LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit (1)
(telle que modifiée jusqu’au 1 janvier 2018)
L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Chapitre préliminaire : Obligation de prononcer l’abrogation des actes réglementaires illégaux ou sans objet
Article 1
A modifié les dispositions suivantes : · Crée Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 - art. 16-1 (V)
Chapitre Ier : Dispositions de simplification relatives aux particuliers
Article 2
· Modifié par LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 2 I. ― Par dérogation au premier alinéa de l’article 4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, les parties peuvent se faire assister ou représenter devant le tribunal d’instance ou en matière prud’homale par leur concubin ou la personne avec laquelle elles ont conclu un pacte civil de solidarité. II. ― A modifié les dispositions suivantes :
Loi n°90-85 du 23 janvier 1990
Art. 83
III. ― A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité sociale.
Art. L144-3
NOTA : L’article unique de la loi n° 2012-1441 du 24 décembre 2012 a modifié la date d’entrée en vigueur des articles 1 et 2 de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 prévue à l’article 70 de ladite loi en la reportant du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2015. L’article 99 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 a modifié cette date en la reportant du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2017. Le 3° du IV de l’article 15 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 a modifié cette date
en la reportant du 1er janvier 2017 au 1er juillet 2017.
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Loi n°2004-1485 du 30 décembre 2004 - art. 128 (V)
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Livre des procédures fiscales - art. L111 (V)
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Code de la route. - art. L121-5 (M) · Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 530 (V)
Article 6
A modifié les dispositions suivantes : · Crée Code de la consommation - art. L332-6-1 (V)
Article 7
A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L533-1 (V)
Article 8
A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 20-1 (V) · Modifie Code civil - art. 169 (V) · Modifie Code civil - art. 63 (V) · Abroge Code de la santé publique - Chapitre Ier : Examen médical prénuptial. (Ab) · Modifie Code de la santé publique - art. L2112-2 (V) · Modifie Code de la santé publique - art. L2112-7 (V) · Abroge Code de la santé publique - art. L2121-1 (Ab) · Abroge Code de la santé publique - art. L2121-2 (Ab) · Modifie Code de la santé publique - art. L2411-7 (VT) · Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L321-1 (V)
Article 9
A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Code civil - art. 730-1 (V)
Article 10
A modifié les dispositions suivantes : · Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 805 (V) · Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 806 (V)
Article 11
A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Code civil - art. 28-1 (V)
Chapitre II : Dispositions simplifiant les obligations des entreprises
Article 12
I. à IV.-A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 228 bis, Art. 230 C, Art. 230 D, Art. 1599 quinquies A, Art. 1678 quinquies A modifié les dispositions suivantes : CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 229, Art. 229 A, Art. 229 B
A modifié les dispositions suivantes :
Code du travail
Art. L931-20-1, Art. L952-4,
A modifié les dispositions suivantes :
Code du travail
Art. L951-12, Art. L932-1-1, Art. L952-3, Art. L991-3, Art. L6331-6, Art. L6331-32, Art. L6362-1
A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 235 ter KD
A modifié les dispositions suivantes :
Ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005
Art. 2
V. ― Les I à IV sont applicables à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2007.
Chapitre III : Dispositions simplifiant le fonctionnement des collectivités territoriales
Article 13
A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L1211-2 (V) · Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L1413-1 (V) · Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2121-34 (M) · Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2122-22 (V) · Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2131-2 (V) · Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L3131-2 (V) · Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L3221-11 (V) · Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L4141-2 (V) · Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L4231-8 (V)
Article 14
A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L5111-4 (M)
Article 15
A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Code de l’urbanisme - art. L122-18 (V)
Article 16
I. ― A modifié les dispositions suivantes :
Code de l’urbanisme
Art. L423-1
II. ― Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validées les décisions relatives à des demandes de permis de construire, d’aménager ou de démolir ou aux déclarations visées à l’article L. 421-4 du code de l’urbanisme, prises par les maires et les présidents d’établissements publics de coopération intercommunale entre le 1er octobre 2007 et la date d’entrée en vigueur de la présente loi, en tant que leur légalité serait contestée par le moyen tiré de l’interdiction qui leur était faite de déléguer leur signature aux agents chargés de l’instruction de ces demandes et déclarations.
