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April 30, 1993 - Royal Decree on the Composition and the Functioning of the Competition Commission (updated on January 23, 2002), Belgium

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Details Details Year of Version 2002 Dates Adopted: April 30, 1993 Entry into force: January 1, 1993 Type of Text Implementing Rules/Regulations Subject Matter Competition, IP Regulatory Body Notes Source: http://www.ejustice.just.fgov.be/loi/loi.htm

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Main text(s) Main text(s) French 30 avril 1993 - Arrêté royal relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission de la concurrence (mise à jour le 23 janvier 2002)         Dutch 30 april 1993 - Koninklijk besluit inzake de samenstelling en de werking van de Competition Commission (bijgewerkt op 23 januari 2002)        
 30 AVRIL 1993. - Arrêté royal relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission de la concurrence,

30 AVRIL 1993. - Arrêté royal relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission de la concurrence, mise à jour au 23-01-2002

Section 1. - De la composition.

Article 1. § 1. A l'exception du présent, la Commission de la concurrence, visée à l'article 21 de la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique, ci-après dénommée " la Commission ", est composée de : 1° douze membres effectifs dont : a) dix représentant les organisations représentatives de l'industrie, de la

distrubution et des services; b) deux représentant les classes moyennes; 2° douze membres effectifs dont : a) dix représentant les organisations les plus représentatives des travailleurs; b) duex représentant les consommateurs. § 2. Les membres visés au § 1er, 1°, a) et 2°, a), sont désignés par le Roi parmi les

candidats présentés sur des listes doubles établies par les organisations dont ils sont issus. Le Conseil central de l'économique présente les listes de candidats au Ministre des

Affaires économiques dans le mois qui suit l'invitation que celui-ci lui a adressée. Les membres visés au § 1er, 1°, b) et 2°, b), sont désignés par le Roi sur proposition

du Ministre des Affaires économiques. Les membres visés au § 1er, 2°, b), sont choisis au sein d'organisations dont l'objet essentiel est de promouvoir et de défendre les intérêts généraux des consommateurs dans tous les domaines qui les concernent, qui réalisent cet objectif à travers une action effective et qui sont indépendantes par rapport aux pouvoirs publics et aux milieux professionnels. La qualité de membre de la Commission est incompatible avec celle de membre du

Conseil de la concurrence. § 2. La Commission compte autant de membres suppléants que de membres

effectifs. Les membres suppléants sont désignés selon les modalités prévues aux §§ 1er et 2.

Art. 2. Le président de la Commission est nommé par le Roi après consultation de la Commission pour un terme renouvelable de six ans parmi les personnes étrangères à l'administration, aux organisations représentées au sein de la Commission et qui ne sont pas membres du Conseil de la concurrence.

Art. 3. Le président doit connaître la langue française et la langue néerlandaise. La langue véhiculaire de la moitié des membres visés à l'article 1er est le francais;

la langue véhiculaire de l'autre moitié est le néerlandais.

Art. 4. Les deux catégories de membres effectifs visées à l'article 1er, § 1er du présent arrêté choisissent chacune en leur sein un vice-président; l'un d'expression française, l'autre d'expression néerlandaise.

Art. 5. En cas d'empêchement du président et des deux vice-présidents, la Commission est présidée par un de ses membres. Les modalités du remplacement du président et des vice-présidents sont fixées par le règlement d'ordre intérieur.

Art. 6. La durée du mandat des membres est fixée à six ans. Il est renouvelable. (alinéa abrogé) <AR 2001-09-05/19, art. 1, 002; En vigueur : 02-02-2002>

Art. 7. Si le mandat d'un membre de la Commission prend fin avant terme, un suppléant achève le mandat.

Section 2. - Du fonctionnement.

Art. 8. La Commission peut instituer en son sein des groupes de travail dont la compétence, la composition et le fonctionnement sont déterminés par le règlement d'ordre intérieur.

Art. 9. La Commission et ses groupes de travail se réunissent au siège du Conseil central de l'économie.

Art. 10. § 1. Le secrétariat de la Commission est assuré par des membres du secrétariat du Conseil central de l'économie, sous l'autorité et le contrôle du président de la Commission. § 2. Le secrétariat de la Commission est notamment chargé : 1° d'assurer les services de greffe et d'économat; 2° de réunir la documentation relative aux travaux de la Commission et de ses

groupes de travail; 3° d'assurer la garde et la protection des informations confidentielles concernant

les entreprises et des archives de la Commission et de ses groupes de travail.

