PREAMBULE
SOURCES ET FONDEMENT
PRINCIPALES DISPOSITIONS CONSTITUTIONNELLES
RELATIVES AU DROIT DU TRAVAIL
Décret présidentiel n° 96438 du 26 Rajab 1417 correspondant au 7
décembre 1996 relatif à la promulgation au Journal officiel de la
République Algérienne Démocratique et Populaire de la révision
constitutionnelle adoptée par référendum du 28 novembre 1996.
(JORA n° 76 / 1996).
Art. 54 - Tous les citoyens ont droit à la protection de leur santé.
L’Etat assure la prévention et la lutte contre les maladies épidémiques et
endémiques.
Art. 55 - Tous les citoyens ont droit au travail.
Le droit à la protection, à la sécurité et à l’hygiène dans le travail est garanti
par la loi.
Le droit au repos est garanti, la loi en détermine les modalités d’exercice.
Art. 56 - Le droit syndical est reconnu à tous les citoyens.
Art. 57 - Le droit de grève est reconnu, Il s’exerce dans le cadre de la loi.
Celle-ci peut en interdire ou en limiter l’exercice dans les domaines de
défense nationale et de sécurité, ou pour tous services ou activités publics
d’intérêt vital pour la communauté.
Art. 58 - La famille bénéficie de la protection de l’Etat et de la société.
Art. 59 - Les conditions de vie des citoyens qui ne peuvent pas encore, qui
ne peuvent plus ou qui ne pourront jamais travailler, sont garanties. 3
LIVRE PREMIER RELATIONS DE TRAVAIL
Loi n° 90-11 du 21 avril 1990 relative aux relations de travail complétée et modifiée par
- la loi n° 91-29 du 21 décembre 1991, - le décret législatif n° 94-03 du 11 avril 1994, - l’ordonnance n° 96-21 du 9 juillet 1996, - l’ordonnance n° 97-02 du 11 janvier 1997 - et l’ordonnance n° 97-03 du 11 janvier 1997
TITRE I Objet et fond d’application
Article ler - La présente loi a pour objet de régir les relations individuelles et collectives de travail entre les travailleurs salariés et les employeurs. Art. 2 - Au titre de la présente loi, sont considérés travailleurs salariés toutes personnes qui fournissent un travail manuel ou intellectuel moyennant rémunération dans le cadre de l’organisation et pour le compte d’une autre personne physique ou morale, publique ou privée ci-après dénommée «employeur». Art. 3 - Les personnels civils et militaires de la défense nationale, les magistrats, les fonctionnaires et agents contractuels des institutions et admi- nistrations publiques de l’Etat, des wilayas et des communes, ainsi que les personnels des établissements publics à caractère administratif sont régis par des dispositions législatives et réglementaires particulières, Art. 4 - Nonobstant les dispositions de la présente loi et dans le cadre de la législation en vigueur, des dispositions particulières prises par voie régle- mentaire préciseront, en tant que de besoin, le régime spécifique des rela- tions de travail concernant les dirigeants d’entreprises, les personnels navi- gants des transports aériens et maritimes, les personnels des navires de com- merce et de pêche, les travailleurs à domicile, les journalistes, les artistes et comédiens, les représentants de commerce, les athlètes d’élite et de perfor- mance et les personnels de maison.
5
6
Relations de travail Art. 5
TITRE II Droits et obligations des travailleurs
Chapitre I Droits des travailleurs
Art. 5 - Les travailleurs jouissent des droits fondamentaux suivants: - exercice du droit syndical, - négociation collective, - participation dans l’organisme employeur, - sécurité sociale et retraite, - hygiène, sécurité et médecine du travail, - repos, - participation à la prévention et au règlement des conflits de travail, - recours à la grève. Art. 6 - Dans le cadre de la relation de travail, les travailleurs ont également le droit : - à une occupation effective, - au respect de leur intégrité physique et morale et de leur dignité, - à une protection contre toute discrimination pour occuper un poste autre que celle fondée sur leur aptitude et leur mérite, - à la formation professionnelle et à la promotion dans le travail, - au versement régulier de la rémunération qui leur est due, aux oeuvres sociales, - à tous avantages découlant spécifiquement du contrat de travail.
Chapitre II Obligations des travailleurs
Art. 7 - Les travailleurs ont les obligations fondamentales suivantes au titre des relations de travail : - accomplir au mieux de leurs capacités, les obligations liées à leur poste de travail, en agissant avec diligence et assiduité, dans le cadre de l’organisa- tion du travail mise en place par l’employeur,
- contribuer aux efforts de l’organisme employeur en vue d’améliorer l’or- ganisation et la productivité, - exécuter les instructions données par la hiérarchie désignée par l’em- ployeur dans l’exercice normal de ses pouvoirs de direction, - observer les mesures d’hygiène et de sécurité établies par l’employeur en conformité avec la législation et la réglementation, accepter les contrôles médicaux internes et externes que l’employeur peut engager dans le cadre de la médecine du travail ou du contrôle d’assiduité, - participer aux actions de formation, de perfectionnement et de recyclage que l’employeur engage dans le cadre de l’amélioration du fonctionnement ou de l’efficacité de l’organisme employeur ou pour l’amélioration de l’hy- giène et de la sécurité, - ne pas avoir d’intérêts directs ou indirects dans une entreprise ou société concurrente, cliente ou sous-traitante, sauf accord de l’employeur et ne pas faire concurrence à l’employeur dans son champ d’activité, - ne pas divulguer des informations d’ordre professionnel relatives aux techniques, technologies, processus de fabrication, mode d’organisation et, d’une façon générale, ne pas divulguer les documents internes à l’organis- me employeur sauf s’ils sont requis par la loi ou par leur hiérarchie, - observer les obligations découlant du contrat de travail.
TITRE III Relations individuelles de travail
Chapitre I Dispositions générales
Art. 8 - La relation de travail prend naissance par le contrat écrit ou non écrit. Elle existe en tout état de cause du seul fait de travailler pour le compte d’un employeur. Elle crée pour les intéressés des droits et des obligations tels que définis par la législation, la réglementation, les conventions, ou accords collectifs et le contrat de travail. Art. 9 - Le contrat de travail est établi dans les formes qu’il convient aux parties contractantes d’adopter.
7
Loi n° 90-11 du 21/04/1990 Art. 9
Art. 10 - La preuve du contrat ou de la relation de travail, peut être faite par tout moyen. Art. 11 - Le contrat est réputé conclu pour une durée indéterminée sauf s’il en est disposé autrement par écrit. Lorsqu’il n’existe pas un contrat de travail écrit, la relation de travail est présumée établie pour une durée indéterminée. Art. 12 - Le contrat de travail peut être conclu pour une durée déterminée, à temps plein ou partiel, dans les cas expressément prévus ci-après : - lorsque le travailleur est recruté pour l’exécution d’un travail lié à des contrats de travaux ou de prestations non renouvelables, - lorsqu’il s’agit de remplacer le titulaire d’un poste qui s’absente tempo- rairement et au profit duquel l’employeur est tenu de conserver le poste de travail, - lorsqu’il s’agit pour l’organisme employeur d’effectuer des travaux pério- diques à caractère discontinu, - lorsqu’un surcroît de travail, ou lorsque des motifs saisonniers le justifient, - lorsqu’il s’agit d’activités ou d’emplois à durée limitée ou qui sont par nature temporaires. Dans l’ensemble des cas, le contrat de travail précisera la durée de la rela- tion de travail ainsi que les motifs de la durée limitée. Art. 12 bis - En vertu des attributions qui lui sont dévolues par la législa- tion et la réglementation en vigueur, l’inspecteur du travail territorialement compétent s’assure que le contrat de travail à durée déterminée est conclu pour l’un des cas expressément cités par l’article 12 de la présente loi et que la durée prévue au contrat correspond à l’activité pour laquelle le travailleur a été recruté. Art. 13 - Le contrat de travail peut être conclu également pour une durée indéterminée mais pour un temps partiel, c’est à dire pour un volume horai- re moyen inférieur à la durée légale de travail et ce, lorsque : - le volume de travail disponible ne permet pas de recourir aux services à plein temps d’un travailleur, - le travailleur en activité en fait la demande pour des raisons familiales ou convenances personnelles et que l’employeur accepte. En aucun cas le temps partiel de travail ne peut être inférieur à la moitié de la durée légale de travail. Les modalités d’application du présent article sont fixées par voie régle- mentaire. 8
Relations de travail Art. 10
Art. 14 - Sans préjudice des autres effets de la loi, le contrat de travail conclu pour une durée déterminée en infraction aux dispositions de la pré- sente loi est considéré comme un contrat de travail à durée indéterminée.
