1er au 15 AVRIL 2010-N°4 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE 9
Article 5: La présente ordonnance, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistrée, publiée selon la procédure d'urgence et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Libreville, le 25 février 2010
Par Le Président de la République, Chef de l'Etat ; Ali BONGO ONDIMBA
Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Paul BIYOGHE MBA
Le Ministre de l'Intérieur, de la Sécurité publique, de l'Immigration et de la Décentralisation ; Jean François NDONGOU
Le Ministre du Budget, des comptes Publics et de la Fonction Publique, chargé de la Réforme de l’Etat. Blaise LOUEMBE
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Ordonnance n°015/PR/2010 du 25 février 2010 portant réorganisation de l'Institut Gabonais de l'Image et du Son
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DE L'ETAT ;
Vu la Constitution;
Vu le décret n°804/PR du 19 octobre 2009 fixant la
composition du Gouvernement de la République;
Vu la loi n°008/2010 du 15 février 2010 autorisant le
Président de la République à légiférer par voie
d'ordonnances pendant la période d'intersession
parlementaire;
Vu la loi n°12/2001 du 12 décembre 2001 portant
Code de la Communication audiovisuelle,
cinématographique et écrite;
Vu la loi n°020/2005 du 3 janvier 2006 fixant les
règles de création, d'organisation et de gestion des
services de l'Etat;
Vu la loi n°11/82 du 24 janvier 1983 portant régime
juridique des établissements publiques, des sociétés
d'Etat, des sociétés d'économie mixte et des
sociétés à participation financière publique;
Vu la loi n°12/82 du 24 janvier 1983 portant
organisation de la tutelle de l'Etat sur les
établissements publics, les sociétés d'Etat, les
sociétés d'économie mixte et des sociétés à
participation financière publique;
Vu la loi n°3/94 du 21 novembre 1994 portant Code
du Travail de la République Gabonaise, ensemble
les textes modificatifs subséquents;
Vu l'ordonnance n°39/PR/75 du 25 juin 1975 portant
création de l'Institut de l'Image et du Son;
Vu le décret n°1002/PR-MININFO/PT du 17 juillet
1982 portant attributions et organisation du Ministère
de l'Information, des Postes et Télécommunications,
ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Le Conseil d'Etat consulté;
Le Conseil des Ministres entendu;
O R D O N N E:
Article 1er: La présente ordonnance, prise en application des dispositions de la loi n°008/2010 du 15 février 2010 et n°020/2005 du 3 janvier 2006 susvisées, porte réorganisation de l'Institut Gabonais de l'Image et du Son créé par l'ordonnance n°39/PR/75 du 25 juin 1975 susvisée.
Article 2 : La réorganisation de l’Institut Gabonais de l'Image et du Son, en abrégé IGIS, ci-après dénommé Institut, porte sur l'actualisation de ses missions et de son organisation.
Chapitre I: Des Missions
Article 3 : L'Institut a pour mission de contribuer à la mise en œuvre des politiques publiques en matière cinématographique et audiovisuelle. A ce titre, il est notamment chargé: - d'initier, d'organiser et de développer l'organisation
des projets d'œuvres cinématographiques et
audiovisuelles;
- d'assurer la diffusion de sa production;
- de promouvoir le patrimoine cinématographique et
audiovisuel national tant à l'intérieur qu'à l'extérieur
du Gabon et d'en assurer la conservation;
- de négocier des conventions avec des organismes
nationaux et internationaux dans le domaine de la
production et de la diffusion;
- de veiller à la formation de son personnel.
Article 4 : Dans le cadre de la mise en œuvre des missions définies à l'article 3 ci-dessus, l'Institut collabore notamment avec les structures ci-après: - les structures publiques ou privées de
cinématographie et de l'audiovisuel;
- les structures publiques ou privées de maintenance
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des équipements et de diffusion de la production
cinématographique et audiovisuelle;
- les établissements professionnels ou supérieurs
spécialisés dans la formation des techniciens des
métiers de l'image et du son;
- les écoles supérieures nationales ou inter états de
la cinématographie et de l'audiovisuel, sous réserve
des accords internationaux;
- les établissements et sociétés de production, de
documentation et d'archives cinématographiques et
audiovisuelles ;
- les opérateurs économiques;
- les autorités de régulation.
Chapitre II : De l'Organisation et du Fonctionnement
Article 5: L'Institut est un établissement public à caractère administratif doté de la personnalité juridique, jouissant de l'autonomie administrative et financière. Il est placé sous la tutelle conjointe du Ministre chargé de la Communication et du Ministre chargé de la Culture. Son siège est fixé à Libreville.
Article 6: L'Institut comprend : - le Conseil d'Administration;
- la Direction Générale;
- l'Agence Comptable.
L'organisation et le fonctionnement de ces organes sont fixés par voie règlementaire.
Chapitre III : Des Ressources
Article 7: Les ressources de l'Institut sont notamment constituées par: - les subventions et les concours financiers de l'Etat;
- les concours financiers des collectivités locales;
- les ressources propres ou les produits de ses
activités; la redevance audiovisuelle et multimédia;
- les emprunts ;
- les dons et legs.
Chapitre IV : Disposition Diverses et Finales
Article 8 : L'Institut dispose d’agents publics et de personnels régis par le Code du Travail.
Article 9 : L'autonomie administrative et financière est exercée conformément aux textes en vigueur.
Article 10: En raison du caractère public des missions de l'Institut, un service minimum obligatoire
doit être observé par le personnel en toute circonstance.
Article 11: Des textes règlementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l'application de la présente ordonnance.
Article 12: La présente ordonnance, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment celles de l'ordonnance n°39/75 du 25 juin 1975 susvisée, sera enregistrée, publiée selon la procédure d'urgence et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Libreville, le 25 février 2010
Par Le Président de la République, Chef de l'Etat ; Ali BONGO ONDIMBA
Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Paul BIYOGHE MBA
Le Ministre de la Communication, de la Poste et de l'Economie numérique ; Laure Olga GONDJOUT
Le Ministre du Budget, des comptes Publics et de la Fonction Publique, chargé de la Réforme de l’Etat ; Blaise LOUEMBE.
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Ordonnance n°017/PR/2010 du 25 février 2010 portant création, attributions, organisation, et fonctionnement de l'Autorité de Régulation des Transports Ferroviaires.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DE L'ETAT ;
Vu la Constitution;
Vu le décret n°804/PR du 19 octobre 2009 fixant la
composition du Gouvernement de la République;
Vu la loi n°008/2010 du 15 février 2010 autorisant le
Président de la République à légiférer par voie
d'ordonnances pendant la période d'intersession
parlementaire;
Vu la loi n°03/94 du 21 novembre 1994 portant Code
du Travail en République Gabonaise, ensemble les
textes modificatifs subséquents;
Vu la loi n°0001/2005 du 4 février 2005 portant
Statut Général de la Fonction Publique;
Vu la loi n°020/2005 du 3 janvier 2006 fixant les
règles de création, d'organisation et de gestion des
services publics;
Vu la loi n°03/PR/MCT du 05 juin 1971 règlementant
les Transports Publics de Marchandises et de