L’impact mondial de la loi américaine sur les inventions

Le 16 septembre 2011, Barack Obama, Président des États-Unis d’Amérique, a promulgué la loi Leahy-Smith sur les inventions (“Leahy-Smith America Invents Act”, ou loi AIA, P. L. n° 112-29). Cette nouvelle loi a été soumise au président au terme de six années d’efforts inlassablement déployés par le Congrès, l’administration et les parties prenantes pour élaborer un projet de loi qui constitue la refonte la plus importante du système national des brevets de ces dernières 60 années au moins. Albert Tramposch, directeur des affaires internationales et gouvernementales à l’Office des brevets et des marques des États-Unis d’Amérique (USPTO), traite des incidences de ce tournant historique dans le système des brevets américain.

Signature par le Président des États-Unis d’Amérique,
Barack Obama, de la loi américaine sur les inventions,
le 16 septembre 2011 (Photo: White House).

La loi américaine sur les inventions donne naissance à un système des brevets favorable à l’innovation, à la collaboration et aux inventeurs qui permettra une réduction des coûts, mettra sur un pied d’égalité l’ensemble des entreprises quelle que soit leur taille et stimulera la croissance économique. Cette nouvelle loi permet à l’USPTO de bénéficier de ressources plus importantes et de délivrer des brevets de manière plus rapide, plus prévisible et plus claire dans le cadre d’un service de meilleure qualité. Nous pensons qu’elle représente également le système des brevets harmonisé optimal auquel aspiraient les négociations internationales de ces 25 dernières années.

Au fil des décennies, les négociations sur l’harmonisation du droit des brevets ont envisagé un système reposant sur deux grands volets : 1) le principe du premier déposant et 2) le principe du délai de grâce de 12 mois (p. ex. le projet de Traité sur le droit des brevets de 1991). Le 16 mars 2013, les États-Unis d’Amérique adopteront le système du premier déposant afin d’offrir la transparence dont les banques, les bailleurs de capital-risque et d’autres investisseurs ont besoin pour investir dans de nouvelles entreprises tout en asseyant la stabilité dont les sociétés ont besoin pour commercialiser de nouveaux produits sur des marchés globalisés. Le Congrès a reconnu l’importance du passage au système du premier déposant et a déclaré, à la section 3p) de la loi AIA :

“Le Congrès est d’avis que transformer le système des brevets des États-Unis d’Amérique en passant du système du ‘premier inventeur’ à celui du ‘premier déposant’ améliorera le système des brevets américain et favorisera sa mise en harmonie avec les systèmes des brevets couramment utilisés dans pratiquement tous les autres pays du monde avec lesquels les États-Unis d’Amérique commercent et, partant, encouragera une plus grande uniformité et une plus grande sécurité dans les méthodes utilisées pour garantir les droits exclusifs des inventeurs sur leurs découvertes”.

Outre le passage au système du premier déposant, la loi américaine sur les inventions prévoit également une amélioration du délai de grâce qui aidera à garantir les investissements. En vertu du système en vigueur, un inventeur qui dévoilerait une invention à un acheteur ou à un investisseur potentiel sans conclure un accord de confidentialité court le risque de perdre ses droits de brevet. Selon les nouvelles dispositions, l’inventeur pourra entamer des négociations cruciales avec des acheteurs ou des investisseurs potentiels sans craindre de perdre son droit au brevet.

Les demandes de brevet provisoires resteront possibles aux États-Unis d’Amérique. Depuis 1995, les inventeurs désireux de préserver les droits leur revenant au titre d’une invention tout en évaluant son potentiel peuvent le faire moyennant le dépôt d’une demande de brevet provisoire et le paiement d’une somme symbolique (actuellement de us250 ou de 125 dollars pour les petites sociétés), ce qui leur permet d’établir une date de priorité reconnue à l’échelle internationale. L’inventeur a ensuite la possibilité, dans un délai de 12 mois, de transformer cette demande de brevet provisoire en demande de brevet définitif s’il juge son invention viable.

