Le 9 janvier 2014
LOI LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour
2008 (1)
NOR: BCFX0766311L
Version consolidée au 9 janvier 2014
L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2007-558 DC du 13 décembre 2007 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L’EXERCICE 2006
Article 1
Au titre de l’exercie 2006, sont approuvés :
1° Le tableau d’équilibre, par branche, de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :
(En milliards d’euros)
RECETTES DÉPENSES SOLDE
Maladie 160,1 166,0 ― 5,9
Vieillesse 162,2 163,2 ― 1,0
Famille 52,9 53,7 ― 0,8
Accidents du travail et maladies
professionnelles
11,2 11,3 ― 0,1
Toutes branches (hors transferts entre
branches)
381,4 389,2 ― 7,8
2° Le tableau d’équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale :
(En milliards d’euros)
RECETTES DÉPENSES SOLDE
Maladie 137,5 143,4 ― 5,9
Vieillesse 83,0 84,8 ― 1,9
Famille 52,5 53,4 ― 0,9
Accidents du travail et maladies
professionnelles
9,8 9,9 ― 0,1
Toutes branches (hors transferts entre
branches)
277,8 286,6 ― 8,7
3° Le tableau d’équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :
(En milliards d’euros)
RECETTES DÉPENSES SOLDE
Fonds de solidarité vieillesse
13,5 14,7 ― 1,3
Fonds de financement des prestations
sociales des non-salariés agricoles
15,0 16,3 ― 1,3
4° Les dépenses constatées relevant du champ de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, s’élevant à 141,8 milliards d’euros ;
5° Les recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites, s’élevant à 1,5 milliard d’euros ;
6° Le montant de la dette amortie par la Caisse d’amortissement de la dette sociale, s’élevant à 2,8 milliards d’euros.
Article 2
Est approuvé le rapport figurant en annexe A à la présente loi décrivant les mesures
prévues pour l’affectation des excédents ou la couverture des déficits constatés à l’occasion de l’approbation, à l’article 1er, des tableaux d’équilibre relatifs à l’exercice 2006.
DEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L’ANNÉE 2007
Section 1 : Dispositions relatives aux recettes et à l’équilibre financier de la sécurité sociale
Article 3
Au titre de l’année 2007, sont rectifiés, conformément aux tableaux qui suivent :
1° Les prévisions de recettes et le tableau d’équilibre, par branche, de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :
(En milliards d’euros)
PRÉVISIONS
de recettes
OBJECTIFS
de dépenses
SOLDE
Maladie 166,8 173,4 ― 6,6
Vieillesse 168,0 172,1 ― 4,0
Famille 54,7 55,1 ― 0,5
Accidents du travail et maladies
professionnelles
11,3 11,6 ― 0,3
Toutes branches (hors transferts entre
branches)
395,5 406,9 ― 11,4
2° Les prévisions de recettes et le tableau d’équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale :
(En milliards d’euros)
PRÉVISIONS
de recettes
OBJECTIFS
de dépenses
SOLDE
Maladie 143,5 149,7 ― 6,2
Vieillesse 85,4 90,0 ― 4,6
Famille 54,3 54,8 ― 0,5
Accidents du travail et maladies
professionnelles
10,0 10,4 ― 0,4
Toutes branches (hors transferts entre
branches)
288,0 299,6 ― 11,7
3° Les prévisions de recettes et le tableau d’équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :
(En milliards d’euros)
PRÉVISIONS
de recettes
PRÉVISIONS
de charges
SOLDE
Fonds de solidarité vieillesse
14,0 14,2 ― 0,3
Fonds de financement des prestations
sociales des non-salariés agricoles
14,2 16,5 ― 2,3
Article 4
I. - Au titre de l’année 2007, l’objectif d’amortissement rectifié de la dette sociale par la Caisse d’amortissement de la dette sociale est fixé à 2,6 milliards d’euros.
II. - Au titre de l’année 2007, les prévisions rectifiées des recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites sont fixées à 1,6 milliard d’euros.
Section 2 : Dispositions relatives aux dépenses
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 - art. 94 (V)
Article 6
I. - Au titre de l’année 2007, les prévisions rectifiées des objectifs de dépenses, par branche, de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale sont fixées à :
(En milliards d’euros)
OBJECTIFS DE DÉPENSES
Maladie 173,4
Vieillesse 172,1
Famille 55,1
Accidents du travail et maladies professionnelles
11,6
Toutes branches (hors transferts entre branches)
406,9
II. - Au titre de l’année 2007, les prévisions rectifiées des objectifs de dépenses, par branche, du régime général de sécurité sociale sont fixées à :
(En milliards d’euros)
OBJECTIFS DE DÉPENSES
Maladie 149,7
Vieillesse 90,0
Famille 54,8
Accidents du travail et maladies professionnelles
10,4
Toutes branches (hors transferts entre branches)
299,6
Article 7
Au titre de l’année 2007, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie rectifié de l’ensemble des régimes obligatoires de base est fixé à :
(En milliards d’euros)
OBJECTIFS DE DÉPENSES
Dépenses de soins de ville. 69,4
Dépenses relatives aux établissements de santé tarifés à l’activité.
47,4
Autres dépenses relatives aux établissements de santé.
18,2
Contribution de l’assurance maladie aux dépenses en établissements et services
pour personnes âgées.
4,8
Contribution de l’assurance maladie aux dépenses en établissements et services
pour personnes handicapées.
7,0
Dépenses relatives aux autres modes de prise en charge.
0,8
Total 147,7
TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L’ÉQUILIBRE GÉNÉRAL POUR 2008
Article 8
Est approuvé le rapport figurant en annexe B à la présente loi décrivant, pour les quatre années à venir (2008-2011), les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et du régime général, les prévisions de recettes et de dépenses des organismes concourant au financement de ces régimes, ainsi que l’objectif national de dépenses d’assurance maladie.
Section 1 : Dispositions relatives aux recettes des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement
Article 9
I., II.- A modifié les dispositions suivantes :
Loi n°84-16 du 11 janvier 1984
Art. 46
Loi n°84-53 du 26 janvier 1984
Art. 65
Loi n°86-33 du 9 janvier 1986
Art. 53
Ordonnance n°58-1210 du 13 décembre 1958
Art. 4
III.-Le présent article entre en vigueur, pour les députés et les sénateurs, à compter, respectivement, du prochain renouvellement intégral de l’Assemblée nationale et du prochain renouvellement triennal du Sénat.
Article 10
A modifié les dispositions suivantes : · Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 575 (V)
Article 11
A modifié les dispositions suivantes : · Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 575 A (V)
Article 12
A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L241-13 (V)
Article 13
I. - A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité sociale.
Sct. Section 7 - Contribution patronale sur les attributions d’options de souscription ou d’achat d’actions et sur les attributions d’actions gratuites , Art. L. 137-13, Sct. Section 8 - Contribution salariale sur les attributions d’options de souscription ou d’achat d’actions et sur les attributions d’actions gratuites , Art. L. 137-14 II. - Les dispositions du présent article sont applicables aux attributions consenties à compter du 16 octobre 2007.
Article 14
I., III. - A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité sociale.
Art. L162-16-5-1, Art. L162-17-2-1, Art. L162-17-4, Art. L162-17-7, Art. L162-18, Art.
L245-1, Art. L245-2, Art. L245-4, Art. L245-5-2, Art. L245-5-3, Art. L245-6-1 II. - Le taux de la contribution mentionnée à l’article L. 245-6 du code de la sécurité sociale due au titre du chiffre d’affaires réalisé au cours de l’année 2008 est fixé, à titre exceptionnel, à 1 %.
IV. - Pour le calcul des contributions dues au titre de l’année 2008 en application de l’article L. 138-10 du code de la sécurité sociale, le taux de 1,4 % est substitué au taux K mentionné dans les tableaux figurant au même article. V. - Les 1° à 4° du I entrent en vigueur le 1er juillet 2008.
Article 15
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2007-558 DC du 13 décembre 2007.]
Article 16
I., III., IV., V., VI., VIII., X., XII - A modifié les dispositions suivantes :
Loi n°2003-775 du 21 août 2003
Art. 17
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité sociale.
Sct. Section, Sct. Section 6 : Contribution sur les indemnités de mise à la retraite., Art. L137-12
A modifié les dispositions suivantes :
Code du travail
Art. , Art. L. 320-4
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité sociale.
Art. L136-2, Art. L136-8, Art. L137-10
A modifié les dispositions suivantes :
Code du travail
Art. , Art. L1221-18
Code de la sécurité sociale.
Art. L135-3, Art. L241-3
A modifié les dispositions suivantes :
Code du travail
Art. L122-14-13 II. - Les dispositions du I sont applicables aux allocations ou avantages perçus par les salariés dont la préretraite ou la cessation anticipée d’activité a pris effet à compter du 11 octobre 2007.
