22 décembre 2018 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 71 ur 168
Décret , arrêté , circulaire
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈ E DE LA CULTU E
Décret no 2018-1200 du 20 décembre 2018 relatif à l’exception au droit d’auteur, aux droits voisins et au droit des producteurs de bases de données en faveur de personnes atteintes d’un handicap
NOR : MICB18 6959D
Public concerné : personnes morales et établissements ouverts au public produisant ou communiquant des documents adaptés au bénéfce de personnes atteintes d’un handicap, éditeurs, Bibliothèque nationale de France.
Objet : exception au droit d’auteur, aux droits voisins et au droit des producteurs de bases de données en faveur de personnes atteintes d’un handicap.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret supprime le régime d’autorisation préalable applicable aux personnes morales
et aux établissements souhaitant recevoir et mettre des documents adaptés à la disposition d’un organisme sans but lucratif établi dans un autre Etat. Ces personnes et établissements pourront désormais procéder à ces opérations dès lors qu’elles seront inscrites sur la liste mentionnée au 1o de l’article L. 122-5-1 du code de la propriété intellectuelle. Ce décret allège également la procédure d’inscription sur la liste précitée.
Référence : le décret est pris pour l’application des articles L. 122-5 7o, L. 122-5-1 et L. 122-5-2 du code de la propriété intellectuelle, dans leur version résultant de la loi no 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Les dispositions du code qu’il modife peuvent être consultées sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Prem er m n stre, Sur le rapport de la m n stre de la culture, Vu le tra té de Marrakech du 27 ju n 2013 ; Vu la d rect ve (UE) 2017/1564 du Parlement européen et du Conse l du 13 septembre 2017 sur certa nes
ut l sat ons autor sées de certa nes œuvres et d’autres objets protégés par le dro t d’auteur et les dro ts vo s ns en faveur des aveugles, des défc ents v suels et des personnes ayant d’autres d ffcultés de lecture des textes mpr més et mod fant la d rect ve 2001/29/CE sur l’harmon sat on de certa ns aspects du dro t d’auteur et des dro ts vo s ns dans la soc été de l’ nformat on ;
Vu le code de la propr été ntellectuelle, notamment ses art cles L. 122-5, L. 122-5-1, L. 122-5-2, L. 211-3 et L. 342-3 ;
Vu l’av s du Conse l nat onal d’évaluat on des normes en date 8 novembre 2018 ; Le Conse l d’Etat (sect on de l’ ntér eur) entendu,
Décrète :
Art. 1er. – Le code de la propr été ntellectuelle (part e réglementa re) est mod fé conformément aux art cles 2 à 7 du présent décret.
Art. 2. – Le 3o de l’art cle R. 122-13 est suppr mé.
Art. 3. – L’art cle R. 122-14 est a ns mod fé : 1o Au prem er al néa, les mots : « Le retra t de l’autor sat on, » sont suppr més ; 2o Au deux ème al néa, les mots : « ou autor sés » sont suppr més et les mots : « l’ nscr pt on, l’agrément
ou l’autor sat on » sont remplacés par les mots : « l’ nscr pt on ou l’agrément ».
Art. 4. – L’art cle R. 122-15 est a ns mod fé : 1o Au 1o du I, après les mots : « établ ssements ment onnés au », sont nsérés les mots : « prem er al néa du »
et les mots : « , de la dél vrance de l’agrément et de l’autor sat on » sont remplacés par les mots : « et de la dél vrance de l’agrément » ;
2o Au 2o du I, les mots : « la l ste, les retra ts d’agrément et d’autor sat on » sont remplacés par les mots : « la l ste et les retra ts d’agrément » ;
22 décembre 2018 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 71 ur 168
3o Au 3o et au 4o du I, après les mots : « except on prévue au », sont nsérés les mots : « prem er al néa du ». Art. 5. – L’art cle R. 122-16 est a ns mod fé : « Art. R. 122-16. – I. – Pour être nscr t sur la l ste prévue au 1o de l’art cle L. 122-5-1, la personne morale
ou l’établ ssement do t, à l’appu de sa demande adressée à la comm ss on par lettre recommandée avec demande d’av s de récept on ou par vo e électron que :
« 1o Transmettre ses statuts, ses coordonnées et, pour les organ smes de dro t pr vé, le compte de résultat du dern er exerc ce et toute nformat on permettant d’établ r le caractère non lucrat f de la personne morale ou de l’établ ssement ;
« 2o Ind quer le nombre de ses adhérents ou de ses usagers, les types de défc ence auxquels ses act v tés répondent et les moyens m s en œuvre pour s’assurer que ces personnes rempl ssent les cond t ons prévues au 7o de l’art cle L. 122-5 ;
« 3o Ind quer les types d’œuvres, les formats d’adaptat on et les moyens huma ns et matér els d spon bles pour assurer dans des cond t ons sécur sées la commun cat on et, le cas échéant, la concept on et la réal sat on des documents adaptés ;
« 4o Préc ser les cond t ons d’accès et d’ut l sat on de ses collect ons et les moyens ut l sés pour nformer ses usagers et ses personnels sur les cond t ons d’usage des œuvres dans le respect des d spos t ons du prem er al néa du 7o de l’art cle L. 122-5 et des art cles L. 122-5-1 et L. 122-5-2.
