12 JANVIER 1973. – LOIS COORDONNEE SUR LE CONSEIL D'TAT, mise à jour au 09-03-2011
TITRE I. - DE L'INSTITUTION.
Article 1. Il y a un Conseil d'Etat comprenant une section de législation et une (section du contentieux administratif) (...). <L 28-06-1983, art. 107> <AR 2007-04- 25/32, art. 99, 020; En vigueur : 01-06-2007>
TITRE II. - DE LA COMPETENCE DE LA SECTION DE LEGISLATION.
Art. 2. <L 09-08-1980, art. 17> § 1. La section de législation donne un avis motivé sur le texte (de tous projets ou propositions de loi, de décret et d'ordonnance), ou d'amendements à ces projets et propositions dont elle est saisie (par le Président du Sénat, de la Chambre des Représentants, d'un (Parlement de communauté et de région) (de la Commission communautaire française ou de l'Assemblée réunie visées respectivement aux alinéas 2 et 4 de l'article 60) de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises.) <L 16-06-1989, art. 9> <L 1996-08-04/60, art. 2, 005; ED : 1996-10-01> <L 2006-03-27/34, art. 12, 017; En vigueur : 21-04-2006> (Lorsque la demande d'avis concerne un projet ou une proposition de loi ou des
amendements à ces projets ou propositions, la section de législation examine d'office si le texte concerné a pour objet des matières visées à l'article 74, à l'article 77 ou à l'article 78 de la Constitution.) <L 1995-04-06/46, art. 17, 1°, 004; ED : 08-06-1995> § 2. (Le Président d'une des assemblées citées au § 1er est tenu de demander l'avis
sur les propositions de loi, de décret ou d'ordonnance, et sur les amendements à des projets ou propositions, lorsqu'un tiers au moins des membres de l'assemblée intéressée en font la demande selon le mode déterminé par le règlement.) <L 16-06- 1989, art. 9> § 3. (Le Président du Sénat, de la Chambre des Représentants, du (Parlement) ou
de l'Assemblée réunie visés respectivement aux articles 1er et 60 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, est tenu de demander l'avis sur les propositions de loi ou d'ordonnance et sur les amendements à des projets ou propositions, lorsque la majorité des membres d'un groupe linguistique de l'assemblée intéressée en font la demande selon le mode déterminé par le règlement.) <L 16-06-1989, art. 9> <L 2006-03-27/34, art. 12, 017; En vigueur : 21- 04-2006> (§ 4. Le président de la Chambre ou le président du Sénat est également tenu de
demander l'avis sur les projets de loi, les propositions de loi ou les amendements, adoptés lors d'un premier vote, à des projets ou propositions de loi, lorsque la demande en est faite conformément à l'article 16 de la loi du 6 avril 1995 organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les <lois> <coordonnées> <sur> le <Conseil> <d>'<Etat>.) <L 1995-04- 06/46, art. 17, 2°, 004; En vigueur : 08-06-1995>
Art. 3. <L 09-08-1980, art. 18> § 1er. (Hors les cas d'urgence spécialement motivés et les projets relatifs aux budgets, aux comptes, aux emprunts, aux opérations
domaniales et au contingent de l'armée exceptés, les Ministres, (les membres des gouvernements communautaires ou régionaux, les membres du Collège de la Commission communautaire française et les membres du Collège réuni visés respectivement aux alinéas 2 et 4 de l'article 60) de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, chacun pour ce qui le concerne, soumettent à l'avis motivé de la section de législation, le texte de tous avant-projets de loi, de décret, d'ordonnance ou de projets d'arrêtés réglementaires. L'avis et l'avant-projet sont annexés à l'exposé des motifs des projets de loi, de décret ou d'ordonnance. L'avis est annexé aux rapports au Roi, (au Gouvernement, au Collège de la Commission communautaire française) et au Collège réuni. <L 1996-08-04/60, art. 3, 005; En vigueur : 1996-10-01> (La demande d'avis mentionne le nom du délégué ou du fonctionnaire que le
ministre désigne afin de donner à la section de législation les explications utiles.) <L 1996-08-04/60, art. 3, 005; En vigueur : 1996-10-01> Ne sont pas soumis à l'avis de la section de législation, les projets de règlements et
d'arrêtés (du Gouvernement) de la Région de Bruxelles-Capitale ou du Collège réuni qui concernent respectivement les attributions de l'agglomération bruxelloise, les attributions de la Commission communautaire française et celles de la Commission communautaire flamande.) L 04-07-1989, art. 1> <L 1996-08-04/60, art. 3, 005; En vigueur : 1996-10-01> (En ce qui concerne le Collège de la Commission communautaire française, seuls
les arrêtés qui concernent des matières transférées en application de l'article 138 de la Constitution sont soumis à l'avis de la section de législation.) <L 1996-08-04/60, art. 3, 005; En vigueur : 1996-10-01> § 2. Lorsque l'urgence est invoquée à propos d'un (avant-projet de loi, de décret ou
d'ordonnance), l'avis de la section de législation est néanmoins requis et porte sur le point de savoir si l'avant-projet a pour objet des matières qui relèvent, selon le cas, de la compétence de l'Etat, de la Communauté ou de la Région. <L 16-06-1989, art. 10> (Lorsque l'urgence est invoquée à propos d'un avant-projet de loi, l'avis de la
section de législation porte également sur le point de savoir si le texte concerné a pour objet des matières visées à l'article 74, à l'article 77 ou à l'article 78 de la Constitution.) <L 1995-04-06/46, art. 17, 3°, 004; En vigueur : 08-06-1995> § 3. Lorsque, selon l'avis de la section de législation, (un avant-projet ou une
proposition de loi, de décret ou d'ordonnance), ainsi qu'un amendement ou un projet d'amendement excède, selon le cas, la compétence de l'Etat, de la Communauté ou de la Région, cet avant-projet, cette proposition ou cet amendement sont renvoyés au Comité de concertation visé à l'article 31 de la loi ordinaire de réformes institutionnelles du 9 août 1980. <L 16-06-1989, art. 10> § 4. Le Comité de concertation donne endéans les quarante jours et suivant la règle
du consensus, son avis sur la question de savoir s'il y a excès de compétence; l'avis est motivé. Si le Comité de concertation estime qu'il y a excès de compétence, il demande, selon
le cas, ((au Gouvernement fédéral, au gouvernement communautaire ou régional compétent, au Collège de la Commission communautaire française) ou au Collège réuni) de corriger l'avant-projet ou de déposer devant l'assemblée saisie de l'avant-
projet ou de la proposition, les amendements qu'il détermine et qui font cesser cet excès de compétence. <L 16-06-1989, art. 10> <L 1996-08-04/60, art. 3, 005; En vigueur : 1996-10-01> (Erratum. Voir M.B. 08-10-1996, p. 25742).
Art. 3bis. <inséré par L 1996-08-04/60, art. 4; En vigueur : 1996-08-20> § 1er. Les projets d'arrêtés royaux qui peuvent abroger, compléter, modifier ou remplacer les dispositions légales en vigueur, sont soumis à l'avis motivé de la section de législation. Cet avis est publié en même temps que le rapport au Roi et l'arrêté royal auquel il
se rapporte. Les arrêtés, l'avis, le rapport au Roi et le texte des projets d'arrêtés soumis à l'avis
de la section de législation seront communiqués, avant leur publication au Moniteur belge, aux Présidents de la Chambre des représentants et du Sénat. § 2. Pour les projets d'arrêtés royaux visés au § 1er du présent article, l'urgence,
prévue au § 1er de l'article 3, ne pourra pas être invoquée.
Art. 4. <L 16-06-1989, art. 11> Les Ministres, (les membres des gouvernements communautaires ou régionaux, les membres du Collège de la Commission communautaire française et les membres du Collège réuni visés respectivement aux alinéas 2 et 4 de l'article 60) de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, chacun pour ce qui le concerne, peuvent demander l'avis motivé de la section sur toutes propositions de loi, de décret ou d'ordonnance, ainsi que sur tous amendements à des projets ou propositions de loi, de décret ou d'ordonnance. <L 1996-08-04/60, art. 5, 005; En vigueur : 1996-10-01> L'article 3, §§ 3 et 4, est, le cas échéant, applicable à cet avis.
Art. 5. Le Ministre ayant le travail dans ses attributions peut demander à la section de donner, dans un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours, son avis sur un projet d'arrêté royal rendant obligatoire une convention collective de travail.
Art. 6. <L 16-06-1989, art. 12> Le Premier Ministre, (les présidents des gouvernements communautaires ou régionaux et ceux qui président le Collège de la Commission communautaire française ou le Collège réuni, visés respectivement aux alinéas 2 et 4 de l'article 60) de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, peuvent, chacun pour ce qui le concerne, charger la section de rédiger le texte d'avant-projets de lois, de décrets, d'ordonnances, d'arrêtés, de règlements ou d'amendements dont ils déterminent la matière et l'objet. <L 1996- 08-04/60, art. 6, 005; En vigueur : 1996-10-01>
Art. 6bis. <inséré par L 1996-08-04/60, art. 7; En vigueur : 1996-10-01> Le Premier Ministre, les présidents des (assemblées législatives), (les présidents des gouvernements communautaires) ou régionaux et celui qui préside le Collège de la Commission communautaire française ainsi que celui qui préside le Collège réuni visés respectivement aux alinéas 2 et 4 de l'article 60 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, peuvent, chacun pour ce qui le concerne, demander au bureau de coordination, par l'intermédiaire du premier président, de
coordonner, de codifier ou de simplifier la législation qu'ils désignent. <L 1997-09- 08/43, art. 6, 008; En vigueur : 26-10-1997> (Err. voir M.B. 08-10-1996, p. 25742). Le bureau de coordination soumet son projet à la section de législation qui le
transmet avec son avis motivé au Premier Ministre ou aux présidents intéressés.
TITRE III. - DE LA COMPETENCE DE LA (SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF). <AR 2007-04-25/32, art. 99, 020; En vigueur : 01-06-2007>
Art. 7. La (section du contentieux administratif) (...) statue par voie d'arrêts, dans les cas prévus par la présente loi et les lois particulières. <L 2006-09-15/71, art. 2, 018; En vigueur : 01-12-2006> <AR 2007-04-25/32, art. 99, 020; En vigueur : 01-06- 2007>
CHAPITRE I. - DES AVIS MOTIVES.
Art. 8. (abrogé) <L 2006-09-15/71, art. 3, 018; En vigueur : 01-12-2006>
Art. 9. (abrogé) <L 2006-09-15/71, art. 3, 018; En vigueur : 01-12-2006>
Art. 10. (abrogé) <L 2006-09-15/71, art. 3, 018; En vigueur : 01-12-2006>
CHAPITRE II. DES ARRETS.
Art. 11. Dans le cas où il n'existe pas d'autre juridiction compétente, la (section du contentieux administratif) se prononce en équité par voie d'arrêt, en tenant compte de toutes les circonstances d'intérêt public et privé, sur les demandes d'indemnité relatives à la réparation d'un dommage exceptionnel, moral ou matériel, causé par une autorité administrative. <AR 2007-04-25/32, art. 99, 020; En vigueur : 01-06- 2007> La demande d'indemnité ne sera recevable qu'après que l'autorité administrative
aura rejeté totalement ou partiellement une requête en indemnité, ou négligé pendant soixante jours de statuer à son égard.
Art. 12. La section tranche par voie d'arrêts les difficultés relatives à la compétence respective des autorités provinciales et communales ou des établissements publics. (...) <L 1996-08-04/60, art. 8, 005; En vigueur : 1996-10-01> Ces difficultés peuvent être portées devant elle par toute autorité administrative
intéressée.
Art. 13. La section statue par voie d'arrêts sur les recours tendant à prévenir et à résoudre les contrariétés de décisions entre les juridictions administratives relevant de sa compétence.
Art. 14.<L 1999-05-25/44, art. 2, 010; En vigueur : 02-07-1999> § 1er. (La section statue par voie d'arrêts sur les recours en annulation pour violation des formes soit substantielles, soit prescrites à peine de nullité, excès ou détournement de pouvoir,
formés contre les actes et règlements : 1° des diverses autorités administratives; 2° des assemblées législatives ou de leurs organes, en ce compris les médiateurs
institués auprès de ces assemblées, de la Cour des comptes et de la [1 Cour constitutionnelle]1, du Conseil d'Etat et des juridictions administratives ainsi que des organes du pouvoir judiciaire et du Conseil supérieur de la Justice relatifs aux marchés publics et aux membres de leur personnel. L'article 159 de la Constitution s'applique également aux actes et règlements visés
au 2°.) <L 2007-05-15/40, art. 2, 022; En vigueur : 18-06-2007> § 2. La section statue par voie d'arrêts sur les recours en cassation formés contre
les décisions contentieuses rendues en dernier ressort par les juridictions administratives pour contravention à la loi ou pour violation des formes, soit substantielles, soit prescrites à peine de nullité. Dans ce cas, elle ne connaît pas du fond des affaires. § 3. Lorsqu'une autorité administrative est tenue de statuer et qu'à l'expiration
d'un délai de quatre mois prenant cours à la mise en demeure de statuer qui lui est notifiée par un intéressé, il n'est pas intervenu de décision, le silence de l'autorité est réputé constituer une décision de rejet susceptible de recours. Cette disposition ne préjudicie pas aux dispositions spéciales qui établissent un délai différent ou qui attachent des effets différents au silence de l'autorité administrative. ---------- (1)<L 2010-02-21/02, art. 12, 023; En vigueur : 08-03-2010>
Art. 14bis. <Inséré par L 16-06-1989, art. 14> Pour l'application de l'article 14 des mêmes lois coordonnées, sont considérées comme des formes substantielles, les concertations, les associations, les transmissions d'informations, les avis, les avis conformes, les accords, les accords communs, à l'exception des accords de coopération visés à l'article 92bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, et les propositions qui concernent les relations entre l'Etat, les Communautés et les Régions et qui sont prévus par ou en vertu des lois prises en exécution des (articles 39, 127, § 1er, 128, § 1er, 129, § 1er, 130, § 1er, 135, 136, alinéa 1er, 140, (...), 175, 176 et 177 de la Constitution) <L 1996-08-04/60, art. 9, 005; En vigueur : 1996-10-01> <L 1997-09-08/43, art. 2, 008; En vigueur : 26-10-1997> Toutefois, les personnes physiques et les personnes morales, à l'exception de l'Etat,
des Communautés, des Régions et de la Commission communautaire commune en ce qui concerne les matières visées à l'article 63 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relatives aux institutions bruxelloises, ne peuvent invoquer la violation des formes visées à l'alinéa précédent.
Art. 14ter. <inséré par L 1996-08-04/60, art. 10; ED : 1996-10-01> Si la (section du contentieux administratif) l'estime nécessaire, elle indique, par voie de disposition générale, ceux des effets des dispositions d'actes réglementaires annulées qui doivent être considérés comme définitifs ou maintenus provisoirement pour le délai qu'elle détermine. <AR 2007-04-25/32, art. 99, 020; En vigueur : 01-06-2007>
Art. 15. Les juridictions administratives saisies par renvoi du Conseil d'Etat après
un arrêt d'annulation se conforment à cet arrêt sur le point du droit qu'il juge.
Art. 16. La section statue par voie d'arrêts : 1° (sur les recours en dernier ressort, prévus en matière électorale, (par le titre IV
de la loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales et) par les titres V et VI de la loi électorale communale et par les dispositions qui s'y réfèrent) (ainsi que par l'article 33 de la loi du 26 juillet 1971 organisant les agglomérations et les fédérations de communes.); <L 05-07-1976, art. 147> <L 1994-07-07/34, art. 36, 003; En vigueur : 16-07-1994> <L 21-08-1987, art. 29> 2° (abrogé) <L 2006-09-15/71, art. 5, 018; En vigueur : 01-12-2006> 3° sur les recours prévus aux articles 15 et 19 de la loi du 2 avril 1965 relative à la
prise en charge des secours accordés par les commissions d'assistance publique; 4° (sur les recours, visés aux articles 18, 21 et 22 de la loi organique des centres
publics d'aide sociale.) <L 08-07-1976, art. 144> (5° sur les différends visés à l'article 151, alinéa 3, de la loi communale). <L 03-12-
1984, art. 15> (6° les recours visés aux articles 18quater et 21ter de la loi du 7 décembre 1998
organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux.) <L 2001-04-02/36, art. 6, 012; En vigueur : 01-01-2001> (7° sur les demandes introduites en application de l'article 15ter de la loi du 4
juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques.) <L 2005-02-17/62, art. 2, 016; En vigueur : 13-10-2005>
Art. 16bis. (Abrogé) <L 2005-02-17/62, art. 3, 016; En vigueur : 13-10-2005>
CHAPITRE III. - LE REFERE ADMINISTRATIF.
SECTION 1. - DE LA SUSPENSION.
Art. 17. <L 19-07-1991, art. 1> § 1er. Lorsqu'un acte ou un règlement d'une autorité administrative est susceptible d'être annulé en vertu de l'(article 14, §§ 1 et 3), le Conseil d'Etat est seul compétent pour ordonner la suspension de son exécution. <L 2006-09-15/71, art. 6, 018; En vigueur : 01-12-2006>
(Sans préjudice de l'article 90, §§ 2 et 3, la suspension est ordonnée, les parties entendues ou dûment appelées, par arrêt motivé du président de la chambre saisie ou du conseiller d'Etat qu'il désigne à cette fin.) <L 1996-08-04/60, art. 11, 006; En vigueur : 1997-04-01> (Dans les cas d'extrême urgence, la suspension peut être ordonnée à titre provisoire
sans que les parties ou certaines d'entre elles aient été entendues. Dans ce cas, l'arrêt qui ordonne la suspension provisoire convoque les parties dans les trois jours devant la chambre qui statue sur la confirmation de la suspension.) <L 1996-08-04/60, art. 11, 006; En vigueur : 1997-04-01> Le président de la chambre ou le conseiller d'Etat par lui désigné qui a ordonné la
suspension provisoire ne peut siéger dans la chambre qui statuera sur (la
confirmation) de la suspension. <L 1996-08-04/60, art. 11, 006; En vigueur : 1997- 04-01> (Lorsque le requérant demande la suspension de l'exécution, il doit opter soit pour
une suspension en extrême urgence, soit pour une suspension ordinaire. Sous peine d'irrecevabilité, il ne peut, ni simultanément ni consécutivement, soit appliquer à nouveau l'alinéa 3, soit demander une nouvelle fois la suspension dans la requête visée au § 3. Par dérogation à l'alinéa 5 et sans préjudice de la disposition du § 3, le rejet de la
demande de suspension selon la procédure d'extrême urgence n'empêche pas le requérant d'introduire ultérieurement une demande de suspension selon la procédure ordinaire, lorsque cette demande de suspension en extrême urgence a été rejetée au motif que l'extrême urgence n'est pas suffisamment établie.) <L 2006-09- 15/71, art. 6, 018; En vigueur : 01-12-2006> § 2. La suspension de l'exécution ne peut être ordonnée que si des moyens sérieux
susceptibles de justifier l'annulation de l'acte ou du règlement attaqué sont invoqués et à condition que l'exécution immédiate de l'acte ou du règlement risque de causer un préjudice grave difficilement réparable. Les arrêts prononcés en vertu des §§ 1er et 2 ne sont susceptibles ni d'opposition ni
de tierce opposition (et ne sont pas davantage susceptibles de révision). <L 2006-09- 15/71, art. 6, 018; En vigueur : 01-12-2006> Les arrêts par lesquels la suspension a été ordonnée sont susceptibles d'être
rapportés ou modifiés à la demande des parties. § 3. (Sauf dans le cas d'extrême urgence, la demande de suspension et le recours en
annulation doivent être introduits par un seul et même acte. Dans l'intitulé de la requête, il y a lieu de mentionner que soit un recours en
annulation, soit une demande de suspension et un recours en annulation est introduit. Si cette formalité n'est pas satisfaite, il sera considéré que la requête ne comporte qu'un recours en annulation. Dès que le recours en annulation est introduit, une demande de suspension
introduite ultérieurement n'est pas recevable, sans préjudice de la possibilité offerte au demandeur d'introduire, de la manière visée à cet article, un nouveau recours en annulation assorti d'une demande de suspension, si le délai de recours n'a pas encore expiré.) <L 2006-09-15/71, art. 6, 3°, 018; En vigueur : 01-06-2007> Elle contient un exposé des moyens et des faits qui, selon son auteur, justifient que
la suspension ou, le cas échéant, des mesures provisoires soient ordonnées. La suspension et les autres mesures provisoires qui auraient été ordonnées avant
l'introduction de la requête en annulation de l'acte ou du règlement seront immédiatement levées par le président de la chambre (ou par le conseiller d'Etat qu'il désigne) qui les a prononcées s'il constate qu'aucune requête en annulation invoquant les moyens qui les avaient justifiées n'a été introduite dans le délai prévu par le règlement de procédure. <L 1996-08-04/60, art. 11, 006; En vigueur : 1997-04- 01> § 4. (Le président de la chambre ou le conseiller d'Etat qu'il désigne) statue dans
les quarante-cinq jours sur la demande de suspension. Si la suspension a été ordonnée, il est statué sur la requête en annulation dans les six mois du prononcé de l'arrêt. <L 1996-08-04/60, art. 11, 006; En vigueur : 1997-04-01>
(Le Roi détermine dans le règlement de procédure visé à l'article 30, les cas où, après qu'il a été statué par arrêt interlocutoire sur la demande de suspension, le membre désigné de l'Auditorat ne doit pas établir de nouveau rapport, ainsi que les règles qui doivent être suivies à cet égard.) <L 2006-09-15/71, art. 6, 4°, 018; En vigueur : 01-06-2007; voir également art. 216> (§ 4bis. La (section du contentieux administratif) peut, suivant une procédure
accélérée déterminée par le Roi, (annuler l'acte ou le règlement) dont la suspension est demandée si, dans les trente jours à compter de la notification de l'arrêt qui ordonne la suspension ou confirme la suspension provisoire, la partie adverse ou celui qui a intérêt à la solution de l'affaire n'a pas introduit une demande de poursuite de la procédure. <L 1996-08-04/60, art. 11, 006; En vigueur : 1997-04-01> (Err. voir M.B. 08-10-1996, p. 25742). <AR 2007-04-25/32, art. 99, 020; En vigueur : 01-06-2007> (§ 4ter. Il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de
désistement d'instance lorsque, la demande de suspension d'un acte ou d'un règlement ayant été rejetée, la partie requérante n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt.) <L 1996-08-04/60, art. 11, 006; En vigueur : 1997-04-01> § 5. L'arrêt qui ordonne la suspension ou la suspension provisoire de l'exécution
d'un acte ou d'un règlement peut, à la demande de la partie requérante, imposer une astreinte à l'autorité concernée. Dans ce cas, l'article 36, §§ 1 à 4, est d'application. Le Roi fixe, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, la procédure applicable à
la fixation de l'astreinte. § 6. Le Roi fixe, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, la procédure relative
aux demandes prévues par le présent article. Des règles spécifiques peuvent être fixées concernant l'examen de s demandes de suspension de l'exécution qui sont manifestement irrecevables et non fondées. Une procédure spécifique pour l'examen au fond, dans le cas où la suspension de l'exécution est ordonnée, peut également être fixée. Au cas où la suspension de l'exécution est ordonnée pour détournement de pouvoir,
l'affaire est renvoyée à l'assemblée générale de la (section du contentieux administratif). (...) <L 2006-09-15/71, art. 6, 018; En vigueur : 01-12-2006> <AR 2007-04-25/32, art. 99, 020; En vigueur : 01-06-2007> Si l'assemblée générale de la (section du contentieux administratif) n'annule pas
l'acte ou le règlement attaqué, la suspension cesse immédiatement ses effets. Dans ce cas, l'affaire est renvoyée, pour examen d'autres moyens éventuels, à la chambre qui en était initialement saisie. (§ 7. Si la chambre compétente pour statuer au fond n'annule pas l'acte ou le
règlement qui fait l'objet du recours, elle peut lever ou rapporter la suspension ordonnée.) <L 1996-08-04/60, art. 11, 006; En vigueur : 1997-04-01>
SECTION 2. - DES MESURES PROVISOIRES.