VII. - Les dispositions du V entrent en vigueur en même temps que celles de l’ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). Les III, IV, V et VI sont applicables aux avantages versés à compter du 11 octobre 2007. Par dérogation au précédent alinéa, la contribution sur les avantages versés aux anciens salariés qui bénéficiaient d’un avantage de préretraite ou de cessation anticipée d’activité antérieurement au 11 octobre 2007 demeure régie par le II de l’article L. 137-10 du code de la sécurité sociale et le III de l’article 17 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 précitée dans leur rédaction en vigueur au 10 octobre 2007. IX. - Le VIII est applicable aux indemnités de mise à la retraite versées à compter du 11 octobre 2007.
XI. - Le X du présent article est applicable à compter du 11 octobre 2007.
Article 17
I., II., III., IV - A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité sociale.
Art. L136-4, Art. L136-5
Code rural
Art. L741-27, Art. L751-17
IV. - Les dispositions du présent IV s’appliquent à compter du 1er octobre 2007.
Article 18
A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Code rural - art. L731-13 (V)
Article 19
· Modifié par LOI n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 141 I.-Les articles 15 et 16 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux sont abrogés à compter du 1er novembre 2007. Toutefois, ces articles continuent à s’appliquer aux contrats de travail conclus avant le 1er novembre 2007 et jusqu’au terme de ceux-ci, à la condition que l’établissement géré par l’organisme ait un effectif inférieur à cinq cents salariés. Cet effectif est apprécié selon les mêmes modalités que celles définies pour l’application de l’article L. 241-13 du code de la sécurité
sociale. Les exonérations prévues aux articles 15 et 16 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 précitée sont soumises au barème dégressif prévu au I de l’article L. 131-4-2 du code de la sécurité sociale. II. et III. - A modifié les dispositions suivantes :
Loi n°2005-157 du 23 février 2005
Art. 16, Art. 15
A modifié les dispositions suivantes :
Code du travail
Art. L322-13
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité sociale.
Art. L131-4, Art. L131-4-1, Art. , Art. L131-4-3
A modifié les dispositions suivantes :
Code du travail
Art. L. 322-14 IV. - Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 30 juin 2009, un rapport sur l’évaluation des dispositifs prévus par le présent article.
NOTA: Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, art 141 II : Ces dispositions s’appliquent aux gains et rémunérations versées à compter du 1er janvier 2014.
Article 20
· Modifié par LOI n°2012-1404 du 17 décembre 2012 - art. 16 I. - Les dispositions de l’article L. 311-2 du code de la sécurité sociale bénéficient aux personnes exerçant une activité économique réduite à fin d’insertion et bénéficiant d’un accompagnement en matière administrative et financière assuré par une association agréée par le ministre chargé de la sécurité sociale.
II. - Un décret fixe les modalités d’application du I. Il définit notamment la liste des activités éligibles, les modalités de déclaration de l’activité à l’organisme consulaire concerné, la durée maximale de l’affiliation prévue au I ainsi que les conditions d’agrément et de rémunération des associations. Il fixe également le montant des revenus tirés de l’activité visée en deçà duquel est ouvert le bénéfice de l’affiliation prévue au I.
III. - Le présent article est applicable jusqu’au 31 décembre 2014.
Article 21
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2007-558 DC du 13 décembre 2007.]
Article 22
A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Loi n°96-987 du 14 novembre 1996 - art. 12 (V) · Modifie Loi n°2003-1311 du 30 décembre 2003 - art. 131 (V) · Modifie Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 15 (Ab) · Modifie Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 16 (Ab) · Modifie Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 - art. 130 (V) · Abroge Code de la sécurité sociale. - Sous-section 5 : Accidents du travail. (Ab) · Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L131-4-2 (MMN) · Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L161-1-2 (Ab) · Abroge Code de la sécurité sociale. - art. L161-24 (Ab) · Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L161-27 (V) · Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L241-10 (VD) · Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L241-12 (V) · Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L241-5 (V) · Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L752-3-1 (V) · Modifie Code du travail - art. L322-13 (VT) · Modifie Code du travail - art. L322-4-7 (VT) · Modifie Code du travail - art. L5134-31 (VD) · Modifie Code du travail - art. L5522-18 (VD) · Modifie Code du travail - art. L832-2 (VT) · Modifie Code rural - art. L741-15-1 (V) · Modifie Code rural - art. L741-15-2 (V) · Modifie Code rural - art. L741-27 (V) · Modifie Code rural - art. L751-17 (V) · Abroge Code rural - art. L751-17-1 (Ab) · Abroge Code rural - art. L751-17-2 (Ab)
Article 23
A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L651-1 (M) · Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L651-3 (M)
Article 24
A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L241-16 (V) · Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L242-1 (V) · Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L712-10-1 (V) · Modifie Code du travail - art. L129-13 (VT) · Modifie Code du travail - art. L441-1 (VT)
· Modifie Code du travail - art. L444-12 (VT) · Modifie Code rural - art. L722-24-1 (V) · Modifie Code rural - art. L741-10 (V)
Article 25
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2007-558 DC du 13 décembre 2007.]
Article 26
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2007-558 DC du 13 décembre 2007.]
Article 27
Les cotisations prévues à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 766-1 du code de la sécurité sociale ne sont pas dues par les personnes qui formulent leur demande d’adhésion du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2008.
Article 28
Le montant correspondant à la compensation par le budget de l’Etat des exonérations, des réductions ou abattements d’assiette de cotisations ou contributions de sécurité sociale est fixé, pour 2008, à 3,2 milliards d’euros.
Section 2 : Prévisions de recettes et tableaux d’équilibre
Article 29
Pour l’année 2008, les prévisions de recettes, réparties par catégorie dans l’état figurant en annexe C à la présente loi, sont fixées :
1° Pour l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et par branche à :
(En milliards d’euros)
PRÉVISIONS DE RECETTES
Maladie 175,4
Vieillesse 175,6
Famille 57,1
Accidents du travail et maladies professionnelles
12,2
Toutes branches (hors transferts entre branches)
414,8
2° Pour le régime général de sécurité sociale et par branche à :
(En milliards d’euros)
PRÉVISIONS DE RECETTES
Maladie 151,0
Vieillesse 89,2
Famille 56,7
Accidents du travail et maladies professionnelles
10,8
Toutes branches (hors transferts entre branches)
302,3
3° Pour les organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale à :
(En milliards d’euros)
PRÉVISIONS DE RECETTES
Fonds de solidarité vieillesse 14,8
Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles
14,2
Article 30
Pour l’année 2008, est approuvé le tableau d’équilibre, par branche, de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :
(En milliards d’euros)
PRÉVISIONS
de recettes
OBJECTIFS
de dépenses
SOLDE
Maladie 175,4 179,5 ― 4,1
Vieillesse 175,6 179,7 ― 4,2
Famille 57,1 56,8 0,3
Accidents du travail et maladies
professionnelles
12,2 11,8 0,3
Toutes branches (hors transferts entre
branches)
414,8 422,5 ― 7,7
Article 31
Pour l’année 2008, est approuvé le tableau d’équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale :
(En milliards d’euros)
PRÉVISIONS
de recettes
OBJECTIFS
de dépenses
SOLDE
Maladie 151,0 155,2 ― 4,2
Vieillesse 89,2 94,3 ― 5,2
Famille 56,7 56,4 0,3
Accidents du travail et maladies
professionnelles
10,8 10,5 0,3
Toutes branches (hors transferts entre
branches)
302,3 311,1 ― 8,8
Article 32
Pour l’année 2008, est approuvé le tableau d’équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :
(En milliards d’euros)
PRÉVISIONS
de recettes
OBJECTIFS
de dépenses
SOLDE
Fonds solidarité vieillesse
14,8 14,2 0,6
Fonds de financement des prestations
sociales des non-salariés agricoles
14,2 16,8 ― 2,7
Article 33
I. - Pour l’année 2008, l’objectif d’amortissement de la dette sociale par la Caisse d’amortissement de la dette sociale est fixé à 2,8 milliards d’euros.
II. - Pour l’année 2008, les prévisions de recettes par catégorie affectées au Fonds de réserve pour les retraites sont fixées à :
(En milliards d’euros)
PRÉVISIONS DE RECETTES
Prélèvement social 2 % 1,7
Affectation de l’excédent de la Caisse nationale d’assurance vieillesse
―
Affectation de l’excédent du Fonds de solidarité vieillesse
―
Avoirs d’assurance sur la vie en déshérence ―
Revenus exceptionnels (privatisations) ―
Autres recettes affectées ―
Total 1,7
Section 3 : Dispositions relatives à la trésorerie et à la comptabilité
Article 34
A modifié les dispositions suivantes : · Crée Code de la sécurité sociale. - art. L114-6-1 (V) · Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L114-8 (V)
Article 35
Sont habilités à recourir à des ressources non permanentes afin de couvrir leurs besoins de trésorerie les régimes obligatoires de base et les organismes concourant à leur financement mentionnés dans le tableau ci-dessous, dans les limites indiquées :
(En millions d’euros)
MONTANTS LIMITES
Régime général 36 000
Régime des exploitants agricoles (Fonds de financement des prestations sociales des
non-salariés agricoles)
8 400
Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales
250
Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’Etat
150
Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines
400
Caisse nationale des industries électriques et gazières
550
Caisse de retraite du personnel de la Régie autonome des transports parisiens
50
Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des
chemins de fer français
1 700
QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR 2008
Section 1 : Dispositions relatives aux dépenses d’assurance maladie
Article 36
A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L114-4-1 (V) · Crée Code de la sécurité sociale. - art. L162-14-1-1 (V) · Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L162-15 (V)
Article 37
A modifié les dispositions suivantes : · Crée Code de la sécurité sociale. - art. L. 162-1-17 (V) · Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L162-1-14 (V) · Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L162-1-15 (V)
Article 38
I. - A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité sociale.
Art. L322-5
II. - Le I est applicable à compter du premier jour du sixième mois suivant la date de publication de la présente loi. Les conventions en cours conclues sur le fondement de l’article L. 322-5 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à la présente loi prennent fin à la même date.
