Chine : adoption d’une nouvelle loi sur les marques

Par M. ZHANG Mao, ministre de l’Administration d’État pour l’industrie et le commerce de la République populaire de Chine

Créer un environnement propice à l’innovation et à la créativité pour améliorer et faire prospérer le système chinois de la propriété intellectuelle sont des priorités pour le Gouvernement chinois, fermement engagé dans sa politique de réforme et d’ouverture. Récemment modifiée, la nouvelle loi sur les marques de la République populaire de Chine est entrée en vigueur le 1er mai 2014 et représente une nouvelle étape importante dans la consolidation du système de propriété intellectuelle du pays. Elle simplifie les procédures d’enregistrement et renforce la protection des marques en Chine, conformément aux normes internationales. Elle devrait également être synonyme d’avantages sociaux et économiques pour le pays et soutenir la croissance économique et le commerce.

Depuis l’adoption de sa politique de réforme et d’ouverture, le Gouvernement chinois accorde une attention croissante à la place et au rôle que joue la propriété intellectuelle dans le développement socioéconomique et œuvre sans relâche à l’amélioration du système de propriété intellectuelle du pays. De fait, pour tout pays, la propriété intellectuelle est une véritable ressource stratégique en ce qui concerne le développement de l’innovation et un élément clé qui détermine la compétitivité d’un pays sur le marché international.

Depuis sa promulgation en 1982, la loi sur les marques a fait l’objet de deux séries d’amendements, la première en 1993 et la deuxième en 2001, afin de tenir compte de l’évolution de l’économie de marché de la Chine et de l’internationalisation de la croissance économique. Ce renforcement constant du cadre juridique relatif à la protection des marques en Chine vise à garantir les droits et intérêts légitimes des propriétaires de marques et des consommateurs et à assurer des conditions de concurrence et de marché équitables.

En 2008, avec l’adoption et la mise en œuvre de sa stratégie nationale de propriété intellectuelle, la Chine se dota d’une solide assise politique et juridique favorable au développement du système des marques du pays.

Un colosse dans le domaine des marques

Au fil des ans, la Chine a affiché des progrès sensibles en ce qui concerne l’enregistrement, l’utilisation, la protection et la gestion des marques, autant de domaines qui jouent désormais un rôle de premier plan dans la croissance des entreprises et le développement économique du pays. Ces dernières années cependant, elle a acquis la stature d’un véritable colosse dans le domaine des marques, l’Office des marques chinois traitant le plus grand nombre de demandes d’enregistrement de marques au monde. Ainsi, fin 2013, le pays affichait un total cumulé de 13,24 millions de demandes d’enregistrement de marques et 8,65 millions de marques enregistrées, dont 7,24 millions encore en vigueur.

En 2013, la Chine se hissait au septième rang des principaux utilisateurs du système de Madrid concernant l’enregistrement international des marques, avec un nombre record de 2359 demandes provenant de déposants chinois (une marque couvrant plusieurs classes) - infographie . En hausse de 8,3% par rapport à l’année précédente, ce chiffre portait le total cumulé des enregistrements à 17 000. Cette même année, l’Office des marques chinois a reçu 20 275 demandes d’enregistrement international (couvrant plusieurs classes) désignant la Chine, ce qui a porté le nombre total des demandes désignant ce pays à 196 000. Pour la huitième année consécutive, la Chine a été le pays le plus fréquemment désigné parmi les membres du système de Madrid.

Dans un contexte marqué par la mondialisation croissante de l’économie et l’internationalisation de l’économie de marché chinoise, il est clairement apparu que la version de 2001 de la loi sur les marques devait faire l’objet d’une mise à jour pour rester en phase avec le processus général de réforme et d’ouverture entamé par le gouvernement. Cette troisième série d’amendements de la loi adoptée en mai 2014 apporte d’importantes améliorations au système des marques de la Chine et ses principaux objectifs sont les suivants :

• simplifier les procédures relatives à l’obtention de droits sur des marques;
• garantir des conditions de marché équitables pour les propriétaires de marques;
• lutter contre les atteintes aux droits de marque afin de protéger les intérêts des consommateurs, des producteurs et des exploitants d’entreprises.

Afin d’améliorer la gestion et l’administration du système des marques chinois, la nouvelle loi comprend notamment, mais pas exclusivement, des mesures visant à simplifier les procédures de dépôt et d’examen des demandes, d’où un service d’enregistrement des marques à la fois plus convivial et plus efficace pour les déposants. D’autres amendements s’attachent à améliorer le système d’opposition en matière de marques, à fixer des délais pour l’examen des demandes et la communication des décisions, à permettre l’enregistrement de marques sonores et le dépôt électronique des demandes, et à établir des procédures pour le traitement efficace des demandes portant sur plusieurs classes et la communication des décisions y afférentes.