Chapitre II Conditions et modalités
de recrutement
Art. 15 - L’âge minimum requis pour un recrutement ne peut en aucun cas être inférieur à seize ans, sauf dans le cadre de contrats d’apprentissage éta- blis conformément à la législation et la réglementation en vigueur. Le travailleur mineur ne peut être recruté que sur présentation d’une auto- risation établie par son tuteur légal. Le travailleur mineur ne peut être employé à des travaux dangereux, insa- lubres et nuisibles à sa santé ou préjudiciables à sa moralité. Art. 16 - Les organismes employeurs doivent réserver des postes de travail à des personnes handicapées selon des modalités qui seront fixées par voie réglementaire. Art. 17 - Toute disposition prévue au titre d’une convention ou d’un accord collectif, ou d’un contrat de travail de nature à asseoir une discrimination quelconque entre travailleurs en matière d’emploi, de rémunération ou de conditions de travail, fondée sur l’âge, le sexe, la situation sociale ou matrimoniale, les liens familiaux, les convictions politiques, l’affiliation ou non, à un syndicat, est nulle et de nul effet. Art. 18 - Le travailleur nouvellement recruté peut être soumis à une pério- de d’essai dont la durée ne peut excéder dix (10) mois. Cette période peut être portée à douze (12) mois pour les postes de travail de haute qualifica- tion. La période d’essai est déterminée par voie de négociation collective pour chacune des catégories de travailleurs ou pour l’ensemble des tra- vailleurs. Art. 19 - Durant la période d’essai, le travailleur a les mêmes droits et obli- gations que ceux occupant des postes de travail similaires et cette période est prise en compte dans le décompte de son ancienneté au sein de l’orga- nisme employeur lorsqu’il est confirmé à l’issue de la période d’essai. Art. 20 - Durant la période d’essai la relation de travail peut être résiliée à tout moment par l’une ou l’autre des parties sans indemnité ni préavis.
9
Loi n° 90-11 du 21/04/1990 Art. 20
Art. 21 - L’employeur peut procéder au recrutement de travailleurs étran- gers dans les conditions fixées par la législation et la réglementation en vigueur lorsqu’il n’existe pas une main-d’œuvre nationale qualifiée.
Chapitre III Durée du travail
Section 1
Durée légale de travail
Art. 22 - La durée légale de travail est fixée à quarante-quatre (44) heures par semaine dans les conditions normales de travail. Elle est répartie au minimum sur cinq (5) jours ouvrables. Art. 23 - Par dérogation à l’article 22 ci-dessus, la durée hebdomadaire de travail peut être - réduite pour les personnes occupées à des travaux particulièrement pénibles, dangereux ou impliquant des contraintes particulières sur les plans physique ou nerveux, - augmentée pour certains postes de travail comportant des périodes d’inactivité. Les conventions ou accords collectifs fixent la liste des postes concernés et précisent, pour chacun d entre eux, le niveau de réduction ou de l’augmen- tation de la durée du travail effectif. Art. 24 - Dans, les exploitations agricoles, la durée légale de travail de réfé- rence est fixée à 2000 heures par année, réparties par périodes selon les nécessités de la région ou de l’activité. Art. 25 - Lorsque les horaires de travail sont effectués sous le régime de la séance continue ,l’employeur est tenu d’aménager un temps de pause qui ne peut excéder une heure dont une demi -heure considérée comme temps de travail. Art. 26 - L’amplitude journalière de travail ne doit en aucune façon dépas- ser douze heures. 10
Relations de travaill Art. 21
Section 2 Travail de nuit
Art. 27 - Est considéré comme travail de nuit, tout travail exécuté entre 21 heures et 5 heures. Les règles et les conditions du travail de nuit, ainsi que les droits y afférents sont déterminés par les conventions ou accords collectifs. Art. 28 - Les travailleurs de l’un ou de l’autre sexe, âgés de moins de 19 ans révolus ne peuvent occuper un travail de nuit. Art. 29 - Il est interdit à l’employeur de recourir au personnel féminin pour des travaux de nuit. Des dérogations spéciales peuvent toutefois être accordées par l’inspecteur du travail territorialement compétent, lorsque la nature de l’activité et les spécificités du poste de travail justifient ces dérogations.
Section 3 Travail posté
Art. 30 - Lorsque les besoins de la production ou du service l’exigent, l’em- ployeur peut organiser le travail par équipes successives ou «travail posté». Le travail posté donne droit à une indemnité.
Section 4 Heures supplémentaires
Art. 31 -Le recours aux heures supplémentaires doit répondre à une nécessité absolue de service et revêtir un caractère exceptionnel. Dans ce cas, l’employeur peut requérir tout travailleur pour effectuer des heures supplémentaires au delà de la durée légale de travail sans que ces heures n’excèdent 20% de ladite durée légale, sous réserve des dispositions de l’article 26 ci-dessus Toutefois et dans les cas expressément prévus ci-après, il peut être dérogé aux limites fixées à l’alinéa 2 du présent article dans les conditions déter- minées dans les conventions et accords collectifs, à savoir :
11
Loi n° 90-11 du 21/04/1990 Art. 31
- prévenir des accidents imminents ou réparer les dommages résultant d’accidents, - achever des travaux dont l’interruption risque du fait de leur nature d’en- gendrer des dommages. Dans ces cas, les représentants des travailleurs sont obligatoirement consul- tés et l’inspecteur du travail territorialement compétent tenu informé. Art. 32 - Les heures supplémentaires effectuées donnent lieu au paiement d’une majoration qui ne peut en aucun cas être inférieure à 50% du salaire horaire normal.
Chapitre IV Repos légaux congés absences
Section 1 Congés et repos légaux
Art. 33 - Le travailleur a droit à une journée entière de repos par semaine. Le jour normal de repos hebdomadaire qui correspond aux conditions de travail ordinaires, est fixé au vendredi. Art. 34 - Les jours fériés chômés et payés sont fixés par la loi. Art. 35 - Le jour de repos hebdomadaire et les jours fériés sont des jours de repos légaux. Art. 36 - Le travailleur qui a travaillé un jour de repos légal a droit à un repos compensateur d’égale durée et bénéficie du droit de majoration des heures supplémentaires conformément aux dispositions de la présente loi. Art. 37 - Lorsque les impératifs économiques ou ceux de l’organisation de la production l’exigent, le repos hebdomadaire peut être différé ou pris un autre jour. Sont ainsi admis de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement, les structures et tous autres établissements où une interruption de travail, le jour de repos hebdomadaire, est soit incompatible avec la nature de l’activité de la structure ou de l’établissement, soit préjudiciable au public. 12
Relations de travail Art. 32
Art. 38 - Dans les structures et établissements de commerce de détail, le jour de repos hebdomadaire de tout ou partie du personnel est déterminé par un arrêté du wali qui tient compte des nécessités d’approvisionnement des consommateurs et des besoins de chaque profession et assure une rotation entre les structures et les établissements de chaque catégorie. Art. 39 - Tout travailleur a droit à un congé annuel rémunéré par l’employeur. Toute renonciation par le travailleur à tout ou partie de son congé est nulle et de nul effet. Art. 40 - Le droit à congé annuel repose sur le travail effectué au cours d’une période annuelle de référence qui s’étend du l er juillet de l’année précédent le congé au 30 juin de l’année du congé. Pour les travailleurs nouvellement recrutés, le point de départ de la période de référence est la date de recrutement. Art. 41 - Le congé rémunéré est calculé à raison de deux jours et demi par mois de travail sans que la durée globale ne puisse excéder trente jours calendaires par année de travail. Art. 42 - Un congé supplémentaire ne pouvant être inférieur à dix (10) jours par année de travail est accordé au travailleur exerçant dans les wilayas du Sud. Les conventions ou accords collectifs fixent les modalités d’octroi de ce congé. Art. 43 - Toute période égale à vingt-quatre jours ouvrables, ou quatre semaines de travail est équivalente à un mois de travail lorsqu’il s’agit de fixer la durée du congé annuel rémunéré. Cette période est égale à cent quatre-vingt heures ouvrables pour les trav- ailleurs saisonniers ou à temps partiel. Art. 44 - La période supérieure à quinze jours ouvrables du premier mois de recrutement du travailleur équivaut à un (1) mois de travail pour le cal- cul du congé annuel rémunéré. Art 45 - La durée du congé principal peut être augmentée pour les tra- vailleurs occupés à des travaux particulièrement pénibles ou dangereux impliquant des contraintes particulières sur les plans physique ou nerveux. Les conventions ou accords collectifs fixent les modalités d’application du présent article.
