L’élaboration du droit international de la propriété intellectuelle : entretien avec Francis Gurry

En tant qu’instance mondiale chargée des politiques en matière de propriété intellectuelle, l’OMPI joue un rôle déterminant dans la définition des lois et des systèmes de propriété intellectuelle destinés à exploiter les avantages de l’innovation et de la créativité. Pour autant, parvenir à un consensus entre 187 pays est un défi permanent. À l’heure où il entame un second mandat à la tête de l’organisation, Francis Gurry, Directeur général de l’OMPI, nous explique pourquoi la propriété intellectuelle se transforme progressivement en un “enjeu géopolitique de premier plan du XXIe siècle” et quels effets aura ce phénomène sur l’élaboration du droit international de la propriété intellectuelle.

"Une vaste participation et une adhésion la plus large
possible au système international de la propriété
intellectuelle est dans l’intérêt de tous les pays."

Selon vous, comment va évoluer le système de propriété intellectuelle?

Autrefois en périphérie, la propriété intellectuelle glisse peu à peu vers le centre du système économique. De nombreux pays, dont les quatre plus grandes puissances économiques mondiales (les États-Unis d’Amérique, la Chine, le Japon et l’Allemagne), ont d’ores et déjà explicitement reconnu le rôle crucial que joue la propriété intellectuelle dans leur avenir économique. Il faut donc s’attendre à ce que la concurrence porte de plus en plus sur l’innovation et la propriété intellectuelle, ce qui fera monter les enchères dans le domaine de la propriété intellectuelle.

Dans ce contexte, il est essentiel de préserver la neutralité absolue et constante du secrétariat de l’OMPI dans la conduite de négociations qui s’annoncent plus ardues que jamais.

Pourquoi est-il de plus en plus difficile de parvenir à un accord international sur certains points?

Je pense que la réponse à cette question réside dans les profondes mutations engendrées par le basculement géopolitique du centre de gravité de l’économie mondiale auquel nous avons assisté ces 20 dernières années. Ce processus entraîne une modification des intérêts et des positions des différents acteurs participant aux négociations internationales, si bien qu’il est de plus en plus difficile pour les États membres de s’entendre sur les propositions de mesures normatives.

Nous devons accepter cette réalité et essayer de trouver des situations où les intérêts des uns et des autres seront suffisamment convergents pour aboutir à un accord, comme ce fut le cas lors des négociations entre États membres ayant débouché sur l’adoption du Traité de Beijing et du Traité de Marrakech. J’espère que nous pourrons obtenir des résultats aussi positifs au titre des autres points de notre programme de travail. Dans la conjoncture actuelle cependant, force est de constater que le spécifique et le mesurable l’emportent sur le général et le politique.

Quelles sont vos priorités dans le cadre du programme de travail actuel de l’OMPI sur le droit d’auteur?

Premièrement, encourager les États membres à ratifier au plus vite le Traité de Beijing sur les interprétations et exécutions audiovisuelles et le Traité de Marrakech visant à faciliter l’accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées, conclus respectivement en 2012 et 2013.

Les traités administrés par l’OMPI sont répartis en différentes catégories. Certains établissent des normes à transposer dans les législations nationales, à l’image du Traité de Beijing qui définit des normes minimales de protection pour les artistes interprètes ou exécutants. D’autres visent à faciliter l’adoption de mesures précises. Ainsi, le Traité de Marrakech permet d’échanger plus facilement des œuvres dans des formats accessibles par-delà les frontières de façon à ce que les personnes ayant du mal à lire les imprimés puissent se procurer les ouvrages dont elles ont besoin. Lancé en juin 2014, le Consortium pour des livres accessibles (voir Lever les entraves à l’accessibilité grâce au Consortium pour des livres accessibles) contribuera à la mise en œuvre des dispositions de ce traité.

