المرسوم رقم 2012-1247 المؤرخ 7 نوفمبر 2012 بشأن تكييف النصوص المختلفة مع القواعد الجديدة للموازنة العامة وإدارة المحاسبة، فرنسا

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10 novembre 2012 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 7 sur 101

Décrets, arrêtés, circulaires

TEXTES GÉNÉRAUX

MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES

Décret no 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique

NOR : EFIX1207333D

Publics concernés : Etat, collectivités territoriales, leurs groupements et établissements publics, les établissements publics de santé et les autres administrations publiques dès lors que leur financement est majoritairement public.

Objet : modification des textes renvoyant ou faisant référence aux décrets abrogés par le décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et soumis aux nouvelles dispositions de ce décret.

Entrée en vigueur : une partie des dispositions entre en vigueur le lendemain de la publication du texte. Certaines sont applicables au 1er janvier 2013.

Notice : le présent décret actualise les textes renvoyant ou faisant référence aux décrets abrogés par le décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Il distingue les textes codifiés des textes non codifiés.

Références : le présent décret et les textes modifiés par celui-ci peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l’économie et des finances, Vu le code de l’action sociale et des familles ; Vu le code de l’aviation civile ; Vu le code de commerce ; Vu le code de la consommation ; Vu le code de la construction et de l’habitation ; Vu le code de la défense ; Vu le code de l’éducation ; Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu le code de l’environnement ; Vu le code forestier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code général de la propriété des personnes publiques ; Vu le code des juridictions financières ; Vu le code de justice militaire ; Vu le code du patrimoine ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le code des ports maritimes ; Vu le code des postes et des communications électroniques ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de la propriété intellectuelle ; Vu le code de la route ; Vu le code rural et de la pêche maritime ; Vu le code de la santé publique ;

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Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code du service national ; Vu le code du sport ; Vu le code du tourisme ; Vu le code du travail ; Vu le code de l’urbanisme ; Vu le code de la voirie routière ; Vu le décret du 27 septembre 1925 relatif à la constitution du port autonome de Strasbourg ; Vu le décret du 17 octobre 1928 portant règlement pour le fonctionnement de la fondation Singer-Polignac ; Vu le décret no 46-786 du 23 avril 1946 relatif au régime financier de la Comédie-Française ; Vu le décret no 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines ; Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier ; Vu le décret no 59-1205 du 23 octobre 1959 relatif à l’organisation administrative et financière du Bureau de

recherches géologiques et minières ; Vu le décret no 60-1441 du 26 décembre 1960 portant statut de Voies navigables de France ; Vu le décret no 64-1333 du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations

pécuniaires par les comptables directs du Trésor ; Vu le décret no 65-97 du 4 février 1965 relatif aux modes et aux procédures de règlement des dépenses des

organismes publics ; Vu le décret no 66-137 du 7 mars 1966 relatif à l’assemblée permanente des chambres de métiers et de

l’artisanat ; Vu le décret no 66-912 du 7 décembre 1966 modifié relatif aux comptables et régisseurs de recettes et

d’avances chargés d’exécuter les recettes et dépenses publiques à l’étranger ; Vu le décret no 66-913 du 7 décembre 1966 relatif aux modalités d’exécution des recettes et dépenses

publiques à l’étranger ; Vu le décret no 68-376 du 26 avril 1968 portant création de l’Etablissement public foncier de Normandie ; Vu le décret no 68-905 du 21 octobre 1968 portant statut du Théâtre national de l’Odéon ; Vu le décret no 68-906 du 21 octobre 1968 portant statut du Théâtre national de Chaillot ; Vu le décret no 69-535 du 21 mai 1969 portant application de la loi no 68-917 du 24 octobre 1968 relative au

port autonome de Paris ; Vu le décret no 70-982 du 27 octobre 1970 relatif à l’organisation, au fonctionnement et au contrôle de

l’Agence nationale pour l’indemnisation des Français d’outre-mer ; Vu le décret no 71-1105 du 30 décembre 1971 relatif aux chancelleries ; Vu le décret no 71-1140 du 21 décembre 1971 portant application du décret du 1er octobre 1926 conférant la

personnalité civile et l’autonomie financière à l’Académie de France à Rome ; Vu le décret no 72-355 du 4 mai 1972 relatif à l’Ecole nationale de la magistrature ; Vu le décret no 72-460 du 31 mai 1972 portant statut du Théâtre national de la Colline ; Vu le décret no 72-461 du 31 mai 1972 portant statut du Théâtre national de Strasbourg ; Vu le décret no 72-770 du 17 août 1972 portant création, par application de l’article 78-1 du code de

l’urbanisme et de l’habitation, d’un établissement public chargé de l’aménagement de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée ;

Vu le décret no 72-1038 du 16 novembre 1972 portant refonte des statuts et approbation du règlement intérieur de l’Académie des sciences d’outre-mer ;

Vu le décret no 73-250 du 7 mars 1973 portant création de l’établissement public foncier de Lorraine ; Vu le décret no 73-968 du 15 octobre 1973 portant création d’un établissement public chargé de

l’aménagement de la ville nouvelle de Melun-Sénart ; Vu le décret no 74-355 du 26 avril 1974 relatif à l’organisation et au régime administratif et financier des

instituts nationaux de jeunes sourds et de jeunes aveugles ; Vu le décret no 75-29 du 15 janvier 1975 portant statut de l’école nationale supérieure de l’électronique et de

ses applications ; Vu le décret no 76-82 du 27 janvier 1976 portant création de la bibliothèque publique d’information ; Vu le décret no 77-1017 du 1er septembre 1977 relatif à la responsabilité des receveurs des administrations

financières ; Vu le décret no 78-266 du 8 mars 1978 fixant le régime administratif et financier des écoles nationales

supérieures d’architecture ; Vu le décret no 78-280 du 10 mars 1978 relatif au laboratoire national de métrologie et d’essais ; Vu le décret no 79-867 du 3 octobre 1979 portant statut de l’école nationale supérieure de céramique

industrielle ; Vu le décret no 79-1016 du 28 novembre 1979 relatif à l’administration et au fonctionnement de l’Office

universitaire et culturel français pour l’Algérie ;

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Vu le décret no 82-883 du 15 octobre 1982 portant création du Centre national des arts plastiques ; Vu le décret no 82-993 du 24 novembre 1982 portant organisation et fonctionnement du Centre national de la

recherche scientifique ; Vu le décret no 83-975 du 10 novembre 1983 relatif à l’organisation et au fonctionnement de l’institut

national de la santé et de la recherche médicale ; Vu le décret no 84-365 du 14 mai 1984 relatif à la Chambre nationale de la batellerie artisanale ; Vu le décret no 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l’organisation et au fonctionnement de l’Institut

français de recherche pour l’exploitation de la mer ; Vu le décret no 84-429 du 5 juin 1984 portant création et organisation du Centre de coopération

internationale en recherche agronomique pour le développement ; Vu le décret no 84-430 du 5 juin 1984 portant organisation et fonctionnement de l’Institut de recherche pour

le développement ; Vu le décret no 84-510 du 28 juin 1984 relatif au Centre national d’études spatiales ; Vu le décret no 84-588 du 10 juillet 1984 relatif aux instituts régionaux d’administration ; Vu le décret no 84-968 du 26 octobre 1984 portant organisation administrative et financière de l’Ecole

nationale supérieure des beaux-arts ; Vu le décret no 84-969 du 26 octobre 1984 instituant l’Ecole nationale supérieure de création industrielle ; Vu le décret no 85-801 du 30 juillet 1985 relatif au statut et au fonctionnement de l’Union des groupements

d’achats publics ; Vu le décret no 85-831 du 2 août 1985 portant organisation et fonctionnement de l’Institut national de

recherche en informatique et en automatique ; Vu le décret no 86-340 du 7 mars 1986 portant création du centre international de Valbonne ; Vu le décret no 86-382 du 12 mars 1986 portant organisation et fonctionnement de l’Institut national d’études

démographiques ; Vu le décret no 86-399 du 12 mars 1986 portant organisation et fonctionnement du centre d’études de

l’emploi ; Vu le décret no 86-640 du 14 mars 1986 fixant les règles d’organisation et de fonctionnement de certaines

écoles d’ingénieurs rattachées à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ; Vu le décret no 87-152 du 6 mars 1987 fixant les règles d’organisation et de fonctionnement de la Caisse

d’amortissement de la dette publique ; Vu le décret no 87-155 du 5 mars 1987 relatif aux missions et à l’organisation des œuvres universitaires ; Vu le décret no 87-191 du 24 mars 1987 relatif à la création d’un établissement public chargé de

l’aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée ; Vu le décret no 87-811 du 5 octobre 1987 relatif au Centre national de la fonction publique territoriale ; Vu le décret no 88-379 du 20 avril 1988 portant organisation de l’Ecole nationale supérieure de la police ; Vu le décret no 88-384 du 19 avril 1988 portant organisation de l’Observatoire de la Côte d’Azur ; Vu le décret no 89-264 du 26 avril 1989 relatif aux attributions des chefs de service de comptabilité des

postes et télécommunications ; Vu le décret no 89-359 du 1er juin 1989 relatif à l’établissement public Antoine-Koenigswarter ; Vu le décret no 89-571 du 16 août 1989 pris en application de l’article 94 de la loi no 88-1028 du

9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l’autodétermination de la Nouvelle- Calédonie en 1998 et relatif à l’Agence de développement rural et d’aménagement foncier ;

Vu le décret no 89-737 du 12 octobre 1989 relatif à la déconcentration du contentieux administratif relevant du ministère des postes, des télécommunications et de l’espace ;

Vu le décret no 89-902 du 18 décembre 1989 relatif aux instituts d’études politiques dotés d’un statut d’établissement public administratif rattachés à une université ;

Vu le décret no 89-928 du 21 décembre 1989 relatif à l’institut d’administration des entreprises de Paris ; Vu le décret no 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l’application du titre II et du titre IV du livre IX du code

rural et de la pêche maritime ; Vu le décret no 90-406 du 16 mai 1990 portant statut de l’Institut national du patrimoine ; Vu le décret no 90-1154 du 19 décembre 1990 portant création de l’Etablissement public foncier de

Nord - Pas-de-Calais ; Vu le décret no 91-601 du 27 juin 1991 relatif à l’Ecole nationale supérieure des arts et techniques du

théâtre ; Vu le décret no 91-602 du 27 juin 1991 relatif à l’Ecole nationale supérieure Louis-Lumière ; Vu le décret no 91-474 du 14 mai 1991 pris pour l’application de l’article 62 de la loi de finances

rectificative pour 1990 (no 90-1169 du 29 décembre 1990) ; Vu le décret no 91-1033 du 8 octobre 1991 relatif à l’Ecole nationale supérieure des mines de Paris ; Vu le décret no 91-1034 du 8 octobre 1991 relatif à l’Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne ; Vu le décret no 91-1035 du 8 octobre 1991 relatif à l’Ecole nationale supérieure des techniques industrielles

et des mines d’Alès ;

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Vu le décret no 91-1036 du 8 octobre 1991 relatif à l’Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai ;

Vu le décret no 91-1037 du 8 octobre 1991 relatif à l’Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes ;

Vu le décret no 91-1251 du 16 décembre 1991 portant création et organisation de l’Institut français de mécanique avancée ;

Vu le décret no 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

Vu le décret no 92-45 du 15 janvier 1992 portant organisation de la bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg ;

Vu le décret no 92-106 du 30 janvier 1992 relatif à l’organisation administrative et au régime financier de l’Institution nationale des invalides ;

Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;

Vu le décret no 92-1256 du 2 décembre 1992 relatif à la création de la trésorerie générale des créances spéciales du Trésor ;

Vu le décret no 92-1338 du 22 décembre 1992 portant création de l’Etablissement public du musée du Louvre ;

Vu le décret no 92-1351 du 24 décembre 1992 portant statut et organisation du Centre national d’art et de culture Georges-Pompidou ;

Vu le décret no 92-1370 du 29 décembre 1992 relatif à l’admission en non-valeur des créances de l’Etat mentionnées à l’article 80 du décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret no 93-38 du 11 janvier 1993 relatif à l’Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d’Albi-Carmaux ;

Vu le décret no 93-96 du 25 janvier 1993 portant création de l’Etablissement public du parc et de la grande halle de La Villette ;

Vu le décret no 93-163 du 2 février 1993 relatif au musée Rodin ; Vu le décret no 93-397 du 19 mars 1993 relatif au Centre national du livre ; Vu le décret no 93-722 du 29 mars 1993 relatif à l’Ecole nationale supérieure de la nature et du paysage ; Vu le décret no 93-861 du 18 juin 1993 portant création de l’établissement public Météo-France ; Vu le décret no 94-3 du 3 janvier 1994 portant création de la Bibliothèque nationale de France ; Vu le décret no 94-39 du 14 janvier 1994 modifié relatif au budget et au régime financier des établissements

publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ; Vu le décret no 94-111 du 5 février 1994 fixant le statut de l’Opéra national de Paris ; Vu le décret no 94-921 du 24 octobre 1994 portant création de l’Agence bibliographique de l’enseignement

supérieur ; Vu le décret no 94-922 du 24 octobre 1994 portant création du Centre technique du livre de l’enseignement

supérieur ; Vu le décret no 95-1102 du 13 octobre 1995 portant création de l’Etablissement public d’aménagement

Euroméditerranée ; Vu le décret no 95-1300 du 19 décembre 1995 portant création de l’Etablissement public de la Cité de la

musique ; Vu le décret no 95-1316 du 22 décembre 1995 portant statuts de l’Etablissement public de financement et de

restructuration ; Vu le décret no 96-125 du 20 février 1996 portant statuts de l’Etablissement public de réalisation de

défaisance ; Vu le décret no 96-325 du 10 avril 1996 portant création de l’Etablissement public d’aménagement du

Mantois-Seine aval ; Vu le décret no 96-353 du 24 avril 1996 relatif à la Caisse d’amortissement de la dette sociale ; Vu le décret no 96-954 du 31 octobre 1996 portant création de l’Etablissement public d’aménagement en

Guyane ; Vu le décret no 96-1124 du 20 décembre 1996 relatif à l’organisation et au régime administratif et financier

de l’Ecole polytechnique ; Vu le décret no 97-270 du 19 mars 1997 portant création et organisation de l’Institut national de formation

des personnels du ministère de l’agriculture ; Vu le décret no 97-319 du 9 avril 1997 relatif à l’Ecole nationale supérieure d’ingénieurs de Bourges ; Vu le décret no 97-775 du 31 juillet 1997 relatif à l’émission des ordres de recettes pour les créances

mentionnées à l’article 80 du décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret no 97-1040 du 13 novembre 1997 créant le Fonds national de promotion et de communication de l’artisanat ;

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Vu le décret no 97-1085 du 25 novembre 1997 relatif à l’Ecole du Louvre ; Vu le décret no 97-1181 du 24 décembre 1997 portant statut de la Masse des douanes ; Vu le décret no 97-1215 du 26 décembre 1997 portant statut de l’établissement de gestion de la contribution

exceptionnelle de France Télécom ; Vu le décret no 98-11 du 5 janvier 1998 portant création de l’établissement public du Centre national de la

danse ; Vu le décret no 98-371 du 13 mai 1998 portant statut de l’Ecole nationale supérieure des métiers de l’image

et du son ; Vu le décret no 98-387 du 19 mai 1998 relatif à l’Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la

culture ; Vu le décret no 98-923 du 14 octobre 1998 portant création de l’Etablissement public foncier de l’Ouest

Rhône-Alpes ; Vu le décret no 98-981 du 30 octobre 1998 portant statut de l’Ecole nationale supérieure des arts décoratifs ; Vu le décret no 98-1081 du 30 novembre 1998 pris pour l’application des articles 4 à 7 de la loi no 96-1241

du 30 décembre 1996 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d’outre-mer ;

Vu le décret no 99-298 du 16 avril 1999 relatif à l’organisation administrative et financière des établissements d’enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l’Etat ;

Vu le décret no 99-318 du 20 avril 1999 portant création du Centre informatique national de l’enseignement supérieur ;

Vu le décret no 2000-271 du 22 mars 2000 portant organisation des écoles nationales d’ingénieurs ; Vu le décret no 2000-361 du 26 avril 2000 relatif à la taxe et aux taxes additionnelles auxquelles sont

assujetties les installations nucléaires de base en application de l’article 43 de la loi de finances pour 2000 ; Vu le décret no 2000-1328 du 26 décembre 2000 relatif à l’Ecole nationale d’administration pénitentiaire ; Vu le décret no 2001-963 du 23 octobre 2001 relatif au fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante

institué par l’article 53 de la loi no 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 ;

Vu le décret no 2001-1091 du 21 novembre 2001 relatif à l’organisation et au fonctionnement de l’Agence française pour les investissements internationaux ;

Vu le décret no 2001-1234 du 20 décembre 2001 portant création de l’Etablissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d’Azur ;

Vu le décret no 2002-49 du 10 janvier 2002 relatif aux missions, à l’administration et au régime financier de l’Ecole nationale d’administration ;

Vu le décret no 2002-252 du 22 février 2002 modifié relatif au régime budgétaire, financier et comptable des établissements publics à caractère scientifique et technologique ;

Vu le décret no 2002-254 du 22 février 2002 relatif à l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ; Vu le décret no 2002-471 du 5 avril 2002 relatif au Fonds pour le développement d’une politique intermodale

des transports dans le massif alpin ; Vu le décret no 2002-477 du 8 avril 2002 portant création de l’Etablissement public d’aménagement de la

Plaine de France ; Vu le décret no 2002-522 du 16 avril 2002 relatif au centre universitaire de formation et de recherche du

Nord-Est Midi-Pyrénées Jean-François-Champollion ; Vu le décret no 2002-569 du 23 avril 2002 relatif au Centre national de la chanson, des variétés et du jazz ; Vu le décret no 2002-623 du 25 avril 2002 relatif à l’agence foncière et technique de la région parisienne ; Vu le décret no 2002-1514 du 23 décembre 2002 transformant l’Ecole nationale supérieure d’art de Bourges

en établissement public national et portant statut de cet établissement ; Vu le décret no 2002-1515 du 23 décembre 2002 transformant l’Ecole nationale supérieure d’art de Cergy en

établissement public national et portant statut de cet établissement ; Vu le décret no 2002-1516 du 23 décembre 2002 transformant l’Ecole nationale supérieure d’art de Limoges-

Aubusson en établissement public national et portant statut de cet établissement ; Vu le décret no 2002-1517 du 23 décembre 2002 transformant l’Ecole nationale supérieure d’art de Nancy en

établissement public national et portant statut de cet établissement ; Vu le décret no 2002-1518 du 23 décembre 2002 transformant l’école pilote internationale d’art et de

recherche de la Villa Arson en établissement public national et portant statut de cet établissement intitulé Villa Arson ;

Vu le décret no 2002-1519 du 23 décembre 2002 transformant l’Ecole nationale supérieure d’art de Dijon en établissement public national et portant statut de cet établissement ;

Vu le décret no 2003-852 du 3 septembre 2003 érigeant l’Ecole nationale supérieure de la photographie en établissement public national et portant statut de cet établissement ;

Vu le décret no 2003-1300 du 26 décembre 2003 portant création de l’Etablissement public du musée d’Orsay et du musée de l’Orangerie ;

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Vu le décret no 2003-1301 du 26 décembre 2003 portant création de l’Etablissement public du musée des arts asiatiques Guimet ;

Vu le décret no 2004-103 du 30 janvier 2004 relatif à UBIFRANCE, Agence française pour le développement international des entreprises ;

Vu le décret no 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l’Agence nationale pour la rénovation urbaine ; Vu le décret no 2004-161 du 18 février 2004 portant création de l’Etablissement public du palais de justice

de Paris ; Vu le décret no 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ; Vu le décret no 2004-502 du 7 juin 2004 relatif à l’Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs­

pompiers ; Vu le décret no 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique ; Vu le décret no 2004-1165 du 2 novembre 2004 relatif aux conseils de la formation institués auprès des

chambres de métiers et de l’artisanat de région, des chambres régionales de métiers et de l’artisanat et de la chambre de métiers et de l’artisanat de Mayotte ;

Vu le décret no 2004-1211 du 9 novembre 2004 relatif à l’Institut national de police scientifique ; Vu le décret no 2004-1232 du 20 novembre 2004 fixant le statut du Théâtre national de l’Opéra-Comique ; Vu le décret no 2004-1317 du 26 novembre 2004 relatif à l’Agence de financement des infrastructures de

transport de France ; Vu le décret no 2004-1350 du 9 décembre 2004 relatif au statut de l’Etablissement public du musée du quai

Branly ; Vu le décret no 2004-1466 du 23 décembre 2004 relatif à l’Agence nationale pour la garantie des droits des

mineurs ; Vu le décret no 2005-538 du 23 mai 2005 relatif à l’Etablissement public du musée national Jean-Jacques

Henner ; Vu le décret no 2005-703 du 24 juin 2005 relatif à l’Etablissement public du domaine national de

Chambord ; Vu le décret no 2005-1225 du 29 septembre 2005 instituant une aide au financement de la formation à la

conduite et à la sécurité routière ; Vu le décret no 2005-1429 du 18 novembre 2005 relatif aux missions, à l’organisation et aux emplois de

direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ; Vu le décret no 2005-1555 du 13 décembre 2005 relatif à l’Institut national du travail, de l’emploi et de la

formation professionnelle ; Vu le décret no 2005-1754 du 30 décembre 2005 relatif à l’Institut national supérieur de formation et de

recherche pour l’éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés ; Vu le décret no 2006-208 du 22 février 2006 relatif au statut de l’Agence publique pour l’immobilier de la

justice ; Vu le décret no 2006-369 du 28 mars 2006 relatif aux missions et aux statuts de l’Etablissement public de

sécurité ferroviaire ; Vu le décret no 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la

fonction publique ; Vu le décret no 2006-725 du 22 juin 2006 portant application de l’article 7 de la loi no 2006-64 du

23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;

Vu le décret no 2006-963 du 1er août 2006 portant organisation et fonctionnement de l’Agence nationale de la recherche ;

Vu le décret no 2006-1140 du 13 septembre 2006 portant création de l’Etablissement public foncier d’Ile-de- France ;

Vu le décret no 2006-1141 du 13 septembre 2006 portant création de l’Etablissement public foncier des Yvelines ;

Vu le décret no 2006-1142 du 13 septembre 2006 portant création de l’Etablissement public foncier des Hauts-de-Seine ;

Vu le décret no 2006-1143 du 13 septembre 2006 portant création de l’Etablissement public foncier du Val­ d’Oise ;

Vu le décret no 2006-1388 du 16 novembre 2006 portant création de l’Etablissement public de la porte Dorée - Cité nationale de l’histoire de l’immigration ;

Vu le décret no 2006-1533 du 6 décembre 2006 relatif à l’Académie des technologies ; Vu le décret no 2006-1543 du 7 décembre 2006 relatif au statut de l’Etablissement public d’aménagement

universitaire de la région Ile-de-France ; Vu le décret no 2006-1625 du 19 décembre 2006 portant création de l’Etablissement public national de

financement des retraites de La Poste ;

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Vu le décret no 2007-88 du 24 janvier 2007 portant création de l’Etablissement public d’aménagement de Saint-Etienne ;

Vu le décret no 2007-240 du 22 février 2007 portant création de l’Agence nationale des titres sécurisés ; Vu le décret no 2007-378 du 21 mars 2007 portant création de l’Institut des sciences et technologies de

Paris ; Vu le décret no 2007-379 du 21 mars 2007 portant création de l’établissement public de coopération

scientifique « UniverSud Paris » ; Vu le décret no 2007-381 du 21 mars 2007 portant création de l’établissement public de coopération

scientifique « Université européenne de Bretagne » ; Vu le décret no 2007-382 du 21 mars 2007 portant création de l’établissement public de coopération

scientifique « Université Paris-Est » ; Vu le décret no 2007-383 du 21 mars 2007 portant création de l’établissement public de coopération

scientifique « Université de Bordeaux » ; Vu le décret no 2007-384 du 21 mars 2007 portant création de l’établissement public de coopération

scientifique PRES de l’université de Lorraine ; Vu le décret no 2007-385 du 21 mars 2007 portant création de l’établissement public de coopération

scientifique « Université de Toulouse » ; Vu le décret no 2007-386 du 21 mars 2007 portant création de l’établissement public de coopération

scientifique « Université de Lyon » ; Vu le décret no 2007-634 du 27 avril 2007 portant création de l’Institut des hautes études pour la science et

la technologie ; Vu le décret no 2007-651 du 30 avril 2007 portant statut de l’Ecole nationale de l’aviation civile ; Vu le décret no 2007-704 du 4 mai 2007 relatif à l’organisation et au fonctionnement du Centre national de

gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et modifiant le code de la santé publique ;

Vu le décret no 2007-785 du 10 mai 2007 portant création de l’Etablissement public d’aménagement Orly­ Rungis-Seine amont ;

Vu le décret no 2007-929 du 15 mai 2007 relatif au groupement d’intérêt public constitué pour la reconstitution des titres de propriété en Corse ;

Vu le décret no 2007-1504 du 19 octobre 2007 relatif au médiateur national de l’énergie ; Vu le décret no 2007-1852 du 26 décembre 2007 relatif à l’Etablissement public d’exploitation du livre

foncier informatisé d’Alsace-Moselle ; Vu le décret no 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret no 66-850 du 15 novembre 1966

relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ; Vu le décret no 2008-228 du 5 mars 2008 relatif à la constatation et à l’apurement des débets des comptables

publics et assimilés ; Vu le décret no 2008-326 du 7 avril 2008 relatif aux règles générales de fonctionnement des fondations

universitaires ; Vu le décret no 2008-503 du 28 mai 2008 portant création de l’établissement public de coopération

scientifique « Clermont Université » ; Vu le décret no 2008-618 du 27 juin 2008 relatif au budget et au régime financier des établissements publics

à caractère scientifique, culturel et professionnel bénéficiant des responsabilités et compétences élargies ; Vu le décret no 2008-645 du 30 juin 2008 portant création de l’Etablissement public foncier de Poitou-

Charentes ; Vu le décret no 2008-670 du 2 juillet 2008 portant création de l’Etablissement public foncier de Languedoc-

Roussillon ; Vu le décret no 2008-773 du 30 juillet 2008 portant création de l’Etablissement public d’aménagement de la

Plaine du Var ; Vu le décret no 2008-1561 du 31 décembre 2008 portant création de l’établissement public de coopération

scientifique « Université Nantes Angers Le Mans » ; Vu le décret no 2009-33 du 9 janvier 2009 portant création de l’établissement public de coopération

scientifique « Université Lille Nord de France » ; Vu le décret no 2009-201 du 18 février 2009 portant statut des conservatoires nationaux supérieurs de

musique et de danse de Paris et de Lyon ; Vu le décret no 2009-279 du 11 mars 2009 créant l’Etablissement public du château de Fontainebleau ; Vu le décret no 2009-522 du 7 mai 2009 portant création de l’établissement public de coopération

scientifique dénommé « Consortium national pour l’agriculture, l’alimentation, la santé animale et l’environnement » ;

Vu le décret no 2009-636 du 8 juin 2009 portant création de l’Etablissement public foncier de Bretagne ; Vu le décret no 2009-646 du 9 juin 2009 portant création de l’établissement public de coopération

scientifique « Université Montpellier Sud de France » ;

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Vu le décret no 2009-773 du 23 juin 2009 portant création de l’établissement public de coopération scientifique « Université de Grenoble » ;

Vu le décret no 2009-809 du 29 juin 2009 portant création de l’établissement public de coopération scientifique « PRES Limousin Poitou-Charentes » ;

Vu le décret no 2009-1321 du 28 octobre 2009 relatif à l’Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice ;

Vu le décret no 2009-1491 du 3 décembre 2009 portant création de l’Etablissement public du palais de la Découverte et de la Cité des sciences et de l’industrie ;

Vu le décret no 2009-1643 du 24 décembre 2009 portant création de l’Etablissement public Cité de la céramique - Sèvres et Limoges ;

Vu le décret no 2010-98 du 26 janvier 2010 relatif aux missions et à l’organisation de l’Institut national de la jeunesse et de l’éducation populaire ;

Vu le décret no 2010-143 du 10 février 2010 portant création de l’Etablissement public de coopération scientifique « Sorbonne Paris Cité » ;

Vu le décret no 2010-254 du 10 mars 2010 relatif aux groupements d’intérêt public constitués en application de l’article 3 de la loi no 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret no 2010-306 du 22 mars 2010 portant création de l’Etablissement public d’aménagement de Bordeaux-Euratlantique ;

Vu le décret no 2010-503 du 18 mai 2010 portant création de l’Etablissement public foncier de la Vendée ; Vu le décret no 2010-654 du 11 juin 2010 relatif au Centre national du cinéma et de l’image animée ; Vu le décret no 2010-669 du 18 juin 2010 portant création de l’Etablissement public du musée national

Picasso - Paris ; Vu le décret no 2010-743 du 2 juillet 2010 portant création de l’Etablissement public d’aménagement de La

Défense Seine Arche (EPADESA) et dissolution de l’Etablissement public pour l’aménagement de la région dite de La Défense (EPAD) et de l’Etablissement public d’aménagement de Seine-Arche (EPASA) ;

Vu le décret no 2010-756 du 7 juillet 2010 relatif à la Société du Grand Paris ; Vu le décret du 8 juillet 2010 portant création de l’établissement public de coopération scientifique

« Centre - Val de Loire Université » ; Vu le décret no 2010-911 du 3 août 2010 relatif à l’Etablissement public de Paris-Saclay ; Vu le décret no 2010-1009 du 30 août 2010 portant organisation administrative et financière de

l’Etablissement national des invalides de la marine ; Vu le décret no 2010-1367 du 11 novembre 2010 relatif à l’Etablissement public du château, du musée et du

domaine national de Versailles ; Vu le décret no 2010-1670 du 28 décembre 2010 relatif au Groupe des écoles nationales d’économie et

statistique ; Vu le décret no 2010-1690 du 30 décembre 2010 relatif aux procédures financières et comptables spécifiques

des forces armées ; Vu le décret no 2010-1695 du 30 décembre 2010 relatif à l’Institut français ; Vu le décret no 2010-1702 du 30 décembre 2010 portant création de l’Institut français des sciences et

technologies des transports, de l’aménagement et des réseaux (IFSTTAR) ; Vu le décret no 2010-1751 du 30 décembre 2010 portant création de l’établissement public de coopération

scientifique « HESAM » ; Vu le décret no 2011-52 du 13 janvier 2011 relatif à l’Etablissement public de la Réunion des musées

nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées ; Vu le décret no 2011-212 du 25 février 2011 relatif à France expertise internationale ; Vu le décret no 2011-348 du 29 mars 2011 portant création de l’Agence nationale de traitement automatisé

des infractions ; Vu le décret no 2011-557 du 20 mai 2011 portant statut du Conservatoire national supérieur d’art

dramatique ; Vu le décret no 2011-1299 du 12 octobre 2011 portant création du centre universitaire de formation et de

recherche de Mayotte ; Vu le décret no 2011-1306 du 14 octobre 2011 portant création de l’établissement public de coopération

scientifique « Normandie Université » ; Vu le décret no 2011-1371 du 27 octobre 2011 relatif à l’Institut national de l’information géographique et

forestière ; Vu le décret no 2011-1919 du 22 décembre 2011 relatif au Conseil national des activités privées de sécurité

et modifiant certains décrets portant application de la loi no 83-629 du 12 juillet 1983 ; Vu le décret no 2011-1928 du 22 décembre 2011 portant création de la Maison de l’histoire de France ; Vu le décret no 2011-2048 du 30 décembre 2011 relatif à Campus France ; Vu le décret no 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d’intérêt public ; Vu le décret no 2012-178 du 6 février 2012 portant création de l’établissement public de coopération

scientifique « Université du Grand Ouest Parisien » ;

