Arrêté ministériel n°05/10Minicom du 25/08/2010 fixant les délais prévus pour l'octroi d'une licence unilatérale, licence obligatoire et opposition à l'enregistrement de la propriété intellectuelle
ARRETE MINISTERIEL N°05/10/Minicom DU 25/08/2010 FIXANT LES DELAIS PREVUS POUR L’OCTROI D’UNE LICENCE UNILATERALE, LICENCE OBLIGATOIRE ET OPPOSITION A L’ENREGISTREMENT DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE
Article 1: Objet du présent arrêté Le présent arrêt fixe les délais prévus pour l'octroi de l'autorisation unilatérale, l'autorisation obligatoire et l'opposition à l'enregistrement de la propriété intellectuelle.
Article 2: Délais prévus La durée de l'autorisation unilatérale est de quatre (4) ans. La durée de l'autorisation obligatoire est de douze (12) mois renouvelables, si nécessaire.
Article 3: Opposition contre l’enregistrement des signaux de localisation Le délai pour faire opposition contre l'enregistrement des signaux de localisation est de trente (30) jours qui courent à partir du jour de l'enregistrement.
Article 4: Disposition abrogatoire Toutes les dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article 5: Entrée en vigueur Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Journal Officiel de la République du Rwanda. Kigali le 25/08/2010