Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE, DE L’AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT
Décret no 2014-731 du 27 juin 2014 relatif à l’instance nationale des obtentions végétales
NOR : AGRG1330296D
Publics concernés : professionnels du secteur des obtentions végétales. Objet : mise en place de l’instance nationale des obtentions végétales et adaptation des dispositions relatives
aux certificats d’obtention végétale. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : la loi no 2011-1843 du 8 décembre 2011 relative aux certificats d’obtention végétale a modifié
l’article L. 412-1 du code de la propriété intellectuelle et remplacé le comité de la protection des obtentions végétales, chargé notamment de l’instruction des demandes relatives à la protection des obtentions végétales, par un groupement d’intérêt public, qui assure les fonctions d’instance nationale des obtentions végétales.
Le décret modifie, en conséquence, certaines dispositions du code de la propriété intellectuelle afin de remplacer les références au comité de la protection des obtentions végétales par des références à l’instance nationale des obtentions végétales et d’assurer leur conformité avec les stipulations de la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales. L’article 1er du décret actualise les dispositions relatives à l’organisation et au fonctionnement de la nouvelle instance nationale des obtentions végétales. Le secrétaire général du comité est remplacé par le responsable des missions relevant de l’instance nationale des obtentions végétales, au sens de l’article L. 412-1 du code de la propriété intellectuelle. Ses articles 2 à 9 adaptent les règles relatives à la protection des obtentions végétales, les certificats étant désormais délivrés par cette nouvelle instance. Le décret précise, par ailleurs, les modalités d’instruction des demandes pour permettre leur télétransmission et prévoit que la mention de variétés essentiellement dérivées au sens du IV de l’article L. 623-4 du code de la propriété intellectuelle peut être inscrite en complément des mentions obligatoires. L’article 10 du décret abroge des dispositions obsolètes ou déjà prévues par l’article L. 623-6 du code de la propriété intellectuelle.
Références : le présent décret est pris pour l’application de l’article 1er de la loi no 2011-1843 du 8 décembre 2011 relative aux certificats d’obtention végétale. Il peut être consulté ainsi que le code de la propriété intellectuelle dans la version qu’il modifie sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu la convention internationale pour la protection des obtentions végétales du 2 décembre 1961, révisée à Genève le 10 novembre 1972, le 23 octobre 1978 et le 19 mars 1991 ;
Vu le règlement (CE) no 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire, notamment son titre IV ;
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 412-1 et L. 623-1 à L. 623-35 ; Vu le décret no 2012-865 du 5 juillet 2012 portant publication de la convention internationale pour la protection
des obtentions végétales du 2 décembre 1961, révisée à Genève le 10 novembre 1972, le 23 octobre 1978 et le 19 mars 1991 ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Art. 1er. – Le chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la propriété intellectuelle (partie réglementaire) est ainsi modifié :
1o Dans son intitulé, les mots : « Le comité de la protection » sont remplacés par les mots : « L’instance nationale » ;
2o Dans l’intitulé de la section 1, les mots : « du comité de la protection » sont remplacés par les mots : « de l’instance nationale » ;
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3o L’article R. 412-7 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 412-7. – Le responsable des missions relevant de l’instance nationale des obtentions végétales est tenu de garder le secret sur tout ce qui est venu à sa connaissance dans l’exercice de ses fonctions. » ;
4o Les articles R. 412-9 à R. 412-13 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Art. D. 412-9. – Le responsable des missions relevant de l’instance nationale des obtentions végétales peut faire appel à tout expert ou à toute personne dont l’avis lui paraît nécessaire.
« Art. D. 412-10. – Le responsable des missions relevant de l’instance nationale des obtentions végétales a pour mission :
« – de recevoir, enregistrer et instruire les demandes de certificats d’obtention ainsi que les oppositions à la délivrance des certificats ;
« – de tenir les différents registres relatifs à la protection des obtentions végétales et d’assurer l’enregistrement de tous actes affectant la propriété des certificats ainsi que les différentes publicités prévues ;
« – d’assurer la liaison avec toutes les instances compétentes et, notamment, pour les questions de dénominations variétales et d’examen technique, avec le bureau de l’Union internationale pour la protection des obtentions végétales, l’Office communautaire des variétés végétales et ses offices d’examen, ainsi que les instances nationales étrangères en charge de la protection des obtentions végétales ;
« – d’établir les certificats d’obtention et de délivrer toutes copies de pièces officielles ; « – d’assurer ou faire assurer l’inspection de la conservation des variétés pour lesquelles des certificats ont été
délivrés ; « – de participer à la préparation du budget du groupement d’intérêt public mentionné à l’article L. 412-1 pour
ce qui concerne les missions relevant de l’instance nationale des obtentions végétales. « Il participe à la préparation des textes réglementaires relatifs à la protection des obtentions végétales ; il
participe à la préparation et à la négociation des accords internationaux, en vue de faciliter ou d’améliorer la protection des obtentions végétales.
