Réunions des assemblées des États membres de l’OMPI – Rapport 2008

Dans ses conclusions, le président de l’Assemblée générale, M. Martin I. Uhomoibhi, ambassadeur et représentant permanent du Nigéria auprès de l’Office des Nations Unies à Genève, a souligné le bon déroulement de la série de réunions de cette année, ajoutant que les États membres étaient unis autour des orientations formulées par M. Gurry dans le discours qu’il a prononcé à l’occasion de sa nomination (voir en page 6) pour une organisation prête à s’attaquer aux grandes questions et à assumer son rôle de “première instance mondiale pour débattre de la propriété intellectuelle”.

Nomination du nouveau directeur général

M. Gurry, ressortissant de l’Australie, a été nommé au poste de directeur général pour un mandat de six ans allant du 1er octobre à fin septembre 2014. En le nommant au poste de directeur général à l’unanimité, les États membres de l’OMPI ont laissé leurs différences régionales derrière eux pour se concentrer sur la santé future de l’Organisation et sont parvenus, comme l’a indiqué M. l’ambassadeur Uhomoibhi, “à une transition harmonieuse et sans accroc” qui constituera, a déclaré M. Gurry, “un bon point de départ pour relever tous les défis de l’avenir”.

Comité du développement et de la propriété intellectuelle (CDIP)

Les États membres ont fait le point sur les travaux du CDIP qui, lors des deux sessions officielles tenues en mars et juillet, a examiné 15 des 45 recommandations du Plan d’action de l’OMPI pour le développement et exprimé la nécessité de mettre en place des mécanismes facilitant la coordination avec d’autres organes de l’OMPI afin d’en assurer la mise en œuvre effective.

L’Assemblée générale a approuvé le programme de travail relatif à la mise en œuvre de cinq recommandations chiffrées sur la liste des 26 nécessitant des ressources supplémentaires. Les États membres sont convenus de mettre des ressources à la disposition du Secrétariat d’une manière compatible avec les procédures afférentes au programme et budget de l’OMPI.

L’Assemblée générale a donné son accord pour que soient engagées des consultations en vue de la convocation d’une conférence des donateurs en 2009, destinée à faciliter la mobilisation de ressources supplémentaires en encourageant la constitution de fonds fiduciaires ou d’autres fonds de contributions volontaires destinés plus particulièrement aux PMA, tout en continuant à accorder une priorité élevée au financement d’activités en Afrique. Cette conférence viserait à promouvoir l’exploitation juridique, commerciale, culturelle et économique de la propriété intellectuelle dans ces pays. Elle s’efforcerait aussi d’améliorer la mobilisation, la coordination et la gestion des ressources extrabudgétaires à l’OMPI par l’échange d’idées et de pratiques recommandées.

Travaux du Comité permanent du droit d’auteur et des droits connexes (SCCR)

L’Assemblée générale a décidé que le SCCR poursuivra, pendant la session de novembre 2008, l’examen de la question de la protection des organismes de radiodiffusion et de distribution par câble, sur la base d’un document officieux dans lequel le président présente dans les grandes lignes son analyse des principales positions et des divergences à examiner.

Les États membres ayant manifesté, à la réunion du comité de mars 2008, la volonté de trouver le moyen de progresser sur la question des interprétations et exécutions audiovisuelles, il avait été demandé à l’OMPI d’établir un récapitulatif des activités récentes ainsi que des positions des membres du SCCR.

L’OMPI avait organisé plusieurs séminaires nationaux et régionaux en Afrique, en Asie et en Amérique latine pour favoriser les avancées sur ces questions sur le plan de la législation nationale et de la recherche d’un consensus international. En préparant ces manifestations, l’OMPI a cherché à promouvoir une conception souple et équilibrée de la protection des artistes interprètes ou exécutants au niveau national, dans des domaines aussi concrets que les relations contractuelles et la négociation collective, l’exercice et le transfert des droits et les systèmes de rémunération. D’autres manifestations de ce type sont prévues pour l’année prochaine, et les États membres sont convenus de maintenir cette question à l’ordre du jour de la prochaine session de l’Assemblée générale.