Art. 18. <L 19-07-1991, art. 1> Lorsque le Conseil d'Etat est saisi d'une demande de suspension d'un acte ou d'un règlement, conformément à l'article 17, il peut seul,
au provisoire et dans les conditions prévues à l'article 17, § 2, alinéa 1er, ordonner toutes les mesures nécessaires afin de sauvegarder les intérêts des parties ou des personnes qui ont intérêt à la solution de l'affaire, à l'exclusion des mesures ayant pour objet des droits civils. Ces mesures sont ordonnées, les parties entendues ou dûment appelées, par arrêt
motivé, (du président de la chambre) compétente pour statuer au fond ou du conseiller d'Etat qu'il désigne à cette fin); <L 1996-08-04/60, art. 12, 005; En vigueur : 1996-10-01> (Err. voir M.B. 08-10-1996, p. 25742). (Dans les cas d'extrême urgence, des mesures provisoires peuvent être ordonnées
sans que les parties ou certaines d'entre elles soient entendues. Dans ce cas, l'arrêt qui ordonne les mesures provisoires convoque les parties dans les trois jours devant la chambre qui statuera sur le maintien des mesures qui n'auraient pas été exécutées.) <L 1996-08-04/60, art. 12, 005; En vigueur : 1996-10-01> Le président de la chambre ou le conseiller d'Etat par lui désigné qui a ordonné les
mesures ne peut siéger dans la chambre qui statuera sur le maintien desdites mesures. L'article 17, § 2, alinéas 2 et 3, (et § 5,) est applicable aux arrêts prononcés en vertu
du présent article. <L 22-12-1992, art. 1> Le Roi fixe, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, la procédure relative aux
mesures provisoires prévues par le présent article.
TITRE IV. - (...). <L 28-06-1983, art. 107>
TITRE V. - DE LA PROCEDURE.
CHAPITRE I. - DE LA PROCEDURE DEVANT LA (SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF). <AR 2007-04-25/32, art. 99, 020; En vigueur : 01-06-2007>
Art. 19. Les (demandes, difficultés et recours en annulation et recours en cassation) visés aux articles 11, 12, 13, 14 et 16 (, 1° à 6°,) peuvent être portés devant la (section du contentieux administratif) par toute partie justifiant d'une lésion ou d'un intérêt et sont soumis par écrit à la section dans les formes et délais déterminés par le Roi. <L 1999-05-25/44, art. 4, 010; En vigueur : 02-07-1999> <L 2005-02-17/62, art. 4, 016; En vigueur : 13-10-2005> <AR 2007-04-25/32, art. 99, 020; En vigueur : 01-06- 2007> (Les délais de prescription pour les recours visés à l'(article 14, § 1er), ne prennent
cours que si la notification par l'autorité administrative de l'acte ou de la décision à portée individuelle indique l'existence de ces recours ainsi que les formes et délais à respecter.) (Lorsque cette condition n'est pas remplie, les délais de prescription prennent cours quatre mois après que l'intéressé a pris connaissance de l'acte ou de la décision à portée individuelle.) <L 1994-03-24/42, art. 1, 002; En vigueur : 27-05- 1994> <L 1999-05-25/44, art. 4, 010; En vigueur : 02-07-1999> <L 2006-09-15/71, art. 7, 018; En vigueur : 01-12-2006> ( (Les parties peuvent se faire représenter ou assister par des avocats inscrits au
tableau de l'Ordre des Avocats ou sur la liste des stagiaires ainsi que, selon les
dispositions du Code judiciaire, par les ressortissants d'un Etat, membre de l'Union européenne qui sont habilités à exercer la profession d'avocat.) Les avocats auront toujours le droit de prendre connaissance au greffe du dossier de l'affaire et de déposer un mémoire ampliatif, dans les conditions à déterminer par les arrêtés royaux prévus à l'article 30.) <L 06-05-1982, art. 1> <L 1999-05-25/44, art. 4, 010; En vigueur : 02-07-1999> (Un recours en cassation ne peut être introduit sans l'assistance d'une personne
visée à l'alinéa 3, qui doit signer la requête.) <L 2006-09-15/71, art. 7, 018; En vigueur : 01-12-2006>
Art. 20. <L 2006-09-15/71, art. 8, 018; En vigueur : 01-12-2006> § 1er. Le recours en cassation, visé à l'article 14, § 2, n'est traité que lorsqu'il est déclaré admissible en application du § 2. § 2. Chaque recours en cassation est, dès qu'il est porté au rôle, et sur le vu de la
requête et du dossier de la procédure, immédiatement soumis à la procédure d'admission. Les recours en cassation pour lesquels le Conseil d'Etat est incompétent ou sans
juridiction ou qui sont sans objet ou manifestement irrecevables ne sont pas déclarés admissibles. Sont seuls déclarés admissibles les recours en cassation qui invoquent une violation
de la loi ou la violation d'une règle de forme, soit substantielle, soit prescrite à peine de nullité, pour autant que le moyen invoqué par le recours ne soit pas manifestement non fondé et que cette violation soit effectivement de nature telle qu'elle peut conduire à la cassation de la décision querellée et a pu influencer la portée de la décision. Sont également déclarés admissibles, les recours en cassation pour lesquels le
Conseil d'Etat n'est pas incompétent ou sans pouvoir de juridiction pour statuer sur le recours en cassation ou qui ne sont pas sans objet ou manifestement irrecevables et dont l'examen par la section s'avère nécessaire pour assurer l'unité de la jurisprudence. § 3. Le premier président, le président, le président de chambre ou le conseiller
d'Etat ayant au moins trois années d'ancienneté de grade, désigné par le chef de corps qui est responsable de la (section du contentieux administratif), se prononce, par voie d'ordonnance, dans les huit jours à compter de la réception du dossier de la juridiction, sur l'admissibilité du recours en cassation, sans audience et sans entendre les parties. Aussitôt après réception de la requête, le greffier en chef demande communication du dossier de la juridiction à la juridiction administrative dont la décision est contestée par un recours en cassation. Cette juridiction communique le dossier dans les deux jours ouvrables suivant la demande de communication au Conseil d'Etat. <AR 2007-04-25/32, art. 99, 020; En vigueur : 01- 06-2007> L'ordonnance qui refuse l'admissibilité du recours motive succinctement le refus. L'ordonnance est directement signifiée aux parties en cassation selon les modalités
fixées par un arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres. Cet arrêté royal peut également déterminer les cas dans lesquels une notification aux autorités administratives en cause visées à l'article 14, § 2, du dispositif ainsi que de l'objet
suffit, ainsi que la forme et les conditions selon lesquelles cette notification est faite et la manière dont ces ordonnances sont intégralement accessibles à cette partie. Aucune opposition, ni tierce opposition ne peut être formée contre les ordonnances
prononcées en vertu de la présente disposition, lesquelles ne sont pas davantage susceptibles de révision. § 4. La procédure en cassation est engagée lorsque le recours en cassation est
déclaré admissible en application de la présente disposition. La chambre devant laquelle le recours est pendant se prononce sur le recours en cassation dans un délai de six mois suivant l'ordonnance visée au § 3. § 5. Le Roi détermine, par un arrêté délibéré en Conseil des Ministres, la
procédure relative à l'examen de l'admissibilité en cassation visé dans le présent article.
Art. 21. <L 17-10-1990, art. 1> Les délais dans lesquels les parties doivent transmettre leurs mémoires, leurs dossiers administratifs ou les documents ou renseignements demandés par la (section du contentieux administratif) sont fixés par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres. <AR 2007-04-25/32, art. 99, 020; En vigueur : 01-06-2007> (Lorsque la partie requérante ne respecte pas les délais prévus pour l'envoi du
mémoire en réplique ou du mémoire ampliatif, la section statue sans délai, les parties entendues à leur demande, en constatant l'absence de l'intérêt requis.) <L 1999-05-25/44, art. 5, 010; En vigueur : 01-08-2000> Lorsque la partie défenderesse ne transmet pas le dossier administratif dans le
délai fixé, sans préjudice de l'article 21bis, les faits cités par la partie requérante sont réputés prouvés, à moins que ces faits soient manifestement inexacts. Lorsque le dossier administratif n'est pas en possession de la partie défenderesse,
elle doit en aviser la chambre saisie du recours. Celle-ci peut ordonner le dépôt du dossier administratif moyennant une astreinte conformément aux dispositions de l'article 36. Les mémoires introduits par la partie défenderesse sont écartés d'office des débats
lorsqu'ils ne sont pas introduits dans les délais fixés conformément à l'alinéa 1er. Il existe, dans le chef de la partie requérante, une présomption de désistement
d'instance lorsqu'elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de 30 jours à compter de la (notification) du rapport de l'auditeur (ou lors de la communication selon laquelle l'article 17, § 4, dernier alinéa, a été appliqué) dans lequel est proposé le rejet ou la déclaration d'irrecevabilité du recours. <L 1996-08-04/60, art. 13, 005; En vigueur : 1996-10-01> <L 2006-09-15/71, art. 9, 018; En vigueur : 01-12-2006>
Art. 21bis. <L 1999-05-25/44, art. 6, 010; En vigueur : 02-07-1999> § 1er. Ceux qui ont intérêt à la solution de l'affaire peuvent y intervenir. Les parties peuvent appeler en intervention ceux dont elles estiment la présence nécessaire à la cause. L'intervenant à l'appui de la requête ne peut soulever d'autres moyens que ceux
qui ont été formulés dans la requête introductive d'instance. Aussitôt après la réception de la requête, le greffier en chef notifie le recours, sur la
base des indications de l'auditeur général ou le membre de l'auditorat qu'il désigne,
aux personnes qui ont intérêt à la solution de l'affaire, pour autant qu'elles puissent être déterminées. La demande en intervention est introduite dans un délai de trente jours au plus
tard après la réception de l'envoi mentionné à l'alinéa 3. En l'absence de notification, la Chambre saisie de l'affaire peut toutefois permettre
une intervention ultérieure pour autant que cette intervention ne retarde la procédure en aucune manière. La Chambre saisie de l'intervention statue sans délai sur la recevabilité de celle-ci
et fixe le délai dans lequel la partie intervenante peut exposer ses moyens au fond. Si l'autorité administrative qui est l'auteur de l'acte déféré ne transmet par le
dossier administratif dans les délais, la partie intervenante ou l'auditeur général peuvent demander le dépôt du dossier dans les trente jours après l'expiration du terme fixé. La Chambre saisie du recours ordonne le dépôt du dossier dans le délai qu'elle
fixe. Elle peut, conformément à l'article 36, fixer une astreinte pour le cas où le dossier est déposé au-delà de ce délai. § 2. Lorsque le membre de l'auditorat désigné fait immédiatement rapport et
propose de déclarer le recours sans objet, manifestement irrecevable, manifestement fondé ou non fondé, le greffier en chef notifie le recours et le rapport à ceux qui ont intérêt à la solution de l'affaire et peuvent y intervenir. Au même moment, il notifie le rapport au requérant et à la partie adverse. La demande en intervention exposant les moyens est introduite dans un délai de quinze jours au plus tard après la réception de la notification du recours et du rapport. Le président de la Chambre saisie ou le conseiller d'Etat qu'il désigne, convoque le
requérant, la partie adverse et la partie intervenante à comparaître devant lui au plus tard le dixième jour après l'expiration du délai dans lequel il peut être fait intervention. (§ 3. Si celui qui a intérêt à la solution de l'affaire intervient dans le cadre d'une
demande de suspension qui a été introduite, conformément à l'article 17, § 3, alinéa 1er, dans le même acte que le recours en annulation, cette requête en intervention vaut tant pour la demande de suspension que pour le recours en annulation.) <L 2006-09-15/71, art. 10, 018; En vigueur : 01-12-2006>
Art. 22. L'instruction a lieu par écrit. Néanmoins, la section peut convoquer et entendre les parties. (...). <L 1994-03-
24/42, art. 3, 002; En vigueur : 27-05-1994>
Art. 23. (La (section du contentieux administratif) correspond directement par courrier avec toutes les autorités et administrations qu'elle estime nécessaires.) <L 2006-09-15/71, art. 11, 018; En vigueur : 01-12-2006> <AR 2007-04-25/32, art. 99, 020; En vigueur : 01-06-2007> Elle a le droit de se faire communiquer par ces autorités et administrations tous
documents et renseignements relatifs aux affaires sur lesquelles elle est appelée à statuer.
Art. 24. (Après l'accomplissement des mesures préalables, un membre de
l'auditorat rédige un rapport sur l'affaire. Ce rapport, daté et signé, est transmis à la chambre dans un délai de six mois prenant cours à la date à laquelle le membre de l'auditorat reçoit le dossier complet de l'affaire. A la demande de l'auditeur général, ce délai peut être prorogé pour une seule
période de six mois, par ordonnance motivée de la chambre saisie. Lorsque la chambre ordonne le dépôt d'un rapport complémentaire, les délais
prévus à l'alinéa premier sont réduits à trois mois. En cas d'urgence, le président de la chambre saisie peut, par ordonnance motivée,
après avoir recueilli l'avis de l'auditeur général, abréger les délais prévus aux alinéas précédents.) <L 1996-08-04/60, art. 15, 006; En vigueur : 5555-55-55> (Le cas échéant, le rapport peut se limiter à la fin de non-recevoir ou au moyen de
fond qui permet la solution du litige.) (Dans ce cas, la (section du contentieux administratif) statue par voie d'arrêt sur les conclusions du rapport.) L 17-10-1990, art. 3> <L 1996-08-04/60, art. 16, 005; En vigueur : 1996-10-01> <AR 2007-04-25/32, art. 99, 020; En vigueur : 01-06-2007> (S'il apparaît, après application de l'alinéa 2, que les conclusions du rapport ne
permettent pas de résoudre le litige, dans son arrêt, la chambre peut charger l'Auditorat, selon le cas, de l'examen d'un ou plusieurs moyens ou exceptions qu'elle précise, ou de l'examen ultérieur du recours assorti d'une mesure d'instruction qu'elle ordonne dans son arrêt.) <L 2006-09-15/71, art. 12, 018; En vigueur : 01-12- 2006>
Art. 25. (S'il y a lieu à enquête, la section ordonne qu'il y soit procédé soit à son audience, soit par le membre du Conseil d'Etat, soit par le membre compétent de l'Auditorat désigné par l'auditeur général. L'auditeur général ou le membre de l'Auditorat désigné par lui peut effectuer d'office des devoirs d'instruction.) <L 2006-09-15/71, art. 13, 018; En vigueur : 01-12-2006> (La Chambre (ou l'auditeur général) peut ordonner que les témoins seront
entendus sous serment. En ce cas, ils prêteront le serment suivant : <L 2006-09- 15/71, art. 13, 018; En vigueur : 01-12-2006> "Je jure en honneur et conscience de dire toute la vérité, rien que la vérité". ou : "Ik zweer in eer en geweten dat ik de gehele waarheid en niets dan de waarheid zal
zeggen". ou : "Ich schwöre auf Ehre und Gewissen, die ganze Wahrheit und nur die Wahrheit
zu sagen".) <L 27-05-1974, art. 13> Les témoins sont cités par lettre recommandée à la poste. Toute personne citée
pour être entendue en témoignage par application du présent article sera tenue de comparaître et de satisfaire à la citation. Le refus de comparaître, de prêter serment ou de déposer sera puni d'une amende de vingt-six à cent (euros). <L 2006-09-15/71, art. 13, 018; En vigueur : 01-12-2006> Procès-verbal relatif à la non-comparution ou au refus de témoigner sous serment
sera dressé et transmis au procureur du Roi de l'arrondissement dans lequel le témoin devait être entendu. Les dispositions du Code pénal relatives au faux témoignage en matière civile ainsi qu'à la subornation de témoins sont applicables à
la procédure d'enquête prévue par le présent article.
Art. 26. Dans les cas où une affaire n'est pas en état à l'expiration du délai réglementaire dans lequel l'arrêt ou l'avis doit intervenir, la (section du contentieux administratif) peut, par une décision motivée, proroger ce délai dans la mesure qui s'impose. Cette prorogation peut, en cas de nécessité, être renouvelée sans toutefois que la durée totale des prorogations puisse excéder le double du délai déterminé dans l'arrêté organique. <AR 2007-04-25/32, art. 99, 020; En vigueur : 01-06-2007>
Art. 26bis. <Inséré par L 05-05-1993, art. 4> La (section du contentieux administratif) statue dans les six mois par voie d'arrêt sur les recours en annulation d'un arrêté visé à l'article 81, § 4 ou § 5, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles. <AR 2007-04-25/32, art. 99, 020; En vigueur : 01-06-2007>
Art. 27. (§ 1.) Les audiences de la (section du contentieux administratif), siégeant en vertu des (articles 11, 14, 16, 17, 18 et 36) sont publiques, à moins que cette publicité ne soit dangereuse pour l'ordre ou les moeurs; dans ce cas, la section le déclare par une décision motivée. <L 1996-08-04/60, art. 17, 005; En vigueur : 1996- 10-01> <L 2006-09-15/71, art. 14, 018; En vigueur : 01-12-2006> <AR 2007-04-25/32, art. 99, 020; En vigueur : 01-06-2007> (Les audiences de la (section du contentieux administratif) ne sont pas non plus
publiques, lorsque les parties n'ont pas demandé à être entendues en application de l'article 21, alinéa 2.) <L 1999-05-25/44, art. 7, 010; En vigueur : 01-08-2000> <AR 2007-04-25/32, art. 99, 020; En vigueur : 01-06-2007> (§ 2. Le président de la chambre du Conseil d'Etat auprès de laquelle le pourvoi en
cassation contre un arrêt du Conseil du Contentieux des étrangers est pendant, ou le conseiller d'Etat désigné par lui, peut, d'office ou à la demande d'une des parties, ordonner que l'affaire soit examinée à huis clos. Il peut également l'ordonner lorsque le dossier administratif contient des pièces qui
sont reconnues confidentielles en application de l'article 39/64 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. De telles pièces ne peuvent être mentionnées, invoquées ou reprises dans aucun
acte de la procédure, sous peine de nullité de celui-ci.) <L 2006-09-15/71, art. 14, 018; En vigueur : 01-12-2006>
Art. 28. Tout arrêt est motivé; il est prononcé en audience publique. (L'arrêt interlocutoire ou définitif est porté à la connaissance des parties selon les
modalités fixées par un arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres. Cet arrêté royal peut également déterminer les cas dans lesquels une notification aux autorités administratives en cause visées à l'article 14, du dispositif et de l'objet de l'arrêt suffit, ainsi que la forme et les conditions selon lesquelles cette notification limitée aux parties peut avoir lieu et la manière dont ces arrêts sont accessibles à cette partie dans leur version intégrale.) <L 2006-09-15/71, art. 15, 018; En vigueur : 01- 12-2006> (Les arrêts (et les ordonnances visées à l'article 20, § 3) du Conseil d'Etat sont
accessibles au public. <L 2006-09-15/71, art. 15, 018; En vigueur : 01-12-2006> Le Conseil d'Etat en assure la publication dans les cas, les formes et les conditions
déterminés par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres.) <L 1996-08-04/60, art. 18, 005; En vigueur : 1996-10-01>
Art. 29. L'article 258 du Code pénal relatif au déni de justice est applicable aux membres du Conseil d'Etat dans les matières prévues (aux articles (...) 11, 12, 13, 14, 16, 17, 18 et 36). <L 1996-08-04/60, art. 19, 005; En vigueur : 1996-10-01> <L 2006- 09-15/71, art. 16, 018; En vigueur : 01-12-2006> (Les principes qui régissent la récusation des juges et conseillers de l'Ordre
judiciaire sont applicables aux membres de la (section du contentieux administratif) et de l'auditorat. En outre, ceux-ci ne peuvent connaître des demandes d'annulation, de suspension et de mesures provisoires concernant des arrêtés et règlements sur le texte desquels ils ont donné leur avis comme membre de la Section de Législation ou à propos desquels ils sont intervenus dans ladite section.) <L 1999-05-25/44, art. 8, 010; En vigueur : 02-07-1999> <AR 2007-04-25/32, art. 99, 020; En vigueur : 01-06- 2007> En outre, ceux-ci ne peuvent connaître des demandes d'annulation d'arrêté et de
règlement sur le texte desquels ils ont donné leur avis comme membre de la section de législation.
Art. 30.<L 17-10-1990, art. 4> [§ 1er.] [La procédure à suivre devant la [section du contentieux administratif] dans les cas visés aux articles 11, 12, 13, 14, 16, 17, 18 et 36 sera déterminée par un arrêté royal délibéré en Conseil des ministres.] <L 1996- 08-04/60, art. 20, 005; En vigueur : 1996-10-01> <L 2000-04-18/31, art. 2, 011; En vigueur : 30-05-2000> <AR 2007-04-25/32, art. 99, 020; En vigueur : 01-06-2007> L'arrêté royal déterminera notamment les délais de prescription pour
l'introduction des demandes et recours prévus aux articles 11 et 14, ces délais devant être de soixante jours au moins; il réglera les conditions d'exercice des oppositions et tierces oppositions, ainsi que des recours en révision; il fixera les tarifs des frais et dépens, (....); il prévoira l'octroi aux indigents du bénéfice du pro deo; (il fixe les modalités pour acquitter les frais et dépens; il détermine les cas dans lesquels les parties ou leurs avocats peuvent décider conjointement que la cause ne doit pas être traitée en séance publique. Si, en application de l'alinéa 2, la cause n'est pas traitée en séance publique,
l'Auditorat ne rendra pas d'avis;) <L 2006-09-15/71, art. 17, 018; En vigueur : 01- 06-2007; 01-12-2006 en ce qui concerne les recours visés à l'article 14, § 2, des lois coordonnées> [Par dérogation à l'alinéa 2, le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des
Ministres, fixer un délai plus court de prescription du recours en cassation visé par l'article 14, § 2, sans que celui-ci puisse compter moins de quinze jours.] <L 2006-09- 15/71, art. 17, 018; En vigueur : indéterminée; 01-12-2006 en ce qui concerne les recours visés à l'article 14, § 2, des lois coordonnées> [§ 2. Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, fixer des règles
particulières de procédure pour le traitement des requêtes qui sont sans objet, manifestement irrecevables, manifestement non fondées ou manifestement fondées
en dérogeant au besoin à l'article 90. ((NOTE : au § 2, alinéa 1er, les mots "manifestement irrecevable, manifestement non fondé ou manifestement fondé" sont remplacés par les mots "ou qui n'appellent que des débats succincts")] <L 2006-09-15/71, art. 17, 018; En vigueur : 01-06-2007; 01-12-2006 en ce qui concerne les recours visés à l'article 14, § 2, des lois coordonnées> (NOTE : le présent alinéa 2 est abrogé par L 2006-09-15/71, art. 17, 5°, avec effet à
une date à déterminer par le Roi.) Sans préjudice de l'alinéa précédent, Il peut aussi, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, fixer des règles particulières de composition des chambres, de délai et de procédure pour le traitement des requêtes dirigées contre une décision prise en application des lois sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en dérogeant au besoin au paragraphe 1 ainsi qu'aux articles 14, 17, 18, 21, 21bis et 90. Il peut en outre fixer des règles particulières pour le traitement des requêtes qui n'appellent que des débats succincts.) <L 2000-04-18/31, art. 2, 011; En vigueur : 30-05-2000> [§ 2bis. Le Roi fixe, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, les règles de la
procédure accélérée applicables aux recours visés [1 à l'article 122 de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers et à l'article 36/22 de la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique]1, en dérogeant au besoin au paragraphe 1er ainsi qu'aux articles 14, 17, 18, 21, 21bis et 90. Il fixe notamment le délai dans lequel le demandeur doit introduire le recours à
peine de déchéance, les délais dans lesquels chaque partie doit communiquer son mémoire, ainsi que le délai dans lequel le Conseil d'Etat doit statuer. Il peut fixer des règles particulières de composition des chambres. [1 Il peut fixer
des règles distinctes selon les recours visés à l'article 122 de la loi du 2 août 2002 précitée et à l'article 36/22 de la loi du 22 février 1998 précitée.]1 Il peut imposer au demandeur, préalablement à l'introduction du recours, de
solliciter, [1 auprès du comité de direction de la [1 FSMA]1 ou de la Banque Nationale de Belgique, selon le cas]1, le retrait ou la modification de la décision incriminée.] <L 2002-08-02/65, art. 4, § 1, 013; En vigueur : 01-06-2003> [§ 2ter. Le Roi fixe, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, les règles de la
procédure accélérée applicables aux recours visés à l'article 126 de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, en dérogeant au besoin au paragraphe 1er ainsi qu'aux articles 14, 17, 18, 21, 21bis et 90. Il fixe notamment le délai dans lequel le demandeur doit introduire le recours à
peine de déchéance, les délais dans lesquels chaque partie doit communiquer son mémoire, ainsi que le délai dans lequel le Conseil d'Etat doit statuer. Il peut fixer des règles particulières de composition des chambres. Il peut fixer des
règles distinctes selon les recours visés à l'article 126 de la loi du 2 août 2002 précitée.