Article 17
I. ―A modifié les dispositions suivantes :
Code de la voirie routière
Art. L151-2
II. ― Le I entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication de la présente loi.
Article 18
A modifié les dispositions suivantes :
· Modifie Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2125-1 (V)
Article 19
A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Loi n°95-127 du 8 février 1995 - art. 8 (V)
Article 20
A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L1321-9 (V)
Article 21
A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2121-7 (V)
Article 22
· Modifié par LOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 122 I. ― A modifié les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territoriales
Art. L5212-24
II. (Abrogé)
III. (Abrogé)
Article 23
A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Code de la voirie routière - art. L173-1 (V)
Article 24
A modifié les dispositions suivantes : · Abroge Code de la santé publique - art. L3332-14 (Ab) · Abroge Code de la santé publique - art. L3332-10 (Ab) · Modifie Code de la santé publique - art. L3332-11 (V) · Abroge Code de la santé publique - art. L3332-14 (Ab) · Abroge Code de la santé publique - art. L3332-9 (Ab) · Modifie Code de la santé publique - art. L3335-1 (V) · Modifie Code de la santé publique - art. L3335-10 (V) · Abroge Code de la santé publique - art. L3335-2 (Ab) · Abroge Code de la santé publique - art. L3335-3 (Ab) · Abroge Code de la santé publique - art. L3335-5 (Ab) · Abroge Code de la santé publique - art. L3335-6 (Ab) · Abroge Code de la santé publique - art. L3335-7 (Ab)
Chapitre IV : Dispositions relatives au fonctionnement de la justice
Article 25
A modifié les dispositions suivantes : · Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 823-1 (V) · Crée CODE DE L’ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L111-12 (V)
Article 26
A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Loi n°1924-06-01 du 1 juin 1924 - art. 159 (V) · Modifie Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - art. 42 (V) · Modifie Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 44 (V) · Modifie Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - art. 24-1 (V) · Modifie Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - art. 4 (V) · Modifie Loi n°96-609 du 5 juillet 1996 - art. 28 (V) · Modifie Ordonnance n°98-525 du 24 juin 1998 - art. 2 (V) · Modifie Loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 - art. 9 (M) · Modifie Loi n°2001-504 du 12 juin 2001 - art. 1 (M) · Modifie Ordonnance n°2006-1588 du 13 décembre 2006 - art. 65 (VT) · Modifie CODE DE L’ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L211-6 (V) · Modifie CODE DE L’ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L311-7 (V) · Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 41-1 (V) · Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 41-2 (V) · Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 627-3 (V) · Modifie Code civil - art. 111 (V) · Modifie Code civil - art. 1397-3 (V) · Modifie Code civil - art. 1397-5 (V) · Modifie Code de commerce. - art. L133-6 (V) · Modifie Code de commerce. - art. L523-8 (V) · Modifie Code de commerce. - art. L524-6 (V) · Modifie Code de commerce. - art. L921-3 (Ab) · Modifie Code de commerce. - art. L925-2 (Ab) · Modifie Code de commerce. - art. L931-4 (V) · Modifie Code de commerce. - art. L935-5 (V) · Modifie Code de commerce. - art. L941-4 (V) · Modifie Code de commerce. - art. L945-6 (V) · Modifie Code de commerce. - art. L951-3 (V) · Modifie Code de commerce. - art. L955-3 (V) · Modifie Code de justice militaire. - art. L212-173 (V) · Modifie Code de l’action sociale et des familles - art. L312-1 (V) · Modifie Code de l’entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L222-4 (V) · Modifie Code de la santé publique - art. L1516-5 (V) · Modifie Code de la santé publique - art. L4234-2 (M) · Modifie Code de la santé publique - art. L4441-8 (V) · Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L442-4 (V) · Modifie Code de procédure civile (V) · Modifie Code des assurances - art. L326-28 (V) · Modifie Code des douanes de Mayotte - art. 253 (V) · Modifie Code des douanes de Mayotte - art. 308 (Ab)
· Modifie Livre des procédures fiscales - art. L258 (V) · Modifie Livre des procédures fiscales - art. L259 (V) · Modifie Livre des procédures fiscales - art. L268 (V) · Abroge Code de procédure civile (Ab) · Abroge Code de procédure civile - Dispositions générales. (Ab) · Abroge Code de procédure civile - Livre II : Procédures relatives à l’ouverture d... (Ab) · Abroge Code de procédure civile - Livre III (Ab) · Abroge Code de procédure civile - Livre IV : Des voies extraordinaires pour attaq...
(Ab) · Abroge Code de procédure civile - Partie II : Procédures diverses (Ab) · Abroge Code de procédure civile - Première partie : Procédure devant les tribunaux
(Ab) · Abroge Code de procédure civile - Titre III : De la prise à partie. (Ab) · Abroge Code de procédure civile - Titre IV : De l’inventaire. (Ab) · Abroge Code de procédure civile - Titre IX : Des renonciations à succession. (Ab) · Abroge Code de procédure civile - Titre V : De la vente du mobilier. (Ab) · Abroge Code de procédure civile - Titre VII : Des partages et licitations. (Ab) · Abroge Code de procédure civile - Titre VIII : Du bénéfice d’inventaire. (Ab) · Abroge Code de procédure civile - Titre X : Du curateur à une succession vacante.
