Le point sur la protection accélérée des inventions “vertes” au Brésil

Pedro Moreira, associé, Dannemann Siemsen, Rio de Janeiro (Brésil)

*Cet article a été rédigé en collaboration avec WIPO Green.

Au cours de la dernière décennie, l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) du Brésil s’est employé à améliorer son efficacité opérationnelle, cherchant notamment à réduire son retard chronique dans le traitement des demandes de brevet. Ce faisant, il s’est également efforcé de promouvoir la commercialisation de technologies respectueuses de l’environnement, conformément aux engagements nationaux et internationaux du pays.

En 2012, en tant qu’autorité nationale compétente en matière de propriété intellectuelle, l’INPI a lancé un programme pilote de “Brevets verts”, une procédure accélérée de délivrance de brevets pour les technologies vertes. Pleinement intégré à l’offre de services de l’INPI en 2016, ce programme a bénéficié d’une nouvelle mise à niveau en 2020. Le Brésil est la première économie émergente à mettre en place un tel programme.

Le Brésil et les énergies renouvelables

Le Brésil figure parmi les premiers producteurs mondiaux d’énergie renouvelable, plus de 80% de l’électricité produite provenant de sources renouvelables (éthanol, énergie solaire, éolienne, etc.). Selon Apex-Brazil, d’ici 2029, la demande d’énergie augmentera de 20% et la capacité installée estimée pour l’énergie éolienne et solaire passera de 176 gigawatts (GW) en 2019 à 251 GW en 2029, conformément au plan énergétique national du Brésil à l’horizon 2029. Ces données laissent entrevoir des possibilités de développement et de croissance des affaires dans le secteur dynamique et en pleine évolution des technologies vertes au Brésil. Dans ce contexte, le programme de brevets verts de l’INPI contribue à la fois à réduire le retard accumulé dans le traitement des demandes de brevet et à soutenir les objectifs nationaux en matière d’énergie renouvelable en favorisant la commercialisation de technologies respectueuses de l’environnement.

Le rôle de l’INPI dans l’appui à l’innovation

Comme d’autres offices de propriété intellectuelle dans le monde, l’INPI joue, à travers ses services, un rôle essentiel dans le soutien au développement et à la commercialisation des technologies innovantes, y compris les technologies respectueuses de l’environnement.

L’innovation, ainsi que la recherche-développement qui la sous-tend, est une entreprise coûteuse et risquée dans laquelle peu de gens se lanceraient sans l’assurance de pouvoir protéger les résultats de la recherche-développement, obtenir un retour sur investissement et développer leur activité.

C’est là que les droits de propriété intellectuelle, et les brevets en particulier, ont un rôle clé à jouer. Les droits de brevet accordés par les offices nationaux de propriété intellectuelle, tels que l’INPI, protègent les technologies de pointe et confèrent au titulaire du brevet certains droits exclusifs pendant une période pouvant aller jusqu’à 20 ans. Ces droits permettent à la personne ou à l’entreprise qui détient le brevet de décider qui peut et qui ne peut pas fabriquer et commercialiser la technologie protégée sans autorisation préalable. Cela leur donne la possibilité d’accorder des licences sur leur technologie brevetée ou de conclure des accords de transfert de technologie avec des partenaires commerciaux. Ces accords créent de nouvelles sources de revenus pour l’entreprise et favorisent la diffusion des technologies sur le marché. Les offices de propriété intellectuelle jouent également un rôle essentiel en facilitant l’accès aux précieuses informations techniques et commerciales contenues dans les documents de brevet, qui sont consultables dans les bases de données nationales et internationales sur les brevets, telles que la base de données PATENTSCOPE de l’OMPI.

La problématique des demandes de brevet en instance

De nombreux offices de propriété intellectuelle dans le monde sont confrontés à d’importants retards dans le traitement des demandes de brevet. Ceux-ci sont dus en grande partie à l’augmentation du volume des demandes de brevet déposées partout dans le monde.

Selon un rapport d’activité de l’INPI pour 2015, les dépôts de demandes de brevet au Brésil ont augmenté de 71% au cours de la première décennie du siècle. C’est près de 80% de plus que dans les autres pays d’Amérique latine et 35% de plus que la moyenne mondiale.

Une croissance aussi élevée, associée à une série de défis opérationnels et à un environnement réglementaire complexe en matière de propriété intellectuelle, a entraîné un retard important dans le traitement des demandes de brevet au Brésil. Dans son rapport d’activité pour 2018, l’INPI indique que quelque 207 195 demandes de brevet étaient en attente d’examen et que le traitement d’une demande de brevet (du dépôt de la demande à la délivrance du brevet) prend, en moyenne, un peu plus de 10 ans.

Les longs délais de traitement des demandes de brevet créent une incertitude juridique pour les déposants, soit les personnes et les entreprises qui souhaitent obtenir une protection par brevet. Ces délais freinent la capacité des entrepreneurs à commercialiser et à concéder des licences sur leurs technologies et les empêchent d’obtenir un retour sur investissement. Ils entravent également la capacité des déposants à financer leurs activités de recherche-développement.