Art. 11. La Commission et ses groupes de travail peuvent, en vue de l'exercice de leurs compétences, entendre des tiers et désigner des experts, selon les modalités et les règles prévues au règlement d'ordre intérieur.

Art. 12. La Commission délibère valablement si la moitié de ses membres est présente. Si le quorum des présences n'est pas atteint, le président peut fixer la date d'une

nouvelle réunion, comportant le même ordre du jour, au cours de laquelle il pourra être valablement délibéré quel que soit le nombre des membres présents. Le président a voix délibérative. En cas de parité des voix, la voix du président est prépondérante.

Art. 13. La Commission établit son règlement d'ordre intérieur et le soumet à l'approbation du Ministre des Affaires économiques.

Art. 14. Un rapport d'activité annuel, rédigé par le secrétariat du Conseil central de l'économie sous l'autorité du président de la Commission sera inséré dans le

rapport d'activité annuel du Conseil central de l'économie.

Section 3. - Des allocations et frais de fonctionnement.

Art. 15. Le régime des allocations et des indemnités applicable aux présidents des commissions consultatives spéciales établies au sein du Conseil central de l'économie est applicable au président de la Commission.

Art. 16. Le régime des allocations et indemnités applicable aux membres du Conseil central de l'économie est applicable aux membres de la Commission.

Art. 17. Les indemnités dues aux experts et aux personnes appelées à collaborer avec la Commission et ses groupes de travail sont fixées dans les mêmes conditions que celles prévues pour les expert par le bureau du Conseil central de l'économie.

Art. 18. Les frais de fonctionnement de la Commission sont à la charge du Ministère des Affaires économiques. Le montant en est porté séparément au budget du Conseil central de l'économie.

Section 4. - Dispositions finales.

Art. 19. Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 1993.

Art. 20. Notre Ministre des Affaires économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté.

 30 APRIL 1993. - Koninklijk besluit betreffende de samenstelling en de werking van de Commissie voor de Mededinging,

30 APRIL 1993. - Koninklijk besluit betreffende de samenstelling en de werking van de Commissie voor de Mededinging, tekstbijwerking tot 23-01-2002

Afdeling 1. - Samenstelling.

Artikel 1. § 1. De voorzitter uitgezonderd, is de Commissie voor de Mededinging, bedoeld in artikel 21 van de wet van 5 augustus 1991 tot bescherming van de economische mededinging, hierna " de Commissie " te noemen, samengesteld uit : 1° twaalf werkende leden waarvan : a) tien ter vertegenwoordiging van de representatieve organisaties van de

industrie, de distributie en de diensten; b) twee ter vertegenwoordiging van de middenstand; 2° twaalf werkende leden waarvan : a) tien ter vertegenwoordiging van de meest representatieve

werknemersorganisaties; b) twee ter vertegenwoordiging van de consumenten. § 2. De bij § 1, 1°, a) en 2°, a), bedoelde leden worden door de Koning aangewezen

uit de kandidaten, voorgedragen op dubbele lijsten door de organisaties waartoe ze behoren. De Centrale Raad voor het bedrijfsleven legt de lijsten van kandidaten voor aan de

Minister van Economische Zaken, tijdens de maand die volgt op de door deze laatste verzonden uitnodiging. De leden bedoeld bij § 1, 1°, b) en 2°, b), worden door de Koning aangewezen op

voordracht van de Minister van Economische Zaken. De leden bedoeld bij § 1, 2°, b), worden gekozen uit organisaties die als wezenlijk doel hebben de bevordering en de verdediging van de algemene belangen van de consumenten op alle gebieden die hen aanbelangen, die deze doelstelling realiseren door middel van een effectieve werking en die onafhankelijk zijn van de overheid en de beroepsmiddens. De hoedanigheid van lid van de Commissie is onverenigbaar met de hoedanigheid

van lid van de Raad voor de Mededinging. § 2. De Commissie telt evenveel plaatsvervangende als werkende leden. De

plaatsvervangende leden worden aangewezen volgens de regelen bepaald in de §§ 1 en 2.

Art. 2. De voorzitter van de Commissie wordt, na raadpleging van de Commissie, door de Koning voor een hernieuwbare termijn van zes jaar benoemd uit personen die noch tot het bestuur behoren, noch deel uitmaken van de in de Commissie vertegenwoordigde organisaties noch lid zijn van de Raad voor de Mededinging.

