Renforcement du rôle des offices de propriété intellectuelle dans le règlement extrajudiciaire des litiges

Leandro Toscano et Oscar Suarez, Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI

Une jeune entreprise découvre qu’une autre entreprise utilise sans autorisation son invention protégée par brevet.  Deux petites sociétés se disputent une marque et se retrouvent coincées dans des procédures d’opposition devant un office de propriété intellectuelle.  Un développeur de logiciel négocie un contrat de développement d’une application mobile avec une société basée dans un autre pays et est soucieux d’éviter d’éventuels litiges dans l’avenir.  Que peuvent faire ces parties prenantes de la propriété intellectuelle pour protéger leurs intérêts?

Ils pourraient s’adresser aux tribunaux pour régler leurs différends, mais les actions en justice ont tendance à être coûteuses, à faire perdre du temps et, souvent, à se caractériser par l’absence de compétences spécialisées en propriété intellectuelle;  de plus, les procédures devant les tribunaux sont accusatoires et entravent les relations commerciales entre les parties.  Les différentes parties pourraient aussi opter pour des procédures de règlement extrajudiciaire des litiges, telles que la médiation ou l’arbitrage, qui gagnent en popularité en tant que mécanismes permettant de régler les litiges de propriété intellectuelle tout en réduisant les retombées négatives.  En collaboration avec le Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI (Centre de l’OMPI), un nombre croissant d’offices nationaux de propriété intellectuelle et de bureaux du droit d’auteur prennent les mesures nécessaires afin de faire profiter leurs parties prenantes de la propriété intellectuelle des avantages du règlement extrajudiciaire des litiges.

Dans quelle mesure les offices de propriété intellectuelle peuvent-ils donc contribuer à réduire l’incidence des litiges sur l’innovation et la créativité?

En 2015, l’OMPI a publié un guide des modes extrajudiciaires de règlement des litiges pour les offices de propriété intellectuelle et les tribunaux.  Ce guide, qui fait ressortir l’expérience croissante du Centre de l’OMPI dans le domaine du règlement extrajudiciaire des litiges, offre des conseils pratiques, notamment aux offices de propriété intellectuelle qui cherchent à intégrer et à promouvoir les procédures extrajudiciaires de règlement des litiges dans leur portefeuille de services.  Une édition substantiellement mise à jour du guide a été publiée en 2018.

La complexité des litiges de propriété intellectuelle est souvent renforcée par l’implication de parties de différents pays et de droits de propriété intellectuelle qui sont de nature territoriale.  Le règlement extrajudiciaire des litiges est adapté à ces conditions et, lorsque des offices de propriété intellectuelle sont concernés, il contribue à l’utilisation efficace des ressources publiques.  Par exemple, le règlement extrajudiciaire des litiges peut permettre aux parties à une procédure d’opposition en matière de marques de régler leur litige avant que des ressources ne soient utilisées par un office de propriété intellectuelle pour rendre une décision.

Mieux faire connaître les procédures extrajudiciaires de règlement des litiges

Le Centre de l’OMPI collabore avec les offices de propriété intellectuelle de diverses manières.  Par exemple, de plus en plus d’offices du monde entier sensibilisent le grand public aux avantages du règlement extrajudiciaire des litiges.  Il peut s’agir, par exemple, d’élaborer à l’intention des parties intéressées des documents d’information adaptés à chaque pays concernant les procédures de règlement extrajudiciaire des litiges de propriété intellectuelle ou de fournir des informations et de dispenser des formations pratiques conjointes sur la médiation et l’arbitrage dans ce domaine.  Il peut aussi s’agir de renvoyer au Centre de l’OMPI les demandes d’assistance supplémentaires émanant des parties (notamment dans les affaires de contrefaçon).  Le Centre de l’OMPI est à la disposition des parties qui souhaitent substituer la procédure de règlement extrajudiciaire des litiges proposée par l’OMPI à l’action judiciaire.  Ces parties peuvent, par exemple, appliquer une clause contractuelle type de l’OMPI ou faire appel, dans le cadre d’une demande unilatérale de médiation ou par un autre moyen, aux bons offices du Centre de l’OMPI pour faciliter le règlement direct entre les parties ou la soumission d’un litige à une médiation ou à un arbitrage.  Un certain nombre d’actions de sensibilisation aux modes extrajudiciaires de règlement des litiges ont été menées par des offices de propriété intellectuelle, notamment :