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Vu le décret no 2012-286 du 28 février 2012 portant création de l’établissement public de coopération scientifique « Campus Condorcet » ;

Vu le décret no 2012-327 du 6 mars 2012 portant création de l’Etablissement public d’aménagement d’Alzette-Belval ;

Vu le décret no 2012-417 du 28 mars 2012 relatif à l’assistance internationale au recouvrement de certaines créances publiques ;

Vu le décret no 2012-573 du 24 avril 2012 portant création de l’établissement public de coopération scientifique « Université fédérale européenne Champagne Ardenne Picardie » ;

Vu le décret no 2012-574 du 24 avril 2012 portant création de l’établissement public de coopération scientifique « Collegium Ile-de-France » ;

Vu le décret no 2012-764 du 9 mai 2012 portant création de l’Etablissement public foncier de Corse ; Vu le décret no 2012-952 du 1er août 2012 portant création de l’établissement public de coopération

scientifique « PSL-formation » ; Vu le décret no 2012-1111 du 1er octobre 2012 portant création de l’établissement public de coopération

scientifique « Université Paris Lumières » ; Vu le décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu l’avis du comité des finances locales en date du 28 juin 2011 ; Vu l’avis du comité technique ministériel des ministères économique, financier et de la fonction publique en

date du 15 décembre 2011 ; Vu l’avis du conseil de normalisation des comptes publics en date du 17 octobre 2011 ; Vu l’avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat en date du 11 septembre 2012 ; Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu ; Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

TITRE Ier

DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DE DIVERS CODES

Art. 1er. − Sous réserve des dispositions spécifiques des titres Ier et II du présent décret, dans les parties réglementaires de tous les codes en vigueur :

1o Les renvois ou références au décret no 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif sont remplacés par des renvois ou références au titre III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

2o Les renvois ou références aux règles de la comptabilité publique, au règlement général sur la comptabilité publique ou au décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 qui ne comportent pas d’autres précisions sont remplacés par des renvois ou références au décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

3o Les renvois ou références à la première partie du décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 ou aux principes fondamentaux de la comptabilité publique sont remplacés par des renvois ou références au titre Ier du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

4o Les renvois ou références à la première partie du règlement général sur la comptabilité publique sont remplacés par des renvois ou références au titre Ier du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

5o Les renvois ou références à la deuxième partie du décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 sont remplacés par des renvois ou références au titre II du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

6o Les renvois ou références au A de la troisième partie ou aux articles 154 à 189 du décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 ou aux règles comptables applicables aux établissements publics de l’Etat à caractère administratif sont remplacés par des renvois ou références au titre III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

7o Les renvois ou références au B de la troisième partie ou aux articles 190 à 225 du décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 ou aux règles comptables applicables aux établissements publics à caractère industriel et commercial dotés d’un agent comptable sont remplacés par des renvois ou références au titre III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

8o Les renvois et références au décret no 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations servies aux personnels civils de l’Etat ainsi qu’à certaines catégories de personnels militaires en fonctions en métropole, dans les départements d’outre-mer et à l’étranger sont remplacés par des renvois ou références au décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

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9o Les renvois ou références au décret no 68-445 du 13 mai 1968 relatif à la procédure de remise gracieuse des débets constatés envers le Trésor au titre des pensions et de leurs accessoires concédés en application du code des pensions civiles et militaires de retraite ou du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre sont remplacés par des renvois ou références à l’article 120 du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

10o Les renvois ou références au décret no 92-1369 du 29 décembre 1992 modifiant le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et fixant les dispositions applicables au recouvrement des créances de l’Etat mentionnées à l’article 80 de ce décret sont remplacés par des renvois ou références aux articles 117 à 121 du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

11o Les renvois ou références au décret no 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d’approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l’Etat sont remplacés par des renvois ou références au titre III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

12o Les renvois ou références au décret no 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat sont remplacés, pour l’Etat, par des renvois ou références à la section 5 du chapitre Ier du titre II du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

13o Les renvois ou références au décret no 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat sont remplacés, pour les organismes soumis aux dispositions de la section 2 du chapitre IV du titre III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, par des renvois ou références à cette section ;

14o Les renvois ou références au décret no 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l’Etat sont remplacés par des renvois ou références à la section 2 du chapitre IV du titre III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Art. 2. − Sous réserve des dispositions spécifiques des titres Ier et II du présent décret, dans toutes les parties réglementaires des codes en vigueur pour les organismes soumis aux dispositions de la section 2 du chapitre IV du titre III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, les mots : « contrôle financier » et « contrôle économique et financier » sont remplacés par les mots : « contrôle budgétaire » ; les mots : « contrôle financier prévu par le décret no 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l’Etat » et « contrôle économique et financier prévu par le décret du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l’Etat » sont remplacés par les mots : « contrôle budgétaire prévu par le décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique » ; les mots : « membre du corps du contrôle général économique et financier », « autorité chargée du contrôle financier » et « autorité chargée du contrôle économique et financier » sont remplacés par les mots : « contrôleur budgétaire ».

Sous réserve des dispositions spécifiques des titres Ier et II du présent décret, dans toutes les parties réglementaires des codes en vigueur, pour les organismes mentionnés à l’article 1er du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, les mots : « l’état prévisionnel de recettes et dépenses », « l’état annuel des prévisions de recettes et de dépenses », « l’état prévisionnel des recettes et des dépenses », « l’état annuel des prévisions de dépenses et de recettes », « l’état prévisionnel de recettes et de dépenses », « l’état de prévision de recettes et de dépenses », « l’état des prévisions », « l’état des prévisions des recettes et des dépenses », « l’état de prévisions de recettes et de dépenses », « l’état des prévisions de recettes et de dépenses », « l’état annuel de prévisions » et « l’état prévisionnel » sont remplacés par les mots : « le budget » et les mots : « de l’état prévisionnel de recettes et de dépenses » sont remplacés par les mots : « du budget ».

IerCHAPITRE

Dispositions relatives aux modifications résultant de l’application des titres Ier et II du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Art. 3. − Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1o A l’article R. 232-56, les mots : « décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique » ;

2o Au premier alinéa de l’article R. 314-64, les mots : « du décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « du titre Ier du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ».

Art. 4. − Aux articles R. 134-2 et R. 134-6 du code de l’aviation civile, les mots : « à l’article 80 du décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « aux articles 112 à 124 du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ».

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Art. 5. − A l’article D. 215-16 du code de la consommation, les mots : « articles 80 à 95 du décret no 62-1587 modifié du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « articles 23 à 28 et 112 à 124 du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ».

Art. 6. − Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1o A l’article R. 423-19, les mots : « La première partie du décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 susvisé portant règlement général sur la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « Le titre Ier du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique » ;

2o A l’article R. 441-28, les mots : « décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique » ;

3o A l’article 6 du I de l’annexe III à l’article R. 353-32, les mots : « par les décrets no 62-1587 du 29 décembre 1962 et no 63-608 du 24 juin 1963 modifié » sont remplacés par les mots : « par le décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique » ;

4o Aux articles 7 du II de l’annexe I et 8 du II de l’annexe III à l’article R. 353-127, les mots : « par les décrets no 62-1587 du 29 décembre 1962 et no 63-608 du 24 juin 1963 modifié » sont remplacés par les mots : « par le décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique » ;

5o A l’article 6 du I de l’annexe III à l’article R. 353-190, les mots : « par les décrets no 62-1587 du 29 décembre 1962 et no 63-608 du 24 juin 1963 modifié » sont remplacés par les mots : « par le décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ».

Art. 7. − Le code de la défense est ainsi modifié :

1o A l’article R. 3412-18, les mots : « décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique » ;

2o A l’article R. 4125-1, les mots : « le décret no 92-1369 du 29 décembre 1992 modifiant le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et fixant les dispositions applicables au recouvrement des créances de l’Etat mentionnées à l’article 60 de ce décret » sont remplacés par les mots : « les articles 112 à 124 du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ».

Art. 8. − Le code de l’éducation est ainsi modifié :

1o Aux articles R. 421-57, R. 421-108 et R. 453-28, les mots : « de la première partie du décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « du titre Ier du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique » ;

2o A l’article R. 421-65, les mots : « l’article 16 du décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « l’article 14 du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique » ;

3o Le troisième alinéa de l’article R. 421-67 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Les ordonnateurs sont autorisés, dans les conditions prévues à l’article L. 1611-5 du code général des collectivités territoriales, à ne pas émettre les ordres de recettes correspondant aux créances dont le montant initial en principal est inférieur au minimum fixé par l’article D. 1611-1 du même code. » ;

4o Aux articles R. 421-74 et R. 421-124, les mots : « l’article 31 du décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « l’article 32 du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique » ;

5o A l’article R. 453-38, les mots : « l’article 37 du décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « l’article 38 du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ».

Art. 9. − A l’article R. 625-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « article 80 du décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « articles 112 à 124 du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ».

Art. 10. − Le code de l’environnement est ainsi modifié :

1o A l’article R. 213-48-49, les mots : « article 15 du décret modifié du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « article 14 du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique » ;

2o A l’article R. 581-84, les mots : « articles 80 à 92 du décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « articles 23 à 28 et 112 à 124 du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ».

Art. 11. − Le code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :

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1o A l’article R. 2321-1, les mots : « par les comptables publics mentionnés au dernier alinéa de l’article 68 du décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « conformément aux dispositions fixées aux articles 23 à 28 du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, par les comptables publics mentionnés à l’article 77 de ce décret » ;

2o A l’article R. 2321-2, les mots : « 80 à 92 du décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « 112 à 124 du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique » ;

3o A l’article R. 2323-1, les mots : « l’article 87 du décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « l’article 113 du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique » ;

4o A l’article R. 2323-3, les mots : « aux articles 6 à 9 du décret no 92-1369 du 29 décembre 1992 modifiant le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et fixant les dispositions applicables au recouvrement des créances de l’Etat mentionnées à l’article 80 de ce décret » sont remplacés par les mots : « aux articles 117 à 119 du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique » ;

5o A l’article R. 2323-4, les mots : « aux articles 6 à 9 du décret no 92-1369 du 29 décembre 1992 mentionné à l’article R. 2323-3 » sont remplacés par les mots : « aux articles 117 à 119 du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ».

Art. 12. − Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1o A l’article D. 1115-6, les mots : « du décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement de la comptabilité publique, relatives aux établissements publics dotés d’un comptable public » sont remplacés par les mots : « du I de l’article 7 du décret no 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d’intérêt public » ;

2o Aux articles R. 1424-29, D. 1611-26 et R. 2221-31, les mots : « décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique » ;

3o A l’article R. 2334-16, les mots : « B de l’article 12 du décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « 2o de l’article 19 du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique » ;

4o A l’article R. 1617-1, les mots : « de l’article 18 du décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « des dispositions du titre Ier du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique » ;

5o A l’article D. 1617-21, les mots : « le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « les dispositions du titre Ier du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique » ;

6o Au second alinéa de l’article D. 1617-23, le mot : « justification » est remplacé par le mot : « certification » ;

7o A l’article R. 2221-76, les mots : « règlement général sur la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique » ;

8o A l’article R. 2333-135, les mots : « décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 » sont remplacés par les mots : « décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique » ;

9o Aux articles R. 2342-1, R. 3341-1 et R. 4341-1, les mots : « l’article 2 du décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « l’article 1er du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique » et les mots : « la première partie » sont remplacés par les mots : « le titre Ier » ;

10o A l’article D. 2343-8, les mots : « à l’article 46 du décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « par le titre Ier du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ».

Art. 13. − Le code des juridictions financières est ainsi modifié :

1o A l’article R. 131-2, les mots : « décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique » ;

2o A l’article D. 231-22, les mots : « les trésoriers-payeurs généraux et les receveurs des finances » sont remplacés par les mots : « l’autorité compétente de l’Etat mentionnée à l’article L. 211-2 » ;

3o A l’article D. 231-23, les mots : « Les trésoriers-payeurs généraux et les receveurs des finances peuvent enjoindre aux comptables dont ils apurent les comptes, dans un délai qu’ils fixent » sont remplacés par les mots : « L’autorité compétente de l’Etat peut enjoindre aux comptables dont elle apure les comptes, dans un délai qu’elle fixe » ;

4o A l’article D. 231-25 : a) Au premier alinéa, les mots : « Le trésorier-payeur général ou le receveur des finances » sont remplacés

par les mots : « L’autorité compétente de l’Etat » ;

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b) Au second alinéa, les mots : « du trésorier-payeur général ou du receveur des finances » sont remplacés par les mots : « de l’autorité compétente de l’Etat » ;

5o A l’article D. 231-26 :

a) Les mots : « Le trésorier-payeur général ou le receveur des finances » sont remplacés par les mots : « L’autorité compétente de l’Etat » ;

b) Les mots : « s’il » sont remplacés par les mots : « si elle » ;

6o L’article D. 231-27 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. D. 231-27. − Lorsque l’autorité compétente de l’Etat accorde décharge définitive à un comptable sorti de fonctions, elle le déclare quitte. » ;

7o Aux articles D. 231-28 et D. 231-29, les mots : « les trésoriers-payeurs généraux ou receveurs des finances » sont remplacés par les mots : « l’autorité compétente de l’Etat » ;

8o A l’article D. 231-31, les mots : « aux trésoriers-payeurs généraux et aux receveurs des finances » sont remplacés par les mots : « à l’autorité compétente de l’Etat » ;

9o Dans l’ensemble des autres articles de la partie réglementaire de ce code :

a) Les mots : « trésorier-payeur général » ainsi que les mots : « trésoriers-payeurs généraux » sont remplacés respectivement par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » et les mots : « directeurs départementaux ou, le cas échéant, régionaux des finances publiques » ;

b) Les mots : « receveur des finances » ainsi que les mots : « receveurs des finances » sont supprimés.

Art. 14. − A l’article D. 269-22 du code de justice militaire (nouveau), les mots : « articles 76, 77 et 78 du décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « articles 108 à 110 du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ».

Art. 15. − A l’article R. 112-25 du code du patrimoine, les mots : « article 90 du décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « article 121 du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ».

Art. 16. − A l’article R. 20-44-32 du code des postes et des communications électroniques, les mots : « 80 à 95 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « 112 à 124 du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ».

Art. 17. − Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

1o A l’article R. 15-33-51, les mots : « l’article 24 du décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 » sont remplacés par les mots : « l’article 25 du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique » ;

2o A l’article D. 48-34, les mots : « Les articles 76 à 78 du décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « Les articles 108 à 110 du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ».

Art. 18. − L’article R. 322-17 du code de la route est ainsi modifié :

1o Dans les trois alinéas, les mots : « comptable du Trésor » sont remplacés par les mots : « comptable de la direction générale des finances publiques » ;

2o Au troisième alinéa, les mots : « article 24 du décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « article 25 du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ».

Art. 19. − Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1o Aux articles R. 112-30 et R. 112-49, les mots : « le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 (première partie) » sont remplacés par les mots : « le titre Ier du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique » ;

2o A l’article R. 725-12, les mots : « organisme public tel que défini à l’article 1er du décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « organisme public énuméré à l’article 1er du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique » ;

3o A l’article R. 811-48, les mots : « de la première partie du décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « du titre Ier du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique » ;

4o A l’article R. 811-58, les mots : « article 17 du décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 » sont remplacés par les mots : « article 14 du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique » ;

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5o A l’article R. 811-70, les mots : « article 31 du décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 » sont remplacés par les mots : « article 32 du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ».

Art. 20. − Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1o A l’article R. 1111-25, les mots : « articles 76 à 79 du décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « articles 108 à 111 du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique » ;

2o A l’article R. 6145-1, les mots : « de la première partie du décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « du titre Ier du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique » ;

3o A l’article R. 6147-16, les mots : « décret no 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l’Etat » sont remplacés par les mots : « décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ».

Art. 21. − Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1o Aux articles R. 131-17 et R. 652-2, les mots : « décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique » ;

2o A l’article R. 163-24, les mots : « l’article 164 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « l’article 192 du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique » ;

3o Aux articles R. 163-30 et R. 165-33, les mots : « l’article 164 du décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « l’article 192 du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique » ;

4o A l’article R. 815-44, les mots : « articles 80 à 95 du décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « articles 112 à 124 du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ».

Art. 22. − A l’article R. 120-10 du code du service national, les mots : « décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ».

Art. 23. − Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1o A l’article R. 322-29, les mots : « article 23 du décret du 29 décembre 1962 sur la comptabilité publique modifié » sont remplacés par les mots : « article 24 du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique » ;

2o A l’article R. 480-5, les mots : « articles 80 à 92 du décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 » sont remplacés par les mots : « articles 112 à 124 du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ».

CHAPITRE II

Dispositions relatives aux modifications résultant de l’application du titre III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Art. 24. − Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1o L’article R. 14-10-21 est abrogé ;

2o L’article R. 14-10-22 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 14-10-22. − Sous réserve des dispositions de l’article R. 14-10-48, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique » ;

3o Le premier alinéa de l’article R. 121-18 est remplacé par les dispositions suivantes : « Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues

par le titre III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

4o A l’article R. 121-26 : a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « L’Agence est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012

relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ; b) Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ; c) Au quatrième alinéa, les mots : « dans les mêmes conditions » sont remplacés par les mots : « dans les

conditions prévues au premier alinéa de l’article 189 du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

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5o A l’article R. 146-23 : a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Le groupement est soumis aux dispositions du titre Ier du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à

la gestion budgétaire et comptable publique et, par dérogation aux dispositions des articles 1er et 3 de ce décret, aux dispositions du code général des collectivités territoriales relatives aux règles budgétaires, financières et comptables applicables aux départements. Le comptable public porte le titre d’agent comptable. » ;

b) Au dernier alinéa, les mots : « trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « directeur départemental des finances publiques » ;

6o Au premier alinéa du I de l’article R. 312-194-16, les mots : « du décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique relatives aux établissements publics à caractère industriel et commercial dotés d’un agent comptable » sont remplacés par les mots : « des titres Ier et III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à l’exception, par dérogation aux dispositions des articles 1er et 3 de ce décret et sauf si sa convention constitutive en dispose autrement, des 1o et 2o de l’article 175 et des articles 178 à 185, 204 à 208 et 215 à 228 ».

Art. 25. − Il est inséré au code de commerce un nouvel article R. 711-55-2 ainsi rédigé :

« Art. R. 711-55-2. − L’assemblée permanente n’est pas soumise aux dispositions du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. »

Art. 26. − Le code de la consommation est ainsi modifié :

1o Le 5o de l’article R. 531-8 est remplacé par les dispositions suivantes : « 5o Le budget ; » ;

2o L’article R. 531-9 est ainsi modifié : a) Au cinquième alinéa, les mots : « au compte financier et à l’affectation des résultats, aux états

prévisionnels de recettes et dépenses, » sont supprimés ;

b) A la fin de l’article, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues

par le titre III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

3o Les articles R. 533-1 et R. 533-2 sont abrogés ;

4o La première phrase de l’article R. 533-4 est remplacée par les dispositions suivantes : « L’Institut est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif

à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

5o A l’article R. 533-6, les mots : « de l’état prévisionnel des ressources et des dépenses » sont remplacés par les mots : « du budget ».

Art. 27. − Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1o Les deux derniers alinéas de l’article R. 142-9 sont remplacés par les dispositions suivantes : « Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues

par le titre III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

2o L’article R. 142-12 est abrogé ;

3o Le premier alinéa de l’article R. 142-14 est remplacé par les dispositions suivantes : « Le centre est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif

à la gestion budgétaire et comptable publique à l’exception des 1o et 2o de l’article 175, des articles 178 à 185, 204 à 208 et 220 à 228. » ;

4o La première phrase du troisième alinéa de l’article R. 321-6 est remplacée par la phrase suivante : « Par dérogation aux deux premiers alinéas, les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont

exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

5o Le premier alinéa de l’article R.* 321-8 est remplacé par les dispositions suivantes : « L’agence est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012

relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ainsi qu’aux dispositions des articles L. 301-3, L. 301-5-1, L. 301-5-2, L. 312-2-1 et L. 321-1-1. » ;

6o Le premier alinéa de l’article R. 452-12 est remplacé par les dispositions suivantes : « Les délibérations du conseil d’administration relatives au budget et au compte financier sont exécutoires

dans les conditions prévues par le titre III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

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7o Le premier alinéa de l’article R. 452-21 est remplacé par les dispositions suivantes : « La Caisse de garantie du logement locatif social est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret

no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

8o La première phrase de l’article R. 452-23 est remplacée par les dispositions suivantes : « Par dérogation au décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique, les fonds de la caisse peuvent, sur autorisation délivrée par le ministre chargé de l’économie et le ministre chargé du budget, être déposés auprès de la Caisse des dépôts et consignations. »

Art. 28. − Le code de la défense est ainsi modifié :

1o Au début de l’article R. 1132-31, les mots : « Sous réserve des dispositions de l’article R. 1132-33-9 » sont ajoutés ;

2o L’article R. 1132-33-2 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 1132-33-2. − L’établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

3o Les articles R. 1132-33-3 et R. 1132-33-4 sont abrogés ; 4o L’article R. 3411-47 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 3411-47. − L’Ecole est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, sous réserve des dispositions de la présente sous-section. » ;

5o A l’article R. 3411-53 : a) Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues

par le titre III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

b) Au dernier alinéa, les mots : « à l’approbation du compte financier, » sont supprimés ; 6o Les articles R. 3411-48 et R. 3411-54 sont abrogés ; 7o L’article R. 3411-77 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 3411-77. − L’Ecole nationale supérieure est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

8o A l’article R. 3411-83 : a) Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues

par le titre III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

b) Au dernier alinéa, les mots : « à l’approbation du compte financier, » sont supprimés ; 9o Les articles R. 3411-78 et R. 3411-84 sont abrogés ; 10o L’article R. 3413-10 est ainsi modifié : a) Au huitième alinéa du 1o, les mots : « mentionnées à l’alinéa précédent » sont remplacés par les mots :

« mentionnées aux c, d, e et f » ; b) Après le huitième alinéa sont ajoutées les dispositions suivantes : « Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues

par le titre III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

11o L’article R. 3413-16 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 3413-16. − Le musée de l’Armée est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

12o Les articles R. 3413-19 et R. 3413-33 sont abrogés ; 13o L’article R. 3413-45 est ainsi modifié : a) Au huitième alinéa du 1o, les mots : « ci-dessus, à l’exception de la délibération relative au compte

financier » sont remplacés par les mots : « aux c, d, e et f » ; b) Le neuvième alinéa du 1o est remplacé par les dispositions suivantes : « Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues

par le titre III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

14o L’article R. 3413-50 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 3413-50. − Le musée national de la marine est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

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10 novembre 2012 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 7 sur 101

15o Les articles R. 3413-53 et R. 3413-60 sont abrogés ; 16o L’article R. 3413-73 est ainsi modifié : a) Au septième alinéa du 1o, les mots : « à l’exception de celles relatives au compte financier » sont

remplacés par les mots : « mentionnées aux c, d et e » ; b) Après le septième alinéa sont ajoutées les dispositions suivantes : « Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues

par le titre III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

17o L’article R. 3413-78 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 3413-78. − Le musée de l’Air et de l’Espace est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

18o Les articles R. 3413-81 et R. 3413-86 sont abrogés ; 19o Le premier alinéa de l’article R. 3413-103 est remplacé par les dispositions suivantes : « Sous réserve des dispositions particulières de la présente section, l’Académie de marine est soumise aux

dispositions des titres Ier et III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

20o L’article R. 3413-105 est abrogé ; 21o A l’article R. 3414-2, la dernière phrase du deuxième alinéa est supprimée ; 22o L’article R. 3414-21 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 3414-21. − L’établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

23o Les articles R. 3414-22 et R. 3414-23 sont abrogés ; 24o L’article R. 3415-12 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 3415-12. − Le régime financier et comptable de l’établissement, complété par les dispositions particulières ou complémentaires édictées dans les articles ci-après, est défini par les titres Ier et III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

25o L’article R. 3415-13 est abrogé ; 26o Le second alinéa de l’article R. 3415-16 est remplacé par les dispositions suivantes : « Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues

par le titre III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

27o Le premier alinéa de l’article R. 3415-17 est supprimé ; 28o Le premier alinéa de l’article R. 3416-23 est remplacé par les dispositions suivantes : « L’établissement public est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret no 2012-1246 du

7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ; 29o Les articles R. 3416-24 et R. 3416-25 sont abrogés ; 30o Le deuxième alinéa de l’article R. 3417-14 est remplacé par les dispositions suivantes : « Les délibérations mentionnées aux 2o, 3o et 5o de l’article R. 3417-12 sont exécutoires, à défaut

d’approbation expresse, à l’expiration d’un délai de vingt jours à compter de la date de réception du procès­ verbal par le ministre chargé de l’économie. Celles portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

31o L’article R. 3417-27 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 3417-27. − L’établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

32o L’article R. 3417-28 est abrogé ; 33o L’article R. 3421-7 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « d’état prévisionnel de recettes et de dépenses, de modifications », sont

remplacés par les mots : « de budget » ; b) Les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes : « Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues

par le titre III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

c) Au septième alinéa, les mots : « aux troisième et cinquième alinéas » sont remplacés par les mots : « au quatrième alinéa » ;

34o L’article R. 3421-9 est ainsi modifié :

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10 novembre 2012 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 7 sur 101

a) Le premier alinéa est remplacé par l’alinéa suivant : « L’établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012

relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à l’exception des 1o et 2o de l’article 175, des articles 178 à 185, 204 à 208 et 220 à 228. » ;

b) La première phrase du quatrième alinéa est remplacée par les dispositions suivantes : « Le contrôle de l’établissement est exercé conformément au décret no 55-733 du 26 mai 1955 relatif au

contrôle économique et financier de l’Etat. » ; 35o Le premier alinéa de l’article R. 3421-10 est abrogé ; 36o L’article R. 3423-26 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 3423-26. − L’établissement public est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

37o Les deux premiers alinéas de l’article R. 3423-29 sont supprimés ; 38o Les articles R. 3423-27 et R. 3423-30 sont abrogés.

Art. 29. − Le code de l’éducation est ainsi modifié :

1o L’article D. 313-17 est ainsi modifié :

a) Au septième alinéa, les références : « 3o » et « 4o » sont supprimées ;

b) Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

2o Le dernier alinéa de l’article D. 313-20 est supprimé ; 3o L’article D. 313-31 est abrogé ;

4o L’article D. 313-32 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. D. 313-32. − L’établissement public est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

5o A l’article R. 313-42 : a) L’avant-dernier alinéa de l’article R. 313-42 est remplacé par les dispositions suivantes : « Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues

par le titre III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

b) Il est ajouté l’alinéa suivant : « Les délibérations portant sur les emprunts et les acquisitions, aliénations et échanges d’immeubles sont

exécutoires dans les mêmes conditions que les délibérations relatives au budget et au compte financier. » ; c) Le dernier alinéa est supprimé ; 6o L’article R. 313-57 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 313-57. − Le Centre d’études et de recherches sur les qualifications est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

7o A l’article R. 314-59 : a) Le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues

par le titre III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

b) Le troisième alinéa est supprimé ; 8o L’avant-dernier alinéa de l’article R. 314-61 est remplacé par les dispositions suivantes : « Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l’établissement dans les conditions prévues par les titres

Ier et III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ; 9o L’article R. 314-67 est abrogé ; 10o L’article R. 314-68 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 314-68. − Le Centre international d’études pédagogiques est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

11o Le dernier alinéa de l’article D. 314-78 est remplacé par les dispositions suivantes : « Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues

par le titre III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

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10 novembre 2012 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 7 sur 101

12o L’article D. 314-84 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. D. 314-84. − L’établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

13o Les articles D. 314-85 et D. 314-89 sont abrogés ; 14o L’article D. 422-45 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. D. 422-45. − Sous réserve des dispositions des articles D. 422-46 à D. 422-52, les établissements d’enseignement visés à l’article D. 422-1 sont soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

15o L’article D. 422-53 est abrogé ; 16o L’article R. 426-8 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les références : « 3o, 4o » sont supprimées ; b) La première phrase du dernier alinéa est remplacée par les dispositions suivantes : « Les délibérations

portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

17o Le dernier alinéa de l’article R. 426-10 est supprimé ; 18o A l’article R. 426-21, est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le Centre national d’enseignement à distance est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret

no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ; 19o Les articles R. 426-23 et R. 426-24 sont abrogés ; 20o Le 6o de l’article D. 452-8 est remplacé par les dispositions suivantes : « 6o Le budget ; » ; 21o Le troisième alinéa de l’article D. 452-9 est remplacé par les dispositions suivantes : « Toutefois, les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions

prévues par le titre III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

22o L’article D. 452-12 est abrogé ; 23o L’article D. 452-13 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. D. 452-13. − L’Agence est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

24o Le premier alinéa de l’article D. 452-16 est supprimé.