« Il établit annuellement un rapport de son activité, qu’il présente au comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées mentionné aux articles D. 661-1 du code rural et de la pêche maritime.
« Art. D. 412-11. – L’instance nationale des obtentions végétales est, pour la France, le service chargé de la protection des obtentions végétales au sens des stipulations du ii du 1 de l’article 30 de la convention internationale pour la protection des obtentions végétales. A cet effet, le responsable des missions relevant de l’instance nationale des obtentions végétales assure les liaisons avec l’Union internationale pour la protection des obtentions végétales aux travaux de laquelle il participe.
« Art. D. 412-12. – Les recettes et les dépenses relatives à l’exercice des missions relevant de l’instance nationale des obtentions végétales sont identifiables au sein du budget et de la comptabilité du groupement d’intérêt public mentionné à l’article L. 412-1.
« Art. D. 412-13. – Les charges relatives à l’exercice des missions de l’instance nationale des obtentions végétales sont constituées par :
« – les dépenses de fonctionnement et d’équipement, y compris celles relatives à la rémunération et aux déplacements du personnel qui lui est affecté ;
« – les frais d’examen technique et, s’il y a lieu, de constitution des collections de référence. » ; 5o Dans l’intitulé de la section 2 et à l’article R. 412-15, les mots : « comité de la protection » sont remplacés par
les mots : « responsable des missions relevant de l’instance nationale » ; 6o A l’article R. 412-16, le mot : « comité » est remplacé par les mots : « responsable des missions relevant de
l’instance nationale des obtentions végétales » ; 7o A l’article R. 412-20, les mots : « comité de la protection » sont remplacés par les mots : « responsable des
missions relevant de l’instance nationale » et les mots : « au comité par » sont remplacés par les mots : « au responsable des missions relevant de l’instance nationale des obtentions végétales par » ;
8o L’article R. 412-21 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « comité de la protection » sont remplacés par les mots : « responsable des
missions relevant de l’instance nationale » ; b) Au deuxième alinéa, après les mots : « certificats d’obtention » sont insérés les mots : « végétale prévu à
l’article R. 623-38 » ; 9o Les articles R. 412-1 à R. 412-3, D. 412-4, R. 412-5, R. 412-6, R. 412-8 et R. 412-14 sont abrogés.
Art. 2. – La sous-section 1 de la section 1 du chapitre III du titre II du livre VI du code de la propriété intellectuelle (partie réglementaire) est ainsi modifiée :
1o L’article R. 623-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 623-1. – La demande de certificat d’obtention végétale est déposée au siège de l’instance nationale des obtentions végétales. Le dépôt de la demande peut aussi résulter d’un envoi fait à l’instance nationale des obtentions végétales soit par pli postal recommandé avec demande d’avis de réception soit par un message utilisant tout mode de télétransmission, selon les modalités fixées par le responsable de l’instance nationale des obtentions végétales pour garantir notamment la sécurité de l’envoi. » ;
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2o A l’article R. 623-2 et au premier alinéa de l’article R. 623-3, les mots : « en France » sont remplacés par les mots : « dans un Etat membre de l’Union européenne. » ;
3o L’article R. 623-4 est ainsi modifié : a) Au cinquième alinéa, le mot : « comité » est remplacé par les mots : « responsable des missions relevant de
l’instance nationale des obtentions végétales » et après les mots : « de tout Etat » sont insérés les mots : « ou de toute organisation intergouvernementale » ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « le comité de la protection » sont remplacés par les mots : « l’instance nationale » ;
4o L’article R. 623-5 est ainsi modifié : a) Au troisième alinéa du 1o, après les mots : « en France » sont insérés les mots : « ou sur le territoire de
l’Espace économique européen » et l’alinéa est complété par les mots : « depuis plus de douze mois à la date de la demande » ;
b) Au 3o, les mots : « comité dans les délais fixés » sont remplacés par les mots : « responsable des missions relevant de l’instance nationale des obtentions végétales dans les délais qu’il fixe » ;
5o L’article R. 623-6 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « convention de Paris du 2 décembre 1961 relative à la protection des
obtentions végétales » sont remplacés par les mots : « convention internationale pour la protection des obtentions végétales » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « dans un des Etats » sont remplacés par les mots : « auprès d’une des », après les mots : « certificat d’obtention » est inséré le mot : « végétale », et les mots : « dans les Etats de l’Union » sont remplacés par les mots : « auprès des membres de l’Union internationale pour la protection des obtentions végétales » ;