Article 39
A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Code de la santé publique - art. L1111-3 (V) · Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L314-1 (V)
Article 40
A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Code de la santé publique - art. L4311-1 (V)
Article 41
A modifié les dispositions suivantes :
· Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L716-10 (V) · Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L161-37 (V) · Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L161-38 (V)
Article 42
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2007-558 DC du 13 décembre 2007.]
Article 43
A modifié les dispositions suivantes : · Crée Code de la sécurité sociale. - art. L162-12-21 (V) · Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L162-5 (V) · Crée Code de la sécurité sociale. - art. L162-5-1-1 (V)
Article 44
· Modifié par LOI n°2013-1203 du 23 décembre 2013 - art. 33 I.-Des expérimentations peuvent être menées, à compter du 1er janvier 2008 et pour une période n’excédant pas sept ans, portant sur de nouveaux modes de rémunération des professionnels de santé ou de financement des centres de santé prévus à l’article L. 6323-1 du code de la santé publique et des maisons de santé mentionnées à l’article L. 6323-3 du même code, complétant le paiement à l’acte ou s’y substituant, sur le fondement d’une évaluation quantitative et qualitative de leur activité réalisée à partir des informations transmises par l’organisme local d’assurance maladie dont ils dépendent. En tant que de besoin, l’expérimentation peut déroger aux dispositions suivantes du code de la sécurité sociale : 1° Articles L. 162-5, L. 162-5-9, L. 162-9, L. 162-11, L. 162-12-2, L. 162-12-9, L. 162-14, L. 162-14-1 et L. 162-32-1 en tant qu’ils concernent les tarifs, honoraires, rémunérations et frais accessoires dus aux professionnels de santé par les assurés sociaux et par l’assurance maladie ; 2° 1°, 2°, 6° et 9° de l’article L. 321-1 en tant qu’ils concernent les frais couverts par l’assurance maladie ; 3° Article L. 162-2 en tant qu’il concerne le paiement direct des honoraires par le malade ; 4° Articles L. 322-2 et L. 322-3 relatifs à la participation de l’assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations.
Les expérimentations sont conduites par les agences régionales de santé. Elles concluent à cet effet des conventions avec les professionnels de santé, les centres de santé et les maisons de santé volontaires. Les modalités de mise en oeuvre de ces expérimentations sont définies par décret, après avis de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie, des organisations syndicales représentatives des professionnels concernés et de l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire.
Les dépenses mises à la charge de l’ensemble des régimes obligatoires de base d’assurance maladie qui résultent de ces expérimentations sont prises en compte dans l’objectif national de dépenses d’assurance maladie mentionné au 3° du D du I de l’article LO 111-3 du code de la sécurité sociale. Les mutuelles régies par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance régies par
le livre IX du code de la sécurité sociale ou par le livre VII du code rural et de la pêche maritime et les entreprises régies par le code des assurances sont associées à ces expérimentations si elles le souhaitent. Une évaluation annuelle de ces expérimentations, portant notamment sur le nombre de professionnels de santé, de centres de santé et de maisons de santé qui y prennent part et sur les dépenses afférentes aux soins qu’ils ont effectués ainsi que sur la qualité de ces soins, est réalisée par les agences régionales de santé en liaison avec les organismes locaux d’assurance maladie. Cette évaluation est transmise au Parlement. Les conventions conclues entre l’assurance maladie et les professionnels de santé ainsi que l’accord national visé à l’article L. 162-32-1 du code de la sécurité sociale peuvent prévoir, à compter du 1er janvier 2014, la rémunération de l’exercice pluriprofessionnel sur la base des résultats de l’évaluation des expérimentations. II.-A titre expérimental, à compter du 1er janvier 2008 et pour une période n’excédant pas huit ans, les agences régionales de santé volontaires fixent, par dérogation à l’article L. 162-5 du code de la sécurité sociale, le montant et les modalités des rémunérations des médecins assurant la permanence des soins. Elles financent également des actions et des structures concourant à l’amélioration de la permanence des soins, en particulier les maisons médicales de garde, les centres de santé, ainsi que, le cas échéant, des établissements de santé. Un arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la sécurité sociale précise les limites dans lesquelles les agences régionales de santé fixent les montants des rémunérations des médecins assurant la permanence des soins, ainsi que le montant maximal de dépenses au titre de ces rémunérations pour chaque mission régionale volontaire. Les agences régionales de santé réalisent annuellement l’évaluation des expérimentations qu’elles ont conduites et la transmettent aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ainsi qu’au Parlement. Les modalités de mise en oeuvre de ces expérimentations sont déterminées par décret, après avis du Conseil national de l’ordre des médecins et des organisations syndicales représentatives des médecins. III. à V.-A modifié les dispositions suivantes Code de la sécurité sociale Art. L162-47, Art. L183-1-1 Code de la santé publique Art. L6323-3 VI.-A titre expérimental, à compter du 1er janvier 2008 et pour une période n’excédant pas cinq ans, les maisons de santé peuvent se substituer aux médecins qui exercent en leur sein en ce qui concerne les accords de bon usage des soins prévus à l’article L. 162-12-17 du code de la sécurité sociale, ainsi que pour adhérer aux contrats définis aux articles L. 162-12-18 à L. 162-12-20 du même code ou conclure un contrat prévu à l’article L. 162-12-21 dudit code.
Article 45
I.-A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité sociale.
Art. L161-35
II.-Les parties conventionnelles disposent d’un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi pour prendre les dispositions prévues au I.
Article 46
I., II. 1 - A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité sociale.
Art. L162-12-2, Art. L162-47
Code de l’action sociale et des familles
Art. L312-5-1 II. 2. Le présent II entre en vigueur à la même date que les dispositions conventionnelles prises en application du 8° de l’article L. 162-12-2 du code de la sécurité sociale.
Article 47
A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L162-12-9 (V) · Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L162-9 (V)
Article 48
A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L162-1-7 (V) · Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L162-5 (V)
Article 49
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2007-558 DC du 13 décembre 2007.]
Article 50
A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L165-9 (V)
Article 51
A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Code de la santé publique - art. L6313-1 (V) · Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L162-1-14 (V)
Article 52
I., II. - A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité sociale.
Art. L322-2, Art. L322-4, Art. L325-1, Art. L432-1, Art. L711-7, Art. L242-1
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 83, Art. 154 bis, Art. 995
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité sociale.
Art. L863-6, Art. L871-1 III. - A titre provisoire et pour une durée n’excédant pas un an à compter de la date de publication de la présente loi, la règle fixée au sixième alinéa du III de l’article L. 322-2 du code de la sécurité sociale ne s’applique que pour les actes ou transports réalisés par un même professionnel.
Article 53
A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Code de la santé publique - art. L5125-23 (V)
Article 54
I. - A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité sociale.
Art. L861-3
II. - Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret.
Article 55
A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - art. 22-2 (V) · Modifie Code de la santé publique - art. L1111-8-1 (V) · Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L161-36-3 (V) · Crée Code de la sécurité sociale. - art. L161-36-3-1 (V) · Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L161-36-4 (V)
Article 56
A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L161-36-4-2 (V)
Article 57
A modifié les dispositions suivantes : · Crée Code de la sécurité sociale. - art. L172-1 A (M) · Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L322-3 (V) · Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L613-19 (V) · Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L722-8 (V) · Modifie Code rural - art. L732-10 (V) · Modifie Code rural - art. L732-12 (V)
Article 58
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2007-558 DC du 13 décembre 2007.]
Article 59
I. à XIV., XVI. - A modifié les dispositions suivantes :
Code de la santé publique
Art. L5125-10 Art. L5511-1 Art. L5125-11 Art. L5125-32 Art. L5125-13 Art. L5125-14 Art. L5125-15 Art. L5511-5 Art. L5125-12 Art. L4211-3 Art. L5125-3
Art. L5125-4 Art. L5125-5 Art. L5125-6 Art. L5125-7 Art. L5125-8 Art. L5521-2 XV.-Toute demande de création, de transfert ou de regroupement, accompagnée d’un dossier complet reçu par le représentant de l’Etat dans le département au 23 novembre 2007, peut être acceptée si les critères prévus par la loi en vigueur à cette date le permettent sur la base d’un recensement de la population réalisé en 2007.L’autorisation délivrée dans ce cas est subordonnée à la validation, par sa publication au Journal officiel, dudit recensement avant le 31 mars 2008. Par dérogation au dernier alinéa de l’article L. 5125-11 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue du présent article, jusqu’au 1er janvier 2010, à l’exclusion de celles prévues au premier alinéa du présent XV, aucune ouverture d’officine par voie de création ne peut être autorisée dans les communes dépourvues d’officine ou dans les zones franches urbaines, les zones urbaines sensibles et les zones de redynamisation urbaine mentionnées dans la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville ainsi que dans les zones de revitalisation rurale définies par l’article 1465 A du code général des impôts.