La loi AIA renforce également l’harmonisation de la législation américaine en élargissant la définition de l’état de la technique, en supprimant la doctrine Hilmer et en faisant pratiquement disparaître l’exigence relative à la meilleure façon envisagée de réaliser une invention 1. La réforme prévoit qu’en vertu de la législation des États-Unis d’Amérique, l’état de la technique comprendra désormais les divulgations non écrites, y compris les divulgations orales, rendues accessibles au public où que ce soit dans le monde. Les nouvelles dispositions prévoient également un encouragement à la divulgation anticipée (un an au maximum avant la date de dépôt effective) de la part des inventeurs en les protégeant contre des divulgations effectuées par des tiers si la divulgation de l’inventeur est antérieure à celle du tiers en question. Avec la suppression de la doctrine Hilmer, les brevets et les demandes publiées déposées aux États-Unis d’Amérique sont désormais considérés comme faisant partie de l’état de la technique à compter de la date de dépôt effective la plus ancienne leur permettant de revendiquer un droit de priorité. En outre, la date de dépôt effective la plus ancienne ne s’applique plus uniquement aux seuls dépôts réalisés aux États-Unis d’Amérique et peut désormais concerner les dépôts effectués à l’étranger. La nouvelle législation des États-Unis d’Amérique élimine par ailleurs la possibilité d’invoquer l’exigence relative à la meilleure façon envisagée de réaliser une invention comme moyen de défense dans le cadre d’actions en contrefaçon et d’un examen postérieur à la délivrance d’un brevet par l’USPTO. Comme toutes les lois aux États-Unis d’Amérique, ces dispositions feront l’objet d’une interprétation judiciaire.

La nouvelle loi met en adéquation les droits d’utilisateurs antérieurs et les normes internationales en vigueur en étendant la doctrine à certaines inventions sans limitation relative à un objet donné. À l’heure où les États-Unis d’Amérique s’apprêtent à adopter le système du premier déposant, il devient plus pressant d’élargir les droits d’utilisateurs antérieurs. La loi américaine sur les inventions prévoit que l’utilisation antérieure pourra être invoquée dans le cadre d’une action en contrefaçon si le contrefacteur présumé a utilisé l’objet à des fins commerciales un an avant la date de dépôt effective et si la divulgation a été faite pendant le délai de grâce.

La réforme des procédures sera gage d’une amélioration de la qualité en permettant à des tiers de soumettre des informations relatives aux demandes en suspens, ce qui signifie que les examinateurs auront plus de chances d’avoir accès aux antériorités existantes avant de décider d’octroyer ou non un brevet pour l’invention revendiquée. Qui plus est, l’adoption de différentes mesures postérieures à la délivrance du brevet permettra de réaliser à moindres frais un contrôle administratif de la qualité d’un brevet quelque temps après son octroi. Ces procédures offriront une solution de substitution efficace et opportune à une longue procédure judiciaire.

La législation soutient les petites entreprises et les inventeurs indépendants en instaurant un programme d’assistance gratuit conjointement avec des associations spécialisées dans le droit de la propriété intellectuelle. Elle invite également l’USPTO à mettre en place un programme reposant sur des médiateurs en matière de brevets afin d’offrir différents services relatifs au dépôt de brevets aux petites entreprises et aux inventeurs indépendants remplissant les critères requis. De surcroît, pour favoriser l’innovation auprès des inventeurs indépendants et des universités, elle prévoit des réductions de frais pour les micro-entités 2. Le passage au système du premier déposant aidera également les petites entreprises à attirer les investissements nécessaires pour démarrer leur activité et commercialiser de nouveaux produits.

En adoptant la loi américaine sur les inventions, les États-Unis d’Amérique s’apprêtent à mettre en œuvre le système des brevets harmonisé optimal auquel aspiraient les négociations internationales de ces 25 dernières années. À l’heure où les innovateurs cherchent à accéder aux marchés mondiaux, il est impératif que le système international des brevets offre un moyen cohérent et rentable d’obtenir des droits de brevet sûrs dans plusieurs pays. La loi AIA est une grande avancée en termes d’harmonisation et un grand pas en avant dans la mise en place d’un système des brevets mondial normalisé qui stimule la création d’emplois et la croissance des marchés grâce à des produits et des services innovants.

Nous encourageons la communauté mondiale des utilisateurs de nos services à participer à cette entreprise en se rendant sur le site consacré à sa mise en œuvre et en y déposant des observations sur les règles proposées.

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1  L’article 35 U.S.C. 112 prévoit que la description doit présenter “la meilleure façon envisagée par l’inventeur de réaliser son invention”.
2 Conformément à la section 10 de la loi AIA, les micro-entités peuvent bénéficier d’une remise de 75% des frais fixés ou adaptés par l’autorité en charge de les établir si le déposant, entre autres : 1) répond à la définition de petite entité; 2) a vu son nom apparaître sur moins de quatre demandes déposées par le passé 3) répond aux critères en termes de plafond de revenus et 4) respecte les limitations prescrites en termes d'attribution.