L’Office eurasien des brevets étend son champ d’activité

Catherine Jewell, Division des communications, OMPI

À la veille du vingt-cinquième anniversaire de l’entrée en vigueur de la Convention sur le brevet eurasien (CBEA) et de la création de l’Organisation eurasienne des brevets (OEAB), Mme Saule Tlevlessova, PDG de l’OEAB et présidente de l’Office eurasien des brevets, s’est entretenue avec le Magazine de l’OMPI au sujet des derniers progrès de l’Organisation et de ses priorités futures.

Quand l’OEAB a-t-elle été créée?

La Convention sur le brevet eurasien, qui a institué un système de brevets unitaire pour la région eurasiatique, est entrée en vigueur le 12 août 1995.  Cette convention prévoyait la création de l’OEAB, dont l’Office eurasien des brevets (Office eurasien) fait partie intégrante.  L’Office eurasien a démarré ses activités le 1^er janvier 1996 et emploie quelque 200 spécialistes et examinateurs de brevets.

Quel est le rôle de l’Office eurasien?

L’Office eurasien propose des services de qualité en matière de brevets pour protéger les inventions, et il est chargé d’administrer le système eurasien des brevets.  Il s’agit d’une instance régionale indépendante pour les questions de brevets, dont le siège est situé à Moscou, en Fédération de Russie.  Le système eurasien des brevets offre un moyen simple et économique d’obtenir une protection par brevet dans l’ensemble des huit États membres de l’OEAB, en déposant une seule demande de brevet.  Les États membres de l’OEAB sont les suivants : Arménie, Azerbaïdjan, Bélarus, Fédération de Russie, Kazakhstan, Kirghizistan, Tadjikistan et Turkménistan.

L’Office appuie également le développement des systèmes de brevets nationaux dans la région.  Ainsi, le perfectionnement professionnel au sein des offices nationaux des brevets est l’une de nos principales priorités.  Par ailleurs, l’OEAB promeut activement la sensibilisation à la propriété intellectuelle et l’utilisation stratégique des brevets afin de stimuler la croissance et la performance économiques dans toute la région.

Quels sont les utilisateurs du système eurasien des brevets?

Les inventeurs et entreprises de plus de 120 pays utilisent le système eurasien des brevets.  En 2018, nous avons traité 3488 demandes (soit une hausse de 6% par rapport à 2017) et délivré 2630 brevets.  Comme les années précédentes, les États-Unis d’Amérique, la Fédération de Russie et l’Allemagne ont compté pour le plus grand nombre des brevets eurasiens délivrés.  Ces résultats soulignent l’intérêt que suscite le système eurasien dans le monde ainsi que son importance pour la région.

Quels sont les avantages du système eurasien des brevets?

Le caractère unitaire du système est son principal avantage.  Une fois délivré, un brevet eurasien est valable dans tous les États membres de l’OEAB.  Le système supprime la nécessité de déposer des demandes individuelles ou de les faire examiner séparément dans chaque État membre de l’OEAB.  C’est un système souple et simple d’emploi, notamment pour la modification d’une demande durant la phase d’examen, le rétablissement des droits perdus en cas de non-respect de certaines échéances et le délai de délivrance des brevets.

Les déposants peuvent également évaluer leurs chances d’obtenir un brevet avant de payer toutes les taxes liées à sa délivrance.  Une taxe de dépôt est payée au début de la procédure pour couvrir le coût de la recherche en matière de brevets – ce qui permet aux déposants d’évaluer la brevetabilité de leur technologie – et la publication de la demande.  Ce n’est que lorsqu’ils décident d’aller de l’avant avec leur demande que les déposants s’acquittent des taxes pour l’examen quant au fond, la délivrance et la publication du brevet.

Le système eurasien administre également la procédure d’opposition si le brevet délivré est contesté ainsi que d’autres procédures permettant aux déposants de former un recours à l’encontre de décisions de l’Office.  Il prévoit en outre toute une panoplie de services d’information de qualité, notamment le système eurasien d’information en matière de brevets (EAPATIS) (voir encadré).

Comment la procédure relative aux brevets eurasiens a-t-elle évolué au cours des dernières années?