Article 60
· Modifié par LOI n°2008-1330 du 17 décembre 2008 - art. 5 I.-A modifié les dispositions suivantes Loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) art. 40 II.-Le montant de la participation des régimes obligatoires d’assurance maladie au financement du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés est fixé, pour l’année 2008, à 201 millions d’euros.
Article 61
A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L161-45 (V)
Article 62
I., II., IV., V., VI., VII., IX., X., XI., XII. - A modifié les dispositions suivantes :
Code de la santé publique
Art. L6143-3 Art. L6143-3-1 Art. L6161-3-1 Art. L6114-2 A modifié les dispositions suivantes :
Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003
Art. 33
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité sociale.
Art. L162-22-13 Art. L162-22-15
A modifié les dispositions suivantes :
Ordonnance n° 2005-1112 du 1 septembre 2005
Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
Art. 49
A modifié les dispositions suivantes :
Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006
Art. 69 III.-Au 1er janvier 2008, à titre exceptionnel, les tarifs des prestations d’hospitalisation sont modifiés de sorte que le montant des dépenses d’assurance maladie générées par la prise en charge des prestations d’hospitalisation et des consultations et actes externes selon les modalités définies au A du V de l’article 33 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (n° 2003-1199 du 18 décembre 2003), dans la rédaction issue de la présente loi, soit égal au montant des dépenses générées en application des modalités de prise en charge définies au A du V du même article dans sa rédaction antérieure à la présente loi. Ces tarifs prennent effet au 1er janvier et s’appliquent jusqu’au 29 février 2008. Un décret en Conseil d’Etat fixe les modalités de détermination des tarifs de prestation susmentionnés. VIII.-Par dérogation au C du V de l’article 33 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (n° 2003-1199 du 18 décembre 2003), dans sa rédaction issue de la présente loi, la valeur du coefficient de transition de l’Assistance publique-hôpitaux de Paris converge chaque année vers un à due concurrence du taux moyen régional de convergence fixé en application des dispositions du premier alinéa dudit C. Le coefficient ainsi calculé est notifié à l’établissement par le conseil de tutelle mentionné à l’article L. 6147-1 du code de la santé publique.
Article 63
A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 - art. 77 (V)
Article 65
A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Code de la sécurité sociale. - Section 11 : Frais d’hospitalisation afférents ...
(V)
· Crée Code de la sécurité sociale. - art. L162-5-16 (VD)
Article 66
A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Code de la santé publique - art. L6122-15 (V)
Article 67
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2007-558 DC du 13 décembre 2007.]
Article 68
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2007-558 DC du 13 décembre 2007.]
Article 69
A modifié les dispositions suivantes : · Abroge Loi n°75-535 du 30 juin 1975 - art. 23 (Ab) · Abroge Loi n°75-535 du 30 juin 1975 - art. 5 (Ab) · Abroge Loi n°97-60 du 24 janvier 1997 - art. 23 (Ab) · Abroge Loi n°2001-647 du 20 juillet 2001 - art. 5 (Ab) · Modifie Code de l’action sociale et des familles - art. L14-10-1 (V) · Crée Code de l’action sociale et des familles - art. L14-10-9 (V) · Modifie Code de l’action sociale et des familles - art. L313-12 (V) · Modifie Code de l’action sociale et des familles - art. L313-4 (V) · Modifie Code de l’action sociale et des familles - art. L314-3 (V) · Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L174-4 (V)
Article 70
A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Code de l’action sociale et des familles - art. L312-7 (V) · Modifie Code du travail - art. L129-1 (VT)
Article 71
A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Code de la santé publique - art. L2112-2 (V) · Modifie Code de la santé publique - art. L2212-2 (V) · Modifie Code de la santé publique - art. L2311-3 (V) · Modifie Code de la santé publique - art. L6323-1 (V)
Article 72
A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Code de la santé publique - art. L3411-4 (M)
Article 73
A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Code de la santé publique - art. L5122-6 (V)
Article 74
· Modifié par LOI n°2008-1330 du 17 décembre 2008 - art. 5
Le montant de la participation des régimes d’assurance maladie au financement du fonds d’intervention pour la qualité et la coordination des soins institué à l’article L. 221-1-1 du code de la sécurité sociale est fixé, pour l’année 2008, à 231 millions d’euros. Le montant maximal des dépenses de ce fonds est fixé à 355 millions d’euros.
Article 75
Pour l’année 2008, les objectifs de dépenses de la branche maladie, maternité, invalidité et décès sont fixés :
1° Pour l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 179,5 milliards d’euros ;
2° Pour le régime général de la sécurité sociale, à 155,2 milliards d’euros.
Article 76
Pour l’année 2008, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ensemble des régimes obligatoires de base et ses sous-objectifs sont fixés comme suit :
(En milliards d’euros)
OBJECTIFS
de dépenses
Dépenses de soins de ville 70,6
Dépenses relatives aux établissements de santé tarifés à l’activité
48,9
Autres dépenses relatives aux établissements de santé
18,8
Contribution de l’assurance maladie aux dépenses en établissements et services
pour personnes âgées
5,4
Contribution de l’assurance maladie aux dépenses en établissements et services
7,4
pour personnes handicapées
Dépenses relatives aux autres modes de prise en charge
0,9
Total 152,0
Article 77
Le montant de la dotation globale pour le financement de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, mentionné à l’article L. 1142-23 du code de la santé publique, est fixé à 50 millions d’euros au titre de l’année 2008.
Article 78
· Modifié par LOI n°2008-1330 du 17 décembre 2008 - art. 5
Le montant de la participation des régimes d’assurance maladie au financement de l’établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires est fixé, pour l’année 2008, à 55 millions d’euros.
Article 79
A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Loi n°94-628 du 25 juillet 1994 - art. 14 (V)
Article 80
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2007-558 DC du 13 décembre 2007.]
Section 2 : Dispositions relatives aux dépenses d’assurance vieillesse
Article 81
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2007-558 DC du 13 décembre 2007.]
Article 82
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2007-558 DC du 13 décembre 2007.]
Article 83
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2007-558 DC du 13 décembre 2007.]
Article 84
A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 - art. 114 (V) · Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L351-14-1 (V)
Article 85
Pour l’année 2008, les objectifs de dépenses de la branche Vieillesse sont fixés :
1° Pour l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 179,7 milliards d’euros ;
2° Pour le régime général de sécurité sociale, à 94,3 milliards d’euros.
Section 3 : Dispositions relatives aux dépenses d’accidents du travail et de maladies professionnelles
Article 86
A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L434-2 (V)
Article 87
A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Loi n°2001-1246 du 21 décembre 2001 - art. 53 (V)
Article 88
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2007-558 DC du 13 décembre 2007.]
Article 89
I. - Le montant de la contribution de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de la sécurité sociale au financement du Fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante est fixé à 850 millions d’euros au titre de l’année 2008.
II. - Le montant de la contribution de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de la sécurité sociale au financement du Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante est fixé à 315 millions d’euros au titre de l’année
2008.
Article 90
D[ispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2007-558 DC du 13 décembre 2007.]
Article 91
Le montant du versement mentionné à l’article L. 176-1 du code de la sécurité sociale est fixé, pour l’année 2008, à 410 millions d’euros.
Article 92
Pour l’année 2008, les objectifs de dépenses de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles sont fixés :
1° Pour l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 11,8 milliards d’euros ;
2° Pour le régime général de la sécurité sociale, à 10,5 milliards d’euros.
Section 4 : Dispositions relatives aux dépenses de la branche Famille
Article 93
A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Code de l’éducation - art. L532-1 (V) · Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L543-1 (V)
Article 94
I. à VI. - A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité sociale.
Art. L541-4, Art. L544-9, Art. L241-10, Art. L333-3, Art. L351-4-1
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l’action sociale et des familles
Art. L245-1 VII. - Le présent article entre en vigueur le 1er avril 2008.
Article 95
A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Code de la construction et de l’habitation. - art. L351-2-1 (V)
· Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L512-2 (V) · Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L512-5 (V) · Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L831-1 (V)
Article 96
A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L141-1 (V)
Article 97
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2007-558 DC du 13 décembre 2007.]
Article 98
Pour l’année 2008, les objectifs de dépenses de la branche Famille sont fixés :
1° Pour l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 56,8 milliards d’euros ;
2° Pour le régime général de sécurité sociale, à 56,4 milliards d’euros.