13
Loi n° 90-11 du 21/04/1990 Art. 45
Art 46 - Sont considérées comme périodes de travail pour la détermination de la durée du congé annuel
- les périodes de travail accompli,
- les périodes de congé annuel,
- les périodes d’absences spéciales payées ou autorisées par l’employeur,
- les périodes de repos légal prévues aux articles ci-dessus,
- les périodes d’absences pour maternité, maladies et accidents de travail,
- les périodes de maintien ou de rappel sous les drapeaux.
Art. 47 - Le congé de maladie de longue durée ne peut en aucun cas ouvrir droit à plus d’un mois de congé annuel et ce, quelle que soit la
durée du congé de maladie.
Art. 48 - Le travailleur en congé peut être rappelé pour nécessités impé- rieuses de service.
Art 49 - La relation de travail ne peut être ni suspendue ni rompue durant le congé annuel.
Art. 50 - Le travailleur est autorisé à interrompre son congé annuel à la suite d’une maladie pour bénéficier du congé de maladie et des droits y afférents.
Art. 51 - Le programme de départ en congé annuel et son fractionnement sont fixés par l’employeur après avis du comité de participation institué par
la présente loi, lorsque celui-ci existe.
Art. 52 - L’indemnité afférente au congé annuel est égale au douzième de la rémunération totale perçue par le travailleur au cours de l’année de réfé-
rence du congé ou au titre de l’année précédant le congé.
Art. 52 bis. - L’indemnité de congé annuel due aux travailleurs des profes- sions, branches et secteurs d’activité qui ne sont pas habituellement occu-
pés d’une façon continue par un même organisme employeur au cours de la
période retenue pour l’appréciation du droit au congé, est payée par une
caisse spécifique.
Les organismes employeurs cités ci-dessus doivent obligatoirement s’affi-
lier à cette caisse.
Les professions, branches et secteurs d’activité prévus ci-dessus sont fixés
par voie réglementaire. 14
Relations de travail Art. 46
Art. 52 ter. - Les dépenses afférentes au paiement de l’indemnité de congé prévue à l’article 52 bis ci-dessus, ainsi que les frais de gestion sont couverts par une cotisation à la charge exclusive des organismes employeurs. Le taux et les modalités de recouvrement de cette cotisation sont fixés par voie réglementaire. Art. 52 quater. - La création de la caisse spécifique prévue à la présente ordonnance ainsi que les conditions et modalités de son fonctionnement sont fixées par voie réglementaire.
Section 2 Absences
Art. 53 - Sauf les cas expressément prévus par la loi ou par la régle- mentation, le travailleur, quelle que soit sa position dans la hiérarchie, ne peut être rémunéré pour une période non travaillée sans préjudice des mesures disciplinaires prévues au règlement intérieur. Art. 54 - Outre les cas d’absence pour des causes prévues par la législation relative à la sécurité sociale, le travailleur peut bénéficier, sous réserve de notification et de justification préalable à l’employeur, d’absences sans perte de rémunération pour les motifs suivants : - pour s’acquitter des tâches liées à une représentation syndicale ou une représentation du personnel, selon les durées fixées par les dispositions légales ou conventionnelles, - pour suivre des cycles de formation professionnelle ou syndicale autorisés par l’employeur et pour passer des examens académiques ou profession- nels, - à l’occasion de chacun des événements familiaux suivants: mariage du tra- vailleur, naissance d’un enfant du travailleur, mariage de l’un des descen- dants du travailleur, décès d’ascendant, descendant et collatéral au ler degré du travailleur ou de son conjoint, décès du conjoint du travailleur, circonci- sion d’un enfant du travailleur. Le travailleur bénéficie dans ces cas de trois (3) jours ouvrables rémunérés. Toutefois, dans les cas de naissance ou de décès la justification intervient ultérieurement. - l’accomplissement du pèlerinage aux lieux saints une fois durant la car- rière professionnelle du travailleur.
15
Loi n° 90-11 du 21/04/1990 Art. 54
Art. 55 - Durant les périodes pré et postnatales, les travailleurs féminins bénéficient du congé de maternité conformément à la législation en vigueur. Ils peuvent bénéficier également de facilités dans les conditions fixées par le règlement intérieur de l’organisme employeur. Art. 56 - Des autorisations d’absences spéciales non rémunérées peuvent être accordées par l’employeur aux travailleurs qui ont un besoin impérieux de s’absenter dans les conditions fixées par le règlement intérieur.
Chapitre V Formation et promotion en cours d’emploi
Art. 57 - Chaque employeur est tenu de réaliser des actions de formation et de perfectionnement en direction des travailleurs selon un programme qu’il
soumet à l’avis du comité de participation.
L’employeur est tenu également dans le cadre de la législation en vigueur,
d’organiser des actions d’apprentissage pour permettre à des jeunes d’ac-
quérir des connaissances théoriques et pratiques indispensables à l’exercice
d’un métier.
Art. 58 - Tout travailleur est tenu de suivre les cours, cycles ou actions de formation ou de perfectionnement organisés par l’employeur en vue
d’actualiser, d’approfondir ou d’accroître ses connaissances générales,
professionnelles et technologiques.
Art. 59 - L’employeur peut exiger des travailleurs, dont les qualifications ou compétences le permettent, de contribuer activement aux actions de
formation et de perfectionnement qu’il organise.
Art. 60 - Sous réserve de l’accord de l’employeur, le travailleur qui s’ins- crit à des cours de formation ou de perfectionnement professionnels, peut
bénéficier d’une adaptation de son temps de travail ou d’un congé spécial
avec réservation de son poste de travail.
Art. 61 - La promotion sanctionne une élévation dans l’échelle de qua- lification ou dans la hiérarchie professionnelle.
Elle s’effectue compte tenu des postes disponibles, de l’aptitude et du
mérite du travailleur. 16
Relations de travail Art. 55
Chapitre VI Modification, cessation et suspension
de la relation de travail
Section 1 Modification du contrat
de travail
Art. 62 - Le contrat de travail est modifié lorsque la loi, la réglementation, les conventions ou accords collectifs énoncent des règles plus favorables aux travailleurs que celles qui y sont stipulées. Art. 63 - Sous réserve des dispositions de la présente loi, les clauses et la mesure du contrat de travail peuvent être modifiées par la volonté commu- ne du travailleur et de l’employeur.
Section 2 De la suspension de la relation de travail
Art. 64 - La suspension de la relation de travail intervient de droit par l’effet: - de l’accord mutuel des parties, - des congés de maladie ou assimilés tels que prévus par la législation et la réglementation relative à la sécurité sociale, - de l’accomplissement des obligations du service national et des périodes de maintien ou d’entretien dans le cadre de la réserve, - de l’exercice d’une charge publique élective, - de la privation de liberté du travailleur tant qu’une condamnation devenue définitive n’aura pas été prononcée, - d’une décision disciplinaire suspensive d’exercice de fonction, - de l’exercice du droit de grève, - du congé sans solde. Art. 65 - Les travailleurs visés à l’article 64 ci-dessus sont réintégrés de droit à leur poste de travail ou à un poste de rémunération équivalente à l’expiration des périodes ayant motivé la suspension de la relation de travail.
