Le Traité de coopération en matière de brevets fête ses 40 ans

Matthew Bryan, Division juridique et des relations avec les utilisateurs du PCT, et Cathy Jewell, Division des communications, OMPI

Aujourd’hui, les inventeurs du monde entier ont accès à un système, connu sous le nom de Traité de coopération en matière de brevets (PCT), qui leur permet d’obtenir simultanément et à moindre coût une protection par brevet pour leurs technologies à forte valeur ajoutée dans un grand nombre de pays.  Ce système, qui vient tout juste de fêter ses 40 ans, est devenu un élément essentiel du système international des brevets.

Aujourd’hui, 152 pays sont membres du PCT.  Pour citer le Directeur général de l’OMPI, M. Francis Gurry, le PCT est “véritablement un système mondial et un traité mondial” qui est au “centre de l’activité en matière de brevets à l’échelle mondiale”.T  

Les plus grandes entreprises mondiales (voir ci-dessous), des universités et instituts de recherche de premier plan et des inventeurs utilisent le PCT comme une option stratégique pour demander la protection par brevet dans plusieurs pays.  En effet, une seule demande internationale de brevet déposée selon le PCT produit des effets juridiques dans l’ensemble des autres pays liés par ce traité.

Les avantages du PCT

Le PCT offre de nombreux avantages à ses utilisateurs.  Les déposants peuvent notamment différer les décisions relatives aux pays où ils veulent demander la protection par brevet et le paiement de sommes importantes, en demandant un délai pouvant aller jusqu’à 18 mois supplémentaires par rapport au système traditionnel de dépôt de demandes de brevet.  Les déposants peuvent bénéficier d’avis précieux sur la brevetabilité de leurs inventions;  à l’heure actuelle, 22 offices de brevets agissent en qualité d’administrations chargées de la recherche internationale et s’associent avec l’OMPI pour fournir ce type d’information aux utilisateurs.  Ce délai et ces informations supplémentaires permettent aux déposants de poursuivre la mise au point de leur invention sur le plan technique, de sonder les débouchés potentiels et, si nécessaire, de trouver de nouveaux partenaires commerciaux et d’obtenir les ressources financières nécessaires.

Le PCT offre aussi aux offices de brevets nationaux et régionaux de nombreux avantages;  il leur permet notamment de bénéficier des mêmes services d’information à valeur ajoutée sur la brevetabilité d’une invention que ceux dont bénéficient les déposants et de ne plus avoir à évaluer les aspects formels de la demande.  Ainsi, le processus du PCT facilite la prise de décision et peut renforcer la confiance dans la qualité des brevets délivrés.

Que pensent les utilisateurs du PCT?

“Le Traité de coopération en matière de brevets de l’OMPI est un pilier de notre activité dans le domaine de la propriété intellectuelle” note Alexander Kurz, vice-président exécutif chargé des ressources humaines, des affaires juridiques et de la gestion de la propriété intellectuelle de la société Fraunhofer, la plus grande organisation en Europe dans le domaine de la recherche appliquée.  “Il offre une grande sécurité juridique et nous donne du temps supplémentaire pour trouver le meilleur partenaire commercial et identifier le marché le plus approprié pour nos inventions.  C’est un excellent moyen d’établir des droits de propriété intellectuelle à l’échelle internationale.  C’est la raison pour laquelle nous l’utilisons”, explique-t-il.

Embraer, le pionnier brésilien devenu géant de l’aviation, utilise le PCT pour des raisons similaires.  “Le PCT nous est d’une très grande utilité car il nous aide à étendre notre présence à l’international”, explique Wander Menchik, responsable du programme de développement des technologies chez Embraer.  “C’est aussi un outil précieux dans le sens où il nous permet d’obtenir un avis préliminaire sur les possibilités d’obtention d’un brevet relatif à une technologie donnée dans différents pays.  Grâce à ce système, l’entreprise gagne du temps;  elle peut alors le mettre à profit pour prendre des décisions commerciales stratégiques quant à la technologie qui fait l’objet d’une demande de protection par brevet.  C’est donc une solution d’un bon rapport coût-efficacité qui épargne à l’entreprise toutes les démarches nécessaires pour obtenir des brevets sur les marchés internationaux et lui procure des informations extrêmement précieuses pour élaborer des stratégies en matière de brevetabilité des nouvelles technologies.”