(Ab) · Abroge Code de procédure civile - Titre unique : Des arbitrages (Ab) · Abroge Code de procédure civile - art. 1000 (Ab) · Abroge Code de procédure civile - art. 1001 (Ab) · Abroge Code de procédure civile - art. 1002 (Ab) · Abroge Code de procédure civile - art. 1041 (Ab) · Abroge Code de procédure civile - art. 1042 (Ab) · Abroge Code de procédure civile - art. 505 (Ab) · Abroge Code de procédure civile - art. 506 (Ab) · Abroge Code de procédure civile - art. 510 (Ab) · Abroge Code de procédure civile - art. 513 (Ab) · Abroge Code de procédure civile - art. 516 (Ab) · Abroge Code de procédure civile - art. 941 (Ab) · Abroge Code de procédure civile - art. 942 (Ab) · Abroge Code de procédure civile - art. 943 (Ab) · Abroge Code de procédure civile - art. 944 (Ab) · Abroge Code de procédure civile - art. 945 (Ab) · Abroge Code de procédure civile - art. 946 (Ab) · Abroge Code de procédure civile - art. 947 (Ab) · Abroge Code de procédure civile - art. 948 (Ab) · Abroge Code de procédure civile - art. 949 (Ab) · Abroge Code de procédure civile - art. 950 (Ab) · Abroge Code de procédure civile - art. 951 (Ab) · Abroge Code de procédure civile - art. 952 (Ab) · Abroge Code de procédure civile - art. 966 (Ab) · Abroge Code de procédure civile - art. 967 (Ab) · Abroge Code de procédure civile - art. 968 (Ab) · Abroge Code de procédure civile - art. 969 (Ab) · Abroge Code de procédure civile - art. 970 (Ab) · Abroge Code de procédure civile - art. 971 (Ab) · Abroge Code de procédure civile - art. 972 (Ab) · Abroge Code de procédure civile - art. 973 (Ab) · Abroge Code de procédure civile - art. 974 (Ab)
· Abroge Code de procédure civile - art. 975 (Ab) · Abroge Code de procédure civile - art. 976 (Ab) · Abroge Code de procédure civile - art. 977 (Ab) · Abroge Code de procédure civile - art. 978 (Ab) · Abroge Code de procédure civile - art. 979 (Ab) · Abroge Code de procédure civile - art. 980 (Ab) · Abroge Code de procédure civile - art. 981 (Ab) · Abroge Code de procédure civile - art. 982 (Ab) · Abroge Code de procédure civile - art. 983 (Ab) · Abroge Code de procédure civile - art. 984 (Ab) · Abroge Code de procédure civile - art. 985 (Ab) · Abroge Code de procédure civile - art. 986 (Ab) · Abroge Code de procédure civile - art. 987 (Ab) · Abroge Code de procédure civile - art. 988 (Ab) · Abroge Code de procédure civile - art. 989 (Ab) · Abroge Code de procédure civile - art. 990 (Ab) · Abroge Code de procédure civile - art. 991 (Ab) · Abroge Code de procédure civile - art. 992 (Ab) · Abroge Code de procédure civile - art. 993 (Ab) · Abroge Code de procédure civile - art. 994 (Ab) · Abroge Code de procédure civile - art. 995 (Ab) · Abroge Code de procédure civile - art. 996 (Ab) · Abroge Code de procédure civile - art. 997 (Ab) · Abroge Code de procédure civile - art. 998 (Ab) · Abroge Code de procédure civile - art. 999 (Ab) · Modifie CODE DE L’ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L141-2 (V) · Crée CODE DE L’ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L141-3 (V) · Crée CODE DE L’ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L223-8 (V)
Chapitre V : Abrogation de dispositions diverses
Article 27
I. ― Sont et demeurent abrogés :
1° L’article L. 112-3 du code du service national ;
2° La loi des 27 novembre et 1er décembre 1790 portant institution d’un tribunal de cassation et réglant sa composition, son organisation et ses attributions ;
3° Le décret des 19 et 22 juillet 1791 relatif à l’organisation d’une police municipale et correctionnelle ;
4° La loi du 29 avril 1806 qui prescrit des mesures relatives à la procédure en matière criminelle et correctionnelle ;
5° L’ordonnance du 15 janvier 1826 portant règlement pour le service de la Cour de cassation ;
6° L’ordonnance du 22 février 1829 contenant des dispositions relatives aux effets
mobiliers déposés dans les greffes à l’occasion des procès civils ou criminels définitivement jugés ;
7° L’ordonnance du 9 juin 1831 contenant de nouvelles dispositions sur la vente des objets mobiliers déposés dans les greffes des cours et tribunaux ;
8° La loi du 21 juin 1843 sur la forme des actes notariés ;
