6 MAI 1985 -ARRÊTÉ PRÉSIDENTIEL nº 276/14. Tarif et conditions de l'exercice du
Article: 1 Article: 2 Article: 3 Article: 4 Article: 5 droit de suite. (J.O., 1985, p. 614).
Le droit de suite sera calculé uniquement en fonction de la plus-value acquise par l'original à
l'occasion de chaque revente.
Le droit de suite est obligatoire à partir de 1.000 Frw de plus-value.
Les taux sur la plus-value dus au terme de l'article 13 de la loi régissant le droit d'auteur sont
déterminés comme suit :
-10 % de la plus-value de 1.000 à 5.000 Frw
-20 % de la plus-value de 5.001 à 10.000 Frw
-25 % de la plus-value de plus de 10.000 Frw.
Notre Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique est chargé de
l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Journal Officiel de la
République Rwandaise.