Le PCT a aussi de la valeur aux yeux de petites structures, comme la société Nokero, une petite entreprise à la fibre sociale qui produit des ampoules à énergie solaire respectueuses de l’environnement pour les ménages pauvres de pays en développement.  “Les brevets occupent une place importante dans notre stratégie commerciale.  De par notre présence sur de nombreux marchés si différents, nous utilisons le Traité de coopération en matière de brevets de l’OMPI”, explique Steve Katsaros, fondateur de Nokero.  “Chaque jeune entreprise dispose de fonds limités et le PCT est un excellent mécanisme pour différer le paiement des taxes de dépôt, disposer de suffisamment de temps pour sonder le marché et surmonter n’importe quel problème technique imprévu.  Si le PCT n’existait pas, il serait hautement risqué de vouloir protéger une invention sur les marchés internationaux et les coûts initiaux seraient exorbitants”, fait-il observer.

Une croissance soutenue

Depuis sa création en 1978, le PCT a connu une croissance remarquable.  Dans les six premiers mois de son existence, seulement 459 demandes internationales de brevet avaient été déposées selon le PCT.  Vingt-six ans plus tard, un million de demandes avaient été déposées et près de 13 ans après, en février 2017, la trois millionième demande internationale déposée selon le PCT a été publiée.  Chaque semaine, en moyenne environ 5000 demandes internationales de brevet sont publiées dans la base de données PATENTSCOPE de l’OMPI.  PATENTSCOPE comprend quelque 70 millions de documents de brevet, ainsi que les 3 400 000 demandes internationales de brevet qui ont été soumises par la voie du PCT jusqu’à présent.  PATENTSCOPE offre aux utilisateurs de précieuses informations sur l’identité du déposant, le lieu de dépôt et les domaines techniques concernés.

Pendant ces quarante dernières années, à une seule exception près, en 2009, au plus fort de la crise économique mondiale, le PCT a connu une croissance annuelle régulière du nombre de demandes internationales de brevet.  En 2017, un nombre record de 243 500 demandes internationales de brevet a été déposé selon le PCT, soit 4,5% de plus qu’en 2016.

Depuis sa création, les déposants des États-Unis d’Amérique sont ceux qui ont déposé le plus grand nombre de demandes selon le PCT par année, avec près de 57 000 demandes internationales de brevet rien qu’en 2017.  Mais, depuis le début des années 2000, on constate une augmentation notable de l’utilisation du PCT dans les pays asiatiques et notamment, de manière spectaculaire, par les déposants de la Chine.  Depuis 2003, la Chine enregistre des taux de croissance de plus de 10% par an et, en 2017, elle est devenue la deuxième utilisatrice du système en importance, reléguant le Japon à la troisième place (voir p.4).  Aux taux de croissance actuels, elle est bien partie pour devenir la première utilisatrice d’ici à 2020.

“L’augmentation rapide de l’utilisation par la Chine du système international des brevets montre que les innovateurs de ce pays sont de plus en plus tournés vers l’extérieur et qu’ils cherchent à diffuser leurs idées originales sur de nouveaux marchés, alors que l’économie de la Chine poursuit sa transformation rapide” a indiqué le Directeur général de l’OMPI, Francis Gurry, au moment de la publication des données de 2017 sur les services de dépôt et d’enregistrement de l’OMPI en mars 2018.  “Cette tendance s’inscrit dans le cadre plus large de l’évolution de la répartition géographique de l’innovation, avec la moitié des demandes internationales de brevet qui proviennent de l’Asie de l’Est”, a-t-il expliqué.

Un exemple de coopération multilatérale

Le PCT est un excellent exemple de partage multilatéral du travail et de coopération dans le domaine de la propriété intellectuelle.  Il implique la participation active de plus de 100 offices de brevets nationaux et régionaux qui, avec l’OMPI, instruisent les demandes selon la procédure PCT conformément aux exigences du traité.

