L’efficacité du règlement extrajudiciaire des litiges en propriété intellectuelle
La croissance des échanges internationaux a multiplié le risque de litiges transfrontaliers en matière de propriété intellectuelle. Les défis mondiaux - tels que l’environnement numérique, les conséquences du changement climatique, l’accès aux soins médicaux, la protection des savoirs traditionnels et des expressions culturelles traditionnelles et la préservation de la biodiversité - sont susceptibles de créer de nouveaux types de conflits en propriété intellectuelle. En même temps, la crise économique fait naître chez les parties la volonté de trouver une méthode de résolution des conflits plus efficace et moins coûteuse qu’une action en justice - ce qui rend l’alternative du règlement extrajudiciaire des litiges de plus en plus séduisante.
Cette procédure fait référence à des mécanismes neutres permettant aux parties de régler leur litige en dehors d’une juridiction, dans le cadre d’une instance privée, avec l’assistance d’un intermédiaire neutre de leur choix. Elle peut uniquement être utilisée si l’ensemble des parties consent à y avoir recours ou si elle est imposée par une juridiction compétente. Ses avantages sont notamment la rapidité, l’efficacité par rapport au coût, la souplesse, l’autonomie des parties, l’unicité de procédure, la confidentialité et la compétence.
Le Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI
Le Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI a été créé en 1994 sur une base non lucrative, pour favoriser le règlement rapide et économique par voie extrajudiciaire des litiges de propriété intellectuelle et apparentés. Il est reconnu comme une instance internationale et indépendante particulièrement adaptée aux litiges transfrontaliers et multiculturels, et il administre les procédures en vertu des règlements d’arbitrage, d’arbitrage accéléré, de médiation et de procédure d’expertise de l’OMPI.
Ces règlements de l’OMPI contiennent des clauses particulièrement adaptées aux litiges en propriété intellectuelle et aux litiges apparentés, comme ceux relatifs à la confidentialité ou à l’examen des pièces techniques. Cependant leur application ne se limite pas à ce type de litige, et elles peuvent être - et ont été - appliquées avec succès dans d’autres domaines. Le Centre de l’OMPI met à disposition, dans plusieurs langues, des modèles de clauses et d’accords que les parties peuvent utiliser comme base pour soumettre leurs litiges à l’OMPI.
Comme la pratique l’a démontré, l’efficacité de la procédure de règlement extrajudiciaire dépend dans une large mesure de la qualité du médiateur, arbitre ou expert. Le Centre de l’OMPI tient une base de données de plus de 1 500 intermédiaires neutres qualifiés, originaires de 70 pays, auxquels il ajoute des candidats supplémentaires selon les spécificités des affaires traitées; le Centre assiste également les parties dans le choix des intermédiaires pour chaque affaire.
Le Centre de l’OMPI agit aussi comme centre de documentation, dans un but de sensibilisation au rôle précieux que peut jouer le règlement extrajudiciaire des litiges dans différents secteurs. Il fournit des conseils en cette matière aux entités privées et publiques intéressées et organise des ateliers ou conférences de formation sur le règlement extrajudiciaire des conflits liés à la propriété intellectuelle. Le Centre a récemment lancé, en collaboration avec l’Académie mondiale de l’OMPI, un cours en ligne sur l’arbitrage et la médiation en vertu des règlements de l’OMPI.
Des services de règlement extrajudiciaire sur mesure
Le Centre de l’OMPI constate que certains secteurs connaissent de manière récurrente des litiges ayant des caractéristiques particulières et des besoins propres qu’il est préférable de traiter par des services sur mesure. Il travaille donc avec des titulaires et des utilisateurs de droits de propriété intellectuelle ainsi qu’avec les organismes qui les représentent afin de les aider à élaborer des mécanismes de règlement extrajudiciaire spécialement adaptés ou d’en établir.
Un exemple de ce type de mécanisme est celui des Principes directeurs concernant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (principes UDRP), établis à l’instigation de l’OMPI et que le Centre applique depuis 1999. Plus récemment, en 2008, le Centre de l’OMPI a répondu à une demande de l’Association de gestion internationale collective des œuvres audiovisuelles (AGICOA) en développant le “Règlement d’arbitrage accéléré de l’OMPI pour l’AGICOA”, adapté aux besoins spécifiques des titulaires de droits de l’AGICOA. Une de ses dispositions prévoit l’exécution directe de la sentence arbitrale par l’AGICOA, qui s’occupe de la mise à jour des droits et du versement des redevances. Pour les litiges de l’AGICOA, le Centre de l’OMPI a constitué un groupe d’arbitres spécialisés en droit d’auteur et en droit du divertissement provenant de différents pays.