9° Le décret du 2 novembre 1877 relatif aux poursuites à exercer contre tout Français qui se sera rendu coupable en Belgique de délits et de contraventions en matière forestière, rurale et de pêche ;
10° La loi du 12 mars 1880 ouvrant au ministre de l’intérieur sur l’exercice 1879 un crédit extraordinaire pour subventions aux chemins vicinaux ;
11° L’article 16 de la loi du 29 décembre 1882 portant fixation du budget des dépenses et des recettes ordinaires de l’exercice 1883 ;
12° La loi du 21 juin 1898 sur la police rurale ;
13° L’article 35 de la loi du 13 avril 1900 portant fixation du budget général des dépenses et recettes de l’exercice 1900 ;
14° La loi du 20 mars 1904 destinée à remplacer l’arrêté des consuls du 3 germinal an IX relatif à la détention d’appareils susceptibles d’être utilisés dans la fabrication des monnaies ;
15° La loi du 8 janvier 1905 supprimant l’autorisation nécessaire aux communes et aux établissements pour ester en justice ;
16° La loi du 19 juillet 1905 relative aux contributions directes et aux taxes y assimilées de l’exercice 1906 ;
17° La loi du 9 juillet 1907 modifiant divers articles de la loi du 10 août 1871 sur les conseils généraux ;
18° La loi du 22 mai 1915 sur le recel ;
19° La loi du 19 juillet 1921 relative :
― à la reconstitution des comptes et dépôts et consignations effectués aux caisses du trésorier-payeur général et des receveurs particuliers des finances dont les archives ont été détruites au cours de la guerre 1914-1918 ;
― la reconstitution des archives des caisses d’épargne ;
20° La loi du 29 novembre 1921 autorisant le cumul des fonctions de greffier de tribunal d’instance et d’huissier et la réunion de plusieurs greffes entre les mains d’un même titulaire ;
21° La loi du 22 juillet 1922 supprimant dans les actes de naissance des enfants naturels les mentions relatives au père ou à la mère, lorsque ceux-ci sont inconnus ou non
dénommés ;
22° La loi du 20 mars 1931 modifiant les conditions dans lesquelles certaines subventions sont accordées par l’Etat et par les départements ;
23° La loi du 2 avril 1941 sur le divorce et la séparation de corps ;
24° La loi du 24 avril 1941 relative aux actes de décès des militaires décédés des suites d’événements de guerre ;
25° La loi du 4 octobre 1941 relative aux expéditions, grosses et extraits des actes civils, administratifs, judiciaires et extrajudiciaires ;
26° La loi du 19 janvier 1942 relative aux biens mis sous séquestre en conséquence d’une mesure de sûreté générale ;
27° La loi du 12 juin 1942 réprimant la perte ou la détérioration des denrées alimentaires ;
28° L’ordonnance du 26 août 1943 autorisant l’émission de pièces de monnaie de 2 francs, 1 franc et 0,50 franc et interdisant le trafic et la fonte des espèces et monnaies nationales ;
29° L’ordonnance du 7 janvier 1944 habilitant les autorités auxquelles est délégué l’exercice du droit de réquisition pour l’application de la loi du 11 juillet 1938 sur l’organisation de la nation en temps de guerre à requérir la levée des scellés ;
30° La loi du 22 mai 1944 relative à la perte ou à la détérioration des denrées ou produits destinés à l’alimentation des animaux ;
31° L’article 1er de la loi n° 45-01 du 24 novembre 1945 relative aux attributions des ministres du Gouvernement provisoire de la République et à l’organisation des ministères ;
32° L’ordonnance n° 45-14 du 6 janvier 1945 portant réforme des traitements des fonctionnaires de l’Etat et aménagement des pensions civiles et militaires ;
33° L’ordonnance n° 45-320 du 3 mars 1945 relative aux actes de décès des militaires décédés par suite d’événements de guerre ;
34° L’ordonnance n° 45-1706 du 31 juillet 1945 portant transfert des attributions du comité juridique au Conseil d’Etat ;
35° Les articles 10, 11, 12, 14, 17 et 18 de l’ordonnance n° 45-2283 du 9 octobre 1945 relative à la formation, au recrutement et au statut de certaines catégories de fonctionnaires et instituant une direction de la fonction publique et un conseil permanent de l’administration civile ;
36° La loi n° 60-1373 du 21 décembre 1960 fixant les conditions dans lesquelles les mineurs de fond des mines de combustibles minéraux solides accompliront leurs obligations militaires.