c) Au troisième alinéa, après les mots : « des marques de fabrique ou de commerce » sont insérés les mots : « ou les marques communautaires enregistrées conformément au titre IV du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire » ;
6o A l’article R. 623-7, après les mots : « dans un autre Etat » sont insérés les mots : « auprès d’un membre », les mots : « cet Etat » sont remplacés par les mots : « ce membre » et les mots : « comité de la protection » sont remplacés par les mots : « responsable des missions relevant de l’instance nationale » ;
7o A l’article R. 623-8, les mots : « dans un des Etats » sont remplacés par les mots : « auprès d’un des membres » et les mots : « le pays dans lequel » sont remplacés par les mots : « le membre de l’Union internationale pour la protection des obtentions végétales auprès duquel » ;
8o L’article R. 623-9 est ainsi modifié : a) Au 1, les mots : « secrétariat général du comité » sont remplacés par les mots : « responsable des missions
relevant de l’instance nationale des obtentions végétales » et les mots : « dans tout autre pays de l’Union » sont remplacés par les mots : « auprès de tout autre membre de l’Union internationale pour la protection des obtentions végétales » ;
b) Au 2, les mots : « quatre ans à compter de la même date » sont remplacés par les mots : « deux ans après l’expiration du délai de priorité » ;
9o Au second alinéa de l’article R. 623-10 et à l’article R. 623-12, le mot : « comité » est remplacé par les mots : « responsable des missions relevant de l’instance nationale des obtentions végétales » ;
10o Le second alinéa de l’article R. 623-13 est remplacé par les dispositions suivantes : « Lorsque le dépôt est fait par voie postale ou télétransmis, l’exemplaire de la demande destiné au déposant peut
lui être adressé par la même voie. La date et l’heure du dépôt sont alors celles de la réception au siège de l’instance nationale des obtentions végétales du pli ou du message contenant la demande ; si le versement des redevances exigibles au moment du dépôt n’est fait qu’ultérieurement, la date du dépôt de la demande transmise par voie postale ou télétransmise est celle de ce versement et l’heure du dépôt celle de la fermeture, ce jour-là, du siège de l’instance nationale des obtentions végétales. La demande est déclarée irrecevable si ce versement n’intervient pas dans les deux mois qui suivent la réception de la demande au siège de l’instance nationale des obtentions végétales. »
Art. 3. – La sous-section 2 de la section 1 du chapitre III du titre II du livre VI du code de la propriété intellectuelle (partie réglementaire) est ainsi modifiée :
1o Au premier alinéa de l’article R. 623-16, les mots : « le comité de la protection » sont remplacés par les mots : « l’instance nationale » ;
2o A l’article R. 623-17, les mots : « comité de la protection » sont remplacés par les mots : « responsable des missions relevant de l’instance nationale » ;
3o Les articles R. 623-19 et R. 623-20 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Art. R. 623-19. – Lorsque la dénomination de la variété proposée par l’obtenteur ou son ayant cause n’a pas figuré dans la demande initiale ou lorsque l’obtenteur propose, à la demande du responsable des missions relevant de l’instance nationale des obtentions végétales, une nouvelle dénomination, il est procédé à une publication de cette dénomination dans le Bulletin officiel de l’instance nationale des obtentions végétales.
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« Art. R. 623-20. – Les observations présentées sont notifiées au demandeur par le responsable des missions relevant de l’instance nationale des obtentions végétales, qui fixe le délai dans lequel il doit y être répondu. » ;
4o Au dernier alinéa de l’article R. 623-21, le mot : « nouveauté » est remplacé par le mot : « distinction » ; 5o Au premier et au dernier alinéa de l’article R. 623-21, à l’article R. 623-22, au premier et au dernier alinéa de
l’article R. 623-24, le mot : « comité » est remplacé par les mots : « responsable des missions relevant de l’instance nationale des obtentions végétales » ;
6o Le premier alinéa de l’article R. 623-23 est ainsi modifié :
a) Après les mots : « certificat d’obtention » est inséré le mot : « végétale » ; b) La dernière phrase est remplacée par la phrase suivante : « Toutefois, les essais décidés par le responsable des
missions relevant de l’instance nationale des obtentions végétales peuvent être effectués. » ; 7o Au premier alinéa de l’article R. 623-24, les mots : « d’enquête au secrétariat général du comité » sont
remplacés par les mots : « d’instruction auprès du responsable des missions relevant de l’instance nationale des obtentions végétales ».