Le Centre de l’OMPI collabore également à l’élaboration de systèmes adaptés de règlement extrajudiciaire des litiges avec les parties prenantes des domaines émergents de la propriété intellectuelle, notamment la biodiversité, les savoirs traditionnels, les expressions culturelles traditionnelles et l’accès aux soins médicaux. Il a par exemple participé à des travaux informels visant à explorer les possibilités de règlement extrajudiciaire des conflits dans le cadre de la Convention sur la diversité biologique et du Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture.
| Les services du Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI |
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Tendances en matière d’arbitrage et de médiation à l’OMPI
Après avoir administré plus de 80 procédures de médiation et 110 d’arbitrage - dont la majorité avaient été engagées au cours des quatre dernières années - le Centre de l’OMPI a observé un certain nombre de tendances et de développements en matière de règlement des litiges en propriété intellectuelle :
- 41% étaient des cas de médiation, 49% d’arbitrage classique, et 10% d’arbitrage accéléré.
- Les clauses et procédures de l’OMPI sont souvent combinées. Par exemple, la clause la plus souvent utilisée est celle qui prévoit “la médiation suivie, à défaut de règlement du litige, d’un arbitrage (accéléré)”. Cela présente l’avantage d’offrir aux parties la possibilité de régler leur litige à l’amiable dans le cadre d’une instance plus informelle avant de passer au stade de l’arbitrage.
- L’arbitrage standard de l’OMPI est généralement utilisé dans des affaires complexes comme les litiges relatifs à des brevets, qui durent généralement de 12 à 18 mois. La procédure d’arbitrage accéléré de l’OMPI est davantage utilisée pour les litiges dans lesquels les sommes en jeu sont limitées, de même que la quantité de pièces techniques à examiner, et où un résultat rapide est nécessaire, ce qui est souvent le cas pour les différends relatifs à des marques et à des logiciels. En général, la procédure d’arbitrage accéléré dure au maximum 6 mois.
Les procédures d’arbitrage et de médiation de l’OMPI ont été utilisées dans des litiges portant sur des domaines divers, notamment atteintes aux brevets, licences, transactions en matière de nouvelles technologies, télécommunications, accords de distribution de produits pharmaceutiques, questions de droit d’auteur, contrats de recherche-développement, transfert de savoirs, accords de coexistence de marques, accords relatifs au marché de l’art, accords de coentreprise, litiges en matière d’ingénierie, de biologie, de sport, de divertissement, de noms de domaine et litiges découlant de la mise en œuvre d’accords en règlement de procédures judiciaires antérieures en matière de propriété intellectuelle intentées dans plusieurs pays. Les parties ont également utilisé les services du Centre de l’OMPI pour des litiges ne relevant pas de la propriété intellectuelle, notamment difficultés contractuelles d’ordre général et différends en matière d’assurance, de construction et d’emploi (au sein d’un cabinet d’avocats spécialisé en propriété intellectuelle).
| Arbitrage accéléré de l’OMPI dans un litige relatif à un logiciel bancaire |
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Un autre secteur dans lequel la procédure de règlement de l’OMPI a récemment été utilisée est celui de la banque. Les institutions bancaires peuvent en effet être impliquées dans une variété de conflits liés à la propriété intellectuelle, par exemple lorsque quelqu’un fait usage de leurs marques ou dans un cas de développement de logiciels, comme on le verra ici. Une société américaine spécialisée dans les services et logiciels de bases de données et une banque asiatique avaient conclu un accord relatif à la fourniture de services de gestion de comptes. Il avait été convenu entre les parties que la société américaine serait le fournisseur de services exclusif de certaines sociétés apparentées à la banque en Amérique du Nord et en Europe. Le contrat prévoyait que tout litige découlant de cet accord serait soumis au règlement d’arbitrage accéléré de l’OMPI. Quatre ans après la conclusion de cet accord, la société américaine prétendit que la banque avait violé les termes du contrat en utilisant des services de logiciels proposés par des tiers dans les pays couverts par le contrat. Les parties n’ayant pas réussi à résoudre le litige à l’amiable, le fournisseur de services américain engagea une procédure d’arbitrage accéléré, revendiquant la violation des termes du contrat et réclamant une indemnisation substantielle. Les parties se mirent d’accord sur un arbitre unique qui tint une audience de deux jours à New York City. Trois mois après la demande d’arbitrage accéléré, l’arbitre rendit une sentence arbitrale prononçant la violation partielle du contrat et concédant des dommages et intérêts au fournisseur de services américain. |
Tendances en matière de règlements
Une étude PricewaterhouseCoopers (PwC) intitulée “International arbitration: Corporate attitudes and practices” (arbitrage international : attitude et pratiques des sociétés) a constaté que d’une manière générale, les parties cherchent à transiger à différents stades de la procédure de règlement . Parmi les participants, 25% ont indiqué avoir résolu leur litige avant la sentence arbitrale, tandis que 7% ont fait état d’un règlement mis en œuvre dans le cadre d’une sentence arbitrale rendue d’accord parties, ce qui permettrait de conclure à un taux de règlement amiable d’environ 32% des procédures d’arbitrage international comprises dans le périmètre de cette étude.