Deuxièmement, faire progresser les négociations sur les droits de radiodiffusion. L’OMPI doit démontrer qu’elle est en mesure de traiter des incidences en matière de propriété intellectuelle de toutes les technologies, quel que soit leur stade de développement, y compris les plus en pointe. De récentes discussions au sein du Comité permanent du droit d’auteur et des droits connexes (SCCR) de l’OMPI nous ont permis de mieux comprendre les techniques de radiodiffusion actuelles et, partant, de prendre conscience que des réformes s’imposaient. Il s’agit désormais de s’entendre sur le moment opportun pour donner suite au projet de nouveau traité.

Il est fondamental que les États membres se mettent d’accord à ce sujet, ne fût-ce qu’en raison de la gigantesque valeur économique générée par les organismes de radiodiffusion. Récemment encore, le Comité international olympique déclarait avoir cédé à la chaîne NBC Universal, aux États-Unis d’Amérique, les droits de radiodiffusion de toutes les éditions des Jeux olympiques de 2021 à 2032, et ce sur toutes les plates-formes médiatiques, pour un montant de 7,75 milliards de dollars des États-Unis d’Amérique. Sachant que ce montant correspond à la cession de droits pour un seul pays, je vous laisse imaginer les sommes que représente la radiodiffusion des différentes éditions dans tous les pays du monde!

Quelles seront les prochaines questions relatives au droit d’auteur dont traitera l’OMPI?

Il n’y a pas encore de consensus entre les États membres sur la marche à suivre concernant les nouvelles questions à inscrire à l’ordre du jour des travaux du SCCR. D’aucuns pensent que l’OMPI devrait ralentir son activité dans ce domaine, le temps que les nouveaux traités soient adoptés par le plus grand nombre à l’échelle internationale. D’autres estiment que certains points précis pourraient être abordés.

De manière générale, je pense que la question la plus importante est celle de l’adaptation des systèmes juridiques de propriété intellectuelle nationaux pour tenir compte du nouveau marché mondial des contenus numériques. Il ne s’agit pas de simples considérations d’ordre législatif ou normatif mais d’une question complexe qui nécessite l’instauration d’un dialogue entre les gouvernements du monde entier et l’ensemble des acteurs présents sur le marché numérique.

Pouvez-vous nous en dire plus sur votre appel au dialogue international sur la question du droit d’auteur liée au “marché mondial des contenus numériques?”

Le marché mondial des contenus numériques est déjà une réalité pour ce qui est de services illégaux. Tout le défi consiste à faire en sorte qu’il soit aussi facile de se procurer des contenus de manière légale que ça l’est de manière illégale, ce qui est extrêmement compliqué car aucun acteur ou groupe d’acteurs isolé, qu’il relève du secteur public ou privé, n’est en mesure de remplir cette mission. C’est un travail titanesque touchant à toutes les formes d’expression culturelle et de divertissement dans le monde.

On ne peut que tendre vers l’objectif qui consiste à créer un marché mondial des contenus numériques à la fois légal et homogène en mettant au jour des problèmes spécifiques et recevables qui pourront être résolus au fur et à mesure.

Il est primordial d’engager un dialogue sur ces questions de sorte que le droit d’auteur puisse continuer, à l’heure du numérique, à remplir sa fonction première : financer la production culturelle. L’OMPI est prête à faciliter des pourparlers internationaux sur ces questions cruciales.

Où en sont les négociations actuelles relatives à d’autres traités de propriété intellectuelle, par exemple le projet de traité sur le droit des dessins et modèles?

Les études menées pour le compte du Comité permanent du droit des marques, des dessins et modèles industriels et des indications géographiques (SCT) de l’OMPI ont fait apparaître une très grande diversité de règles de procédure à suivre pour déposer une demande de protection de dessin ou de modèle dans différents pays. Pour être efficace, la protection d’un dessin ou d’un modèle doit être accessible et pour la rendre accessible, les procédures à respecter doivent être simples et assez homogènes. Le projet de traité sur le droit des dessins et modèles devrait nous aider à atteindre cet objectif. Il cherche également à introduire, au niveau international, un délai de grâce aux fins de l’établissement de la nouveauté (sous certaines conditions) et de la divulgation du dessin ou modèle. Cette mesure sera particulièrement bénéfique pour les petits concepteurs, lesquels ignorent souvent que la divulgation d’un dessin ou modèle peut parfois les empêcher d’obtenir ensuite une protection au moyen d’un enregistrement.