Art. 4. – La sous-section 3 de la section 1 du chapitre III du titre II du livre VI du code de la propriété intellectuelle (partie réglementaire) est ainsi modifiée :
1o Au premier alinéa de l’article R. 623-25, le mot : « comité » est remplacé par les mots : « responsable des missions relevant de l’instance nationale des obtentions végétales » ;
2o Au premier alinéa de l’article R. 623-26 et à l’article R. 623-30, les mots : « comité de la protection » sont remplacés par les mots : « responsable des missions relevant de l’instance nationale » ;
3o Au dernier alinéa de l’article R. 623-26, le mot : « dans les différents Etats » est remplacé par les mots : « auprès des différents membres » et après les mots : « certificat d’obtention » est inséré le mot : « végétale » ;
4o A l’article R. 623-28, les mots : « du comité de la protection » sont remplacés par les mots : « de l’instance nationale » ;
5o A l’article R. 623-29, les mots : « au siège du comité » sont remplacés par les mots : « au siège de l’instance nationale des obtentions végétales » et les mots : « par le comité de la protection » sont remplacés par les mots : « par l’instance nationale ».
Art. 5. – La sous-section 4 de la section 1 du chapitre III du titre II du livre VI du code de la propriété intellectuelle (partie réglementaire) est ainsi modifiée :
1o Au premier alinéa de l’article R. 623-31, les mots : « par l’article L. 623-16 (2ème alinéa) » sont remplacés par les mots : « au deuxième alinéa de l’article L. 623-16 » et les mots : « le comité de la protection » sont remplacés par les mots : « l’instance nationale » ;
2o L’article R. 623-33 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéas les mots : « comité de la protection » sont remplacés par les mots : « responsable des missions relevant de l’instance nationale » ;
b) Au deuxième alinéa, après les mots : « Registre national des certificats d’obtention » est inséré le mot : « végétale », les mots : « du comité de la protection » sont remplacés par les mots : « de l’instance nationale » et les mots : « au comité » sont remplacés par les mots : « au responsable des missions relevant de l’instance nationale des obtentions végétales » ;
3o L’article R. 623-34 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « du comité » sont remplacés par les mots : « du responsable des missions relevant de l’instance nationale des obtentions végétales » ;
b) Au second alinéa, les mots : « du comité de la protection » sont remplacés par les mots : « de l’instance nationale » ;
4o Au premier alinéa de l’article R. 623-35, le mot : « comité » est remplacé par les mots : « responsable des missions relevant de l’instance nationale des obtentions végétales ».
Art. 6. – La sous-section 5 de la section 1 du chapitre III du titre II du livre VI du code de la propriété intellectuelle (partie réglementaire) est ainsi modifiée :
1o Au premier alinéa de l’article R. 623-36, le mot : « comité » est remplacé par les mots : « responsable des missions relevant de l’instance nationale des obtentions végétales » ;
2o L’article R. 623-37 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « comité de protection » sont remplacés par les mots : « responsable des missions relevant de l’instance nationale des obtentions végétales » et les mots : « le comité constate » sont remplacés par les mots : « le responsable des missions relevant de l’instance nationale des obtentions végétales constate » ;
b) Au second alinéa, le mot : « comité » est remplacé par les mots : « responsable des missions relevant de l’instance nationale des obtentions végétales » et les mots : « Bulletin officiel du comité de la protection » sont remplacés par les mots : « Bulletin officiel de l’instance nationale ».