IP Australia

En janvier 2017, IP Australia et le Centre de l’OMPI ont lancé une initiative visant à proposer des options de règlement extrajudiciaire des litiges en matière de propriété intellectuelle et de technologie en Australie.  Ce service offre aux entreprises australiennes un meilleur accès à la médiation, à l’arbitrage et à la procédure d’expertise et permet aux parties de régler les litiges internationaux de propriété intellectuelle rapidement et à moindre coût.  À cette fin, le Centre de l’OMPI met gratuitement à la disposition des parties intéressées des moyens de communication en ligne, notamment un dossier en ligne et des installations de vidéoconférence.

Institut mexicain de la propriété industrielle (IMPI)

L’IMPI et le Centre de l’OMPI ont conclu un accord de coopération en septembre 2014 afin de faire mieux connaître et de promouvoir le recours aux procédures de règlement extrajudiciaire des litiges en matière de propriété intellectuelle et de technologie au Mexique.  Depuis lors, l’IMPI et le Centre de l’OMPI travaillent en étroite collaboration pour expliquer les avantages du règlement extrajudiciaire des litiges de propriété intellectuelle aux parties prenantes mexicaines, notamment les sociétés multinationales, les petites et moyennes entreprises, les jeunes entreprises, les universités, les inventeurs et les entrepreneurs.  Les activités organisées dans ce cadre comprennent notamment des séminaires, y compris sur le Web, et des ateliers, en collaboration avec des associations mexicaines de propriété intellectuelle, ainsi que des campagnes de sensibilisation par l’intermédiaire des médias sociaux.

Administration des litiges

L’administration des litiges constitue un autre domaine essentiel de collaboration.  Certains offices de propriété intellectuelle favorisent le recours à des modes extrajudiciaires de règlement des litiges dans le cadre de procédures dont ils sont saisis, notamment des procédures d’opposition en matière de marques.  La collaboration avec le Centre de l’OMPI peut comprendre l’administration par le Centre de litiges soumis par les parties à des procédures extrajudiciaires de règlement des litiges.  On trouvera ci-après des exemples d’administration de litiges en vertu de ces procédures :

Bureau de la propriété intellectuelle de Singapour

Dans le cadre de sa collaboration avec le Bureau de la propriété intellectuelle de Singapour, le Centre de l’OMPI a participé à l’élaboration d’une procédure de médiation concernant les litiges en matière de marques et de brevets et d’une procédure d’expertise concernant les litiges en instance devant l’office, procédures dont il assure l’administration.  Le Bureau propose également un mécanisme de promotion de la médiation afin d’encourager les parties aux procédures administrées par l’office à choisir la médiation en lieu et place d’une procédure judiciaire.  Ce mécanisme permet de financer certaines dépenses engagées par les parties dans le cadre d’une procédure de médiation, quelle qu’en soit l’issue.

Exemple d’administration de litige : procédure de médiation administrée par l’OMPI dans le cadre d’une opposition en matière de marques formée auprès de l’office.

Un prestataire de services médicaux singapourien a formé une opposition auprès du Bureau de la propriété intellectuelle de Singapour contre la demande d’enregistrement d’une marque déposée par une société malaisienne, alléguant des similitudes de couleurs et d’autres caractéristiques avec sa marque.  Les parties sont convenues de soumettre le litige à la médiation dans le cadre des procédures de l’OMPI à Singapour.  Le Centre de l’OMPI a proposé comme médiateur un avocat singapourien spécialisé dans la propriété intellectuelle.  Après une journée de négociations intenses, les parties sont parvenues à un accord en vertu duquel le déposant a accepté de déposer une nouvelle demande à des conditions convenues d’un commun accord.

Office de propriété intellectuelle des Philippines

La médiation est obligatoire dans certains types de litiges de propriété intellectuelle administrés par l’Office de propriété intellectuelle des Philippines.  Par exemple, en ce qui concerne les plaintes administratives pour violation de droits de propriété intellectuelle ou pour concurrence déloyale;  les litiges inter partes, tels que les procédures d’opposition en matière de marques et de radiation de marques;  les litiges concernant des paiements effectués dans le cadre d’un transfert de technologie;  et les litiges relatifs aux clauses d’une licence portant sur les droits d’un auteur sur les prestations publiques ou autres communications concernant son œuvre.  Le Centre de l’OMPI collabore avec l’office à l’administration des procédures de médiation internationale relatives à des droits de propriété intellectuelle aux Philippines.