Section 5 : Dispositions relatives à l’information et au contrôle du Parlement
Article 99
A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Code des juridictions financières - art. L135-5 (V)
Section 6 : Dispositions relatives à la gestion du risque et à l’organisation ou à la gestion interne des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à leur financement
Article 100
A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L153-1 (V) · Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L224-10 (V) · Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L224-5-1 (V) · Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L224-5-2 (V) · Crée Code de la sécurité sociale. - art. L224-5-5 (V) · Crée Code de la sécurité sociale. - art. L224-5-6 (V)
Article 101
A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L124-4 (V)
· Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L153-3 (V) · Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L224-12 (V) · Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L224-5 (V) · Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L227-1 (V) · Modifie Code rural - art. L723-11 (V)
Article 102
A modifié les dispositions suivantes : · Crée Code rural - art. L. 723-4-1 (V) · Modifie Code rural - art. L723-11 (V) · Modifie Code rural - art. L723-13 (V)
Section 7 : Dispositions relatives au contrôle et à la lutte contre la fraude
Article 103
Afin de renforcer la coordination des actions du service du contrôle médical avec les prérogatives de l’employeur telles qu’elles découlent de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle, les caisses de sécurité sociale qui, en 2006, ont servi un nombre d’indemnités journalières par assuré supérieur à la moyenne nationale et qui figurent sur une liste fixée par le directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie expérimentent, par dérogation au II de l’article L. 315-1 du code de la sécurité sociale, une procédure fixée comme suit :
1° Lorsque le service du contrôle médical reçoit l’avis mentionné au troisième alinéa du II du même article L. 315-1, celui-ci, au vu de l’avis :
a) Soit procède à un nouvel examen de la situation de l’assuré ;
b) Soit, sans qu’il soit besoin d’un contrôle supplémentaire, demande à la caisse de suspendre le versement des indemnités journalières. La caisse en informe l’assuré et son employeur. Dans un délai fixé par décret à compter de la réception de cette information, l’assuré peut demander à la caisse de saisir le service du contrôle médical qui se prononce dans un délai fixé par décret.
Lorsque le service du contrôle médical, saisi ou non par l’assuré, estime que l’arrêt de travail est médicalement justifié, la caisse maintient ou rétablit le service des prestations. La décision de maintien ou de rétablissement des indemnités journalières est communiquée, par l’organisme de prise en charge, à l’assuré ainsi qu’à l’employeur ;
2° Lorsque la prescription d’un arrêt de travail est consécutive à une décision de suspension des indemnités journalières, l’organisme de prise en charge suspend le service de ces indemnités et saisit le service du contrôle médical, qui rend son avis dans un délai fixé par décret.
L’expérimentation prend fin le 31 décembre 2009. Le ministre chargé de la sécurité sociale transmet au Parlement, avant le 30 juin 2009, un rapport d’évaluation assorti des observations des caisses de sécurité sociale ayant participé à l’expérimentation.
Article 104
A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L114-9 (V)
Article 105
A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L114-9 (V)
Article 106
A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Code de la construction et de l’habitation. - art. L351-12 (V) · Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L114-12 (V) · Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L583-3 (V) · Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L821-5 (VT) · Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L831-7 (V)
Article 107
A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L133-4 (V)
Article 108
A modifié les dispositions suivantes : · Crée Code de la sécurité sociale. - art. L243-7-2 (V)
Article 109
A modifié les dispositions suivantes : · Crée Code de la sécurité sociale. - art. L. 224-14 (V) · Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L611-4 (V) · Modifie Code rural - art. L723-11 (V)
Article 110
· Modifié par LOI n°2009-1646 du 24 décembre 2009 - art. 89 I.-La fraude aux allocations mentionnées aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale et à l’article L. 351-1 du code de la construction et de l’habitation, notamment la fausse déclaration délibérée ayant abouti au versement de prestations indues, lorsqu’elle est constatée pour un montant supérieur à deux fois le plafond mensuel de la sécurité sociale, est sanctionnée par la suppression du service de ces allocations selon la procédure définie à l’article L. 114-17 du code de la sécurité sociale. La durée de la sanction est fixée en fonction de la gravité des faits, dans la limite d’une année à compter de la décision administrative de suppression. Le directeur de l’organisme de sécurité sociale concerné prend notamment en compte le montant de la fraude, sa durée, la récidive éventuelle et la composition du foyer.
Cette suppression ne peut être prononcée lorsque la personne concernée a pour les mêmes faits déjà été définitivement condamnée par le juge pénal ou a bénéficié d’une
décision définitive de non-lieu ou de relaxe déclarant que la réalité de l’infraction n’est pas établie ou que cette infraction ne lui est pas imputable. Si une telle décision de non-lieu ou de relaxe intervient postérieurement au prononcé de la suppression du service des allocations, celles-ci font l’objet d’un versement rétroactif au bénéficiaire. Si, à la suite du prononcé d’une suppression des allocations, une amende pénale est infligée pour les mêmes faits, le montant des allocations supprimées s’impute sur celle-ci.
Le présent I s’applique jusqu’au 31 décembre 2010. Le ministre chargé de la sécurité sociale transmet au Parlement, avant le 30 septembre 2010, un rapport d’évaluation de cette mesure, assorti des observations des organismes ayant participé à l’expérimentation.
II.A modifié les dispositions suivantes Code de la sécurité sociale article L. 162-1-14
Article 111
A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L114-12-1 (V)
Article 112
I. à IV., VI. - A modifié les dispositions suivantes :
Code du travail
Art. L324-12-1, Art. L8271-8-1
Code rural
Art. L741-10-2
Code de la sécurité sociale.
Art. L242-1-2,Art. L133-4-2
V. - Le IV entre en vigueur en même temps que l’ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative).
Article 113
A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L114-15 (V)
Article 114
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2007-558 DC du 13 décembre 2007.]
Article 115
A modifié les dispositions suivantes : · Crée Code de la sécurité sociale. - art. L114-19 (M) · Crée Code de la sécurité sociale. - art. L114-20 (V) · Crée Code de la sécurité sociale. - art. L114-21 (V)
Article 116
A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L315-1 (V) · Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L315-2 (V) · Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L315-2-1 (V)
Article 117
A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L433-1 (V) · Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L442-5 (V)
Section 8 : Dispositions relatives aux organismes concourant au financement des régimes obligatoires
Article 118
Pour l’année 2008, les prévisions des charges des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale sont fixées à :
(En milliards d’euros)
PRÉVISIONS DE CHARGES
Fonds de solidarité vieillesse 14,2
Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles
16,8
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
Annexe
Article ANNEXE A
RAPPORT DÉCRIVANT LES MESURES PRÉVUES POUR LA COUVERTURE DES DÉFICITS CONSTATÉS SUR L’EXERCICE 2006I. - Pour le régime général, l’exercice 2006 fait apparaître un déficit de 8,7 milliards d’euros. Il porte majoritairement sur la branche Maladie.
1. Couverture du déficit de la branche Maladie Pour cette branche, le déficit de 5,9 milliards d’euros a été couvert par un versement de la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES).
En effet, l’article 76 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie a prévu que la CADES couvrirait :
― les déficits cumulés de la branche Maladie au 31 décembre 2003 et le déficit prévisionnel au titre de l’exercice 2004 dans la limite globale de 35 milliards d’euros ;
― les déficits prévisionnels des années 2005 et 2006 dans la limite globale de 15 milliards d’euros.
La mise en oeuvre de ces dispositions a donc conduit à opérer, trois années successives, des reprises de dette par la CADES :
― la reprise de dette effectuée en 2004, correspondant au déficit prévisionnel cumulé de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés à la fin 2004, d’un montant total de 35 milliards d’euros, a donné lieu à quatre versements de la CADES à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), échelonnés entre le 1er septembre et le 9 décembre 2004 ;
― la reprise de dette effectuée en 2005 s’est élevée à 6,61 milliards d’euros. Ce montant correspond, pour 8,3 milliards d’euros, à la reprise du déficit prévisionnel de 2005 et, pour ― 1,69 milliard d’euros, à une régularisation de la reprise de dette opérée en 2004 (le déficit cumulé réellement constaté à la fin 2004 s’étant élevé à 33,31 milliards d’euros au lieu des 35 milliards d’euros initialement prévus). Cette opération s’est traduite par un versement unique en date du 7 octobre 2005 ;
― en 2006, la reprise de dette a porté sur 5,7 milliards d’euros. Ce montant représente la reprise du déficit prévisionnel de 2006 pour 6 milliards d’euros et, pour ― 0,3 milliard d’euros, la régularisation de la reprise de dette opérée en 2005 (le déficit réel de cet exercice s’étant élevé à 8 milliards d’euros au lieu du montant de 8,3 milliards d’euros initialement prévu). Il a fait l’objet d’un versement unique effectué le 6 octobre 2006.
Une dernière opération, en 2007, permettra de tenir compte du déficit réellement constaté en 2006. L’ACOSS devrait reverser 64,72 millions d’euros à ce titre à la CADES.
A compter de 2007, la loi ne prévoit pas de nouvelle reprise de déficit de la branche Maladie par la CADES. 2. Couverture des déficits des branches Vieillesse, Famille et Accidents du travail-maladies professionnelles La branche Vieillesse du régime général a enregistré en 2006 un déficit de 1,9 milliard d’euros, la branche Famille de 0,9 milliard d’euros, et la branche Accidents du travail et maladies professionnelles de 0,1 milliard d’euros.