17
Loi n° 90-11 du 21/04/1990 Art. 65
Section 3 Cessation de la relation de travail
Art. 66 - La relation de travail cesse par l’effet de : - la nullité ou l’abrogation légale du contrat de travail; - l’arrivée à terme du contrat de travail à durée déterminée; - la démission; - le licenciement; - l’incapacité totale de travail, telle que définie par la législation; - licenciement pour compression d’effectifs; - la cessation d’activité légale de l’organisme employeur; - la retraite; - le décès. Art. 67 - A la cessation de la relation de travail, il est délivré au travailleur un certificat de travail indiquant la date de recrutement, la date de cessation de la relation de travail ainsi que les postes occupés et les périodes correspondantes. La délivrance du certificat de travail n’annule pas les droits et obligations de l’employeur et du travailleur, nés du contrat de travail ou contrats de for- mation sauf s’il en est convenu autrement par écrit entre eux. Art. 68 - La démission est un droit reconnu au travailleur. Le travailleur qui manifeste la volonté de rompre la relation de travail avec l’organisme employeur, présente à celui-ci sa démission par écrit. Il quitte son poste de travail après une période de préavis dans les condi- tions fixées par les conventions ou accords collectifs. Art. 69 - Lorsque des raisons économiques le justifient, l’employeur peut procéder à une compression d’effectifs. La compression d’effectifs qui consiste en une mesure de licenciement col- lectif se traduisant par des licenciements individuels simultanés, est décidée après négociation collective. Il est interdit à tout employeur qui a procédé à une compression d’effectifs de recourir sur les mêmes lieux de travail à de nouveaux recrutements dans les catégories professionnelles des travailleurs concernés par la compression d’effectifs. Art. 70 - Avant de procéder à une compression d’effectifs, l’employeur est tenu de recourir à tous les moyens susceptibles de réduire le nombre des licenciements et notamment - à la réduction des horaires de travail, 18
Relations de travail Art. 66
- au travail à temps partiel tel que défini dans la présente loi,
- à la procédure de mise à la retraite conformément à la législation en
vigueur,
- à l’examen des possibilités de transfert du personnel vers d’autres activités
que l’organisme employeur peut développer ou vers d’autres entreprises.
En cas de refus, le travailleur bénéficie d’une indemnité de licenciement
pour compression d’effectifs.
Art. 71 - Les modalités de compression d’effectifs sont fixées après épui- sement de tous les moyens susceptibles d’en interdire le recours, sur la base
notamment des critères d’ancienneté, d’expérience et de qualification pour
chaque poste de travail.
Les conventions et accords collectifs précisent l’ensemble des modalités
fixées.
Art. 72 - En cas de licenciement individuel ou collectif au sein de l’orga- nisme employeur, le travailleur recruté pour une durée indéterminée a droit
à une indemnité de licenciement.
Cette indemnité est due à raison d’un mois par année de travail au sein de
l’organisme employeur dans la limite de quinze (15) mois, après épuise-
ment du droit au congé annuel rémunéré.
Le montant de cette indemnité est calculé sur la base de la moyenne men-
suelle la plus avantageuse des rémunérations perçues durant les trois der-
nières années de travail.
Art. 73 - Le licenciement à caractère disciplinaire intervient dans les cas de fautes graves commises par le travailleur.
Outres les fautes graves sanctionnées par la législation pénale, commises à
l’occasion du travail, sont notamment considérées comme fautes graves
susceptibles d’entraîner le licenciement sans délai-congé ni indemnité les
actes par lesquels le travailleur :
- refuse sans motif valable d’exécuter les instructions liées à ses obligations
professionnelles ou celles dont l’inexécution pourrait porter préjudice à
l’entreprise et qui émaneraient de la hiérarchie désignée par l’employeur
dans l’exercice normal de ses pouvoirs; 19
Loi n° 90-11 du 21/04/1990 Art. 73
- divulgue des informations d’ordre professionnel relatives aux techniques, technologies, processus de fabrication, modes d’organisation ou des docu- ments internes à l’organisme employeur sauf si l’autorité hiérarchique l’au- torise ou si la loi le permet; - participe à un arrêt collectif et concerté de travail en violation des dispo- sitions législatives en vigueur en la matière; - commet des actes de violence; - cause intentionnellement des dégâts matériels aux édifices, ouvrages, machines, instruments, matières premières et autres objets en rapport avec le travail; - refuse d’exécuter un ordre de réquisition notifié conformément aux dispo- sitions de la législation en vigueur; - consomme de l’alcool ou de la drogue à l’intérieur des lieux de travail. Art. 73-1 - Dans la détermination de la faute grave commise par le tra- vailleur, l’employeur devra tenir compte notamment des circonstances dans lesquelles la faute s’est produite, de son étendue et de son degré de gravité, du préjudice causé, ainsi que de la conduite que le travailleur adoptait, jus- qu’à la date de sa faute envers le patrimoine de son organisme employeur. Art. 73-2 - Le licenciement prévu à l’article 73 ci-dessus est prononcé dans le respect des procédures fixées par le règlement intérieur. Celles-ci prévoient obligatoirement la notification écrite de la décision de licenciement, l’audition par l’employeur du travailleur concerné qui peut à cette occasion se faire assister par un travailleur de son choix, appartenant à l’organisme employeur. Art. 73-3 - Tout licenciement individuel intervenu en violation des disposi- tions de la présente loi est présumé abusif, à charge pour l’employeur d’ap- porter la preuve du contraire. Art. 73-4 - Si le licenciement d’un travailleur survient en violation des pro- cédures légales et/ou conventionnelles obligatoires, le tribunal saisi, qui sta- tue en premier et dernier ressort, annule la décision de licenciement pour non respect des procédures et impose à l’employeur d’accomplir la procé- dure prévue, et accorde au travailleur, à la charge de l’employeur, une com- pensation pécuniaire qui ne saurait être inférieure au salaire perçu par le tra- vailleur comme s’il avait continué à travailler. Si le licenciement d’un travailleur survient en violation des dispositions de l’article 73 ci-dessus, il est présumé abusif. Le tribunal saisi, statue en pre- mier et en dernier ressort, et se prononce soit, sur la réintégration du tra- 20
Relations de travail Art. 73-1
vailleur dans l’entreprise avec maintien de ses avantages acquis soit, en cas de refus par l’une ou l’autre dcs parties, sur l’octroi au travailleur d’une compensation pécuniaire qui ne peut être inférieure à six (6) mois de salaire, sans préjudice des dommages et intérêts éventuels. Le jugement rendu en la matière est susceptible de pourvoi en cassation. Art. 73-5 - Le licenciement ouvre droit, pour le travailleur qui n’a pas com- mis de faute grave, à un délai-congé dont la durée minimale est fixée dans les accords ou conventions collectives. Art. 73-6 - Le travailleur licencié a droit pendant la durée de son délai- congé, à deux heures par jour, cumulables et rémunérés pour lui permettre de rechercher un autre emploi. L’organisme employeur peut s’acquitter de l’obligation de donner le délai- congé en versant au travailleur licencié une somme égale à la rémunération totale qu’il aurait perçue pendant le même temps. La cessation d’activité ne libère pas l’organisme employeur de son obligation de respecter le délai-congé. Art. 74 - S’il survient une modification dans la situation juridique de l’or- ganisme employeur, toutes les relations de travail en cours, au jour de la modification, subsistent entre le nouvel employeur et les travailleurs. Toute modification éventuelle dans les relations de travail ne peut intervenir que dans les formes et aux conditions prévues par la présente loi par voie de négociation collective.
Chapitre VII Règlement intérieur
Art. 75 - Dans les organismes employeurs occupant vingt (20) travailleurs et plus, l’employeur est tenu d’élaborer un règlement intérieur et de le
soumettre pour avis aux organes de participation ou, à défaut, aux repré-
sentants des travailleurs avant sa mise en oeuvre.
Art. 76 - Dans les organismes employeurs occupant moins de vingt (20) travailleurs, l’employeur peut élaborer un règlement intérieur selon les spé-
cificités des activités.