Art. 30. − Les trois premiers alinéas de l’article R. 722-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont remplacés par les dispositions suivantes :

« L’établissement public est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. »

Art. 31. − Le code de l’environnement est ainsi modifié :

1o A la fin de l’article R. 131-10, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues

par le titre III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

2o L’article R. 131-21 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 131-21. − L’agence est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

3o Les deux premiers alinéas de l’article R. 131-22 sont supprimés ; 4o Le premier alinéa de l’article R. 131-25 est supprimé ; 5o Les 3o et 4o de l’article R. 131-40 sont remplacés par les dispositions suivantes : « 3o Le budget ; « 4o Le compte financier et l’affectation des résultats ; » ; 6o L’article R. 131-42 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les références : « 3o » et « 4o » sont supprimées ; b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues

par le titre III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

7o Les premier et deuxième alinéas de l’article R. 131-47 sont remplacés par les dispositions suivantes : « L’institut est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif

à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

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10 novembre 2012 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 7 sur 101

8o L’article R. 131-48 est abrogé ; 9o L’article R. 213-12-9 est ainsi modifié : a) Au deuxième alinéa, les références : « 5 » et « 6 » sont supprimées et la référence à l’article R. 213-12-5

est remplacée par la référence à l’article R. 213-12-4 ; b) Après le second alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues

par le titre III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

10o L’article R. 213-12-16 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 213-12-16. − L’établissement public est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

11o Les deux premiers alinéas de l’article R. 213-12-17 sont supprimés ; 12o Le premier alinéa de l’article R. 213-12-18 est supprimé ; 13o L’article R. 213-12-20 est abrogé ; 14o A l’article R. 213-41 : a) Les mots : « au budget, au compte financier, » sont supprimés ; b) Après le premier alinéa, est inséré l’alinéa suivant : « Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues

par le titre III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

15o L’article R. 213-44 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 213-44. − L’agence de l’eau est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

16o Le dernier alinéa de l’article R. 213-47 est supprimé ; 17o Les articles R. 213-45 et R. 213-48 sont abrogés ; 18o Au premier alinéa de l’article R. 213-48-47, les mots : « article 164 du décret du 29 décembre 1962

portant règlement général sur la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « article 192 du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique » ;

19o La deuxième phrase du dernier alinéa de l’article R. 213-49-15 est remplacée par les dispositions suivantes :

« Toutefois, les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Les délibérations portant sur les emprunts sont exécutoires dans les mêmes conditions. » ;

20o L’article R. 213-49-22 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 213-49-22. − L’établissement public est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

21o Le second alinéa de l’article R. 213-49-24 et l’article R. 213-49-25 sont abrogés ; 22o Le VI de l’article R. 322-26 est supprimé ; 23o L’article R. 322-28 est ainsi modifié : a) Au second alinéa, les mots : « au budget et aux décisions qui le modifient, » et : « et aux comptes » sont

supprimés ; b) Il est ajouté l’alinéa suivant : « Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues

par le titre III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

24o L’article R. 322-39 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 322-39. − Le conservatoire est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

25o L’article R. 322-40 est abrogé ; 26o L’article R. 331-38 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 331-38. − L’établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

27o Le second alinéa de l’article R. 334-10 est supprimé ; 28o Au cinquième alinéa de l’article R. 334-11 et au dernier alinéa de l’article R. 334-13, les mots : « le

membre du contrôle général économique et financier » sont remplacés par les mots : « le contrôleur budgétaire » ;

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10 novembre 2012 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 7 sur 101

29o L’article R. 334-18 du code de l’environnement est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 334-18. − L’agence est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

30o L’article R. 334-19 est abrogé ; 31o Le V de l’article R. 421-13 est abrogé ; 32o Le premier alinéa de l’article R. 421-25 est supprimé ; 33o L’avant-dernier alinéa de l’article R. 421-27 est remplacé par les dispositions suivantes : « Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues

par le titre III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

34o L’article R. 421-28 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 421-28. − L’établissement public est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. »

Art. 32. − Le code forestier est ainsi modifié :

1o Le deuxième alinéa de l’article D. 222-5 est remplacé par les dispositions suivantes : « Le directeur général de l’Office, l’agent comptable et l’autorité chargée du contrôle économique et

financier assistent aux séances avec voix consultative. » ;

2o Le troisième alinéa de l’article D. 222-9 est remplacé par les dispositions suivantes : « Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues

par le titre III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

3o L’article D. 223-1 est ainsi rédigé :

« Art. D. 223-1. − L’Office national des forêts est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à l’exception des 1o et 2o de l’article 175, des articles 178 à 185, 204 à 208 et 220 à 228. » ;

4o Le premier alinéa de l’article D. 223-3 est supprimé ; 5o L’article D. 223-6 est abrogé ; 6o Aux articles D. 223-9, D. 223-10 et D. 223-11, les termes : « du membre du corps du contrôle général

économique et financier » sont remplacés par les termes : « de l’autorité chargée du contrôle économique et financier » ;

7o L’article D. 223-12 est abrogé ; 8o Le premier alinéa de l’article D. 223-13 est supprimé ; 9o Au deuxième alinéa de l’article D. 223-16, les mots : « 219 à 223 du décret no 62-1587 du

29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « 210 à 214 du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique » ;

10o Le deuxième alinéa de l’article R. 321-12 est ainsi rédigé : « Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues

par le titre III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique » ;

11o L’article R. 321-23 est ainsi rédigé :

« Art. R. 321-23. − Le Centre national de la propriété forestière est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Les marchés conclus par le Centre national de la propriété forestière sont passés dans les formes et les conditions prévues pour les marchés de l’Etat. » ;

12o L’article R. 321-25 est ainsi rédigé :

« Art. R. 321-25. − Des agents comptables secondaires peuvent être nommés, par arrêté des ministres chargés du budget et de la forêt, auprès d’un ou de plusieurs centres régionaux. » ;

13o Le premier alinéa de l’article R. 321-26 est supprimé.

Art. 33. − Le code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :

1o A l’article R. 2321-3, les mots : « 161 à 166 et 198 à 203 du décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « 23 à 28, 187, 192 et 193 du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique » ;

2o A l’article D. 2321-7, les mots : « mentionné à l’article 1er du décret no 97-775 du 31 juillet 1997 relatif à l’émission des ordres de recettes pour les créances mentionnées à l’article 80 du décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « fixé selon les modalités prévues à l’article 192 du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ».

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10 novembre 2012 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 7 sur 101

Art. 34. − Le code du patrimoine est ainsi modifié :

1o A l’article R. 141-15 :

a) Le 3o est remplacé par les dispositions suivantes : « 3o Il est l’ordonnateur des recettes et des dépenses de l’établissement dans les conditions prévues par les

titres Ier et III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Il peut nommer des ordonnateurs secondaires qui peuvent déléguer leur signature ; » ;

b) Le 4o est abrogé ;

2o A l’article R. 141-17 : a) Les deux premiers alinéas sont remplacés par l’alinéa suivant :

« Le Centre des monuments nationaux est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

b) Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Des agents comptables secondaires peuvent être nommés par arrêté des ministres chargés du budget et de

la culture, sur proposition de l’agent comptable. » ;

3o L’article R. 141-20 est abrogé ; 4o Aux 8o et 9o de l’article R. 142-10, les mots : « L’état prévisionnel des recettes et des dépenses et ses

modifications » sont remplacés par les mots : « Le budget » et les mots : « Les comptes de chaque exercice et l’affectation des résultats de l’exercice » sont remplacés par les mots : « Le compte financier » ;

5o Le troisième alinéa de l’article R. 142-12 est remplacé par les dispositions suivantes : « Les délibérations portant sur le budget sont réputées approuvées à l’expiration d’un délai de quinze jours

après leur réception par les ministres de tutelle dans les conditions prévues par l’article 176 du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; » ;

6o L’article R. 142-22 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 142-22. − L’établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

7o L’article R. 142-24 est abrogé ; 8o L’article R. 545-39 est ainsi modifié : a) Au deuxième alinéa, les références : « 3o » et « 4o » sont supprimées ; b) Après le quatrième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues

par le titre III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

9o L’article R. 545-43 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 545-43. − L’institut est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

10o L’article R. 545-53 est ainsi modifié : a) La première phrase est supprimée ; b) La seconde phrase est ainsi rédigée : « Des agents comptables secondaires peuvent être nommés par arrêté conjoint des ministres chargés du

budget, de la culture et de la recherche, sur avis conforme de l’agent comptable. » ; 11o L’article R. 545-54 est abrogé.

Art. 35. − Le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre est ainsi modifié :

1o L’article D. 440 est ainsi modifié : a) Le deuxième alinéa est supprimé ;

b) Le dernier alinéa est remplacé par les deux alinéas suivants : « Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues

par le titre III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Sous réserve des dispositions des articles du code de l’action sociale et des familles cités au 4o du présent article et de l’alinéa précédent, les délibérations et les décisions du conseil d’administration sont exécutoires si, dans un délai de vingt jours, l’autorité de tutelle n’y a pas fait opposition. » ;

2o Au dernier alinéa de l’article D. 443, les mots : « décret no 53-1227 du 10 décembre 1953, relatif à la réglementation comptable des établissements publics nationaux à caractère administratif » sont remplacés par les mots : « décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

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10 novembre 2012 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 7 sur 101

3o L’article D. 447 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. D. 447. − L’établissement public est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

4o Les articles D. 456, D. 464, D. 466 et D. 469 sont abrogés.

Art. 36. − Le code des ports maritimes est ainsi modifié :

1o Le premier alinéa de l’article R. 103-4 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Les grands ports maritimes sont soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à l’exception des 1o et 2o de l’article 175, des articles 178 à 185, 204 à 208 et 220 à 228. » ;

2o Le premier alinéa de l’article R. 113-12 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Le port autonome est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à l’exception des 1o et 2o de l’article 175, des articles 178 à 185, 204 à 208 et 220 à 228. »

Art. 37. − Le code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :

1o L’article R. 20-44-17 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les références : « 4o » et « 6o » sont supprimées ;

b) Il est inséré un alinéa après le premier alinéa :

« Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

2o Le premier alinéa de l’article R. 20-44-20 est remplacé par les dispositions suivantes :

« L’agence est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

3o L’article R. 20-44-21 est abrogé ;

4o Le dernier alinéa de l’article R. 20-44-23 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Les fonds de l’agence ainsi que ceux du fonds de réaménagement du spectre sont placés dans les conditions définies à l’article 197 du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

5o A l’article R. 52-3-18, les mots : « 161 à 166 du décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « 23 à 28, 187, 192 et 193 du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ».

Art. 38. − Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

1o Le dernier alinéa de l’article R. 54-3 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

2o A l’article R. 54-7 :

a) Les premier et troisième alinéas sont supprimés ;

b) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« L’agence est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. »

Art. 39. − Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :

1o L’article R. 331-31 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 331-31. − Les fonds de l’agence sont déposés et placés dans les conditions prévues par l’article 197 du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

2o L’article R. 411-8 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 411-8. − L’institut est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

3o L’article R. 411-9 est ainsi modifié :

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10 novembre 2012 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 7 sur 101

a) Le deuxième alinéa est supprimé ; b) Après le troisième alinéa, sont insérées les dispositions suivantes : « Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues

par le titre III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

4o Les articles R. 411-7, R. 411-14 et R. 411-15 sont abrogés.

Art. 40. − Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1o A l’article R. 313-23 : a) Le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Les délibérations portant sur les matières mentionnées aux 3o et 7o du I de l’article R. 313-22 sont

exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

b) Il est ajouté l’alinéa suivant : « Les délibérations portant sur les matières mentionnées aux 9o et 11o à 13o du I de l’article R. 313-22 sont

approuvées par les ministres de tutelle à défaut d’approbation expresse déjà notifiée et à l’expiration d’un délai d’un mois partant de la date de réception par ces ministres, de ces délibérations et des documents correspondants, à moins que l’une des tutelles n’y fasse opposition pendant ce délai. Lorsqu’un ministre de tutelle demande par écrit des informations ou documents complémentaires, ce délai est suspendu jusqu’à la production de ces informations ou documents. » ;

2o L’article R. 313-26 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 313-26. − L’agence est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

3o Aux articles R. 313-27, R. 313-28 et R. 313-29, les mots : « L’état prévisionnel des recettes et des dépenses » sont remplacés par les mots : « Le budget » et les mots : « un état prévisionnel des recettes et des dépenses » sont remplacés par les mots : « un budget » ;

4o A l’article R. 313-30 : a) Les mots : « L’état prévisionnel des recettes et des dépenses » sont remplacés par les mots : « Le

budget » ; b) Les mots : « l’état prévisionnel des recettes et des dépenses » sont remplacés par les mots : « le budget » ; c) Les mots : « de l’autorité chargée du contrôle économique et financier » sont remplacés par les mots :

« du contrôleur budgétaire » ; 5o L’article D. 313-32 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. D. 313-32. − La comptabilité budgétaire de l’agence retrace, le cas échéant, dans la partie II du budget, les engagements pris au profit des bénéficiaires des transferts par les mandants de l’agence, sous leur seule responsabilité. En cas de carence de la part des mandants dans la notification des engagements pris, l’ordonnateur enregistre par défaut un montant d’engagements correspondant aux dépenses ordonnancées.

Le système d’information de l’agence doit garantir la traçabilité de tous les engagements notifiés par les mandants jusqu’au bénéficiaire final, notamment celle des autorisations d’engagement ouvertes au budget de l’Etat et notifiées à l’agence par l’Etat. » ;

6o A l’article R. 313-33, les mots : « de l’autorité chargée du contrôle économique et financier » sont remplacés par les mots : « du contrôleur budgétaire » et les mots : « à l’état prévisionnel des recettes et des dépenses » sont remplacés par les mots : « au budget » ;

7o L’article R. 313-34 est abrogé ; 8o Le premier alinéa de l’article R. 313-35 est supprimé ; 9o Le second alinéa de l’article R. 313-37 est supprimé ; 10o Les articles R. 313-34 et R. 313-39 sont abrogés ; 11o A l’article D. 511-79, les mots : « par le décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la

comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « par les titres Ier et III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique » ;

12o A l’article D. 511-80 : a) Il est inséré, avant le premier alinéa, l’alinéa suivant : « Par dérogation aux dispositions de l’article 3 du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la

gestion budgétaire et comptable publique, la chambre d’agriculture est soumise aux dispositions des titres Ier et III de ce même décret, à l’exception du 1o et du 2o de l’article 175 et des articles 178 à 185 et 204 à 208. » ;

b) Au premier alinéa, les mots : « trésorier-payeur général du département » sont remplacés par les mots : « directeur départemental des finances publiques » ;

c) Les deuxième, troisième et quatrième alinéas sont supprimés ; 13o Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l’article D. 511-82 sont supprimés ; 14o Au premier alinéa de l’article D. 511-83, les mots : « financier applicable aux établissements publics »

sont remplacés par le mot : « budgétaire » ; 15o Les articles D. 511-81 et D. 511-95 sont abrogés ; 16o L’article R. 513-26 est remplacé par les dispositions suivantes :

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10 novembre 2012 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 7 sur 101

« Art. R. 513-26. − Sous réserve des dispositions particulières de la présente section, l’assemblée permanente est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à l’exception des 1o et 2o de l’article 175, des articles 178 à 185, 204 à 208 et 220 à 228. » ;

17o Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l’article D. 513-27 sont supprimés ; 18o L’article D. 514-3 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Par dérogation aux dispositions de l’article 3 du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la

gestion budgétaire et comptable publique, les organismes inter-établissements sont soumis aux dispositions des titres Ier et III de ce même décret à l’exception des 1o et 2o de l’article 175 et des articles 178 à 185, 204 à 208 et 220 à 228 » ;

b) Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « L’agent comptable est nommé par le comité de direction, sur proposition du directeur départemental des

finances publiques du département du siège de l’établissement. » ; 19o Après l’article R. 571-25, est ajouté un article R. 571-26 ainsi rédigé :

« Art. R. 571-26. − La chambre d’agriculture, de la pêche et de l’aquaculture de Mayotte est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à l’exception des 1o et 2o de l’article 175, des articles 178 à 185, 204 à 208 et 220 à 228. » ;

20o A l’article D. 621-6, les mots : « l’état prévisionnel des recettes et des dépenses » sont remplacés par les mots : « le budget » ;

21o A l’article D. 621-24, les mots : « l’autorité chargée du contrôle économique et financier » sont remplacés par les mots : « le contrôleur budgétaire » ;

22o Le quatrième alinéa de l’article D. 621-26 est remplacé par les dispositions suivantes : « Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues

par le titre III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique » ;

23o L’article R. 621-39 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 621-39. − Sous réserve des dispositions de la présente section, l’établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

24o A l’article R. 621-40, les mots : « L’état prévisionnel des recettes et des dépenses » sont remplacés par les mots : « Le budget » ;

25o A l’article R. 621-41, les mots : « un état prévisionnel » sont remplacés par les mots : « un budget » ; 26o A l’article D. 621-42 : a) Au premier alinéa, les mots : « L’état prévisionnel des recettes et des dépenses » sont remplacés par les

mots : « Le budget » ; b) Au quatrième alinéa, les mots : « comprenant, le cas échéant, les prélèvements sur les réserves de

l’établissement et les autorisations de financement particulières qui lui sont notifiées » sont supprimés ; 27o Aux articles R. 621-43, R. 621-45 et R. 621-46 : a) Les mots : « l’état prévisionnel des recettes et des dépenses » sont remplacés par les mots : « le budget » ; b) Les mots : « état prévisionnel des recettes et des dépenses » sont remplacés par le mot : « budget » ; c) Les mots : « de l’autorité chargée du contrôle économique et financier » sont remplacés par les mots :

« du contrôleur budgétaire » ; 28o Les cinq premiers alinéas de l’article D. 621-47 sont supprimés ; 29o A l’article R. 621-48, les mots : « l’état prévisionnel des recettes et des dépenses » sont remplacés par les

mots : « le budget » et les mots : « de l’autorité chargée du contrôle économique et financier » sont remplacés par les mots : « du contrôleur budgétaire » ;

30o L’article R. 621-49 est abrogé ; 31o Le premier alinéa de l’article R. 621-50 et le second alinéa de l’article R. 621-52 sont supprimés ; 32o L’article R. 621-54 est abrogé ; 33o L’article R. 642-29 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 642-29. − Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

34o Le premier alinéa de l’article R. 642-31 est supprimé ; 35o L’article R. 642-32 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 642-32. − L’institut est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

« L’agent comptable assiste aux séances du conseil permanent et peut assister aux séances des comités nationaux et du conseil des agréments et contrôles. » ;

36o Le troisième alinéa de l’article R. 653-21 est remplacé par les dispositions suivantes :

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10 novembre 2012 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 7 sur 101

« Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

37o L’article R. 653-28 est ainsi modifié : a) La première phrase du I est supprimée ; b) La première phrase du II est remplacée par les dispositions suivantes : « L’établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012

relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ; c) Les V et VI sont supprimés ; 38o A l’article D. 654-90, les mots : « 200, 201, alinéa 2, 202 et 203 du décret du 29 décembre 1962 portant

règlement général sur la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « 187, 192 et 193 du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

39o L’article R. 811-96 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 811-96. − Les établissements publics nationaux d’enseignement et de formation professionnelle agricoles sont soumis, en ce qui concerne leur régime financier et comptable, aux dispositions des titres Ier et III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, ainsi qu’aux dispositions de la présente section. » ;

40o Les articles R. 811-103 et R. 811-105 sont abrogés ; 41o A l’article R. 811-108, les mots : « article 175 du décret précité de 1962 » sont remplacés par les mots :

« article 197 du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique » ;

42o Les II et III de l’article R. 811-98 et les articles R. 811-99 et R. 811-108 sont abrogés ; 43o A l’article R. 811-109, les mots : « trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « directeur

départemental des finances publiques » ; 44o L’article R. 812-23 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 812-23. − Les établissements sont soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, ainsi qu’aux dispositions des articles R. 811-97 à R. 811-101 et R. 811-102 à R. 811-113. » ;

45o L’article R. 831-7 est ainsi modifié : a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les délibérations portant sur le budget et le compte financier, sont exécutoires dans les conditions prévues

par le titre III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : « Toutefois, les délibérations portant sur le budget et ses modifications et le compte financier, » sont remplacés par les mots : « Les délibérations portant sur » ;

c) Le dernier alinéa est supprimé ; 46o Au début de l’article R. 831-14, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012

relatif à la gestion budgétaire et comptable publique sous réserve des dispositions du décret no 2002-252 du 22 février 2002 relatif au régime budgétaire, financier et comptable des établissements publics à caractère scientifique et technologique. » ;

47o L’article R. 831-15 est abrogé ; 48o A l’article R. 832-7 : a) La première phrase du second alinéa est remplacée par les dispositions suivantes : « Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues

par le titre III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Les délibérations portant sur les emprunts, les acquisitions, échanges ou aliénations d’immeubles ainsi que la participation aux organismes dotés de la personnalité morale autres que les groupements d’intérêt public sont exécutoires dans les mêmes conditions. » ;

b) Le dernier alinéa est supprimé ; 49o A l’article R. 832-18 : a) Au début de l’article, il est inséré un premier alinéa ainsi rédigé : « L’institut est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif

à la gestion budgétaire et comptable publique sous réserve des dispositions du décret no 2002-252 du 22 février 2002 relatif au régime budgétaire, financier et comptable des établissements publics à caractère scientifique et technologique. » ;

b) La première phrase du second alinéa est supprimée ; 50o L’article R. 832-19 est abrogé.

Art. 41. − Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1o L’article R. 1142-46 est complété par l’alinéa suivant : « Toutefois, les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions

prévues par le titre III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

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10 novembre 2012 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 7 sur 101

2o L’article R. 1142-53 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 1142-53. − L’établissement public est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

3o Les articles R. 1142-54, R. 1142-56 et R. 1142-57 sont abrogés ; 4o Au 2o de l’article R. 1222-6, les mots : « L’état prévisionnel des recettes et des dépenses, les décisions

modificatives » sont remplacés par les mots : « Le budget » ; 5o L’article R. 1222-7 est ainsi modifié : a) Après la première phrase du premier alinéa, sont ajoutées les dispositions suivantes : « Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues

par le titre III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

b) Au début de la deuxième phrase du premier alinéa, le mot : « Elles » est remplacé par les mots : « Les autres délibérations » ;

c) Au second alinéa, la référence « 2o » est supprimée ; 6o Le premier alinéa de l’article R. 1222-12 est remplacé par les dispositions suivantes : « L’Etablissement français du sang est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret no 2012-1246 du

7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à l’exception des 1o et 2o de l’article 175, des articles 178 à 185, 204 à 208 et 220 à 228. » ;

7o La première phrase de l’article R. 1313-16 est remplacée par la phrase suivante : « Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues

par le titre III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

8o L’article R. 1313-33 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 1313-33. − L’agence est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

9o L’article R. 1313-36 est abrogé ; 10o La première phrase de l’article R. 1313-38 est supprimée ; 11o Le troisième alinéa de l’article R. 1413-4 est remplacé par les dispositions suivantes : « Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues

par le titre III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

12o L’article R. 1413-15 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 1413-15. − L’établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

13o L’article R. 1413-16 est abrogé ; 14o Le premier alinéa de l’article R. 1413-17 est supprimé ; 15o L’article D. 1415-1-6 est abrogé ; 16o L’article D. 1415-1-7 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. D. 1415-1-7. − La comptabilité de l’institut est tenue selon les dispositions des titres Ier et III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à l’exception des articles 220 à 228. L’agent comptable est désigné par un arrêté du ministre chargé du budget, après accord du président du conseil d’administration de l’institut. » ;

17o Le dernier alinéa de l’article R. 1417-7 est remplacé par les dispositions suivantes : « Les délibérations du conseil d’administration sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du

décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ; 18o L’article R. 1417-10 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 1417-10. − L’institut est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

19o L’article R. 1417-14 est abrogé ; 20o Le premier alinéa de l’article R. 1417-15 est supprimé ; 21o Au second alinéa de l’article R. 1418-14 : a) Le 3o est supprimé ; b) La phrase suivante est ajoutée : « Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues

par le titre III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

22o Au 3o de l’article R. 1418-31, les mots : « par dérogation à l’article 33 du décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « par dérogation à l’article 33 du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique » ;

23o Le premier alinéa de l’article R. 1418-32 est supprimé ; 24o L’article R. 1418-33 est remplacé par les dispositions suivantes :

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10 novembre 2012 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 7 sur 101

« Art. R. 1418-33. − L’Agence de la biomédecine est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

25o L’article R. 1418-34 est abrogé ; 26o L’article R. 1432-54 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 1432-54. − A l’exception de celles des dispositions de la présente section qui y dérogent, l’agence régionale de santé est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

27o L’article R. 1432-58 est abrogé ; 28o A l’article R. 1432-61, les mots : « en application de l’article 12 du décret no 62-1587 du

29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « en application de l’article 19 du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique » ;

29o A l’article R. 1432-64, les mots : « le trésorier-payeur général de région ou » et les mots : « Par dérogation, » sont supprimés ;

30o Au 4o de l’article R. 3135-7, les mots : « primitif et ses modifications » et les mots : « et l’affectation des résultats » sont supprimés ;

31o Le cinquième alinéa de l’article R. 3135-8 est remplacé par les dispositions suivantes : « Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues

par le titre III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Les délibérations portant sur les questions mentionnées aux 5o, 6o, 10o et 12o sont exécutoires dans les mêmes conditions. » ;

32o A l’article R. 3135-10 : a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « L’établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012

relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ; b) Au second alinéa, les mots : « du 29 décembre 1962 » sont remplacés par les mots : « no 2012-1246 du

7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique » ; 33o L’article R. 3135-11 est abrogé ; 34o L’article R. 5321-1 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 5321-1. − L’agence est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

35o L’article R. 5321-2 est abrogé ; 36o Le premier alinéa de l’article R. 5321-3 est supprimé ; 37o A l’article R. 5322-13 : a) La première phrase est remplacée par la phrase suivante : « Les délibérations du conseil d’administration portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires

dans les conditions prévues par le titre III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

b) Après la première phrase, est ajoutée la phrase suivante : « Les délibérations portant sur les matières mentionnées aux 2o, 9o, 10o et 15o de l’article R. 5322-11 sont

approuvées dans les mêmes conditions. » ; 38o Le dernier alinéa de l’article R. 6113-44 est remplacé par les dispositions suivantes : « Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues

par le titre III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

39o L’article R. 6113-48 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 6113-48. − L’agence est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

40o L’article R. 6113-49 est abrogé ; 41o Le premier alinéa de l’article R. 6113-50 est supprimé ; 42o Le premier alinéa de l’article R. 6133-4 est remplacé par les dispositions suivantes : « Un groupement de coopération sanitaire érigé en établissement public de santé en application de

l’article L. 6133-7 est soumis au titre Ier du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Sous réserve des dispositions particulières de la présente section, tout autre groupement de coopération sanitaire ayant la qualité de personne morale de droit public est soumis aux dispositions des titres Ier et III de ce même décret à l’exception, par dérogation aux dispositions des articles 1er et 3 de ce décret et sauf si sa convention constitutive en dispose autrement, des 1o et 2o de l’article 175 et des articles 178 à 185, 204 à 208 et 215 à 228. Dans ces cas, l’agent comptable est nommé par arrêté du ministre chargé du budget. Il assiste à l’assemblée générale du groupement. » ;

43o Après l’article R. 6147-90, il est inséré un article R. 6147-90-1 ainsi rédigé :

« Art. R. 6147-90-1. − L’Etablissement public de santé de Fresnes est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à l’exception des 1o et 2o de l’article 175, des articles 178 à 185, 204 à 208 et 220 à 228. » ;

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10 novembre 2012 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 7 sur 101

44o L’article D. 6431-37 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. D. 6431-37. − L’agence de santé est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à l’exception des 1o et 2o de l’article 175, des articles 178 à 185 et 204 à 208. » ;

45o Les articles D. 6431-39 et D. 6431-46 sont abrogés ; 46o Aux articles D. 6431-49 et D. 6431-51, les mots : « Le contrôleur financier » sont remplacés par les

mots : « Le contrôleur budgétaire » ;

Art. 42. − Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1o Le dernier alinéa de l’article R. 123-14 est supprimé ; 2o L’article R. 123-18-1 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 123-18-1. − Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Les délibérations portant sur les acquisitions, échanges et aliénations d’immeubles et aux emprunts sont exécutoires dans les mêmes conditions que les délibérations relatives au budget et au compte financier. » ;

3o Les articles R. 123-18-2 et R. 123-18-3 sont abrogés ; 4o L’article R. 123-26 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 123-26. − L’Ecole est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

5o Au dernier alinéa de l’article R. 135-3, les mots : « le membre du corps du contrôle général économique et financier » sont remplacés par les mots : « le contrôleur budgétaire » ;

6o A l’article R. 135-5, est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues

par le titre III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

7o L’article R. 135-8 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « les opérations financières et comptables de l’établissement sont effectuées

conformément aux dispositions du décret no 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif et du décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « l’établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique » ;

b) Les deuxième et dernier alinéas sont supprimés ; 8o L’article R. 135-28 est ainsi modifié : a) Le III est supprimé et les Ier et II deviennent respectivement II et III ; b) Il est ajouté un I ainsi rédigé : « I. – Le fonds est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012

relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ; 9o L’article R. 182-2-7 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 182-2-7. − L’union est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

10o A l’article R. 221-15, les mots : « du décret no 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif et du décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « des titres Ier et III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique » ;

11o Au quatrième alinéa de l’article R. 224-1, les mots : « des décrets no 53-1227 du 10 décembre 1953 et no 62-1587 du 29 décembre 1962 » sont remplacés par les mots : « des titres Ier et III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique » ;

12o La première phrase du quatrième alinéa de l’article R. 225-3 est remplacée par les dispositions suivantes : « Il délibère sur les matières pour lesquelles son intervention est expressément prévue aux termes du titre III

du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ; 13o La première phrase de l’article R. 256-1 est remplacée par les dispositions suivantes : « Sous réserve des dispositions de l’article R. 114-6-1, des dispositions particulières des chapitres Ier, II et VI

du présent titre et des dispositions réglementaires prises en application de l’article L. 225-1, les caisses nationales et l’agence centrale sont soumises aux dispositions des titres Ier et III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

14o A l’article R. 713-5, les mots : « par les décrets no 53-1227 du 10 décembre 1953 et no 62-1587 du 29 décembre 1962 » sont remplacés par les mots : « par les titres Ier et III décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique » ;

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10 novembre 2012 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 7 sur 101

15o A l’article R. 713-10, les mots : « dans les conditions prévues par les décrets no 53-1227 du 10 décembre 1953 et no 62-1587 du 29 décembre 1962 » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues par les titres Ier et III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique » ;

16o L’article R. 713-14 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 713-14. − La Caisse nationale militaire de sécurité sociale est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

17o A l’article R. 713-15 : a) Le second alinéa de l’article est remplacé par les dispositions suivantes : « Les crédits ouverts pour le paiement des prestations obligatoires ont un caractère évaluatif » ; b) Les troisième, quatrième et cinquième alinéas sont supprimés ; 18o L’article R. 713-16 est abrogé ; 19o A l’article R. 713-17, les mots : « le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 » sont remplacés par les

mots : « le décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique » ; 20o A l’article D. 713-21-1, les mots : « 163 à 165 du décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant

règlement général sur la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « 192 et 193 du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique » ;

21o Le troisième alinéa de l’article R. 767-6 est remplacé par les dispositions suivantes : « Les délibérations du conseil d’administration sont exécutoires vingt jours après leur communication au

ministre chargé de la sécurité sociale, au ministre chargé de l’agriculture et au ministre chargé du budget, à moins que ceux-ci n’y fassent opposition dans ce délai. Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. En cas d’urgence, le ministre chargé de la sécurité sociale peut autoriser l’exécution immédiate d’une délibération après accord du ministre chargé de l’agriculture et du ministre chargé du budget. » ;

22o L’article R. 767-9 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 767-9. − Le centre de liaisons européennes et internationales de sécurité sociale est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Les opérations réalisées en application du 1o du I de l’article R. 767-2 sont retracées par l’agent comptable, au vu des pièces justificatives récapitulatives. Le centre conserve les pièces justificatives de ces opérations et procède avec les échelons nationaux des organismes français de sécurité sociale à des ajustements financiers périodiques. » ;

23o A l’article R. 815-62, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le fonds n’est pas soumis aux dispositions du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion

budgétaire et comptable publique. » ; 24o Le premier alinéa de l’article R. 862-5 est remplacé par les dispositions suivantes : « Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues

par le titre III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

25o L’article R. 862-10 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Le fonds est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif

à la gestion budgétaire et comptable publique. » ; b) Les deuxième et quatrième alinéas sont supprimés.

