الاتحاد الأوروبي

1989D0196 — FR — 30.11.1990 — 001.001 — 1

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►B Décision de la Commission

du 3 mars 1989

fixant certaines modalités en ce qui concerne la déclassification de documents couverts par le secret professionnel ou d'entreprise

(89/196/CEE, Euratom, CECA)

(JO L 73 du 17.3.1989, p. 52)

Modifiée par:

Journal officiel

no page date

►M1 Décision 90/631/Euratom, CECA, CEE de la Commission du 30 novembre 1990

L 340 24 6.12.1990

▼B Décision de la Commission

du 3 mars 1989

fixant certaines modalités en ce qui concerne la déclassification de documents couverts par le secret professionnel ou d'entreprise

(89/196/CEE, Euratom, CECA)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le règlement (CEE, Euratom) no 354/83 du Conseil, du 1er février 1983, concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de la Communauté euro- péenne de l'énergie atomique (1), et notamment son article 9

vu la décision no 359/83/CECA de la Commission, du 8 février 1983, concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Commu- nauté européenne du charbon et de l'acier (1), et notamment son article 9,

considérant que, selon la réglementation relative à l'ouverture au public des archives historiques des Communautés, les documents et pièces qui étaient couverts par le secret professionnel ou d'entreprise ne peuvent être rendus accessibles au public que si la personne ou l'entreprise concernée ne s'y oppose pas; que, à cet effet, la Commission doit annoncer son intention de rendre les documents et pièces accessibles au public;

considérant que l'information préalable des personnes ou entreprises concernées s'avère souvent difficile, notamment en cas de changement d'adresse ou de succession de droit;

considérant que, pour assurer l'efficacité de la procédure d'ouverture des archives historiques des Communautés, il y a lieu de prévoir que la Commission puisse informer les personnes et entreprises concernées par la voie d'une communication publiée au Journal officiel des Communautés européennes,

DÉCIDE:

Article premier

En cas d'application de l'article 4 du règlement (CEE, Euratom) no 354/ 83 ou de l'article 4 de la décision no 359/83/CECA, la Commission informe par une communication au Journal officiel les personnes ou les entreprises concernées qu'elle a l'intention de rendre accessible au public un document ou une pièce couverts par le secret professionnel ou d'entreprise et les invite à faire connaître les objections éventuelles dans un délai de huit semaines.

Si aucune objection n'est soulevée dans ce délai, le document ou la pièce est rendue accessible au public.

Article 2

La présente décision. est applicable à partir du 3 mars 1989.

1989D0196 — FR — 30.11.1990 — 001.001 — 2

(1) JO no L 43 du 15. 2. 1983, p. 1.

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