La nature de ces activités est fixée par voie réglementaire. 21
Loi n° 90-11 du 21/04/1990 Art. 76
22
Art. 77 - Le règlement intérieur est un document par lequel l’employeur fixe obligatoirement les règles relatives à l’organisation technique du tra- vail, à l’hygiène, à la sécurité et à la discipline. Dans le domaine disciplinaire, le règlement intérieur fixe la qualification des fautes professionnelles, les degrés des sanctions correspondantes et les procédures de mise en oeuvre. Art. 78 - Les clauses du règlement intérieur qui supprimeraient ou limiteraient les droits des travailleurs tels qu’ils résultent des lois, des règle- ments et des conventions ou accords collectifs en vigueur sont nulles et de nul effet. Art. 79 - Le règlement intérieur prévu à l’article 75 ci-dessus est déposé auprès de l’inspection du travail territorialement compétente pour approba- tion de conformité avec la législation et la réglementation du travail dans un délai de huit (8) jours. Le règlement intérieur prend effet dès son dépôt auprès du greffe du travail territorialement compétent. Il lui est assuré par l’employeur une large publicité en direction des tra- vailleurs concernés.
TITRE IV Rénumération du travail
Chapitre I Dispositions générales
Art. 80 - En contrepartie du travail fourni, le travailleur a droit à une rému- nération au titre de laquelle il perçoit un salaire ou un revenu proportionnel aux résultats du travail. Art. 81 - Par salaire, au sens de la présente loi, il faut entendre
- le salaire de base tel qu’il résulte de la classification professionnelle de l’organisme employeur, - les indemnités versées en raison de l’ancienneté du travailleur, des heures supplémentaires effectuées ou en raison de conditions particulières de travail
Relations de travail Art. 77
et, notamment, de travail posté, de nuisance et d’astreinte, y compris le tra-
vail de nuit et l’indemnité de zone,
- les primes liées à la productivité et aux résultats du travail.
Art. 82 - Par revenu proportionnel aux résultats du travail, il faut entendre la rémunération au rendement et notamment à la tâche, à la pièce, au cachet
et au chiffre d’affaires.
Art. 83 - Les remboursements de frais sont versés en raison de sujétions par- ticulières imposées par l’employeur au travailleur (missions commandées,
utilisation du véhicule personnel pour le service et sujétions similaires).
Art. 84 - Tout employeur est tenu d’assurer pour un travail de valeur égale l’égalité de rémunération entre les travailleurs sans aucune discrimination.
Art. 85 - La rémunération est exprimée en des termes exclusivement moné- taires et son paiement s’effectue en des moyens exclusivement monétaires.
Art. 86 - Le montant de la rémunération ainsi que celui de tous les éléments qui la composent figurent, nommément, dans la fiche de paie périodique
établie par l’employeur.
Cette disposition ne s’applique pas aux remboursements de frais.
Chapitre II
Salaire national minimum garanti
Art. 87 - Le salaire national minimum garanti (SNMG) applicable dans les secteurs d’activité est fixé par décret, après consultation des associations
syndicales de travailleurs et d’employeurs les plus représentatives.
Pour la détermination du SNMG il est tenu compte de l’évolution
- de la productivité moyenne nationale enregistrée,
- de l’indice des prix à la consommation,
- de la conjonction économique générale.
Art. 87 bis - Le salaire national minimum garanti, prévu à l’article 87 ci- dessus, comprend le salaire de base, les indemnités et primes de toute natu-
re à l’exclusion des indemnités versées au titre de remboursement de frais
engagés par le travailleur. 23
Loi n° 90-11 du 21/04/1990 Art. 87 bis
Chapitre III Privilèges et garanties
Art. 88 - L’employeur est tenu de verser régulièrement à chaque travailleur et à terme échu, la rémunération qui lui est due. Art. 89 - Les rémunérations ou avances sur rémunérations sont payées par préférence à toutes autres créances, y compris celles du trésor et de la sécu- rité sociale et ce, quelles que soient la nature, la validité et la forme de la relation de travail. Art. 90 - Les rémunérations contenues dans les sommes dues par l’em- ployeur ne peuvent être frappées d’opposition, de saisie ni être retenues pour quelque motif que ce soit, au préjudice des travailleurs auxquelles elles sont dues.
TITRE V Participation des travailleurs
Chapitre I Organes de participation
Art. 91 -Au soin de l’organisme employeur, la participation des travailleurs est assurée : - au niveau de tout lieu de travail distinct comprenant au moins vingt (20) travailleurs par des délégués du personnel; - au niveau du siège de l’organisme employeur par un comité de partici- pation composé de délégués du personnel élus conformément à l’article 93 ci-dessous. Art. 92 - Lorsqu’il existe, au sein d’un même organisme employeur, plusieurs lieux de travail distincts, comprenant chacun moins de vingt (20) travailleurs mais dont le nombre total est égal ou supérieur à vingt (20), les travailleurs peuvent être affiliés au lieu de travail le plus proche ou regrou- pés pour leurs délégués du personnel. Art. 93 - Au sein d’un même organisme employeur, les délégués du pers- onnel élus conformément aux articles 91 et 92 de la présente loi, élisent en leur sein un comité de participation dont le nombre de délégués est déterminé dans les conditions fixées à l’article 99 ci-dessous.
24
Relations de travail Art. 88
Art. 93 bis -Dans les cas où l’organisme employeur n’est constitué que d’un lieu de travail distinct unique, le délégué du personnel élu conformé- ment aux articles 91 et 199 de la présente loi, exerce les prérogatives du comité de participation prévues à l’article 94 ci-dessus.
Chapitre II Attributions des organes de participation
Art. 94 - Le comité de participation a les attributions suivantes : 1) Recevoir les informations qui lui sont communiquées au moins chaque trimestre par l’employeur : - sur l’évolution de la production des biens et de services, des ventes et de la productivité du travail, - sur l’évolution des effectifs et de la structure de l’emploi, - sur le taux d’absentéisme, les accidents de travail et les maladies prof- essionnelles, - sur l’application du règlement intérieur. 2) Surveiller l’exécution des dispositions applicables en matière d’emploi, d’hygiène, de sécurité et celles relatives à la sécurité sociale. 3) Engager toute action appropriée auprès de l’employeur lorsque les dis- positions légales et réglementaires concernant l’hygiène, la sécurité et la médecine du travail ne sont pas respectées. 4) Exprimer un avis avant la mise en oeuvre par l’employeur des décisions se rapportant : - aux plans annuels et bilans de leur exécution, - à l’organisation du travail (normes de travail, système de stimulation, contrôle du travail, horaire du travail), - aux projets de restructuration de l’emploi (réduction de la durée de travail, redéploiement et compression d’effectifs), - aux plans de formation professionnelle, de recyclage, de perfectionnement et d’apprentissage, - aux modèles de contrat de travail, de formation et d’apprentissage, - au règlement intérieur de l’organisme employeur. Les avis doivent être émis dans un délai maximum de quinze (15) jours après exposé des motifs formulés par l’employeur. En cas de désaccord sur le règlement intérieur, l’inspecteur du travail est obligatoirement saisi.
25
Loi n° 90-11 du 21/04/1990 Art. 94
5) Gérer les oeuvres sociales de l’organisme employeur. Lorsque la gestion des oeuvres sociales est confiée à l’employeur, après accord de celui-ci, une convention entre le comité de participation et l’employeur en précisera les conditions, modalités d’exercice et de contrôle. 6) Consulter les états financiers de l’organisme employeur : bilans, comptes d’exploitation, comptes profits et pertes. 7) Informer régulièrement les travailleurs des questions traitées sauf celles ayant trait aux processus de fabrication, aux relations avec les tiers ou celles revêtues d’un cachet confidentiel ou secret. Art. 95 - Lorsque l’organisme employeur regroupe plus de cent cinquante (150) travailleurs et lorsqu’il existe en son sein un conseil d’administration ou de surveillance, le comité de participation désigne parmi ses membres ou en dehors d’eux des administrateurs chargés de représenter les travailleurs au sein dudit conseil conformément à la législation en vigueur. Art. 96 - Lorsque l’organisme employeur est constitué de plusieurs lieux de travail distincts, les délégués du personnel de chaque lieu distinct exercent, sous le contrôle du comité de participation, les prérogatives de celui- ci pré- cisées aux alinéas 1 et 3 de l’article 94 relativement au lieu de travail concerné.