Le Centre de l’OMPI observe une tendance au règlement amiable encore plus élevée pour les conflits en matière de propriété intellectuelle1. La souplesse des procédures de l’OMPI permet aux parties de les combiner et d’envisager les possibilités de transaction tout au long du processus.
Parmi les affaires soumises à la médiation de l’OMPI, 71% ont été réglées à l’amiable, 23% se sont conclues par un échec et 6% sont en suspens. La plupart des solutions apparaissent pendant la phase de médiation, ce qui cadre avec l’intention des parties d’utiliser ce mécanisme et avec le rôle du médiateur. Le médiateur aide les parties à examiner des solutions réalisables, respectueuses de leurs intérêts, et leur permettant de préserver leur relation à long terme.
Cependant, un certain nombre d’affaires se règlent aussi après la clôture de la médiation. En permettant aux parties de délimiter leurs intérêts et de mieux comprendre leur litige, la médiation peut fournir la base d’une négociation directe entre les parties après la phase de médiation. Par exemple, dans un cas soumis récemment à la médiation de l’OMPI, une université européenne titulaire de plusieurs brevets pharmaceutiques et une société pharmaceutique européenne utilisaient ce processus pour faciliter la conclusion d’un accord de licence. Le médiateur, un avocat comptant de nombreuses années d’expérience dans l’industrie pharmaceutique, les a aidées à cerner les difficultés et à mieux comprendre le contexte juridique. Une fois la médiation terminée, les parties ont repris la négociation en direct et sont parvenues à un accord.
Il est intéressant de remarquer qu’une proportion significative des affaires d’arbitrage de l’OMPI aboutissent également à une transaction : 50% des affaires ont été réglées à l’amiable (incluant les sentences arbitrales rendues d’accord parties), 39% n’ont pas pu l’être et ont donné lieu à une sentence (les sentences arbitrales rendues d’accord parties étant exclues) et 11% sont en suspens. Les règles d’arbitrage de l’OMPI prévoient que le tribunal arbitral peut suggérer aux parties d’envisager une transaction chaque fois qu’il l’estime approprié. Si les parties en expriment le souhait, le tribunal arbitral peut leur donner une opinion préalable sur l’affaire afin de faciliter la discussion vers le règlement amiable. Au cas où les parties parviennent à un accord avant que la sentence soit rendue, le tribunal arbitral peut, sur demande conjointe des parties, constater la transaction sous forme de sentence arbitrale rendue d’accord parties, laquelle est exécutoire en vertu de la Convention de New York.
Voies de réparation
Les procédures de règlement extrajudiciaire des litiges sont des mécanismes souples permettant aux parties de rechercher des solutions appropriées qui ne sont pas toujours possibles devant une juridiction.
Bien que la compensation monétaire demeure la forme de réparation la plus communément recherchée dans les affaires de l’OMPI, les parties demandent aussi souvent des actions plus spécifiques en guise de réparation, telles que des déclarations de non-exécution d’obligations contractuelles ou de violation de droits. D’autres formes de mesures de réparation peuvent aussi être recherchées, par exemple des garanties supplémentaires pour préserver la confidentialité d’éléments de preuve, l’apport d’une sûreté, la production de données spécifiques, la remise d’un bien particulier ou la conclusion de nouveaux contrats.
Sarah Theurich, Centre d’arbitrage et de médiation
Remerciement : Ignacio Decastro, Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI
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