Les États membres ont pris note de l’état d’avancement des travaux sur la question des exceptions et limitations au droit d’auteur, et notamment de la décision du comité de demander à l’OMPI d’établir une étude sur les exceptions et limitations en faveur des activités éducatives, y compris l’enseignement à distance, en prenant en compte les aspects transfrontières.

Comité consultatif sur l’application des droits (ACE)

À sa session de novembre 2007, le comité avait examiné la question de la coopération internationale, régionale et nationale dans le domaine de l’application des droits de propriété intellectuelle, en mettant plus particulièrement l’accent sur les sanctions pénales. Ces travaux avaient ouvert la voie à la mise à jour de l’ouvrage intitulé The Enforcement of Intellectual Property Rights: A Casebook publié par l’OMPI, dont la deuxième édition paraîtra sous peu. L’Assemblée générale a souligné le rôle fondamental joué par l’OMPI dans l’application des droits de propriété intellectuelle, notant le nombre croissant d’activités menées dans ce domaine par le Secrétariat de l’OMPI au cours de la dernière année.

Comité intergouvernemental de la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et au folklore

Les États membres ont pris acte d’un rapport sur l’état d’avancement des travaux du comité relatifs à l’analyse des lacunes en matière de protection des savoirs traditionnels et des expressions culturelles traditionnelles ou expressions du folklore. L’analyse de ces lacunes en matière de protection a été mise en œuvre et a donné lieu à un processus de commentaires ouvert jusqu’à la session du comité intergouvernemental d’octobre 2008 (voir page 24). Les délégués ont aussi salué le bon fonctionnement du Fonds de contributions volontaires de l’OMPI pour les communautés autochtones et locales.

Comité permanent du droit des brevets (SCP)

Suite à une reprise des discussions au sein du SCP, un rapport contenant une analyse des questions relatives aux brevets qui se posent actuellement au niveau international avait été diffusé en avril 2008 par le Secrétariat, conformément à la demande formulée par l’Assemblée générale en 2007. Ce rapport, qui a été accueilli comme une bonne base de discussion par le SCP en juin 2008, a continué de faire l’objet d’observations écrites jusqu’à la fin d’octobre 2008. Il servira de base aux discussions du SCP à sa prochaine session, au début de 2009, parallèlement à quatre autres études préliminaires sur la diffusion de l’information en matière de brevets (y compris la création d’une base de données des rapports de recherche et d’examen), les exceptions relatives à l’objet brevetable et limitations des droits (y compris l’exception en faveur de la recherche et les licences obligatoires), les brevets et normes et le privilège du secret professionnel. Les délégués ont également approuvé une recommandation relative à l’organisation, en 2009, d’une conférence sur les questions ayant trait aux incidences des brevets dans certains domaines relevant de la politique des pouvoirs publics tels que la santé, l’environnement, le changement climatique et la sécurité alimentaire.

Noms de domaine de l’Internet

L’OMPI continue de prendre des mesures et d’élaborer des instruments pour assurer l’équité et la transparence des procédures fondées sur les Principes directeurs concernant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (principes UDRP), dont l’administration est assurée par son Centre d’arbitrage et de médiation. L’évolution récente du DNS a accru les possibilités d’enregistrement collectif de noms de domaine, ce qui pose aux titulaires de droits de propriété intellectuelle le défi de faire respecter leurs droits. Le Centre s’emploie activement à attirer l’attention de l’Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (ICANN) sur les cas susceptibles d’entraver l’application correcte des principes UDRP. L’OMPI s’efforce également d’améliorer l’application des principes relatifs à la protection de la propriété intellectuelle lors de l’introduction de nouveaux gTLD et de l’instauration de noms de domaine internationalisés (IDN : en caractères non latins) dans les domaines de premier niveau, auxquelles l’ICANN prévoit de procéder au cours de 2009.