II. - Sont et demeurent abrogés :
1° L’ordonnance du 3 juillet 1816 qui règle le mode de transmission des fonctions d’agents de change (prestataires de services d’investissement) et de courtiers de commerce (courtiers de marchandises assermentés) en cas de démission ou de décès ;
2° La loi du 28 juillet 1824 relative aux altérations ou suppositions de noms sur les produits fabriqués ;
3° La loi du 5 juin 1851 sur les ventes publiques, volontaires, de fruits et de récoltes pendants par racines et des coupes de bois taillis ;
4° La loi du 30 mai 1857 qui autorise les sociétés belges légalement constituées à exercer leurs droits en France ;
5° La loi du 31 mai 1865 relative à la pêche ;
6° La loi du 1er décembre 1900 ayant pour objet de permettre aux femmes munies des diplômes de licencié en droit de prêter le serment d’avocat et d’exercer cette profession ;
7° La loi du 23 décembre 1904 décidant que lorsque les fêtes légales tomberont un dimanche, aucun paiement ne sera exigé et aucun protêt ne sera dressé le lendemain de ces fêtes ;
8° La loi du 13 juillet 1905 décidant que, lorsque les fêtes légales tomberont un vendredi, aucun paiement ne sera exigé, ni aucun protêt ne sera dressé le lendemain de ces fêtes ; lorsqu’elles tomberont le mardi, aucun paiement ne sera exigé, ni aucun protêt ne sera dressé la veille de ces fêtes ;
9° La loi du 11 juillet 1906 relative à la protection des conserves de sardines, de légumes et de prunes contre la fraude étrangère ;
10° La loi du 14 juillet 1909 sur les dessins et modèles ;
11° La loi du 29 octobre 1909 prorogeant la date des échéances lorsque le 1er novembre sera un lundi ;
12° La loi du 28 juin 1913 rendant les dispositions de la loi du 11 juillet 1906 applicables à toutes les conserves étrangères de poissons entrant en France ;
13° La loi du 1er juin 1923 rendant obligatoire sur tous les papiers de commerce, factures, etc., des commerçants l’indication de l’immatriculation au registre du commerce ;
14° La loi du 11 décembre 1924 rendant les femmes commerçantes éligibles aux chambres de commerce ;
15° La loi du 7 juillet 1925 complétant l’article 1er de la loi du 23 décembre 1904, l’article 1er de la loi du 13 juillet 1905 et l’article unique de la loi du 29 octobre 1909 et reportant au premier jour ouvrable l’échéance des effets de commerce tombant un jour où le paiement ne peut être exigé ni le protêt dressé ;
16° La loi du 10 juillet 1928 autorisant le Gouvernement à garantir le règlement des exportations effectuées au profit des administrations ou services publics étrangers, la loi du 22 août 1936 tendant à étendre le champ d’application du système de
l’assurance-crédit d’Etat et l’acte dit loi du 23 novembre 1943 autorisant le Gouvernement à garantir les pertes résultant de certaines opérations d’importation présentant un intérêt essentiel pour l’économie nationale ;
17° La loi du 9 août 1930 concernant les tromperies sur l’origine des noix ;
18° La loi du 4 avril 1931 rendant applicables aux Français, en France, les dispositions des conventions internationales qui seraient plus favorables que celles de la loi interne pour protéger les droits dérivant de la propriété industrielle ;
19° La loi du 4 juillet 1931 relative au commerce de la chicorée ;
20° La loi du 9 décembre 1931 accordant aux femmes commerçantes l’éligibilité aux tribunaux de commerce ;
21° La loi du 21 juillet 1932 tendant à compléter l’article 1er de la loi du 4 mars 1928 sur les sirops et liqueurs de cassis ;
22° La loi du 28 janvier 1935 tendant à la répression des fraudes sur le guignolet ;
23° La loi du 16 avril 1935 tendant à l’organisation et à l’assainissement du marché de la viande ;
24° La loi du 30 juin 1935 tendant à compléter l’article 1er de la loi du 4 mars 1928 sur les sirops et liqueurs de cassis ;
25° Le décret-loi du 30 octobre 1935 portant réglementation de la vente par camions-bazars ;
26° La loi du 14 novembre 1936 portant réglementation de la vente par camions-bazars ;
27° Le décret-loi du 25 août 1937 portant réglementation de la vente par camions-bazars ;
28° Le décret-loi du 31 août 1937 relatif à la réglementation de la fabrication et au commerce des engrais composés ;
29° La loi du 13 janvier 1938 complétant les dispositions du décret du 30 juillet 1935 sur les appellations d’origine contrôlée ;
30° Le décret-loi du 24 mai 1938 comportant l’extension du crédit à moyen terme aux petits industriels et aux petits commerçants ;
31° Le décret-loi du 12 novembre 1938 tendant à transformer les groupements de consommateurs en sociétés coopératives ;
32° La loi du 18 mars 1939 tendant à proroger les dispositions du décret-loi du 30 octobre 1935 réglementant la vente par camions-bazars ;
33° La loi du 10 septembre 1940 prévoyant la nomination d’administrateurs provisoires des entreprises privées de leurs dirigeants ;
34° La loi du 2 février 1941 relative aux pouvoirs des administrateurs provisoires des
entreprises privées de leurs dirigeants ;
35° L’ordonnance n° 45-68 du 16 janvier 1945 portant nationalisation des usines Renault ;
36° Les articles 15, 15 bis, 116, 118, 125, 127, 127 bis et 128 de l’ordonnance n° 45-2454 du 19 octobre 1945 fixant le régime des assurances sociales applicable aux assurés des professions non agricoles.