Art. 43. − Le code du sport est ainsi modifié : 1o L’article D. 112-15 est ainsi modifié : a) Dans la deuxième phrase, les références : « 4o » et « 5o » de l’article D. 112-14 sont supprimées ; b) A la fin de l’article, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les délibérations portant sur le budget et le compte financier, mentionnées respectivement aux 4o et 5o de

l’article D. 112-14 sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

2o Le onzième alinéa de l’article D. 112-17 est supprimé ; 3o L’article D. 112-19 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. D. 112-19. − L’établissement public est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

4o Les articles D. 112-20 et D. 112-22 sont abrogés ; 5o Le second alinéa de l’article D. 211-45 est remplacé par les dispositions suivantes : « Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues

par le titre III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

6o L’article D. 211-47 est remplacé par les dispositions suivantes :

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10 novembre 2012 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 7 sur 101

« Art. D. 211-47. − L’école est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

7o A l’article R. 211-48, les mots : « l’article 157 du décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « l’article 189 du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique » ;

8o Le premier alinéa de l’article D. 211-60 est remplacé par les dispositions suivantes : « Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues

par le titre III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

9o L’article D. 211-63 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. D. 211-63. − L’Ecole nationale des sports de montagne est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

10o A l’article R. 211-64, les mots : « l’article 157 du décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « l’article 189 du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique » ;

11o A l’article D. 211-77 : a) L’avant-dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues

par le titre III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

b) Le dernier alinéa est supprimé ; 12o L’article D. 211-82 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. D. 211-82. − Les centres de ressources d’expertise et de performance sportives sont soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

13o A l’article R. 211-82-1, les mots : « l’article 157 du décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « l’article 189 du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique » ;

14o L’article R. 232-40 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 232-402. − Les fonds de l’agence sont déposés et placés dans les conditions prévues par l’article 197 du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

15o Au dernier alinéa de l’article R. 411-6, les mots : « et au compte financier, » sont supprimés ; 16o L’article R. 411-24 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 411-24. − L’établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

17o L’article R. 411-25 est abrogé.

Art. 44. − Le code du tourisme est ainsi modifié : 1o Le I de l’article R. 411-16 est ainsi modifié : a) La référence « 2o » est supprimée ; b) Après la première phrase, la phrase suivante est ajoutée : « Les délibérations portant sur le budget et le

compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

2o A l’article R. 411-19, les mots : « au régime financier et comptable défini par les articles 151 à 153 et 190 à 225 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « aux dispositions des titres Ier et III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à l’exception des 1o et 2o de l’article 175, des articles 178 à 185, 204 à 208 et 220 à 228. » ;

3o Le I de l’article R. 411-23 est remplacé par les dispositions suivantes : « I. – Par dérogation au décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique, les fonds de l’agence peuvent, sur autorisation délivrée par le ministre chargé de l’économie et le ministre chargé du budget, être déposés à la Caisse des dépôts et consignations. »

Art. 45. − Le code du travail est ainsi modifié : 1o Le premier alinéa de l’article R. 4642-13 est remplacé par les dispositions suivantes : « Indépendamment des attributions qu’il tient du titre III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif

à la gestion budgétaire et comptable publique, le conseil d’administration délibère sur les orientations de l’activité de l’agence. » ;

2o L’article R. 4642-28 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 4642-28. − Le régime financier de l’agence est fixé, sous réserve des dispositions résultant du présent chapitre, par les titres Ier et III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

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10 novembre 2012 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 7 sur 101

3o Les articles R. 4642-29 et R. 5223-36 sont abrogés ; 4o L’article R. 5223-37 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 5223-37. − Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique » ;

5o L’article R. 5223-38 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 5223-38. − L’établissement public est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

6o La première phrase de l’article R. 5223-39 est supprimée ; 7o A l’article R. 5423-48, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le fonds est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif

à la gestion budgétaire et comptable publique. » ; 8o Le premier alinéa de l’article D. 7234-18 est remplacé par les dispositions suivantes : « Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues

par le titre III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

9o L’article D. 7234-24 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. D. 7234-24. − L’Agence nationale des services à la personne est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. »

Art. 46. − Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1o Au premier alinéa de l’article R.* 321-17, après les mots : « contrôle économique et financier de l’Etat »,

sont insérés les mots : « et du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique » ;

2o L’article R.* 321-21 est ainsi modifié : a) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Les établissements publics fonciers de l’Etat sont soumis aux dispositions des titres Ier et III du

décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Par dérogation aux dispositions de l’article 3 du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion

budgétaire et comptable publique, les établissements publics d’aménagement et l’Agence foncière et technique de la région parisienne sont soumis aux dispositions des titres Ier et III de ce décret, à l’exception des 1o et 2o de l’article 175 et des articles 178 à 185, 204 à 208, 220 à 228 de ce même décret, ainsi qu’aux dispositions du décret no 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l’Etat. » ;

b) Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Ces établissements publics sont soumis aux dispositions du décret no 53-707 du 9 août 1953 relatif au

contrôle de l’Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d’ordre économique ou social. » ;

3o L’article R. 325-9 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 325-9. − L’établissement public est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et du décret no 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l’Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d’ordre économique ou social. » ;

4o L’article R. 325-10 est abrogé.

Art. 47. − L’article R.* 122-13 du code de la voirie routière est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 122-13. − La Caisse nationale des autoroutes est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à l’exception des 1o et 2o de l’article 175, des articles 178 à 185, 204 à 208 et 220 à 228 de ce même décret. »

TITRE II

DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DE TEXTES NON CODIFIÉS

Art. 48. − Sous réserve des dispositions spécifiques des titres Ier et II du présent décret, dans tous les décrets en vigueur :

1o Les renvois ou références au décret no 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif sont remplacés par des renvois ou références au titre III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

2o Les renvois ou références aux règles de la comptabilité publique, au règlement général sur la comptabilité publique ou au décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 qui ne comportent pas d’autres précisions sont remplacés par des renvois ou références au décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

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3o Les renvois ou références à la première partie du décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 ou aux principes fondamentaux de la comptabilité publique sont remplacés par des renvois ou références au titre Ier du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

4o Les renvois ou références à la première partie du règlement général sur la comptabilité publique sont remplacés par des renvois ou références au titre Ier du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

5o Les renvois ou références à la deuxième partie du décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 sont remplacés par des renvois ou références au titre II du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

6o Les renvois ou références au A de la troisième partie ou aux articles 154 à 189 du décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 ou aux règles comptables applicables aux établissements publics de l’Etat à caractère administratif sont remplacés par des renvois ou références au titre III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

7o Les renvois ou références au B de la troisième partie ou aux articles 190 à 225 du décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 ou aux règles comptables applicables aux établissements publics à caractère industriel et commercial dotés d’un agent comptable sont remplacés par des renvois ou références au titre III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

8o Les renvois ou références au décret no 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations servies aux personnels civils de l’Etat ainsi qu’à certaines catégories de personnels militaires en fonctions en métropole, dans les départements d’outre-mer et à l’étranger sont remplacés par des renvois ou références au décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

9o Les renvois ou références au décret no 68-445 du 13 mai 1968 relatif à la procédure de remise gracieuse des débets constatés envers le Trésor au titre des pensions et de leurs accessoires concédés en application du code des pensions civiles et militaires de retraite ou du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre sont remplacés par des renvois ou références à l’article 120 du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

10o Les renvois ou références au décret no 92-1369 du 29 décembre 1992 modifiant le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et fixant les dispositions applicables au recouvrement des créances de l’Etat mentionnées à l’article 80 de ce décret sont remplacés par des renvois ou références aux articles 117 à 121 du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

11o Les renvois ou références au décret no 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d’approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l’Etat sont remplacés par des renvois ou références au titre III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

12o Les renvois ou références au décret no 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat sont remplacés pour l’Etat par des renvois ou références à la section 5 du chapitre Ier du titre II du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

13o Les renvois ou références au décret no 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat sont remplacés, pour les organismes soumis aux dispositions de la section 2 du chapitre IV du titre III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, par des renvois ou références à cette section ;

14o les renvois ou références au décret no 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l’Etat sont remplacés par des renvois ou références à la section 2 du chapitre IV du titre III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Art. 49. − Sous réserve des dispositions spécifiques des titres Ier et II du présent décret, dans tous les décrets en vigueur, pour les organismes soumis aux dispositions de la section 2 du chapitre IV du titre III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, les mots : « contrôle financier » et « contrôle économique et financier » sont remplacés par les mots : « contrôle budgétaire » ; les mots : « contrôle financier prévu par le décret no 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l’Etat » et « contrôle économique et financier prévu par le décret du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l’Etat » sont remplacés par les mots : « contrôle budgétaire prévu par le décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 » ; les mots : « membre du corps du contrôle général économique et financier », « autorité chargée du contrôle financier », « autorité chargée du contrôle économique et financier » sont remplacés par les mots : « contrôleur budgétaire » ; et les mots : « en tant que de besoin par arrêté » sont remplacés par les mots : « par arrêté ».

Sous réserve des dispositions spécifiques des titres Ier et II du présent décret, dans tous les décrets en vigueur, pour les organismes mentionnés à l’article 1er du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; les mots : « l’état prévisionnel de recettes et dépenses », « l’état annuel des prévisions de recettes et de dépenses », « l’état prévisionnel des recettes et des dépenses », « l’état annuel des prévisions de dépenses et de recettes », « l’état prévisionnel de recettes et de dépenses », « l’état de prévision de recettes et de dépenses », « l’état des prévisions », « l’état des prévisions des recettes et des

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dépenses », « l’état de prévisions de recettes et de dépenses », « l’état des prévisions de recettes et de dépenses », « l’état annuel de prévisions », « l’état prévisionnel » sont remplacés par les mots : « le budget » et les mots : « d’état prévisionnel de recettes et de dépenses » sont remplacés par les mots : « du budget ».

IerCHAPITRE Dispositions relatives aux modifications résultant de l’application des titres Ier et II

du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique Art. 50. − Le décret no 64-1333 du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes

et condamnations pécuniaires par les comptables directs du Trésor est ainsi modifié : 1o A l’article 1er, les mots : « l’article 76 du décret susvisé du 29 décembre 1962 » sont remplacés par les

mots : « l’article 108 du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique » ;

2o A l’article 3, les mots : « l’article 77 du décret susvisé du 29 décembre 1962 » sont remplacés par les mots : « l’article 109 du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique » ;

3o A l’article 10-1 et au deuxième alinéa de l’article 10-2, les mots : « conformément aux dispositions de l’article 91 du décret susvisé du 29 décembre 1962, suivant la procédure et les limites de compétence prévues par les articles 10 et 11 du décret no 92-1369 du 29 décembre 1992 » sont remplacés par les mots : « conformément aux dispositions de l’article 120 du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ».

Art. 51. − Le décret no 66-912 du 7 décembre 1966 modifié relatif aux comptables et régisseurs de recettes et d’avances chargés d’exécuter les recettes et dépenses publiques à l’étranger est ainsi modifié :

1o L’article 1er est ainsi modifié : a) Au deuxième alinéa, les mots : « principaux du Trésor » sont remplacés par les mots : « publics

principaux de l’Etat » ; b) Au troisième alinéa, les mots : « secondaires du Trésor » sont remplacés par les mots : « publics

secondaires de l’Etat » ; 2o Au premier alinéa de l’article 4, les mots : « de l’économie et des finances » sont remplacés par les mots :

« chargé du budget » ; 3o Au premier alinéa de l’article 6, les mots : « de l’économie et des finances » sont remplacés par les mots :

« chargé du budget » ; 4o Au premier alinéa de l’article 10 : a) Les mots : « comptables principaux » sont remplacés par les mots : « comptables publics principaux » ; b) Les mots : « du Trésor » sont remplacés par les mots : « de l’Etat » ; c) Les mots : « de l’économie et des finances » sont remplacés par les mots : « chargé du budget » ; 5o Au premier alinéa de l’article 12, les mots : « du Trésor » sont remplacés par les mots : « publics de

l’Etat » et les mots : « de l’économie et des finances » sont remplacés par les mots : « chargé du budget » ; 6o L’article 14 est ainsi modifié : a) Les mots : « de l’économie et des finances » sont remplacés par les mots : « chargé du budget » ; b) Les mots : « et pris en application des articles 70 et 227 du décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 »

sont supprimés ; 7o Au quatrième alinéa de l’article 15, les mots : « de l’économie et des finances » sont remplacés par les

mots : « chargé du budget ».

Art. 52. − Le décret no 66-913 du 7 décembre 1966 relatif aux modalités d’exécution des recettes et dépenses publiques à l’étranger est ainsi modifié :

1o L’article 1er est ainsi modifié : a) Les mots : « selon les dispositions des décrets no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général

sur la comptabilité publique, no 64-486 du 28 mai 1964 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics » sont remplacés par les mots : « selon les dispositions des décrets no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics » ;

b) Les mots : « et no 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et agents des services civils de l’Etat » sont supprimés ;

2o A l’article 2, les mots : « dans les conditions fixées par les articles 22, 23 et 80 à 84 du décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 » sont remplacés par les mots : « dans les conditions fixées par les articles 23, 24, 112, 114 et 115 du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

3o Au premier alinéa de l’article 3, les mots : « dans les conditions fixées par les articles 12 A, 85 à 94 du décret précité du 29 décembre 1962 » sont remplacés par les mots : « dans les conditions fixées par les articles 19-1o, 26, 112, 113, 116, et 122 à 124 du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

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4o A l’article 7, les mots : « de l’économie et des finances » sont remplacés par les mots : « chargé du budget » ;

5o Au premier alinéa de l’article 9 : a) Les mots : « dans les conditions fixées par les articles 27 à 32 et 96 à 102 du décret no 62-1587 du

29 décembre 1962 » sont remplacés par les mots : « dans les conditions fixées par les articles 29 à 32, 125 à 127, et 155 du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

b) Les mots : « de l’économie et des finances » sont remplacés par les mots : « chargé du budget » ; 6o Au premier alinéa de l’article 10, les mots : « dans les conditions fixées aux articles 12B, 13, 33 à 39

et 107 à 111 du décret précité du 29 décembre 1962 » sont remplacés par les mots : « dans les conditions fixées aux articles 19-2o, 20, 33 à 39 et 136 du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

7o Au premier alinéa de l’article 11, les mots : « dans les conditions fixées par les articles 27 à 29, 31, 32, 96 à 98 et 100 à 102 du décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 » sont remplacés par les mots : « dans les conditions fixées par les articles 29, 30, 32, 125, 127 et 155 du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

8o A l’article 14, les mots : « les contrôles prévus aux articles 12 B et 13 du décret précité du 29 décembre 1962 » sont remplacés par les mots : « les contrôles prévus aux articles 19-2o et 20 du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique » ;

9o A l’article 16, les mots : « de l’économie et des finances » sont remplacés par les mots : « chargé du budget » ;

10o Au deuxième alinéa de l’article 17, les mots : « le ministre de l’économie et des finances, le ministre des affaires étrangères » sont remplacés par les mots : « le ministre chargé du budget, le ministre des affaires étrangères » ;

11o A l’article 20, les mots : « en application de l’article 10 du décret no 64-486 du 28 mai 1964 » sont supprimés ;

12o A l’article 21, les mots : « sont soumis aux dispositions du décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 et notamment à celles des articles 5 à 9 de ce décret » sont remplacés par les mots : « sont soumis aux dispositions du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment aux articles 10 à 12 et 38 de ce décret. » ;

13o A l’article 23, les mots : « le ministre de l’économie et des finances, le ministre des affaires étrangères, le secrétaire d’Etat au budget » sont remplacés par les mots : « le ministre chargé du budget, le ministre des affaires étrangères ».

Art. 53. − A l’article 7 du décret no 77-1017 du 1er septembre 1977 relatif à la responsabilité des receveurs des administrations financières, les mots : « règlement général sur la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ».

Art. 54. − Le décret no 87-811 du 5 octobre 1987 relatif au Centre national de la fonction publique territoriale est ainsi modifié :

1o L’article 46 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 46. − Par dérogation aux dispositions de l’article 3 du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, le Centre national de la fonction publique territoriale est soumis aux dispositions du titre Ier du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

2o Le second alinéa de l’article 47 est remplacé par les dispositions suivantes : « Le comptable spécial principal et les agents comptables spéciaux secondaires sont chargés des missions

et exercent les contrôles prévus par le titre Ier du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ».

Art. 55. − Au dernier alinéa de l’article 4 du décret no 89-264 du 26 avril 1989 relatif aux attributions des chefs de service de comptabilité des postes et télécommunications, les mots : « le règlement général sur la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « le décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ».

Art. 56. − A l’article 2 du décret no 89-737 du 12 octobre 1989 relatif à la déconcentration du contentieux administratif relevant du ministère des postes, des télécommunications et de l’espace, les mots : « rendus exécutoires par les préfets en application du 2o de l’article 85 du décret du 29 décembre 1962 susvisé » sont remplacés par les mots : « rendus exécutoires par les préfets dans les conditions prévues par le décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ».

Art. 57. − Au deuxième alinéa de l’article 24-1 du décret no 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l’application du titre II et du titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime, les mots : « les créances mentionnées à l’article 80 du décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « les créances mentionnées aux articles 112 à 124 du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. »

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Art. 58. − Au premier alinéa de l’article 3 du décret no 91-474 du 14 mai 1991 pris pour l’application de l’article 62 de la loi de finances rectificative pour 1990 (no 90-1169 du 29 décembre 1990), les mots : « mentionnés à l’article 85 du décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 » sont remplacés par les mots : « au sens de l’article 28 du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ».

Art. 59. − Le décret no 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique est ainsi modifié :

1o A l’article 124, les mots : « aux dispositions prévues aux articles 80 et suivants du décret du 29 décembre 1962 susvisé » sont remplacés par les mots : « aux dispositions prévues aux articles 112 à 124 du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique » ;

2o Au cinquième alinéa de l’article 125, les mots : « l’article 81 du décret du 29 décembre 1962 susvisé » sont remplacés par les mots : « l’article 24 du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique » ;

3o Au deuxième alinéa de l’article 128, les mots : « aux articles 6 et suivants du décret no 92-1369 du 29 décembre 1992 applicables aux créances de l’Etat mentionnées à l’article 80 du décret du 29 décembre 1962 susvisé » sont remplacés par les mots : « aux articles 117 à 119 du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique » ;

4o A l’article 131, les mots : « à l’article 80 du décret du 29 décembre 1962 susvisé » sont remplacés par les mots : « aux articles 112 à 124 décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ».

Art. 60. − Le décret no 92-1256 du 2 décembre 1992 relatif à la création de la trésorerie générale des créances spéciales du Trésor est ainsi modifié :

1o Au deuxième alinéa de l’article 1er, les mots : « en application du décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 » sont remplacés par les mots : « en application du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique » ;

2o A l’article 2, les mots : « en application de l’article 68 du décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 » sont remplacés par les mots : « en application de l’article 77 du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. »

Art. 61. − Le décret no 92-1370 du 29 décembre 1992 relatif à l’admission en non-valeur des créances de l’Etat mentionnées à l’article 80 du décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique est ainsi modifié :

1o Dans le titre du décret, les mots : « à l’article 80 du décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « aux articles 112 à 124 du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique » ;

2o A l’article 1er, les mots : « à l’article 80 du décret du 29 décembre 1962 » sont remplacés par les mots : « aux articles 112 à 124 du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique » et les mots : « ordre de recette » et « ordre de recettes » sont remplacés par les mots : « ordre de recouvrer ».

Art. 62. − Le décret no 97-775 du 31 juillet 1997 relatif à l’émission des ordres de recettes pour les créances mentionnées à l’article 80 du décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique est ainsi modifié :

1o Dans le titre du décret, les mots : « ordres de recettes pour les créances mentionnées à l’article 80 du décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « ordres de recouvrer pour les créances mentionnées aux articles 112 à 124 du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique » ;

2o A l’article 1er, les mots : « ordres de recettes pour les créances mentionnées à l’article 80 du décret du 29 décembre 1962 » sont remplacés par les mots : « ordres de recouvrer pour les créances mentionnées aux articles 112 à 124 du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ».

Art. 63. − A l’article 4 du décret no 2000-361 du 26 avril 2000 relatif à la taxe et aux taxes additionnelles auxquelles sont assujetties les installations nucléaires de base en application de l’article 43 de la loi de finances pour 2000, les mots : « articles 85 et suivants du décret du 29 décembre 1962 susvisé » sont remplacés par les mots : « articles 112 à 124 du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ».

Art. 64. − Au huitième alinéa de l’article 43 du décret no 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, les mots : « à l’article 86 du décret du 29 décembre 1962 susvisé » sont remplacés par les mots : « aux articles 112 à 124 du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ».

Art. 65. − A l’article 5 du décret no 2005-1225 du 29 septembre 2005 instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière, les mots : « aux dispositions prévues aux articles 80 et suivants du décret du 29 décembre 1962 susvisé » sont remplacés par les mots : « aux dispositions prévues aux articles 112 à 124 du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ».

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Art. 66. − A l’article 8 décret no 2005-1429 du 18 novembre 2005 relatif aux missions, à l’organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel, les mots : « troisième alinéa de l’article 14 du décret du 29 décembre 1962 susvisé » sont remplacés par les mots : « l’article 16 du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ».

Art. 67. − A l’article 4 du décret no 2006-725 du 22 juin 2006 portant application de l’article 7 de la loi no 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers, les mots : « à l’article 80 du décret du 29 décembre 1962 susvisé » sont remplacés par les mots : « aux articles 112 à 124 du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ».

Art. 68. − Le décret no 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs est ainsi modifié :

1o A l’article 2, les mots : « l’article 12 du décret du 29 décembre 1962 modifié » sont remplacés par les mots : « l’article 19 du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique » ;

2o A l’article 3, les mots : « l’article 12 du décret du 29 décembre 1962 susvisé » sont remplacés par les mots : « l’article 19 du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique » ;

3o A l’article 11, les mots : « Toutes les dispositions du décret du 29 décembre 1962 » sont remplacés par les mots : « Toutes les dispositions du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ».

Art. 69. − Le décret no 2008-228 du 5 mars 2008 relatif à la constatation et à l’apurement des débets des comptables publics et assimilés est ainsi modifié :

1o A l’article 4, les mots : « Toutes les dispositions du décret du 29 décembre 1962 » sont remplacés par les mots : « Toutes les dispositions du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique » ;

2o Au 2o de l’article 11, les mots : « l’article 12 du décret du 29 décembre 1962 » sont remplacés par les mots : « l’article 19 du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ».

Art. 70. − Le décret no 2010-1690 du 30 décembre 2010 relatif aux procédures financières et comptables spécifiques des forces armées est ainsi modifié :

1o A l’article 1er, les mots : « décret du 29 décembre 1962 » sont remplacés par les mots : « décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique » ;

2o A l’article 9, les mots : « aux articles 12 et 13 du décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 » sont remplacés par les mots : « aux articles 19 et 20 du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ».

Art. 71. − A l’article 3 du décret no 2012-417 du 28 mars 2012 relatif à l’assistance internationale au recouvrement de certaines créances publiques, les mots : « mentionnées aux articles 76 et 80 du décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « mentionnées aux articles 108 à 124 du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ».

CHAPITRE II

Dispositions relatives aux modifications résultant de l’application du titre III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Art. 72. − L’article 21 du décret du 27 septembre 1925 relatif à la constitution du port autonome de Strasbourg est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 21. − Sous réserve des dispositions du présent décret, le port autonome est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à l’exception des 1o et 2o de l’article 175, des articles 178 à 185, 204 à 208 et 220 à 228.

Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. »

Art. 73. − Le décret du 17 octobre 1928 portant règlement pour le fonctionnement de la fondation Singer- Polignac est ainsi modifié :

1o A l’article 13 : a) Le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues

par le titre III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

b) Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

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« L’établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

2o Les articles 14, 15, 16, 17 et 19 sont abrogés.

Art. 74. − Le décret no 46-786 du 23 avril 1946 relatif au régime financier de la Comédie-Française est ainsi modifié :

1o L’article 1er est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « La Comédie-Française est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret no 2012-1246 du

7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ; b) Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Après que le comité d’administration l’a approuvé et que l’assemblée générale s’est prononcée, le

budget est exécutoire de plein droit quinze jours après sa réception par le ministre chargé de la culture et le ministre chargé du budget s’ils n’ont pas fait connaître d’observations dans ce délai. » ;

2o L’article 11 est abrogé.

Art. 75. − La dernière phrase du huitième alinéa de l’article 219 du décret no 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines est ainsi rédigée :

« Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. »

Art. 76. − L’article 18 du décret no 59-1205 du 23 octobre 1959 relatif à l’organisation administrative et financière du bureau de recherches géologiques et minières est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 18. − Le bureau de recherche géologiques et minières est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à l’exception des 1o et 2o de l’article 175, des articles 178 à 185, 204 à 208 et 220 à 228. »

Art. 77. − Le décret no 60-1441 du 26 décembre 1960 portant statut de Voies navigables de France est ainsi modifié :

1o Le premier alinéa de l’article 28 est supprimé ; 2o Le premier alinéa de l’article 31 est remplacé par les dispositions suivantes : « Sous réserve des modalités particulières du présent titre, l’établissement public est soumis aux dispositions

des titres Ier et III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

3o L’article 32 est abrogé ; 4o Le troisième alinéa de l’article 53 est supprimé.

Art. 78. − Après l’article 18-2 du décret no 66-137 du 7 mars 1966 relatif à l’assemblée permanente des chambres de métiers et de l’artisanat, il est inséré un article 18-3 ainsi rédigé :

« Art. 18-3. − L’assemblée permanente n’est pas soumise aux dispositions du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. »

Art. 79. − Le décret no 68-376 du 26 avril 1968 portant création de l’Etablissement public foncier de Normandie est ainsi modifié :

1o L’article 14 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 14. − L’établissement est soumis aux dispositions de l’article R.* 321-21 du code de l’urbanisme » ; 2o L’article 15 est abrogé ; 3o Au troisième alinéa de l’article 17, les mots : « au décret du 8 juillet 1999 susvisé » sont remplacés par les

mots : « par le titre III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. »

Art. 80. − Le décret no 68-905 du 21 octobre 1968 portant statut du Théâtre national de l’Odéon est ainsi modifié :

1o Le 2o de l’article 5 est remplacé par les dispositions suivantes : « 2o Il prépare le budget ; » 2o Au huitième alinéa de l’article 7, les mots : « contrôleur d’Etat » sont remplacés par les mots :

« contrôleur budgétaire » ; 3o L’article 10 est ainsi modifié : a) Au 4o, les mots : « L’état annuel des prévisions de recettes et de dépenses et les décisions modificatives »

sont remplacés par les mots : « Le budget » ; b) Au dix-septième alinéa, les références : « 4o » et « 5o » sont supprimées ; c) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues

par le titre III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

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10 novembre 2012 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 7 sur 101

4o L’article 13 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 13. − L’établissement public est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

5o Les articles 17 et 18 sont abrogés.

Art. 81. − Le décret no 68-906 du 21 octobre 1968 portant statut du Théâtre national de Chaillot est ainsi modifié :

1o Le 2o de l’article 5 est remplacé par les dispositions suivantes : « 2o Il prépare le budget ; » ; 2o Au huitième alinéa de l’article 7, les mots : « contrôleur d’Etat » sont remplacés par les mots :

« contrôleur budgétaire » ; 3o L’article 10 est ainsi modifié : a) Au dix-septième alinéa, les références : « 4o » et « 5o » sont supprimées ; b) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues

par le titre III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

4o L’article 13 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 13. − L’établissement public est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

5o Les articles 17 et 18 sont abrogés.

Art. 82. − Le décret no 69-535 du 21 mai 1969 portant application de la loi no 68-917 du 24 octobre 1968 relative au port autonome de Paris est ainsi modifié :

1o Avant le dernier alinéa de l’article 16, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues

par le titre III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

2o L’article 20 est abrogé ; 3o Les deuxième et troisième alinéas de l’article 27 sont supprimés ; 4o Le deuxième alinéa de l’article 28 est remplacé par les dispositions suivantes : « Le port autonome est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012

relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à l’exception des 1o et 2o de l’article 175, des articles 178 à 185, 204 à 208 et 220 à 228. »

Art. 83. − Le décret no 70-982 du 27 octobre 1970 relatif à l’organisation, au fonctionnement et au contrôle de l’Agence nationale pour l’indemnisation des Français d’outre-mer est ainsi modifié :

1o A l’article 2, les mots : « contrôleur financier » sont remplacés par les mots : « contrôleur budgétaire » ; 2o Le dernier alinéa de l’article 4 est remplacé par les dispositions suivantes : « Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues

par le titre III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

3o Après l’article 9, il est inséré un article 9-1 ainsi rédigé :

« Art. 9-1. − L’Agence nationale pour l’indemnisation des Français d’outre-mer est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. »

Art. 84. − Le décret no 71-1105 du 30 décembre 1971 relatif aux chancelleries est ainsi modifié : 1o Le dernier alinéa de l’article 5 est remplacé par les dispositions suivantes : « Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues

par le titre III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

2o Le premier alinéa de l’article 7 est remplacé par les dispositions suivantes : « La chancellerie est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012

relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ; 3o Les articles 8 et 12 sont abrogés.

Art. 85. − Le décret no 71-1140 du 21 décembre 1971 portant application du décret du 1er octobre 1926 conférant la personnalité civile et l’autonomie financière à l’Académie de France à Rome est ainsi modifié :

1o Le dernier alinéa de l’article 6 est supprimé ; 2o L’article 10 est ainsi rédigé :

« Art. 10. − L’Académie de France à Rome est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

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10 novembre 2012 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 7 sur 101

3o Les articles 13 et 17 sont abrogés.

Art. 86. − Le décret no 72-355 du 4 mai 1972 relatif à l’Ecole nationale de la magistrature est ainsi modifié :

1o Le dernier alinéa de l’article 8 est remplacé par les dispositions suivantes : « Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues

par le titre III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Les délibérations portant sur les emprunts sont exécutoires dans les mêmes conditions. » ;

2o L’article 10 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 10. − L’école est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

3o L’article 14 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 14. − Des régies de recettes et d’avances peuvent être créées dans les conditions fixées par le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics. » ;

4o L’article 15 est abrogé.