Article 6ter de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle (Convention de Paris)

Les États membres ont approuvé, en ce qui concerne les communications prévues à l’article 6ter de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle, une procédure révisée en vertu de laquelle ces dernières seront effectuées par voie électronique tous les six mois. Cela simplifiera les procédures de communication et renforcera la sécurité juridique pour toutes les parties concernées, dans la mesure où les dates de publication constitueront le point de départ généralement applicable pour le calcul des délais visés à l’article 6ter.4) et 6).

Système de Madrid concernant l’enregistrement international des marques

Les États membres du système de Madrid concernant l’enregistrement international des marques en ont modifié un certain nombre de règles pour améliorer l’accès à l’information sur le sort des enregistrements internationaux dans les Parties contractantes désignées. Selon les procédures actuelles, si l’office des marques d’une Partie contractante désignée dans un enregistrement international a décidé, après examen, que la marque en question ne peut pas être protégée sur le territoire de cette Partie contractante, il est tenu d’envoyer une notification de refus à l’OMPI dans un délai déterminé. Cependant il n’existe pas d’obligation symétrique lorsque l’office des marques a décidé que la marque pouvait être protégée. Ce système “d’acceptation tacite” va changer à compter du 1er septembre 2009 avec l’obligation désormais faite aux Parties contractantes désignées d’émettre une “déclaration d’octroi de la protection”. Le changement s’accompagne d’un arrangement transitoire selon lequel toute Partie contractante ayant besoin de plus de temps pour satisfaire à cette obligation aura jusqu’au 1er janvier 2011 pour le faire.

L’OMPI réalisera une étude sur les incidences et les avantages de l’inclusion d’autres langues dans le régime du système de Madrid. Le système de Madrid travaille actuellement en français, en anglais et en espagnol. L’étude portera en particulier sur l’intérêt d’autoriser le dépôt des demandes internationales en arabe, en chinois, en portugais et en russe. L’augmentation du nombre de langues de dépôt officiellement admises dans le système de Madrid devrait susciter des adhésions au système et contribuer à en développer l’utilisation aussi bien dans les nouveaux pays membres que dans les membres de longue date.

Système de La Haye concernant l’enregistrement international des dessins et modèles industriels

Les États membres du système de La Haye en ont modifié un certain nombre de règles afin d’améliorer l’accès à l’information concernant le sort des enregistrements internationaux dans les Parties contractantes désignées. Un cadre formel étant instauré pour la communication d’une déclaration d’octroi de la protection, le titulaire des droits sur un dessin ou modèle industriel sera désormais mieux à même de déterminer si son dessin ou modèle est protégé ou non.

Le bénéfice du système actuel de réduction des taxes prévues par l’Arrangement de La Haye concernant l’enregistrement international des dessins et modèles industriels – lequel réduit à 10% des taxes prescrites le montant dû par les déposants des pays les moins avancés (PMA), et cela depuis le 1er janvier 2008 – sera étendu à certaines organisations intergouvernementales dont la majorité des membres figurent parmi les PMA. À compter du 1er janvier 2009, tout déposant d’une Partie contractante qui appartient à la catégorie des PMA ou est membre d’une organisation intergouvernementale dont la majorité des membres sont des PMA pourra bénéficier de la réduction des taxes afférentes à sa demande internationale, pour autant que celle-ci soit régie exclusivement par l’Acte de 1999 de l’Arrangement. Les États membres ont décidé que les premiers à bénéficier de cette réduction de 90% des taxes seront les créateurs de dessins et modèles des 16 pays de l’Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI).

Suite aux conclusions d’une étude sur ses incidences possibles, l’ajout de l’espagnol comme troisième langue de travail du système de La Haye, en plus du français et de l’anglais, a reçu un large soutien de la part des membres de l’Assemblée de l’Union de La Haye et d’autres États membres de l’OMPI. Il devrait susciter de nouvelles adhésions, inciter fortement des pays hispanophones à adhérer au Protocole de Madrid et/ou faciliter leur processus d’adhésion, et être d’un intérêt direct pour les offices de membres actuels qui ont l’espagnol comme langue de travail officielle. Il serait en outre à l’avantage des titulaires de dessins et modèles industriels des pays membres actuels, qui bénéficieraient d’un moyen plus rationnel et plus économique de protéger leurs dessins et modèles industriels.