Chapitre III Mode d’élection et composition
des organes de participation
Art. 97 - Les délégués du personnel sont élus en conformité avec les articles 91 et 92 précédents, par les travailleurs concernés au suffrage personnel libre, secret et direct. Ne sont pas éligibles, les cadres dirigeants de l’organisme employeur, les ascendants, descendants, collatéraux ou parents par alliance au premier degré de l’employeur et des cadres dirigeants, les travailleurs occupant des postes de responsabilité avec pouvoir disciplinaire et les travailleurs ne jouissant pas de leurs droits civils et civiques. Les délégués du personnel sont élus parmi les travailleurs confirmés réunis- sant les conditions pour être électeurs, âgés de vingt et un (2 1) ans révolus et justifiant de plus d’une année d’ancienneté au sein de l’organisme employeur. 26
Relations de travail Art. 95
La condition d’ancienneté prévue à l’alinéa ci-dessus n’est pas requise pour l’organisme employeur créé depuis moins d’une année. Art. 98 - Le scrutin est à deux (2) tours. Au premier tour de scrutin, les candidats à l’élection des délégués du personnel sont présentés par les organisations syndicales représentatives au sein de l’organisme employeur, parmi les travailleurs remplissant les critères d’éligibilité fixés à l’article 97 ci-dessus. Si le nombre de votants est inférieur à la moitié des électeurs, il est procédé dans un délai n’excédant pas trente (30) jours à un second tour de scrutin. Dans ce cas, peuvent se présenter aux élections tous les travailleurs remplis- sant les critères d’éligibilité fixés à l’article 97 ci-dessus. En cas d’absence d’organisation(s) syndicale(s) représentative(s) au sein de l’organisme employeur, les élections des délégués du personnel sont orga- nisées dans les conditions prévues à l’alinéa 3 précédent, compte tenu du taux minimal de participation au scrutin tel que fixé à l’alinéa 2 ci-dessus. Le mode de scrutin devra permettre, en outre, une représentation équitable des différentes catégories socioprofessionnelles au sein du lieu de travail et de l’organisme employeur concerné. Sont déclarés élus, les candidats ayant recueilli le plus grand nombre de voix. Lorsque deux ou plusieurs candidats ont recueilli le même nombre de voix, l’ancienneté au sein de l’organisme employeur est prise en considéra- tion pour les départager. Toutefois, dans le cas où les candidats élus ont la même ancienneté, le plus âgé d’entre eux l’emporte. Les modalités d’application du présent article notamment celles relatives à l’organisation des élections sont fixées par voie réglementaire, après consultation des organisations syndicales des travailleurs et des employeurs les plus représentatives. Art. 99 - Le nombre de délégués du personnel est fixé comme suit: - de 20 à 50 travailleurs 1 délégué, - de 51 à 150 travailleurs 2 délégués, - de 151 à 400 travailleurs 4 délégués, - de 401 à 1000 travailleurs 6 délégués. Au-delà de 1000 travailleurs il sera décompté un (1) délégué supplé- mentaire par tranche de 500 travailleurs. Art. 100 -Toute contestation portant sur les élections des délégués du per- sonnel est portée dans les trente (30) jours suivant les élections devant le
27
Loi n° 90-11 du 21/04/1990 Art. 100
tribunal territorialement compétent qui se prononce dans un délai de trente (30) jours de sa saisine par un jugement rendu en premier et dernier ressort. Art. 101 - La durée du mandat des délégués du personnel est de trois (3) ans, le mandat des délégués du personnel peut leur être retiré par décision de la majorité des travailleurs qui les ont élus lors d’une assemblée générale convoquée par le président du bureau du comité de participation visé à l’article 102 ou organisée à la demande du tiers au moins des travailleurs concernés. En cas de vacance pour un motif quelconque, le délégué du personnel est remplacé par le travailleur ayant obtenu, lors des élections, un nombre de voix immédiatement inférieur, à la dernière personne élue délégué du personnel.
Chapitre IV Fonctionnement et facilités
Art. 102 - Lorsque le comité de participation est composé d’au moins deux délégués du personnel, il établit son règlement intérieur et procède à l’élec- tion en son sein d’un bureau composé d’un président et d’un vice-président. Art. 103 - Le comité de participation se réunit au moins une fois tous les trois (3) mois. Il se réunit obligatoirement à la demande de son président ou de la majorité de ses membres. L’ordre du jour de ces réunions est obligatoirement porté à la connaissance de l’employeur au moins quinze (15) jours à l’avance. L’employeur peut déléguer un ou plusieurs de ses collaborateurs à ces réunions. Art. 104 - Le comité de participation se réunit également sous la présidence de l’employeur ou de son représentant dûment habilité, assisté de ses prin- cipaux collaborateurs au moins une fois par trimestre. L’ordre du jour de ces réunions devra être porté à la connaissance du président du bureau du comité de participation au moins trente (30) jours à l’avance et devra traiter de sujets relevant des attributions du comité de par- ticipation. Des dossiers relatifs aux questions qui devront être traitées devront être fournis au président du bureau du comité de participation. Le bureau du comité de participation peut proposer l’adjonction de points à l’ordre du jour de la réunion sous réserve que les questions soulevées relèvent de ses attributions et à condition que les dossiers correspondants 28
Relations de travail Art. 101
établis par le bureau du comité de participation parviennent à l’employeur au moins quinze (15) jours avant la date prévue pour la tenue de la réunion. Art. 105 - Au niveau de chaque lieu de travail, le représentant habilité de l’employeur assisté de ses principaux collaborateurs tient une réunion au moins tous les trois (3) mois avec les délégués du personnel concernés conformément à l’article 96 précédent sur la base d’un ordre du jour préa- lablement établi et qui leur aura été communiqué au moins sept (7) jours avant la tenue de la réunion. Art. 106 - Les délégués du personnel ont le droit de disposer mensuell- ement d’un crédit de dix (10) heures payées par l’employeur comme temps de travail, pour l’exercice de leur mandat, sauf durant leur congé annuel. Les modalités d’utilisation du crédit horaire ainsi alloué fait l’objet d’un accord avec l’employeur. Art. 107 - Les délégués du personnel peuvent convenir de cumuler les cré- dits d’heures qui leur sont allouées au profit d’un ou plusieurs délégués, après accord de l’employeur. Art. 108 - Le temps passé par les délégués du personnel aux réunions convoquées à l’initiative de l’employeur ou acceptées par celui- ci à leur demande, n’est pas pris en compte pour le calcul du crédit d’heures visé à l’article 106 ci-dessus Art. 109 - L’employeur mettra à la disposition du comité de participation et des délégués du personnel, les moyens nécessaires pour la tenue de leurs réunions et pour la réalisation des travaux de secrétariat. Art. 110 - Le comité de participation organise ses activités dans le cadre de ses attributions et de son règlement intérieur et peut recourir à des exper- tises non patronales. Art. 111 - En application de l’article 110 ci-dessus, des budgets sont alloués par l’organisme employeur selon les modalités fixées par voie réglementaire. Art. 112 - Dans l’exercice de leurs activités professionnelles, les délégués du personnel sont soumis aux dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles relatives aux droits et obligations des travailleurs. Art. 113 - Aucun délégué du personnel ne peut faire l’objet, de la part de l’employeur, d’un licenciement, d’une mutation ou de toute autre sanction disciplinaire de quelque nature que ce soit, du fait des activités qu’il tient de son mandat.