Les dessins et modèles sont une composante de plus en plus essentielle de l’innovation car ils permettent de différencier les produits et de les rendre compétitifs. À preuve les litiges actuels entre Samsung et Apple, où les dessins et modèles constituent un enjeu tout aussi important que les brevets.

Que pouvez-vous nous dire au sujet des négociations sur les ressources génétiques, les savoirs traditionnels et le folklore?

Les négociations qui se déroulent au sein du Comité intergouvernemental de la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et au folklore sont d’une importance cruciale pour l’OMPI. Elles traduisent notamment les aspirations des pays en développement, l’objectif étant que le système de propriété intellectuelle traite de tous les systèmes de savoirs et reconnaisse que les systèmes de savoirs traditionnels ont contribué – et continuent de contribuer – au progrès de l’humanité. En réalité, une vaste participation et une adhésion la plus large possible au système international de la propriété intellectuelle est dans l’intérêt de tous les pays. Parvenir à un résultat satisfaisant et équilibré à l’issue des négociations du comité concourra à la réalisation de cet objectif.

Toute la difficulté consiste à déterminer dans quels domaines précis il est possible de protéger au titre de la propriété intellectuelle – et ce de manière claire et certaine – la valeur ajoutée particulière de ces systèmes de connaissances. Compte tenu de la très grande diversité des systèmes de savoirs, qui se rapportent à des traditions orales aussi bien qu’écrites, cette tâche est extrêmement complexe. En général, traiter d’éléments concrets plutôt que de vastes propositions générales pouvant être source d’incertitude se révèle utile. À supposer par exemple que l’on décide de protéger les noms sacrés, il pourrait être judicieux de proposer la création d’un registre, ce qui laisserait aux pays la latitude d’accepter ou de refuser les effets d’une protection, plutôt que de simplement affirmer que les noms sacrés doivent être protégés.

Pourquoi la réforme du système de Lisbonne de protection des appellations d’origine a-t-elle été inscrite en tête du programme de travail international en matière de propriété intellectuelle?

La mondialisation a créé de nouveaux débouchés et de nouvelles opportunités de commercialisation pour les produits agricoles. Les indications géographiques et les appellations d’origine permettent aux producteurs de mettre en avant la qualité de leurs produits en faisant mention de leur origine géographique. À une époque marquée par une normalisation de plus en plus poussée, le caractère distinctif des produits tend à faire une grande différence, un nombre croissant de consommateurs recherchant la qualité et l’authenticité.

Bien que l’Arrangement de Lisbonne soit entré en vigueur il y a plus de 50 ans, seuls 28 pays y ont adhéré. Les négociations en cours visent à rendre le système plus souple et mieux adapté aux systèmes juridiques nationaux et régionaux de protection des indications géographiques, tout en permettant à des organisations intergouvernementales d’y prendre part. Le plus grand défi pour les États membres est de trouver un juste équilibre entre degré de protection d’un côté et étendue de la participation de l’autre. Les traités de propriété intellectuelle se heurtent souvent à cette situation : en règle générale, plus la protection est importante, plus la participation est faible.

Selon vous, comment vont évoluer les autres systèmes mondiaux de protection de la propriété intellectuelle?

Le Traité de coopération en matière de brevets (PCT), le système de Madrid concernant l’enregistrement international des marques et le système de La Haye concernant l’enregistrement international des dessins et modèles industriels continuent d’afficher une forte croissance. Ces trois systèmes offrent des solutions économiques pour assurer la protection internationale des actifs de propriété intellectuelle et, à ce titre, ils sont un élément indispensable de l’écosystème mondial de l’innovation. En 2013, leur taux d’utilisation a même été supérieur aux taux de croissance économique enregistrés à l’échelle mondiale et nationale.