Le système eurasien des brevets est en évolution constante.  Notre objectif est de fournir aux déposants et aux titulaires de brevets des services de qualité qui soient économiques, faciles à utiliser et efficaces.  Nous avons récemment modifié notre législation en matière de brevets afin de la rendre conforme aux meilleures pratiques internationales.  Grâce à ces mesures, la qualité de l’examen et des brevets délivrés reste élevée, et le système et ses procédures sont plus souples, notamment pour le rétablissement des droits, ce qui est une bonne nouvelle pour les déposants.  Nous avons également introduit une nouvelle procédure permettant aux tiers de soumettre des observations sur la brevetabilité des inventions durant la phase d’examen.  Ainsi, les brevets de l’OEAB seront encore plus solides.

Des progrès peuvent également être observés dans les délais de traitement.  Nous avons abrégé le délai de traitement moyen de 20%, soit une économie d’environ 90 jours par demande pour fournir les premiers retours d’information sur la brevetabilité de l’invention.  En outre, les retards dans les demandes en attente d’un examen quant au fond ont diminué de 31%.

Le moment est venu d’étendre le champ d’activité de l’OEAB et de mettre en place un système de protection juridique applicable aux dessins et modèles industriels.

Saule Tlevlessova, présidente de l’Office eurasien des brevets

Enfin, nous avons récemment lancé un programme pilote pour accélérer l’examen quant au fond des demandes internationales déposées selon le PCT entrant dans la phase régionale de l’OEAB.  C’est ce type de mesures, entre autres, qui contribue à renforcer l’efficacité du système.

Nous allons poursuivre nos activités dans chacun de ces domaines.

Quelles sont les priorités de l’OEAB à court terme?

Ces 25 dernières années, la priorité a été de créer l’OEAB et de faire en sorte que les utilisateurs aient accès à des services de brevets efficaces, économiques et faciles à utiliser.  Nos résultats dans ce domaine sont très positifs.  Compte tenu de l’importance croissante des droits de propriété intellectuelle pour créer de la valeur ajoutée, le moment est venu d’étendre notre champ d’activité et de mettre en place un système de protection juridique des droits sur les dessins et modèles industriels, qui permette aux entreprises possédant de tels actifs de les protéger.

Quelles sont les priorités de l’OEAB à court terme?

Ces 25 dernières années, la priorité a été de créer l’OEAB et de faire en sorte que les utilisateurs aient accès à des services de brevets efficaces, économiques et faciles à utiliser.  Nos résultats dans ce domaine sont très positifs.  Compte tenu de l’importance croissante des droits de propriété intellectuelle pour créer de la valeur ajoutée, le moment est venu d’étendre notre champ d’activité et de mettre en place un système de protection juridique des droits sur les dessins et modèles industriels, qui permette aux entreprises possédant de tels actifs de les protéger.

Nous travaillons dans cette perspective depuis 2017, avec l’appui du Conseil d’administration de l’OEAB et, grâce à la précieuse collaboration de l’OMPI et d’autres partenaires, nous avons connu des avancées rapides.  En octobre 2018, le Conseil d’administration de l’OEAB a approuvé un projet de traité international visant à établir un nouveau système régional de protection juridique des dessins et modèles industriels, qui sera soumis à l’adoption des États membres de l’OEAB lors d’une conférence diplomatique tenue à Astana (République du Kazakhstan), dans le courant de cette année.

En quoi cette évolution est-elle importante?

Elle est importante pour trois raisons principales.  Tout d’abord, la Convention sur le brevet eurasien et le futur traité sur les dessins et modèles sont, en 25 ans, les seuls exemples de coopération fructueuse entre les pays de la région eurasiatique dans le domaine de la propriété intellectuelle.  La communauté de la propriété intellectuelle de la région souhaite développer le paysage de la propriété intellectuelle, en particulier pour la protection des dessins et modèles industriels.

Deuxièmement, le nouveau système régional proposé pour les dessins et modèles industriels permettra aux entreprises de protéger rapidement et facilement leurs dessins et modèles ayant une valeur commerciale sur de multiples marchés, au moyen d’une seule demande.

Troisièmement, il s’agit d’une étape importante dans la mise en place d’un paysage propice au développement de la propriété intellectuelle et d’une utilisation plus large de la propriété intellectuelle dans l’ensemble de la région.  Cela devrait stimuler les marchés nationaux et renforcer les échanges et les investissements dans la région.

Existe-t-il d’autres priorités immédiates?

