Le 9 janvier 2014
LOI Loi n° 97-741 du 2 juillet 1997 autorisant l’approbation d’un protocole relatif à
l’arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques
NOR: MAEX9600074L
Version consolidée au 9 janvier 2014
Article 1
Est autorisée l’approbation d’un protocole relatif à l’arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques, adopté à Madrid le 27 juin 1989, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
(1) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Par le Président de la République :
Jacques Chirac.
Le Premier ministre,
Lionel Jospin.
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine.
Travaux préparatoires : loi n° 97-741.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 3105 ;
Rapport de M. Roland Blum, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 3387 ;
Discussion et adoption (procédure simplifiée) le 6 mars 1997.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, n° 245 (1996-1997) ;
Rapport de M. Maurice Lombard, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 268 (1996-1997) ;
Discussion et adoption le 24 juin 1997.