Il peut imposer au demandeur, préalablement à l'introduction du recours, de solliciter, auprès de l'organe de l'OCA qu'Il détermine, le retrait ou la modification de la décision incriminée.] <L 2002-08-02/65, art. 4, § 2, 013; En vigueur : indéterminée> (§ 3. La (section du contentieux administratif) peut, selon une procédure accélérée
définie par un arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres, annuler l'acte ou le règlement si la partie adverse ou celui qui a un intérêt au règlement du litige n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de 30 jours à compter de la notification du rapport de l'auditeur dans lequel l'annulation est proposée, ou, s'il est fait application de l'article 17, § 4, de la communication dans laquelle l'annulation est proposée.) <L 2006-09-15/71, art. 17, 018; En vigueur : 01- 06-2007> <AR 2007-04-25/32, art. 99, 020; En vigueur : 01-06-2007> (§ 4. Le Roi fixe par arrêté délibéré en Conseil des ministres les règles particulières
de délai et de procédure pour le traitement des demandes introduites en application de l'article 15ter de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques. Les articles 19, 21 et 21bis, en ce qu'ils traitent du dossier administratif et de
l'intervention à l'appui de la requête, ne s'appliquent pas aux procédures fondées sur l'article 15ter précité. Ceux qui ont intérêt à la solution de l'affaire peuvent y intervenir en défense et
l'arrêt statuant sur la demande est susceptible d'opposition, de tierce opposition et de révision, selon les modalités fixées par le Roi par arrêté délibéré en Conseil des ministres.) <L 2005-02-17/62, art. 5, 016; En vigueur : 13-10-2005> (§ 5. Donnent lieu au paiement d'un droit de timbre de 175 euros : 1° les requêtes introductives d'une demande d'indemnité relative à la réparation
d'un dommage exceptionnel occasionné par une autorité administrative; 2° les requêtes introductives d'un recours en annulation contre les actes et
règlements des diverses autorités administratives ou d'un recours en cassation, ainsi que les demandes de suspension de l'exécution d'un acte ou d'un règlement d'une autorité administrative, dans les conditions fixées par l'alinéa 2; 3° les requêtes en opposition, en tierce opposition ou en révision. Lorsque la suspension de l'exécution d'un acte ou d'un règlement d'une autorité
administrative est demandée, la taxe fixée à l'alinéa 1er, 2°, n'est payée immédiatement que pour la demande de suspension. Dans ce cas, la taxe pour la requête en annulation n'est due que lors de l'introduction d'une demande de poursuite de la procédure visée par l'article 17, § 4ter et est acquittée par la ou les personnes qui demandent la poursuite de la procédure, sans préjudice du § 6. Lorsque le Conseil d'Etat est saisi d'une demande de suspension et d'une requête
en annulation, et qu'en application de la procédure visée au § 2, il estime que la demande est sans objet, ou lorsque la demande a été clôturée en application de la procédure des débats succincts visée au § 2, la requête en annulation ne donne pas lieu au paiement de la taxe. Lorsque le Conseil d'Etat est saisi d'une demande de suspension et d'une requête
en annulation, et que au cours de la procédure de suspension, le requérant se désiste, ou lorsque l'acte attaqué est retiré de sorte qu'il n'y a plus lieu de statuer, le Conseil d'Etat peut se prononcer par un seul et même arrêt sur la demande de suspension et sur la requête en annulation sans qu'il y ait lieu d'introduire une demande de poursuite de la procédure, et la taxe y afférente n'est pas due. En cas de requête collective en annulation, ceux des requérants qui n'ont pas
demandé la suspension doivent, sous peine d'irrecevabilité, acquitter
immédiatement, le droit dû pour la requête en annulation. § 6. Donnent lieu au paiement d'un droit de timbre de 125 euros, les requêtes en
intervention introduites concernant les litiges visés au § 5, alinéa 1er, 2°. S'il est fait application de l'article 21bis, § 3, la taxe visée à l'alinéa 1er ne doit être
acquittée qu'une seule fois. Cette taxe est payée immédiatement lors de l'introduction de la requête en intervention visée à l'article 21bis, § 3. Si une personne ayant intérêt à la solution du litige dans le cadre de la procédure
en suspension a été admise en tant que partie intervenante dans la demande de suspension, l'introduction par cette partie d'une demande de poursuite de la procédure telle que visée à l'article 17, § 4ter, ne donne pas lieu au paiement d'une taxe. § 7. Les requêtes collectives donnent lieu au paiement de la taxe autant de fois qu'il
y a de requérants. § 8. Sauf les notifications faites en application de l'arrêté visé aux §§ 1er à 3, la
délivrance par le greffier d'une expédition, d'une copie ou d'un extrait signé ou non signé, donne lieu au paiement d'une taxe de 50 cents par page, à calculer conformément aux dispositions des articles 273 et 274 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe. § 9. Le Roi détermine, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, le mode de
perception des taxes visées aux §§ 5 à 7 et 9.) <L 2006-09-15/71, art. 17, 018; En vigueur : 01-12-2006> ---------- (1)<AR 2011-03-03/01, art. 331 et 344, 024; En vigueur : 01-04-2011>
Art. 31. Les arrêts contradictoires peuvent seuls faire l'objet de révision. Le recours en révision n'est recevable que si depuis l'arrêt il a été recouvré des pièces décisives qui auraient été retenues par le fait de l'adversaire ou si l'arrêt a été rendu sur pièces reconnues ou déclarées fausses. Le délai du recours s'ouvre à partir du jour de la découverte de la fausseté de la
pièce ou de l'existence de la pièce retenue.
Art. 31bis. (Abrogé) <L 06-01-1989, art. 127, 2>
Art. 32. Pour l'introduction d'un recours en annulation contre une décision implicite de rejet, le délai de prescription commence à courir le lendemain de l'expiration de la période de quatre mois fixée par l'(article 14, § 3). <L 1999-05- 25/44, art. 10, 010; ED : 02-07-1999> Si, après l'expiration de la période de quatre mois, l'autorité administrative prend
une décision explicite, le recours en annulation est, en tout cas, ouvert contre cette dernière décision dans le délai ordinaire déterminé par le règlement de procédure.
CHAPITRE II. - DES VOIES DE RECOURS CONTRE LES ARRETS DE LA (SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF). <AR 2007-04-25/32, art. 99, 020; En vigueur : 01-06-2007>
Art. 33. Peuvent être déférés à la Cour de cassation, les arrêts (et les ordonnances visées à l'article 20, § 3) par lesquels la (section du contentieux administratif) décide de ne pouvoir connaître de la demande par le motif que la connaissance de celle-ci rentre dans les attributions des autorités judiciaires, ainsi que les arrêts (et les ordonnances visées à l'article 20, § 3) par lesquels la section rejette un déclinatoire fondé sur le motif que la demande relève des attributions de ces autorités. <L 2006- 09-15/71, art. 18, 018; En vigueur : 01-12-2006> <AR 2007-04-25/32, art. 99, 020; En vigueur : 01-06-2007> Le pourvoi est formé par requête de la partie intéressée, introduite conformément
au Code judiciaire. Un arrêté royal détermine les formes et délais de procédure. La Cour statue chambres réunies. Lorsque la Cour casse l'arrêt (ou l'ordonnance visée à l'article 20, § 3) (par lequel
la (section du contentieux administratif) décide de ne pas pouvoir connaître de la demande pour le motif que la connaissance de celle-ci relève des attributions des autorités judiciaires), elle renvoie la cause devant la (section du contentieux administratif) autrement composée, qui doit se conformer à la décision de la Cour sur le point de droit jugé par celle-ci. <L 1999-05-25/44, art. 11, 010; En vigueur : 02-07-1999> <L 2006-09-15/71, art. 18, 018; En vigueur : 01-12-2006> <AR 2007-04- 25/32, art. 99, 020; En vigueur : 01-06-2007>
Art. 34. Lorsque la (section du contentieux administratif) et une cour ou un tribunal de l'ordre judiciaire se sont déclarés l'un et l'autre soit compétents, soit incompétents pour connaître de la même demande, le règlement d'attributions sur le conflit est poursuivi par la partie la plus diligente et jugé par la Cour de cassation suivant le mode prévu pour le règlement de juges en matière civile. Toutefois, l'arrêt de règlement d'attributions est rendu par la Cour, chambres réunies. <AR 2007-04- 25/32, art. 99, 020; En vigueur : 01-06-2007>
Art. 35. Dans tous les autres cas, les arrêts de la (section du contentieux administratif) ne sont susceptibles que des recours prévus à l'(article 30, § 1er, alinéa 2). <L 2000-04-18/31, art. 3, 011; En vigueur : 30-05-2000> <AR 2007-04- 25/32, art. 99, 020; En vigueur : 01-06-2007>
CHAPITRE III. - DE L'ASTREINTE.
Art. 36. <L 17-10-1990, art. 5> § 1. Lorsque le rétablissement de la légalité signifie que l'annulation d'un acte juridique comme mentionné à l'article 14, doit être suivie d'une nouvelle décision des autorités ou d'un nouvel acte des autorités, la personne à la requête de laquelle l'annulation est prononcée, peut, si l'autorité ne remplit pas ses obligations, demander au Conseil d'Etat d'imposer une astreinte à l'autorité en question. Lorsqu'il ressort d'un arrêt en annulation une obligation d'abstention vis- à-vis de certaines décisions pour l'autorité administrative, la personne à la requête de laquelle l'annulation est prononcée peut demander au Conseil d'Etat d'ordonner à l'autorité sous peine d'une astreinte, de retirer les décisions qu'elle aurait prises en violation de l'obligation d'abstention découlant de l'arrêt d'annulation.
Cette requête n'est recevable que si le requérant a enjoint à l'autorité, par une
lettre recommandée à la poste, de prendre une nouvelle décision et qu'au moins trois mois se sont écoulés depuis la notification de l'arrêt en annulation. (...) <L 20-07- 1991, art. 148> § 2. Le Conseil peut fixer l'astreinte soit à un montant global soit à un montant par
unité de temps ou par infraction. Dans les deux derniers cas, le Conseil peut également fixer un montant au-delà duquel aucune astreinte n'est encourue. § 3. La chambre qui a prononcé l'astreinte, peut, à la requête de l'autorité
condamnée, annuler l'astreinte, en suspendre l'échéance pendant un délai à fixer par elle ou diminuer l'astreinte en cas d'impossibilité permanente ou temporaire ou partielle pour l'autorité condamnée de satisfaire à la condamnation principale. Pour autant que l'astreinte soit encourue avant cette impossibilité la chambre ne peut ni l'annuler ni la diminuer. § 4. Les dispositions de la cinquième partie du Code judiciaire qui ont trait à la
saisie et à l'exécution, sont également applicables à l'exécution de l'arrêt imposant une astreinte. (§ 5. L'astreinte visée au § 1er est exécutée à la demande du requérant et à
l'intervention du Ministre de l'Intérieur. Elle est affectée à un fonds budgétaire au sens de la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires. Ce fonds est dénommé "Fonds de gestion des astreintes". Les moyens attribués à ce fonds sont utilisés pour la modernisation de
l'organisation de la jurisprudence administrative et l'affectation de ces moyens fera l'objet d'un arrêté royal délibéré en Conseil des ministres.) <L 20-07-1991, art. 148>
CHAPITRE IV. - (DE L'AMENDE POUR RECOURS MANIFESTEMENT ABUSIF) <L 2002-02-17/43, art. 2, En vigueur : 26-03-2002>
Art. 37. <abrogé par L 28-06-1983, art. 107, et rétabli par L 2002-02-17/43, art. 2, En vigueur : 26-03-2002> Si, sur le vu du rapport ou du rapport complémentaire de l'auditeur, le Conseil d'Etat estime qu'une amende du chef d'un recours manifestement abusif peut être justifiée, l'arrêt fixe à cette fin une audience à une date rapprochée. (Si le Conseil d'Etat estime, après qu'un recours en cassation a été déclaré
inadmissible en application de l'article 20, que l'amende visée à l'alinéa 1er, se justifie, un autre membre du Conseil d'Etat que le membre du Conseil d'Etat ayant pris la décision de non-admissibilité fixe à cet effet une audience à une date proche.) <L 2006-09-15/71, art. 19, 018; En vigueur : 01-12-2006> L'arrêt est notifié au requérant et à la partie adverse. L'arrêt qui prononce l'amende est en tout cas réputé contradictoire. L'amende est de 125 à 2.500 EUR. Elle est recouvrée conformément à l'article 36, §
4. Le produit de l'amende est versé au Fonds de gestion des astreintes. Les montants mentionnés à l'alinéa 4 peuvent être modifiés par le Roi en fonction
de l'évolution de l'indice des prix à la consommation.
Art. 38. (Abrogé) <L 28-06-1983, art. 107>
Art. 39. (Abrogé) <L 28-06-1983, art. 107>
CHAPITRE IV. (Ancien chapitre IV abrogé) <L 28-06-1983, art. 107>
Art. 40. (Abrogé) <L 28-06-1983, art. 107>
Art. 41. (Abrogé) <L 28-06-1983, art. 107>
Art. 42. (Abrogé) <L 28-06-1983, art. 107>
Art. 43. (Abrogé) <L 28-06-1983, art. 107>
Art. 44. (Abrogé) <L 28-06-1983, art. 107>
Art. 45. (Abroge) <L 28-06-1983, art. 107>
Art. 46. (Abrogé) <L 28-06-1983, art. 107>
TITRE VI. - DE L'EMPLOI DES LANGUES AU CONSEIL D'ETAT.
CHAPITRE I. - DE L'EMPLOI DES LANGUES DEVANT LA SECTION DE LEGISLATION.
Art. 47. <L 09-08-1980, art. 22> Les textes sont soumis à la section de législation et l'avis de celle-ci est formulé dans la langue ou dans les langues où ils doivent être promulgués ou arrêtés.
Art. 48. <L 09-08-1980, art. 22> Lorsque la section est saisie de textes rédigés en français et en néerlandais, son examen porte tant sur les textes rédigés dans chacune des deux langues que sur la concordance de ces textes.
Art. 49. <L 09-08-1980, art. 22> Lorsque la section est chargée de rédiger un des avant-projets visés à l'article 6, elle en établit le texte dans la langue ou dans les langues où il doit être promulgué ou arrêté.
Art. 50. <L 09-08-1980, art. 22> Lorsque l'avis doit être rendu ou le texte établi en une seule langue, la demande est portée (devant une chambre) qui fait usage de cette langue, sans préjudice des dispositions de l'article 85bis.
Art. 50bis. <Inséré par L 31-12-1983, art. 64> Par dérogation aux articles 47, 49 et 50 ainsi qu'à l'article 83, pour les demandes d'avis rédigées en langue allemande, les chambres françaises et néerlandaises délibèrent dans leur propre langue.
CHAPITRE II. - DE L'EMPLOI DES LANGUES DEVANT LA (SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF). <AR 2007-04-25/32, art. 99, 020; En vigueur : 01-06-2007>
SECTION I. - EMPLOI DES LANGUES PAR LES ORGANES DU CONSEIL D'ETAT QUI PARTICIPENT AU FONCTIONNEMENT DE LA (SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF). <AR 2007-04-25/32, art. 99, 020; En vigueur : 01-06-2007>
Art. 51. (abrogé) <L 2006-09-15/71, art. 20, 018; En vigueur : 01-12-2006>
Art. 51bis. (abrogé) <L 2006-09-15/71, art. 20, 018; En vigueur : 01-12-2006>
Art. 52. Les affaires introduites sur la base des articles 12, 13 et 16, (1° à 6°,) sont traitées dans la langue employée dans la décision rendue par l'instance inférieure. <L 2005-02-17/62, art. 6, 016; En vigueur : 13-10-2005> Si le Conseil d'Etat estime que cette langue a été employée en contradiction avec la
loi, la chambre saisie renvoie l'affaire à la chambre bilingue qui statue dans la langue requise. Si la décision du Conseil d'Etat est rendue en premier et dernier ressort, il est fait
usage de la langue dont la législation sur l'emploi des langues en matière administrative impose l'emploi dans leurs services intérieurs aux services dont l'activité s'étend à tout le pays.
Art. 53. ( (Les) demandes d'indemnités, les recours en annulation et les recours en cassation) fondés sur les articles (...) 11 et 14 sont traités dans la langue dont la législation sur l'emploi des langues en matière administrative impose l'emploi dans leurs services intérieurs aux services dont l'activité s'étend à tout le pays. <L 1999- 05-25/44, art. 12, 010; En vigueur : 02-07-1999> <L 2006-09-15/71, art. 21, 018; En vigueur : 01-12-2006> Si cette législation n'impose pas l'emploi d'une langue déterminée, l'affaire sera
traitée dans la langue de l'acte par lequel elle a été introduite devant le Conseil d'Etat.
Art. 54. Lorsque (la demande, le recours en annulation ou le recours en cassation) est introduit par un agent d'un service public et a trait à une décision fixant la situation juridique individuelle ou réglant le statut de cet agent, la langue dans laquelle l'affaire sera traitée est déterminée sur la base des critères ci-après par ordre de priorité : <L 1999-05-25/44, art. 13, 010; En vigueur : 02-07-1999> 1° la région unilingue dans laquelle le fonctionnaire exerce ses fonctions; 2° le rôle linguistique auquel il appartient; 3° la langue dans laquelle il a présenté son épreuve d'admission; 4° la langue du diplôme ou du certificat qu'il a dû produire en vue de sa
nomination; 5° la langue de l'acte par lequel l'affaire a été introduite.
Art. 55. Lorsque (la demande, le recours en annulation ou le recours en cassation) est introduit par un magistrat de l'ordre judiciaire, la langue dans laquelle l'affaire sera traitée est déterminée par le statut linguistique de ce magistrat, tel qu'il est
réglé par l'article 43 de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, modifié par l'article 174 des dispositions modificatives contenues dans l'article 3 de la loi du 10 octobre 1967. <L 1999-05-25/44, art. 13, 010; En vigueur : 02-07-1999> Lorsqu'il s'agit de magistrats dont le diplôme date d'avant le 1er janvier 1938,
l'affaire est traitée dans la langue de l'acte par lequel elle a été introduite.
Art. 56. Lorsque (la demande, le recours en annulation ou le recours en cassation) est introduit par un officier de l'armée active ou un officier du cadre de complément des forces armées, l'affaire est traitée dans la langue dont cet officier possède une connaissance approfondie au sens de l'article 2 de la loi du 30 juillet 1938 concernant l'usage des langues à l'armée; modifie par la loi du 30 juillet 1955. <L 1999-05-25/44, art. 13, 010; En vigueur : 02-07-1999>
Art. 57. Lorsque (la demande, le recours en annulation ou le recours en cassation) est introduit par un candidat officier, candidat sous-officier, officier auxiliaire ou sous-officier auxiliaire de la force aérienne, l'affaire est traitée dans la langue du diplôme ou du certificat que l'intéressé a produit en vue de son admission en qualité de candidat officier auxiliaire ou de candidat sous-officier auxiliaire de la force aérienne. <L 1999-05-25/44, art. 13, 010; En vigueur : 02-07-1999>
Art. 58. Lorsque (la demande, le recours en annulation ou le recours en cassation) est introduit par un officier de réserve des forces armées, l'affaire est traitée dans la langue dans laquelle cet officier a suivi le cycle de formation préalable à sa nomination au grade de sous-lieutenant de réserve dans les forces armées. <L 1999- 05-25/44, art. 13, 010; En vigueur : 02-07-1999>
Art. 59. Lorsque (la demande, le recours en annulation ou le recours en cassation) est introduit par un sous-officier des cadres actif des forces armées, l'affaire est traitée dans la langue dont le sous-officier possède une connaissance effective au sens de l'article 8, alinéa 1er, de la loi du 30 juillet 1938 concernant l'usage des langues à l'armée. <L 1999-05-25/44, art. 13, 010; En vigueur : 02-07-1999>
Art. 60. Egalement, lorsque (la demande, le recours en annulation ou le recours en cassation) est introduit par un titulaire d'une des fonctions visées dans les articles 54 à 59 et est relatif à une décision réglant la situation juridique individuelle d'un autre titulaire d'une fonction similaire, la langue dans laquelle l'affaire sera traitée est déterminée conformément aux articles 54 à 59, sans préjudice toutefois des dispositions de l'article 61, 4°.
Art. 61. Sont dévolues à la chambre bilingue prévue par les articles 86 à 89 : 1° toutes les affaires mues entre parties soumises à la législation sur l'emploi des
langues en matière administrative et appartenant à des régimes linguistiques différents; 2° les affaires connexes dont l'une requiert pour la traiter une langue différente de
celle qui est requise pour les autres;
3° les affaires visées aux articles 54 à 59 qui ont été introduites par requête collective et pour lesquelles l'application des critères formulés auxdits articles impose l'emploi de l'une ou de l'autre langue; 4° les affaires visées à l'article 60, lorsque le titulaire dont il s'agit de déterminer la
situation juridique y intervient régulièrement et que, de ce fait, l'application dans son chef des critères formulés aux articles 54 à 59 impose l'emploi d'une langue autre que celle dans laquelle l'affaire devrait être traitée par application de l'article 60.
Art. 62. Lorsque l'affaire est dévolue à la chambre bilingue, les actes écrits émanant des organes du Conseil d'Etat doivent être établis en langue française et en langue néerlandaise. Les avis et arrêts sont rendus dans ces deux langues.
Art. 63. ( (Les) arrêts rendus par application des (articles 11, 12, 13, 14, 16, 1° à 6°, 17 et 18) sont rédigés dans la langue dans laquelle l'affaire a été traitée conformément aux dispositions du présent chapitre. (Les arrêts sont traduits dans les cas déterminés par le Roi.) ) <L 16-06-1989, art. 17> <L 1996-08-04/60, art. 21, 006; En vigueur : 26-03-2001> <L 2005-02-17/62, art. 7, 016; En vigueur : 13-10- 2005> <L 2006-09-15/71, art. 22, 018; En vigueur : 01-12-2006> En outre, les avis et arrêts sont rendus en langue allemande dans les affaires
concernant un habitant des cantons d'Eupen, de Malmédy, de Saint-Vith ou des communes de Membach, Gemmenich, Moresnet et La Calamine qui en aura fait la demande.
SECTION II. - EMPLOI DES LANGUES PAR LES PARTIES QUI COMPARAISSENT DEVANT LE CONSEIL D'ETAT.
Art. 64. Les parties soumises à la législation sur l'emploi des langues en matière administrative font usage dans leurs actes et déclarations de la langue dont l'emploi leur est imposé par cette législation, dans leurs services intérieurs. Néanmoins, dans les cas visés aux articles 60 et 61, 4°, elles emploient la langue
imposée aux organes du Conseil d'Etat.