Ainsi, l’année dernière, le taux d’utilisation du PCT a progressé de 5,1% et, pour la première fois de son histoire, le nombre des demandes internationales de brevets déposées en vertu du PCT en une seule année a dépassé 200 000. De manière analogue, avec une hausse de 6,5%, le nombre des demandes internationales déposées dans le cadre du système de Madrid atteint un niveau record. Tout laisse à penser que le volume des demandes déposées dans le cadre du système de Madrid va doubler dans les cinq ou dix prochaines années, la mondialisation des marchés amenant à accorder une plus grande attention à la gestion des marques.

En dépit d’une progression de 15% en 2013 et de la récente adhésion de la République de Corée, le système de La Haye reste encore nettement en retrait, ce qui ne l’empêche pas d’afficher un énorme potentiel de croissance. L’élargissement de sa portée géographique (avec l’adhésion de la Chine, du Japon et des États-Unis d’Amérique prévue dans les prochains mois) signifie qu’il couvrira bientôt une zone responsable de près de 95% des enregistrements de dessins ou modèles industriels dans le monde, ce qui entraînera une profonde transformation du système. L’OMPI devra en effet tenir compte à la fois des besoins de ces nouveaux membres, qui pour la plupart prévoient des dispositions sur l’examen de la nouveauté des dessins et modèles industriels, et des attentes des utilisateurs, en quête d’un système qui reste à la fois efficace et facile d’utilisation.

Quels seront les autres opportunités et défis qui se présenteront à l’OMPI dans les prochaines années?

Sans minimiser l’importance des traités, il existe de nombreuses autres possibilités de collaboration internationale en dehors des domaines législatif et normatif. Des résultats tangibles peuvent par exemple être obtenus grâce à la mise en place de projets concrets qui aident les offices de propriété intellectuelle à faire face à la demande croissante de titres de propriété intellectuelle à l’échelle mondiale. Témoin le Service d’accès numérique (DAS), qui offre un moyen sûr, rapide et économique d’échanger des documents de priorité et d’autres documents similaires entre offices de propriété intellectuelle; de même, le système d’accès centralisé aux informations relatives à la recherche et à l’examen, WIPO CASE, facilite le partage et l’analyse d’informations entre offices de propriété intellectuelle. Ces plates-formes sont des composantes très importantes de l’infrastructure technique commune et contribuent à l’amélioration de la qualité et de l’efficacité des différentes activités de propriété intellectuelle menées dans le monde.

Les partenariats public-privé, à l’image de WIPO Re : Search et du Consortium pour des livres accessibles, offrent également de formidables opportunités de coopération pratique et fructueuse au niveau international.

Ces 20 dernières années, la tendance a été à une plus grande participation du secteur des entreprises à l’élaboration de politiques générales. Il nous appartient de profiter de cet intérêt accru tout en veillant à préserver la nature d’organisation intergouvernementale de l’OMPI. Nous sommes donc à l’écoute du secteur des entreprises, mais nous ne négocions pas avec lui. Parallèlement, nous cherchons à mobiliser les ressources considérables de ce secteur en faveur de la mise en œuvre des politiques arrêtées par les États membres.

Sur un plan plus abstrait, le défi consiste à faire en sorte que l’OMPI reste une instance fiable et compétente dans le domaine de la propriété intellectuelle. Préserver cette compétence, et s’adapter au changement, est une tâche de plus en plus difficile pour une organisation intergouvernementale comme la nôtre qui agit dans un monde à plusieurs niveaux et à plusieurs vitesses. S’il n’est pas toujours facile de parvenir à un consensus dans le cadre multilatéral de l’OMPI, je reste fermement convaincu que le multilatéralisme est gage de légitimité et d’universalité, deux valeurs exceptionnelles et indispensables pour trouver des solutions efficaces aux défis mondiaux.