Gestion collective des œuvres audiovisuelles – Des défis à relever, aujourd’hui comme hier

Par Catalina Saffon et Corinne Chantrier

Chaque fois qu’un film est retransmis sur le câble ou par un procédé analogue, il se peut qu’une rémunération soit due à son producteur. C’est à l’Association de gestion internationale collective des œuvres audiovisuelles (AGICOA) que revient la tâche souvent complexe et laborieuse d’obtenir le paiement des redevances correspondantes auprès des opérateurs et de les redistribuer aux ayants droit qui peuvent y prétendre.

L’AGICOA, qui voit régulièrement des conflits s’élever lorsque les titulaires de droits enregistrent des œuvres, a mis en place une procédure de résolution des conflits pour de telles situations. Toutefois, afin d’avoir plus de temps pour se concentrer sur ses compétences de base, l’Association a demandé au Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI, au début de l’année 2008, de développer une procédure d’arbitrage adaptée aux spécificités qui caractérisent les différends entre ces ayants droit.

Cet article, préparé par Catalina Saffon et Corinne Chantrier, membres de l’AGICOA, présente l’histoire et la mission de l’Association avant de se concentrer sur ses procédures de résolution des conflits et sur la contribution de l’OMPI à ces dernières.

Genèse des droits de télévision par câble

Le dessin animé canadien Franklin est l’une des nombreuses productions jouissant d’un succès mondial à l’égard desquelles l’AGICOA perçoit des redevances pour les redistribuer ensuite aux titulaires de droits. (® & © NelvanaTM & ® Kids Can Press © P. Bourgeois & B. Clark CORUS est une marque de commerce de Corus Entertainment Inc.)

Les droits de retransmission par câble sont reconnus aux ayants droit par la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques, notamment l’article 11bis, qui prévoit que lorsqu’une œuvre est distribuée par un moyen différent de celui utilisé pour la transmission initiale, l’entité responsable de cette distribution est soumise aux règles du droit d’auteur. L’expression utilisée dans la Convention de Berne est “un autre organisme que celui d’origine”. Les câblo-opérateurs ne font pas partie du même “organisme”, étant donné qu’ils n’ont pas de relations avec les diffuseurs des programmes qu’ils retransmettent. C’est pourquoi ils ont besoin de l’autorisation de tous les titulaires de droits pour diffuser un programme.

Dans les années 1960 et 1970, de nombreux pays européens ont commencé à construire des systèmes de câble pour éliminer les disgracieuses antennes encombrant les toits, mais des entrepreneurs avisés virent bientôt là une opportunité commerciale nouvelle. Les câblo-opérateurs commencèrent à retransmettre des programmes – à titre payant – aux consommateurs qui ne recevaient que faiblement le signal télédiffusé. Mais ces opérateurs refusaient d’être liés par la législation les obligeant à rémunérer les ayants droit des œuvres qu’ils distribuaient. Ils faisaient valoir que la transmission par câble était seulement un système supplémentaire de soutien technique pour les réseaux de diffusion existants, et que les ayants droit seraient rémunérés deux fois si les câblo-opérateurs devaient les indemniser.

La Cour Suprême des Pays-Bas trancha, dans un procès intenté par un certain nombre de producteurs de films américains et par l’Association du cinéma néerlandais contre le réseau câblé de la ville d’Amstelveen, une petite ville au sud d’Amsterdam (affaire n° 12.281). La décision, rendue en 1984, ne laissait aucune place au doute : la retransmission par câble de programmes diffusés constitue une nouvelle communication au public et est, à ce titre, soumise au droit d’auteur. Un certain nombre de jugements similaires suivirent dans d’autres pays européens.

Les câblo-opérateurs étaient donc obligés de demander l’autorisation des titulaires de droits avant de retransmettre leurs programmes – une tâche impossible en pratique. Pour trouver une solution réaliste, les titulaires de droits ont alors commencé à former des organisations pour traiter spécifiquement des droits de retransmission par câble, et entamé des négociations avec les câblo-opérateurs. Le premier accord entre ayants droit et câblo-opérateurs, conclu en Belgique en 1984, couvrait tous les ayants droit : auteurs, compositeurs, photographes, diffuseurs, producteurs d’œuvres audiovisuelles et cinématographiques etc. Il garantissait d’une part les droits de ces derniers, et de l’autre, protégeait les câblo-opérateurs contre les éventuelles poursuites de titulaires de droits ne se sentant pas liés par la “licence globale” prévue par cet accord.

Beaucoup d’autres pays ont adopté la même démarche. Afin d’uniformiser tous ces accords généraux, la Commission européenne a publié la Directive 93/83/CEE du Conseil, du 27 septembre 1993, relative à la coordination de certaines règles du droit d’auteur et des droits voisins du droit d’auteur applicables à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câble, laquelle prévoit expressément que les titulaires de droits ne peuvent pas revendiquer individuellement leurs droits vis-à-vis des opérateurs du câble et que les services d’une société de gestion collective doivent être utilisés. Cette directive a confirmé la pratique en vigueur dans de nombreux pays européens et donne une protection supplémentaire aux câblo-opérateurs contre les éventuelles réclamations individuelles des titulaires de droit. Les diffuseurs ne relèvent pas du champ d’application de cette directive et conservent le droit de négocier individuellement avec les câblo-opérateurs.