Le système du PCT repose en très grande partie sur l’engagement des déposants et de leurs mandataires.  L’effet positif du système sur le processus d’obtention d’une protection internationale par brevet est largement reconnu dans les milieux juridiques de la propriété intellectuelle.  C’est ainsi que T. David Reed, ancien conseiller principal en brevets chez Procter et Gamble, une grande entreprise utilisatrice du PCT, a décrit le PCT comme “le plus grand progrès survenu dans la gestion de portefeuilles de brevets étrangers depuis l’entrée en vigueur de la Convention de Paris en 1883.”

Une réponse efficace à un besoin réel

Fondamentalement, le PCT répond à deux besoins très réels et c’est là que réside son remarquable succès.  D’une part, il offre aux déposants un outil pratique pour les aider à obtenir une protection par brevet sur les marchés internationaux et, d’autre part, pour les offices de brevets des pays membres du PCT, il sert de cadre efficace de partage du travail et crée les conditions nécessaires pour gagner en efficacité dans le traitement des demandes internationales.

Le partenariat établi entre les offices de brevets nationaux et régionaux a aussi joué un rôle essentiel dans le succès du PCT.  Leur engagement, leur éclairage et leur expérience, ainsi que le retour d’information des utilisateurs, ont permis au système d’évoluer et de répondre à des besoins concrets.  De ce fait, et grâce à une équipe d’appui motivée au siège de l’OMPI et au sein des offices de brevets des pays membres, le PCT est désormais reconnu comme un fournisseur de services fiables et de qualité.

Un outil au service du développement économique

Dès l’origine, comme indiqué dans le préambule du traité, la volonté “de stimuler et d’accélérer le progrès économique des pays en développement” a fait partie intégrante des principes énoncés dans le PCT et de son évolution.  Aujourd’hui, les pays en développement et les pays les moins avancés représentent l’essentiel des membres du PCT.  Chacun de ces pays bénéficie de l’appui technique de l’OMPI, qui les aide à mieux comprendre et utiliser le PCT, et, plus généralement, appuie le développement de leurs systèmes nationaux de propriété intellectuelle.  Par ailleurs, certains déposants de ces pays peuvent bénéficier d’une réduction de 90% pour l’une des principales taxes de dépôt du PCT.  Ces pays peuvent aussi tirer profit de l’information technique accessible grâce au système du PCT, et notamment aux demandes internationales qui ne visent pas à obtenir des droits de brevet dans ces pays, où elles tombent de ce fait dans le domaine public.

Perspectives

Le PCT a considérablement évolué au cours des quatre dernières décennies et a enregistré de nombreux succès.  Il reste cependant beaucoup à faire pour qu’il continue d’appuyer “l’innovation, l’investissement et le développement”, comme l’avaient prévu ses fondateurs.  C’est pourquoi, en collaboration avec ses partenaires, le PCT continuera d’améliorer ses services, dans l’intérêt de toutes les parties prenantes.

Il y a environ 15 mois, au moment de la publication de la trois millionième demande internationale de brevet selon le PCT, le Directeur général de l’OMPI, M. Francis Gurry, a publié un document intitulé Le système du PCT : aperçu et orientations et priorités éventuelles pour l’avenir.  Ce document offre aux décideurs une base de réflexion sur les grandes orientations et les priorités en vue de poursuivre l’amélioration du PCT dans l’intérêt des utilisateurs et des offices de propriété intellectuelle.

“La clé des améliorations futures réside dans le fait de mettre davantage l’accent sur l’objectif de ‘coopération’ qui sous-tend le traité”, écrivait M. Gurry.  “Cependant, d’après le Bureau international, il appartient désormais principalement aux États contractants et aux offices nationaux et régionaux qui remplissent des fonctions en vertu du traité d’insuffler davantage de vie dans cet objectif de “coopération” en vue de rendre le système du PCT pleinement efficace en tant qu’outil de soutien à l’innovation, à l’investissement et au développement comme le voulaient ces mêmes États contractants lors de sa conception.”, a-t-il ajouté.

Compte tenu du succès remarquable remporté par le PCT au cours des 40 dernières années et grâce à la poursuite de la collaboration constructive de toutes les parties prenantes, nous pouvons envisager l’avenir avec un certain optimisme, persuadés que le PCT continuera de répondre aux besoins pour de nombreuses décennies à venir.