29
Loi n° 90-11 du 21/04/1990 Art. 113
TITRE VI Négociation collective
Chapitre I Dispositions générales
Art. 114 - La convention collective est un accord écrit sur l’ensemble des conditions d’emploi et de travail pour une ou plusieurs catégories professio- nnelles. L’accord collectif est un accord écrit dont l’objet traite d’un ou des aspects déterminés des conditions d’emploi et de travail pour une ou plusieurs caté- gories socioprofessionnelles de cet ensemble. Il peut constituer un avenant à la convention collective. Les conventions et accords collectifs sont conclus au sein d’un même orga- nisme employeur entre l’employeur et les représentants syndicaux des tra- vailleurs. Ils sont également conclus entre un groupe d’employeurs ou une ou plusieurs organisations syndicales d’employeurs représentatives d’une part et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives des travailleurs d’autre part. La représentativité des parties à la négociation est déterminée dans les conditions fixées par la loi. Art. 115 - La convention collective (l’accord collectif) détermine son champ d’application professionnel et territorial. Elle (il) peut concerner une ou plusieurs catégories socioprofessionnelles, un ou plusieurs organismes employeurs et revêtir un caractère local, régio- nal ou national. Art. 116 - Lorsque les conventions collectives (accords collectifs) con- cernent plusieurs organismes employeurs, elles (ils) n’engagent ces derniers qu’à la condition que les représentants des travailleurs et des employeurs desdits organismes en soient ensemble parties prenantes ou qu’ils y adhè- rent d’un commun accord. Art 117 - La convention collective (l’accord collectif) est conclue (conclu) pour une durée déterminée ou pour une durée indéterminée. A défaut de stipulations contraires, la convention collective (l’accord collectif) à durée déterminée qui arrive à expiration continue à produire ses effets comme une 30
Relations de travail Art. 114
convention (un accord) à durée indéterminée, jusqu’à adoption d’une nou- velle convention (d’un nouvel accord) par les parties concernées. Art. 118 - Les dispositions les plus favorables contenues dans les diffé- rentes conventions collectives (accords collectifs) auxquelles l’organisme employeur a souscrit ou adhéré s’imposent à lui et s’appliquent aux tra- vailleurs de l’organisme concerné sauf dispositions favorables contenues dans les contrats de travail avec l’entreprise. Art. 119 - Les organismes employeurs doivent assurer une publicité suffi- sante aux conventions collectives (accords collectifs) auxquelles ils sont parties prenantes en direction des collectifs des travailleurs concernés. Un exemplaire de ces conventions collectives (accords collectifs) est tenu en permanence à la disposition des travailleurs, en tout lieu de travail distinct.
Chapitre II Contenu des conventions collectives
Art. 120 - Les conventions collectives conclues dans les conditions fixées par la présente loi traitent des conditions d’emploi et de travail et peuvent notamment traiter des éléments ci-après : 1) classification professionnelle. 2) normes de travail, y compris les horaires de travail et leur répartition. 3) salaires de base minimum correspondants. 4) indemnités liées à l’ancienneté, aux heures supplémentaires ou aux conditions de travail y compris l’indemnité de zone. 5) primes liées à la productivité et aux résultats du travail. 6) modalités de rémunération au rendement pour les catégories de tra- vailleurs concernés. 7) remboursement de frais. 8) période d’essai et préavis. 9) durée de travail effectif pour les emplois à fortes sujétions ou comportant des périodes d’inactivité. 10) absences spéciales. 11) procédures de conciliation en cas de conflit collectif de travail. 12) service minimum en cas de grève. 13) exercice du droit syndical. 14) durée de la convention et modalités de reconduction, de révision ou de dénonciation.
31
Loi n° 90-11 du 21/04/1990 Art. 120
Chapitre III
Convention collective d’entreprise et
convention de rang supérieur
Art. 121 - Chaque organisme employeur peut disposer d’une convention collective (d’un accord collectif) d’entreprise ou être partie prenante d’une
convention collective (d’un accord collectif) d’un rang supérieur.
Art. 122 - Les conventions collectives (accords collectifs) qui dépassent le cadre de l’organisme employeur sont réputées de rang supérieur dès lors
qu’elles sont négociées et conclues par des organisations syndicales de tra-
vailleurs et d’employeurs reconnues représentatives dans le champ d’appli-
cation sectoriel, professionnel ou territorial desdites conventions.
Chapitre IV
Négociation des conventions collectives
Art. 123 - A la demande d’une des parties visées à l’article 114 ci-dessus, la négociation des conventions collectives (accords collectifs) est menée par
des commissions paritaires de négociation composées d’un nombre égal de
représentants syndicaux de travailleurs et d’employeurs dûment mandatés
par ceux qu’ils représentent.
Leur désignation est du ressort de chacune des parties à la négociation.
Art. 124 - Pour les conventions collectives (accords collectifs) d’entre- prises, chacune des parties peut être représentée par trois (3) à sept (7)
membres.
Pour les conventions de rang supérieur, les représentants de chacune des
parties ne peuvent excéder onze (11) membres.
Art. 125 - Pour la conduite des négociations collectives, chacune des parties à la négociation désigne un président qui exprime le point de vue
majoritaire des membres de la délégation qu’il conduit et dont il devient le
porte-parole. 32
Relations de travail Art. 121
Chapitre V Exécution des conventions collectives
Art. 126 - La convention collective (l’accord collectif) est présentée (pré- senté) dès sa conclusion aux seules fins d’enregistrement par les parties à la négociation collective ou par la plus diligente d’entre elles auprès de l’ins- pection du travail et du greffe du tribunal : - du lieu du siège de l’organisme employeur lorsqu’il s’agit d’une conv- ention collective (d’un accord collectif) d’entreprise, - du siège de la commune lorsque le champ d’application est limité à la commune, - du siège de la wilaya lorsque le champ d’application s’étend à la wilaya ou à plusieurs communes de la wilaya, - d’Alger pour les conventions collectives (accords collectifs) inter-wilayas, de branche ou nationales. Art. 127 - Les conventions collectives (accords collectifs) obligent tous ceux qui les ont signées ou qui y ont adhéré à l’accomplissement des for- malités prévues à l’article précédent. Art. 128 - Les personnes liées par une convention collective (un accord col- lectif) peuvent intenter toute action visant à obtenir l’exécution des engage- ments contractés sans préjudice des réparations qu’elles pourraient deman- der pour violation de ladite convention (dudit accord). Art. 129 - Les organisations syndicales de travailleurs et d’employeurs qui sont liées par une convention collective (un accord collectif) peuvent exer- cer toutes les actions en justice qui naissent de ce chef, en faveur de leurs membres et peuvent également intenter en leur nom propre, toute action visant à obtenir l’exécution des engagements contractés. Art. 130 - les inspecteurs du travail veillent à l’exécution des conventions collectives (accords collectifs) et sont saisis de tout différend concernant leur application. Art. 131 - La convention collective (l’accord collectif) peut être dénoncée (dénoncé) en partie ou en totalité par les parties signataires. La dénonciation ne peut toutefois intervenir dans lés douze (12) mois qui suivent son enregistrement. Art. 132 - La dénonciation est signifiée par lettre recommandée à l’autre partie signataire, avec copie à l’inspection du travail qui enregistre ladite
33
Loi n° 90-11 du 21/04/1990 Art. 132
convention (ledit accord) et la dépose auprès du greffe du tribunal consignataire. Art. 133 - La signification de la dénonciation emporte obligation pour les parties d’avoir à engager des négociations dans les trente (30) jours pour la conclusion d’une nouvelle convention collective (d’un nouvel accord collectif). Dans tous les cas, la dénonciation de la convention (de l’accord) ne peut avoir d’effets sur les contrats de travail antérieurement conclus, qui demeu- rent régis par les dispositions en vigueur jusqu’à la conclusion d’une nou- velle convention collective (d’un nouvel accord collectif). Art. 134 - Lorsque l’inspecteur du travail constate qu’une convention collective ou un accord collectif est contraire à la législation et à la régle- mentation en vigueur, il la (le) soumet d’office à la juridiction compétente.
TITRE VII Cas de nullité
Art. 135 - Est nulle et de nul effet toute relation de travail qui n’est pas conforme aux dispositions de la législation en vigueur. L’annulation de la relation se travail ne peut, cependant, avoir pour effet la perte de la rémunération due pour le travail exécuté. Art. 136 - Toute clause d’un contrat de travail, contraire aux dispositions législatives et réglementaires, est nulle et de nul effet et remplacée de plein droit par les dispositions de la présente loi. Art. 137 - Est nulle et de nul effet, toute clause d’un contrat de travail qui déroge dans un sens défavorable aux droits accordés aux travailleurs par la législation, la réglementation et les conventions ou accords écrits.