III. ― Sont et demeurent abrogés :
1° La loi du 6 frimaire an VII relative au régime, à la police et à l’administration des bacs et bateaux sur les fleuves, rivières et canaux navigables ;
2° La loi du 10 avril 1825 pour la sûreté de la navigation et du commerce maritime ;
3° La loi du 9 août 1839 relative aux modifications à apporter dans les cahiers des charges annexés aux concessions de chemins de fer ;
4° La loi du 11 juin 1842 relative à l’établissement des grandes lignes de chemins de fer ;
5° L’ordonnance du 22 juin 1842 portant que le territoire du Royaume, en ce qui concerne le service des chemins de fer, sera divisé en cinq inspections, et que le nombre des inspecteurs divisionnaires adjoints des ponts et chaussées sera porté de deux à cinq ;
6° La loi du 6 juin 1847 relative à la restitution des cautionnements des compagnies de chemins de fer ;
7° La loi du 27 février 1850 relative aux commissionnaires et sous-commissionnaires préposés à la surveillance des chemins de fer ;
8° La loi du 18 juin 1870 sur le transport des marchandises dangereuses par eau et par voies de terre autres que les chemins de fer ;
9° La loi du 19 février 1880 portant suppression immédiate des droits de navigation intérieure ;
10° La loi du 27 décembre 1890 sur le contrat de louage et sur les rapports des agents des chemins de fer avec les compagnies ;
11° L’article 87 de la loi du 13 avril 1898 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l’exercice 1898 ;
12° Les articles 37 à 39 de la loi du 30 mai 1899 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l’exercice 1899 ;
13° La loi du 3 décembre 1908 relative au raccordement des voies de fer avec les voies d’eau ;
14° L’article 66 de la loi du 26 décembre 1908 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l’exercice 1909 ;
15° Les articles 15 et 126 de la loi du 8 avril 1910 portant fixation des recettes et des
dépenses de l’exercice 1910 ;
16° Les articles 41 à 71 de la loi du 13 juillet 1911 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l’exercice 1911 ;
17° La loi du 24 septembre 1919 portant création de stations hydrominérales, climatiques et de tourisme, établissant des taxes spéciales dans lesdites stations et réglementant l’Office national du tourisme ainsi que la loi du 3 avril 1942 relative au régime des stations classées ;
18° La loi du 27 février 1920 autorisant la réquisition civile du matériel et des locaux autres que ceux de la voie ferrée nécessaires à l’exécution des transports en cas d’interruption de l’exploitation des voies ferrées ;
19° La loi du 29 octobre 1921 relative au nouveau régime des chemins de fer d’intérêt général ;
20° Les articles 56, 67, 126, 131 à 134, 161, 163 à 169 de la loi du 31 décembre 1921 portant fixation du budget général de l’exercice 1922 ;
21° La loi du 30 mai 1923 réprimant le délit d’embarquement clandestin à bord des navires de commerce ;
22° La loi du 21 août 1923 fixant les conditions d’attribution de subventions de l’Etat aux départements ou aux communes pour l’organisation et l’exploitation des services publics réguliers de transport par voitures automobiles et à traction électrique ;
23° La loi du 26 décembre 1930 relative à la navigation côtière ;
24° La loi du 23 novembre 1933 sur le statut des opérateurs radiotélégraphistes à bord des navires de commerce, de pêche ou de plaisance ;
25° La loi du 5 juillet 1934 relative à l’abordage en navigation intérieure ;
26° La loi du 27 juillet 1940 modifiant la responsabilité des administrations des chemins de fer en cas de perte, ou d’avaries des bagages enregistrés ou des marchandises ;
27° La loi du 5 août 1940 concernant les conditions d’exploitation des diverses lignes ou sections de lignes du réseau ferroviaire français ;
28° La loi du 10 octobre 1940 réorganisant le conseil d’administration de la Société nationale des chemins de fer français ;
29° La loi du 16 octobre 1940 relative au régime des priorités à établir sur les transports de marchandises ;
30° La loi du 22 mars 1941 sur l’exploitation réglementée des voies navigables et la coordination des transports par fer et par navigation intérieure ;
31° La loi du 11 avril 1941 améliorant le régime des pensions sur la caisse générale de prévoyance des marins ;
32° La loi du 29 mai 1941 relative à la responsabilité des administrations des chemins de fer retenue en cas de faute lourde des administrations ;
33° La loi du 4 avril 1942 relative au classement et aux prix des hôtels et restaurants ;
34° La loi n° 947 du 22 octobre 1942 sur la circulation des marchandises ;
35° La loi du 18 novembre 1942 relative à la circulation des bateaux à propulsion mécanique sur les voies navigables ;
36° La loi n° 1094 du 31 décembre 1942 réprimant l’usage irrégulier des wagons de chemins de fer ;
37° L’ordonnance du 24 avril 1944 modifiant la responsabilité des chemins de fer en cas de retard, de pertes ou d’avaries des bagages ou des marchandises dans les zones affectées par les événements de guerre ;
38° L’ordonnance du 20 juin 1944 relative à l’exploitation des voies ferrées comprises dans les territoires métropolitains libérés ;
39° La loi n° 66-1066 du 31 décembre 1966 établissant des servitudes au profit des lignes de transport public par véhicules guidés sur coussin d’air (aérotrains).