Ces déficits ont été couverts par les emprunts de trésorerie que peut conclure l’ACOSS auprès de la Caisse des dépôts et consignations, dans la limite du plafond fixé dans la loi de financement de la sécurité sociale (18,5 milliards d’euros pour 2006). Sur l’ensemble de l’année 2006, les charges financières de l’ACOSS, nettes des produits financiers, s’élèvent à 270 millions d’euros.
II. - S’agissant des organismes concourant au financement des régimes : 1. Couverture du déficit du Fonds de financement
des prestations sociales des non-salariés agricoles (FFIPSA) Le résultat du FFIPSA pour l’exercice 2006 est déficitaire de 1,3 milliard d’euros. Compte tenu de son déficit 2005, les déficits cumulés à la fin 2006 s’élèvent à 2,6 milliards d’euros, auxquels il convient de rajouter le reliquat de la dette du budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA) d’un montant de 0,6 milliard d’euros, inscrit en créance sur l’Etat.
Le financement de ces déficits est assuré par les emprunts de trésorerie que peut conclure la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, sur délégation du FFIPSA, auprès du consortium bancaire CALYON dans la limite du plafond fixé par la loi de financement de la sécurité sociale (7,1 milliards d’euros pour 2006). 2. Couverture du déficit du Fonds de solidarité
vieillesse (FSV) Le résultat du FSV pour l’exercice 2006 est déficitaire de 1,3 milliard d’euros.
Le FSV ne disposant pas de réserve et n’ayant pas le droit d’emprunter, le déficit cumulé, qui s’élève à 5 milliards d’euros au 31 décembre 2006, est inscrit au bilan en fonds de roulement négatif.
Le fonds se retrouve largement en position de débiteur vis-à-vis de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS ― 5,5 milliards d’euros au 31 décembre 2006) et de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (0,1 milliard d’euros à cette même date).
Ces montants sont donc financés in fine par les emprunts de trésorerie de l’ACOSS, dans les mêmes conditions que les déficits propres à la CNAVTS. En 2006, la charge d’intérêts liée aux déficits du FSV représente 160 millions d’euros.
Article ANNEXE B
RAPPORT DÉCRIVANT LES PRÉVISIONS DE RECETTES ET LES OBJECTIFS DE DÉPENSES PAR BRANCHE DES RÉGIMES OBLIGATOIRES DE BASE ET DU RÉGIME GÉNÉRAL, LES PRÉVISIONS DE RECETTES ET DE DÉPENSES DES ORGANISMES CONCOURANT AU FINANCEMENT DE CES RÉGIMES AINSI QUE L’OBJECTIF NATIONAL DE DÉPENSES D’ASSURANCE MALADIE POUR LES QUATRE ANNÉES À VENIR Hypothèses d’évolution moyenne
sur la période 2009-2012 SCÉNARIO
bas
SCÉNARIO
haut
Produit intérieur brut en volume
2,5 % 3 %
Masse salariale du secteur privé
4,4 % 5 %
Objectif national de dépenses d’assurance maladie (en
volume)
2,0 % 2,0 %
Variante de l’objectif national de dépenses d’assurance
maladie (en volume)
1,5 % 1,5 %
Inflation hors tabac 1,6 % 1,6 %
Les projections présentées sont construites autour de deux scénarios économiques et en l’absence de toute ressource supplémentaire. Ces deux scénarios reprennent les hypothèses d’évolution du produit intérieur brut (PIB), de la masse salariale et de l’inflation retenues dans les scénarios présentés dans le rapport sur la situation et les perspectives économiques, sociales et financières de la Nation annexé au projet de loi de finances pour 2008.
Les hypothèses retenues pour la progression des dépenses Famille et Vieillesse sont des évolutions tendancielles. Les dépenses de prestations en faveur de la famille progressent en volume à un rythme inférieur à 1 % sur la période. Les prestations évoluent moins vite à partir de 2010, la montée en charge des prestations en faveur de l’accueil des jeunes enfants se terminant en 2009. Le rythme de progression des prestations vieillesse en volume diminue très progressivement entre 2008 et 2012 (de 4 % à 3,2 % sur la période). Cette évolution prend en compte les dispositions de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Elle intègre ainsi l’impact de l’allongement, à partir de 2009, des périodes validées pour obtenir une retraite à taux plein sur les conditions de départs anticipés à partir de 2009. En revanche, elle n’anticipe pas les mesures susceptibles d’être mises en oeuvre à la suite du rendez-vous retraite » de 2008.
A la différence des autres branches, les comptes de la branche Maladie sont présentés, non pas avec une évolution tendancielle des dépenses mais avec un objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM) d’au plus 2 % en volume par an sur la période, conformément à la stratégie pluriannuelle de finances publiques présentée par le Gouvernement lors du débat d’orientation budgétaire.
Cet objectif est ambitieux et demandera des efforts à l’ensemble des acteurs du système de santé. Il est cependant réaliste. En effet, les différences de productivité entre établissements de santé, les écarts de consommation de soins entre régions, les divergences de pratiques médicales ou de consommation avec des pays comparables à la France montrent que des gisements d’économie existent. Ces gains d’efficacité peuvent être exploités, tout en continuant d’assurer un service de santé de qualité pour l’ensemble des Français. Ceci nécessite des modifications des comportements et appelle l’introduction de nouveaux mécanismes de régulation, qui devront être négociés et concertés avec l’ensemble des acteurs. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 constituera une première étape dans cette stratégie. Le scénario alternatif basé sur un ONDAM fixé à 1,5 % en volume suppose un effort complémentaire de régulation, mais permet de dégager des économies substantielles par rapport au scénario précédent à l’horizon 2012.
Ces différents scénarios montrent la nécessité d’approfondir les réformes mises en oeuvre jusqu’ici. Concernant l’assurance maladie, un débat sur le financement de la santé doit
s’ouvrir pour aboutir au premier semestre 2008. Le rendez-vous sur les retraites prévu par la loi du 21 août 2003 permettra également de définir les conditions d’un équilibre pérenne de l’assurance vieillesse.
Dans le scénario bas, le déficit du régime général passerait de 8,9 milliards d’euros en 2008 à 7,6 milliards d’euros en 2012.L’amélioration très sensible de la situation financière de la branche Famille, et, dans une moindre mesure, de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles vient compenser la dégradation de la situation financière de la branche Vieillesse. Si la branche Famille passe d’une situation équilibrée à un excédent de près de 5 milliards d’euros sur la période, la branche Vieillesse passe d’une situation déficitaire de 5,1 milliards d’euros en 2008 à un déficit de plus de 10 milliards d’euros.
Dans ce scénario bas, avec des dépenses en croissance de 2 % en volume, le déficit de la branche Maladie du régime général en 2012 serait ramené à 3 milliards d’euros. Avec un effort accru de maîtrise des dépenses d’assurance maladie, la situation financière de l’assurance maladie s’améliorerait tout au long de la période pour atteindre l’équilibre en 2012. Dans ce dernier cas, le déficit du régime général est ramené à moins de 5 milliards d’euros en 2012.
Dans le scénario haut où le PIB s’accroîtrait de 3 % par an, le régime général bénéficie d’un surcroît de recettes de près de 6 milliards d’euros à l’horizon 2012, complément qui ne permet cependant pas de retrouver spontanément l’équilibre. Le solde du régime général qui s’améliore à partir de 2010 de 2 milliards d’euros par an serait déficitaire de 1,7 milliard d’euros en 2012. Par rapport au scénario précédent, la branche Maladie serait au voisinage de l’équilibre en 2012. En revanche, ces hypothèses plus favorables sont insuffisantes pour renverser la tendance à la dégradation des comptes financiers de la branche Vieillesse.
L’obtention de l’équilibre du régime général est possible dans le scénario haut associé à un effort complémentaire de maîtrise des dépenses d’assurance maladie (ONDAM à 1,5 % en volume).
Conformément au scénario retenu lors de la réforme des retraites de 2003, la réduction du besoin de financement de l’assurance vieillesse peut être obtenue sans augmentation des prélèvements obligatoires, en raison des excédents potentiels des autres branches ou régimes de protection sociale.
Dans les deux scénarios, le Fonds de solidarité vieillesse retrouve une situation excédentaire en 2008 (0,6 milliard d’euros). Les excédents du fonds s’accroissent sur la période, celui-ci bénéficiant de la baisse du chômage. En revanche, avant toute mesure nouvelle de redressement, la situation financière du Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles se dégrade de l’ordre de 300 millions d’euros par an.