Un plan d’investissement pour les systèmes de Madrid et de La Haye

La mise en œuvre d’un programme d’investissement de quatre ans (2008-2011) destiné à actualiser l’architecture informatique des systèmes de Madrid et de La Haye a considérablement progressé. Le programme de modernisation informatique, qui vise à obtenir des gains d’efficacité dans l’administration des deux systèmes, comprend trois catégories de sous projets (opérations internes, communications externes, gestion et aspects techniques); il doit être réalisé en trois phases sur la durée du projet, moyennant un investissement total estimé à 15,3 millions de francs suisses.

Union de Lisbonne pour la protection des appellations d’origine

L’Assemblée de l’Union de Lisbonne a décidé de créer un groupe de travail pour étudier les améliorations qui pourraient être apportées aux procédures de l’Arrangement de Lisbonne concernant la protection des appellations d’origine et leur enregistrement international (voir page 20).

Les assemblées de l’OMPI ont réuni les 184 États membres de l’Organisation. (Photo: OMPI/Mercedes Martínez Dozal)

Traité de coopération en matière de brevets (PCT)

Le règlement d’exécution du PCT a fait l’objet d’un certain nombre de modifications. Celles-ci concernent notamment le système de recherche internationale supplémentaire – leur entrée en vigueur est prévue pour le 1er janvier 2009 – ainsi que le traitement de la demande internationale selon l’article 14.4) et la modification des revendications, ces dernières entrant en vigueur le 1er juillet 2009.

Les États membres ont adopté, sous la forme d’un accord de principe, un ensemble de critères visant à faciliter les décisions relatives à l’adjonction future de nouvelles langues de publication selon le PCT.

À la suite d’une demande de l’Assemblée de l’Union du PCT, en 2007, le Secrétariat a réalisé une étude sur les critères à retenir pour déterminer la composition du groupe de pays en développement et de pays les moins avancés dont les déposants devraient bénéficier d’une réduction des taxes du PCT, suggérant qu’une combinaison de critères fondés sur le revenu ou d’autres indicateurs économiques de développement d’un pays et de critères fondés sur la taille d’un pays, mesurée en fonction de son poids économique, devrait être utilisée . Les États membres sont convenus que cette question devait être inscrite au programme de travail du Groupe de travail du PCT en 2009.

Service d’accès numérique aux documents de priorité

Les États membres ont examiné l’état d’avancement de la mise en œuvre d’un nouveau service facultatif – service d’accès numérique aux documents de priorité (DAS) – qui répond aux besoins commerciaux des déposants en leur permettant de satisfaire aux exigences des offices de brevets en matière de documents de priorité sans avoir à se procurer des copies certifiées conformes de chacun de ces documents et à les envoyer. Ce service offrira un système numérique simple et sécurisé remplaçant le dépôt de copies papier des documents de priorité auprès de multiples offices de brevets. Il tire parti des systèmes existants, tels que le système d’échange électronique de documents dans le cadre du PCT, et offrira une passerelle (via le site Web PATENTSCOPE® de l’OMPI) vers les bibliothèques numériques qui seront administrées par les offices de brevets et le Secrétariat de l’OMPI. La mise au point et l’essai des modalités de communication entre l’OMPI et certains au moins des offices pilotes devraient être achevés début 2009, ce qui permettrait d’utiliser concrètement le service au second semestre de 2009.

Traité sur le droit des brevets (PLT)

L’Assemblée du PLT est convenue à l’unanimité de l’applicabilité au PLT et à son règlement d’exécution d’un certain nombre de modifications apportées aux instructions administratives du PCT durant l’année écoulée, avec effet immédiat. Un formulaire international type de requête modifié prévoira une case indiquant que le déposant autorise l’office à lui envoyer à l’avance, par courrier électronique, des copies des notifications établies par l’office si celui-ci le souhaite.
 

Liens

• Communiqué de presse/2008/567: Clôture des assemblées des États membres de l’OMPI