Adhésion du Japon et des États-Unis d’Amérique au système d’enregistrement international des dessins et modèles

Catherine Jewell, Division des communications, OMPI

En début d’année, deux des plus grandes économies mondiales ont adhéré à un système administré par l’OMPI qui soutient les créateurs de dessins et modèles industriels du monde entier. Le Japon et les États-Unis d’Amérique ont en effet rejoint le système de La Haye concernant l’enregistrement international des dessins et modèles industriels, ce qui porte le nombre de ses membres à 64 pays. Le Directeur général de l’OMPI, Francis Gurry, a qualifié cette avancée d’“extrêmement importante”. Quelles en seront les répercussions?

Un accès facilité à de nouveaux marchés

“Désormais, les créateurs au Japon et aux États-Unis d’Amérique peuvent facilement protéger et promouvoir leurs dessins et modèles industriels dans des dizaines d’autres pays qui sont membres du système de La Haye.  Parallèlement, les créateurs de ces pays ont dorénavant accès plus facilement à une protection dans deux des plus grandes économies mondiales”, a indiqué M. Gurry.  “C’est une excellente chose pour les entreprises et les concepteurs partout dans le monde et une avancée majeure pour l’un des services d’enregistrement de premier plan de l’OMPI.”

L’adhésion du Japon et des États-Unis d’Amérique est “une bonne nouvelle pour l’évolution à long terme du système de La Haye”, a affirmé Grégoire Bisson, directeur du Service d’enregistrement de La Haye.  “Cela signifie qu’un plus grand nombre d’utilisateurs seront désormais en mesure de profiter du système.”

Le système de La Haye offre une solution commerciale pratique pour les particuliers et les entreprises soucieux de protéger leurs dessins et modèles industriels à l’international.  Moyennant le dépôt d’une demande unique au titre du système, les titulaires de droits peuvent obtenir la protection de leurs dessins et modèles industriels dans tous les pays membres, ce qui leur évite d’avoir à présenter une demande distincte auprès de l’office de propriété intellectuelle de chaque pays ou région dans lequel la protection est demandée, d’où des économies de temps et d’argent.

Vers un système de La Haye plus élaboré

Signé en 1999, l’Acte de Genève du système de La Haye – que la plupart des membres du système sont juridiquement tenus de respecter – permet aux pays dotés d’un système d’examen et à ceux disposant d’un système d’enregistrement d’adhérer au système de La Haye.  Comme indiqué par M. Bisson, le Japon et les États-Unis d’Amérique ont tous deux établi des systèmes d’examen permettant de vérifier si les demandes répondent à un certain nombre de critères officiels, comme celui de la nouveauté.  “À l’image de la République de Corée, qui a adhéré au système de La Haye en juillet 2014, le Japon et les États-Unis d’Amérique se sont dotés de régimes nationaux élaborés et les déposants devront se conformer aux exigences de fond énoncées dans la législation de ces pays pour utiliser le système de La Haye”, a-t-il indiqué.

L’OMPI renforce actuellement ses outils en ligne pour aider les utilisateurs désireux de faire protéger leurs dessins et modèles industriels à mieux cerner les nouvelles exigences adoptées par ces deux pays.  “Nous sommes en train de mettre au point une interface intelligente de dépôt électronique qui aidera les déposants désignant ces pays à s’assurer qu’ils ne commettent aucune erreur de forme et n’oublient aucun élément lors du dépôt de leur demande.  Nous tenons à ce que le système reste aussi convivial que possible”, a ajouté M. Bisson.

Un effet positif à long terme

Selon M. Bisson, ces nouveautés auront un effet positif à long terme sur la façon dont les déposants remplissent leurs demandes et sur la valeur qu’ils accordent à leurs droits sur des dessins et modèles industriels.  “Jusqu’ici, les déposants ne prêtaient pas forcément grande attention aux informations qu’ils divulguaient dans leurs demandes car ils s’adressaient principalement à des pays dans lesquels les offices de propriété intellectuelle n’étaient pas tenus d’étudier cette partie du dossier.  Or cette pratique pouvait se retourner contre eux si jamais ils étaient amenés à faire valoir leur enregistrement international en justice.  La rigueur accrue exigée par les systèmes coréen, japonais et américain devrait contribuer à améliorer la qualité d’ensemble des demandes internationales, notamment en ce qui concerne la façon d’exposer les dessins et modèles industriels dans les demandes, ce qui aidera ensuite à faire prendre conscience de la valeur des droits rattachés aux dessins et modèles industriels.”

Les droits sur les dessins et modèles industriels suscitent un intérêt croissant dans le monde

L’intérêt envers les droits sur les dessins et modèles industriels comme levier de valeur ajoutée ne cesse de croître à l’échelle internationale.  En 2013 par exemple, 1,24 million de dessins et modèles ont fait l’objet d’une demande dans le monde (voir World Intellectual Property Indicators - 2014).  En 2014, en dépit d’une légère diminution des demandes internationales, le nombre des dessins et modèles contenus dans les demandes déposées au titre du système de La Haye est passé à 14 441, soit une hausse de 9,6% en glissement annuel.  Au fil de son élargissement à un plus grand nombre de pays, le système de La Haye devrait compter un nombre croissant d’utilisateurs, ce qui en fera un indicateur plus précis de l’activité internationale en matière de dessins et modèles industriels.