AGICOA : Comment ça marche

La gestion des droits de propriété secondaires à travers un pêle-mêle de langues, d’enregistrements, de règles, de formats, de questions de propriété et de durées de validité se révèle difficile et compliquée – d’où leur abandon par de nombreux titulaires de droits, qui renoncent à réclamer les revenus qui leur sont dus et ne bénéficient donc pas autant qu’ils le devraient de leur investissement créatif.

Depuis 1981, l’AGICOA fournit une solution simple pour les titulaires de droits et les câblo-opérateurs, en offrant aux deux parties un point de contact unique. L’enregistrement d’un produit audiovisuel auprès d’une seule des sociétés de l’Alliance AGICOA évite aux titulaires de droits d’avoir à s’inscrire dans chaque pays. Pour les opérateurs, se soumettre aux conditions d’une “licence globale” (un seul contrat contraignant) pour retransmettre un large éventail de programmes est préférable et beaucoup plus efficace que de négocier une multitude de contrats distincts avec les différents fournisseurs de programmes.

Le système d’information et de gestion de l’AGICOA se charge du contrôle pays par pays ainsi que de la négociation et de la collecte de tous les droits de retransmission, et maintient une base de données détaillées de l’utilisation, de la répartition des redevances et des paiements qui peut être consultée à tout moment par n’importe quel client. En évitant la duplication des tâches dans chaque pays de l’Alliance, d’importantes économies sont réalisées. L’inscription est gratuite pour les titulaires de droits, et l’Association est financée par une taxe (7,82% en 2009) perçue sur les redevances collectées.

Le portefeuille de l’AGICOA couvre toutes les œuvres audiovisuelles produites par des producteurs indépendants (des producteurs qui ne sont pas diffuseurs). Les œuvres audiovisuelles produites par un diffuseur et retransmises par câble, telles que les journaux télévisés, les retransmissions en direct d’événements sportifs et autres, les infomercials et les spots publicitaires, sont généralement exclues.

Conflits entre ayants droit

Un conflit est avéré lorsque deux ou plusieurs ayants droit enregistrent une œuvre auprès d’un partenaire de l’Alliance AGICOA, en déclarant les mêmes droits pour le même territoire, la même version linguistique ou les mêmes chaînes de télévision, induisant un total de droits déclarés supérieur à 100%.

Lorsqu’une telle déclaration crée un conflit, les titulaires de droits sont informés par le gestionnaire du portefeuille et invités à vérifier les droits déclarés. Si le conflit subsiste au moment du paiement, l’AGICOA bloque les rémunérations concernées. La somme correspondante est libérée dès que les ayants droit en conflit ont mis à jour leurs déclarations de droits et résolu ainsi le conflit. Grâce à cette simple procédure de résolution des conflits, lancée en 2003, l’AGICOA a dégagé et distribué quelque 7,5 millions d’euros aux véritables titulaires de droits.

Le marché des produits audiovisuels devenant de plus en plus international et complexe, le nombre des réclamations concurrentes sur une même œuvre audiovisuelle a cependant augmenté lui aussi. Lorsqu’un conflit ne peut pas être résolu par la procédure simple de résolution, l’AGICOA fournit des informations supplémentaires et offre d’autres procédés pour aider à résoudre le problème : cela représente une part importante de ses services de gestion des droits – une réelle valeur ajoutée pour les titulaires de droits.

Une fois que les titulaires de droits ont été informés des demandes contradictoires, la procédure suivante est lancée :

1. Un contact direct est établi entre les parties impliquées dans le conflit, et elles sont encouragées à régler le conflit à l’amiable. Au cas où l’une des parties ne réagit pas à une telle démarche, l’article 13 du règlement des conflits de l’AGICOA fournit un mécanisme pour résoudre le conflit en faveur de l’ayant droit proactif.
2. Si les deux parties répondent mais ne parviennent pas à résoudre le conflit par elles-mêmes, des dispositifs ont été mis en place pour :
   
   1. les conflits restreints ou non évolutifs, c’est-à-dire portant sur une redevance fixe inférieure à 200 euros ou sur une œuvre n’ayant pas fait l’objet d’une retransmission au cours des cinq années précédentes au moins. Les titulaires de droits qui ne parviennent pas à trouver une solution après avoir été informés du conflit voient leurs droits contradictoires annulés.
   2. les conflits portant sur un montant conséquent de redevances – situation pour laquelle le département commercial et juridique de l’AGICOA lance la procédure de résolution des conflits (CRP) prévue par le règlement des conflits. Les parties sont invitées à analyser le conflit et à décider si elles maintiennent ou retirent les droits en cause. Si le conflit persiste, l’AGICOA fait des recommandations sur la façon de le résoudre, en se fondant sur les preuves fournies au cours de la CRP.