« Toute demande de renouvellement de l’ nscr pt on sur la l ste prévue au 1o de l’art cle L. 122-5-1 comporte les nformat ons ment onnées aux 2o et, un quement s des éléments nouveaux le just fent, celles ment onnées aux 1o, 3o et 4o.
« II. – Outre les nformat ons demandées au t tre de l’ nscr pt on sur la l ste prévue au 1o de l’art cle L. 122-5-1, pour être agréé au t tre du 2o de l’art cle L. 122-5-1, la personne morale ou l’établ ssement do t à l’appu de sa demande adressée à la comm ss on par lettre recommandée avec demande d’av s de récept on ou par vo e électron que, en même temps que sa demande au t tre de l’ nscr pt on sur la l ste ou de man ère autonome :
« 1o Préc ser les cond t ons de conservat on et de sécur sat on des fch ers numér ques transm s par la B bl othèque nat onale de France ;
« 2o Préc ser les modal tés d’adaptat on et de tra tement de ces fch ers ; « 3o Just fer de la sécur sat on du système d’ nformat on abr tant ces fch ers et leurs adaptat ons ; « 4o Just fer de la sécur sat on et de la confdent al té de la transm ss on de ces fch ers aux personnes
ment onnées au prem er al néa du 7o de l’art cle L. 122-5. « III. – Le s lence gardé par l’adm n strat on pendant plus de s x mo s sur une demande formulée au t tre du I ou
du II vaut déc s on d’acceptat on. » Art. 6. – Le II et le III de l’art cle R. 122-17 sont remplacés par les d spos t ons su vantes : « II. – Les personnes morales et les établ ssements nscr ts sur la l ste et qu reço vent des documents adaptés ou
en mettent à d spos t on d’une personne bénéfc a re ou d’une autre ent té autor sée établ e dans n’ mporte quel Etat membre de l’Un on européenne ou part e au tra té de Marrakech adopté le 27 ju n 2013, t ennent un reg stre de ces adaptat ons. Ils publ ent et actual sent, sur leurs s tes nternet ou par d vers autres canaux en l gne ou hors l gne, des nformat ons sur la façon dont ls respectent les obl gat ons prévues aux po nts a à c du I de l’art cle 5 de la
d rect ve (UE) 2017/1564 du Parlement européen et du Conse l du 13 septembre 2017 sur certa nes ut l sat ons autor sées de certa nes œuvres et d’autres objets protégés par le dro t d’auteur et les dro ts vo s ns en faveur des aveugles, des défc ents v suels et des personnes ayant d’autres d ffcultés de lecture des textes mpr més et mod fant la d rect ve 2001/29/CE sur l’harmon sat on de certa ns aspects du dro t d’auteur et des dro ts vo s ns dans la soc été de l’ nformat on. »
Art. 7. – A l’art cle R. 122-18, après les mots : « personnes ment onnées au », sont nsérés les mots : « prem er al néa du ».
Art. 8. – Le m n stre de la culture et la secréta re d’Etat auprès du Prem er m n stre, chargée des personnes hand capées, sont chargés, chacun en ce qu le concerne, de l’exécut on du présent décret, qu sera publ é au Journal offciel de la Républ que frança se.
Fa t le 20 décembre 2018. EDOUARD PHILIPPE
Par le Prem er m n stre :
Le ministre de la culture, FRANCK RIESTER
La secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre,
chargée des personnes handicapées, SOPHIE CLUZEL