La plupart des autres régimes de base bénéficient de mécanismes d’ajustement qui équilibrent leur solde (contribution d’équilibre de l’Etat ou du régime général, impôts affectés, cotisations fictives...) ; seuls la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et le régime des industries électriques et gazières voient leur situation excédentaire se dégrader progressivement sur la période. Prévision de recettes et de dépenses sur la période 2007-2012
(Scénario économique bas)
Régime général (En milliards d’euros)
2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012
Maladie
Recettes 137,5 143,5 151,0 156,6 163,6 170,9 178,4
Dépenses 143,4 149,7 155,2 161,3 167,7 174,5 181,4
Solde -5,9 -6,2 -4,2 -4,7 -4,1 -3,6 -3,0
Variante avec un
ONDAM à 1,5 % en volume à partir de
2009
Solde -5,9 -6,2 -4,2 -4,0 -2,8 -1,4 -0,0
Accidents du
travail-mal adies
profession nelles
Recettes 9,8 10,0 10,8 11,3 11,8 12,3 12,8
Dépenses 9,9 10,4 10,5 10,9 11,2 11,5 11,9
Solde -0,1 -0,4 0,3 0,4 0,6 0,7 0,9
Famille
Recettes 52,5 54,3 56,7 58,8 61,2 63,7 66,4
Dépenses 53,4 54,8 56,4 57,3 58,5 59,9 61,5
Solde -0,9 -0,5 0,3 1,5 2,7 3,9 4,9
Vieillesse
Recettes 83,0 85,4 89,2 92,6 96,4 100,1 104,0
Dépenses 84,8 90,0 94,3 99,0 103,8 109,1 114,4
Solde -1,9 -4,6 -5,2 -6,4 -7,5 -9,0 -10,4
Toutes branches consolidé
Recettes 277,8 288,0 302,3 313,9 327,3 341,2 355,7
Dépenses 286,6 299,6 311,1 323,0 335,7 349,2 363,3
Solde -8,7 -11,7 -8,8 -9,1 -8,4 -8,0 -7,5
Variante avec un
ONDAM à 1,5 % en volume à partir de
2009
Solde -8,7 -11,7 -8,8 -8,5 -7,0 -5,8 -4,5
Ensemble des régimes obligatoires de base (En milliards d’euros)
2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012
Maladie
Recettes 160,1 166,8 175,4 181,6 189,3 197,4 205,8
Dépenses 166,0 173,4 179,5 186,4 193,6 201,2 209,0
Solde -5,9 -6,6 -4,1 -4,8 -4,3 -3,7 -3,2
Accidents du
travail-mal adies
profession nelles
Recettes 11,2 11,3 12,2 12,7 13,2 13,7 14,2
Dépenses 11,3 11,6 11,8 12,2 12,5 12,9 13,2
Solde -0,1 -0,3 0,3 0,5 0,6 0,8 0,9
Famille
Recettes 52,9 54,7 57,1 59,2 61,7 64,2 66,9
Dépenses 53,7 55,2 56,8 57,7 58,9 60,3 61,9
Solde -0,8 -0,5 0,3 1,6 2,8 3,9 5,0
Vieillesse
Recettes 162,2 168,0 175,6 180,5 186,3 191,9 197,8
Dépenses 163,2 172,1 179,7 186,7 194,1 201,3 208,7
Solde -1,0 -4,0 -4,2 -6,3 -7,8 -9,4 -10,9
Toutes branches consolidé
Recettes 381,4 395,5 414,8 428,5 445,0 461,8 479,4
Dépenses 389,2 406,9 422,5 437,6 453,7 470,3 487,5
Solde -7,8 -11,4 -7,7 -9,1 -8,7 -8,4 -8,1
Fonds de solidarité vieillesse (En milliards d’euros)
2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012
Recettes 13,5 14,0 14,8 14,9 15,5 16,2 16,8
Dépenses 14,7 14,2 14,2 14,2 14,5 14,7 15,0
Solde -1,3 -0,3 0,6 0,7 1,1 1,4 1,8
Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles (En milliards d’euros)
2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012
Recettes 15,0 14,2 14,2 14,1 13,9 13,8 13,6
Dépenses 16,3 16,5 16,8 16,9 17,1 17,2 17,4
Solde -1,3 -2,3 -2,7 -2,8 -3,1 -3,4 -3,8
Prévision de recettes et de dépenses sur la période 2007-2012
(Scénario économique haut)
Régime général (En milliards d’euros)
2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012
Maladie
Recettes 137,5 143,5 151,0 157,3 164,9 172,9 181,3
Dépenses 143,4 149,7 155,2 161,3 167,7 174,4 181,3
Solde -5,9 -6,2 -4,2 -4,0 -2,8 -1,4 0,0
Variante avec un
ONDAM à 1,5 % en volume à partir de
2009
Solde -5,9 -6,2 -4,2 -3,4 -1,5 0,7 3,1
Accidents du
travail-mal adies
profession nelles
Recettes 9,8 10,0 10,8 11,3 11,9 12,5 13,1
Dépenses 9,9 10,4 10,5 10,9 11,2 11,5 11,9
Solde -0,1 -0,4 0,3 0,5 0,7 0,9 1,2
Famille
Recettes 52,5 54,3 56,7 59,0 61,7 64,5 67,5
Dépenses 53,4 54,8 56,4 57,3 58,5 59,9 61,5
Solde -0,9 -0,5 0,3 1,7 3,2 4,6 6,0
Vieillesse
Recettes 83,0 85,4 89,2 92,9 97,0 101,1 105,5
Dépenses 84,8 90,0 94,3 99,0 103,8 109,0 114,2
Solde -1,9 -4,6 -5,2 -6,0 -6,8 -7,9 -8,8
Toutes branches consolidé
Recettes 277,8 288,0 302,3 315,1 329,9 345,3 361,4
Dépenses 286,6 299,6 311,1 323,0 335,6 349,0 363,0
Solde -8,7 -11,7 -8,8 -7,9 -5,8 -3,8 -1,6
Variante avec un
ONDAM à 1,5 % en volume à partir de
2009
Solde -8,7 -11,7 -8,8 -7,3 -4,4 -1,6 1,4
Ensemble des régimes obligatoires de base (En milliards d’euros)
2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012
Maladie
Recettes 160,1 166,8 175,4 182,2 190,6 199,5 208,7
Dépenses 166,0 173,4 179,5 186,4 193,6 201,1 208,8
Solde -5,9 -6,6 -4,1 -4,2 -3,0 -1,6 -0,2
Accidents du
travail-mal adies
profession nelles
Recettes 11,2 11,3 12,2 12,7 13,3 13,9 14,5
Dépenses 11,3 11,6 11,8 12,2 12,5 12,9 13,2
Solde -0,1 -0,3 0,3 0,5 0,8 1,0 1,2
Famille
Recettes 52,9 54,7 57,1 59,5 62,1 65,0 68,0
Dépenses 53,7 55,2 56,8 57,7 58,9 60,3 61,9
Solde -0,8 -0,5 0,3 1,8 3,2 4,7 6,1
Vieillesse
Recettes 162,2 168,0 175,6 180,8 186,9 192,9 199,2
Dépenses 163,2 172,1 179,7 186,7 194,0 201,3 208,6
Solde -1,0 -4,0 -4,2 -6,0 -7,1 -8,3 -9,3
Toutes branches consolidé
Recettes 381,4 395,5 414,8 429,8 447,5 465,9 485,0
Dépenses 389,2 406,9 422,5 437,6 453,7 470,1 487,2
Solde -7,8 -11,4 -7,7 -7,9 -6,1 -4,3 -2,2
Fonds de solidarité vieillesse (En milliards d’euros)
2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012
Recettes 13,5 14,0 14,8 15,0 15,6 16,3 17,1
Dépenses 14,7 14,2 14,2 14,1 14,3 14,4 14,6
Solde -1,3 -0,3 0,6 0,9 1,4 1,9 2,4
Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles (En milliards d’euros)
2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012
Recettes 15,0 14,2 14,2 14,1 14,0 13,8 13,7
Dépenses 16,3 16,5 16,8 16,9 17,1 17,2 17,4
Solde -1,3 -2,3 -2,7 -2,7 -3,1 -3,4 -3,7
Article ANNEXE C
ÉTAT DES RECETTES PAR CATÉGORIE ET PAR BRANCHE : DES RÉGIMES OBLIGATOIRES DE BASE DE SÉCURITÉ SOCIALE ; DU RÉGIME GÉNÉRAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ; DES FONDS CONCOURANT AU FINANCEMENT DES RÉGIMES OBLIGATOIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE1. Recettes par catégorie et par branche des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :
Exercice 2006 (En milliards d’euros)
MALADIE VIEILLESSE FAMILLE ACCIDENTS DU TRAVAIL
Maladies professionnell
es
TOTAL
par catégorie
Cotisations effectives
69,8 89,7 30,4 8,1 198,0
Cotisations fictives
1,1 33,3 0,1 0,3 34,8
Cotisations prises en
charge par l’Etat
1,5 1,3 0,6 0,3 3,6
Cotisations prises en
charge par la sécurité sociale
0,0 0,0 0,3 0,0 0,0
Autres contributions
publiques
1,2 6,2 6,3 0,1 13,8
Impôts et taxes
affectées
72,0 11,5 14,6 1,7 99,9
dont contribution
sociale généralisée
53,8 0,0 11,1 0,0 64,9
Transferts reçus
11,8 19,3 0 0,1 26,4
Revenus des capitaux
0,1 0,2 0,1 0,0 0,4
Autres ressources
2,7 0,6 0,6 0,6 4,5
Total par 160,1 162,1 52,9 11,2 381,4
branche
Exercice 2007 (prévisions) (En milliards d’euros)
MALADIE VIEILLESSE FAMILLE ACCIDENTS DU TRAVAIL
Maladies professionnell
es
TOTAL
par catégorie
Cotisations effectives
72,2 92,5 31,3 8,1 204,1
Cotisations fictives
1,1 34,7 0,1 0,3 36,3
Cotisations prises en
charge par l’Etat
1,8 1,4 0,7 0,3 4,2
Cotisations prises en
charge par la sécurité sociale
0,0 0,0 0,3 0,0 0,0
Autres contributions
publiques
1,6 7,1 6,5 0,1 15,3
Impôts et taxes
affectées
74,4 12,7 15,4 1,9 104,4
dont contribution
sociale généralisée
55,8 0,0 11,5 0,0 67,3
Transferts reçus
13,0 18,8 0,0 0,1 26,9
Revenus des capitaux
0,0 0,2 0,0 0,0 0,3
Autres ressources
2,7 0,6 0,3 0,5 4,0
Total par branche
166,8 168,0 54,7 11,3 395,5
Exercice 2008 (prévisions) (En milliards d’euros)
MALADIE VIEILLESSE FAMILLE ACCIDENTS DU TRAVAIL
Maladies professionnell
es
TOTAL
par catégorie
Cotisations effectives
74,9 94,8 32,6 9,1 211,4
Cotisations fictives
1,2 36,1 0,1 0,3 37,8
Cotisations prises en
charge par l’Etat
1,9 1,5 0,7 0,1 4,1
Cotisations prises en
charge par la sécurité sociale
0,0 0,0 0,3 0,0 0,0
Autres contributions
publiques
1,8 7,5 6,6 0,1 16,0
Impôts et taxes
affectées
78,6 15,8 16,3 2,1 112,8
dont contribution
sociale généralisée
58,7 0,0 12,1 0,0 70,8
Transferts reçus
14,5 18,9 0,0 0,1 28,4
Revenus des capitaux
0,0 0,2 0,1 0,0 0,3
Autres ressources
2,5 0,7 0,3 0,4 3,9
Total par branche
175,4 175,6 57,1 12,2 414,8
Les montants figurant en total par branche et par catégorie peuvent être différents de l’agrégation des montants détaillés du fait des opérations réciproques (notamment transferts).