En matière d’enregistrement, d’utilisation et de représentation des marques dans le but de garantir une concurrence loyale et le bon ordre du marché, la loi prévoit des dispositions plus précises sur le système de protection des marques notoires et de nouvelles dispositions sur les principes d’honnêteté et d’intégrité. Elle interdit expressément tout détournement de marque, renforce les orientations relatives à l’utilisation des marques et à leur protection et durcit la réglementation applicable aux conseils en marques.

Pour mieux défendre les droits et intérêts légitimes des propriétaires de marques, la loi définit de nouveaux types d’atteintes aux marques passibles de poursuites, prévoit des sanctions plus sévères et des dommages-intérêts punitifs plus lourds en cas d’atteinte et allège la charge de la preuve qui incombe aux propriétaires de marques.

En proposant un service public plus efficace et plus facile d’utilisation aux déposants de demandes d’enregistrement de marques, et en instaurant un cadre juridique plus juste et plus équitable, le gouvernement s’emploie à promouvoir et à soutenir l’innovation indépendante, à accroître la compétitivité des entreprises chinoises et à faire de la Chine, le plus grand marché au monde, un endroit plus attrayant aux yeux des entreprises étrangères.

Cette nouvelle loi fixe également des normes plus strictes pour l’Administration d’État pour l’industrie et le commerce (AEIC) et nous demande de fournir un service public de meilleure qualité dans un souci d’équité et de justice sociale. Elle traduit ainsi la volonté du gouvernement d’encourager un développement fondé sur l’innovation et d’accélérer la transformation du modèle de croissance économique chinois.

Depuis l’adhésion de la Chine à l’OMPI en 1980, et plus particulièrement depuis 2009, date de la conclusion d’un accord de coopération entre l’AEIC et l’OMPI, nous nous sommes employés avec la plus grande énergie à sensibiliser le public et à dispenser des formations sur les avantages liés à l’obtention et à la protection de droits de marque aussi bien au niveau national qu’à l’international. Nous avons notamment mis l’accent sur l’intérêt du système de Madrid en ce qui concerne l’enregistrement international des marques. Grâce à ces efforts, les entreprises chinoises ont une bien meilleure connaissance du système des marques. Les portefeuilles de marques de plus en plus étoffés détenus par des sociétés chinoises et le nombre croissant de demandes internationales déposées en vertu du système de Madrid, entre autres, témoignent d’une prise de conscience générale parmi les entrepreneurs chinois des avantages que procure la protection internationale des marques. Parallèlement, la réussite d’entreprises comme Huawei ou Gree Electric Appliances Inc. sont l’illustration du résultat qui peut être obtenu au moyen d’une stratégie efficace de gestion des marques étayée par un solide portefeuille de droits acquis aux niveaux national et international. Ces deux grands groupes font appel au système de Madrid et chacun a réussi à asseoir sa notoriété au niveau international et à se montrer plus compétitif sur le marché mondial grâce à une utilisation stratégique de ses actifs de propriété intellectuelle, y compris de ses marques.

Dans le cadre de l’application de cette nouvelle loi, l’AEIC, l’organisme gouvernemental chargé d’administrer le système des marques en Chine, veille à offrir aux entreprises nationales ou étrangères des services de qualité, efficaces et respectueux des délais. Pour ce faire, elle s’emploie à :

• faire connaître et appliquer la nouvelle loi sur les marques de manière efficace et accélérer la révision et la promulgation de règles et règlements complémentaires;
• renforcer les dispositions réglementaires relatives aux marques et l’application des textes pour garantir une concurrence loyale et le bon ordre du marché;
• améliorer la mise en œuvre de la stratégie nationale dans le domaine des marques pour mettre concrètement l’utilisation et la protection des marques au service du développement économique;
• améliorer constamment les compétences de l’AEIC en matière d’examen des demandes d’enregistrement de marques.

À l’heure où le marché chinois gagne en dynamisme et en ouverture, l’utilisation stratégique des marques par les entreprises présentes en Chine et à l’étranger est amenée à jouer un rôle de plus en plus important. Nous sommes persuadés que l’évolution et l’amélioration constantes du cadre juridique relatif aux marques incitera un très grand nombre d’entreprises étrangères à s’implanter et à développer leur activité en Chine, ce qui leur permettra de contribuer au développement économique du pays et de tirer parti de la croissance économique et de l’approfondissement du processus de réforme en cours.