Réunions des comités

Une voix plus forte pour les communautés autochtones et locales

La neuvième session du Comité intergouvernemental de la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et au folklore, qui s’est tenue du 24 au 28 avril, a établi un fonds de contributions volontaires destiné à renforcer la participation des communautés autochtones et locales à ses travaux. Il est prévu que ce fonds, auquel le Programme suédois pour la biodiversité internationale ("SwedBio") et le Gouvernement français ont déjà annoncé leur participation, appuiera directement la participation à la prochaine session du comité de groupes de représentants des communautés autochtones et locales de cultures et d’origines diverses.

La session s’est ouverte sur une réunion d’experts des communautés autochtones du Brésil, du Canada, du Kenya, du Panama, des Philippines, de la Fédération de Russie et du Vanuatu, présidée par un chef des tribus Tulalip d’Amérique du Nord. Chacun a expliqué les besoins et préoccupations de sa communauté, afin de guider le comité dans ses travaux.

Le mandat du comité intergouvernemental a été renouvelé, et de nombreuses délégations ont exprimé le souhait de voir ses travaux aboutir à des résultats concrets. Le comité a examiné l’o bjet, la portée et le niveau de détail que devront avoir ces résultats, ainsi que l’interaction entre la dimension internationale et les systèmes juridiques nationaux et le lien qu’il convient d’i nstaurer avec d’autres instruments et processus internationaux.

Les travaux du comité intergouvernemental sur les savoirs traditionnels et les expressions culturelles traditionnelles sont actuellement axés sur deux projets complémentaires de dispositions relatives aux objectifs et aux principes de la protection. Ces projets découlent des discussions menées au cours des huit précédentes sessions du comité, de l’expérience de plus de 70 pays et d’un processus de commentaires intersessions. Ils définissent les contours d’un espace politique et juridique pour la prévention des appropriations illicites et des utilisations abusives et esquissent les mesures juridiques à mettre en oeuvre à cet effet. Bien qu’elles ne soient encore qu’à l’état de projet, ces dispositions ont déjà fait l’objet de larges consultations et ont déjà été utilisées comme points de repère dans plusieurs processus de politique générale, au niveau international, régional et national. La neuvième session a poursuivi l’examen de ces projets, notamment leur structure, leur contenu juridique et les principes fondamentaux que devront respecter les résultats des travaux du comité intergouvernemental sur la protection des savoirs traditionnels et des expressions culturelles traditionnelles. Le comité a approuvé la prolongation de la durée de sa prochaine session (décembre 2006), de manière à permettre, entre autres, un examen approfondi des commentaires intersessions formulés au sujet de ces éléments.

Le comité intergouvernemental a poursuivi ses travaux visant à améliorer la reconnaissance des savoirs traditionnels dans l’examen de demandes de brevet afin d’éviter que des brevets ne soient accordés par erreur sur des savoirs traditionnels protégés. Il a notamment examiné, à cet égard, des mesures pratiques telles que l’amélioration des systèmes informatiques, la question de l’é tablissement de directives à l’intention des offices de brevet et des propositions relatives aux exigences de divulgation dans les demandes de brevet relatives aux ressources génétiques et aux savoirs traditionnels. Le comité a aussi fait le point sur les travaux relatifs aux éléments de propriété intellectuelle de l’accès aux ressources génétiques et du partage équitable des avantages qui en découlent.

Actualisation des droits des organismes de radiodiffusion (SCCR)

Les États membres de l’OMPI ont défini, lors de la quatorzième session du Comité permanent sur le droit d’auteur et les droits connexes (SCCR), qui s’est tenue du 1 ^er au 5 mai 2006, le cadre qui leur permettra de faire progresser les négociations en vue d’un traité sur la protection des droits des organismes de radiodiffusion. Ils ont notamment éliminé un écueil en convenant que les questions relatives à la diffusion sur le Web et à la diffusion simultanée feront désormais l’objet d’un processus d’examen parallèle aux négociations sur les droits des organismes traditionnels de radiodiffusion et de câblodistribution. Les états membres sont convenus de tenir une session supplémentaire du SCCR avant la réunion annuelle de l’A ssemblée générale de l’OMPI, afin de renforcer le consensus sur les questions relatives aux droits des radiodiffuseurs et câblodistributeurs traditionnels, dans le but de permettre à l’Assemblée générale de recommander, à l’automne 2006, la convocation d’une conférence diplomatique en vue de la conclusion d’un traité en 2007.