Art. 65. Sont nuls, toute requête et tout mémoire adressés au Conseil d'Etat par une partie soumise à la législation sur l'emploi des langues en matière administrative dans une autre langue que celle dont l'emploi lui est imposé par cette législation. La nullité est prononcée d'office. Toutefois, l'acte frappé de nullité interrompt les délais de prescription et de
procédure; ces délais ne courent pas durant l'instance.
Art. 66. Les parties qui ne sont pas soumises à la législation sur l'emploi des langues en matière administrative peuvent établir leurs actes et déclarations dans la langue de leur choix. Au besoin et notamment à la demande de l'une des parties, il est fait appel a un
traducteur; les frais de traduction sont à charge de l'Etat.
(Par dérogation à l'alinéa 1er, le candidat réfugié doit, sous peine d'irrecevabilité, introduire son recours et les autres pièces de procédure dans la langue déterminée lors de l'introduction de la demande d'asile conformément à l'article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.) <L 2006-09-15/71, art. 23, 018; En vigueur : 01-12- 2006>
CHAPITRE III. - (...). <L 28-06-1983, art. 107>
Art. 67. (...) <L 28-06-1983, art. 107>
CHAPITRE IV. - DE L'EMPLOI DES LANGUES DANS LES SERVICES DU CONSEIL D'ETAT.
Art. 68. Les travaux administratifs du Conseil d'Etat et l'organisation de ses services sont régis par les dispositions de la législation sur l'emploi des langues en matière administrative qui sont applicables aux services dont l'activité s'étend à tout le pays.
TITRE VII. - DE L'ORGANISATION DU CONSEIL D'ETAT.
CHAPITRE I. - DISPOSITIONS COMMUNES AUX (DEUX) SECTIONS. <L 28- 06-1983, art. 107>
Section 1re. Dispositions générales. <Intitulé ajouté par L 2006-09-15/71, art. 24; En vigueur : 01-12-2006>
Art. 69. <L 1996-08-04/60, art. 22, 005; En vigueur : 1996-10-01> Le Conseil d'Etat est composé : (1° de quarante-quatre membres, étant un premier président, un président,
quatorze présidents de chambre et vingt-huit conseillers d'Etat;) <L 2006-09-15/71, art. 25, 018; En vigueur : 01-12-2006> (2° de l'auditorat, comprenant un auditeur général, un auditeur général adjoint,
quatorze premiers auditeurs chefs de section et soixante-quatre premiers auditeurs, auditeurs ou auditeurs adjoints; 3° du bureau de coordination, comprenant deux premiers référendaires chefs de
section et deux premiers référendaires, référendaires ou référendaires adjoints; 4° du greffe, comprenant un greffier en chef et vingt-cinq greffiers, dont un
greffier informaticien.) <L 2003-04-02/40, art. 2, 015; En vigueur : 24-05-2003>
Art. 70.§ 1er. (Les conseillers d'Etat sont nommés par le Roi sur une liste de trois noms formellement motivée, présentée par le Conseil d'Etat après qu'il a examiné la recevabilité des candidatures et comparé les titres et mérites respectifs des candidats. (L'assemblée générale du Conseil d'Etat peut organiser une épreuve de sélection
selon les modalités qu'elle détermine.) <L 2006-09-15/71, art. 26, 018; En vigueur :
01-12-2006> L'Assemblée générale du Conseil d'Etat entend les candidats d'office ou à leur
demande. Elle peut, à cette fin, désigner au moins trois de ses membres qui lui feront rapport sur ces auditions. Le Conseil d'Etat communique sa présentation, ainsi que l'ensemble des
candidatures et les appréciations qui leur sont portées par le Conseil d'Etat, en même temps à la Chambre des représentants ou au Sénat, et au Ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions. Le candidat présenté premier à l'unanimité par l'Assemblée générale du Conseil
d'Etat peut être nommé conseiller d'Etat, sauf si le Ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions refuse cette présentation, soit parce que les conditions fixées au paragraphe 2 ne sont pas respectées, soit parce qu'il estime que le nombre des membres du Conseil d'Etat qui ont été nommés parmi les membres de l'auditorat est trop élevé par rapport au nombre des autres membres du Conseil d'Etat. Lorsque le Ministre accepte la présentation unanime du Conseil d'Etat, il en
informe la Chambre des représentants ou le Sénat qui, s'ils estiment que le nombre des membres du Conseil d'Etat qui ont été nommés parmi les membres de l'auditorat est trop élevé par rapport au nombre des autres membres du Conseil, peuvent, alternativement, dans un délai ne pouvant dépasser trente jours à compter de cette réception, refuser cette présentation. En cas de refus du Ministre ou de la Chambre des représentants ou du Sénat,
l'Assemblée générale du Conseil d'Etat procède à une nouvelle présentation. En l'absence d'unanimité lors d'une première présentation ou lors d'une nouvelle
présentation à la suite d'un refus, la Chambre des représentants ou le Sénat peuvent alternativement, dans un délai ne pouvant dépasser trente jours à compter de la réception de cette présentation, soit confirmer la liste présentée par le Conseil d'Etat, soit présenter une deuxième liste de trois noms qui fait l'objet d'une motivation formelle. La Chambre des représentants ou le Sénat peut entendre les candidats. (Sans
préjudice de la disposition de l'alinéa 11, la nomination est faite sur la base de la liste présentée par le Conseil d'Etat lorsque le délai visé à cet alinéa est venu à expiration.) <L 2006-09-15/71, art. 26, 018; En vigueur : 01-12-2006> Lorsque la Chambre des représentants ou le Sénat présente une deuxième liste de
trois noms, le conseiller d'Etat ne peut être nommé que parmi les personnes qui figurent sur l'une ou l'autre des deux listes présentées. (Les délais prévus aux alinéas 5 et 7 sont interrompus : - lorsque les chambres législatives fédérales sont dissoutes, conformément à
l'article 46 de la Constitution; - lorsque la session parlementaire est ajournée, conformément à l'article 45 de la
Constitution; - lorsque la session parlementaire est clôturée, conformément à l'article 44, alinéa
3, de la Constitution; - pendant les vacances parlementaires fixées par la Chambre et le Sénat. Les nouveaux délais commencent à courir au lendemain du jour de l'installation
des bureaux définitifs des chambres législatives fédérales.) <L 1999-03-22/48, art. 2, 009; En vigueur : 11-05-1999>
Le Ministre qui à l'Intérieur dans ses attributions publie les vacances au Moniteur belge à l'initiative du Conseil d'Etat. La publication mentionne le nombre de places vacantes, les conditions de
nomination, le délai d'un mois au moins, pour l'introduction des candidatures et l'autorité à laquelle celles-ci doivent être adressées.) <L 1997-09-08/43, art. 3, 1°, 008; En vigueur : 26-10-1997> (Toute présentation est publiée au Moniteur belge; il ne peut être procédé à la
nomination que quinze jours au moins après cette publication.) <L 17-10-1990, art. 7> § 2. (Nul ne peut être nomme conseiller d'Etat s'il n'a trente-sept ans accomplis, s'il
n'est (docteur, licencié ou master en droit), s'il ne peut justifier d'une expérience professionnelle utile de nature juridique de dix ans au moins et s'il ne satisfait à l'une des conditions suivantes : <L 2006-09-15/71, art. 26, 018; En vigueur : 01-12- 2006> 1° avoir réussi le concours d'auditeur adjoint et de référendaire adjoint au Conseil
d'Etat, le concours de référendaire à la [1 Cour constitutionnelle]1, le concours d'auditeur adjoint à la Cour des comptes ou l'examen d'aptitude professionnelle prévu par l'article 259bis du Code judiciaire; 2° exercer une fonction administrative du rang 15 au moins ou équivalent dans une
administration publique belge soit dans un organisme public belge; 3° avoir présenté avec succès une thèse de doctorat en droit ou être agrégé de
l'enseignement supérieur en droit; 4° exercer, en Belgique, des fonctions de magistrat du ministère public ou de juge
effectif (ou être membre du Conseil du Contentieux des Etrangers visé à l'article 39/1 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers); <L 2006-09-15/71, art. 26, 018; En vigueur : 01-12- 2006> 5° être titulaire d'une charge d'enseignement du droit dans une université belge.)
<L 1997-09-08/43, art. 3, 2°, 008; En vigueur : 26-10-1997> (Pour l'application de l'alinéa précédent, les fonctions de référendaire près la Cour
de cassation sont assimilées à des fonctions dont l'exercice constitue une expérience professionnelle utile de nature juridique au sens de cet alinéa.) <L 1997-05-06/38, art. 31, 007; En vigueur : 05-07-1997> (Alinéa 2 abrogé) Les conseillers d'Etat sont, pour la moitié au moins de leur nombre, nommés parmi
les membres de l'auditorat et du bureau de coordination. § 3. (abrogé) <L 2006-09-15/71, art. 26, 018; En vigueur : 01-12-2006> § 4. (Les conseillers d'Etat sont nommés à vie. Le premier président, le président et
les présidents de chambre sont désignés dans ces fonctions parmi les conseillers d'Etat aux conditions et de la façon déterminées par les présentes lois.) <L 2006-09- 15/71, art. 26, 018; En vigueur : 01-12-2006> ---------- (1)<L 2010-02-21/02, art. 13, 023; En vigueur : 08-03-2010>
Art. 71. § 1er. (Les auditeurs adjoints et les référendaires adjoints sont nommés par le Roi sur une liste indiquant l'ordre de leur classement à un concours dont le
Conseil d'Etat détermine les conditions. Le jury chargé d'examiner les candidats comprend deux membres du Conseil d'Etat, l'auditeur général ou l'auditeur général adjoint et un premier auditeur désigné par lui ainsi qu'une personne étrangère à l'institution. Les membres du Conseil d'Etat et la personne étrangère à l'institution sont désignés par l'assemblée générale du Conseil d'Etat. Les membres de l'auditorat sont désignés par l'auditeur général ou l'auditeur général adjoint, selon le cas. La durée de validité du concours est de trois ans. Pour être admis au concours visé à l'alinéa 1er, le candidat doit avoir 27 ans
accomplis, être docteur, licencié ou master en droit et avoir acquis ensuite une expérience professionnelle utile de nature juridique de trois ans. En cas de contestation, le jury décide de l'admission à l'examen.) <L 2006-09-15/71, art. 27, 018; En vigueur : 01-12-2006> (Pour l'application de l'alinéa précédent, les fonctions de référendaire près la Cour
de cassation sont assimilées à des fonctions dont l'exercice constitue une expérience professionnelle utile de nature juridique au sens de cet alinéa.) <L 1997-05-06/38, art. 32, 007; En vigueur : 05-07-1997> (Tout auditeur adjoint, auditeur ou premier auditeur peut, lors de toute vacance
utile, être nomme respectivement référendaire adjoint, référendaire ou premier référendaire, à sa demande et par priorité, sur avis du premier président et de l'auditeur général. Tout référendaire adjoint, référendaire ou premier référendaire peut être nommé respectivement auditeur adjoint, auditeur ou premier auditeur dans les mêmes conditions.) <L 1999-05-25/44, art. 15, 010; En vigueur : 02-07- 1999> (Tout premier auditeur chef de section peut, lors de toute vacance utile, être
nommé premier référendaire chef de section, à sa demande et sur avis conforme du premier président. Tout premier référendaire chef de section peut être nommé premier auditeur chef de section, à sa demande et sur avis conforme de l'auditeur général.) <L 1999-05-25/44, art. 15, 010; En vigueur : 02-07-1999> § 2. Sont nommés par le Roi auditeurs ou référendaires, respectivement : a) sur avis conforme (...) de l'auditeur général, (ou de l'auditeur adjoint selon le
cas) les auditeurs adjoints qui comptent au moins deux années de fonctions; <L 1996-08-04/60, art. 23, 005; En vigueur : 1996-10-01> <L 2006-09-15/71, art. 27, 018; En vigueur : 01-12-2006> b) sur avis conforme du premier président, (ou du président selon le cas) les
référendaires adjoints qui comptent au moins deux années de fonctions. <L 2006-09- 15/71, art. 27, 018; En vigueur : 01-12-2006> (Si l'avis du premier président (ou du président selon le cas) ou de l'auditeur
général n'est pas favorable, l'avis visé au premier alinéa est émis par l'assemblée générale à la fin de la troisième année de fonction et peut, s'il y a lieu, être répété tous les deux ans. <L 2006-09-15/71, art. 27, 018; En vigueur : 01-12-2006> Toutefois, si l'assemblée générale a émis trois avis négatifs, une nomination en
qualité d'auditeur ou de référendaire n'est plus possible.) <L 17-10-1990, art. 8> § 3. ( (Peuvent être) nommés par le Roi premiers auditeurs ou premiers
référendaires, respectivement : <L 2006-09-15/71, art. 27, 018; En vigueur : 01-12- 2006> a) les auditeurs qui comptent (onze) ans de fonctions comme auditeur, auditeur
adjoint, référendaire ou référendaire adjoint; <L 1999-05-25/44, art. 15, 010; En vigueur : 02-07-1999> b) les référendaires qui comptent (onze) ans de fonctions comme auditeur, auditeur
adjoint, référendaire ou référendaire adjoint.) <L 17-10-1990, art. 8> <L 1999-05- 25/44, art. 15, 010; En vigueur : 02-07-1999> (La nomination visée à l'alinéa 1er est effectuée sur avis conforme, respectivement
de l'auditeur général ou de l'auditeur général adjoint, du chef de corps responsable de la section de législation et du Bureau de Coordination. L'auditeur ou le référendaire qui, lors de la dernière appréciation périodique
précédant l'avis visé à l'alinéa 2, s'est vu attribuer l'évaluation "insuffisant" à titre d'appréciation définitive finale, ne peut être nommé.) <L 2006-09-15/71, art. 27, 018; En vigueur : 01-12-2006> § 3bis. (abrogé) <L 2006-09-15/71, art. 27, 018; En vigueur : 01-12-2006> § 3ter. (abrogé) <L 2006-09-15/71, art. 27, 018; En vigueur : 01-12-2006> § 4. (abroge) <L 2006-09-15/71, art. 27, 018; En vigueur : 01-12-2006> § 5. L'auditeur général (et l'auditeur général adjoint peuvent) être suspendu et
révoqué par le Roi, le Conseil d'Etat entendu. <L 2006-09-15/71, art. 27, 018; En vigueur : 01-12-2006> Les autres membres, de l'auditorat et les membres du bureau de coordination
peuvent être suspendus et révoqués par le Roi sur la proposition de l'auditeur général (ou de l'auditeur général adjoint selon le cas) ou du premier président (ou du président selon le cas) respectivement, le Conseil d'Etat entendu. <L 2006-09- 15/71, art. 27, 018; En vigueur : 01-12-2006>
Art. 72. § 1er. Les greffiers sont nommés par le Roi sur trois listes de deux candidats présentées respectivement par l'assemblée générale du Conseil d'Etat, par l'auditeur général et par le greffier en chef. (Personne ne peut être nommé greffier s'il : 1° n'a pas 25 ans accomplis; 2° (n'est pas titulaire d'un grade de niveau 2+ au moins;) <L 1999-05-25/44, art. 16,
010; En vigueur : 02-07-1999> 3° n'a pas été membre pendant cinq ans au moins du personnel administratif du
Conseil d'Etat (ou membre du greffe du Conseil du Contentieux des Etrangers visé à l'article 39/4, alinéa 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers). <L 2006-09-15/71, art. 28, 018; En vigueur : 01-12-2006> Par dérogation à la condition fixée à l'alinéa précédent, 3°, le greffier qui doit
fournir, conformément à l'article 73, § 3, la preuve d'une connaissance suffisante de la langue allemande, peut être nommé s'il : 1° a exercé pendant cinq ans au moins des fonctions égales ou supérieures à celles
de greffier-commis dans un tribunal de l'ordre judiciaire; 2° peut fournir la preuve d'une connaissance suffisante de la langue allemande.) <L
17-10-1990, art. 9> (Par dérogation à la condition fixée à l'alinéa 2, 3°, les titulaires d'un diplôme de
docteur ou de licencié en droit peuvent être nommés greffiers s'ils ont été en fonction pendant un an au moins dans le personnel administratif du Conseil d'Etat
(ou s'ils ont été nommés membres du greffe du Conseil du Contentieux des Etrangers visé à l'article 39/4, alinéa 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers).) <L 1996-08- 04/60, art. 24, 005; En vigueur : 1996-10-01> <L 2006-09-15/71, art. 28, 018; En vigueur : 01-12-2006> § 2. (abrogé) <L 2006-09-15/71, art. 28, 018; En vigueur : 01-12-2006> § 3. (abroge) <L 2006-09-15/71, art. 28, 018; En vigueur : 01-12-2006> § 4. Les membres du greffe peuvent être suspendus et révoqués par le Roi, le
Conseil d'Etat entendu.
Art. 73. § 1er. Le président doit justifier par son diplôme qu'il a passé l'examen de docteur en droit dans la langue, française ou néerlandaise, autre que celle du premier président. (L'auditeur général adjoint doit justifier, par son diplôme, qu'il a passé l'examen
de docteur ou de licencié en droit dans la langue, française ou néerlandaise, autre que celle de l'auditeur général.) <L 1996-08-04/60, art. 25, 005; En vigueur : 1996- 10-01> (La moitié des présidents de Chambre, la moitié des conseillers d'Etat, la moitié
des premiers auditeurs chefs de section, la moitié des premiers auditeurs, auditeurs et auditeurs adjoints comptés ensemble, la moitié des premiers référendaires chefs de section, la moitie des premiers référendaires, référendaires et référendaires adjoints comptés ensemble doivent justifier, par leur diplôme, qu'ils ont subi l'examen de docteur ou licencié en droit en langue française; l'autre moitié de chaque groupe, en langue néerlandaise.) La moitié des greffiers doivent être nommés parmi les membres du personnel administratif du rôle français; l'autre moitié parmi les membres du personnel administratif du rôle néerlandais. <L 1999- 05-25/44, art. 17, 010; En vigueur : 02-07-1999> S'il existe un nombre impair d'emplois dans un des groupes énumérés à l'alinéa 3,
un titulaire de ce groupe ne sera pas compté pour l'application de cette disposition. § 2. Un des deux présidents doit justifier de la connaissance de la langue, française
ou néerlandaise autre que celle de son diplôme. (Six membres du Conseil d'Etat au moins, huit membres de l'auditorat au moins,
un membre du bureau de coordination au moins, le greffier en chef et deux greffiers au moins, doivent justifier de la connaissance de la langue autre que celle de leur diplôme.) <L 17-10-1990, art. 10> Lorsque la connaissance de la langue autre que celle du diplôme est imposée, un
juste équilibre doit être respecté entre les titulaires des deux groupes linguistiques. La justification de la connaissance de cette langue est faite conformément à l'article
55 des lois sur la collation des grades académiques et le programme des examens universitaires, coordonnées le 31 décembre 1949. Pour les titulaires de fonctions au Conseil d'Etat et pour les membres du personnel
administratif attachés à celui-ci (ainsi que l'administrateur), cette justification peut également être faite par la réussite d'un examen spécial. Cet examen est subi devant un jury présidé par un membre du Conseil d'Etat et composé, pour le surplus, de la manière fixée par l'article 55 précité. Le Roi règle l'organisation de l'examen et en détermine la matière en tenant compte des exigences propres des activités du
Conseil d'Etat. <L 1996-08-04/60, art. 25, 005; En vigueur : 1996-10-01> § 3. (Il y aura au moins un membre du Conseil d'Etat et un membre du greffe qui
devront en outre justifier de la connaissance suffisante de la langue allemande. Un arrêté royal déterminera le mode de justification de la connaissance suffisante de la langue allemande. Il y aura au moins deux membres de l'auditorat qui devront en outre justifier de la
connaissance approfondie de la langue allemande. Cette justification est faite conformément à l'article 43quinquies de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire ou par la réussite d'un examen spécial organisé conformément au dernier alinéa du paragraphe précédent). <L 31-12-1983, art. 63>
Art. 73/1. <Inséré par L 2006-09-15/71, art. 29; En vigueur : 01-12-2006> Le premier président détermine, en concertation avec le président, s'il prend la responsabilité de la section de législation et du Bureau de Coordination ou de la (section du contentieux administratif), de façon à ce qu'un chef de corps justifiant de la connaissance de la langue française et néerlandaise ait toujours la responsabilité de la section de législation. L'autre titulaire du mandat de chef de corps a donc la responsabilité de l'autre section. Les deux chefs de corps se concertent pour déterminer si l'exercice de leurs compétences distinctes en la matière ont une influence sur leurs compétences respectives. <AR 2007-04-25/32, art. 99, 020; En vigueur : 01-06-2007> La désignation des membres du personnel administratif ainsi que la répartition des
moyens mis à disposition est réalisée par le premier président conformément à son plan de gestion, en étroite concertation avec le président et les chefs de corps de l'Auditorat. Le premier président communique au Ministre de l'Intérieur la répartition des
taches en application de cette disposition.
Art. 74. Le premier président et l'auditeur général prêtent entre les mains du Roi, en personne ou par écrit, le serment prescrit par le décret du 20 juillet 1831.
(Prêtent ce serment entre les mains du premier président : le président, les présidents de Chambre, les conseillers d'Etat, les premiers
référendaires chefs de section, les premiers référendaires, les référendaires et les référendaires adjoints, le greffier en chef et les greffiers.) <L 1999-05-25/44, art. 18, 010; En vigueur : 02-07-1999> (Prêtent ce serment entre les mains de l'auditeur général : l'auditeur général adjoint, les premiers auditeurs chefs de section, les premiers
auditeurs, les auditeurs et les auditeurs adjoints.) <L 1999-05-25/44, art. 18, 010; En vigueur : 02-07-1999> Ils sont tenus de prêter serment, dans le mois à compter du jour où leur
nomination leur aura été notifiée, à défaut de quoi il peut être pourvu à leur remplacement.
Section 2. - La désignation et l'exercice des mandats. <Insérée par L 2006-09-15/71, art. 30; En vigueur : 01-12-2006>
Sous-section 1re. - Les mandats. <Insérée par L 2006-09-15/71, art. 30; En vigueur : 01-12-2006>
Art. 74/1. <Inséré par L 2006-09-15/71, art. 30; En vigueur : 01-12-2006> Les mandats de chef de corps et les mandats adjoints forment les mandats au Conseil d'Etat. Exercent le mandat de chef de corps, les titulaires du mandat de premier président,
de président, d'auditeur général et d'auditeur général adjoint. Exercent le mandat adjoint, les titulaires du mandat de président de chambre, de
premier auditeur chef de section, de premier référendaire chef de section et de greffier en chef.