Si la recommandation finale de l’AGICOA est rejetée, les parties ont le choix d’engager une procédure judiciaire ou une procédure d’arbitrage, notamment celle prévue par le Règlement d’arbitrage accéléré de l’OMPI pour l’AGICOA.

Le rôle de l’OMPI

Afin de pouvoir se concentrer sur la CRP proprement dite (et, bien entendu, sur son activité principale dans le domaine des licences), l’AGICOA a décidé, au début de l’année 2008, de confier au Centre de l’OMPI la partie optionnelle de la procédure de résolution des conflits relative à l’arbitrage, qu’elle administrait jusque-là en interne.

Le Centre de l’OMPI a donc rédigé, en collaboration avec le département commercial et juridique de l’AGICOA, le Règlement d’arbitrage accéléré de l’OMPI pour l’AGICOA, qui a été approuvé par le Conseil d’administration de l’AGICOA le 30 septembre 2008. Cet ensemble de règles, fondé sur le Règlement d’arbitrage accéléré de l’OMPI, a été spécialement adapté pour répondre aux besoins spécifiques des ayants droit de l’AGICOA.

La soumission des différends à l’arbitrage accéléré de l’OMPI pour l’AGICOA est facilitée de la façon suivante :

• la procédure peut être utilisée par les ayants droit de l’AGICOA quand ils concluent une convention d’arbitrage prévoyant qu’en cas de différend, ce dernier est soumis au Règlement d’arbitrage accéléré de l’OMPI pour l’AGICOA; ou
•  en l’absence de convention d’arbitrage, les demandeurs peuvent simplement notifier leur intention de déposer une demande d’arbitrage. À la réception de cette demande, le Centre de l’OMPI permet aux parties de signer une convention d’arbitrage.

(® & © Nelvana TM & ® Kids Can
Press © P. Bourgeois & B. Clark CORUS is
a trademark of Corus Entertainment Inc.)

Il est largement reconnu que l’efficacité d’une procédure d’arbitrage dépend avant tout de la qualité et de l’expertise des arbitres. Pour les conflits de l’AGICOA, le Centre de l’OMPI a constitué un groupe d’arbitres de divers pays, hautement qualifiés et expérimentés en droit d’auteur et droit du divertissement. Les parties aux procédures d’arbitrage accéléré de l’OMPI pour l’AGICOA sont libres de choisir un arbitre indépendant et impartial parmi ces personnes ou à l’extérieur du groupe. L’arbitre unique notifie la sentence arbitrale aux parties après avoir donné à chacune la possibilité de présenter ses arguments factuels et juridiques. Les parties peuvent opter pour la communication électronique des dossiers, en utilisant le système de gestion électronique des litiges de l’OMPI (ECAF).

Pour plus de souplesse, les parties sont autorisées à déposer leurs mémoires dans l’une des langues officielles de l’AGICOA, soit l’anglais ou le français. Le choix de la langue de la procédure est à la discrétion de l’arbitre unique, et dépend des circonstances de l’affaire et des observations des parties.

Les considérations de coût sont importantes pour les parties, surtout en période de récession économique. Comme certains conflits de l’AGICOA portent sur des montants de redevances peu élevés, le Centre de l’OMPI a établi un tableau des taxes et coûts d’arbitrage adapté aux conflits de l’AGICOA. Ce barème prévoit que, sauf stipulations contraires des parties, les honoraires de l’arbitre ne doivent pas dépasser 300 dollars É.-U. par heure et sont plafonnés à 20 000 dollars É.-U.

L’arbitrage n’est efficace que si la décision de l’arbitre (la sentence arbitrale) peut être exécutée. Le Règlement d’arbitrage accéléré de l’OMPI pour l’AGICOA prévoit que l’AGICOA met en œuvre la sentence par la mise à jour des droits et la libération des redevances correspondantes, bloquées par le conflit. La sentence arbitrale est également exécutoire au niveau international en vertu de la Convention de New York de 1958.

L’avenir

Le rapport annuel 2008 de l’AGICOA montre que le nombre de pays dans lesquels l’Association collecte des recettes a triplé de 2000 à 2008, passant de 13 à 36, tandis que le nombre des ayants droit a doublé, passant de 3118 à 7220, et que le nombre d’œuvres est passé de 400 000 à 854 000. Durant cette même période, l’AGICOA a constamment réduit ses honoraires. Actuellement, la technologie numérique transforme le paysage des médias et ajoute de nouvelles dimensions à la diffusion en matière de choix, de contenus et de plateformes de rediffusion, déclare le directeur Paul Duggan. “Cela offre un potentiel énorme pour la croissance et les possibilités de revenus, mais aussi pour les défis auxquels sont confrontés les ayants droit dans le suivi des utilisations secondaires de leurs produits”.

Forte de la stratégie élaborée pour faire face aux défis du marché mondial, l’AGICOA est prête pour l’avenir prometteur qui se dessine devant elle.