"Nous sommes très heureux que les États membres aient pu convenir d’un cadre pour faire progresser leurs travaux sur ces importantes questions, a déclaré la vice-directrice générale de l’O MPI. Mme Rita Hayes. Nous sommes vivement encouragés par l’esprit constructif et de coopération dans lequel se sont déroulées les discussions, ce qui montre combien les États membres sont désireux de trouver des solutions équilibrées sur ces points."

Les délégués sont convenus que la quinzième session du SCCR sera limitée à la protection des organismes de radiodiffusion et de câblodiffusion au sens traditionnel et que les délibérations auront lieu sur la base d’un projet révisé de proposition de base établi à partir des documents et propositions existants et tenant compte des délibérations du comité. Les délégués sont également convenus qu’une proposition révisée relative à la protection de la diffusion sur le Web et de la diffusion simultanée sera établie à partir de la proposition de base (SCCR/14/2) et d’autres propositions existantes, tout en tenant compte des délibérations de la quatorzième session.

Les principaux documents de travail de la quatorzième session étaient les suivants :

• Projet de proposition de base pour le traité de l’OMPI sur la protection des organismes de radiodiffusion, y compris un appendice non obligatoire sur la protection concernant la diffusion sur le Web  (document SCCR/14/2)
• Document de travail en vue de l’établissement de la proposition de base pour un traité sur la protection des organismes de radiodiffusion (SCCR/14/3)
• Proposition de la Colombie (SCCR/14/4)
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Sensibilisation à l’application efficace des droits

Au cours de la session du Comité consultatif sur l’application des droits qui s’est tenue du 15 au 17 mai, les discussions ont porté sur le rôle que jouent la formation et la sensibilisation dans la lutte contre la contrefaçon et le piratage et dans la mobilisation en faveur des activités d’a pplication des droits au niveau mondial. "Le Comité consultatif sur l’application des droits est parvenu à mobiliser l’attention sur l’importance d’une application effective des droits, a déclaré M. Kamil Idris, directeur général de l’OMPI. On ne saurait sous-estimer les incidences négatives de la contrefaçon et du piratage, sous l’angle non seulement du préjudice économique, mais également des risques pour la santé et la sécurité".

Des exposés de représentants des États membres et du secteur privé sur leurs expériences en matière d’application des droits de propriété intellectuelle ont permis de mieux comprendre les problèmes et les solutions adoptées dans différents pays. La session a également permis de souligner la nécessité de renforcer la coopération internationale afin de relever les défis qui se posent en cette matière.

Les exposés en question portaient notamment sur l’opportunité d’une stratégie holistique officielle sur les questions d’application des droits, les problèmes liés à la sécurité et à la santé dans les pays en développement, l’importance de la formation des formateurs, l’élargissement des programmes de sensibilisation du public et de la participation des sociétés de perception, l’é laboration au niveau national de lignes directrices détaillées en matière de lutte contre le piratage, la nécessité de donner confiance dans l’état de droit aux investisseurs étrangers et la nécessité de mettre en place les structures institutionnelles requises avant la fourniture d’une assistance à un pays.

Le comité a pris note du large éventail d’activités entreprises par l’OMPI dans le cadre de missions d’experts, de séminaires, d’ateliers et de séances de formation à l’intention des membres du corps judiciaire. Certaines délégations ont informé le comité des activités de coopération pour le développement menées dans leur pays en matière d’application des droits de propriété intellectuelle.

Suite à des consultations informelles, le comité est convenu de tenir à sa prochaine session un échange de vues sur la coordination et la coopération aux niveaux international, régional et national dans le domaine de l’application des droits.