Art. 74/2.<Inséré par L 2006-09-15/71, art. 30; En vigueur : 01-12-2006> § 1er. Pour être désigné premier président ou président, le candidat doit être nommé depuis au moins onze ans comme titulaire de fonction au sens de l'article 69, 1° à 3°, dont au moins cinq ans comme conseiller d'Etat. Au moment de l'ouverture effective du mandat de chef de corps, le candidat doit
avoir au moins cinq ans de moins que la limite d'age visée à l'article 104. Cette limite d'âge n'est pas applicable en cas de renouvellement du mandat de chef de corps. § 2. Nul ne peut être nommé auditeur général à moins qu'il ne soit auditeur général
adjoint, premier auditeur chef de section ou premier auditeur. Nul ne peut être nommé auditeur général adjoint à moins qu'il ne soit premier
auditeur chef de section ou premier auditeur. Au moment de l'ouverture effective du mandat de chef de corps, le candidat doit
avoir au moins cinq ans de moins que la limite d'âge visée à l'article 104. Cette limite d'âge n'est pas applicable en cas de renouvellement du mandat de chef de corps. § 3. Pour être désigné président de chambre, le candidat doit être nommé depuis au
moins trois ans comme conseiller d'Etat. Au moment de l'ouverture effective du mandat adjoint, le candidat doit avoir au
moins trois ans de moins que la limite d'âge visée à l'article 104. Cette limite d'âge n'est pas applicable en cas de renouvellement du mandat adjoint. § 4. Sans préjudice de l'application de l'article 71, § 1er, alinéa 5, les premiers
auditeurs chefs de section et les premiers référendaires chefs de section sont désignés parmi les premiers auditeurs et les premiers référendaires. Au moment de l'ouverture effective du mandat adjoint, le candidat doit avoir au
moins trois ans de moins que la limite d'âge visée à l'article 104. Cette limite d'âge n'est pas applicable en cas de renouvellement du mandat adjoint. § 5. Pour être nommé greffier en chef, le candidat doit : 1° être âgé de trente ans accomplis; 2° avoir réussi l'un des examens suivants : a) le concours de référendaire à la [1 Cour constitutionnelle]1; b) le concours de référendaire à la Cour de cassation; c) le concours d'auditeur adjoint ou de référendaire adjoint au Conseil d'Etat; d) l'examen d'aptitude professionnelle prévu par l'article 259bis du Code
judiciaire; e) le concours d'admission au stage judiciaire visé à l'article 259quater du Code
judiciaire; f) l'examen au grade de recrutement de niveau 1, qualification "juriste", pour les
administrations des autorités fédérales, des communautés et des régions et pour les organismes d'intérêt public qui en dépendent ainsi que pour les services de la [1 Cour constitutionnelle]1 et les services du Conseil d'Etat;
g) l'examen au grade de recrutement d'attaché, qualification "juriste", pour les Chambres législatives et les parlements de communauté et de région;
3° avoir une expérience utile d'au moins trois ans. Au moment de l'ouverture effective du mandat adjoint, le candidat doit avoir au
moins trois ans de moins que la limite d'âge visée à l'article 104. Cette limite d'âge n'est pas applicable en cas de renouvellement du mandat adjoint. ---------- (1)<L 2010-02-21/02, art. 14, 023; En vigueur : 08-03-2010>
Sous-section II. - Procédure de désignation des mandats. <L 2006-09-15/71, art. 30; En vigueur : 01-12-2006>
Art. 74/3. <Inséré par L 2006-09-15/71, art. 30; En vigueur : 01-12-2006> § 1er. Les titulaires du mandat de chef de corps sont désignés par le Roi pour un mandat de cinq ans, qui peut être renouvelé une fois. Après l'expiration de chaque période de dix ans, la fonction de chef de corps est
déclarée vacante de plein droit. Sous peine d'irrecevabilité, peuvent exclusivement introduire leur candidature, les titulaires de fonction qui apportent la preuve, par leur diplôme, qu'ils ont passé l'examen de docteur, de licencié ou de master en droit dans l'autre langue, le français ou le néerlandais, que celle du chef de corps siégeant précédemment. Le chef de corps siégeant peut concourir pour le mandat déclaré vacant de son rôle linguistique. Le premier président et le président prennent leur mandat le même jour. La
période de dix ans visée à l'alinéa 2 prend cours ce jour. La même règle s'applique aux mandats d'auditeur général et d'auditeur général adjoint. § 2. Les candidats joignent un plan de gestion à leur acte de candidature. Le Roi
peut fixer l'objet de ce plan. L'assemblée générale du Conseil d'Etat entend d'office les candidats. L'assemblée générale du Conseil d'Etat procède, après avoir examiné la
recevabilité des candidatures et avoir comparé les titres et mérites respectifs des candidats, à la présentation motivée explicite d'un candidat pour le mandat vacant de chef de corps. Elle communique cette présentation motivée ainsi que toutes les candidatures et leur évaluation au Ministre de l'Intérieur. Le candidat présenté par l'assemblée générale du Conseil d'Etat peut être désigné
par le Roi en tant que chef de corps. Le Roi prend sa décision dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présentation. En cas de refus, l'assemblée générale du Conseil d'Etat dispose, dès la réception de cette décision, d'un délai de quinze jours pour faire une nouvelle présentation, conformément aux règles visées ci-dessus.
Si, après la nouvelle présentation, le Roi prend une deuxième décision de refus dans un délai de deux mois à compter de la réception de cette nouvelle présentation, il est procédé conformément à l'alinéa 4, à moins que le même candidat ait été présenté. Dans ce dernier cas, le Conseil d'Etat doit présenter un autre candidat ou décider qu'il faut recommencer depuis le début la procédure de nomination. § 3. Entre le troisième et le deuxième mois précédant la fin du mandat de chef de
corps, le chef de corps peut demander à l'assemblée générale de renouveler le mandat. Il joint à cette demande son plan de gestion ainsi qu'un rapport concernant l'exercice du mandat précédent. L'assemblée générale du Conseil d'Etat évalue la demande de renouvellement et
décide si le mandat doit être renouvelé. La décision de non-renouvellement implique de plein droit la déclaration de vacance du mandat. S'il s'agit d'un mandat de chef de corps à l'Auditorat, la réunion visée aux alinéas
1er et 2 est dénommée réunion de corps. Pour l'application de ce paragraphe, la réunion de corps est composée des premiers auditeurs chefs de section, des premiers auditeurs et des auditeurs du rôle linguistique dans lequel le mandat doit être renouvelé. En cas de non-renouvellement du mandat de chef de corps, l'intéressé reprend, à
l'expiration de celui-ci, l'exercice de la fonction ou du mandat auquel il a été nommé ou désigné en dernier lieu, le cas échéant, en surnombre. Lorsque l'intéressé n'a pas été nommé au mandat dont il reprend l'exercice, il est considéré comme ayant été désigné à cet effet pour l'entièreté du délai pour lequel le mandat avait été octroyé. Le mandat de chef de corps qui n'est pas renouvelé ou qui, en application du § 1er,
alinéa 2, est déclaré vacant de plein droit, ne cesse toutefois qu'au moment où le nouveau chef de corps reprend le mandat sans que ce délai puisse excéder neuf mois à compter de la notification de la décision de non-renouvellement ou de la date de la déclaration de vacance. Si le titulaire du mandat a exercé deux fois de suite le même mandat de chef de
corps, il bénéficie durant les deux années qui suivent la fin du deuxième terme du mandat de la rémunération allouée au chef de corps ainsi que des augmentations et avantages qui y sont liés, à moins qu'il ne reprenne un mandat de chef de corps auquel est lié un traitement plus élevé. § 4. Avant l'expiration du terme, le titulaire du mandat de chef de corps peut
mettre son mandat à disposition par lettre recommandée à la poste ou contre accusé de réception, adressée au Ministre de l'Intérieur. Il n'est toutefois mis fin au mandat de chef de corps qu'au moment où le nouveau
chef de corps reprend le mandat sans que ce délai puisse excéder neuf mois à compter de la réception de la mise à disposition. Ce délai peut être réduit par le Roi sur demande motivée de l'intéressé. Les dispositions du § 3, alinéa 3, sont d'application au chef de corps qui met son
mandat de chef de corps à disposition de manière anticipée. Le titulaire du mandat de chef de corps qui le met à disposition avant l'expiration
du terme ne peut plus poser sa candidature pour un mandat de chef de corps pendant un délai de deux ans à compter du jour où il a effectivement renoncé à son mandat. Pour l'application de la présente disposition, la désignation d'un chef de corps pour un autre mandat de chef de corps n'est pas considérée comme une mise à
disposition anticipée du mandat de chef de corps. § 5. Lorsque le mandat de chef de corps est à pourvoir avant l'expiration du délai
visé au § 1er, alinéa 2, seules les personnes qui appartiennent au même rôle linguistique que le chef de corps dont le mandat de chef de corps a pris fin anticipativement peuvent, sous peine d'irrecevabilité, présenter leur candidature. La durée du mandat de chef de corps de la personne qui, en application de l'alinéa
1er, est désignée chef de corps, est, par dérogation au § 1er, alinéa 1er, limitée à la durée restante du mandat qui a pris fin anticipativement. Si, au moment de la vacance effective du mandat de premier président ou
d'auditeur général, moins d'une année doit encore s'écouler jusqu'à la fin de la période visée au § 1er, alinéa 2, le président ou l'auditeur général adjoint remplace le premier président ou l'auditeur général dans l'exercice de son mandat pour la période restante du mandat en cours. Si la vacance effective du mandat visé à l'alinéa précédent concerne le mandat de
président ou d'auditeur général adjoint, il sera remplacé par le président de chambre ou par le premier auditeur chef de section en fonction de l'ordre d'ancienneté de service du même rôle linguistique. Le remplacement visé aux alinéas 3 et 4 prend fin de plein droit au moment de la
désignation d'un nouveau titulaire de mandat.
Art. 74/4. <Inséré par L 2006-09-15/71, art. 30; En vigueur : 01-12-2006> § 1er. Les titulaires d'un mandat adjoint sont désignés comme suit : 1° les présidents de chambre sont désignés par l'assemblée générale parmi ses
membres; 2° les premiers auditeurs chefs de section sont désignés par le Roi sur avis
conforme de l'auditeur général ou de l'auditeur général adjoint, selon le cas; 3° les premiers référendaires chefs de section sont désignés par le Roi sur avis
conforme du premier président ou du président si celui-ci est responsable de la section de législation. 4° le greffier en chef est désigné par le Roi, sur avis du premier président et du
président. § 2. Les désignations aux mandats adjoints sont valables pour une période de trois
ans qui peut être renouvelée après évaluation. Après neuf ans d'exercice de la fonction, les titulaires de mandat concernés sont, après évaluation, désignés à titre définitif dans ce mandat par l'autorité investie du pouvoir de nomination. S'il est fait application de l'article 71, § 1er, alinéa 5, la durée du mandat adjoint
est, par dérogation à l'alinéa 1er, limitée à la partie restante du mandat entamé. § 3. En cas de non-renouvellement du mandat adjoint, l'intéressé reprend, à
l'expiration de celui-ci, l'exercice de la fonction à laquelle il a été nommé en dernier lieu, le cas échéant, en surnombre. Si aucun titulaire de fonction n'a été désigné au mandat de greffier en chef, en cas
de non-renouvellement, l'intéressé est nommé en tant que greffier, le cas échéant en surnombre, sans que l'article 72, § 1er, soit d'application. § 4. Avant l'expiration du terme du mandat, le titulaire de celui-ci peut le mettre à
disposition par lettre recommandée à la poste ou adressée au Ministre de l'Intérieur contre accuse de réception. Il n'est toutefois mis fin au mandat qu'à l'expiration
d'un délai de neuf mois à compter de la réception de la mise à disposition. Ce délai peut être réduit par le Roi sur demande motivée de l'intéressé. Les dispositions du § 3 sont d'application pour le titulaire de fonction qui met son
mandat à disposition avant l'expiration du terme et qui n'assume pas d'autre mandat.
Art. 74/5. <Inséré par L 2006-09-15/71, art. 30; En vigueur : 01-12-2006> L'exercice d'un mandat de chef de corps est incompatible avec l'exercice d'un mandat adjoint. Si le titulaire d'un mandat adjoint reprend un mandat de chef de corps au cours de
son mandat, son mandat adjoint devient effectivement vacant le jour de la reprise du mandat de chef de corps.
Sous-section III. - De l'exercice du mandat. <Insérée par L 2006-09-15/71, art. 30; En vigueur : 01-12-2006>
Art. 74/6. <Inséré par L 2006-09-15/71, art. 30; En vigueur : 01-12-2006> § 1er. Le titulaire d'un mandat de chef de corps est tenu de rédiger annuellement un rapport d'activité dans lequel sont notamment exposées la mise en oeuvre de son plan de gestion et l'évaluation de celui-ci. - Le cas échéant, ce rapport contient les adaptations à apporter au plan, indique les besoins et formule des propositions en vue d'améliorer le fonctionnement du Conseil et de résorber l'arriéré judiciaire. Le premier président regroupe ces rapports dans un seul rapport et transmet celui-ci avant le 1er octobre au Ministre de l'Intérieur. Le Roi peut fixer les modalités d'application de la présente disposition, ainsi que le
contenu de ce rapport d'activité. § 2. Le premier président joint à son rapport d'activité visé au § 1er, les données
suivantes concernant l'année judiciaire écoulée : 1° les statistiques par contentieux ou selon la nature des demandes d'avis, faisant
apparaître le nombre d'affaires nouvelles pendant cette période ainsi que le nombre d'affaires réglées par arrêt final ou par avis durant la même période. Le rapport mentionne en outre le volume de travail total des sections, l'évolution de cette réserve de travail étant également mesurée en fonction du nombre de rapports déposés ou d'avis rendus par l'Auditorat; 2° l'évolution : - des affaires pendantes et de l'arriéré judiciaire, y compris la procédure
d'admissibilité des recours en cassation; - le cadre du personnel et l'occupation des effectifs; - les moyens logistiques; - la charge de travail; Les données visées à l'alinéa 1er, 1°, relatives aux six premiers mois de l'année
judiciaire en cours sont en outre fournies avant le 1er avril de l'année judiciaire en cours. Le Ministre de l'Intérieur détermine le formulaire standardisé selon lequel les
rapports d'activité doivent être rédigés.
Section 3. - L'évaluation des membres du Conseil, de l'Auditorat et du Bureau de Coordination. <Inséré par L 2006-09-15/71, art. 31; En vigueur : 01-12-2006>
Sous-section Ire. - Dispositions générales. <Inséré par L 2006-09-15/71, art. 31; En vigueur : 01-12-2006>
Art. 74/7. <Inséré par L 2006-09-15/71, art. 31; En vigueur : 01-12-2006> § 1er. A l'exception des chefs de corps, les membres du Conseil, de l'Auditorat et du Bureau de Coordination sont soumis a une évaluation écrite, descriptive et motivée, qui est soit périodique lorsqu'il s'agit d'une nomination, soit une évaluation du mandat adjoint. Ces évaluations sont effectuées dans les trente jours suivant l'expiration des délais
prévus dans la présente section. L'évaluation périodique ne comprend pas de mention finale, sauf si l'évaluateur
estime que l'évalué mérite une mention "insuffisant". L'évaluation des titulaires de mandat peut donner lieu à une évaluation "bon" ou "insuffisant". § 2. L'évaluation est effectuée sur la base de critères portant sur la personnalité
ainsi que sur les capacités intellectuelles, professionnelles et organisationnelles, en ce compris la qualité des prestations fournies et sans porter atteinte de ce fait à l'indépendance et à l'impartialité du titulaire de fonction. Le Roi détermine, sur proposition motivée du premier président et de l'auditeur
général, chacun en ce qui concerne ses compétences, et l'assemblée générale ayant été entendue, les critères d'évaluation, compte tenu de la spécificité des fonctions et mandats, et définit les modalités d'application de ces dispositions. § 3. L'évaluation est précédée d'un entretien de planning entre l'évalué et
l'évaluateur. Un ou plusieurs entretiens de fonctionnement peuvent avoir lieu durant les cycles d'évaluation. L'évaluateur rédige un projet d'évaluation, qui peut déjà comporter, le cas
échéant, une proposition d'évaluation finale "insuffisant". Ce projet est, avant l'entretien d'évaluation, communiqué à l'évalué contre accusé de réception daté. Il peut éventuellement encore être adapté en fonction de cet entretien. A l'issue de celui-ci, l'évaluateur donne une mention provisoire. Le premier président ou l'auditeur général, selon qu'il s'agit d'un membre du
Conseil, du Bureau de Coordination ou de l'Auditorat, envoie une copie de l'évaluation provisoire à l'intéressé contre accusé de réception daté ou par lettre recommandée par la poste avec accusé de réception. Si l'intéressé ne fait pas d'observations écrites concernant cette évaluation provisoire dans le délai fixé à l'alinéa 4, celle-ci devient définitive à l'expiration de ce délai. L'intéressé peut, sous peine de déchéance, dans un délai de dix jours à compter de
la notification de l'évaluation provisoire, adresser ses remarques écrites, contre accusé de réception daté ou par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception, respectivement au premier président ou à l'auditeur général, lequel joint l'original au dossier d'évaluation et en transmet une copie à l'évaluateur. Dans les trente jours de la réception de la copie de ces observations, celui-ci réalise une évaluation écrite et définitive dans laquelle il répond par écrit à ces observations. Dans les dix jours de la réception de l'évaluation définitive, le chef de corps en
transmet une copie à l'intéressé contre accusé de réception daté ou par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception. § 4. L'intéressé qui a fait application du § 3, alinéa 4, peut introduire un recours
contre l'évaluation définitive dans un délai de dix jours à compter de la notification de l'évaluation définitive, sous peine de déchéance, auprès : 1° d'une commission d'évaluation composée du premier président ou du président
selon le cas et des présidents de chambre du même rôle linguistique que l'intéressé qui, en première instance, n'ont pas procédé à l'évaluation relative aux membres du Conseil et du Bureau de Coordination; 2° d'une commission d'évaluation composée de l'auditeur général ou de l'auditeur
général adjoint selon le cas et des premiers auditeurs chefs de section du même rôle linguistique que l'intéressé qui, en première instance, n'ont pas procédé à l'évaluation relative aux membres de l'Auditorat. Le recours est déposé contre accusé de réception daté ou envoyé par lettre
recommandée à la poste à l'attention du premier président ou, en ce qui concerne les membres de l'Auditorat, à l'attention de l'auditeur général. Un recours déposé en temps utile suspend l'exécution de l'évaluation définitive. La commission d'évaluation visée à l'alinéa 1er entend l'intéressé, si ce dernier en a
formulé la demande dans son recours. Elle dispose d'un délai de soixante jours à partir de la réception du recours respectivement par le premier président ou l'auditeur général pour prendre une décision finale motivée sur l'évaluation. § 5. Les dossiers d'évaluation sont conservés par le premier président en ce qui
concerne les membres du Conseil et du Bureau de Coordination, et par l'auditeur général en ce qui concerne les membres de l'Auditorat. Les évaluations sont confidentielles et peuvent être consultées à tout moment par les intéressés. Elles sont conservées pendant au moins dix ans. Lors de chaque nomination, présentation ou renouvellement de mandat, le dossier
d'évaluation des six dernières années de l'intéressé est joint à l'attention de l'autorité investie du pouvoir de nomination. § 6. Le Roi peut fixer les modalités d'application de la présente disposition.
Sous-section II. - L'évaluation périodique. <Insérée par L 2006-09-15/71, art. 31; En vigueur : 01-12-2006>
Art. 74/8. <Inséré par L 2006-09-15/71, art. 31; En vigueur : 01-12-2006> § 1er. L'évaluation périodique d'un membre du Conseil, de l'Auditorat ou du Bureau de Coordination a lieu, pour la première fois, un an après la prestation de serment dans la fonction où il doit être évalué et ensuite tous les trois ans. § 2. En ce qui concerne les membres du Conseil, l'évaluation est effectuée par le
président de la chambre pour laquelle il est désigne. L'évaluation des présidents de chambre désignés à titre définitif conformément à
l'article 74/4, § 2, alinéa 1er, est effectuée par le chef de corps responsable de la section dont fait partie l'évalué. Si ce chef de corps n'a pas obtenu son diplôme dans la langue de l'évalué et n'est pas bilingue, il est assisté par le président de chambre bilingue le plus ancien en grade de ceux qui appartiennent au rôle linguistique de l'évalué.
§ 3. En ce qui concerne les membres de l'Auditorat, l'évaluation est effectuée par le premier auditeur chef de section. Par dérogation à l'alinéa 1er, l'évaluation des premiers auditeurs chefs de section
désignés à titre définitif conformément à l'article 74/4, § 2, alinéa 1er, est effectuée par l'auditeur général ou l'auditeur général adjoint. § 4. En ce qui concerne les membres du Bureau de Coordination, l'évaluation est
effectuée par le premier référendaire chef de section. Par dérogation à l'alinéa 1er, l'évaluation des premiers référendaires chefs de
section désignés à titre définitif conformément à l'article 74/4, § 2, alinéa 1er, est effectuée par le premier président ou le président s'il est responsable de la section de législation. Si ce chef de corps n'a pas obtenu son diplôme dans la langue de l'évalué et n'est pas bilingue, il est assisté par le titulaire de mandat adjoint bilingue le plus ancien en grade de ceux qui appartiennent au rôle linguistique de l'évalué. § 5. Si un membre du Conseil, de l'Auditorat ou du Bureau de Coordination a
obtenu, lors d'une évaluation périodique, l'évaluation finale et définitive "insuffisant", celle-ci entraîne, à compter du premier jour du mois suivant la notification de l'évaluation définitive, la perte durant six mois de la dernière majoration triennale visée à l'article 3, § 1, de la loi du 5 avril 1955 relative aux traitements des titulaires d'une fonction au Conseil d'Etat, des magistrats et des membres du greffe du Conseil du Contentieux des Etrangers. Sans préjudice de l'alinéa 1er, les dérogations obtenues sont suspendues de plein
droit pour la durée fixée à l'alinéa 1er en application de l'article 107, alinéa 2. Aucune nouvelle dérogation ne peut être obtenue pendant cette période. En cas d'obtention de la mention "insuffisant", l'intéressé fait l'objet d'une
nouvelle évaluation après un délai de six mois. S'il obtient une nouvelle évaluation "insuffisant", les alinéas 1er et 2 sont d'application pendant une nouvelle période de six mois.
Sous-section III. - L'évaluation des mandats adjoints. <Insérée par L 2006-09- 15/71, art. 31; En vigueur : 01-12-2006>
Art. 74/9. <Inséré par L 2006-09-15/71, art. 31; En vigueur : 01-12-2006> § 1er. L'évaluation des titulaires d'un mandat adjoint a lieu à la fin de chaque période pour laquelle le mandat a été accordé et au plus tard quatre mois avant l'expiration du délai. § 2. L'évaluation des présidents de chambre est effectuée par le chef de corps
responsable de la section dont fait partie l'évalué. Si ce chef de corps n'a pas obtenu son diplôme dans la langue de l'évalué et n'est pas bilingue, il est assisté par le président de chambre bilingue le plus ancien en grade de ceux qui appartiennent au rôle linguistique de l'évalué. § 3. L'évaluation des titulaires du mandat de premier auditeur chef de section est
effectuée par l'auditeur général ou l'auditeur général adjoint. § 4. L'évaluation des titulaires d'un mandat de premier référendaire chef de
section est effectué par le premier président ou le président s'il est responsable de la section de législation. Si ce chef de corps n'a pas obtenu son diplôme dans la langue de l'évalue et n'est pas bilingue, il est assisté par le titulaire de mandat adjoint
bilingue le plus ancien en grade de ceux qui appartiennent au rôle linguistique de l'évalué. § 5. Si le titulaire du mandat obtient l'évaluation "bon", son mandat est renouvelé.
S'il obtient l'évaluation "insuffisant", l'intéressé reprend, à l'expiration de son mandat, l'exercice de la fonction dans laquelle il a été nommé en dernier lieu, le cas échéant en surnombre. Le premier président transmet au Service Public Fédéral Intérieur une disposition par laquelle la prolongation ou la fin du mandat est établie. Les titulaires d'un mandat qui sont nommés à titre définitif après neuf ans sont
soumis à une évaluation périodique.
Section 4. - L'évaluation des membres du greffe. <Insérée par L 2006-09-15/71, art. 31; En vigueur : 01-12-2006>
Sous-section Ire. - L'évaluation du greffier en chef. <Insérée par L 2006-09-15/71, art. 31; En vigueur : 01-12-2006>
Art. 74/10. <Inséré par L 2006-09-15/71, art. 31; En vigueur : 01-12-2006> § 1er. L'évaluation du mandat de greffier en chef a lieu à la fin de chaque période pour laquelle le mandat a été accordé et au plus tard quatre mois avant l'expiration du délai. § 2. L'évaluation est effectuée conjointement par le premier président et le
président selon la procédure fixée à l'article 74/12. Le titulaire visé à l'alinéa 1er qui n'est pas bilingue au sens de l'article 73, § 2,
désigne un titulaire bilingue d'un mandat adjoint qui a obtenu son diplôme dans la langue de l'évalué, afin de l'assister dans l'évaluation. § 3. L'évaluation est effectuée sur la base de critères portant sur la personnalité
ainsi que sur les capacités intellectuelles, professionnelles et organisationnelles, en ce compris la qualité des prestations fournies. Le Roi fixe, sur la proposition du premier président et de l'auditeur général, les
critères d'évaluation et les modalités d'application de la présente disposition. § 4. Si le titulaire du mandat obtient l'évaluation "bon", son mandat est renouvelé.