IV. ― Sont et demeurent abrogés :
1° L’article L. 115-7 du code de la mutualité ;
2° La loi du 28 décembre 1904 portant abrogation des lois conférant aux fabriques des églises et aux consistoires le monopole des inhumations ;
3° La loi du 6 décembre 1928 relative à la réglementation de l’abattage du châtaignier ;
4° La loi du 12 février 1933 transformant les écoles spéciales rurales en écoles mixtes à une ou deux classes ;
5° La loi du 22 mars 1936 concernant les magasins à prix unique ;
6° La loi du 31 mars 1937 ayant pour effet de proroger la loi du 22 mars 1936 interdisant l’ouverture de nouveaux magasins à prix unique ;
7° La loi du 30 mars 1938 ayant pour but de proroger la loi du 31 mars 1937 interdisant l’ouverture de nouveaux magasins à prix unique ;
8° La loi du 22 mars 1936 tendant à protéger l’industrie et le commerce en détail de la chaussure ;
9° La loi du 21 août 1936 tendant à permettre l’octroi de délais aux commerçants, industriels et artisans ;
10° La loi du 24 décembre 1936 tendant à proroger les dispositions de la loi du 21 août 1936 permettant l’octroi de délais aux commerçants, industriels et artisans ;
11° La loi du 31 mars 1937 tendant à proroger à nouveau les dispositions de la loi du 21 août 1936 permettant l’octroi de délais aux commerçants, industriels et artisans ;
12° La loi du 30 mars 1938 ayant pour objet de proroger les dispositions du décret-loi du 25 août 1937 réglementant la vente par camions-bazars ;
13° La loi du 30 septembre 1940 sur le contrôle des internats annexés à des établissements d’enseignement public ;
14° La loi du 6 janvier 1941 permettant aux communes de contribuer à certaines dépenses des institutions privées qui ont un but éducatif ;
15° La loi du 16 décembre 1941 relative aux créations, transferts ou suppressions d’offices ministériels ;
16° La loi du 15 juillet 1942 interdisant certaines annonces de caractère antifamilial ;
17° La loi du 15 juillet 1942 relative au contrôle des lois sociales en agriculture ;
18° La loi du 10 août 1943 relative à l’assurance scolaire obligatoire ;
19° L’ordonnance du 13 décembre 1944 portant institution des « Houillères nationales du Nord et du Pas-de-Calais » ;
20° L’ordonnance n° 45-1580 du 17 juillet 1945 portant création d’un service technique interprofessionnel du lait ;
21° L’ordonnance n° 45-2632 du 2 novembre 1945 réorganisant le Centre national de la recherche scientifique ;
22° La loi n° 46-1153 du 22 mai 1946 relative à l’institution d’un Conseil national du travail.
Chapitre VI : Habilitation du Gouvernement à procéder à l’adoption et à la rectification de la partie législative de codes
Article 28
I. ― Dans les conditions prévues par l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à procéder par ordonnance à l’adoption de la partie législative du code des transports.
Les dispositions codifiées sont celles en vigueur au moment de la publication de l’ordonnance, sous réserve des modifications nécessaires :
1° Pour assurer le respect de la hiérarchie des normes, la cohérence rédactionnelle des textes ainsi rassemblés, harmoniser l’état du droit, remédier aux éventuelles erreurs et abroger les dispositions, codifiées ou non, devenues sans objet ;
2° Pour étendre, le cas échéant avec les adaptations nécessaires, les dispositions ainsi
codifiées à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française, aux Terres australes et antarctiques françaises et aux îles Wallis et Futuna ainsi que permettre les adaptations nécessaires à l’application de ces dispositions à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
3° Pour étendre aux départements et régions d’outre-mer les dispositions ainsi codifiées issues des lois qui n’ont pas été rendues applicables à ces collectivités.