Art. 87. − Le décret no 72-460 du 31 mai 1972 portant statut du Théâtre national de la Colline est ainsi modifié :

1o Le 2o de l’article 5 est remplacé par les dispositions suivantes : « 2o Il prépare le budget ; » 2o Au huitième alinéa de l’article 7, les mots : « contrôleur d’Etat » sont remplacés par les mots :

« contrôleur budgétaire » ; 3o L’article 9 est ainsi modifié : a) A l’antépénultième alinéa, les références : « 4o » et « 5o » sont supprimées ; b) Après l’antépénultième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues

par le titre III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

4o L’article 12 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 12. − L’établissement public est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

5o Les articles 13, 17 et 18 sont abrogés.

Art. 88. − Le décret no 72-461 du 31 mai 1972 portant statut du Théâtre national de Strasbourg est ainsi modifié :

1o Les deuxième et troisième phrases du 2o de l’article 5 sont supprimées ; 2o Au huitième alinéa de l’article 7, les mots : « contrôleur d’Etat » sont remplacés par les mots :

« contrôleur budgétaire » ; 3o L’article 9 est ainsi modifié : a) A l’antépénultième alinéa, les références : « 4o » et « 5o » sont supprimées ; b) Après l’alinéa mentionné au a, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues

par le titre III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

4o L’article 12 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 12. − L’établissement public est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

5o Les articles 13, 17 et 18 sont abrogés.

Art. 89. − Le décret no 72-770 du 17 août 1972 portant création, par application de l’article 78-1 du code de l’urbanisme et de l’habitation, d’un établissement public chargé de l’aménagement de la ville nouvelle de Marne-La-Vallée est ainsi modifié :

1o L’article 15 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 15. − L’établissement est soumis aux dispositions de l’article R.* 321-21 du code de l’urbanisme. » ; 2o L’article 16 est abrogé.

Art. 90. − Le décret no 72-1038 du 16 novembre 1972 portant refonte des statuts et approbation du règlement intérieur de l’Académie des sciences d’outre-mer est ainsi modifié :

1o A l’article 2, les mots : « ministre de l’éducation nationale » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche » ;

2o L’article 5-1 est ainsi modifié :

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10 novembre 2012 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 7 sur 101

a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « L’Académie des sciences d’outre-mer est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret no 2012-1246

du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ; b) Au deuxième alinéa, les mots : « l’inspection du Trésor », « ministre de l’éducation nationale »

et « inspection générale de l’administration de l’éducation nationale » sont remplacés respectivement par les mots : « la direction générale des finances publiques », « ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche » et « inspection générale de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche » ;

c) Au troisième alinéa, les mots : « sur le budget et le compte financier, » sont supprimés ; d) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues

par le titre III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

e) Le dernier alinéa est supprimé ; 3o L’article 5-2 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 5-2. − L’agent comptable est nommé et exerce ses fonctions dans les conditions définies par les titres Ier et III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. »

Art. 91. − Le décret no 73-250 du 7 mars 1973 portant création de l’Etablissement public foncier de Lorraine est ainsi modifié :

1o L’article 12 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 12. − L’établissement est soumis aux dispositions de l’article R.* 321-21 du code de l’urbanisme. » ; 2o Au troisième alinéa de l’article 15, les mots : « au décret du 8 juillet 1999 susvisé » sont remplacés par les

mots : « par le titre III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ».

Art. 92. − Le décret no 73-968 du 15 octobre 1973 portant création d’un Etablissement public chargé de l’aménagement de la ville nouvelle de Melun-Sénart est ainsi modifié :

1o L’article 15 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 15. − L’établissement est soumis aux dispositions de l’article R.* 321-21 du code de l’urbanisme. » ; 2o L’article 16 est abrogé.

Art. 93. − Le décret no 74-355 du 26 avril 1974 relatif à l’organisation et au régime administratif et financier des instituts nationaux de jeunes sourds et de jeunes aveugles est ainsi modifié :

1o Au cinquième alinéa de l’article 4, les mots : « le contrôleur financier » sont remplacés par les mots : « le contrôleur budgétaire » ;

2o Le quatrième alinéa de l’article 16 est remplacé par les dispositions suivantes : « Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues

par le titre III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

3o L’article 18 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 18. − Les instituts nationaux de jeunes sourds et de jeunes aveugles sont soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. »

Art. 94. − Le décret no 75-29 du 15 janvier 1975 portant statut de l’Ecole nationale supérieure de l’électronique et de ses applications est ainsi modifié :

1o L’article 18 est ainsi modifié : a) Les mots : « au secrétaire d’Etat aux universités » sont remplacés par les mots : « au ministre chargé de

l’enseignement supérieur » ; b) Au cinquième alinéa, les mots : « des articles 14 à 25 du décret du 10 décembre 1953 et 151 à 189 du

décret du 29 décembre 1962 » sont remplacés par les mots : « des titres Ier et III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique » ;

c) Au sixième alinéa, les mots : « au ministre de l’économie et des finances » sont remplacés par les mots : « au ministre chargé du budget » ;

2o Au dernier alinéa de l’article 25, les mots : « le ministre de l’économie et des finances et le secrétaire d’Etat aux universités » sont remplacés par les mots : « les ministres chargés du budget et de l’enseignement supérieur » ;

3o L’article 26 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 26. − Sous réserve des dispositions du présent décret, l’école est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. »

Art. 95. − Le décret no 76-82 du 27 janvier 1976 portant création de la bibliothèque publique d’information est ainsi modifié :

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10 novembre 2012 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 7 sur 101

1o A l’article 6 : a) Au premier alinéa, la phrase : « Il délibère sur les questions qui sont de sa compétence aux termes des

décrets susvisés des 10 décembre 1953 et 29 décembre 1962. » est remplacée par la phrase : « Il délibère sur les questions qui sont de sa compétence aux termes du titre III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

b) La seconde phrase du second alinéa est remplacée par les dispositions suivantes : « Toutefois, les délibérations portant sur les emprunts, les acquisitions, échanges et aliénations d’immeubles

ne sont exécutoires qu’après avoir été approuvées par arrêté du ministre de l’économie et des finances et du ministre chargé des affaires culturelles. Les délibérations relatives au budget et au compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

c) Le dernier alinéa est supprimé ; 2o L’article 13 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 13. − La bibliothèque publique d’information est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

3o Les articles 14 et 15 sont abrogés.

Art. 96. − Le décret no 78-266 du 8 mars 1978 fixant le régime administratif et financier des écoles nationales supérieures d’architecture est ainsi modifié :

1o Le 5o de l’article 8 est remplacé par les dispositions suivantes : « 5o Les questions qui sont de sa compétence en vertu des dispositions législatives et réglementaires en

vigueur, et notamment du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

2o L’article 11 est ainsi modifié : a) Au troisième alinéa, les mots : « le budget et sous réserve des dispositions de l’alinéa ci-après sur ses

modifications ainsi que celles qui portent sur le compte financier » sont supprimés ; b) Les quatrième et cinquième alinéas sont supprimés ; c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues

par le titre III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

3o L’article 18 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 18. − Les écoles nationales supérieures d’architecture sont soumises aux dispositions des titres Ier et III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

4o Les articles 19 et 20 sont abrogés ; 5o A l’article 23, les mots : « susvisé du 28 mai 1964 modifié » sont remplacés par les mots : « no 92-681 du

20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics. »

Art. 97. − Le décret no 78-280 du 10 mars 1978 relatif au laboratoire national de métrologie et d’essais est ainsi modifié :

1o L’article 9 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les références : « 4o » et « 5o » sont supprimées ; b) Après la première phrase, sont insérées les dispositions suivantes : « Les délibérations mentionnées aux 4o et 5o sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du

décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ; 2o L’article 15 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 15. − Le Laboratoire national de métrologie et d’essais est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à l’exception des 1o et 2o de l’article 175, des articles 178 à 185, 204 à 208 et 220 à 228. » ;

3o L’article 16 est abrogé.

Art. 98. − Le décret no 79-867 du 3 octobre 1979 portant statut de l’école nationale supérieure de céramique industrielle est ainsi modifié :

1o Le quatrième alinéa de l’article 17 est remplacé par les dispositions suivantes : « Les questions qui sont de sa compétence en vertu des textes législatifs et réglementaires en vigueur,

et notamment le titre III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

2o Au troisième alinéa de l’article 23, les mots : « le budget et ses modifications, le compte financier, » sont supprimés ;

3o L’article 26 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Sous réserve des dispositions du présent décret, l’école est soumise aux dispositions des titres Ier et III du

décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

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10 novembre 2012 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 7 sur 101

b) Le deuxième alinéa est supprimé ; 4o L’article 27 est abrogé.

Art. 99. − Le décret no 79-1016 du 28 novembre 1979 relatif à l’administration et au fonctionnement de l’Office universitaire et culturel français pour l’Algérie est ainsi modifié :

1o Au dernier alinéa de l’article 2, les mots : « le contrôleur financier » sont remplacés par les mots : « le contrôleur budgétaire » ;

2o Les deuxième et troisième alinéas de l’article 6 sont remplacés par les dispositions suivantes : « Il délibère notamment sur les questions relevant de sa compétence aux termes du décret no 2012-1246 du

7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et sur le rapport d’activité. Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues

par le titre III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Les délibérations portant sur les emprunts ne sont exécutoires qu’après avoir été approuvées par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre du budget. » ;

3o L’article 17 est abrogé ; 4o L’article 18 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 18. − L’office est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. »

Art. 100. − Le décret no 82-883 du 15 octobre 1982 portant création du Centre national des arts plastiques est ainsi modifié :

1o Le dernier alinéa de l’article 8 est remplacé par les dispositions suivantes : « Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues

par le titre III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

2o L’article 17 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 17. − Le centre est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

3o L’article 23 est abrogé.

Art. 101. − Le décret no 82-993 du 24 novembre 1982 portant organisation et fonctionnement du Centre national de la recherche scientifique est ainsi modifié :

1o Le troisième alinéa de l’article 7 est remplacé par les dispositions suivantes : « Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues

par le titre III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

2o A l’article 11 : a) La première phrase est supprimée ; b) Il est inséré un premier alinéa ainsi rédigé : « Le centre est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif

à la gestion budgétaire et comptable publique, sous réserve des dispositions du décret no 2002-252 du 22 février 2002 relatif au régime budgétaire, financier et comptable des établissements publics à caractère scientifique et technologique. »

Art. 102. − Le décret no 83-975 du 10 novembre 1983 relatif à l’organisation et au fonctionnement de l’institut national de la santé et de la recherche médicale est ainsi modifié :

1o A l’article 9 : a) Au quatrième alinéa, les mots : « le budget et ses modifications et le compte financier, » sont supprimés ; b) Il est ajouté au troisième alinéa la phrase suivante : « Les délibérations portant sur le budget et le compte

financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

2o L’article 23 est abrogé ; 3o La première phrase de l’article 24 est remplacée par les dispositions suivantes : « L’établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012

relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, sous réserve des dispositions du décret no 2002-252 du 22 février 2002 relatif au régime budgétaire, financier et comptable des établissements publics à caractère scientifique et technologique. »

Art. 103. − Le décret no 84-365 du 14 mai 1984 relatif à la Chambre nationale de la batellerie artisanale est ainsi modifié :

1o L’article 17 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 17. − Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

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10 novembre 2012 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 7 sur 101

2o L’article 20 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 20. − La chambre est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. »

Art. 104. − Le décret no 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l’organisation et au fonctionnement de l’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer est ainsi modifié :

1o Le quinzième alinéa de l’article 6 est supprimé ; 2o L’article 7 est ainsi modifié : a) Au deuxième alinéa, les références : « 3o » et « 5o » sont supprimées ; b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues

par le titre III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

3o L’article 18 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « L’institut est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif

à la gestion budgétaire et comptable publique. » ; b) La première phrase du deuxième alinéa est supprimée ; 4o L’article 19 est abrogé.

Art. 105. − Le décret no 84-429 du 5 juin 1984 portant création et organisation du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement est ainsi modifié :

1o Le dernier alinéa de l’article 6 est supprimé ; 2o L’article 7 est ainsi modifié : a) Au dernier alinéa, les références : « 3o » et « 5o » sont supprimées ; b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les délibérations portant sur les matières ainsi énumérées aux points 3o et 5o de l’article 6 ci-dessus sont

exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

3o L’article 15-1 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 15-1. − Le centre est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

4o L’article 17 est abrogé.

Art. 106. − Le décret no 84-430 du 5 juin 1984 portant organisation et fonctionnement de l’Institut de recherche pour le développement est ainsi modifié :

1o L’article 7 est ainsi modifié : a) Après le premier alinéa, il est inséré l’alinéa suivant : « Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues

par le titre III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : « Toutefois, les délibérations portant sur le budget et ses modifications et le compte financier, » sont remplacés par les mots : « Les délibérations portant sur » ;

c) Le dernier alinéa est supprimé ; 2o La première phrase de l’article 17 est remplacée par les dispositions suivantes : « L’établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012

relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, sous réserve des dispositions du décret no 2002-252 du 22 février 2002 relatif au régime budgétaire, financier et comptable des établissements publics à caractère scientifique et technologique. » ;

3o L’article 18 est abrogé.

Art. 107. − Le décret no 84-510 du 28 juin 1984 relatif au Centre national d’études spatiales est ainsi modifié :

1o Le premier alinéa de l’article 5 est remplacé par les dispositions suivantes : « Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues

par le titre III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

2o L’article 13 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 13. − Le centre est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

« Des agents comptables secondaires peuvent être désignés par le président du conseil d’administration sur proposition de l’agent comptable principal, conformément aux dispositions de l’article 190 du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 précité.

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« Des régies d’avances et des régies de recettes peuvent être instituées selon les dispositions du décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics.

« Des avances peuvent être consenties dans les conditions fixées par l’ordonnateur, avec l’accord de l’autorité chargée du contrôle économique et financier de l’Etat, aux personnes chargées de missions pour le compte du centre ainsi qu’aux personnes, sociétés ou organismes mandatés par le centre pour opérer pour son compte. De la même façon, des avances peuvent être consenties avec l’accord de l’autorité chargée du contrôle économique et financier de l’Etat lorsque le centre agit pour le compte d’une autre personne, d’une société ou d’un organisme. » ;

3o L’article 14 est abrogé.

Art. 108. − Le décret no 84-588 du 10 juillet 1984 relatif aux instituts régionaux d’administration est ainsi modifié :

1o L’article 34 est ainsi modifié :

a) Le troisième alinéa est supprimé ;

b) La deuxième phrase du cinquième alinéa est remplacée par la phrase suivante :

« Par ailleurs, les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

2o Le premier alinéa de l’article 35 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Le directeur de chaque institut assure le fonctionnement de celui-ci. » ;

3o L’article 37 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 37. − L’institut est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

4o L’article 41 est abrogé.

Art. 109. − Le décret no 84-968 du 26 octobre 1984 portant organisation administrative et financière de l’Ecole nationale supérieure des beaux-arts est ainsi modifié :

1o Au sixième alinéa de l’article 9, les mots : « des décrets des 10 décembre 1953 et 29 décembre 1962 susvisés » sont remplacés par les mots : « du titre III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique » ;

2o A l’article 12 :

a) Au troisième alinéa, les mots : « sur le budget et, sous réserve des dispositions de l’alinéa ci-après, sur ses modifications ainsi que celles qui portent sur le compte financier, » sont supprimés ;

b) Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

3o L’article 20 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 20. − L’Ecole nationale supérieure des beaux-arts est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

4o Les articles 21 et 22 sont abrogés ; 5o L’article 25 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 25. − Des régies de recettes et d’avances peuvent être instituées dans les conditions prévues par le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics. »

Art. 110. − Le décret no 84-969 du 26 octobre 1984 instituant l’Ecole nationale supérieure de création industrielle est ainsi modifié :

1o A l’article 9 :

a) Le a est remplacé par les dispositions suivantes :

« a) Le budget » ; b) Le dernier alinéa est supprimé ;

2o A l’article 11 :

a) Au premier alinéa, la référence « a » est supprimée ;

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10 novembre 2012 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 7 sur 101

b) A la fin de l’article, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues

par le titre III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

3o L’article 18 est abrogé ;

4o A l’article 19 :

a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « L’école est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif

à la gestion budgétaire et comptable publique. » ; b) Le deuxième alinéa est supprimé ; c) Au dernier alinéa, les mots : « le décret du 28 mai 1964 susvisé » sont remplacés par les mots : « le

décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ».

Art. 111. − Le décret no 85-801 du 30 juillet 1985 relatif au statut et au fonctionnement de l’Union des groupements d’achats publics est ainsi modifié :

1o L’article 7 est ainsi modifié : a) Au quinzième alinéa, les références : « 2o » et « 3o » sont supprimées ;

b) Après le seizième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues

par le titre III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

2o La première phrase de l’article 14 est remplacée par les dispositions suivantes : « L’établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012

relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à l’exception des 1o et 2o de l’article 175, des articles 178 à 185, 204 à 208 et 220 à 228. » ;

3o L’article 16 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 16. − Des régies d’avances et des recettes peuvent être créées dans les conditions fixées par la réglementation applicable aux régies de recettes et aux régies d’avances, définie par le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics. »

Art. 112. − Le décret no 85-831 du 2 août 1985 portant organisation et fonctionnement de l’Institut national de recherche en informatique et en automatique est ainsi modifié :

1o A l’article 7 :

a) La première phrase du second alinéa est remplacée par les dispositions suivantes : « Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues

par le titre III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Les délibérations portant sur les emprunts, les acquisitions, échanges ou aliénations d’immeubles ainsi que la participation aux organismes dotés de la personnalité morale autres que les groupements d’intérêt public sont exécutoires dans les mêmes conditions. » ;

b) Le dernier alinéa est supprimé ; 2o L’article 15 est abrogé ;

3o La première phrase de l’article 16 est remplacée par les dispositions suivantes : « L’établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012

relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, sous réserve des dispositions du décret no 2002-252 du 22 février 2002 relatif au régime budgétaire, financier et comptable des établissements publics à caractère scientifique et technologique. »

Art. 113. − Le décret no 86-340 du 7 mars 1986 portant création du centre international de Valbonne est ainsi modifié :

1o L’avant-dernier alinéa de l’article 11 est remplacé par les dispositions suivantes : « Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues

par le titre III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

2o L’article 13 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 13. − L’établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. L’agent comptable de l’établissement est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l’éducation nationale et du ministre chargé du budget. » ;

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10 novembre 2012 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 7 sur 101

3o L’article 14 est abrogé.

Art. 114. − Le décret no 86-382 du 12 mars 1986 portant organisation et fonctionnement de l’Institut national d’études démographiques est ainsi modifié :

1o A l’article 7 :

a) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

b) Le dernier alinéa est supprimé ; 2o L’article 17 est abrogé ;

3o L’article 18 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 18. − L’établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, sous réserve des dispositions du décret no 2002-252 du 22 février 2002 relatif au régime budgétaire, financier et comptable des établissements publics à caractère scientifique et technologique. »

Art. 115. − Le décret no 86-399 du 12 mars 1986 portant organisation et fonctionnement du centre d’études de l’emploi est ainsi modifié :

1o A l’article 6 :

a) Au troisième alinéa, les mots : « le budget et le compte financier, » sont supprimés ;

b) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

c) Le dernier alinéa est supprimé ; 2o L’article 14 est abrogé ;

3o L’article 15 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 15. − Le centre est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

4o A l’article 16, les mots : « par le décret du 28 mai 1964 susvisé » sont remplacés par les mots : « par le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ».

Art. 116. − Le décret no 86-640 du 14 mars 1986 fixant les règles d’organisation et de fonctionnement de certaines écoles d’ingénieurs rattachées à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel est ainsi modifié :

1o Le premier alinéa de l’article 27 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Sous réserve des dispositions du présent décret, l’école est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

2o L’article 31 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 31. − Des régies de recettes et d’avances peuvent être créées dans les conditions fixées par le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics. » ;

3o Les articles 28 et 33 sont abrogés.

Art. 117. − L’article 5 du décret no 87-152 du 6 mars 1987 fixant les règles d’organisation et de fonctionnement de la Caisse d’amortissement de la dette publique est ainsi modifié :

1o Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« La Caisse d’amortissement de la dette publique est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

2o Au second alinéa, les mots : « 203 du décret mentionné ci-dessus » sont remplacés par les mots : « 197 du décret précité ».

Art. 118. − Le décret no 87-155 du 5 mars 1987 relatif aux missions et à l’organisation des œuvres universitaires est ainsi modifié :

1o A l’avant-dernier alinéa de l’article 3, les mots : « le membre du corps du contrôle général économique et financier » sont remplacés par les mots : « le contrôleur budgétaire » ;

2o A l’article 6, les mots : « du décret du 10 décembre 1953 » sont remplacés par les mots : « du titre III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

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10 novembre 2012 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 7 sur 101

3o A l’article 7, les mots : « le décret no 53-1227 du 10 décembre 1953 modifié » sont remplacés par les mots : « le décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

4o L’article 8 est ainsi modifié :

a) Les mots : « Le budget, ses modifications et » et les mots : « le compte financier, » sont supprimés ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

5o Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l’article 9 sont supprimés ;

6o L’article 12 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 12. − Sous réserve des dispositions du présent décret, le Centre national des œuvres universitaires est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

7o A l’article 23, les mots : « trésorier-payeur général de région » sont remplacés par les mots : « directeur régional des finances publiques ».

Art. 119. − Le décret no 87-191 du 24 mars 1987 relatif à la création d’un établissement public chargé de l’aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée est ainsi modifié :

1o L’article 18 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 18. − L’établissement est soumis aux dispositions de l’article R.* 321-21 du code de l’urbanisme. » ; 2o L’article 19 est abrogé.

Art. 120. − Le décret no 88-379 du 20 avril 1988 portant organisation de l’Ecole nationale supérieure de la police est ainsi modifié :

1o Au dernier alinéa de l’article 13, les mots : « à l’approbation du compte financier, » sont supprimés ;

2o L’article 20 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 20. − L’école est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

3o L’article 21 est abrogé.

Art. 121. − Le décret no 88-384 du 19 avril 1988 portant organisation de l’Observatoire de la Côte d’Azur est ainsi modifié :

1o Les deuxième et troisième phrases du dernier alinéa de l’article 19 sont supprimées ;

2o L’article 22 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 22. − L’établissement public est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

3o L’article 25 est abrogé ; 4o A l’article 26, les mots : « décret no 64-486 du 28 mai 1964 susvisé relatif aux régies de recettes et de

dépenses des organismes publics » sont remplacés par les mots : « décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics » ;

5o Le premier alinéa de l’article 27 et les articles 29 et 30 sont abrogés.

Art. 122. − Le décret no 89-359 du 1er juin 1989 relatif à l’établissement public Antoine-Koenigswarter est ainsi modifié :

1o L’article 19 est abrogé ;

2o L’article 20 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 20. − En matière comptable et budgétaire, l’établissement est soumis aux dispositions de la section I du chapitre II du titre Ier du livre III du code de l’action sociale et des familles.

Sous réserve des dispositions du premier alinéa, l’établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. »

Art. 123. − Le décret no 89-571 du 16 août 1989 pris en application de l’article 94 de la loi no 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l’autodétermination de la Nouvelle- Calédonie en 1998 et relatif à l’Agence de développement rural et d’aménagement foncier est ainsi modifié :

1o Les deux premiers alinéas de l’article 18 sont supprimés ;

2o L’article 20 est ainsi modifié :

a) La première phrase est remplacée par les dispositions suivantes :

. .

10 novembre 2012 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 7 sur 101

« L’Agence est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à l’exception des 1o et 2o de l’article 175, des articles 178 à 185, 204 à 208 et 220 à 228. » ;

b) A la deuxième phrase, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « L’agent comptable » ; 3o L’article 21 est abrogé.

Art. 124. − Le décret no 89-902 du 18 décembre 1989 relatif aux instituts d’études politiques dotés d’un statut d’établissement public administratif rattachés à une université est ainsi modifié :

1o La deuxième phrase du dernier alinéa de l’article 22 est supprimée ;

2o Le premier alinéa de l’article 27 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Sous réserve des dispositions du présent décret, les instituts d’études politiques sont soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

« Lorsque, par convention, la gestion financière de l’institut et de l’université de rattachement est assurée par un même service, le budget de l’institut est présenté selon les modalités prévues par le décret pris en application de l’article L. 719-5 du code de l’éducation. » ;

3o L’article 30 est abrogé.

Art. 125. − Le décret no 89-928 du 21 décembre 1989 relatif à l’institut d’administration des entreprises de Paris est ainsi modifié :

1o A l’article 9, les mots : « par le décret no 94-39 du 14 janvier 1994 » sont remplacés par les mots : « par le décret pris pour l’application de l’article L. 719-5 du code de l’éducation » ;

2o L’article 20 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 20. − Sous réserve des dispositions du présent décret, l’institut d’administration des entreprises de Paris est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Lorsque, par convention, la gestion financière de l’institut et de l’université de rattachement est assurée par un même service, le budget de l’institut est présenté selon les modalités prévues par le décret pris en application de l’article L. 719-5 du code de l’éducation. » ;

3o L’article 23 est abrogé ; 4o A l’article 24, les mots : « no 64-486 du 28 mai 1964 relatif aux régies de recettes et de dépenses des

organismes publics » sont remplacés par les mots : « no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics » ;

5o A l’article 25, les mots : « par les articles 1er à 7 du décret no 2000-1264 du 26 décembre 2000 susvisé » sont remplacés par les mots : « par le décret pris pour l’application de l’article L. 719-5 du code de l’éducation ».

Art. 126. − Le décret no 90-406 du 16 mai 1990 portant statut de l’Institut national du patrimoine est ainsi modifié :

1o L’article 13 est ainsi modifié :

a) Au deuxième alinéa, les mots : « ainsi que celles qui portent sur le compte financier, » sont supprimés ; b) Le dernier alinéa est supprimé ;

2o L’article 16 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 16. − L’Institut national du patrimoine est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

3o Les articles 17 et 18 sont abrogés.

Art. 127. − Le décret no 90-1154 du 19 décembre 1990 portant création de l’Etablissement public foncier de Nord - Pas-de-Calais est ainsi modifié :

1o L’article 17 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 17. − L’établissement est soumis aux dispositions de l’article R.* 321-21 du code de l’urbanisme. » ; 2o L’article 18 est abrogé.

Art. 128. − Le décret no 91-601 du 27 juin 1991 relatif à l’Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre est ainsi modifié :

1o L’article 22 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 22. − Sous réserve des dispositions du présent décret, l’école est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

2o L’article 23 est abrogé ;

. .

10 novembre 2012 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 7 sur 101

3o A l’article 26, les mots : « du 28 mai 1964 susvisé » sont remplacés par les mots : « no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ».

Art. 129. − Le décret no 91-602 du 27 juin 1991 relatif à l’Ecole nationale supérieure Louis Lumière est ainsi modifié :

1o Les deux dernières phrases du dernier alinéa de l’article 19 sont supprimées ;

2o L’article 22 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 22. − L’établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, sous réserve des dispositions du présent décret. » ;

3o L’article 23 est abrogé ; 4o A l’article 26, les mots : « du 28 mai 1964 susvisé » sont remplacés par les mots : « no 92-681 du

20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ».

Art. 130. − Les décrets nos 91-1033 à 91-1037 du 8 octobre 1991 relatif aux écoles nationales supérieures des mines de Paris, Saint-Etienne, Alès, Douai et Nantes sont ainsi modifiés :

1o A l’article 17 :

a) Le quatrième alinéa de l’article 17 est remplacé par les dispositions suivantes : « Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues

par le titre III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Les délibérations portant sur les emprunts sont exécutoires dans les mêmes conditions » ;

b) Au dernier alinéa, les mots : « à l’approbation du compte financier, » sont supprimés ;

2o L’article 20 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 20. − L’école est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

3o A l’article 22, les mots : « no 64-486 du 28 mai 1964 relatif aux régies de recettes et de dépenses des organismes publics. » sont remplacés par les mots : « no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics. » ;

4o Les articles 24 et 25 sont abrogés.

Art. 131. − Le décret no 91-1251 du 16 décembre 1991 portant création et organisation de l’Institut français de mécanique avancée est ainsi modifié :

1o La deuxième phrase du dernier alinéa de l’article 20 est supprimée ;

2o L’article 24 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 24. − Sous réserve des dispositions du présent décret, l’établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

3o L’article 25 est abrogé ; 4o A l’article 29, les mots : « décret du 28 mai 1964 susvisé » sont remplacés par les mots : « décret

no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ».

Art. 132. − Le décret no 92-45 du 15 janvier 1992 portant organisation de la bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg est ainsi modifié :

1o L’article 16 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 16. − Sous réserve des dispositions du présent décret, la bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

2o Les articles 17 et 20 sont abrogés.

Art. 133. − Le décret no 92-106 du 30 janvier 1992 relatif à l’organisation administrative et au régime financier de l’Institution nationale des invalides est ainsi modifié :

1o L’article 15 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 15. − L’institution est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

2o L’article 19 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est supprimé ; b) Au deuxième alinéa, le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « L’Institution nationale des invalides ».

Art. 134. − Le décret no 92-1338 du 22 décembre 1992 portant création de l’Etablissement public du musée du Louvre est ainsi modifié :

. .

10 novembre 2012 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 7 sur 101

1o Le dernier alinéa de l’article 18 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Les délibérations portant sur le budget et le compte financier, mentionnées respectivement aux 5o et 6o de l’article 17 sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

2o L’article 19 est ainsi modifié :

a) Le 3o est remplacé par les dispositions suivantes :

« 3o Il peut créer des régies d’avances et des régies de recettes, sur avis conforme de l’agent comptable, dans les conditions fixées par le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics. » ;

b) Le 4o est supprimé ;

3o L’article 22 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 22. − L’établissement public est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

4o L’article 26 est abrogé.

Art. 135. − Le décret no 92-1351 du 24 décembre 1992 portant statut et organisation du Centre national d’art et de culture Georges Pompidou est ainsi modifié :

1o Au deuxième alinéa de l’article 7, la référence : « 5o » est supprimée ; 2o Le 11o de l’article 8 est supprimé ;

3o Le 6o de l’article 11 est remplacé par les dispositions suivantes :

« 6o Procéder à des placements de fonds dans les conditions prévues à l’article 197 du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

4o L’article 15 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 15. − Les dispositions des titres Ier et III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique sont applicables à l’établissement public. » ;

5o Le premier alinéa de l’article 17 est abrogé.

Art. 136. − Le décret no 93-38 du 11 janvier 1993 relatif à l’Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d’Albi-Carmaux est ainsi modifié :

1o Au dernier alinéa de l’article 17, les mots : « à l’approbation du compte financier, » sont supprimés ;

2o L’article 20 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 20. − L’école est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

3o Les articles 24 et 25 sont abrogés.