Si l'évaluation est "insuffisant", la procédure visée à l'article 74/4, § 3, est applicable. Le premier président transmet au Service Public Fédéral Intérieur une disposition par laquelle la prolongation ou la fin du mandat est établie. § 5. Le titulaire du mandat de greffier en chef qui est nommé à titre définitif après
neuf ans est soumis à l'évaluation périodique visée à l'article 74/7, y compris les conséquences prévues à l'article 74/8, § 5.
Sous-section II. - L'évaluation des greffiers. <Insérée par L 2006-09-15/71, art. 31; En vigueur : 01-12-2006>
Art. 74/11. <Inséré par L 2006-09-15/71, art. 31; En vigueur : 01-12-2006> § 1er. Tous les deux ans, un bulletin d'évaluation de tous les greffiers est établi. Dans le bulletin d'évaluation, le greffier en chef et le président de chambre
expriment conjointement leur opinion quant à la valeur et au comportement du
greffier, en ce compris la qualité des prestations fournies, au moyen de formules descriptives, conformément aux indications apportées. A l'exclusion du greffier en chef, les évaluateurs doivent justifier par leur diplôme
qu'ils ont passé l'examen de docteur, de licencié ou de master en droit dans la même langue, le français ou le néerlandais, que l'évalué. L'évaluation périodique ne comprend pas d'évaluation finale, sauf si les
évaluateurs estiment que l'évalue mérite la mention "insuffisant". Le Roi détermine les modalités d'application des présentes dispositions. § 2. Le bulletin d'évaluation est rédigé pour la première fois entre le neuvième et le
douzième mois de service effectif. L'évaluation porte sur la période écoulée depuis le dernier bulletin d'évaluation. Le greffier peut demander une nouvelle évaluation, au plus tôt un an après la
rédaction de l'évaluation précédente. § 3. Si un greffier a obtenu, lors d'une évaluation périodique, l'évaluation finale et
définitive "insuffisant", celle-ci entraîne, à compter du premier jour du mois suivant la notification de l'évaluation définitive, la perte durant six mois de la dernière majoration triennale visée à l'article 3, § 1er, de la loi du 5 avril 1955 relative aux traitements des titulaires d'une fonction au Conseil d'Etat, des magistrats et des membres du greffe du Conseil du Contentieux des Etrangers. Sans préjudice de l'alinéa 1er, les dérogations obtenues en application de l'article
107, alinéa 2, sont suspendues de plein droit pour la durée fixée à l'alinéa 1er. Aucune nouvelle dérogation ne peut être obtenue pendant cette période. En cas d'évaluation "insuffisant", l'intéressé fait l'objet d'une nouvelle évaluation
après un délai de six mois. S'il obtient une nouvelle évaluation "insuffisant", l'alinéa 1er et 2 sont à nouveau d'application.
Sous-section 3. - La procédure d'évaluation du greffier en chef et du greffier. <Inséré par L 2006-09-15/71, art. 31; En vigueur : 01-12-2006>
Art. 74/12. <Inséré par L 2006-09-15/71, art. 31; En vigueur : 01-12-2006> § 1er. L'évaluation visée dans la présente section est précédée d'un entretien de planning entre l'évalué et ses évaluateurs. Un ou plusieurs entretiens de fonctionnement peuvent avoir lieu durant les cycles d'évaluation. Les évaluateurs rédigent conjointement un projet d'évaluation qui peut déjà
comporter, le cas échéant, une proposition d'évaluation finale "insuffisant". Ce projet est transmis à l'évalué contre accusé de réception daté avant l'entretien d'évaluation et discuté avec l'évalué. Il peut éventuellement être adapté en fonction de l'entretien. Après cet entretien, les évaluateurs rédigent conjointement une évaluation provisoire. Le premier président communique une copie de l'évaluation provisoire à l'intéressé
contre accusé de réception daté ou par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception. Si l'intéressé ne formule pas de remarques écrites au sujet de l'évaluation provisoire dans le délai fixé à l'alinéa 4, celle-ci devient définitive, après expiration de ce délai. Sous peine de déchéance, l'intéressé peut, dans un délai de dix jours à compter de
la notification de l'évaluation provisoire, adresser ses remarques écrites, contre
accusé de réception daté ou par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception, au premier président, lequel joint l'original au dossier d'évaluation et en transmet une copie aux évaluateurs. Ceux-ci rédigent conjointement, dans les trente jours de la réception de ces remarques, une évaluation écrite définitive dans laquelle ils répondent par écrit aux remarques formulées. Dans les dix jours de la réception de l'évaluation définitive, le premier président en communique une copie à l'intéressé contre accusé de réception daté ou par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception. § 2. L'intéressé qui a fait application du § 1er, alinéa 4, peut, sous peine de
déchéance, introduire un recours contre la décision définitive, dans un délai de dix jours à compter de la notification de l'évaluation définitive auprès d'une commission d'évaluation composée du premier président, du président et de présidents de chambres. Le recours est introduit contre accusé de réception daté ou par lettre recommandée
à la poste avec accusé de réception. Un recours introduit dans les délais suspend l'exécution de l'évaluation définitive. La commission d'évaluation visée à l'alinéa 1er entend l'intéressé, s'il en a formulé
la demande dans son recours. Elle dispose d'un délai de soixante jours à compter de la réception du recours par le premier président pour prendre une décision finale motivée sur l'évaluation. § 3. Les dossiers d'évaluation sont conservés par le premier président en ce qui
concerne le greffier en chef et par le greffier en chef en ce qui concerne les greffiers. Les évaluations sont confidentielles et peuvent être consultées à tout moment par les intéressés. Elles sont conservées pendant au moins dix ans. Lors de chaque nomination, présentation ou renouvellement de mandat, le dossier
d'évaluation des six dernières années de l'intéressé est joint à l'attention de l'autorité investie du pouvoir de nomination. § 4. Le Roi peut déterminer les modalités de procédure pour l'application de la
présente disposition.
Section 5. - Dispositions spécifiques concernant l'Auditorat. <Intitulé de section inséré par L 2006-09-15/71, art. 32; En vigueur : 01-12-2006>
Art. 75. (L'auditeur général et l'auditeur général adjoint, chacun en ce qui le concerne, dans son rôle linguistique, répartissent les affaires entre les membres de l'auditorat et dirigent leurs travaux. Les premiers auditeurs chefs de section participent à cette direction.) <L 1999-05-25/44, art. 19, 010; En vigueur : 02-07- 1999> (L'auditeur adjoint exerce ses fonctions sous la direction d'un premier auditeur
chef de section ou d'un premier auditeur désigné par ce dernier.) <L 1996-08-04/60, art. 27, 005; En vigueur : 1996-10-01>
Art. 76. <L 1996-08-04/60, art. 28, 005; En vigueur : 1996-10-01> § 1er. Les membres de l'auditorat participent à l'instruction dans la (section du contentieux administratif). Ils peuvent être chargés de procéder aux enquêtes décidées par la (section du contentieux administratif) par voie d'arrêt. <AR 2007-04-25/32, art. 99,
020; En vigueur : 01-06-2007> (Sans préjudice des dispositions prévoyant des délais spécifiques, les membres de
l'Auditorat qui participent à l'instruction dans la (section du contentieux administratif) examinent prioritairement les recours en cassation déclarés admissibles ainsi que les recours en annulation lorsqu'ils sont sans objet, appellent un désistement ou doivent être rayés du rôle. <AR 2007-04-25/32, art. 99, 020; En vigueur : 01-06-2007> Lorsqu'il apparaît que le recours ne requiert que des débats succincts, le membre
désigné de l'Auditorat traite prioritairement la requête introduite. L'auditeur général et l'auditeur général adjoint rendent compte, dans le rapport
d'activité visé à l'article 74/6, de l'application des prescriptions prévues aux alinéas 2 et 3. Les membres de l'Auditorat ne participent pas à l'examen de l'admissibilité des
recours en cassation visés à l'article 20.) <L 2006-09-15/71, art. 33, 018; En vigueur : 01-12-2006> L'auditeur général, l'auditeur général adjoint, les premiers auditeurs-chefs de
section, les premiers auditeurs, les auditeurs et, parmi les auditeurs adjoints, ceux qui sont autorisés à cette fin par l'auditeur général et pourvu qu'ils comptent plus d'un an de service, donnent leur avis à cette section lors de la séance publique à la fin des débats. (Vingt-quatre membres de l'auditorat sont affectés par priorité à la section de
législation. Ils participent aux activités de celle-ci conformément aux directives de l'auditeur général. Ils ont également pour mission d'assurer l'élaboration et la diffusion des principes de la technique législative.) <L 2003-04-02/40, art. 3, 015; En vigueur : 24-05-2003> § 2. Les membres de l'auditorat sont chargés de tenir à jour, de conserver et de
mettre à disposition, sous la forme de fichiers automatisés, la documentation relative à la jurisprudence (et aux avis) du Conseil d'Etat. <L 2003-04-02/40, art. 3, 015; En vigueur : 24-05-2003> (§ 3. Un membre de l'auditorat est chargé par le Roi, sur proposition de l'auditeur
général, de la coordination du traitement de la documentation du Conseil d'Etat, pour un terme renouvelable de trois ans. Pendant ce terme, un titulaire de l'auditorat peut être appelé à exercer la fonction du membre désigné. Chaque année, un rapport est établi et joint au rapport visé à l'article 119.) <L
1999-05-25/44, art. 20, 010; En vigueur : 02-07-1999>
Section 6. - Disposition spécifique concernant le Bureau de Coordination. <Intitulé de section inséré par L 2006-09-15/71, art. 34; En vigueur : 01-12-2006>
Art. 77. <L 2006-09-15/71, art. 35, 018; En vigueur : 01-12-2006> Les membres du Bureau de coordination ont notamment pour mission : 1° de tenir à jour l'état de la législation; 2° de mettre la documentation du Bureau à la disposition des deux sections du
Conseil d'Etat; 3° de mettre à la disposition du public, dans les formes et selon les conditions
déterminées par arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres, la documentation du
Bureau relative à l'état de la législation; 4° de préparer la coordination, la codification et la simplification de la législation; Le bureau de coordination est placé sous l'autorité et la direction du premier
président ou le président s'il est responsable de la section de législation.
Section 7. - Disposition spécifique concernant les membres du greffe. <Insérée par L 2006-09-15/71, art. 36; En vigueur : 01-12-2006>
Art. 77/1. <Inséré par L 2006-09-15/71, art. 36; En vigueur : 01-12-2006> Le greffier en chef est chargé de la direction du greffe, sous la direction et le contrôle du premier président et du président, chacun en ce qui concerne ses compétences. Le premier président ou le président désigne, chacun en ce qui concerne ses
compétences et après avis du greffier en chef et du président de chambre concerné, les greffiers qui assistent le président de chambre.
Section 8. - Dispositions spécifiques. <Intitulé de section inséré par L 2006-09- 15/71, art. 37; En vigueur : 01-12-2006>
Art. 78. Un arrêté royal prescrit le costume porté aux audiences et dans les cérémonies officielles par les titulaires de fonction au Conseil d'Etat. Le Roi règle la préséance et les honneurs.
Art. 78/1. <Inséré par L 2006-09-15/71, art. 38; En vigueur : 01-12-2006> Le Roi détermine, après avis motivé du premier président et de l'auditeur général, la manière dont la charge de travail du titulaire de fonction est enregistrée, ainsi que la manière dont ces données enregistrées sont évaluées.
Art. 78/2. <Inséré par L 2006-09-15/71, art. 39; En vigueur : 01-12-2006> Si l'absence d'un membre du Conseil, de l'Auditorat, du Bureau de Coordination ou du greffe est due à une maladie, la régularité de cette absence peut être subordonnée respectivement par le premier président ou le président, l'auditeur général ou l'auditeur général adjoint ou le greffier en chef, à un contrôle effectué par le Service de santé administratif, qui fait partie de l'Administration de l'expertise médicale, selon les modalités fixées dans le règlement administratif de ce service.
CHAPITRE II. - DE L'ORGANISATION DE LA SECTION DE LEGISLATION.
Art. 79. (La section de législation est composée de douze membres du Conseil d'Etat, et de dix assesseurs au maximum. Elle est composée de quatre présidents de chambre et de huit conseillers d'Etat, désignés par le premier président en concertation avec le président. Ils sont choisis de telle manière que quatre d'entre eux justifient de la connaissance de la langue française, quatre de la langue néerlandaise et quatre des langues française et néerlandaise.) <L 2006-09-15/71, art. 40, 018; En vigueur : 01-12-2006> (alinéa abrogé) <L 1996-08-04/60, art. 30, 005; En vigueur : 1996-10-01> (Le premier président peut, en concertation avec le président, appeler des
membres du Conseil d'Etat qui font partie de la (section du contentieux administratif)) à siéger à la section de législation, soit pour suppléer un membre empêche, soit pour constituer des chambres de complément quand il y a lieu. <L 2006-09-15/71, art. 40, 018; En vigueur : 01-12-2006> <AR 2007-04-25/32, art. 99, 020; En vigueur : 01-06-2007>
Art. 80. <L 1997-09-08/43, art. 4, 008; En vigueur : 26-10-1997> Les assesseurs de la section de législation sont nommés par le Roi pour une période de cinq ans renouvelable, sur une liste de trois noms présentée par le Conseil d'Etat après qu'il a examiné la recevabilité des candidatures et comparé les titres et mérites respectifs des candidats. L'article 70, § 1er, alinéas 2 à 12, est applicable à la présentation des assesseurs. Les présentations ont lieu en observant les règles établies aux articles 348, alinéa
1er, 349, alinéa 4, deuxième membre de phrase, et alinéa 5, première phrase, du Code judiciaire. Les articles 70, § 2, alinéa 1er, 73, § 1er, alinéa 3, et 74, alinéas 2 et 3, sont
applicables aux assesseurs.
Art. 81. <L 06-05-1982, art. 7> (La Section de Législation est divisée en quatre chambres. Chacune de celles-ci siège au nombre de trois membres du Conseil d'Etat et de deux assesseurs. Toutefois, le président de la Chambre saisie peut décider, selon les nécessités de l'affaire, qu'un seul assesseur sera appelé à siéger ou qu'elle siégera sans assesseur.) <L 1999-05-25/44, art. 22, 010; En vigueur : 02-07-1999> (Les chambres sont présidées par les présidents de chambre qui ont été désignés
pour faire partie de la section de législation.) A leur défaut, la présidence est exercée par le plus ancien membre présent du Conseil d'Etat. <L 2006-09-15/71, art. 41, 018; En vigueur : 01-12-2006> Deux des chambres comprennent chacune deux membres justifiant de la
connaissance de la langue française. Les deux autres chambres comprennent chacune deux membres justifiant de la connaissance de la langue néerlandaise. Chaque chambre comprend en outre un membre justifiant de la connaissance des langues française et néerlandaise. Les assesseurs doivent justifier de la connaissance de la langue des chambres dans lesquelles ils sont appelés à siéger. (Le premier président ou le président, s'il est responsable de la section de
législation, siège, selon les nécessités du service, dans une chambre de la section, qu'il préside.) <L 2006-09-15/71, art. 41, 018; En vigueur : 01-12-2006>
Art. 82. La section peut appeler en consultation sur des questions spéciales des personnes particulièrement qualifiées. (Elle peut, pendant toute la procédure, poser des questions ou entendre soit le
fonctionnaire délégué ou le représentant du ministre, soit le délégué du président de l'assemblée concernée s'il s'agit d'une proposition de loi, de décret ou d'ordonnance, désigné par le ministre ou le président de l'assemblée dans la demande d'avis.) <L 2003-04-02/40, art. 5, 015; En vigueur : 24-05-2003>
Art. 83. (Le premier président reçoit les demandes visées aux articles 2 à 6 et en
règle la distribution entre les quatre chambres selon un système défini dans son plan de gestion.) Chacune de celles-ci délibère dans la langue qui lui est propre. Sauf lorsqu'ils concernent des projets qui, légalement, ne sont rédigés qu'en français ou en néerlandais, les avis sont traduits dans l'autre langue et la concordance entre la version française et la version néerlandaise est vérifiée par les (...) membres de la chambre qui justifie de la connaissance des deux langues. <L 06-05-1982, art. 8> <L 1996-08-04/60, art. 33 , 005; En vigueur : 1996-10-01> <L 2006-09-15/71, art. 42, 018; En vigueur : 01-12-2006> (Toutefois, pour les demandes d'avis rédigées en langue allemande, les avis sont
traduits en allemand sous le contrôle d'un membre de l'auditorat ayant justifié de la connaissance approfondie de la langue allemande.) <L 31-12-1983, art. 64> (Les avis sont traduits dans un délai ne pouvant excéder quinze jours à dater de la
communication de l'avis dans une seule langue.) <L 2003-04-02/40, art. 6, 015; En vigueur : 14-06-2003>
Art. 84. <L 2003-04-02/40, art. 7, 015; En vigueur : 14-06-2003> § 1er. L'examen des affaires s'ouvre dans l'ordre de leur inscription au rôle, excepté : 1° lorsque l'autorité qui saisit la section de législation réclame la communication de
l'avis dans un délai de trente jours, prorogé à quarante-cinq jours dans le cas où l'avis est donné par l'assemblée générale en application de l'article 85 ou par les chambres réunies en application de l'article 85bis ; 2° en cas d'urgence spécialement motivée dans la demande, lorsque l'autorité qui
saisit la section de législation réclame la communication de l'avis dans un délai de cinq jours ouvrables, prorogé à huit jours ouvrables dans le cas où, soit l'avis est donné en application de l'article 2, § 4, soit il est donné par l'assemblée générale en application de l'article 85 ou par les chambres réunies en application de l'article 85bis. Lorsque, par application de l'alinéa 1er, 2°, l'urgence est invoquée pour un avis sur
un projet d'arrêté réglementaire, la motivation de l'urgence figurant dans la demande est reproduite dans le préambule de l'arrêté. § 2. Le jour ouvrable est celui qui n'est ni un samedi, ni un dimanche, ni un jour
férié. Les délais commencent à courir le jour ouvrable qui suit l'inscription au rôle. Le jour de l'échéance est compris dans le délai. Si ce jour n'est pas un jour ouvrable, le jour de l'échéance est reporté au jour ouvrable qui suit. Le greffier en chef communique sans délai à l'auteur de la demande d'avis les dates
de début et de fin du délai L'avis est communiqué par la poste, par porteur, par télécopieur ou par courrier
électronique; la communication par télécopieur ou courrier électronique est confirmée par écrit. Si l'avis doit être traduit en vertu de l'article 83, il est réputé être déjà communiqué, lorsqu'il l'est dans la langue dans laquelle il a été rédigé. § 3. Outre l'application de l'article 2, § 1er, alinéa 2, l'avis de la section de
législation, dans le cas visé au paragraphe 1er, alinéa 1er, 1°, peut se borner à l'examen de la compétence de l'auteur de l'acte, du fondement juridique ainsi que de l'accomplissement des formalités prescrites; il se borne à cet examen dans le cas visé au paragraphe 1er, alinéa 1er, 2°. Lorsque l'avis est demandé dans un délai visé au paragraphe 1er, alinéa 1er, 1° ou
2°, il est donné nonobstant l'inaccomplissement éventuel des formalités prescrites. § 4. Lorsque la demande d'avis porte sur un avant-projet ou une proposition de loi,
de décret ou d'ordonnance ou sur un amendement à un tel projet ou à une telle proposition, la section de législation est tenue de communiquer, dans les délais visés au paragraphe 1er, alinéa 1er, 1° et 2°, ou dans un délai supplémentaire accordé par le demandeur d'avis avant l'expiration de ceux-ci, un avis portant au moins sur les trois points visés au paragraphe 3, alinéa 1er. Lorsque la demande d'avis porte sur un projet d'arrêté réglementaire et que la
section de législation n'a pas communiqué d'avis dans les délais visés au paragraphe 1er, alinéa 1er, 1° et 2°, ou dans un délai supplémentaire accordé par le demandeur d'avis avant l'expiration de ceux-ci, le Conseil d'Etat est dessaisi de la demande et celle-ci est rayée du rôle. Dans le préambule de l'arrêté, il est fait mention de l'absence de la communication de l'avis dans le délai.
Art. 84bis. <Inséré par L 1999-05-25/44, art. 23; En vigueur : 02-07-1999> Dès réception d'une demande d'avis qui n'est pas assortie d'un délai en application de l'article 84, (paragraphe 1er, alinéa 1er, 1° et 2°), la Chambre saisie examine si les formalités préalables requises par l'avant-projet ou la proposition qui lui est soumis ont été accomplies. <L 2003-04-02/40, art. 8, 015; En vigueur : 14-06-2003> Dans les quinze jours qui suivent la réception de la demande visée à l'alinéa 1er,
elle signale, s'il échet, à l'autorité, par écrit, les formalités préalables qui n'auraient pas été accomplies. Au cas où la Chambre saisie constate dans les formes et délais prescrits par l'alinéa
2 que le dossier n'est pas en état d'être examiné, celle-ci peut décider, par dérogation à l'article 84, (paragraphe 1er, alinéa 1er, phrase introductive), de procéder à l'examen de l'affaire qui suit immédiatement dans l'ordre de l'inscription au rôle. <L 2003-04-02/40, art. 8, 015; En vigueur : 14-06-2003> L'affaire dont l'examen est suspendu en application de l'alinéa précédent est omise
du rôle et inscrite dans un rôle d'attente. L'examen en est repris au plus tôt après que le président de la Chambre a constaté le complet accomplissement des formalités.
Art. 84ter. <Inséré par L 2003-04-02/40, art. 9; En vigueur : 14-06-2003> L'auditeur qui, lors de l'examen d'une demande d'avis visée à l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, estime qu'une formalité prescrite n'a pas été accomplie, en informe immédiatement le fonctionnaire délégué ou le délégué du ministre.
Art. 85. La section de législation siège en assemblée générale chaque fois que le président de l'une des Chambres législatives ou le ministre par qui elle est consultée lui en fait la demande. Prennent part à l'assemblée générale et y ont voix délibérative, les membres du
Conseil d'Etat désignés (...) pour faire partie de la section de législation ainsi que les assesseurs. <L 06-05-1982, art. 9> L'assemblée générale est présidée par le premier président ou, à son défaut par le
président du Conseil d'Etat; ils ont voix délibérative, même s'ils ne font pas partie de la section de législation. A leur défaut, la présidence est exercée par le plus ancien
des présidents de chambre ou, le cas échéant, des conseillers d'Etat présents.
