18 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE OCTOBRE 2006-N°10
Le Ministre d’Etat, Ministre de la Planification et de la Programmation du Développement
Casimir OYE MBA
Le Ministre d’Etat, Ministre de l’Economie, des Finances, du Budget et de la Privatisation Paul TOUNGUI
Le Ministre d’Etat, Ministre de l’Intérieur, de la Sécurité et de l’Immigration
André MBA OBAME ___________
Ministère des Finances _______
Décret n°000834/PR/MEFBP du 19 octobre 2006, portant organisation et fonctionnement de l’Agence Comptable du Centre de Propriété Industrielle du Gabon.
Le Président de la République, Chef de l’Etat ;
Vu la Constitution; Vu le décret n° 00075/PR du 20 janvier 2006 fixant
la composition du Gouvernement de la République ; Vu la loi n°4/85 du 27 juin 1985 relative aux lois de
finances, ensemble les textes modificatifs subséquents ; Vu la loi n°5/85 du 27 juin 1985 portant règlement
général sur la comptabilité publique de l’Etat, ensemble les textes modificatifs subséquents;
Vu la loi n°014/2002 du 28 janvier 2003 portant création, organisation du Centre de Propriété Industrielle du Gabon ;
Vu le décret n° 120/PR/MINECOFIN-PARF du 17 novembre 1977 portant attributions et organisation du Ministère de I’Economie et des Finances, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu le décret n° 120/PR/MINFCOFIN du 23 juillet 1975 fixant le régime particulier des comptables publics ;
Vu le décret n° 627/PR/MINFCOFIN du 22 mai 1980 habilitant les services du Trésor à prêter leur concours pour le recouvrement des créances liquidées au profit des organismes publics ;
Vu le décret n° 1377/PR/MINFCOFIN-PART du 14 décembre 1987 fixant le régime général du Contrôle Financier, ensemble les tex modificatifs subséquents ;
Vu le décret n°1908/PR/MFBIPART du 17 décembre 1987 fixant le cautionnement des comptables publics et déterminant leur régime de rémunération ;
Vu le décret n° 0144/PR/MFB/PART/DGCP du 26 mai 1989 fixant les modalités de calcul de l’indemnité de responsabilité accordée aux fonctionnaires et agents exerçant les fonctions de comptable public ;
Vu l’arrêté n° 143/PR/MINECOFIN du 15 mai 1986 modifiant l’arrêté n° 148/M INECOFIN du 07juillet1981 portant classement des postes comptables secondaires du Trésor en Fonction de leur importance ;
Le Conseil d’Etat consulté ; Le Conseil des Ministres entendu ;
D E C R E T E:
Article 1 : Le présent décret, pris en application des dispositions de l’article 4 dc la loi n°014/2002 du 28 janvier
2003 susvisée, porte organisation et fonctionnement de l’Agence Comptable du Centre de Propriété Industrielle du Gabon, ci-après désigné CEPIG.
Article 2 : L’Agence Comptable du CEPIG a son siège à Libreville. Elle est classée en première catégorie. Son encaisse est illimitée.
Article 3 : L’Agence Comptable du CEPIG est placée sous l’autorité d’un comptable public nommé par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre chargé des Finances, parmi les fonctionnaires de la catégorie A Hiérarchie A1, de la spécialité trésor ou de tout autre corps du secteur administration économique et financier, justifiant d’une ancienneté dc cinq ans au moins. L’agent comptable du CEPIG a rang de directeur d’administration centrale. Il est assisté d’un fondé de pouvoirs nommé dans les mêmes formes et conditions qui a rang de directeur adjoint d’administration centrale.
Article 4: l’Agence comptable assure et coordonne la gestion financière et comptable des ressources du CEPIG.
Article 5 : En sa qualité de comptable principal du budget du CEPIG, l’agent comptable est justiciable de ses opérations de gestion devant la Cour des Comptes. Il est soumis aux obligations de prestation de serment et de la constitution de cautionnement auxquelles sont astreints les comptables publies.
Article 6 : Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l’application du président décret.
Article 7 : Le présent décret, qu abroge Imites dispositions antérieures contraires. sen enregistré, publié selon la procédure d’urgence et communiqué partout où besoin sera.
Fait à Libreville, le 19 octobre 2006
Par le Président de la République, Chef de l’Etat El Hadj Omar BONGO ONDIMBA.
Premier Ministre, Chef du Gouvernement Jean YEGHE NDONG
Le du Commerce, et du Développement Industriel, Chargé du NEPAD
Paul BIYOGHE MBA
Le Ministre des Petites et Moyennes Entreprises et des Petites et Moyennes Industries Senturel NGOMA MADOUNGOU
Le Ministre d’Etat, Ministre de l’Economie, des Finances, du Budget et de la Privatisation
Paul TOUNGUI ___________
Ministère de la Fonction publique _______