مالي

LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE - JANVIER 1990

MALI

Décret portant application de la Loi relative à la protection de la propriété industrielle No 87-18/AN-RM du 9 mars 1987

(N° 130/PG-RM du 18 mai 1987)*

LOIS ET TRAITÉS

ML

1. Les dépôts de demandes de protection en matière de propriété industrielle se font suivant la procédure du dépôt indirect visé à l'article 5 de l'Accord de Bangui du 2 mars 19771•

2. La Direction nationale des industries reçoit les demandes de brevet d'invention, de certificat d'addition, de modèle d'utilité et d'appellation d'origine des déposants domiciliés sur le territoire national.

3. Le greffe du Tribunal de première instance de Bamako reçoit les demandes d'enregistrement de marques de produits ou de services, de dessins ou modèles industriels et de noms commerciaux des dépo- sants domiciliés sur le territoire national.

4. Pour les demandes de brevet d'invention ou de certificat d'addition déposées entre le 24 novembre 1958 et le 30 septembre 1984, les titres de protection sont délivrés par arrêté du ministre chargé de la Propriété industrielle.

Cet arrêté fait l'objet d'une publication au Journal officiel.

* Titre officie/français. Entrée en vigueur: 18 mai 1987. Source: Communication des autorités du Mali. Note: Pour la Loi relative à la protection de la propriété indus-

trielle (No 87-18/AN-RM. du 9 mars 1987). voir les Lois et traités de propriété industrielle. MALI - Texte 1-001.

1 Voir les Lois et traités de propriété industrielle. TRAITÉS MULTILATÉRAUX - Texte 1-005.

5. Les marques de fabrique ou de commerce déposées entre le 24 novembre 1958 et le 30 septembre 1984 sont enregistrées au ministère chargé de la Propriété industrielle.

L'enregistrement fait l'objet d'une publication au Journal officiel.

6. Les montants des taxes instituées pour les demandes de brevet d'invention et de certificat d'addition et pour les demandes d'enregistrement de marques de fabrique ou de commerce sont fixés par arrêté interministériel du ministre chargé des Finances, du ministre chargé de la Propriété industrielle et du ministre de la Justice.

7. Les actes de cession, concession de licences, mutation par décès, transfert, mise en gage ou main- levée, toutes indications comportant changement d'adresse, de nom, de raison sociale ou de forme juri- dique, portant sur des brevets d'invention, certificats d'addition, marques de fabrique ou de commerce, dessins ou modèles industriels sont enregistrés aux registres spéciaux tenus au ministère chargé de la Propriété industrielle et dans les registres du greffe du Tribunal de première instance.

8. Le ministre du Développement industriel et du Tourisme et le ministre de la Justice, garde des Sceaux, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret, qui sera enregistré et publié au Journal officiel.

MALI - Tex! 1-002