Art. 85bis. <Inséré par L 13-06-1979, art. 1> Lorsque la demande d'avis soulève une question relative aux compétences respectives de l'Etat, des communautés ou des régions, (le premier président ou le président, s'il est responsable de la section de législation) la défère aux chambres réunies de la section. (Pour composer celles-ci, le premier président désigne, chaque année, deux chambres de langues différentes dont les six membres forment, avec quatre assesseurs, les chambres réunies de la section.) <L 06-05-1982, art. 10> <L 2006-09-15/71, art. 43, 018; En vigueur : 01-12- 2006> (Lorsque l'auditeur général est d'avis que l'alinéa 1er trouve à s'appliquer, le
premier président ou le président, s'il est responsable de la section de législation, ordonne le renvoi aux chambres réunies.) <L 2006-09-15/71, art. 43, 018; En vigueur : 01-12-2006>
CHAPITRE III. - DE L'ORGANISATION DE LA (SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF). <AR 2007-04-25/32, art. 99, 020; En vigueur : 01-06-2007>
Art. 86. (La (section du contentieux administratif) est divisée en onze chambres : cinq chambres de langue française, cinq chambres de langue néerlandaise et une chambre bilingue, composées chacune de trois membres.) <L 2000-04-18/31, art. 5, 011; En vigueur : 30-05-2000> <AR 2007-04-25/32, art. 99, 020; En vigueur : 01-06- 2007> Le premier président (ou le président s'il est responsable de la (section du
contentieux administratif) peuvent) constituer des chambres de complément, si le nombre des affaires le réclame. <L 2006-09-15/71, art. 44, 018; En vigueur : 01-12- 2006> <AR 2007-04-25/32, art. 99, 020; En vigueur : 01-06-2007>
Art. 87. Les chambres de langue néerlandaise composées de membres justifiant de la connaissance de la langue néerlandaise, connaissent de toutes les affaires qui doivent être traitées en langue néerlandaise. (Six membres du Conseil au moins, à savoir trois néerlandophones et trois
francophones, examinent en priorité l'admissibilité des recours en cassation visés à l'article 20. Le premier président ou le président, s'il est responsable de la (section du contentieux administratif), peut adapter ce nombre en fonction des besoins du service, de sorte que le délai visé à l'article 20, § 3, soit toujours respecté. <AR 2007- 04-25/32, art. 99, 020; En vigueur : 01-06-2007> Le premier président ou le président, s'il est responsable de la (section du
contentieux administratif), détermine chaque mois le délai de traitement moyen des examens d'admissibilité traités dans le mois écoulé. Dès qu'il apparaît que ce délai de traitement moyen dépasse le double du délai visé à l'article 20, § 3, le premier président ou le président, s'il est responsable de la (section du contentieux administratif), prend les mesures nécessaires pour y remédier, jusqu'à ce que le délai moyen de traitement précédemment déterminé respecte à nouveau le délai visé à l'article 20, § 3, alinéa 1er. <AR 2007-04-25/32, art. 99, 020; En vigueur : 01-06-
2007> En particulier, il peut constituer des chambres supplémentaires et désigner tous les
membres ou certains membres de la (section du contentieux administratif) qui sont chargés, exclusivement ou partiellement, en priorité sur les autres matières, du traitement des recours dans la procédure d'admission au pourvoi en cassation. Le chef de corps compétent fait rapport au Ministre de l'Intérieur ainsi qu'à l'assemblée générale du Conseil d'Etat de l'application de cette disposition. <AR 2007-04-25/32, art. 99, 020; En vigueur : 01-06-2007>
Les titulaires de fonction désignés en application de l'alinéa 3, ne doivent pas satisfaire à la condition d'ancienneté prévue à l'article 20, § 3. La (section du contentieux administratif) traite en priorité les recours en cassation
ainsi que les recours en annulation sans objet, pour lesquels l'Auditorat estime qu'ils n'appellent que des débats succincts, ou qui contiennent un désistement ou qui doivent être rayés du rôle.) <L 2006-09-15/71, art. 45, 018; En vigueur : 01-12-2006> <AR 2007-04-25/32, art. 99, 020; En vigueur : 01-06-2007>
Les chambres de langue française, composées de membres justifiant de la connaissance de la langue française, connaissent de toutes les affaires qui doivent être traitées en langue française. La chambre bilingue, composée (par le premier président s'il est responsable de la
section de législation) (NOTE de Justel : à en juger par la version néerlandaise, d'ailleurs elle aussi problématique, de la disposition modificative 2006-09-15/71, art. 45, la partie entre crochets qui précède doit peut-être se lire : (du premier président s'il est responsable de la section de législation et)) de membres justifiant de la connaissance des langues française et néerlandaise, connaît des affaires qui lui sont spécialement dévolues par les articles 52 et 61. <L 2006-09-15/71, art. 45, 018; En vigueur : 01-12-2006>
Art. 88. La chambre comprenant le membre du Conseil d'Etat qui justifie de la connaissance de la langue allemande connaît des affaires dans lesquelles il doit être fait usage de la langue allemande et des affaires dans lesquelles il doit être fait usage à la fois de la langue allemande et de la langue française ou néerlandaise. Si celle-ci n'est pas la langue de la chambre comprenant le membre du Conseil d'Etat qui justifie de la connaissance de la langue allemande, l'affaire est déférée à la chambre bilingue; toutefois, dans ce cas, le membre du Conseil d'Etat qui justifie de la connaissance de la langue allemande siège à la place du membre du Conseil d'Etat le moins ancien qui fait partie de la chambre bilingue.
Art. 89. (La (section du contentieux administratif) se compose des présidents de chambre et des conseillers d'Etat, qui ne sont pas désignés pour faire partie de la section de législation. Le premier président ou le président siège, selon la nécessité du service, dans une chambre de la section, qu'il préside.) <L 2006-09-15/71, art. 46, 018; En vigueur : 01-12-2006> <AR 2007-04-25/32, art. 99, 020; En vigueur : 01-06- 2007> Les membres du Conseil d'Etat désignés pour faire partie de la section de
législation peuvent être appelés à siéger dans la (section du contentieux administratif) chaque fois qu'il y a lieu, soit pour former la chambre bilingue, soit
pour suppléer un membre d'une chambre de langue néerlandaise ou d'une chambre de langue française en cas d'empêchement de celui-ci, soit pour constituer des chambres de complément. <AR 2007-04-25/32, art. 99, 020; En vigueur : 01-06- 2007>
Art. 90. <L 2006-09-15/71, art. 47, 018; En vigueur : 01-12-2006> Les chambres de la (section du contentieux administratif) siègent à trois membres. <AR 2007-04- 25/32, art. 99, 020; En vigueur : 01-06-2007> Elles siègent toutefois à un membre : 1° sur les demandes de suspension et de mesures provisoires; 2° en matière de recours en annulation ou de recours en cassation pour lesquels il
est fait application des articles 17, §§ 4bis et 4ter, 21, alinéa 2 ou 26, ou lorsque le recours doit être déclaré sans objet, ou qui appelle un désistement ou doit être rayé du rôle, ou lorsqu'il s'agit du traitement de requêtes qui n'entraînent que des débats succincts. Par dérogation à l'alinéa 1er, le président de chambre peut d'office, ordonner le
renvoi d'une affaire à une chambre composée d'un membre lorsque la complexité juridique ou l'intérêt de l'affaire ne s'y oppose pas. Par dérogation à l'alinéa 2, le président de chambre peut, si le requérant l'a
demandé de manière motivée dans sa requête ou d'office, ordonner le renvoi d'une affaire à une chambre composée de trois membres lorsque la complexité juridique ou l'intérêt de l'affaire ou des circonstances spécifiques le requièrent. § 2. Lors de l'examen de l'admissibilité du recours en cassation visé à l'article 20, le
siège est toujours constitué d'un seul membre. Lorsque le titulaire d'un mandat de président de chambre estime que, pour assurer
l'unité de la jurisprudence dans la chambre, une cause doit être traitée par trois juges, il ordonne le renvoi à une chambre composée de trois membres. Afin d'assurer l'unité de la jurisprudence, le titulaire d'un mandat de président de
chambre informe immédiatement le premier président ou le président selon le cas, des affaires qui, selon lui, doivent être traitées par les chambres réunies de la (section du contentieux administratif). <AR 2007-04-25/32, art. 99, 020; En vigueur : 01-06-2007>
CHAPITRE IV. - (DE L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA (SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF)) <L L 16-06-1989, art. 21> <AR 2007-04- 25/32, art. 99, 020; En vigueur : 01-06-2007>
Art. 91. Dans tous les cas où une chambre reconnaît y avoir lieu à révision ou à annulation du chef de détournement de pouvoir, le renvoi à l'assemblée générale de la section est de droit.
Art. 92. <L 1996-08-04/60, art. 39, 005; En vigueur : 1996-10-01> (§ 1.) Lorsque, après avoir pris l'avis du conseiller d'Etat, chargé du rapport à l'audience, (le premier président ou le président) estime que, pour assurer l'unité de la jurisprudence, une affaire doit être traitée en assemblée générale de la (section du contentieux administratif), il en ordonne le renvoi à cette assemblée. <L 2006-09-
15/71, art. 48, 018; En vigueur : 01-12-2006> <AR 2007-04-25/32, art. 99, 020; En vigueur : 01-06-2007> (Si le premier président et le président n'estiment pas nécessaire de convoquer
l'assemblée générale, le président de chambre informe la chambre de l'affaire. Si la chambre, après délibération, demande la convocation de l'assemblée générale, le premier président ou le président s'il est responsable de la (section du contentieux administratif), est tenu d'y donner suite.) <L 2006-09-15/71, art. 48, 018; En vigueur : 01-12-2006> <AR 2007-04-25/32, art. 99, 020; En vigueur : 01-06-2007> Lorsque, après avoir pris l'avis de l'auditeur, chargé du rapport, l'auditeur général
estime, pour la même raison, qu'une affaire doit être traitée en assemblée générale de la (section du contentieux administratif), le premier président en ordonne le renvoi à cette assemblée. <AR 2007-04-25/32, art. 99, 020; En vigueur : 01-06-2007>
(§ 2. Lorsque le premier président ou le président, après avoir pris l'avis du membre du Conseil chargé de l'examen de l'admissibilité du recours en cassation au sens de l'article 20, estime que cet examen doit, pour assurer l'unité de la jurisprudence, être traité par les chambres réunies de la (section du contentieux administratif), il en ordonne le renvoi aux chambres réunies. S'il estime que l'intérêt de l'affaire l'exige, il peut décider, par dérogation à ce qui précède, de renvoyer l'affaire à l'assemblée générale de la (section du contentieux administratif). <AR 2007-04-25/32, art. 99, 020; En vigueur : 01-06-2007> Si le premier président et le président n'estiment pas nécessaire de convoquer les
chambres réunies, le président de chambre informe la chambre de l'affaire. Si la chambre, après délibération, demande la convocation des chambres réunies, le premier président ou le président s'il est responsable de la (section du contentieux administratif), est tenu d'y donner suite.) <L 2006-09-15/71, art. 48, 018; En vigueur : 01-12-2006> <AR 2007-04-25/32, art. 99, 020; En vigueur : 01-06-2007>
Art. 93. (abrogé) <L 2006-09-15/71, art. 49, 018; En vigueur : 01-12-2006>
Art. 94. <L 16-06-1989, art. 23> L'assemblée générale est composée des membres du Conseil d'Etat visés à l'article 89, alinéa 1er. Elle siège en nombre pair qui ne peut être inférieur à huit, y compris celui qui la préside. Elle est composée en nombre égal de membres du Conseil d'Etat ayant justifié par
leur diplôme qu'ils ont passé l'examen de docteur ou de licencié en droit dans la langue française d'une part et dans la langue néerlandaise d'autre part. Le cas échéant, il est fait application de l'article 89, alinéa 2.
Art. 95. <L 16-06-1989, art. 24> L'assemblée générale est présidée par le premier président ou, à son défaut, par le président du Conseil d'Etat. A leur défaut, la présidence est exercée par le plus ancien des présidents de chambre présents ou, le cas échéant, des conseillers présents.
Art. 95bis. <Inséré par L 2006-09-15/71, art. 50; En vigueur : 01-12-2006> § 1er. En ce qui concerne la composition des chambres réunies de la (section du contentieux administratif) visée à l'article 92, § 2, le premier président ou le président, s'il est responsable de la (section du contentieux administratif), désignent
chaque année deux chambres de langues différentes chargées du traitement des recours en cassation et dont les six membres représentent ainsi les chambres réunies de la (section du contentieux administratif). <AR 2007-04-25/32, art. 99, 020; En vigueur : 01-06-2007> § 2. Les chambres réunies de la (section du contentieux administratif), visée à
l'article 92, § 2, sont présidées par le président de chambre le plus ancien ou, à défaut, par un président de chambre désigné par le président de chambre le plus ancien parmi les conseillers d'Etats présents. <AR 2007-04-25/32, art. 99, 020; En vigueur : 01-06-2007> Sans préjudice de l'alinéa 1er, le premier président et le président, s'il est
responsable de la (section du contentieux administratif), peuvent participer aux chambres réunies de la (section du contentieux administratif). Dans ce cas, il en prend la présidence. <AR 2007-04-25/32, art. 99, 020; En vigueur : 01-06-2007>
Art. 96. <L 16-06-1989, art. 24> Les membres de l'assemblée générale ont voix délibérative, même s'ils ne font pas partie de la (section du contentieux administratif). <AR 2007-04-25/32, art. 99, 020; En vigueur : 01-06-2007>
Art. 97. <L 16-06-1989, art. 24> (alinéa abrogé) <L 2006-09-15/71, art. 51, 018; En vigueur : 01-12-2006> En cas de parité de voix, pour l'application des articles 91 et 92, la requête est
rejetée. (En cas de parité des voix, l'arrêt conclut au rejet de la demande visée à l'article 16,
7°.) <L 2005-02-17/62, art. 8, 016; En vigueur : 13-10-2005>
Art. 98. <L 16-06-1989, art. 24> L'arrêt doit intervenir dans les six mois du prononcé de l'arrêt de renvoi. Ce délai peut être prorogé, sans que la durée totale des prorogations puisse excéder
le double de ce délai.
CHAPITRE V. - DE L'ASSEMBLEE GENERALE DU CONSEIL D'ETAT.
Art. 99. L'assemblée générale du Conseil d'Etat se compose du premier président, du président, des présidents de chambre et des conseillers d'Etat. Elle est présidée par le premier président ou, à son défaut, par le président du Conseil d'Etat; à leur défaut, la présidence est exercée par le plus ancien des présidents de chambre ou, le cas échéant, des conseillers d'Etat présents. L'auditeur général est convoqué à toutes les assemblées générales. Il y est entendu
chaque fois qu'il le demande.
Art. 100. Les assesseurs de la section de législation (...) assistent aux assemblées générales lorsque l'ordre du jour comporte des objets intéressant la section à laquelle ils appartiennent. <L 28-06-1983, art. 107> Ils ont voix délibérative en ce qui concerne ces objets.
Art. 101. (Le règlement d'ordre intérieur est arrêté par l'assemblée générale du
Conseil d'Etat sur avis de l'auditeur général et de l'auditeur général adjoint. Il est approuvé par le Roi.) <L 1996-08-04/60, art. 41, 005; En vigueur : 1996-10-01> Les assesseurs de la section de législation (...) participent avec voix délibérative à
l'élaboration des dispositions dudit règlement qui ont trait à la section à laquelle ils appartiennent. <L 28-06-1983, art. 107>
Art. 102. La nomination et la révocation des membres du personnel administratif appartiennent à l'assemblée générale du Conseil d'Etat, qui peut déléguer tout ou partie de ce pouvoir au premier président. (Alinéa 2 abrogé) <L 19-12-1974, art. 22>
Art. 102bis. <inséré par L 1996-08-04/60, art. 42, 005; En vigueur : 1996-10-01> Le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des ministres et sur avis de l'assemblée générale du Conseil d'Etat et de l'auditeur général, nomme, (pour une période renouvelable de cinq ans), un administrateur chargé de la gestion administrative du Conseil d'Etat et de son infrastructure. <L 2006-09-15/71, art. 52, 018; En vigueur : 01-12- 2006> Personne ne peut être nommé administrateur s'il : 1° n'a pas 37 ans accomplis; 2° n'est pas titulaire d'un diplôme donnant accès aux emplois de (niveau A) dans
les administrations de l'Etat; <L 2006-09-15/71, art. 52, 018; En vigueur : 01-12- 2006> 3° ne justifie pas d'une expérience de 5 ans au moins dans le domaine de la fonction
à conférer. (L'administrateur est dans sa qualité de titulaire de mandat, sous l'autorité du
premier président et de l'auditeur général, chacun en ce qui concerne ses compétences, chargé de la gestion administrative du Conseil d'Etat et de son infrastructure, à l'exclusion des compétences qui relèvent du greffier en chef, en vertu de l'article 77/1. Il en assure également, en ce qui concerne ces compétences, la gestion quotidienne. Sans préjudice de l'article 102, le premier président peut confier à l'administrateur
les compétences qu'il a fixées en matière de gestion administrative du personnel. L'administrateur se concerte avec le greffier en chef si les compétences déterminées à l'alinéa 3 peuvent avoir des incidences sur les compétences de ce dernier. L'administrateur dresse annuellement un rapport d'activité dans lequel il fait
notamment mention des compétences précédentes, ainsi que de l'impact de l'évolution de la charge de travail sur les moyens mis à la disposition du Conseil d'Etat. Ce rapport contient en outre un exposé de toutes les mesures pouvant avoir un
impact budgétaire. Il transmet ce rapport au premier président et à l'auditeur général qui peuvent y ajouter leurs remarques. Le premier président transmet ce rapport au Ministre de l'Intérieur avant le 1er octobre.) <L 2006-09-15/71, art. 52, 018; En vigueur : 01-12-2006> Sans préjudice des dispositions de la présente loi, les dispositions réglant le régime
administratif et pécuniaire du personnel des ministères sont applicables à l'administrateur. (Le Roi détermine le statut pécuniaire de l'administrateur.)
L'administrateur doit justifier de la connaissance de la langue française ou néerlandaise, autre que celle de son diplôme. <L 2006-09-15/71, art. 52, 4°, 018; En vigueur : 17-04-2007>
Art. 102ter. <Inséré par L 2006-09-15/71, art. 53; En vigueur : 01-12-2006> Le Roi, sur avis de l'assemblée générale du Conseil d'Etat, de l'auditeur général et de l'administrateur, nomme le titulaire du mandat-adjoint de directeur d'encadrement du personnel et de l'organisation et le titulaire du mandat-adjoint de directeur d'encadrement du budget et de la gestion, pour une période de cinq ans renouvelable, qui coïncide avec le début et la fin de la période durant laquelle l'administrateur exerce son mandat. Avant l'expiration du terme, le titulaire du mandat peut mettre son mandat à
disposition par lettre recommandée à la poste ou contre accusé de réception, adressée au Ministre de l'Intérieur. Il n'est toutefois mis fin au mandat qu'au moment ou le nouveau directeur d'encadrement reprend le mandat sans que ce délai puisse excéder neuf mois à compter de la réception de la mise à disposition. Ce délai peut être réduit par le Roi sur demande motivée de l'intéressé. La durée du mandat de la personne qui est désignée directeur d'encadrement dans le mandat qui a pris fin anticipativement, par dérogation aux dispositions du 1er alinéa, est limitée à la durée restante du mandat qui a pris fin anticipativement. Personne ne peut être nommé titulaire du mandat-adjoint de directeur
d'encadrement du personnel et de l'organisation ou titulaire du mandat-adjoint de directeur d'encadrement du budget et de la gestion s'il :
1° n'a pas 27 ans accomplis; 2° n'est pas titulaire d'un diplôme donnant accès aux emplois de niveau A dans les
administrations de l'Etat; 3° ne justifie pas d'une expérience utile dans le domaine du contenu fonctionnel du
mandat adjoint. Les titulaires des mandats-adjoints de directeur d'encadrement du personnel et de
l'organisation et de directeur d'encadrement du budget et de la gestion exercent leurs attributions sous l'autorité et la direction de l'administrateur. Sans préjudice des dispositions de la présente loi, les dispositions réglant le régime
administratif et pécuniaire du personnel des ministères sont applicables aux titulaires des mandats-adjoints de directeur d'encadrement du personnel et de l'organisation et de directeur d'encadrement du budget et de la gestion. Le Roi détermine leur statut pécuniaire. Les titulaires des mandats-adjoints doivent justifier de la connaissance de la langue néerlandaise ou française, autre que celle de leur diplôme. Le directeur d'encadrement doit justifier l'obtention d'un diplôme dans une autre langue, néerlandaise ou française, que celui de l'autre directeur d'encadrement.
CHAPITRE VII. - DES REMUNERATIONS ET DES PENSIONS.
Art. 103. Une loi fixe les traitements, majorations et indemnités alloués aux membres du Conseil d'Etat, aux membres de l'auditorat, du bureau de coordination et du greffe, ainsi que les indemnités revenant aux assesseurs de la section de
législation. Les magistrats nommés assesseurs de la section de législation touchent les
indemnités au même titre que les autres assesseurs. (Alinéa 3 abrogé) <L 28-06-1983, art. 107>
Art. 104. <L 17-10-1990, art. 13> Les membres du Conseil d'Etat, de l'auditorat et du bureau de coordination, ainsi que le greffier en chef sont mis à la retraite si, en raison d'une infirmité grave et permanente, ils ne sont plus à même de remplir dûment leur fonction, ou s'ils ont atteint l'âge de 70 ans.
Art. 104/1. <Inséré par L 2006-09-15/71, art. 54; En vigueur : 01-12-2006> Les membres du Conseil d'Etat, de l'Auditorat, du Bureau de Coordination et du greffe qui ne sont plus à mêmes de remplir leur fonction en raison d'une infirmité grave et permanente, et qui n'ont pas demandé leur retraite, sont avertis par lettre recommandée à la poste, soit d'office, soit à la demande de l'auditeur général, par le premier président. En ce qui concerne le premier président, l'avertissement est donné par l'auditeur général.
Art. 104/2. <Inséré par L 2006-09-15/71, art. 55; En vigueur : 01-12-2006> Si, dans le mois de l'avertissement, le membre du Conseil d'Etat, de l'Auditorat, du Bureau de Coordination ou du greffe n'a pas demandé sa retraite, le Conseil d'Etat se réunit en assemblée générale en chambre du conseil pour statuer, l'auditeur général ou, lorsqu'il s'agit de celui-ci, l'auditeur général adjoint entendu, sur la mise à la retraite de l'intéressé. Quinze jours au moins avant la date fixée pour l'assemblée générale, l'intéressé est
informé du jour et de l'heure de la séance au cours de laquelle il sera entendu, et est invité par la même occasion à fournir ses observations par écrit. Cette information et cette demande lui sont envoyées par lettre recommandée avec
accusé de réception.
Art. 104/3. <Inséré par L 2006-09-15/71, art. 56; En vigueur : 01-12-2006> La décision est immédiatement notifiée à l'intéressé. Si celui-ci n'a pas formulé ses observations, la décision n'est passée en force de chose jugée que s'il n'a pas été formé opposition dans les cinq jours à dater de la notification. L'intéressé ne peut former opposition dans le cas où il a été entendu par
l'assemblée générale mais n'a pas déposé d'observations écrites. L'opposition n'est recevable que si elle est introduite par lettre recommandée.
L'acte d'opposition contient, sous peine de nullité, les moyens en opposition du requérant. Lorsque le demandeur en opposition fait défaut une deuxième fois, une nouvelle
opposition n'est plus recevable.
Art. 104/4. <Inséré par L 2006-09-15/71, art. 57; En vigueur : 01-12-2006> La décision rendue, soit sur les observations du membre concerné du Conseil d'Etat, de l'Auditorat, du Bureau de Coordination ou du greffe, ou sur son opposition, l'est en dernier ressort.
Art. 104/5. <Inséré par L 2006-09-15/71, art. 58; En vigueur : 01-12-2006> Les notifications sont faites par le greffier en chef qui est tenu de les consigner par un procès-verbal.
Art. 104/6. <Inséré par L 2006-09-15/71, art. 59; En vigueur : 01-12-2006> La décision visée à l'article 104/4 est envoyée au Ministre de l'Intérieur dans les quinze jours après qu'elle est passée en force de chose jugée.
Art. 105. Les articles 391, 392, 393, 395, 396 et 397 du Code judiciaire sont applicables aux membres du Conseil d'Etat, de l'auditorat et du bureau de coordination, ainsi qu'au greffier en chef (...). <L 17-10-1990, art. 14> (Pour l'application de l'article 8, § 1, alinéas 2 et 4, de la loi générale du 21 juillet
1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques, les désignations visées à l'article 74/1 sont assimilées à des nominations définitives.) <L 2006-09-15/71, art. 60, 018; En vigueur : 01-12-2006>
Art. 106. § 1. Les greffiers et les membres du personnel administratif sont mis à la retraite lorsqu'une infirmité grave et permanente ne leur permet plus de remplir convenablement leurs fonctions ou lorsqu'ils ont atteint l'âge de 65 ans.