Il est pour nous essentiel de renforcer nos relations avec nos partenaires régionaux et internationaux.  La collaboration avec les offices nationaux de propriété intellectuelle de la région en vue d’améliorer l’automatisation des offices et de favoriser le perfectionnement professionnel reste une priorité absolue.  Nous travaillons également à l’amélioration de nos services avec d’autres offices de propriété intellectuelle, afin de mettre en place des arrangements en matière de partage des tâches.  À ce jour, nous avons signé des accords portant sur l’accélération de la procédure d’examen des demandes de brevet (accords PPH) avec l’Administration nationale de la propriété intellectuelle de la Chine (CNIPA) et l’Office européen des brevets (OEB), qui ont été lancés respectivement en octobre 2017 et en avril 2018.  Un accord similaire conclu avec l’Office des brevets du Japon a été prorogé jusqu’à février 2021 et, en septembre 2018, nous avons signé un accord PPH avec l’Office coréen de la propriété intellectuelle (KIPO), qui a pris effet en janvier 2019.

L’Organisation eurasienne des brevets continuera de jouer un rôle actif et constructif dans le développement du paysage régional, voire international, de la propriété intellectuelle.

Saule Tlevlessova, présidente de l’Office eurasien des brevets

Grâce à ces mesures, les inventeurs et les entreprises des pays et régions concernés peuvent obtenir des brevets plus rapidement dans le cadre d’une procédure accélérée.  Les résultats d’examen étant partagés entre les offices, la procédure de délivrance est plus rapide et les chances d’une décision positive plus grandes.  Ces initiatives mettent en lumière la confiance mutuelle quant aux méthodes et à la qualité de l’examen effectué par les offices participants.

L’OEAB est-elle passée au numérique?

L’OEAB s’emploie à fournir aux déposants les services les plus modernes.  Nous sommes conscients depuis longtemps des avantages de l’automatisation et continuons de mettre en place des technologies dématérialisées.  En 2018, le nombre de demandes déposées via le système de dépôt électronique en ligne de l’OEAB a dépassé les 80%.  Près de 50% de toutes les transactions effectuées avec les déposants durant la phase d’examen sont totalement dématérialisées et, depuis 2016, nos opérations internes sont entièrement informatisées grâce à notre système interne de dossiers électroniques.

En juin 2016, l’OEAB s’est associée au système d’accès centralisé aux résultats de la recherche et de l’examen de l’OMPI (WIPO CASE) (voir encadré) et, en novembre 2017, nous avons commencé à utiliser le Service d’accès numérique aux documents de priorité de l’OMPI (DAS), un système électronique permettant l’échange sécurisé de demandes de brevet certifiées entre les offices de propriété intellectuelle participants.  Ces services génèrent des gains d’efficacité supplémentaires, qui nous permettent d’offrir aux déposants locaux un nouveau service à faible coût s’ils souhaitent déposer leurs demandes dans des pays extérieurs à la région.

Comment envisagez-vous l’évolution du système eurasien des brevets?

L’OEAB va continuer de jouer un rôle actif et constructif dans le développement du paysage régional, voire international, de la propriété intellectuelle, et de contribuer à l’instauration de conditions propices à la concurrence des entreprises sur les marchés internationaux.  Les données montrent que les déposants issus de pays qui connaissent une croissance économique rapide en dehors de la région – je pense en particulier aux pays d’Asie du Sud-Est – ont toute latitude pour protéger leurs actifs de propriété intellectuelle dans la région eurasiatique.  C’est pourquoi nous redoublons d’efforts pour familiariser les inventeurs et les entreprises de ces pays avec les avantages du système eurasien des brevets.

La coopération régionale en matière de propriété intellectuelle prend également de l’ampleur, ce qui devrait se traduire par un élargissement de notre champ d’activité.  Au niveau administratif, notre première priorité sera de mettre en place des procédures de protection des dessins et modèles industriels.  Nous prévoyons également d’accroître le nombre d’accords de partage des tâches avec les offices de propriété intellectuelle du monde entier, afin que les utilisateurs aient accès à des services de qualité en matière de brevets.  Nous continuerons de nous intéresser aux possibilités d’intégration de l’intelligence artificielle et de l’apprentissage automatique dans nos procédures et systèmes.  Bien que ces technologies en évolution rapide soient synonymes de gains d’efficacité supplémentaires, le professionnalisme de nos examinateurs restera au cœur de nos activités, et notre contribution à leur formation continue garantira une évaluation efficace des technologies émergentes les plus complexes, de sorte que l’OEAB puisse continuer de répondre à l’évolution des besoins des utilisateurs.