Art. 137. − Le décret no 93-96 du 25 janvier 1993 portant création de l’Etablissement public du parc et de la grande halle de La Villette est ainsi modifié :

1o Au premier alinéa de l’article 10, la référence : « 6o » est supprimée ; 2o Les huitième et neuvième alinéas de l’article 11 sont supprimés ;

3o L’article 18 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 18. − L’établissement public est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

4o Les articles 16 et 19 sont abrogés.

Art. 138. − Le décret no 93-163 du 2 février 1993 relatif au musée Rodin est ainsi modifié :

1o L’article 8 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « aux trois derniers alinéas du présent article » sont remplacés par les mots : « ci-après » ;

b) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« Les délibérations portant sur le budget sont réputées approuvées à l’expiration d’un délai de quinze jours après leur réception par les ministres de tutelle dans les conditions prévues à l’article 176 du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

c) Le troisième alinéa est supprimé ;

d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les délibérations portant sur le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues à l’article 213 du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

. .

10 novembre 2012 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 7 sur 101

2o L’article 10 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 10. − L’établissement public est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

3o L’article 11 est abrogé.

Art. 139. − Le décret no 93-397 du 19 mars 1993 relatif au Centre national du livre est ainsi modifié :

1o L’avant-dernier alinéa de l’article 10 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

2o A l’article 12 :

a) Le 3o est remplacé par les dispositions suivantes :

« 3o Il est l’ordonnateur des recettes et des dépenses de l’établissement dans les conditions prévues par les titres Ier et III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

b) Le 7o est supprimé ;

3o L’article 16 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 16. − Le centre est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

4o Les articles 19 et 20 sont abrogés.

Art. 140. − Le décret no 93-722 du 29 mars 1993 relatif à l’Ecole nationale supérieure de la nature et du paysage est ainsi modifié :

1o L’article 19 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 19. − Sous réserve des dispositions du présent décret, l’école est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

2o Les articles 20 et 21 sont abrogés.

Art. 141. − Le décret no 93-861 du 18 juin 1993 portant création de l’établissement public Météo-France est ainsi modifié :

1o L’article 11 est ainsi modifié :

a) Dans la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « le budget, le compte financier, » sont supprimés ;

b) A la fin du deuxième alinéa, la phrase suivante est insérée : « Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

c) Le dernier alinéa est supprimé ;

2o L’article 13 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 13. − L’établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

3o La première phrase de l’article 14 est supprimée ; 4o L’article 15 est abrogé.

Art. 142. − Le décret no 94-3 du 3 janvier 1994 portant création de la Bibliothèque nationale de France est ainsi modifié :

1o Au troisième alinéa de l’article 8, les mots : « au compte financier et » sont supprimés ;

2o L’article 16 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 16. − L’établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

3o L’article 17 est abrogé ; 4o A l’article 20, les mots : « par le décret du 28 mai 1964 susvisé » sont remplacés par les mots : « par le

décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ».

Art. 143. − Le décret no 94-39 du 14 janvier 1994 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel est ainsi modifié :

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10 novembre 2012 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 7 sur 101

1o L’article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 1er. − Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, désignés dans la suite du présent décret par “établissements”, sont soumis, sous réserve des dispositions particulières du présent décret, aux dispositions des titres Ier et III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique » ;

2o L’article 3 est ainsi modifié : a) Au troisième alinéa, les mots : « état prévisionnel des recettes et des dépenses » sont remplacés par le

mot : « budget » ; b) Au quatrième alinéa, les mots : « de chaque état prévisionnel des recettes et des dépenses » sont

remplacés par les mots : « du budget de chaque fondation » ; 3o L’article 4 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après les mots : « Le budget de l’établissement et ceux qu’il intègre », sont insérés les

mots : « , établis conformément aux dispositions de l’article 175 du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 mentionné ci-dessus, » ;

b) Au début du deuxième alinéa sont insérés les mots : « En ce qui concerne les prévisions de recettes, les autorisations d’engagement et les crédits de paiement, » ;

4o L’article 11 est abrogé ; 5o Au deuxième alinéa de l’article 16, les mots : « à l’article 160 du décret du 29 décembre 1962 susvisé »

sont remplacés par les mots : « à l’article 195 du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 mentionné ci-dessus » ;

6o Après l’article 30, il est inséré un article 30-1 ainsi rédigé :

« Art. 30-1. − Le document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel de l’organisme prévu à l’article 182 du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 mentionné ci-dessus est transmis à l’autorité mentionnée à l’article 20 du présent décret, sans être soumis à un avis tel que prévu par l’article 182 du décret précité. » ;

7o Au troisième alinéa de l’article 36-1, les mots : « de l’article 12 du décret du 29 décembre 1962 susvisé » sont remplacés par les mots : « de l’article 19 du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 mentionné ci-dessus » ;

8o Au début de l’article 39 sont insérés les mots : « Dans les cas prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, » ;

9o L’article 40 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 40. − Les fonds de l’établissement sont déposés et placés dans les conditions prévues à l’article 197 du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 mentionné ci-dessus. » ;

10o L’article 41 est abrogé ; 11o Au deuxième alinéa de l’article 42, les mots : « , notamment dans la comptabilité des engagements, »

sont supprimés ; 12o A l’article 44, les mots : « l’Autorité » sont remplacés par les mots : « l’autorité chargée » ; 13o L’article 45 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 45. − Chaque établissement se dote d’une comptabilité analytique établie conformément aux dispositions des articles 59 et 209 du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 mentionné ci-dessus. » ;

14o L’article 46 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « articles 183 et 184 du décret du 29 décembre 1962 susvisé » sont

remplacés par les mots : « articles 211 à 214 du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 mentionné ci-dessus » ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : « avant l’expiration du quatrième mois suivant la clôture de l’exercice » sont remplacés par les mots : « dans les délais fixés à l’article 212 du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 mentionné ci-dessus » ;

c) Au troisième alinéa, les mots : « 187 du décret du 29 décembre 1962 susvisé » sont remplacés par les mots : « 214 du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 mentionné ci-dessus » ;

15o L’article 48 est ainsi modifié : a) Au deuxième alinéa, les mots : « En recettes, les ressources » sont remplacés par les mots : « En

ressources, les produits et recettes » ; b) Aux troisième, quatrième, cinquième et sixième alinéas, après les mots : « Les produits », sont insérés les

mots : « et recettes » ; c) Au huitième alinéa, le mot : « dépenses » est remplacé par le mot : « emplois » ; d) Au onzième alinéa, après les mots : « toutes les dépenses », sont insérés les mots : « et charges » ; 16o A l’article 57, le mot « rendu » est supprimé ; 17o A l’article 60-1, les mots : « de chaque état prévisionnel des recettes et des dépenses » sont remplacés

par les mots : « du budget de chaque fondation » ;

. .

10 novembre 2012 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 7 sur 101

18o A l’article 60-2, les mots : « Chaque état prévisionnel des recettes et des dépenses est complété par un état prévisionnel des recettes et des dépenses de gestion qui présente les recettes et les dépenses » sont remplacés par les mots : « Le budget de chaque fondation est complété par une présentation des recettes et des dépenses » ;

19o L’article 60-3 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 60-3. − Le conseil d’administration de l’établissement approuve le budget de chaque fondation, complété par la présentation mentionnée à l’article 60-2, dans les conditions définies à l’article 23. » ;

20o Aux articles 60-4 et 60-5, les mots : « état prévisionnel des recettes et des dépenses » sont remplacés par le mot : « budget » ;

21o A l’article 60-6, les mots : « compte rendu budgétaire » sont remplacés par les mots : « compte financier » et les mots : « Ce compte rendu » sont remplacés par les mots : « Celui-ci » ;

22o A l’article 60-7, les mots : « état prévisionnel des recettes et des dépenses » sont remplacés par le mot : « budget » ;

23o A l’article 60-8, les mots : « aux articles 40 et 41 » sont remplacés par les mots : « à l’article 40 ».

Art. 144. − Le décret no 94-111 du 5 février 1994 fixant le statut de l’Opéra national de Paris est ainsi modifié :

1o Avant le dernier alinéa de l’article 9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues

par le titre III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

2o Le quatrième alinéa de l’article 10 est supprimé ;

3o L’article 18 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 18. − L’établissement public est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

4o Les articles 17, 19 et 20 sont abrogés.

Art. 145. − Le décret no 94-921 du 24 octobre 1994 portant création de l’Agence bibliographique de l’enseignement supérieur est ainsi modifié :

1o L’article 14 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 14. − L’agence est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

2o Le deuxième alinéa de l’article 21 est remplacé par les dispositions suivantes : « Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues

par le titre III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

3o Le troisième alinéa de l’article 21 est supprimé ; 4o Les articles 15, 16 et 22 sont abrogés.

Art. 146. − Le décret no 94-922 du 24 octobre 1994 portant création du Centre technique du livre de l’enseignement supérieur est ainsi modifié :

1o L’article 13 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 13. − L’établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

2o L’article 14 est abrogé ; 3o A l’article 19 : a) Le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues

par le titre III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

b) Le troisième alinéa est supprimé.

Art. 147. − Le décret no 95-1102 du 13 octobre 1995 portant création de l’Etablissement public d’aménagement Euroméditerranée est ainsi modifié :

1o L’article 12 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 12. − L’établissement est soumis aux dispositions de l’article R.* 321-21 du code de l’urbanisme. » ; 2o L’article 13 est abrogé ; 3o A l’article 14, la seconde phrase du premier alinéa est remplacée par les dispositions suivantes : « Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues

par le titre III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. »

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10 novembre 2012 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 7 sur 101

Art. 148. − Le décret no 95-1300 du 19 décembre 1995 portant création de l’Etablissement public de la Cité de la musique est ainsi modifié :

1o Au deuxième alinéa de l’article 9, la référence : « 4o » est supprimée ; 2o Le deuxième alinéa de l’article 10 est supprimé ;

3o L’article 21 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 21. − L’établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

4o A l’article 23, les mots : « du membre du corps du contrôle général économique et financier » sont remplacés par les mots : « le contrôleur budgétaire » ;

5o Les articles 24 et 27 sont abrogés.

Art. 149. − Le décret no 95-1316 du 22 décembre 1995 portant statuts de l’Etablissement public de financement et de restructuration est ainsi modifié :

1o L’article 5 est ainsi modifié : a) Les quatrième et cinquième alinéas sont supprimés ;

b) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues

par le titre III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

2o Le deuxième alinéa de l’article 8 est remplacé par les dispositions suivantes : « Par dérogation aux dispositions de l’article 3 du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la

gestion budgétaire et comptable publique et sous réserve des dispositions du présent décret, l’établissement public est soumis aux dispositions des titres Ier et III de ce même décret à l’exception des 1o et 2o de l’article 175 et des articles 178 à 185 et 204 à 208. »

Art. 150. − Le décret no 96-125 du 20 février 1996 portant statuts de l’Etablissement public de réalisation de défaisance est ainsi modifié :

1o L’article 5 est ainsi modifié : a) Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ;

b) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues

par le titre III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

2o L’article 7 est abrogé ;

3o L’article 8 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 8. − Par dérogation aux dispositions de l’article 3 du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, l’établissement public est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à l’exception des 1o et 2o de l’article 175 et des articles 178 à 185 et 204 à 208. »

Art. 151. − Le décret no 96-325 du 10 avril 1996 portant création de l’Etablissement public d’aménagement du Mantois-Seine aval est ainsi modifié :

1o La seconde phrase du premier alinéa de l’article 15 est remplacée par les dispositions suivantes : « Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues

par le titre III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

2o L’article 16 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 16. − L’établissement est soumis aux dispositions de l’article R.* 321-21 du code de l’urbanisme. » ; 3o L’article 17 est abrogé.

Art. 152. − Le décret no 96-353 du 24 avril 1996 relatif à la Caisse d’amortissement de la dette sociale est ainsi modifié :

1o L’article 6 abrogé ;

2o L’article 7 est ainsi modifié :

a) La phrase suivante est insérée au début de l’article : « Sous réserve des dispositions particulières de la présente section, la Caisse d’amortissement de la dette

sociale est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

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10 novembre 2012 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 7 sur 101

b) Les mots : « établi en conformité avec le plan comptable type des établissements publics à caractère administratif » sont supprimés ;

3o Avant le I de l’article 12, il est inséré la phrase suivante : « Par dérogation à l’article 197 du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et

comptable publique, ».

Art. 153. − Le décret no 96-954 du 31 octobre 1996 portant création de l’Etablissement public d’aménagement en Guyane est ainsi modifié :

1o L’article 16 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 16. − L’établissement est soumis aux dispositions de l’article R.* 321-21 du code de l’urbanisme. » ; 2o L’article 18 est abrogé ; 3o A l’article 19, les mots : « les articles R. 321-7 et suivants » sont remplacés par les mots : « les

articles R*. 321-21 et suivants ».

Art. 154. − Le décret no 96-1124 du 20 décembre 1996 relatif à l’organisation et au régime administratif et financier de l’Ecole polytechnique est ainsi modifié :

1o L’article 18 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 18. − L’école est soumise, sous réserve des dispositions du présent décret, aux dispositions des titres Ier et III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

2o L’article 28 est ainsi modifié : a) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues

par le titre III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Les délibérations portant sur les emprunts, les acquisitions, échanges et aliénations d’immeubles sont exécutoires dans les mêmes conditions. » ;

b) Au dernier alinéa de l’article 28, les mots : « à l’approbation du compte financier, » sont supprimés ; 3o Les articles 19, 24, 27 et 29 sont abrogés.

Art. 155. − Le décret no 97-270 du 19 mars 1997 portant création et organisation de l’Institut national de formation des personnels du ministère de l’agriculture est ainsi modifié :

1o Au neuvième alinéa de l’article 6, les mots : « le membre du corps du contrôle général économique et financier » sont remplacés par les mots : « le contrôleur budgétaire » ;

2o Le deuxième alinéa de l’article 9 est remplacé les dispositions suivantes : « Toutefois, les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions

prévues par le titre III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Les délibérations portant sur les acquisitions, échanges et aliénations d’immeubles sont exécutoires dans les mêmes conditions. » ;

3o L’article 19 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 19. − L’Institut national de formation des personnels du ministère de l’agriculture est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

4o L’article 20 est abrogé.

Art. 156. − Le décret no 97-319 du 9 avril 1997 relatif à l’Ecole nationale supérieure d’ingénieurs de Bourges est ainsi modifié :

1o L’article 20 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 20. − Le régime financier et comptable des titres Ier et III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, est applicable à l’établissement sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent décret. » ;

2o Les articles 20-1, 21 et 22 sont abrogés.

Art. 157. − Le décret no 97-1040 du 13 novembre 1997 créant le Fonds national de promotion et de communication de l’artisanat est ainsi modifié :

1o Le deuxième alinéa de l’article 7 est remplacé par les dispositions suivantes : « Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues

par le titre III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

2o L’article 13 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 13. − L’établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

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10 novembre 2012 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 7 sur 101

3o Les articles 12 et 14 sont abrogés.

Art. 158. − Le décret no 97-1085 du 25 novembre 1997 relatif à l’Ecole du Louvre est ainsi modifié :

1o A l’article 19 : a) Le troisième alinéa est supprimé ; b) Au dernier alinéa, les mots : « au compte financier, » sont supprimés ;

2o L’article 24 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 24. − L’établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

3o L’article 25 est abrogé.

Art. 159. − Le décret no 97-1181 du 24 décembre 1997 portant statut de la Masse des douanes est ainsi modifié :

1o Au b du 4o de l’article 13, les mots : « l’Autorité chargée du contrôle financier » sont remplacés par les mots : « le contrôleur budgétaire » ;

2o Avant le troisième alinéa de l’article 17, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les délibérations mentionnées aux 4o et 5o du même article sont exécutoires dans les conditions prévues

par le titre III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

3o L’article 25 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 25. − L’établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

4o La première phrase de l’article 26 est supprimée ; 5o L’article 29 est abrogé.

Art. 160. − Le décret no 97-1215 du 26 décembre 1997 portant statut de l’établissement de gestion de la contribution exceptionnelle de France Télécom est ainsi modifié :

1o L’article 5 est abrogé ;

2o Le premier alinéa de l’article 6 est remplacé par les dispositions suivantes : « L’établissement public est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret no 2012-1246 du

7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à l’exception des 1o et 2o de l’article 175 et des articles 178 à 185 et 204 à 208. » ;

3o L’article 7 est abrogé.

Art. 161. − Le décret no 98-11 du 5 janvier 1998 portant création de l’établissement public du Centre national de la danse est ainsi modifié :

1o Au troisième alinéa de l’article 9, la référence : « 5o » est supprimée ; 2o Le troisième alinéa de l’article 10 est supprimé ;

3o L’article 17 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 17. − L’établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

4o Les articles 18, 20 et 23 sont abrogés.

Art. 162. − Le décret no 98-371 du 13 mai 1998 portant statut de l’Ecole nationale supérieure des métiers de l’image et du son est ainsi modifié :

1o Le deuxième alinéa de l’article 8 est remplacé par les dispositions suivantes : « Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues

par le titre III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

2o Le 5o de l’article 11 est abrogé ;

3o L’article 16 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 16. − L’établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

4o Les articles 17 et 20 sont abrogés.

Art. 163. − Le décret no 98-387 du 19 mai 1998 relatif à l’Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture est ainsi modifié :

1o Le dernier alinéa de l’article 9 est remplacé par les dispositions suivantes : « Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues

par le titre III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

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10 novembre 2012 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 7 sur 101

2o Le 5o de l’article 10 est supprimé ;

3o L’article 12 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 12. − L’établissement public est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

4o L’article 13 est abrogé.

Art. 164. − Le décret no 98-923 du 14 octobre 1998 portant création de l’Etablissement public foncier de l’Ouest Rhône-Alpes est ainsi modifié :

1o L’article 15 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 15. − L’établissement est soumis aux dispositions de l’article R.* 321-21 du code de l’urbanisme. » ; 2o L’article 16 est abrogé ; 3o L’article 20 est ainsi modifié : a) Au troisième alinéa de l’article 20, les mots : « au décret du 8 juillet 1999 susvisé » sont remplacés par

les mots : « par le titre III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique » ;

b) Après le cinquième alinéa, il est inséré l’alinéa suivant : « Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues

par le titre III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. »

Art. 165. − Le décret no 98-981 du 30 octobre 1998 portant statut de l’Ecole nationale supérieure des arts décoratifs est ainsi modifié :

1o Au premier alinéa de l’article 11, la référence : « 6o » est supprimée ; 2o Le troisième alinéa de l’article 12 est supprimé ;

3o L’article 19 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 19. − L’Ecole nationale supérieure des arts décoratifs est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

4o Les articles 20 et 21 sont abrogés.

Art. 166. − Le décret no 98-1081 du 30 novembre 1998 pris pour l’application des articles 4 à 7 de la loi no 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d’outre-mer est ainsi modifié :

1o La deuxième phrase de l’article 9 est remplacée par les dispositions suivantes :

« A l’exception de celles portant sur le compte financier, elles sont exécutoires sauf opposition de l’un des ministres dans les quinze jours suivant leur réception. » ;

2o L’article 12 est abrogé ;

3o L’article 13 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 13. − L’agence est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et du décret du 9 août 1953 susvisé. »

Art. 167. − A l’article 16 du décret no 99-298 du 16 avril 1999 relatif à l’organisation administrative et financière des établissements d’enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l’Etat, les mots : « des dispositions de l’article 60 de la loi de finances du 23 février 1963, de la première partie et des articles 154 à 189 du décret du 29 décembre 1962 susvisé » sont remplacés par les mots : « des dispositions des titres Ier et III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ».

Art. 168. − Le décret no 99-318 du 20 avril 1999 portant création du Centre informatique national de l’enseignement supérieur est ainsi modifié :

1o L’article 17 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 17. − Les dispositions des titres Ier et III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique sont applicables à l’établissement. » ;

2o Les articles 18 et 19 sont abrogés ; 3o Les deux derniers alinéas de l’article 24 sont supprimés.

Art. 169. − Le décret no 2000-271 du 22 mars 2000 portant organisation des écoles nationales d’ingénieurs est ainsi modifié :

1o Les deuxième et troisième phrases du dernier alinéa de l’article 19 sont supprimées ; 2o L’article 23 est abrogé ;

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10 novembre 2012 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 7 sur 101

3o L’article 24 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 24. − Les écoles nationales d’ingénieurs sont soumises aux dispositions des titres Ier et III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, sous réserve des dispositions du présent décret. » ;

4o L’article 25 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est supprimé ; b) Au deuxième alinéa, les mots : « dans les conditions prévues à l’alinéa ci-dessus, » sont supprimés ; 5o A l’article 30, les mots : « les articles 1er à 7 du décret du 26 décembre 2000 susvisé » sont remplacés par

les mots : « le décret pris en application de l’article L. 719-5 du code de l’éducation ».

Art. 170. − Le décret no 2000-1328 du 26 décembre 2000 relatif à l’Ecole nationale d’administration pénitentiaire est ainsi modifié :

1o Le deuxième alinéa de l’article 9 est remplacé par les dispositions suivantes : « Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues

par le titre III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

2o L’article 16 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 16. − L’Ecole nationale d’administration pénitentiaire est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

3o L’article 17 est abrogé.

Art. 171. − Le décret no 2001-963 du 23 octobre 2001 relatif au fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante institué par l’article 53 de la loi no 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 est ainsi modifié :

1o A la fin de l’article 6, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions

prévues par le titre III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

2o L’article 10 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Le fonds est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif

à la gestion budgétaire et comptable publique. » ; b) Les deuxième et quatrième alinéas sont supprimés ; 3o Le premier alinéa de l’article 11 est supprimé.

Art. 172. − Le décret no 2001-1091 du 21 novembre 2001 relatif à l’organisation et au fonctionnement de l’Agence française pour les investissements internationaux est ainsi modifié :

1o Au dernier alinéa de l’article 4, les mots : « membre du corps du contrôle général économique et financier » sont remplacés par les mots : « contrôleur budgétaire » ;

2o Le premier alinéa de l’article 6 est remplacé par les dispositions suivantes : « Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues

par le titre III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

3o L’article 9 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « L’Agence française pour les investissements internationaux est soumise aux dispositions des titres Ier et III

du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ; b) Les deuxième et quatrième alinéas sont supprimés ; c) Au cinquième alinéa, les mots : « Des comptables » sont remplacés par les mots : « Des agents

comptables ».

Art. 173. − Le décret no 2001-1234 du 20 décembre 2001 portant création de l’Etablissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d’Azur est ainsi modifié :

1o L’article 12 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 12. − L’établissement est soumis aux dispositions de l’article R.* 321-21 du code de l’urbanisme. » ; 2o L’article 13 est abrogé ; 3o Au troisième alinéa de l’article 16, les mots : « par le décret du 8 juillet 1999 susvisé » sont remplacés

par les mots : « par le titre III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ».

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10 novembre 2012 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 7 sur 101

Art. 174. − Le décret no 2002-49 du 10 janvier 2002 relatif aux missions, à l’administration et au régime financier de l’Ecole nationale d’administration est ainsi modifié :

1o L’article 8 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 8. − Sans préjudice des attributions qu’il tient d’autres textes, le conseil d’administration délibère sur les questions qui sont de sa compétence aux termes des titres Ier et III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

2o L’article 10 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 10. − Les délibérations du conseil d’administration portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Les autres délibérations comportant une décision sont exécutoires dans les mêmes conditions. » ;

3o L’article 16 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 16. − L’établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

4o Les articles 22 et 23 sont abrogés.

Art. 175. − Le décret no 2002-252 du 22 février 2002 relatif au régime budgétaire, financier et comptable des établissements publics à caractère scientifique et technologique est ainsi modifié :

1o A l’article 1er, les mots : « au régime financier et comptable des établissements publics à caractère administratif » sont remplacés par les mots : « aux dispositions des titres Ier et III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique » ;

2o A l’article 2, le mot : « crédits » est remplacé par les mots : « autorisations d’engagement et les crédits de paiement » ;

3o La deuxième phrase du cinquième alinéa de l’article 3 est remplacée par les dispositions suivantes : « Les crédits sont consommés selon l’une ou l’autre des répartitions. » ;

4o Au septième alinéa de l’article 4, les mots : « , auxquelles est associé un plafond d’emplois autorisés exprimé en équivalent temps plein » sont supprimés ;

5o Les articles 6 et 7 sont abrogés ;

6o L’article 9 est ainsi modifié : a) La dernière phrase du premier alinéa est supprimée ; b) Au deuxième alinéa, les mots : « ainsi que le plafond d’emplois autorisés » sont supprimés et les mots

« le décret du 8 juillet 1999 susvisé » sont remplacés par les mots : « le titre III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 mentionné ci-dessus » ;

c) Au troisième alinéa, les mots : « le membre du contrôle général économique et financier » sont remplacés par les mots : « le contrôleur budgétaire » ;

7o L’article 10 est ainsi modifié : a) Les deux premiers alinéas sont supprimés ; b) Au troisième alinéa, le mot : « mandatements » est remplacé par le mot : « paiements » ;

8o L’article 11 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 11. − L’ordonnateur peut, après avis du contrôleur budgétaire et après décision de l’organe délibérant, reporter sur l’exercice budgétaire tout ou partie des autorisations d’engagement et crédits de paiement relatifs aux tranches annuelles non exécutées des programmes pluriannuels d’investissement et des contrats de recherche pluriannuels en cours, qu’ils soient exécutés au sein de l’établissement ou que l’établissement en assure le financement. » ;

9o A l’article 14-2, les mots : « 12 et 13 du décret du 29 décembre 1962 » sont remplacés par les mots : « 19 et 20 du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique » ;

10o L’article 14-3 est abrogé.

Art. 176. − Le décret no 2002-254 du 22 février 2002 relatif à l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire est ainsi modifié :

1o L’article 11 est ainsi modifié : a) Les mots : « e au o » sont remplacés par les mots : « g au o » ;

b) Après le premier alinéa, les dispositions suivantes sont insérées : « Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues

par le titre III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

2o L’article 20 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 20. − L’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

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3o Les articles 22 et 23 sont abrogés.

Art. 177. − Le décret no 2002-471 du 5 avril 2002 relatif au Fonds pour le développement d’une politique intermodale des transports dans le massif alpin est ainsi modifié :

1o Au dernier alinéa de l’article 2, les mots : « le membre du corps du contrôle général économique et financier » sont remplacés par les mots : « le contrôleur budgétaire » ;

2o A l’article 7, les mots : « Le fonctionnement financier et comptable de l’établissement est assuré dans les conditions prévues par les décrets du 10 décembre 1953 et du 29 décembre 1962 susvisés » sont remplacés par les mots : « L’établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à l’exception des 1o et 2o de l’article 175 et des articles 178 à 185 et 204 à 208. » ;

3o Les articles 8 et 9 sont abrogés.

Art. 178. − Le décret no 2002-477 du 8 avril 2002 portant création de l’Etablissement public d’aménagement de la Plaine de France est ainsi modifié :

1o L’article 10 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 10. − L’établissement est soumis aux dispositions de l’article R.* 321-21 du code de l’urbanisme. » ; 2o A l’article 13, la seconde phrase est remplacée par les dispositions suivantes : « Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues

par le titre III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. »

Art. 179. − Le décret no 2002-522 du 16 avril 2002 relatif au centre universitaire de formation et de recherche du Nord-Est Midi-Pyrénées Jean-François-Champollion est ainsi modifié :

1o L’article 25 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 25. − Sous réserve des dispositions du présent décret, le centre est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

2o L’article 26 est abrogé ; 3o La première phrase de l’article 27 est supprimée ; 4o Le second alinéa de l’article 31 est remplacé par les dispositions suivantes : « Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues

par le titre III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. »

Art. 180. − Le décret no 2002-569 du 23 avril 2002 relatif au Centre national de la chanson, des variétés et du jazz est ainsi modifié :

1o Le dernier alinéa de l’article 9 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Les délibérations relatives à la matière mentionnée au 12o de l’article 8 sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

2o Le 4o de l’article 12 est abrogé ;

3o L’article 15 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 15. − L’établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

4o Les articles 16 et 18 sont abrogés.

Art. 181. − Le décret no 2002-623 du 25 avril 2002 relatif à l’agence foncière et technique de la région parisienne est ainsi modifié :

1o Au sixième alinéa de l’article 11 et au quatrième alinéa de l’article 13, les mots : « le membre du contrôle général économique et financier » sont remplacés par les mots : « L’autorité chargée du contrôle économique et financier » ;

2o L’article 16 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 16. − L’établissement est soumis aux dispositions de l’article R.* 321-21 du code de l’urbanisme. »

Art. 182. − Le décret no 2002-1514 du 23 décembre 2002 transformant l’Ecole nationale supérieure d’art de Bourges en établissement public national et portant statut de cet établissement est ainsi modifié :

1o Le dernier alinéa de l’article 9 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

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2o L’article 19 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 19. − L’Ecole nationale supérieure d’art de Bourges est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

3o Les articles 20 à 22 sont abrogés.

Art. 183. − Le décret no 2002-1515 du 23 décembre 2002 transformant l’Ecole nationale supérieure d’art de Cergy en établissement public national et portant statut de cet établissement est ainsi modifié :

1o Le dernier alinéa de l’article 9 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

2o L’article 19 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 19. − L’Ecole nationale supérieure d’art de Cergy est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

3o Les articles 20 à 22 sont abrogés.

Art. 184. − Le décret no 2002-1516 du 23 décembre 2002 transformant l’Ecole nationale supérieure d’art de Limoges-Aubusson en établissement public national et portant statut de cet établissement est ainsi modifié :

1o Le dernier alinéa de l’article 10 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

2o L’article 20 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 20. − L’Ecole nationale supérieure d’art de Limoges-Aubusson est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

3o Les articles 21 à 23 sont abrogés.

Art. 185. − Le décret no 2002-1517 du 23 décembre 2002 transformant l’Ecole nationale supérieure d’art de Nancy en établissement public national et portant statut de cet établissement est ainsi modifié :

1o Le dernier alinéa de l’article 9 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

2o L’article 19 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 19. − L’Ecole nationale supérieure d’art de Nancy est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

3o Les articles 20 à 22 sont abrogés.

Art. 186. − Le décret no 2002-1518 du 23 décembre 2002 transformant l’école pilote internationale d’art et de recherche de la Villa Arson en établissement public national et portant statut de cet établissement intitulé Villa Arson est ainsi modifié :

1o Le dernier alinéa de l’article 9 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

2o L’article 19 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 19. − L’établissement public est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

3o Les articles 20 à 22 sont abrogés.

Art. 187. − Le décret no 2002-1519 du 23 décembre 2002 transformant l’Ecole nationale supérieure d’art de Dijon en établissement public national et portant statut de cet établissement est ainsi modifié :

1o Le dernier alinéa de l’article 9 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

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10 novembre 2012 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 7 sur 101

2o L’article 19 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 19. − L’Ecole nationale supérieure d’art de Dijon est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

3o Les articles 20 à 22 sont abrogés.