L’INPI prend des mesures

L’INPI a pris un certain nombre de mesures concrètes pour réduire le nombre de demandes non examinées. Cela a permis d’optimiser les modalités de travail, de rationaliser les flux de travail et les processus grâce à diverses initiatives d’automatisation et de renforcer la coopération internationale. La procédure accélérée d’examen des brevets lancée dans le cadre du programme de brevets verts de l’INPI est un élément clé de cette stratégie.

Grâce à son programme innovant de brevets verts, l’INPI a réussi à ramener le délai de traitement des demandes de brevet à environ 14 mois entre la date de dépôt de la demande et la délivrance du brevet pour les technologies remplissant les conditions requises. Le programme couvre les technologies brevetables dans les domaines en évolution rapide des énergies renouvelables, du transport, de la conservation de l’énergie, de la gestion des déchets et de l’agriculture, conformément à l’Inventaire vert selon la classification internationale des brevets (voir l’encadré).

L’évolution du programme de brevets verts de l’INPI

En avril 2012 (par la résolution 283/2012 du 17 avril 2012), l’INPI a commencé à tester son programme de brevets verts, qui prévoyait un examen accéléré pour les demandes de brevet liées aux technologies respectueuses de l’environnement.

Seules les demandes de brevet déposées auprès de l’INPI à compter du 2 janvier 2011 remplissaient les conditions pour participer au programme. Les demandes internationales déposées selon le Traité de coopération en matière de brevets (PCT) qui étaient entrées dans la phase nationale au Brésil n’étaient pas intégrées dans le programme pilote. Entre autres exigences, les demandes admissibles pouvaient comprendre un maximum de 15 revendications (qui définissent le droit exclusif accordé au déposant de la demande de brevet) avec un maximum de trois revendications indépendantes (revendications autonomes qui contiennent un préambule et tous les éléments nécessaires pour définir l’invention). Le programme pilote s’est déroulé jusqu’au 17 avril 2013, a concerné 500 demandes de brevet et a été un grand succès.

Fort du succès du programme pilote, en décembre 2016, l’INPI l’a converti en un service à part entière (par la résolution 175/2016 du 6 décembre 2016). Elle a élargi le programme pour y inclure les demandes de brevet nationales et les demandes internationales déposées selon le PCT, sans restriction quant à la date de dépôt.

Le service a bénéficié d’une nouvelle mise à niveau en juillet 2020 (par la résolution 247/2020 du 30 juillet 2020), et inclut désormais les demandes en rapport avec l’agriculture durable. Il n’y a pas de réduction de taxes liée à ce service.

Dans le cadre du service des brevets verts, les documents de brevet qui remplissent les conditions requises et leur dossier électronique officiel correspondant sont facilement identifiables grâce au cachet officiel “PATENTES VERDES” (BREVETS VERTS).

Les résultats

Depuis son lancement en 2012, près de 870 demandes de brevet ont été déposées dans le cadre du service des brevets verts de l’INPI.

Les déposants brésiliens, y compris les filiales locales d’entreprises étrangères, sont les plus gros utilisateurs du service des brevets verts de l’INPI. La plupart des demandes ont été déposées par des entreprises privées et des particuliers, le plus grand nombre d’entre elles concernant le domaine de la chimie.

Les demandes de brevet traitées dans le cadre du service des brevets verts jouissent d’un statut prioritaire en ce qui concerne l’examen des brevets. Elles sont cependant soumises aux mêmes analyses de fond que les demandes ordinaires en termes de brevetabilité (à savoir, nouveauté, activité inventive [non-évidence] et utilité [possibilité d’application industrielle]). Jusqu’en avril 2020, 34% des demandes reçues ont été rejetées; 38% ont été acceptées; 27% étaient en attente d’examen; 1% seulement des demandes remplissant les conditions requises ont été abandonnées.

En juin 2020, l’INPI a annoncé que le délai d’examen des brevets [du dépôt de la demande à la délivrance du brevet] était tombé à 14 mois en moyenne. C’est un progrès considérable. Le programme de brevets verts permet aux particuliers et aux entreprises du secteur des technologies vertes de mieux protéger et de commercialiser plus facilement leurs technologies. C’est bon pour les affaires et plus encore pour l’environnement. Nous profitons tous d’une recherche-développement axée sur les nouvelles technologies vertes et de la disponibilité de services de propriété intellectuelle efficaces qui favorisent leur commercialisation.

Les aspects pratiques du service des brevets verts

Dans ma pratique professionnelle, plusieurs de mes clients ont utilisé la nouvelle procédure accélérée de délivrance de brevet. Par exemple, la société brésilienne Manancial Projetos e Consultoria Ambiental a obtenu son brevet [BR 10 2012 019092-3] en 2014, soit moins de deux ans [19 mois] après que l’inventeur, M. Júlio César Simões Prezotti, a mis au point un procédé de réhabilitation écologique dans les régions touchées par l’exploitation minière. À ce jour, le procédé est utilisé dans trois régions de l’Espírito Santo au Brésil. Une autre entreprise, New Steel, a obtenu deux brevets [BR 10 2012 008340-0 et BR 10 2015 003408-3] en quatre et trois ans respectivement, pour son traitement écologique des résidus de minerai de fer.

Les deux entreprises ont relevé qu’au-delà des avantages directs de la procédure accélérée, le label “brevet vert” apposé conférait une reconnaissance supplémentaire de la valeur marchande de leurs technologies et de leur efficacité. Cela s’était révélé très utile pour attirer des clients et des investisseurs.