2. Recettes par catégorie et par branche du régime général de sécurité sociale : Exercice 2006 (En milliards d’euros)
MALADIE VIEILLESSE FAMILLE ACCIDENTS DU TRAVAIL
Maladies professionnell
es
TOTAL
par catégorie
Cotisations effectives
62,3 58,0 30,1 7,4 157,9
Cotisations fictives
0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
Cotisations prises en
charge par l’Etat
1,4 1,1 0,6 0,3 3,3
Cotisations prises en
charge par la sécurité sociale
0,2 0,0 0,3 0,0 0,2
Autres contributions
publiques
0,4 0,1 6,3 0,0 6,8
Impôts et taxes
affectées
60,0 6,1 14,6 1,6 82,4
dont contribution
sociale généralisée
47,1 0,0 11,1 0,0 58,2
Transferts reçus
10,7 17,4 0,0 0,1 23,4
Revenus des capitaux
0,0 0,0 0,1 0,0 0,1
Autres ressources
2,5 0,2 0,6 0,4 3,7
Total par branche
137,5 83,0 52,5 9,8 277,8
Exercice 2007 (prévisions) (En milliards d’euros)
MALADIE VIEILLESSE FAMILLE ACCIDENTS DU TRAVAIL
Maladies professionnell
es
TOTAL
par catégorie
Cotisations effectives
64,3 59,6 31,1 7,4 162,4
Cotisations fictives
0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
Cotisations prises en
charge par l’Etat
1,6 1,3 0,7 0,3 3,9
Cotisations prises en
charge par la sécurité sociale
0,2 0,0 0,3 0,0 0,3
Autres contributions
publiques.
0,4 0,1 6,5 0,0 7,0
Impôts et taxes
affectées
62,5 7,4 15,4 1,8 87,2
dont contribution
sociale généralisée
49,0 0,0 11,5 0,0 60,4
Transferts reçus
12,0 16,8 0,0 0,1 23,9
Revenus des capitaux
0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
Autres ressources
2,5 0,1 0,3 0,4 3,3
Total par branche
143,5 85,4 54,3 10,0 288,0
Exercice 2008 (prévisions) (En milliards d’euros)
MALADIE VIEILLESSE FAMILLE ACCIDENTS DU TRAVAIL
Maladies professionnell
es
TOTAL
par catégorie
Cotisations effectives
67,0 60,4 32,3 8,4 168,1
Cotisations fictives
0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
Cotisations prises en
charge par l’Etat
1,7 1,3 0,7 0,1 3,7
Cotisations prises en
charge par la sécurité sociale
0,2 0,0 0,3 0,0 0,3
Autres contributions
publiques
0,4 0,1 6,6 0,0 7,2
Impôts et taxes
affectées
66,2 10,3 16,3 1,9 94,8
dont contribution
sociale généralisée
51,6 0,0 12,1 0,0 63,7
Transferts reçus
13,1 16,8 0,0 0,1 25,0
Revenus des capitaux
0,0 0,0 0,1 0,0 0,1
Autres ressources
2,4 0,1 0,3 0,3 3,1
Total par branche
151,0 89,2 56,7 10,8 302,3
Les montants figurant en total par branche et par catégorie peuvent être différents de l’agrégation des montants détaillés du fait des opérations réciproques (notamment transferts).
3. Recettes par catégorie des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale : Exercice 2006 (En milliards d’euros)
FONDS DE SOLIDARITÉ
vieillesse
FONDS DE FINANCEMENT
des prestations sociales
des non-salariés agricoles
Cotisations effectives 0,0 1,7
Cotisations fictives 0,0 0,0
Cotisations prises en charge par l’Etat
0,0 0,0
Autres contributions publiques
0,0 0,0
Impôts et taxes affectées 11,3 6,5
dont contribution sociale généralisée
10,5 0,9
Transferts reçus 2,2 6,5
Revenus des capitaux 0,0 0,0
Autres ressources 0,0 0,3
Total par organisme 13,5 15,0
Exercice 2007 (prévisions) (En milliards d’euros)
FONDS DE SOLIDARITÉ
vieillesse
FONDS DE FINANCEMENT
des prestations sociales
des non-salariés agricoles
Cotisations effectives 0,0 1,7
Cotisations fictives 0,0 0,0
Cotisations prises en charge par l’Etat
0,0 0,0
Autres contributions publiques
0,0 0,0
Impôts et taxes affectées 11,6 6,0
dont contribution sociale généralisée
10,9 1,0
Transferts reçus 2,3 6,3
Revenus des capitaux 0,0 0,0
Autres ressources 0,0 0,2
Total par organisme 14,0 14,2
Exercice 2008 (prévisions) (En milliards d’euros)
FONDS DE SOLIDARITÉ
vieillesse
FONDS DE FINANCEMENT
des prestations sociales
des non-salariés agricoles
Cotisations effectives 0,0 1,7
Cotisations fictives 0,0 0,0
Cotisations prises en charge par l’Etat
0,0 0,0
Autres contributions publiques
0,0 0,0
Impôts et taxes affectées 12,4 6,0
dont contribution sociale généralisée
11,5 1,0
Transferts reçus 2,4 6,3
Revenus des capitaux 0,0 0,0
Autres ressources 0,0 0,2
Total par organisme 14,8 14,2
Fait à Paris, le 19 décembre 2007.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, François Fillon Le ministre de l’agriculture et de la pêche, Michel Barnier Le ministre du travail, des relations sociales
et de la solidarité, Xavier Bertrand La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, Roselyne Bachelot-Narquin Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth
(1) Loi n° 2007-1786. ― Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Projet de loi n° 284 ; Rapport de MM. Yves Bur, Jean-Pierre Door, Denis Jacquat et Hervé Féron, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 295 ; Avis de Mme Marie-Anne Montchamp, au nom de la commission des finances, n° 303 ; Discussion les 23 à 26 et 29 octobre 2007 et adoption le 29 octobre 2007. Sénat : Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, n° 67 (2007-2008) ; Rapport de MM. Alain Vasselle, André Lardeux, Dominique Leclerc et Gérard Dériot, au nom de la commission des affaires sociales, n° 72 (2007-2008) ; Avis de M. Jean-Jacques Jégou, au nom de la commission des finances, n° 73 (2007-2008) ; Discussion les 12 à 16 novembre 2007 et adoption le 16 novembre 2007. Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 415 ; Rapport de M. Yves Bur, au nom de la commission mixte paritaire, n° 416 ; Discussion et adoption le 22 novembre 2007. Sénat : Rapport de M. Alain Vasselle, au nom de la commission mixte paritaire, n° 87 (2007-2008) ; Discussion et adoption le 23 novembre 2007. ― Conseil constitutionnel : Décision n° 2007-558 DC du 13 décembre 2007 publiée au Journal officiel de ce jour.