TITRE VIII Dispositions pénales
Art. 138 - Les inspecteurs du travail constatent et relèvent les infractions aux dispositions de la présente loi, conformément à la législation du travail. Art. 139 - En matière de contravention, l’amende est doublée en cas de récidive. 34
Relations de travail Art. 133
Il y a récidive lorsque dans les douze (12) mois antérieurs au fait poursui- vi, le contrevenant a été condamné pour une infraction identique. Art. 140 - Hormis le cas d’un contrat d’apprentissage établi conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, tout recrutement d’un jeune travailleur n’ayant pas atteint l’âge prévu par la loi, est puni d’une amende de 1.000 à 2.000 DA. En cas de récidive, une peine de prison de quinze (15) jours à deux (2) mois peut être prononcée, sans préjudice d’une amende qui peut s’élever au double de celle prévue à l’alinéa précédent. Art. 141 - Tout contrevenant aux dispositions de la présente loi relatives aux conditions d’emploi des jeunes travailleurs et des femmes, est puni d’une amende de 2.000 à 4.000 DA appliquée autant de fois qu’il y a d’in- fractions constatées. Art. 142 - Le signataire d’une convention collective ou d’un accord collec- tif de travail dont les dispositions sont de nature à asseoir une discrimina- tion entre les travailleurs en matière d’emploi, de rémunération ou de condi- tions de travail, ainsi que prévu à l’article 17 de la présente loi, est puni d’une amende de 2.000 à 5.000 DA. En cas de récidive, la peine est de 2.000 à 10.000 DA et d’un emprisonnement de trois (3) jours, ou de l’une de ces deux (2) peines seulement. Art. 143 - Tout contrevenant aux dispositions de la présente loi relatives à la durée légale hebdomadaire de travail, à l’amplitude journalière de travail et aux limitations en matière de recours aux heures supplémentaires et au travail de nuit pour les jeunes et les femmes est puni d’une amende de 500 à 1.000 DA appliquée pour chacune des infractions constatées et autant de fois qu’il y a de travailleurs concernés. Art. 143 bis - Tout contrevenant aux dispositions de la présente loi relatives au dépassement dérogatoire en matière d’heures supplémentaires tel que précisé par l’article 31 ci-dessus, est puni d’une amende de 1.000 à 2.000 DA appliquée autant de fois qu’il y a de travailleurs concernés. Art. 144 - Tout employeur qui contrevient aux dispositions de la présente loi relatives aux repos légaux est puni d’une amende de 1.000 à 2.000 DA appliquée autant de fois qu’il y a de travailleurs concernés. Art. 145 - Tout contrevenant aux dispositions des articles 38 à 52 ci-dessus est puni d’une amende de 1.000 à 2.000 DA pour chaque infraction consta- tée autant de fois qu’il y a de travailleurs concernés.
35
Loi n° 90-11 du 21/04/1990 Art. 145
Art. 146 - Quiconque procède à une compression d’effectifs en violation de la présente loi est, sans préjudice des droits des travailleurs pour leur réin- tégration, puni d’une amende de 2.000 à 5.000 DA multipliée par autant de fois qu’il y a de travailleurs concernés. Art. 146 bis - Toute infraction aux dispositions de la présente loi relatives au recours au contrat à durée déterminée en dehors des cas et des conditions expressément prévus aux articles 12 et 12 bis de la présente loi, est punie d’une amende de 1.000 à 2.000 DA appliquée autant de fois qu’il y a d’in- fractions. Art. 147 - Toute infraction aux dispositions de la loi relatives à l’obligation légale de dépôt du règlement intérieur auprès de l’inspection du travail et du greffe du tribunal compétent, est punie d’une amende de 1.000 à 2.000 DA. Art. 148 - Quiconque rémunère un travailleur sans lui remettre une fiche de paie correspondant à la rémunération perçue ou omet d’y faire figurer un ou plusieurs éléments composant le salaire perçu, est puni d’une amende de. 500 à 1.000 DA multipliée par autant de fois qu’il y a d’infractions. Art. 149 - Sans préjudice des autres dispositions de la législation en vigueur, tout employeur qui rémunère un travailleur à un salaire inférieur au salaire national minimum garanti ou au salaire minimum fixé par la conven- tion ou l’accord collectif de travail, est puni d’une amende de 1.000 à 2.000 DA multipliée par autant de fois qu’il y a d’infractions. En cas de récidive, la peine est de 2.000 à 5.000 DA multipliée par autant de fois qu’il y a d’infractions. Art. 150 - Toute infraction à l’obligation de versement à terme échu de la rémunération due est punie d’une amende de 1.000 à 2.000 DA multipliée par autant de fois qu’il y a d’infractions. En cas de récidive, la peine est de 2.000 à 4.000 DA applicable autant de fois qu’il y a d’infractions et d’un emprisonnement d’un (1) mois à trois (3) mois, ou de l’une de ces deux (2) peines seulement. Art. 151 - Toute entrave à la constitution et au fonctionnement du comité de participation ou à l’exercice de ses attributions ou de ceux des délégués du personnel ainsi que tout refus d’accorder les facilités et moyens recon- nus par la présente loi aux organes de participation, est punie d’une amen- de de 5.000 à 20.000 DA et d’un emprisonnement de un (1) mois à trois (3) mois ou de l’une de ces deux (2) peines seulement. Art. 152 - Toute infraction aux dispositions de la présente loi en matière de dépôt et d’enregistrement des conventions et accords collectifs, de leur 36
Relations de travail Art. 146
publicité auprès des travailleurs concernés ainsi que tout refus de négo- ciation dans les délais légaux est punie d’une amende de 1.000 à 4.000 DA. Art. 153 - Toute infraction aux stipulations des conventions ou accords col- lectifs est assimilée à des infractions à la législation du travail et réprimée conformément aux dispositions de la présente loi. Art. 154 - Toute infraction à la tenue des livres et registres spéciaux, visés à 1’article 156 de la présente loi ainsi que le défaut de leur présentation au contrôle de l’inspecteur du travail, sont punis d’une amende de 2.000 à 4.000 DA. En cas de récidive, l’amende est portée de 4.000 à 8.000 DA. Art. 155 - Les contrevenants aux dispositions de la présente loi peuvent mettre fin à l’action pénale engagée à leur encontre par le paiement volon- taire d’une amende de composition égale au minimum de la peine d’amen- de prévue par la présente loi. Le paiement de l’amende de composition ne retire pas le caractère de réci- dive à l’infraction renouvelée. La réglementation détermine les procédures et modalités de paiement de ladite amende de composition.
TITRE IX Dispositions finales
Art. 156 - La réglementation détermine, pour les besoins de l’application de la présente loi, les livres et registres spéciaux obligatoires pour tout employeur, ainsi que leur contenu. Lesdits registres sont présentés par l’employeur à toute réquisition de l’ins- pecteur du travail. Art. 157 - Toutes dispositions contraires à celles de la présente loi sont abrogées, notamment l’ordonnance n° 71-74 du 8 novembre 1971 relative à la gestion socialiste des entreprises, l’ordonnance n° 75-31 du 29 avril 1975 relative aux conditions générales de travail dans le secteur privé, les articles 1 à 179 et 199 à 216 de la loi n° 78-12 du 5 août 1978 relative au statut général du travailleur, la loi n° 81-03 du 21 février 1981 fixant la durée légale du travail, la loi n° 81-08 du 27 juin 1981 relative aux congés annuels, la loi n° 82-06 du 27 février 1982 relative aux relations indivi- duelles de travail et l’ensemble des textes réglementaires pris pour leur application.
37
Loi n° 90-11 du 21/04/1990 Art. 157
38
Toutefois, et sous réserve des dispositions de l’article 3 ci-dessus, les rela- tions de travail conclues à la date de promulgation de la présente loi, sauf en leurs dispositions contraires, continuent de produire plein effet. Leur modification intervient en conformité avec les dispositions de la pré- sente loi. Art. 158 - La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 21 avril 1990
Chadli BENDJEDID
Relations de travail Art. 158