Art. 3. De voorzitter dient zowel kennis te hebben van het Nederlands als het Frans. De helft van de bij artikel 1 bedoelde leden heeft het Nederlands als voertaal; de

andere helft heeft het Frans als voertaal.

Art. 4. De twee categorieën werkende leden bedoeld bij artikel 1, § 1, van dit besluit kiezen elk in hun midden een ondervoorzitter, één nederlandstalige en één

franstalige.

Art. 5. Indien de voorzitter en beide ondervoorzitters verhinderd zijn, wordt de Commissie voorgezeten door één van haar leden. De vervanging van de voorzitter en van de ondervoorzitters wordt nader geregeld in het huishoudelijk reglement.

Art. 6. De duur van het mandaat van de leden is vastgesteld op zes jaar en kan worden hernieuwd. (lid opgeheven) <KB 2001-09-05/19, art. 1, 002; Inwerkingtreding : 02-02-2002>

Art. 7. Wanneer een lid van de Commissie zijn mandaat voortijdig beëindigt, voltooit een plaatsvervanger het mandaat.

Afdeling 2. - Werking.

Art. 8. De Commissie kan in haar midden werkgroepen oprichten waarvan de bevoegdheid, de samenstelling en de werking worden bepaald in het huishoudelijk reglement.

Art. 9. De Commissie en haar werkgroepen komen bijeen in de zetel van de Centrale Raad voor het bedrijfsleven.

Art. 10. § 1. Het secretariaat van de Commissie wordt waargenomen door leden van het secretariaat van de Centrale Raad voor het bedrijfsleven, onder het gezag en toezicht van de voorzitter van de Commissie. § 2. Het secretariaat van de Commissie heeft met name als opdracht : 1° de diensten van de griffie en het economaat te verzekeren; 2° documentatie te verzamelen over de werkzaamheden van de Commissie en haar

werkgroepen; 3° de vertrouwelijke informatie m.b.t. de ondernemingen en de archiefstukken van

de Commissie en haar werkgroepen te bewaren en te beschermen.

Art. 11. De Commissie en haar werkgroepen kunnen, voor het uitoefenen van hun bevoegdheden, derden horen en deskundigen aanstellen, op de wijze en volgens de regels bepaald in het huishoudelijk reglement.

Art. 12. De Commissie beraadslaagt geldig indien de helft van haar leden aanwezig is. Indien het aanwezigheidsquorum niet wordt bereikt, kan de voorzitter de datum

van een nieuwe vergadering vaststellen met dezelfde agenda, gedurende welke er geldig zal kunnen worden beraadslaagd, welke ook het aantal aanwezige leden zij. De voorzitter is stemgerechtigd. Bij staking van stemmen is de stem van de voorzitter doorslaggevend.

Art. 13. De Commissie stelt haar huishoudelijk reglement op en legt het ter goedkeuring voor aan de Minister van Economische Zaken.

Art. 14. Een jaarlijks activiteitenverslag, opgesteld door het secretariaat van de Centrale Raad voor het bedrijfsleven onder het gezag van de voorzitter van de Commissie, zal worden gevoegd bij het jaarverslag van de Centrale Raad voor het bedrijfsleven.

Afdeling 3. - Toelagen en werkingskosten.

Art. 15. Het stelsel van toelgen en vergoedingen toegekend aan de voorzitters van de bijzondere raadgevende commissies ingesteld binnen de Centrale Raad voor het bedrijfsleven is van toepassing op de voorzitter van de Commissie.

Art. 16. Het stelsel van toelagen en vergoedingen toegekend aan de leden van de Centrale Raad voor het bedrijfsleven is van toepassing op de leden van de Commissie.

Art. 17. De vergoedingen verschuldigd aan de deskundigen en personen die met de Commissie en haar werkgroepen dienen samen te werken, worden bepaald volgens dezelfde voorwaarden als deze vastgelegd voor deskundigen door het bureau van de Centrale Raad voor het bedrijfsleven.

Art. 18. De werkingskosten van de Commissie komen ten laste van het Ministerie van Economische Zaken. Het bedrag wordt afzonderlijk ingeschreven op de begroting van de Centrale Raad voor het bedrijfsleven.

Afdeling 4. - Slotbepalingen.

Art. 19. Dit besluit heeft uitwerking met ingang van 1 april 1993.

Art. 20. Onze Minister van Economische Zaken is belast met de uitvoering van dit besluit.


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