Art. 188. − Le décret no 2003-852 du 3 septembre 2003 érigeant l’Ecole nationale supérieure de la photographie en établissement public national et portant statut de cet établissement est ainsi modifié :

1o Le dernier alinéa de l’article 9 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

2o L’article 19 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 19. − L’Ecole nationale supérieure de la photographie est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

3o Les articles 20 à 22 sont abrogés.

Art. 189. − Le décret no 2003-1300 du 26 décembre 2003 portant création de l’Etablissement public du musée d’Orsay et du musée de l’Orangerie est ainsi modifié :

1o Le dernier alinéa de l’article 21 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Les délibérations portant sur le budget et le compte financier, mentionnées respectivement aux 5o et 6o de l’article 20, sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

2o L’article 22 est ainsi modifié :

a) Le 5o est remplacé par les dispositions suivantes :

« 5o Il peut créer des régies d’avances et des régies de recettes, sur avis conforme de l’agent comptable, dans les conditions fixées par le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics. » ;

b) Le 6o est supprimé ;

3o L’article 27 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 27. − L’établissement public est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

4o L’article 30 est abrogé.

Art. 190. − Le décret no 2003-1301 du 26 décembre 2003 portant création de l’Etablissement public du musée des arts asiatiques Guimet est ainsi modifié :

1o Le dernier alinéa de l’article 21 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Les délibérations portant sur le budget et le compte financier, mentionnées respectivement aux 5o et 6o de l’article 20, sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

2o L’article 22 est ainsi modifié :

a) Le 4o est remplacé par les dispositions suivantes :

« 4o Il peut créer des régies d’avances et des régies de recettes, sur avis conforme de l’agent comptable, dans les conditions fixées par le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics. » ;

b) Le 5o est abrogé ;

3o L’article 26 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 26. − L’établissement public est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

4o L’article 29 est abrogé.

Art. 191. − Le décret no 2004-103 du 30 janvier 2004 relatif à UBIFRANCE, Agence française pour le développement international des entreprises, est ainsi modifié :

1o Le deuxième alinéa de l’article 8 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

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10 novembre 2012 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 7 sur 101

2o A l’article 10 :

a) Les deux premiers alinéas sont remplacés par l’alinéa suivant :

« UBIFRANCE, Agence française pour le développement international des entreprises, est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

b) La première phrase du troisième alinéa est supprimée ; c) Le dernier alinéa est supprimé.

Art. 192. − Le décret no 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l’Agence nationale pour la rénovation urbaine est ainsi modifié :

1o Le premier alinéa de l’article 6 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

2o A l’article 15, la première phrase est remplacée par les dispositions suivantes :

« L’agence est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

3o Les articles 16 et 17 sont abrogés.

Art. 193. − Le décret no 2004-161 du 18 février 2004 portant création de l’Etablissement public du palais de justice de Paris est ainsi modifié :

1o L’article 17 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 17. − L’établissement public est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

2o Les articles 18 et 22 sont abrogés.

Art. 194. − Le décret no 2004-502 du 7 juin 2004 relatif à l’Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers est ainsi modifié :

1o La première phrase du troisième alinéa de l’article 14 est remplacée par la phrase suivante :

« Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

2o L’article 25 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 25. − L’école est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

3o Les articles 16, 28 et 30 sont abrogés.

Art. 195. − Le décret no 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique est ainsi modifié :

1o Le premier alinéa de l’article 17 est remplacé par les dispositions suivantes :

« L’Etablissement de retraite additionnelle de la fonction publique est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

2o L’article 18 est ainsi modifié :

a) Les deux premières phrases du premier alinéa sont supprimées ; b) Les mots : « membre du corps du contrôle général économique et financier » sont remplacés par les

mots : « contrôleur budgétaire » ; c) Le dernier alinéa est supprimé ;

3o A l’avant-dernier alinéa de l’article 23, les mots : « le membre du corps du contrôle général économique et financier » sont remplacés par les mots : « le contrôleur budgétaire » ;

4o L’article 27 est ainsi modifié :

a) Au deuxième alinéa du I, les mots : « membre du corps du contrôle général économique et financier » sont remplacés par les mots : « contrôleur budgétaire » ;

b) La première phrase du deuxième alinéa du II est remplacée par les dispositions suivantes :

« Sous réserve des dispositions de l’article 30 du présent décret, les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. »

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Art. 196. − Le décret no 2004-1165 du 2 novembre 2004 relatif aux conseils de la formation institués auprès des chambres de métiers et de l’artisanat de région, des chambres régionales de métiers et de l’artisanat et de la chambre de métiers et de l’artisanat de Mayotte est ainsi modifié :

1o Le premier alinéa de l’article 8-2 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Un agent comptable, chargé de la gestion du compte mentionné à l’article 8-1, est nommé auprès de chaque chambre de métiers et de l’artisanat de région, auprès de la chambre de métiers et de l’artisanat de Mayotte et auprès de chaque chambre régionale de métiers et de l’artisanat, par arrêté conjoint de l’autorité de tutelle et du directeur régional des finances publiques. Il exerce ses fonctions dans les conditions prévues par le titre III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

2o L’article 8-3 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 8-3. − Par dérogation aux dispositions de l’article 3 du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, les conseils de la formation des régions sont soumis aux dispositions des titres Ier et III de ce même décret à l’exception des 1o et 2o de l’article 175 et des articles 178 à 185, 204 à 208 et 220 à 228. » ;

3o Le b de l’article 8-6 est remplacé par les dispositions suivantes : « b) Un compte financier établi dans les conditions prévues aux articles 210 à 214 du décret no 2012-1246

du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. »

Art. 197. − Le décret no 2004-1211 du 9 novembre 2004 relatif à l’Institut national de police scientifique est ainsi modifié :

1o Au premier alinéa de l’article 8, les mots : « le membre du corps du contrôle économique et financier » sont remplacés par les mots : « le contrôleur budgétaire » ;

2o Le deuxième alinéa de l’article 11 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

3o L’article 19 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 19. − L’établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

4o La première phrase de l’article 20 est supprimée ; 5o L’article 25 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 25. − Des régies d’avances et de recettes peuvent être créées auprès de l’établissement conformément aux dispositions du décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics. »

Art. 198. − Le décret no 2004-1232 du 20 novembre 2004 fixant le statut du Théâtre national de l’Opéra- Comique est ainsi modifié :

1o Le dernier alinéa de l’article 14 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

2o L’avant-dernier alinéa de l’article 15 est supprimé ;

3o L’article 19 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 19. − L’établissement public est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. »

Art. 199. − Le décret no 2004-1317 du 26 novembre 2004 relatif à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France est ainsi modifié :

1o Au sixième alinéa de l’article 3, les mots : « et à ses comptes annuels » sont supprimés ;

2o L’article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 7. − L’agence est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. »

Art. 200. − Le décret no 2004-1350 du 9 décembre 2004 relatif au statut de l’Etablissement public du musée du quai Branly est ainsi modifié :

1o L’article 9 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les délibérations portant sur le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

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10 novembre 2012 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 7 sur 101

2o Le 8o de l’article 10 est abrogé ;

3o L’article 23 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 23. − L’établissement public est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

4o Les articles 24 et 27 sont abrogés.

Art. 201. − Le décret no 2004-1466 du 23 décembre 2004 relatif à l’Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs est ainsi modifié :

1o Le dernier alinéa de l’article 12 est remplacé par les dispositions suivantes : « Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues

par le titre III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

2o L’article 14 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 14. − L’agence est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

3o L’article 15 est abrogé.

Art. 202. − Le décret no 2005-538 du 23 mai 2005 relatif à l’Etablissement public du musée national Jean- Jacques Henner est ainsi modifié :

1o Le quatrième alinéa de l’article 12 est remplacé par les dispositions suivantes : « Les délibérations portant sur le budget et le compte financier, mentionnées respectivement aux 5o et 6o de

l’article 11 sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

2o Le 7o de l’article 13 est abrogé ;

3o L’article 15 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 15. − L’établissement public est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

4o Les articles 16 et 17 sont abrogés.

Art. 203. − Le décret no 2005-703 du 24 juin 2005 relatif à l’établissement public du domaine national de Chambord est ainsi modifié :

1o Le deuxième alinéa de l’article 11 est remplacé par les dispositions suivantes : « Les délibérations portant sur le budget sont réputées approuvées à l’expiration d’un délai de quinze jours

après leur réception par les ministères de tutelle dans les conditions prévues à l’article 176 du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

2o L’article 19 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 19. − L’établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

3o L’article 22 est abrogé.

Art. 204. − Le décret no 2005-1555 du 13 décembre 2005 relatif à l’Institut national du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle est ainsi modifié :

1o Le troisième alinéa de l’article 10 est remplacé par les dispositions suivantes : « Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues

par le titre III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

2o L’article 16 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 16. − L’institut est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

3o L’article 17 est abrogé.

Art. 205. − Le décret no 2005-1754 du 30 décembre 2005 relatif à l’Institut national supérieur de formation et de recherche pour l’éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés est ainsi modifié :

1o Au dernier alinéa de l’article 6, les mots : « l’autorité chargée du contrôle financier » sont remplacés par les mots : « le contrôleur budgétaire » ;

2o L’article 20 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 20. − Sous réserve des dispositions du présent décret, l’établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

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3o Les articles 21 et 22 sont abrogés.

Art. 206. − Le décret no 2006-208 du 22 février 2006 relatif au statut de l’Agence publique pour l’immobilier de la justice est ainsi modifié :

1o Le dernier alinéa de l’article 13 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

2o L’article 16 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 16. − L’agence est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

3o L’article 17 est abrogé.

Art. 207. − Le décret no 2006-369 du 28 mars 2006 relatif aux missions et aux statuts de l’Etablissement public de sécurité ferroviaire est ainsi modifié :

1o L’article 9 est ainsi modifié :

a) Le cinquième alinéa est remplacé par les deux alinéas suivants : « 4o Il détermine le tableau des emplois ; « 4o bis Il adopte le budget de l’établissement » ; b) A l’avant-dernier alinéa, la référence : « 7o » est supprimée ;

c) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

2o L’article 19 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 19. − Sauf dispositions contraires mentionnées ci-dessous, l’établissement public est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

3o Les articles 20 et 21 sont abrogés.

Art. 208. − Le décret no 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique est ainsi modifié :

1o Au dernier alinéa de l’article 8, les mots : « le membre du contrôle général économique et financier » sont remplacés par les mots : « le contrôleur budgétaire » ;

2o Le 9o de l’article 18 est supprimé ;

3o Le dernier alinéa de l’article 19 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Toutefois, les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

4o Le I de l’article 20 est abrogé ;

5o L’article 22 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « au régime financier et comptable défini par les dispositions du décret du 29 décembre 1962 susvisé relatives aux établissements publics nationaux à caractère administratif ainsi que par celles du décret du 10 décembre 1953 susvisé » sont remplacés par les mots : « aux dispositions des titres Ier et III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique » ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : « les articles 80, 81, 82, 83, 85, 87 et 92 du décret du 29 décembre 1962 susvisé » sont remplacés par les mots : « les articles 112 à 124 du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique » ;

6o Les articles 21 et 23 sont abrogés ; 7o La deuxième phrase du premier alinéa de l’article 24 est supprimée.

Art. 209. − Le décret no 2006-963 du 1er août 2006 portant organisation et fonctionnement de l’Agence nationale de la recherche est ainsi modifié :

1o Le deuxième alinéa de l’article 12 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

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2o Le dixième alinéa de l’article 14 est supprimé ;

3o L’article 16 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 16. − L’agence est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

4o Les articles 17 et 21 sont abrogés.

Art. 210. − Le décret no 2006-1140 du 13 septembre 2006 portant création de l’Etablissement public foncier d’IIe-de-France est ainsi modifié :

1o L’article 14 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 14. − L’établissement est soumis aux dispositions de l’article R.* 321-21 du code de l’urbanisme. » ; 2o L’article 15 est abrogé ; 3o Au troisième alinéa de l’article 18, les mots : « par le décret du 8 juillet 1999 susvisé » sont remplacés par

les mots : « par le titre III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ».

Art. 211. − Le décret no 2006-1141 du 13 septembre 2006 portant création de l’Etablissement public foncier des Yvelines est ainsi modifié :

1o L’article 14 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 14. − L’établissement est soumis aux dispositions de l’article R.* 321-21 du code de l’urbanisme. » ; 2o L’article 15 est abrogé ; 3o Au troisième alinéa de l’article 17, les mots : « par le décret du 8 juillet 1999 susvisé » sont remplacés par

les mots : « par le titre III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ».

Art. 212. − Le décret no 2006-1142 du 13 septembre 2006 portant création de l’établissement public foncier des Hauts-de-Seine est ainsi modifié :

1o L’article 14 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 14. − L’établissement est soumis aux dispositions de l’article R.* 321-21 du code de l’urbanisme. » ; 2o L’article 15 est abrogé ; 3o Au troisième alinéa de l’article 17, les mots : « par le décret du 8 juillet 1999 susvisé » sont remplacés par

les mots : « par le titre III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ».

Art. 213. − Le décret no 2006-1143 du 13 septembre 2006 portant création de l’Etablissement public foncier du Val-d’Oise est ainsi modifié :

1o L’article 14 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 14. − L’établissement est soumis aux dispositions de l’article R.* 321-21 du code de l’urbanisme. » ; 2o L’article 15 est abrogé ; 3o Au troisième alinéa de l’article 17, les mots : « par le décret du 8 juillet 1999 susvisé » sont remplacés par

les mots : « par le titre III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ».

Art. 214. − Le décret no 2006-1388 du 16 novembre 2006 portant création de l’Etablissement public de la porte Dorée - Cité nationale de l’histoire de l’immigration est ainsi modifié :

1o Le deuxième alinéa de l’article 16 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

2o L’article 22 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 22. − L’établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

3o L’article 25 est abrogé.

Art. 215. − Le décret no 2006-1533 du 6 décembre 2006 relatif à l’Académie des technologies est ainsi modifié :

1o Le troisième alinéa de l’article 20 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

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2o L’article 25 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 25. − L’Académie des technologies est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, sous réserve des dispositions particulières du présent décret. » ;

3o Les articles 26, 27 et 29 sont abrogés.

Art. 216. − Le décret no 2006-1543 du 7 décembre 2006 relatif au statut de l’Etablissement public d’aménagement universitaire de la région Ile-de-France est ainsi modifié :

1o Le dernier alinéa de l’article 11 est remplacé par les dispositions suivantes : « Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues

par le titre III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

2o L’article 13 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 13. − Sous réserve des dispositions du présent décret, l’établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

3o L’article 14 est abrogé.

Art. 217. − Le décret no 2006-1625 du 19 décembre 2006 portant création de l’Etablissement public national de financement des retraites de La Poste est ainsi modifié :

1o A l’article 4, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues

par le titre III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

2o Les articles 6 et 7 sont abrogés ;

3o L’article 8 est ainsi modifié :

a) Le I est remplacé par les dispositions suivantes : « I. – Sauf dispositions contraires mentionnées ci-dessous, l’établissement public est soumis aux dispositions

des titres Ier et III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

b) Le III est abrogé.

Art. 218. − Le décret no 2007-88 du 24 janvier 2007 portant création de l’Etablissement public d’aménagement de Saint-Etienne est ainsi modifié :

1o L’article 9 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 9. − L’établissement est soumis aux dispositions de l’article R.* 321-21 du code de l’urbanisme. » ; 2o A l’article 12, la seconde phrase est remplacée par les dispositions suivantes : « Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues

par le titre III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. »

Art. 219. − Le décret no 2007-240 du 22 février 2007 portant création de l’Agence nationale des titres sécurisés est ainsi rédigé :

1o A l’article 9 : a) Les références : « 3o » et « 4o » sont supprimées ;

b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues

par le titre III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

2o L’article 12 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 12. − L’Agence nationale des titres sécurisés est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

3o L’article 13 est abrogé.

Art. 220. − L’annexe du décret no 2007-378 du 21 mars 2007 portant création de l’Institut des sciences et technologies de Paris est ainsi modifiée :

1o Le deuxième alinéa de l’article 9 est complété par les mots : « à l’exception des délibérations portant sur le budget et le compte financier qui sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

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2o L’article 14 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 14. − L’établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à l’exception des articles 224 à 226. Le contrôle budgétaire est exercé dans le respect des dispositions de l’article L. 719-9 du code de l’éducation. » ;

3o L’article 15 est abrogé.

Art. 221. − L’annexe du décret no 2007-379 du 21 mars 2007 portant création de l’établissement public de coopération scientifique « Université Sud Paris » est ainsi modifiée :

1o L’article 16 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 16. − L’établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à l’exception des articles 224 à 226. Le contrôle budgétaire est exercé dans le respect des dispositions de l’article L. 719-9 du code de l’éducation. » ;

2o L’article 17 est abrogé.

Art. 222. − L’annexe du décret no 2007-381 du 21 mars 2007 portant création de l’établissement public de coopération scientifique « Université européenne de Bretagne » est ainsi modifiée :

1o Le sixième alinéa de l’article 16 est complété des mots : « à l’exception des délibérations portant sur le budget et le compte financier qui sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

2o L’article 17 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 17. − L’établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à l’exception des articles 224 à 226. Le contrôle budgétaire est exercé dans le respect des dispositions de l’article L. 719-9 du code de l’éducation. » ;

3o L’article 18 est abrogé.

Art. 223. − L’annexe du décret no 2007-382 du 21 mars 2007 portant création de l’établissement public de coopération scientifique « Université Paris-Est » est ainsi modifiée :

1o Le cinquième alinéa de l’article 11 est complété par les mots : « à l’exception des délibérations portant sur le budget et le compte financier qui sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

2o L’article 14 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 14. − L’établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à l’exception des articles 224 à 226. Le contrôle budgétaire est exercé dans le respect des dispositions de l’article L. 719-9 du code de l’éducation. » ;

3o L’article 15 est abrogé.

Art. 224. − L’annexe du décret no 2007-383 du 21 mars 2007 portant création de l’établissement public de coopération scientifique « Université de Bordeaux » est ainsi modifiée :

1o L’article 16 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 16. − L’établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à l’exception des articles 224 à 226. Le contrôle budgétaire est exercé dans le respect des dispositions de l’article L. 719-9 du code de l’éducation. » ;

2o L’article 17 est abrogé.

Art. 225. − L’annexe du décret no 2007-384 du 21 mars 2007 portant création de l’établissement public de coopération scientifique « PRES de l’université de Lorraine » est ainsi modifiée :

1o Le quatrième alinéa de l’article 10 est complété par les mots : « à l’exception des délibérations portant sur le budget et le compte financier qui sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

2o L’article 13 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 13. − L’établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à l’exception des articles 224 à 226. Le contrôle budgétaire est exercé dans le respect des dispositions de l’article L. 719-9 du code de l’éducation. » ;

3o L’article 14 est abrogé.

Art. 226. − L’annexe du décret no 2007-385 du 21 mars 2007 portant création de l’établissement public de coopération scientifique « Université de Toulouse » est ainsi modifiée :

1o L’article 13 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 13. − L’établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à l’exception des articles 224 à 226. Le contrôle budgétaire est exercé dans le respect des dispositions de l’article L. 719-9 du code de l’éducation. » ;

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2o L’article 14 est abrogé.

Art. 227. − L’annexe du décret no 2007-386 du 21 mars 2007 portant création de l’établissement public de coopération scientifique « Université de Lyon » est ainsi modifiée :

1o Le cinquième alinéa de l’article 9 est complété par les mots : « à l’exception des délibérations portant sur le budget et le compte financier qui sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

2o L’article 13 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 13. − L’établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à l’exception des articles 224 à 226. Le contrôle budgétaire est exercé dans le respect des dispositions de l’article L. 719-9 du code de l’éducation. » ;

3o L’article 14 est abrogé.

Art. 228. − Le décret no 2007-634 du 27 avril 2007 portant création de l’Institut des hautes études pour la science et la technologie est ainsi modifié :

1o Les deux derniers alinéas de l’article 12 sont remplacés par les dispositions suivantes :

« Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Les délibérations portant sur les acquisitions, aliénations et échanges d’immeubles sont exécutoires dans les mêmes conditions. » ;

2o L’article 19 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 19. − L’établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

3o L’article 20 est abrogé.

Art. 229. − Le décret no 2007-651 du 30 avril 2007 portant statut de l’Ecole nationale de l’aviation civile est ainsi modifié :

1o Le 14o de l’article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :

« 14o Les acquisitions, échanges ou aliénations d’immeubles, les baux et locations, les autorisations d’occupation temporaires constitutives de droits réels sur le domaine public, les conventions d’utilisation d’immeubles conclues en application de l’article 2-1. » ;

2o Le deuxième alinéa de l’article 8 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

3o Le dernier alinéa de l’article 20 est remplacé par les dispositions suivantes :

« L’école est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

4o L’article 21 est abrogé.

Art. 230. − Le décret no 2007-704 du 4 mai 2007 relatif à l’organisation et au fonctionnement du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et modifiant le code de la santé publique est ainsi modifié :

1o L’article 8 est ainsi modifié :

a) Au 2o, les mots : « , le budget de l’établissement, les décisions modificatives, le compte financier de chaque exercice et l’affectation des résultats » sont supprimés ;

b) Après le 2o, il est inséré un 2o bis ainsi rédigé :

« 2o bis Le budget et le compte financier » ;

2o Après le troisième alinéa de l’article 13, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les délibérations portant sur les matières mentionnées au 2o bis sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

3o L’article 16 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 16. − Le centre est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

4o Les articles 14 et 17 sont abrogés.

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Art. 231. − Le décret no 2007-785 du 10 mai 2007 portant création de l’Etablissement public d’aménagement Orly-Rungis-Seine amont est ainsi modifié :

1o A l’article 9, la seconde phrase est remplacée par les dispositions suivantes :

« Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

2o L’article 10 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 10. − L’établissement est soumis aux dispositions de l’article R.* 321-21 du code de l’urbanisme. »

Art. 232. − Les deuxième et troisième alinéas de l’article 6 du décret no 2007-929 du 15 mai 2007 relatif au groupement d’intérêt public constitué pour la reconstitution des titres de propriété en Corse sont remplacés par les dispositions suivantes :

« Les dispositions de l’article 7 du décret no 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d’intérêt public sont applicables au groupement. »

Art. 233. − La dernière phrase de l’article 10 du décret no 2007-1504 du 19 octobre 2007 relatif au médiateur national de l’énergie est remplacée par les dispositions suivantes :

« Le décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique est applicable au médiateur qui est, pour l’application de ces dispositions, assimilé à un établissement public administratif dans des conditions précisées par un arrêté du ministre chargé de la comptabilité publique. »

Art. 234. − Le décret no 2007-1852 du 26 décembre 2007 relatif à l’Etablissement public d’exploitation du livre foncier informatisé d’Alsace-Moselle est ainsi modifié :

1o Au dernier alinéa de l’article 7, les mots : « l’autorité chargée du contrôle financier » sont remplacés par les mots : « le contrôleur budgétaire » ;

2o Le deuxième alinéa de l’article 9 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

3o L’article 12 est ainsi modifié :

a) La première phrase est remplacée par la phrase suivante : « L’établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

b) Dans la deuxième phrase, les mots : « et de l’autorité chargée du contrôle financier » sont supprimés ; 4o Les articles 13 et 14 sont abrogés.

Art. 235. − Le décret no 2008-326 du 7 avril 2008 relatif aux règles générales de fonctionnement des fondations universitaires est ainsi modifié :

1o Au 3o de l’article 6 et au troisième alinéa de l’article 7, les mots : « Les prévisions de recettes et de dépenses » sont remplacés par les mots : « Le budget » ;

2o L’article 8 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « Les recettes et les dépenses de la fondation sont retracées dans un état prévisionnel » sont remplacés par les mots : « Le budget de la fondation est » ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : « des prévisions de recettes et de dépenses » sont remplacés par les mots : « du budget » et les mots : « du décret du 29 décembre 1962 susvisé » sont remplacés par les mots : « du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique » ;

c) Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« L’agent comptable de l’établissement qui abrite la fondation établit un compte financier propre à la fondation. Ce compte financier est annexé au compte financier de l’établissement » ;

3o Le 8o de l’article 9 est remplacé par les dispositions suivantes :

« 8o Et de tous les autres produits autorisés par les lois et règlements. » ; 4o Au premier alinéa de l’article 10, après les mots : « Les dépenses », sont insérés les mots : « et charges » ; 5o A l’article 11, les mots : « L’état prévisionnel annexé au budget de l’établissement » sont remplacés par

les mots : « Le budget ».

Art. 236. − L’annexe du décret no 2008-503 du 28 mai 2008 portant création de l’établissement public de coopération scientifique « Clermont Université » est ainsi modifiée :

1o Le troisième alinéa de l’article 9 est complété par les mots suivants : « à l’exception des délibérations portant sur le budget et le compte financier qui sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique » ;

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2o L’article 13 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 13. − L’établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à l’exception des articles 224 à 226. Le contrôle budgétaire est exercé dans le respect des dispositions de l’article L. 719-9 du code de l’éducation. » ;

3o L’article 14 est abrogé.

Art. 237. − Le décret no 2008-618 du 27 juin 2008 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel bénéficiant des responsabilités et compétences élargies est ainsi modifié :

1o A l’article 1er, les mots : « par le décret du 29 décembre 1962 susvisé » sont remplacés par les mots : « aux dispositions des titres Ier et III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique » ;

2o Au premier alinéa de l’article 2, les mots : « état prévisionnel des recettes et des dépenses » sont remplacés par le mot : « budget » ;

3o L’article 4 est ainsi modifié :

a) Au I, les mots : « chaque état prévisionnel des recettes et des dépenses » sont remplacés par les mots : « le budget de chaque fondation » ;

b) Au I, les mots : « comportent deux parties » sont remplacés par les mots : « sont établis conformément aux dispositions de l’article 175 du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 mentionné ci-dessus. » ;

c) Les 1o et 2o du I sont remplacés par les dispositions suivantes : « Les modalités d’application du premier alinéa sont définies par arrêté conjoint du ministre chargé du

budget et du ministre chargé de l’enseignement supérieur. » ; d) Au 1o du II, les mots : « à la masse salariale » sont remplacés par les mots : « aux dépenses de

personnel » ; e) Au 2o du II, les mots : « masse salariale, y compris les charges d’amortissement et les charges de

provisions » sont remplacés par les mots : « dépenses de personnel » ; f) Au III, les mots : « états prévisionnels des recettes et des dépenses » sont remplacés par les mots :

« budgets des fondations » ;

4o L’article 6 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après les mots : « Le budget annexe du service d’activités industrielles et commerciales retrace, en recettes », sont insérés les mots : « et en produits » ;

b) Aux deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas, après les mots : « Les produits », sont insérés les mots : « et recettes » ;

c) Au sixième alinéa, après les mots : « Il retrace, en dépenses », sont insérés les mots : « et en charges » ; d) Au neuvième alinéa, après les mots : « Les frais de fonctionnement et d’équipement et, de manière

générale, toutes les dépenses », sont insérés les mots : « ou charges » ;

5o Le premier alinéa de l’article 8 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Le budget décrit l’intégralité des recettes et des dépenses et l’intégralité des charges et des produits. » ;

6o L’article 9 est ainsi modifié :

a) Au 3o du I, les mots : « De chaque état prévisionnel des recettes et des dépenses » sont remplacés par les mots : « Du budget de chaque fondation » ;

b) Le II est remplacé par les dispositions suivantes :

« II. – L’équilibre du budget principal, du budget annexe et du budget de chaque fondation est réalisé au niveau :

« 1o Du tableau présentant l’équilibre financier qui résulte du solde budgétaire des prévisions de recettes et des crédits de paiement, et des opérations de trésorerie ;

« 2o Du compte de résultat prévisionnel ; « 3o De l’état prévisionnel de l’évolution de la situation patrimoniale en droits constatés. » ;

c) Les quatre premiers alinéas du III sont remplacés par les dispositions suivantes :

« III. – Le budget est considéré en équilibre réel lorsque les quatre conditions suivantes sont remplies : « a) Le tableau présentant l’équilibre financier, le compte de résultat prévisionnel et l’état prévisionnel de

l’évolution de la situation patrimoniale sont chacun votés en équilibre ; « b) Les recettes et les dépenses ainsi que les produits et les charges sont évalués de façon sincère et

soutenable ; « c) Le montant des dépenses de personnel ne doit pas excéder la dotation annuelle de masse salariale de

l’Etat majorée des recettes propres d’exploitation de l’établissement ;

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« d) Les ressources du tableau présentant l’équilibre financier, hors recettes de l’emprunt, permettent de couvrir le remboursement en capital des annuités d’emprunts à échoir au cours de l’exercice. » ;

d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les modalités d’application du présent article peuvent être définies par arrêté conjoint du ministre chargé

du budget et du ministre chargé de l’enseignement supérieur. » ;

7o L’article 10 est ainsi modifié : Les mots : « d’un état prévisionnel des recettes et des dépenses » sont remplacés par les mots : « du budget

d’une fondation » ; 8o Au deuxième alinéa de l’article 13, les mots : « l’état prévisionnel des recettes et des dépenses » sont

remplacés par les mots : « le budget » ; 9o Au 2o de l’article 16, les mots : « un état prévisionnel des recettes et des dépenses » sont remplacés par les

mots : « le budget d’une fondation » ;

10o L’article 20 est ainsi modifié :

a) Le 1o est remplacé par les dispositions suivantes : « 1o Modification de l’équilibre du tableau présentant l’équilibre financier, de l’équilibre du compte de

résultat prévisionnel ou de l’équilibre de l’état prévisionnel de l’évolution de la situation patrimoniale du budget principal ou du budget annexe ; » ;

b) Au septième alinéa, les mots : « d’un état prévisionnel des recettes et des dépenses » sont remplacés par les mots : « du budget d’une fondation » ;

11o Au deuxième alinéa de l’article 23, les mots : « à un état prévisionnel des recettes et des dépenses » sont remplacés par les mots : « au budget d’une fondation » ;

12o Au deuxième alinéa de l’article 32, les mots : « à l’article 160 du décret du 29 décembre 1962 susvisé » sont remplacés par les mots : « à l’article 195 du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 mentionné ci-dessus » ;

13o A l’article 33, les mots : « de l’article 12 du décret du 29 décembre 1962 susvisé » sont remplacés par les mots : « de l’article 19 du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 mentionné ci-dessus » ;

14o Au début du premier alinéa de l’article 40 sont insérés les mots : « Dans les cas prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, » ;

15o Le premier alinéa de l’article 41 est remplacé par les dispositions suivantes : « Les fonds de l’établissement sont déposés et placés dans les conditions prévues à l’article 197 du décret

no 2012-1246 du 7 novembre 2012 mentionné ci-dessus » ; 16o L’article 42 est abrogé ; 17o A l’article 44, les mots : « s’inspire du plan comptable général » sont remplacés par les mots : « est établi

conformément aux dispositions de l’article 54 du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 mentionné ci-dessus » ;

18o L’article 46 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 46. − Chaque établissement se dote d’une comptabilité analytique établie conformément aux dispositions des articles 59 et 209 du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 mentionné ci-dessus » ;

19o A l’article 47, les mots : « d’une comptabilité particulière » sont remplacés par les mots : « d’un suivi particulier » ;

20o L’article 48 est ainsi modifié : a) Les premier, deuxième et quatrième alinéas sont supprimés ; b) Au cinquième alinéa, après les mots : « Le compte financier est accompagné », sont insérés les mots :

« d’un état retraçant les restes à réaliser sur les contrats de recherche et » ; 21o A l’article 49, les mots : « à l’article 185 du décret du 29 décembre 1962 susvisé » sont remplacés par

les mots : « à l’article 212 du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 mentionné ci-dessus » ; 22o L’article 50 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « par l’article 187 du décret du 29 décembre 1962 susvisé » sont remplacés

par les mots : « par l’article 214 du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 mentionné ci-dessus » ; b) Le deuxième alinéa est supprimé ; 23o L’article 51 est ainsi modifié : a) Au deuxième alinéa, les mots : « de chaque état prévisionnel des recettes et des dépenses » sont

remplacés par les mots : « du budget de chaque fondation » ; b) Au troisième alinéa, les mots : « du budget principal ou du budget annexe » sont remplacés par les mots :

« du compte de résultat de l’établissement ou du service d’activités industrielles ou commerciales » ; 24o L’article 53 est complété par les dispositions suivantes : « Le document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel de l’organisme prévu à

l’article 182 du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 mentionné ci-dessus est transmis à l’autorité mentionnée à l’article 55 du présent décret, sans être soumis à avis. »

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10 novembre 2012 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 7 sur 101

Art. 238. − Le décret no 2008-645 du 30 juin 2008 portant création de l’Etablissement public foncier de Poitou-Charentes est ainsi modifié :

1o L’article 13 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 13. − L’établissement est soumis aux dispositions de l’article R.* 321-21 du code de l’urbanisme. » ; 2o L’article 14 est abrogé ; 3o Au deuxième alinéa du I de l’article 16, les mots : « au décret du 8 juillet 1999 susvisé » sont remplacés

par les mots : « par le titre III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ».

