Russie : création d’un tribunal compétent en matière de propriété intellectuelle

Lyudmila Novoselova, présidente du tribunal compétent en matière de propriété intellectuelle, Fédération de Russie

L’idée de créer un tribunal spécialisé en propriété intellectuelle au sein de la Fédération de Russie est activement débattue depuis la fin des années 80. Le fort engagement qui a été pris pour la promotion d’un environnement plus favorable à l’innovation, aux entreprises et aux investissements étrangers et l’amélioration du système de protection de la propriété intellectuelle de la Fédération de Russie a abouti à la création d’un tribunal compétent en matière de propriété intellectuelle en décembre 2011, grâce à l’adoption de la loi constitutionnelle fédérale n° 4-FKZ. Ce nouveau tribunal a été inauguré le 3 juillet 2013 – un jalon important dans l’histoire de la protection de la propriété intellectuelle de la Fédération de Russie.

Ce nouveau tribunal permettra un traitement plus efficace du nombre croissant d’actions en justice dans le domaine de la propriété intellectuelle. Ces cas sont généralement plus complexes que les litiges commerciaux classiques, et leur résolution nécessite généralement non seulement des compétences juridiques mais aussi des connaissances techniques spécialisées permettant d’obtenir des résultats rapides, précis et sans faille. Ce tribunal dédié à la gestion de ce type d’affaires permettra également de limiter le nombre d’erreurs judiciaires, de réduire les frais de justice et de rehausser la confiance des entreprises.

Le nouveau tribunal compétent en matière de propriété intellectuelle a été créé sous l’impulsion de la Cour suprême d’arbitrage de la Fédération de Russie, en vertu de la loi constitutionnelle fédérale n° 4-FKZ, adoptée le 6 décembre 2011 et modifiant la loi constitutionnelle fédérale n° 1-FKZ du 31 décembre 1996 relative au système judiciaire de la Fédération de Russie et la loi constitutionnelle fédérale n° 1-FKZ du 28 avril 1995 relative aux tribunaux de commerce de la Fédération de Russie.

Le tribunal jouera à la fois le rôle de tribunal de première instance et de cour de cassation pour les questions relatives à la propriété intellectuelle.

Tribunal de première instance

Dans le cadre de son rôle de tribunal de première instance, le tribunal compétent en matière de propriété intellectuelle est chargé de statuer sur les affaires découlant :

• des actes législatifs des autorités exécutives fédérales (Service fédéral de la propriété intellectuelle (Rospatent), par exemple) qui régissent les droits de propriété intellectuelle et les intérêts légitimes du déposant en matière de brevets, les droits relatifs aux obtentions végétales, les schémas de configuration de circuits intégrés, les secrets commerciaux et les marques;
• de l’octroi ou de l’invalidation des droits de propriété intellectuelle (à l’exception du droit d’auteur et des droits connexes et des schémas de configuration de circuits intégrés), y compris les affaires qui contestent les actes juridiques non réglementaires, les décisions et l’action ou l’inaction des autorités exécutives fédérales (Rospatent et ses agents, l’autorité fédérale responsable de la propriété intellectuelle, etc.);
• des décisions de l’Autorité fédérale de lutte contre les monopoles (le Service fédéral de lutte contre les monopoles) en matière de concurrence déloyale et d’utilisation abusive de marques ou d’autres signes distinctifs liés à des biens, des services ou des entreprises;
• de la détermination d’un titulaire du brevet;
• de l’annulation des droits relatifs à des inventions, modèles d’utilité, dessins et modèles industriels, variétés végétales, marques et appellations d’origine si la loi fédérale ne prévoit pas d’autre procédure d’invalidation;
• de l’annulation d’une marque pour absence d’usage.

Toutes ces affaires relèvent du tribunal compétent en matière de propriété intellectuelle, que les parties à un différend soient des organisations, des entrepreneurs individuels ou des citoyens.

Cour de cassation

Le tribunal compétent en matière de propriété intellectuelle fait également office de cour de cassation. En tant que tel, il joue un rôle de premier plan, qui consiste à garantir une interprétation sans faille et transparente de la loi en ce qui concerne la propriété intellectuelle. À ce titre, il examinera les atteintes aux droits de propriété intellectuelle sur lesquelles ont statué tous les tribunaux de commerce de la Fédération de Russie en première instance et en appel. Ces tribunaux sont chargés de régler les litiges impliquant des organisations, des entreprises et des entrepreneurs individuels.

Il est en outre chargé d’examiner les jugements qu’il a adoptés et qui ont acquis force de loi, à la lumière de faits nouveaux ou nouvellement révélés.

Le tribunal compétent en matière de propriété intellectuelle peut également demander à la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie de vérifier la constitutionnalité d’une loi appliquée ou qui doit être appliquée dans une affaire dont elle est saisie. À ce titre, la Cour examine et affine la pratique judiciaire, prépare des propositions visant à améliorer les lois en vigueur et règlements associés et assure le recueil et l’analyse des statistiques judiciaires relatives à la propriété intellectuelle.

L’accès à des connaissances spécifiques

Compte tenu de la complexité croissante des lois relatives à la propriété intellectuelle et de l’évolution rapide des technologies et des produits qu’elles protègent, des dispositions ont été prises pour faire en sorte que les juges hautement qualifiés nommés par le tribunal ont accès à des connaissances techniques spécifiques nécessaires pour statuer efficacement sur les affaires dont ils sont saisis. À ce jour, 15 experts judiciaires avec des connaissances spécifiques dans divers domaines ont été nommés pour apporter leur concours aux juges du tribunal. Ce dernier peut également faire appel à des spécialistes techniques indépendants qui apporteront leur témoignage oral lors d’un procès pour clarifier des aspects techniques bien précis.

À ce jour, 16 juges ont été nommés au tribunal compétent en matière de propriété intellectuelle (dont le président du tribunal, le vice-président du tribunal et les présidents des deux collèges). Le tribunal a actuellement un effectif de 58 employés juridiques, techniciens juridiques et employés administratifs pour l’aider dans sa tâche au quotidien.

Nombre de dossiers traités

Pendant les quatre mois qui ont suivi son ouverture (du 3 juillet au 29 novembre 2013), le tribunal compétent en matière de propriété intellectuelle a reçu plus de 350 demandes en sa qualité de tribunal de première instance et a traité 390 appels en sa qualité de cour de cassation.

Bien qu’il en soit encore à ses balbutiements, ce nouveau tribunal a déjà démontré qu’il était uné instance efficace pour traiter les litiges en matière de propriété intellectuelle de manière rapide et efficace. Son existence même est un témoignage de l’engagement du gouvernement à renforcer le cadre national de la protection de la propriété intellectuelle. Compte tenu de l’importance économique croissante et de la complexification des litiges en matière de propriété intellectuelle, la Cour continuera à jouer un rôle important dans l’amélioration régime juridique de la propriété intellectuelle de la Fédération de Russie, le renforcement de la confiance des entreprises et le soutien de la croissance économique.