“Les dessins et modèles sont une composante de plus en plus essentielle de l’innovation”, a déclaré Francis Gurry, Directeur général de l’OMPI, lors de la cérémonie d’adhésion organisée en février.  “Elle permet de plus en plus de faire la différence entre les produits et de rallier l’approbation du consommateur.  Elle concerne tous les secteurs de la production industrielle.”

“Aujourd’hui, de plus en plus de technologies sont en libre accès, font l’objet de licences croisées ou sont partagées – les voitures sont sûres, les montres sont fiables et les téléphones intelligents fonctionnent”, a fait observer M. Bisson.  “Dans ce contexte, l’esthétique d’un produit, son aspect extérieur est l’élément clé de sa compétitivité, d’où l’importance accrue qu’accordent les entreprises à la protection de leurs dessins et modèles.”

Il a ajouté que les différends entre “les poids lourds de la conception innovante”, comme Apple ou Samsung, sur des droits rattachés à des dessins et modèles sont assez rares;  les droits de ce type sont le plus souvent utilisés par leurs titulaires pour prévenir des opérations commerciales illégales.  “Lorsque vous brandissez sous leurs yeux le certificat d’enregistrement d’un dessin ou modèle industriel, les fabricants véreux de contrefaçons ou de fausses pièces détachées se rendent rapidement compte qu’ils n’ont aucun intérêt à saisir la justice ou à négocier une licence;  ils passent leur chemin.  C’est l’un des principaux avantages de l’enregistrement des droits sur des dessins ou modèles.”  Qui plus est, outre leur effet dissuasif, “les droits sur des dessins ou modèles servent d’outil aux entreprises pour asseoir leur crédibilité auprès de potentiels partenaires commerciaux ou financiers”.

Une solution commerciale intéressante

Le système de La Haye offre aux entreprises et aux particuliers une solution commerciale intéressante.  Il suffit en effet de déposer une seule demande internationale pour solliciter simultanément une protection dans plusieurs pays.  À titre d’exemple, “un déposant peut désigner l’Union européenne dans sa demande et obtenir les mêmes droits que ceux qui lui seraient accordés s’il avait directement déposé une demande auprès de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) ou de l’office national de tout autre pays membre du système de La Haye”, a indiqué M. Bisson.  “Il s’ensuit qu’un seul enregistrement suffit pour l’ensemble des pays désignés dans la demande.”  Mais ce n’est pas tout.  “Le déposant continue de jouir des avantages que procure l’existence d’une procédure de dépôt simple et unifiée pendant toute la durée de validité de l’enregistrement”, a précisé M. Bisson.  “Le système de La Haye évite au déposant la corvée d’avoir à s’occuper de différentes questions comme les changements d’adresse, le renouvellement des droits ou leur cession à un tiers.  C’est l’un des atouts du système.”

Une solution efficace et rentable

Le délai moyen pour l’enregistrement de droits dans le cadre du système de La Haye est d’environ neuf jours (contre 20 il y a quatre ans).  Recourir à ce système permet de réaliser des économies substantielles non seulement en ce qui concerne les taxes de dépôt mais aussi en termes d’honoraires de mandataires.  Les déposants ne relevant pas du système doivent en effet faire appel à un mandataire étranger pour que leur demande puisse être traitée par l’office de propriété intellectuelle national concerné.

Au titre du système de La Haye, il n’est donc plus nécessaire de faire appel à des spécialistes locaux de la propriété intellectuelle pour représenter les déposants, mais ces derniers peuvent tout de même bénéficier de nouvelles sources de revenus.  “Dans de nombreux pays, le nombre des demandes déposées par des non-résidents est faible et devrait connaître une forte croissance”, a fait observer M. Bisson.  Selon lui, le système de La Haye étant amené à s’élargir et à favoriser le dépôt local de demandes de protection de la part de non-résidents, les déposants recourront probablement à des professionnels de la propriété intellectuelle pour les aider à résoudre différents problèmes, par exemple en cas de rejet d’une demande par un office national, en cas de procédure d’opposition (lorsqu’un tiers s’oppose à la reconnaissance de droits) ou en cas de mesures à prendre pour faire valoir des droits (allant de l’envoi de mises en demeure à l’engagement de négociations, en passant par des poursuites pour atteinte ou la mise en place de mesures aux frontières).  Sur une note plus positive, ils pourront aussi demander de l’aide pour conclure des accords de licence ou de transfert de technologie.  “La démarche consistant à solliciter des droits sur des dessins et modèles vise avant tout à élargir les perspectives commerciales”, a affirmé M. Bisson, “ce qui ne manquera pas de créer de nouveaux secteurs d’activité pour les professionnels de la propriété intellectuelle au niveau national”.

Avec l’arrivée de deux des plus grandes économies mondiales et sachant que plusieurs autres grands acteurs – le Canada, la Chine, Israël, le Mexique, la Fédération de Russie et certains pays membres de l’ASEAN – réfléchissent sérieusement à une adhésion prochaine, l’avenir s’annonce prometteur aussi bien pour le système de La Haye que pour les concepteurs de produits du monde entier sollicitant une protection internationale de leurs dessins et modèles novateurs.