Art. 239. − Le décret no 2008-670 du 2 juillet 2008 portant création de l’Etablissement public foncier de Languedoc-Roussillon est ainsi modifié :

1o L’article 13 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 13. − L’établissement est soumis aux dispositions de l’article R.* 321-21 du code de l’urbanisme. » ; 2o L’article 14 est abrogé ; 3o Au deuxième alinéa du I de l’article 16, les mots : « au décret du 8 juillet 1999 susvisé » sont remplacés

par les mots : « par le titre III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ».

Art. 240. − Le décret no 2008-773 du 30 juillet 2008 portant création de l’Etablissement public d’aménagement de la Plaine du Var est ainsi modifié :

1o L’article 9 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 9. − L’établissement est soumis aux dispositions de l’article R.* 321-21 du code de l’urbanisme. » ; 2o A l’article 12, la seconde phrase est remplacée par les dispositions suivantes : « Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues

par le titre III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. »

Art. 241. − L’annexe du décret no 2008-1561 du 31 décembre 2008 portant création de l’établissement public de coopération scientifique « Université Nantes Angers Le Mans » est ainsi modifiée :

1o Le cinquième alinéa de l’article 9 est complété des mots : « à l’exception des délibérations portant sur le budget et le compte financier qui sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

2o L’article 13 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 13. − L’établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à l’exception des articles 224 à 226. Le contrôle budgétaire est exercé dans le respect des dispositions de l’article L. 719-9 du code de l’éducation. » ;

3o L’article 14 est abrogé.

Art. 242. − L’annexe du décret no 2009-33 du 9 janvier 2009 portant création de l’établissement public de coopération scientifique « Université Lille Nord de France » est ainsi modifiée :

1o Le quatrième alinéa de l’article 10 est complété des mots : « à l’exception des délibérations portant sur le budget et le compte financier qui sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

2o L’article 14 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 14. − L’établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à l’exception des articles 224 à 226. Le contrôle budgétaire est exercé dans le respect des dispositions de l’article L. 719-9 du code de l’éducation. » ;

3o L’article 15 est abrogé.

Art. 243. − Le décret no 2009-201 du 18 février 2009 portant statut des conservatoires nationaux supérieurs de musique et de danse de Paris et de Lyon est ainsi modifié :

1o Au troisième alinéa de l’article 10, la référence : « 3o » est supprimée ;

2o L’article 17 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 17. − Les conservatoires nationaux supérieurs de musique et de danse de Paris et de Lyon sont soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

3o Les articles 18, 19 et 23 sont abrogés.

Art. 244. − Le décret no 2009-279 du 11 mars 2009 créant l’Etablissement public du château de Fontainebleau est ainsi modifié :

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1o Au quatrième alinéa de l’article 13, les mots : « l’autorité chargée du contrôle financier » sont remplacés par les mots : « le contrôleur budgétaire » ;

2o Le dernier alinéa de l’article 15 est remplacé par les dispositions suivantes : « Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues

par le titre III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

3o L’article 21 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 21. − L’Etablissement public du château de Fontainebleau est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

4o L’article 25 est abrogé.

Art. 245. − L’annexe du décret no 2009-522 du 7 mai 2009 portant création de l’établissement public de coopération scientifique dénommé « Consortium national pour l’agriculture, l’alimentation, la santé animale et l’environnement » est ainsi modifiée :

1o Les dix-huitième, dix-neuvième et vingtième alinéas de l’article 7 sont supprimés ; 2o A l’article 8, la phrase : « Les décisions du conseil d’administration sont exécutoires sans délai » est

complétée par les mots : « à l’exception des délibérations portant sur le budget et le compte financier qui sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

3o L’article 12 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 12. − L’établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à l’exception des articles 224 à 226. Le contrôle budgétaire est exercé par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre chargé de la recherche dans le respect des dispositions de l’article L. 719-9 du code de l’éducation. » ;

4o L’article 13 est abrogé.

Art. 246. − Le décret no 2009-636 du 8 juin 2009 portant création de l’Etablissement public foncier de Bretagne est ainsi modifié :

1o L’article 14 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 14. − L’établissement est soumis aux dispositions de l’article R.* 321-21 du code de l’urbanisme. » ; 2o L’article 15 est abrogé ; 3o Au deuxième alinéa du I de l’article 18, les mots : « au décret du 8 juillet 1999 susvisé » sont remplacés

par les mots : « par le titre III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ».

Art. 247. − L’annexe du décret no 2009-646 du 9 juin 2009 portant création de l’établissement public de coopération scientifique « Université Montpellier Sud de France » est ainsi modifiée :

1o Le sixième alinéa de l’article 9 est complété par les mots suivants : « à l’exception des délibérations portant sur le budget et le compte financier qui sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 à la gestion budgétaire et comptable publique » ;

2o L’article 14 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 14. − L’établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à l’exception des articles 224 à 226. Le contrôle budgétaire est exercé dans le respect des dispositions de l’article L. 719-9 du code de l’éducation. » ;

3o L’article 15 est abrogé.

Art. 248. − L’annexe du décret no 2009-773 du 23 juin 2009 portant création de l’établissement public de coopération scientifique « Université de Grenoble » est ainsi modifiée :

1o La dernière phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article 9 est complétée par les mots : « à l’exception des délibérations portant sur le budget et le compte financier qui sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique » ;

2o L’article 12 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 12. − L’établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à l’exception des articles 224 à 226. Le contrôle budgétaire est exercé dans le respect des dispositions de l’article L. 719-9 du code de l’éducation. » ;

3o L’article 14 est abrogé.

Art. 249. − L’annexe du décret no 2009-809 du 29 juin 2009 portant création de l’établissement public de coopération scientifique « PRES Limousin Poitou-Charentes » est ainsi modifiée :

1o Le septième alinéa de l’article 10 est complété par les mots : « à l’exception des délibérations portant sur le budget et le compte financier qui sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

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10 novembre 2012 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 7 sur 101

2o L’article 13 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 13. − L’établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à l’exception des articles 224 à 226. Le contrôle budgétaire est exercé dans le respect des dispositions de l’article L. 719-9 du code de l’éducation. » ;

3o L’article 14 est abrogé.

Art. 250. − Le décret no 2009-1321 du 28 octobre 2009 relatif à l’Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice est ainsi modifié :

1o A l’article 27, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues

par le titre III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

2o L’article 31 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 31. − L’institut est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

3o Les articles 32 et 33 sont abrogés.

Art. 251. − Le décret no 2009-1491 du 3 décembre 2009 portant création de l’Etablissement public du palais de la Découverte et de la Cité des sciences et de l’industrie est ainsi modifié :

1o Le dernier alinéa de l’article 10 est remplacé par les dispositions suivantes : « Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues

par le titre III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

2o Le 4o de l’article 11 est abrogé ;

3o L’article 14 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 14. − L’établissement public est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

4o Les articles 15 et 17 sont abrogés.

Art. 252. − Le décret no 2009-1643 du 24 décembre 2009 modifié portant création de l’Etablissement public Cité de la céramique - Sèvres et Limoges est ainsi modifié :

1o A l’avant-dernier alinéa de l’article 9, les mots : « l’autorité chargée du contrôle financier » sont remplacés par les mots : « le contrôleur budgétaire » ;

2o Le dernier alinéa de l’article 11 est remplacé par les dispositions suivantes : « Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues

par le titre III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

3o L’article 23 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 23. − L’établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

4o L’article 26 est abrogé.

Art. 253. − Le décret no 2010-98 du 26 janvier 2010 relatif aux missions et à l’organisation de l’Institut national de la jeunesse et de l’éducation populaire est ainsi modifié :

1o Le dernier alinéa de l’article 6 est remplacé par les dispositions suivantes : « Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues

par le titre III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

2o L’article 10 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 10. − L’institut est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

3o Les articles 11 et 12 sont abrogés.

Art. 254. − L’annexe du décret no 2010-143 du 10 février 2010 portant création de l’Etablissement public de coopération scientifique « Sorbonne Paris Cité » est ainsi modifiée :

1o L’article 18 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 18. − L’établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à l’exception des articles 224 à 226. Le contrôle budgétaire est exercé dans le respect des dispositions de l’article L. 719-9 du code de l’éducation. » ;

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10 novembre 2012 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 7 sur 101

2o L’article 19 est abrogé.

Art. 255. − Le second alinéa de l’article 7 du décret no 2010-254 du 10 mars 2010 relatif aux groupements d’intérêt public constitués en application de l’article 3 de la loi no 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie est remplacé par les dispositions suivantes :

« Dans ces deux dernières hypothèses, les dispositions du I de l’article 7 du décret no 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d’intérêt public sont applicables au groupement. Dans ce cas, sauf dispositions particulières prévues dans la convention constitutive, l’agent comptable est alors nommé conformément aux dispositions du II de l’article 7 du décret no 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d’intérêt public. »

Art. 256. − Le décret no 2010-306 du 22 mars 2010 portant création de l’Etablissement public d’aménagement de Bordeaux-Euratlantique est ainsi modifié :

1o Au second alinéa de l’article 7, les mots : « l’état prévisionnel des recettes et des dépenses » sont remplacés par les mots : « le budget » ;

2o L’article 9 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 9. − L’établissement est soumis aux dispositions de l’article R.* 321-21 du code de l’urbanisme. » ; 3o L’article 10 est abrogé ; 4o L’article 12 est ainsi modifié : a) La seconde phrase du premier alinéa est remplacée par les dispositions suivantes : « Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues

par le titre III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Les délibérations portant sur les acquisitions d’immeubles, sont exécutoires dans les mêmes conditions. » ;

b) Le dernier alinéa est supprimé.

Art. 257. − Le décret no 2010-503 du 18 mai 2010 portant création de l’Etablissement public foncier de la Vendée est ainsi modifié :

1o L’article 12 est abrogé ;

2o L’article 13 est ainsi rédigé :

« Art. 13. − L’établissement est soumis aux dispositions de l’article R.* 321-21 du code de l’urbanisme. » ; 3o Au deuxième alinéa du I de l’article 15, les mots : « au décret du 8 juillet 1999 susvisé » sont remplacés

par les mots : « par le titre III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ».

Art. 258. − Le décret no 2010-654 du 11 juin 2010 relatif au Centre national du cinéma et de l’image animée est ainsi modifié :

1o Le dernier alinéa de l’article 4 est remplacé par les dispositions suivantes : « Les délibérations portant sur le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III

du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Les délibérations portant sur le budget sont réputées approuvées à l’expiration d’un délai de quinze jours après leur réception par les ministres de tutelle dans les conditions prévues à l’article 176 du même décret. » ;

2o Le 3o de l’article 5 est abrogé ;

3o L’article 11 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 11. − L’établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Toutefois, par dérogation à l’article 178 du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012, les dépenses d’intervention font l’objet d’une enveloppe distincte non limitative, présentée pour information à l’organe délibérant selon les modalités définies aux 1o et 2o de l’article 175 du même décret et voté par l’organe délibérant selon les modalités définies au 3o de l’article 175 du même décret. » ;

4o Les articles 12 et 13 sont abrogés.

Art. 259. − Le décret no 2010-669 du 18 juin 2010 portant création de l’Etablissement public du musée national Picasso-Paris est ainsi modifié :

1o Le quatrième alinéa de l’article 12 est remplacé par les dispositions suivantes : « Les délibérations portant sur le budget et le compte financier, mentionnées respectivement aux 5o et 6o de

l’article 11 sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

2o Le 5o de l’article 13 est abrogé ;

3o L’article 17 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 17. − L’établissement public est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

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4o L’article 20 est abrogé.

Art. 260. − Le décret no 2010-743 du 2 juillet 2010 portant création de l’Etablissement public d’aménagement de La Défense Seine Arche (EPADESA) et dissolution de l’Etablissement public pour l’aménagement de la région dite de La Défense (EPAD) et de l’Etablissement public d’aménagement de Seine- Arche (EPASA) est ainsi modifié :

1o L’article 9 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 9. − L’établissement est soumis aux dispositions de l’article R.* 321-21 du code de l’urbanisme. » ; 2o A l’article 12, la seconde phrase est remplacée par les dispositions suivantes : « Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues

par le titre III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. »

Art. 261. − Le décret no 2010-756 du 7 juillet 2010 relatif à la Société du Grand Paris est ainsi modifié :

1o L’article 29 est ainsi modifié :

a) Les trois premiers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :

« L’établissement public est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

b) Le cinquième alinéa est supprimé ; 2o Les II, III, IV et V de l’article 30 sont supprimés.

Art. 262. − L’annexe du décret du 8 juillet 2010 portant création de l’établissement public de coopération scientifique « Centre Val de Loire Université » est ainsi modifiée :

1o L’article 16 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 16. − L’établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à l’exception des articles 224 à 226. Le contrôle budgétaire est exercé dans le respect des dispositions de l’article L. 719-9 du code de l’éducation. » ;

2o L’article 17 est abrogé.

Art. 263. − Le décret no 2010-911 du 3 août 2010 relatif à l’Etablissement public de Paris-Saclay est ainsi modifié :

1o L’article 11 est ainsi modifié : a) Aux dix-neuvième et vingtième alinéas, la référence : « 3o » est supprimée ;

b) Après le vingtième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

2o L’article 20 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « régime financier et comptable défini par les articles 151 à 153-1 et 190 à

225 du décret du 29 décembre 1962 susvisé ainsi qu’au » sont supprimés ;

b) Les dispositions suivantes sont insérées avant le premier alinéa :

« L’établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à l’exception des 1o et 2o de l’article 175, des articles 178 à 185, 204 à 208 et 220 à 228. » ;

c) Le troisième alinéa est supprimé.

Art. 264. − Le décret no 2010-1009 du 30 août 2010 portant organisation administrative et financière de l’Etablissement national des invalides de la marine est ainsi modifié :

1o L’article 10 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 10. − L’établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

2o Les articles 11 et 12 sont abrogés.

Art. 265. − Le décret no 2010-1367 du 11 novembre 2010 relatif à l’Etablissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles est ainsi modifié :

1o Le dernier alinéa de l’article 16 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

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2o Le 4o de l’article 17 est abrogé ;

3o L’article 21 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 21. − L’établissement public est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. »

Art. 266. − Au dernier alinéa de l’article 22 du décret no 2010-1670 du 28 décembre 2010 relatif au Groupe des écoles nationales d’économie et statistique, les mots : « décret du 4 juillet 2005 susvisé » sont remplacés par les mots : « décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ».

Art. 267. − Le décret no 2010-1695 du 30 décembre 2010 relatif à l’Institut français est ainsi modifié :

1o Le 20o de l’article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :

« 20o Le contrôleur budgétaire ou son représentant » ; 2o A l’avant-dernier alinéa de l’article 6 et au dernier alinéa de l’article 9, les mots : « l’autorité chargée du

contrôle économique et financier » sont remplacés par les mots : « le contrôleur budgétaire » ; 3o L’article 11 est ainsi modifié : a) Au II, les mots : « l’autorité chargée du contrôle économique et financier » sont remplacés par les mots :

« le contrôleur budgétaire » ;

b) La première phrase du IV est remplacée par les dispositions suivantes :

« Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Les délibérations portant sur les acquisitions, échanges et aliénations d’immeubles sont exécutoires dans les mêmes conditions. » ;

c) Le V est abrogé ;

4o L’article 15 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 15. − L’Institut français est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

5o Les articles 16 et 17 sont abrogés.

Art. 268. − Le décret no 2010-1702 du 30 décembre 2010 portant création de l’Institut français des sciences et technologies des transports, de l’aménagement et des réseaux (IFSTTAR) est ainsi modifié :

1o La première phrase de l’article 9 est remplacée par les dispositions suivantes :

« Les délibérations portant sur le budget, le compte financier, les emprunts, les acquisitions, échanges ou aliénations d’immeubles ainsi que la participation aux organismes dotés de la personnalité morale autres que les groupements d’intérêt public sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

2o Le premier alinéa de l’article 16 est remplacé par les dispositions suivantes :

« L’institut est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, sous réserve des dispositions du décret no 2002-252 du 22 février 2002 relatif au régime budgétaire, financier et comptable des établissements publics à caractère scientifique et technologique. » ;

3o L’article 17 est abrogé ; 4o Le premier alinéa de l’article 18 est supprimé.

Art. 269. − L’annexe du décret no 2010-1751 du 30 décembre 2010 portant création de l’établissement public de coopération scientifique « HESAM » est ainsi modifiée :

1o L’article 14 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 14. − L’établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à l’exception des articles 224 à 226. Le contrôle budgétaire est exercé dans le respect des dispositions de l’article L. 719-9 du code de l’éducation. » ;

2o L’article 15 est abrogé.

Art. 270. − Le décret no 2011-52 du 13 janvier 2011 relatif à l’Etablissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées est ainsi modifié :

1o Le 4o de l’article 13 est abrogé ;

2o L’article 16 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 16. − L’établissement public est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

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3o Les articles 17 et 18 sont abrogés.

Art. 271. − Au III de l’article 9 du décret no 2011-212 du 25 février 2011 relatif à France expertise internationale :

1o Les mots : « dans les conditions fixées par le décret du 8 juillet 1999 susvisé » sont supprimés ;

2o Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Ces délibérations sont exécutoires, à défaut d’approbation expresse déjà notifiée, à l’expiration d’un délai

d’un mois partant de la date de réception, de la délibération et des documents correspondants, à moins que le ministre chargé du budget ou le ministre chargé des affaires étrangères n’y fasse opposition pendant ce délai. Lorsque l’un de ces ministres demande par écrit des informations ou documents complémentaires, ce délai est suspendu jusqu’à la production de ces informations ou documents. »

Art. 272. − Le décret no 2011-348 du 29 mars 2011 portant création de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions est ainsi modifié :

1o A l’avant-dernier alinéa de l’article 7, les mots : « l’autorité chargée du contrôle financier » sont remplacés par les mots : « le contrôleur budgétaire » ;

2o L’article 8 est ainsi modifié : a) Les références : « 3o » et « 4o » sont supprimées ;

b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues

par le titre III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

3o L’article 10 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 10. − L’agence est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

4o L’article 11 est abrogé.

Art. 273. − Le décret no 2011-557 du 20 mai 2011 portant statut du Conservatoire national supérieur d’art dramatique est ainsi modifié :

1o Au deuxième alinéa de l’article 11, la référence : « 3o » est supprimée ;

2o L’article 17 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 17. − Le conservatoire est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

3o Les articles 18, 19 et 23 sont abrogés.

Art. 274. − Le décret no 2011-1299 du 12 octobre 2011 portant création du centre universitaire de formation et de recherche de Mayotte est ainsi modifié :

1o L’article 22 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 22. − Sous réserve des dispositions du présent décret, le centre est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

2o Les articles 23 et 24 sont abrogés.

Art. 275. − L’annexe du décret no 2011-1306 du 14 octobre 2011 portant création de l’établissement public de coopération scientifique « Normandie Université » est ainsi modifiée :

1o L’article 12 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 12. − L’établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à l’exception des articles 224 à 226. Le contrôle budgétaire est exercé dans le respect des dispositions de l’article L. 719-9 du code de l’éducation. » ;

2o L’article 13 est abrogé.

Art. 276. − Le décret no 2011-1371 du 27 octobre 2011 relatif à l’Institut national de l’information géographique et forestière est ainsi modifié :

1o L’article 10 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « du deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « des alinéas

suivants » ; b) Au deuxième alinéa, la référence : « 2o » est supprimée ;

c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues

par le titre III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

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10 novembre 2012 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 7 sur 101

2o L’article 14 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 14. − L’établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

3o L’article 16 est abrogé ; 4o Le premier alinéa de l’article 17 est supprimé.

Art. 277. − Le décret no 2011-1919 du 22 décembre 2011 relatif au Conseil national des activités privées de sécurité et modifiant certains décrets portant application de la loi no 83-629 du 12 juillet 1983 est ainsi modifié :

1o Le deuxième alinéa de l’article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Les délibérations portant les conditions générales d’emploi, de recrutement et de rémunération du personnel sont exécutoires dans les mêmes conditions. » ;

2o L’article 30 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 30. − Le conseil est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

3o L’article 31 est abrogé.

Art. 278. − Le décret no 2011-1928 du 22 décembre 2011 portant création de la Maison de l’histoire de France est ainsi modifié :

1o Le troisième alinéa de l’article 12 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

2o L’article 16 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 16. − L’établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. »

Art. 279. − Le décret no 2011-2048 du 30 décembre 2011 relatif à Campus France est ainsi modifié :

1o Le premier alinéa du III de l’article 9 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Les délibérations portant sur les acquisitions, échanges et aliénations d’immeubles sont approuvées dans les mêmes conditions. » ;

2o Le I de l’article 13 est remplacé par les dispositions suivantes :

« I. – L’établissement public Campus France est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. »

Art. 280. − Le décret no 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d’intérêt public est ainsi modifié :

1o Au I et au 2o du III de l’article 6, les mots : « au contrôle financier » sont remplacés par les mots : « au contrôle budgétaire » ;

2o Le I de l’article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :

« I. – Lorsqu’un groupement est soumis aux règles de la comptabilité publique, les dispositions des titres Ier et III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique lui sont applicables.

« Toutefois, par dérogation aux dispositions des articles 1er et 3 de ce décret :

« 1o Un groupement relevant du 6o de l’article 1er du même décret n’est pas soumis aux dispositions des 1o et 2o de l’article 175 et des articles 178 à 185 et 204 à 208 sauf si sa convention constitutive en dispose autrement.

« 2o Lorsqu’un groupement est détenu conjointement pour plus de la moitié du capital ou des voix au sein de l’organe délibérant par des personnes morales mentionnées au 2o de l’article 1er du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 à la gestion budgétaire et comptable publique mentionné ci-dessus, la convention constitutive peut prévoir que le groupement sera soumis aux dispositions du code général des collectivités territoriales afférentes aux règles budgétaires, financières et comptables applicables à l’un de ses membres. A défaut, les dispositions du titre III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 mentionné ci-dessus lui sont applicables à l’exception, sauf si sa convention constitutive en dispose autrement, des 1o et 2o de l’article 175 et des articles 178 à 185, 204 à 208 et 215 à 219. »

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10 novembre 2012 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 7 sur 101

Art. 281. − L’annexe du décret no 2012-178 du 6 février 2012 portant création de l’établissement public de coopération scientifique « Université du Grand Ouest parisien » est ainsi modifiée :

1o Le deuxième alinéa de l’article 13 est complété par les mots : « à l’exception des délibérations portant sur le budget et le compte financier qui sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique » ;

2o L’article 21 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 21. − L’établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à l’exception des articles 224 à 226. Le contrôle budgétaire est exercé dans le respect des dispositions de l’article L. 719-9 du code de l’éducation. » ;

3o L’article 22 est abrogé.

Art. 282. − L’annexe du décret no 2012-286 du 28 février 2012 portant création de l’établissement public de coopération scientifique « Campus Condorcet » est ainsi modifiée :

1o L’article 14 est ainsi rédigé :

« Art. 14. − L’établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à l’exception des articles 224 à 226. Le contrôle budgétaire est exercé dans le respect des dispositions de l’article L. 719-9 du code de l’éducation. » ;

2o L’article 17 est abrogé.

Art. 283. − L’article 13 du décret no 2012-327 du 6 mars 2012 portant création de l’Etablissement public d’aménagement d’Alzette-Belval est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 13. − L’établissement est soumis aux dispositions de l’article R.* 321-21 du code de l’urbanisme. »

Art. 284. − L’article 22 de l’annexe du décret no 2012-573 du 24 avril 2012 portant création de l’établissement public de coopération scientifique « Université fédérale européenne Champagne Ardenne Picardie » est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 22. − L’établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à l’exception des articles 224 à 226. Le contrôle budgétaire est exercé dans le respect des dispositions de l’article L. 719-9 du code de l’éducation. »

Art. 285. − L’annexe du décret no 2012-574 du 24 avril 2012 portant création de l’établissement public de coopération scientifique « Collegium Ile-de-France » est ainsi modifiée :

1o L’article 13 est ainsi rédigé :

« Art. 13. − L’établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à l’exception des articles 224 à 226. Le contrôle budgétaire est exercé dans le respect des dispositions de l’article L. 719-9 du code de l’éducation. » ;

2o L’article 14 est abrogé.

Art. 286. − L’article 14 du décret no 2012-764 du 9 mai 2012 portant création de l’Etablissement public foncier de Corse est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 14. − L’établissement est soumis aux dispositions de l’article R.* 321-21 du code de l’urbanisme. »

Art. 287. − L’annexe du décret no 2012-952 du 1er août 2012 portant création de l’établissement public de coopération scientifique « PSL-formation » est ainsi modifiée :

1o Le dernier alinéa de l’article 12 est complété par les mots suivants : « à l’exception des délibérations portant sur le budget et le compte financier qui sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 à la gestion budgétaire et comptable publique » ;

2o L’article 16 est ainsi rédigé :

« Art. 16. − L’établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à l’exception des articles 224 à 226. Le contrôle budgétaire est exercé dans le respect des dispositions de l’article L. 719-9 du code de l’éducation. » ;

3o La dernière phrase de l’article 17 est supprimée.

Art. 288. − L’annexe du décret no 2012-1111 du 1er octobre 2012 portant création de l’établissement public de coopération scientifique « Université Paris Lumières » est ainsi modifiée :

1o L’article 17 est ainsi rédigé :

« Art. 17. − L’établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à l’exception des articles 224 à 226. Le contrôle budgétaire est exercé dans le respect des dispositions de l’article L. 719-9 du code de l’éducation. » ;

2o L’article 18 est abrogé.

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10 novembre 2012 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 7 sur 101

TITRE III

DISPOSITIONS FINALES

Art. 289. − Les dispositions des 1o, 2o, 3o, 6o, 7o, 11o, 13o et 14o de l’article 1er, du premier alinéa de l’article 2, des articles 24 à 47, des 1o, 2o, 3o, 6o, 7o, 11o, 13o et 14o de l’article 48, du premier alinéa de l’article 49 et des articles 72 à 288 entrent en vigueur au 1er janvier 2013.

Toutefois, les dispositions du b du 3o, du 4o et du 15o de l’article 143, des 2o, 3o, 5o, 7o et 8o de l’article 175 et des c, d et e du 3o, 4o, 5o, b à d du 6o, a du 10o, 16o et 20o de l’article 237 entrent en vigueur au 1er janvier 2016.

Une décision du ministre chargé du budget autorise les établissements régis par les décrets no 94-39 du 14 janvier 1994, no 2002-252 du 22 février 2002 et no 2008-618 du 27 juin 2008 susvisés à anticiper la mise en œuvre des dispositions mentionnées au deuxième alinéa du présent article.

Art. 290. − Les établissements régis par le décret no 94-39 du 14 janvier 1994 susvisé présentent pour information de l’organe délibérant au titre des exercices 2013, 2014 et 2015 les états prévus par les dispositions mentionnées au premier alinéa du II de l’article 230 du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique dans les formes requises par le décret no 94-39 du 14 janvier 1994 précité et l’application des dispositions prévues au b du 3o, au 4o et au 15o de l’article 143 du présent décret.

Les établissements régis par le décret no 2002-252 du 22 février 2002 susvisé présentent pour information de l’organe délibérant au titre des exercices 2013, 2014 et 2015 les états prévus par les dispositions mentionnées au premier alinéa du II de l’article 230 du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique dans les formes requises par le décret no 2002-252 du 22 février 2002 précité et l’application des dispositions prévues aux 2o, 3o, 5o, 7o, 8o de l’article 175 du présent décret.

Les établissements régis par le décret no 2008-618 du 27 juin 2008 susvisé présentent pour information de l’organe délibérant au titre des exercices 2013, 2014 et 2015 les états prévus par les dispositions mentionnées au premier alinéa du II de l’article 230 du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique dans les formes requises par le décret no 2008-618 du 27 juin 2008 précité et l’application des dispositions prévues aux c, d et e du 3o, 4o, 5o, b à d du 6o, a du 10o, 16o et 20o de l’article 237 du présent décret.

Art. 291. − Par dérogation aux dispositions du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et à celles du premier alinéa de l’article 289 du présent décret, le décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et les 4o à 7o de l’article 31, des 4o à 7o de l’article 34 et de l’article 105 du présent décret s’appliquent à l’Institut national de l’environnement et des risques industriels, à la Cité de l’architecture et du patrimoine et au Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement à compter du 1er janvier 2014.

Art. 292. − Les dispositions réglementaires modifiées par le présent décret peuvent être modifiées par des actes pris dans les formes requises pour leur modification antérieurement à l’entrée en vigueur du présent décret.

Art. 293. − Le présent décret est applicable sur l’ensemble du territoire de la République.

Art. 294. − Le Premier ministre, le ministre de l’économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 novembre 2012.

FRANÇOIS HOLLANDE Par le Président de la République :

Le Premier ministre, JEAN-MARC AYRAULT

Le ministre de l’économie et des finances, PIERRE MOSCOVICI

Le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances,

chargé du budget, JÉRÔME CAHUZAC