II. - L’ordonnance prévue au I doit être prise au plus tard le 31 décembre 2008. Un projet de loi de ratification est déposé au Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.
Article 29
I. - Dans les conditions prévues par l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à modifier par ordonnance la partie législative du code de la recherche afin :
1° D’y inclure les dispositions de nature législative en vigueur qui n’ont pas été codifiées, avec les modifications qui seraient rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes et pour harmoniser l’état du droit ;
2° De remédier aux éventuelles erreurs de codification et d’adapter le plan du code ainsi que les renvois à des dispositions codifiées dans d’autres codes et aux évolutions législatives et réglementaires intervenues depuis sa publication ;
3° D’abroger les dispositions obsolètes ou devenues sans objet ;
4° D’étendre, le cas échéant avec les adaptations nécessaires, l’application des dispositions du code de la recherche en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises ainsi que de permettre les adaptations nécessaires à l’application de ces dispositions à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
II. - Dans les conditions prévues par l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à modifier par ordonnance la partie législative du code de l’éducation afin :
1° D’y inclure les dispositions de nature législative en vigueur qui n’ont pas été codifiées, avec les modifications qui seraient rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes, et pour harmoniser l’état du droit ;
2° De remédier aux éventuelles erreurs de codification ;
3° D’abroger les dispositions obsolètes ou devenues sans objet.
III. - Les ordonnances prévues aux I et II doivent être prises dans un délai de douze mois suivant la publication de la présente loi.
Pour chaque ordonnance, un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de sa publication.
Chapitre VII : Dispositions relatives à l’outre-mer
Article 30
· Modifié par Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 29 (VD) I. - L’article 1er de la présente loi est applicable à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. II. - Pour l’application du I de l’article 2 de la présente loi dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les mots : en matière prud’homale sont remplacés par les mots : devant le tribunal du travail . Pour l’application du I de l’article 2 de la présente loi à Mayotte, les mots : “en matière prud’homale” sont remplacés par les mots : “devant le tribunal du travail et des prud’hommes”. III. - Le III de l’article 8 de la présente loi est applicable à Mayotte et dans les îles Wallis et Futuna. IV. - Le 2° du III de l’article 12 de la présente loi est applicable à Mayotte. V. - 1. Les V à VII de l’article 13 de la présente loi sont applicables aux communes de Mayotte et de la Polynésie française sous réserve de l’adaptation suivante : Pour l’application du 4° de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française,les mots : à un seuil défini par décretsont supprimés. 2. Le 1 du VIII du même article 13 est applicable aux communes de Mayotte. 3. L’article 14 de la présente loi est applicable à Mayotte. VI. - 1. L’article 18 de la présente loi est applicable à Mayotte. 2 . A modifié les dispositions suivantes :
Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. L5311-2
VII. - 1. Le I de l’article 25 de la présente loi est applicable à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises. 2. Le II du même article 25 est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises. VIII. A modifié les dispositions suivantes : CODE DE L’ORGANISATION JUDICIAIRE.
Art. L512-1, Art. L512-4, Art. L532-17, Art. L561-1Art. L512-2Art. L512-3, Art. L513-11
IX. - Le I de l’article 27 de la présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises. 2. Les II à IV du même article sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises. 3. Les II à IV du même article ne s’appliquent pas à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, aux matières relevant, dans ces collectivités, des compétences dévolues aux autorités locales. La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
Fait à Paris, le 20 décembre 2007.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, François Fillon Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables, Jean-Louis Borloo La ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, Michèle Alliot-Marie La ministre de l’économie, des finances et de l’emploi, Christine Lagarde La garde des sceaux, ministre de la justice, Rachida Dati Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth Le secrétaire d’Etat chargé de l’outre-mer, Christian Estrosi
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2007-1787. Assemblée nationale : Proposition de loi n° 177 ; Rapport de M. Etienne Blanc, au nom de la commission des lois, n° 244 ; Discussion et adoption le 9 octobre 2007 (TA n° 38). Sénat : Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, n° 20 (2007-2008) ; Rapport de M. Bernard Saugey, au nom de la commisssion des lois, n° 36 (207-2008) ; Discussion et adoption le 25 octobre 2007 (TA n° 14). Assemblée nationale : Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 346 ; Rapport de M. Etienne Blanc, au nom de la commission des lois, n° 419 ; Discussion et adoption le 11 décembre 2007 (TA n° 63).