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Art. 7. – La sous-section 6 de la section 1 du chapitre III du titre II du livre VI du code de la propriété intellectuelle (partie réglementaire) est ainsi modifiée :
1o A l’article R. 623-38, les mots : « comité de la protection » sont remplacés par les mots : « responsable des missions relevant de l’instance nationale » ;
2o Au septième alinéa de l’article R. 623-39, les mots : « dans les autres Etats de l’Union » sont remplacés par les mots : « par les autres membres de l’Union internationale pour la protection des obtentions végétales » ;
3o L’article R. 623-40 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après les mots : « des certificats d’obtention » est inséré le mot : « végétale » ; b) Au cinquième alinéa de l’article R. 623-40, les mots : « dans les autres Etats de l’Union » sont remplacés par
les mots : « par les autres membres de l’Union internationale pour la protection des obtentions végétales » ; c) Au dernier alinéa, après les mots : « certificat d’obtention végétale » sont insérés les mots : « y compris, le cas
échéant, ceux relatifs à la reconnaissance de variétés essentiellement dérivées au sens du IV de l’article L. 623-4 » ;
4o Après l’article R. 623-40, il est inséré un article R. 623-40-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 623-40-1. – La mention de variétés essentiellement dérivées au sens du IV de l’article L. 623-4, faisant ou non l’objet d’un certificat d’obtention végétale, identifiées par leur dénomination variétale, peut être inscrite en complément des mentions obligatoires relatives au certificat d’obtention végétale d’une variété initiale protégée.
« Elle peut également être inscrite en complément des mentions obligatoires relatives au certificat d’une variété essentiellement dérivée.
« Cette mention complémentaire est inscrite :
« – sur notification au responsable des missions relevant de l’instance nationale des obtentions végétales d’une décision judiciaire passée en force de chose jugée ;
« – sur production de l’un des originaux de l’acte sous seing privé portant reconnaissance par les parties concernées des qualifications de variété initiale et variété essentiellement dérivée; ou
« – sur production d’une déclaration du titulaire du certificat portant sur une variété initiale s’il est également obtenteur de variétés essentiellement dérivées au sens du IV de l’article L. 623-4.
« L’inscription de mentions complémentaires n’engage pas la responsabilité de l’instance nationale des obtentions végétales.
« Les mentions complémentaires relatives aux variétés essentiellement dérivées peuvent être publiées au Bulletin officiel de l’instance nationale des obtentions végétales. »
Art. 8. – La sous-section 7 de la section 1 du chapitre III du titre II du livre VI du code de la propriété intellectuelle (partie réglementaire) est ainsi modifiée :
1o L’article R. 623-43 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « du comité de la protection » sont remplacés par les mots : « de l’instance nationale » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « au comité de la protection » sont remplacés par les mots : « par le responsable de l’instance nationale » ;
c) Au troisième alinéa, les mots : « comité de la protection » sont remplacés par les mots : « responsable des missions relevant de l’instance nationale » et les mots : « à l’article R. 623-5 (3°) » sont remplacés par les mots : « au 3o de l’article R. 623-25 » ;
2o Au premier alinéa de l’article R. 623-45 et au premier alinéa de l’article R. 623-46, les mots : « comité de la protection » sont remplacés par les mots : « responsable des missions relevant de l’instance nationale ».
Art. 9. – La sous-section 8 de la section 1 du chapitre III du titre II du livre VI du code de la propriété intellectuelle (partie réglementaire) est ainsi modifiée :
1o L’article R. 623-48 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« L’envoi de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception peut être remplacé par la remise de la lettre au destinataire contre récépissé, au siège de l’instance nationale des obtentions végétales, ou par un message sous forme électronique selon les modalités fixées par le responsable de l’instance nationale pour garantir notamment la sécurité de l’envoi.
« Si l’adresse du destinataire est inconnue, la notification est faite par publication d’un avis au Bulletin officiel de l’instance nationale des obtentions végétales. » ;
2o Au second alinéa de l’article R. 623-49 et à l’article R. 623-54, les mots : « comité de la protection » sont remplacés par les mots : « responsable des missions relevant de l’instance nationale » ;
3o Au troisième alinéa de l’article R. 623-51, les mots : « de l’article L. 623-18 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 623-17 ou L. 623-20 » ;
4o A l’article R. 623-53, les mots : « de l’article L. 623-7-1 » sont remplacés par les mots : « de l’article L. 623-27-1 ».
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Art. 10. – La section 2 du chapitre III du titre II du livre VI du code de la propriété intellectuelle (partie réglementaire) est ainsi modifiée :
1o Les articles R. 623-55 à R. 623-57 sont abrogés ; 2o A l’article R. 623-58, les mots : « des variétés visées aux articles précédents » sont remplacés par les mots :
« d’une variété bénéficiant d’un certificat d’obtention végétale ». Art. 11. – Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est
chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 27 juin 2014.
MANUEL VALLS
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt,
porte-parole du Gouvernement, STÉPHANE LE FOLL
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