. .
14 juillet 2006 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 68 sur 139
Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
Arrêté du 13 juillet 2006 portant renouvellement de l’agrément du Centre français d’exploitation du droit de copie
NOR : MCCB0600505A
Le ministre de la culture et de la communication, Vu le code de la propriété intellectuelle (partie législative), et notamment ses articles L. 122-10 à L. 122-12 ; Vu le code de la propriété intellectuelle (partie réglementaire), et notamment ses articles R. 322-1 à
R. 322-2 ; Vu l’arrêté du 17 juillet 2001 portant agrément du Centre français d’exploitation du droit de copie,
Arrête :
Art. 1er. − L’agrément du Centre français d’exploitation du droit de copie (CEC) en qualité de société de perception et de répartition des droits de reproduction par reprographie est renouvelé.
Art. 2. − La directrice de l’administration générale est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 juillet 2006.
RENAUD DONNEDIEU DE VABRES