Office des brevets de la République de Pologne

En 2018, l’Office des brevets de la Pologne a lancé une option de médiation concernant les procédures d’opposition en matière de marques, en collaboration avec le Centre de l’OMPI, qui administre ces procédures.  Dans le cadre de cette option, les parties bénéficient du remboursement de 50% des taxes payables à l’office aux fins des procédures d’opposition en matière de marques lorsqu’elles parviennent à un règlement dans un délai déterminé.

Ministère de la culture, des sports et du tourisme de la République de Corée

La Commission du droit d’auteur de la République de Corée et l’Agence coréenne du contenu créatif – deux agences relevant du Ministère de la culture, des sports et du tourisme de la République de Corée – administrent les procédures de médiation concernant le droit d’auteur et les droits connexes, ainsi que les droits liés au contenu en République de Corée.  Lorsque des litiges internationaux surviennent dans des domaines connexes, la Commission du droit d’auteur et l’Agence du contenu créatif offrent également une option de médiation dans le cadre des procédures de l’OMPI, administrée par le Centre de l’OMPI.  Afin d’encourager le recours à la médiation pour ces litiges, le ministère et le Centre de l’OMPI ont récemment conclu un accord visant à soutenir les activités liées au règlement extrajudiciaire des litiges, notamment un mécanisme de promotion de la médiation.

Demande unilatérale de médiation selon les procédures de l’OMPI

Les parties ont généralement recours à la médiation par l’adoption conjointe d’une clause contractuelle de l’OMPI ou d’un accord de règlement des litiges.  En l’absence d’une clause de médiation ou d’un accord entre les parties, le Règlement de médiation de l’OMPI facilite la soumission d’un litige à la médiation.  Une partie souhaitant proposer de soumettre un litige à la médiation de l’OMPI peut présenter une demande de médiation au Centre de l’OMPI, qui peut alors aider les deux parties à accepter de recourir à la médiation.

Clauses de règlement extrajudiciaire des litiges dans les accords types de recherche-développement

Les parties peuvent envisager de recourir à des procédures de règlement extrajudiciaire des litiges dans le cadre d’autres services offerts par les offices de propriété intellectuelle, y compris la conclusion d’accords types de recherche-développement.  Les parties collaborant à des projets de recherche-développement ou engagées dans des transactions relatives à un transfert de technologie se fondent fréquemment sur des accords types pour établir et négocier leurs contrats.  En vue de favoriser un règlement efficace des litiges dans ce domaine, le Centre de l’OMPI collabore avec les parties prenantes et les entités concernées à l’élaboration et à la diffusion d’accords types de collaboration en matière de recherche-développement prévoyant le recours des différentes parties aux procédures de médiation et d’arbitrage accéléré de l’OMPI.  On trouvera ci-après un exemple de clauses de règlement extrajudiciaire des litiges dans des accords types de recherche-développement :

Office espagnol des brevets et des marques

L’Office espagnol des brevets et des marques, en collaboration avec des parties concernées par la recherche-développement, a élaboré des modèles de contrats – accords de non-divulgation, de licence, de transfert de matériel et de recherche-développement – pour les activités de recherche-développement en collaboration, que l’office met à la disposition des utilisateurs intéressés.  Ces modèles contiennent des clauses types de règlement des litiges, y compris la soumission des litiges à une médiation selon le Règlement de médiation de l’OMPI, suivie d’un arbitrage accéléré selon les procédures de l’OMPI ou d’une procédure judiciaire.

Ces dernières années, un nombre croissant d’offices de propriété intellectuelle ont commencé à collaborer avec le Centre de l’OMPI en vue de développer ou d’améliorer leurs services de règlement extrajudiciaire des litiges, notamment la médiation.  L’objectif commun de ces initiatives est de favoriser un règlement rapide et économique des litiges relatifs aux droits de propriété intellectuelle délivrés ou protégés dans leur ressort juridique.  Ces procédures de règlement extrajudiciaire des litiges sont de plus en plus reconnues comme faisant partie des nouveaux services novateurs que les offices de propriété intellectuelle offrent à leurs clients.