La loi générale sur les pensions civiles leur est applicable. § 2. Les greffiers et les membres du personnel administratif qui, à l'âge de 65 ans
révolus ne réunissent pas les conditions légales de service pour obtenir une pension de retraite, sont placés dans la position de disponibilité selon le même régime que celui qui est prévu pour les agents de l'Etat. Toutefois, dans le cas où ils ne compteraient pas dix années de service, ils sont
maintenus en activité jusqu'à ce que le minimum légal du temps de service leur soit acquis. § 3. Les greffiers et les membres du personnel administratif peuvent, sur la
proposition du Conseil d'Etat, être exceptionnellement maintenus en activité au-delà des limites fixées au § 1er, dans le cas où le Conseil d'Etat aurait un intérêt particulier à conserver leur concours, alors qu'ils devraient être remplacés s'ils étaient mis à la retraite. Le Roi statue sur le maintien en activité des greffiers sur avis des Ministres réunis
en Conseil. Il autorise, de la même manière, le maintien en activité des membres du personnel administratif. Le maintien en activité n'a effet que pour un an; il peut être renouvelé.
CHAPITRE VIII. - DES INCOMPATIBILITES ET DE LA DISCIPLINE.
Art. 107. Les fonctions des membres du Conseil d'Etat, de l'auditorat, du bureau de coordination et du greffe sont incompatibles avec les fonctions judiciaires, avec l'exercice d'un mandat public conféré par élection, avec toute fonction ou charge publique rémunérée d'ordre politique ou administratif, avec les charges de notaire et d'huissier de justice, avec la profession d'avocat, avec l'état militaire et l'état ecclésiastique.
Il peut être dérogé à l'alinéa 1er : 1° lorsqu'il s'agit de l'exercice de fonctions de professeur, chargé de cours, maître
de conférence ou assistant dans les établissements d'enseignement supérieur, pour autant que ces fonctions ne s'exercent pas pendant plus de cinq heures par semaine ni en plus de deux demi-journées par semaine; 2° lorsqu'il s'agit de l'exercice de fonctions de membre d'un jury d'examen; 3° lorsqu'il s'agit de la participation à une commission, à un conseil ou comité
consultatif, pour autant que le nombre de charges ou fonctions rémunérées soit limité à deux et que l'ensemble de leurs rémunérations ne soit pas supérieur au dixième du traitement brut annuel de la fonction principale au Conseil d'Etat. Ces dérogations sont accordées par le Roi ou par le Ministre de l'intérieur, selon
qu'elles sont prévues au 1° ou aux 2° et 3°. (Elles sont accordées sur avis du premier président lorsqu'il s'agit de membres du Conseil d'Etat, du bureau de coordination ou du greffe, et sur avis de l'auditeur général lorsqu'il s'agit de membres de l'auditorat.) <L 1996-08-04/60, art. 43, 005; En vigueur : 1996-10-01>
Art. 108. Les membres du Conseil d'Etat, de l'auditorat, du bureau de coordination et du greffe ne peuvent être requis pour aucun service public, sauf les cas prévus par la loi.
Art. 109. Ils ne peuvent : 1° assumer la défense des intéressés, ni verbalement, ni par écrit, ni leur donner
des consultations; 2° faire d'arbitrage rémunéré; 3° soit personnellement, soit par personne interposée, exercer aucune espèce de
commerce, être agent d'affaires, participer à la direction, à l'administration ou à la surveillance de sociétés commerciales ou d'établissements industriels ou commerciaux. L'alinéa 1er, 1° s'applique aux assesseurs de la section de législation (...) en ce qui
concerne les recours (en annulation et recours en cassation) au Conseil d'Etat. <L 28-06-1983, art. 107> Par dérogation à l'alinéa 1er, 3°, le Roi peut, dans des cas particuliers, autoriser la
participation à la surveillance de sociétés ou établissements industriels. <L 1999-05- 25/44, art. 25, 010; En vigueur : 02-07-1999>
Art. 110. L'article 107, alinéa 1er, et l'article 109, alinéas 1er et 3, sont applicables aux membres du personnel administratif du Conseil d'Etat. Des dérogations peuvent aussi leur être accordées par le Conseil d'Etat dans les cas
où les dispositions applicables aux agents de l'Etat permettent à ceux-ci ou à leur conjoint l'exercice de certaines occupations complémentaires.
Art. 111. Les titulaires d'une fonction au Conseil d'Etat peuvent de leur consentement et moyennant l'avis prévu à l'article 107, alinéa 3, être chargés temporairement par le Roi d'accomplir des missions ou d'exercer des fonctions auprès d'institutions nationales. Au cas où les tâches qui leur sont dévolues ne leur permettent plus de s'acquitter de leurs fonctions au Conseil d'Etat, ils font l'objet
d'une mesure de détachement. La durée du détachement ne peut excéder un an. (Des prorogations peuvent
toutefois être accordées aux conditions fixées à l'alinéa 1er pour des périodes d'un an au plus, sans que la durée totale du détachement puisse excéder six ans.) Si, à l'expiration du détachement, l'intéressé n'a pas repris ses fonctions au Conseil d'Etat, il est répute démissionnaire. Les titulaires détachés conservent leur place sur la liste de rang. Le temps qu'ils
passent dans la position de détachement est considéré comme une période de service effectif. Ils continuent à percevoir le traitement attaché à leurs fonctions au Conseil d'Etat.
Aucune rétribution complémentaire ne peut leur être accordée, ni aucune indemnité en dehors de celles qui couvrent des charges réelles inhérentes aux missions ou aux fonctions confiées et de celles qui sont fixées par le Roi dans chaque cas particulier. (L'auditeur adjoint ou le référendaire ne peut être détaché.) <L 1994-03-24/42, art.
6, 002; En vigueur : 27-05-1994> (Le titulaire d'un mandat visé à l'article 74/1, alinéa 2, ne peut être détaché. Le
titulaire d'un mandat visé à l'article 74/1, alinéa 3, peut être détaché pour une période limitée qui ne peut excéder le délai d'un an. Si l'administrateur est titulaire de fonction, le détachement est effectué, par
dérogation à l'alinéa 2, pour la durée du mandat de l'administrateur. La désignation d'un titulaire d'une fonction auprès du Conseil d'Etat à un mandat
au Conseil du contentieux des étrangers, conformément aux dispositions prévues dans la loi du 15 décembre 1980 relative à l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, implique de plein droit le détachement du titulaire de fonction concerné pour la durée du mandat. En cas de renouvellement du mandat, ce détachement est reconduit de plein droit pour la durée du renouvellement. Par dérogation à l'alinéa 4, première phrase, ils jouissent du traitement, y compris, les indemnités et les augmentations et les compléments de salaire qui sont attachés au mandat exercé.) <L 2006-09-15/71, art. 61, 018; En vigueur : 01-12-2006>
Art. 111bis. <Inséré par L 17-10-1990, art. 16> Quatre membres au plus de l'auditorat peuvent être détachés. Trois des membres détaches au plus peuvent appartenir au même rôle linguistique.
Art. 112. (A l'exception des titulaires d'un mandat de chef de corps visés à l'article 74/1, Les titulaires d'une fonction du Conseil d'Etat peuvent) être autorisé par le Roi, moyennant l'avis prévu à l'article 107, alinéa 3, à accomplir des missions ou à exercer des fonctions auprès d'institutions supranationales, internationales ou étrangères. <L 2006-09-15/71, art. 62, 018; En vigueur : 01-12-2006> Au cas où les tâches qui leur sont ainsi dévolues ne leur permettent plus de
s'acquitter de leurs fonctions au Conseil d'Etat, ils sont placés en position hors cadre. La durée totale de la mise hors cadre ne peut excéder les périodes d'exercice
effectif de fonctions au Conseil d'Etat. Dans la position hors cadre, les intéressés cessent de percevoir le traitement attaché
à leurs fonctions au Conseil d'Etat et de participer à l'avancement. Ils conservent le droit de réintégrer leurs fonctions antérieures au Conseil d'Etat nonobstant le nombre de places fixé par l'article 69. Si, à l'expiration de la durée de la mise hors cadre, les intéressés n'ont pas
réintégré leurs fonctions au Conseil d'Etat, ils sont réputés démissionnaires. Les personnes visées à l'alinéa 2 sont autorisées à compter la durée de leur mission
dans le calcul de leur pension, pour autant qu'elle n'ait pas déjà été prise en considération pour ce calcul. La pension ainsi calculée est diminuée du montant net de la pension octroyée à l'intéressé, du chef de la mission, par le gouvernement étranger, l'administration étrangère ou l'organisme supranational ou international auprès duquel il l'a accomplie. Cette réduction ne s'applique qu'à l'accroissement de pension résultant de la prise en charge, par le Trésor, de la durée de cette mission. (Par dérogation à l'alinéa 4, les titulaires d'une fonction au Conseil d'Etat, détaches
auprès d'institutions supranationales ou internationales pour exercer des fonctions non rémunérées ne leur permettant plus de s'acquitter de leurs fonctions au Conseil d'Etat, continuent à percevoir le traitement attaché à ces fonctions. L'article 111bis leur est applicable.) <L 2006-09-15/71, art. 62, 018; En vigueur : 01-12-2006>
Art. 113. Les membres du Conseil d'Etat placés en position hors cadre, ainsi que les membres de l'auditorat, du bureau de coordination et du greffe qui sont détachés ou placés en position hors cadre peuvent être remplacés nonobstant le nombre de places fixé par l'article 69 sans qu'il puisse toutefois y avoir au-delà de ce nombre plus de deux membres du Conseil d'Etat, plus de quatre membres de l'auditorat, plus d'un membre du bureau de coordination et plus d'un membre du greffe. (Tous les titulaires de fonction désignés pour un mandat auprès du Conseil du
Contentieux des étrangers conformément aux dispositions prévues dans la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, peuvent, nonobstant le nombre de places fixé à l'article 69, être remplacés.) <L 2006-09-15/71, art. 63, 018; En vigueur : 01-12-2006> Pour l'application de l'article 73, § 1er, (...), les nominations faites en vue d'assurer
des remplacements sont considérées comme des nominations à des places nouvelles. <L 06-05-1982, art. 12> Les titulaires des fonctions conférées pour assurer des remplacements sont
nommés définitivement. Ils accèdent de plein droit, au fur et à mesure des vacances, aux places prévues par l'article 69 pour autant qu'ils justifient des connaissances requises en matière de langues pour occuper la place devenue vacante.
Art. 114. Les parents et alliés, jusqu'au degré d'oncle et de neveu inclusivement, ne peuvent être simultanément membres du Conseil d'Etat sans une dispense du Roi; ils ne peuvent siéger simultanément, sauf aux assemblées générales.
Art. 115. Tout membre du Conseil d'Etat qui a manqué à la dignité de ses fonctions ou aux devoirs de son état peut, suivant le cas, être déclaré déchu ou suspendu de ses fonctions par arrêt rendu en assemblée générale par la Cour de cassation sur réquisitoire du procureur général près cette Cour.
TITRE VIII. - (DISPOSITIONS DIVERSES.) <L 2006-09-15/71, art. 66; En vigueur : 01-12-2006>
Art. 116. Les (recours en annulation, recours en cassation, requêtes ou demandes) prévus aux articles 11, 14 et 16 ne seront pas accueillis, si la contestation est antérieure à la promulgation de la loi du 23 décembre 1946 portant création d'un Conseil d'Etat. <L 1999-05-25/44, art. 26, 010; En vigueur : 02-07-1999>
Art. 117. Des arrêtés royaux délibérés en Conseil des Ministres prendront toutes les mesures organiques complémentaires nécessaires pour assurer l'exécution des présentes lois coordonnées.
Art. 118. Les crédits nécessaires pour le fonctionnement du Conseil d'Etat seront inscrits au budget (du Service Public Fédéral Intérieur). <L 2006-09-15/71, art. 64, 018; En vigueur : 01-12-2006>
Art. 119. <Inséré par L 1994-03-24/42, art. 7; En vigueur : 27-05-1994> Le Conseil d'Etat établit et publie annuellement un rapport d'activité. (Ce rapport expose notamment l'état d'avancement des affaires pendantes devant
la (section du contentieux administratif) et devant la section de législation.) <L 1996- 08-04/60, art. 44, 005; En vigueur : 1996-10-01> <AR 2007-04-25/32, art. 99, 020; En vigueur : 01-06-2007>
Art. 120. <inséré par L 1996-08-04/60, art. 45, 005; En vigueur : 1996-10-01> (alinéa abrogé) <L 2006-09-15/71, art. 65, 018; En vigueur : 01-12-2006> (L'assemblée générale du Conseil d'Etat) examine chaque année, dans le courant
du mois de septembre, l'état d'avancement des affaires pendantes devant la (section du contentieux administratif) du Conseil d'Etat et fait rapport au Conseil des ministres et aux présidents des (assemblées législatives) au plus tard le 15 octobre. <L 1997-09-08/43, art. 6, 008; En vigueur : 26-10-1997> <L 2006-09-15/71, art. 65, 018; En vigueur : 01-12-2006> <AR 2007-04-25/32, art. 99, 020; En vigueur : 01-06- 2007> L'auditeur général et l'auditeur général adjoint participent aux travaux de
l'assemblée générale.
Art. 121. <Inséré par L 2006-09-15/71, art. 67; En vigueur : 01-12-2006> Le Conseil d'Etat publie, chaque année judiciaire, un aperçu succinct de l'application au cours de l'année judiciaire écoulée, de la procédure d'admissibilité visée à l'article 20. Le Roi peut, par un arrêté délibéré en Conseil des Ministres, déterminer la forme et les conditions de cette publication.
TITRE IX. - MESURES EN VUE DE RESORBER (L'ARRIERE JURIDICTIONNEL). <Inséré par L 2006-09-15/71, art. 68; En vigueur : 01-12- 2006. Noter qu'il existait déjà un titre IX; voir plus bas> <L 2006-12-27/33, art. 145, 019; En vigueur : 01-12-2006>
Art. 122. <Inséré par L 2006-09-15/71, art. 69; En vigueur : 01-12-2006> § 1er. Afin de pouvoir résorber le retard dans la (section du contentieux administratif), le chiffre fixé à l'article 69, 1°, est porté respectivement de 44 à 50 et de 28 à 34, soit augmenté de trois conseillers d'état par rôle linguistique. <AR 2007-04-25/32, art. 99, 020; En vigueur : 01-06-2007> Ces titulaires de fonction sont prioritairement chargés de contribuer à la
résorption du retard de la (section du contentieux administratif) dans les domaines juridiques où l'arriéré est le plus important et qui sont désignes par le premier président ou le président, s'il est responsable de la (section du contentieux administratif), après concertation avec les présidents des chambres concernés et conformément au plan de résorption de l'arriéré visé à l'alinéa 4. Sans préjudice de l'application éventuelle de l'article 86, alinéa 2, le premier président ou le président, s'il est responsable de la (section du contentieux administratif), affecte ces titulaires de fonction à une ou plusieurs chambres en fonction du retard dans ces chambres. <AR 2007-04-25/32, art. 99, 020; En vigueur : 01-06-2007>
Les fonctions visées à l'alinéa 1er, sont déclarées vacantes après l'approbation par le Ministre de l'Intérieur d'un "plan de résorption de l'arriéré" établi par le premier président en étroite concertation avec le président. Ce plan précise de manière concrète la manière dont les titulaires de fonction visés à l'alinéa 1er sont mis à l'oeuvre en vue de la résorption de l'arriéré dans le contentieux du Conseil d'Etat. Il est mis fin, de plein droit, à l'augmentation temporaire visée à l'alinéa 1er le
dernier jour de la troisième année judiciaire complète suivant l'installation des conseillers visés à l'alinéa 1er. Cette mesure peut être reconduite par le Roi une seule fois, pour une période de deux années judiciaires, après approbation d'un "plan de résorption de l'arriéré" nouveau ou adapté. § 2. Le premier président ou le président, s'il est responsable de la (section du
contentieux administratif), font, dans leur rapport d'activité annuel, rapport sur la mise en oeuvre du nombre supplémentaire de conseillers visé dans cette disposition et du progrès accompli dans la résorption de l'arriéré dans la (section du contentieux administratif). <AR 2007-04-25/32, art. 99, 020; En vigueur : 01-06- 2007> § 3. Les titulaires de la fonction de conseiller d'Etat, conférée par application de cet
article, sont nommés dans la fonction. Ils occupent la fonction en surnombre à compter de la date visée au § 1er, alinéa 4. Ils accèdent de plein droit aux emplois visés à l'article 69, 1°, lorsque ceux-ci sont vacants, pour autant qu'ils démontrent la connaissance linguistique requise pour occuper l'emploi devenu vacant. En fonction des nécessités du service, le premier président désigne, en concertation
avec le président, les conseillers d'Etat en surnombre pour la durée qu'il détermine dans une chambre d'une des deux sections du Conseil d'Etat. Il en fait mention dans le rapport d'activité prévu à l'article 74/6.
Art. 123. <Inséré par L 2006-09-15/71, art. 70; En vigueur : 01-12-2006> § 1er. Afin de pouvoir résorber le retard dans la (section du contentieux administratif), le chiffre fixé à l'article 69, 2°, est porté de 64 à (76), soit augmenté de trois premiers auditeurs, auditeurs ou auditeurs adjoints par rôle linguistique. <AR 2007-04-25/32,
art. 99, 020; En vigueur : 01-06-2007> Ces titulaires de fonction participent prioritairement à l'instruction dans la
(section du contentieux administratif) et sont chargés de contribuer à la résorption du retard de cette section dans les domaines juridiques où l'arriéré est le plus important et qui sont désignés par l'auditeur général ou l'auditeur général adjoint, chacun en ce qui concerne ses compétences, après concertation avec les premiers auditeurs-chefs de section concernés et conformément au plan de résorption de l'arriéré visé à l'alinéa (6). <L 2006-12-27/33, art. 146, 1°, 019; En vigueur : 01-12- 2006> Les fonctions visées à l'alinéa 1er, sont déclarées vacantes après l'approbation par
le Ministre de l'Intérieur d'un "plan de résorption de l'arriéré" établi par l'auditeur général et l'auditeur général adjoint, chacun en ce qui concerne ses compétences. Ce plan précise de manière concrète la manière dont les titulaires visés à l'alinéa 1er sont mis à l'oeuvre en vue de la résorption de l'arriéré dans le contentieux du Conseil d'Etat. Il est mis fin, de plein droit, à l'augmentation temporaire visée à l'alinéa 1er le
dernier jour de la troisième année judiciaire complète suivant l'installation des membres de l'auditorat visés à l'alinéa 1er. Cette mesure peut être utilisée une seule fois pour une période de deux années judiciaires et reconduite par le Roi après approbation d'un "plan de résorption de l'arriéré" nouveau ou adapté. § 2. L'auditeur général ou l'auditeur général adjoint, font, dans leur rapport
d'activités annuel, rapport sur la mise en oeuvre du nombre supplémentaire de membres de l'auditorat sur la base de cette disposition et du progrès accompli dans la résorption de l'arriéré dans la (section du contentieux administratif). <AR 2007- 04-25/32, art. 99, 020; En vigueur : 01-06-2007>
§ 3. Les titulaires visés au paragraphe 1er, dernier alinéa, occupent la fonction en surnombre. Ceux à qui, conformément à cet article, une fonction de membre de l'auditorat est accordée, sont nommés dans la fonction. Ils occupent la fonction en surnombre à compter de la date visée au § 1er, alinéa 4. Ils accèdent de plein droit aux emplois visés à l'article 69, 2°, lorsque ceux-ci sont vacants, pour autant qu'ils apportent la preuve de la connaissance linguistique requise pour occuper l'emploi devenu vacant. (En fonction des nécessités du service, l'auditeur général ou l'auditeur général
adjoint, chacun en ce qui le concerne, affecte les membres de l'auditorat nommés en surnombre dans la section de l'auditorat qu'il détermine. Il en fait mention dans le rapport d'activités prévu à l'article 74/6.) <L 2006-12-27/33, art. 146, 2°, 019; En vigueur : 01-12-2006>
Art. 124. <Inséré par L 2006-09-15/71, art. 71; En vigueur : 01-12-2006> § 1er. Afin de pouvoir résorber le retard dans la (section du contentieux administratif), le chiffre fixé à l'article 69, 4°, est porté de 25 à 31, soit augmenté de trois greffiers par rôle linguistique. <AR 2007-04-25/32, art. 99, 020; En vigueur : 01-06-2007> Les fonctions visées à l'alinéa 1er, sont déclarées vacantes après l'approbation par
le Ministre de l'Intérieur d'un "plan de résorption de l'arriéré" conformément à l'article 61, § 1er, alinéa 3. Il est mis fin, de plein droit, à l'augmentation temporaire visée à l'alinéa 1er le
dernier jour de la troisième année judiciaire complète suivant l'installation des greffiers visés au premier alinéa. Cette mesure peut être reconduite par le Roi une seule fois, pour une période de deux années judiciaires, après approbation d'un "plan de résorption de l'arriéré" nouveau ou adapté. § 2. Les titulaires de la fonction de greffier, conférée par application de cet article,
sont nommés dans la fonction. Ils occupent la fonction en surnombre à compter de la date visée au § 1er, alinéa 3. Ils accèdent de plein droit aux emplois visés à l'article 69, 4°, lorsque ceux-ci sont vacants, pour autant qu'ils démontrent la connaissance linguistique requise pour occuper l'emploi devenu vacant.
En fonction des nécessités du service, le premier président désigne en concertation avec le président les greffiers en surnombre pour la durée qu'il détermine dans une chambre d'une des deux sections du Conseil d'Etat. Il en fait mention dans le rapport d'activité prévu à l'article 74/6.
TITRE IX. - DISPOSITIONS TRANSITOIRES. (NOTE : alors que le présent titre IX existait déjà, la L 2006-09-15/71, art. 68, a complété les présentes lois coordonnées par un titre IX que Justel a placé plus haut.)
CHAPITRE I. - DISPOSITIONS TRANSITOIRES DE LA LOI DU 23 DECEMBRE 1946. <Pour le texte, voir articles 60 et 63 de la L 23-12-1946, M.B. 09- 01-1947>
CHAPITRE II. - DISPOSITIONS TRANSITOIRES DE LA LOI DU 15 AVRIL 1958. <Pour le texte, voir article 17 de la L 15-04-1958, M.B. 25-04-1958>
CHAPITRE III. - DISPOSITIONS TRANSITOIRES DE LA LOI DU 3 juin 1971. <Pour le texte, voir articles 47 à 51 de la L 03-06-1971, M.B. 19-06-1971>
Annexes.
Art. N1. DISPOSITIONS NON REPRISES DANS LA COORDINATION.
Art. 1N1. Loi du 23 décembre 1946. <Pour le texte, voir article 64 de la L 23-12- 1946, M.B. 09-01-1947>
Art. 2N1. Loi du 3 juin 1971. <Pour le texte, voir article 46 de la L 03-06-1971, M.B. 19-06-1971>
Art. 3N1. Loi du 3 juillet 1971. <Pour le texte, voir article 24 de la L 03-07-1971, M.B. 06-07-1971>
Art. 4N1. Loi du 17 octobre 1990. <Pour le texte, voir article 18 de la L 17-10-1990, M.B. 13-11-1990>
Art. N2. TABLE DE CONCORDANCE.
Art. 1N2. Loi du 23 décembre 1946 portant création d'un Conseil d'Etat telle qu'elle a été modifiée, et articles 10 à 21 de la loi du 3 juillet 1971 relative à la répartition des membres des Chambres législatives en groupes linguistiques et portant diverses dispositions relatives aux Conseils culturels pour la communauté culturelle française et pour la communauté culturelle néerlandaise.
Art. 2N2. A. LOI DU 23 DECEMBRE 1946.
Coordination Art. 1, mod. L. 3.6.1971, art. 1 Art. 1
Art. 2, al. 1, al. 2 + 3, mod. L. 3.6.1971, art. 2 Art. 2
Art. 3 al. 4, ins. L. 5.12.1968, art. 63 Art. 5
Art. 3 Art. 6 Art. 4 Art. 7 Art. 5 Art. 8 Art. 6 Art. 9 Art. 7, # 1, voir art. 7bis ------ Art. 7, # 2, mod. L. 3.6.1971, art. 3, # 1 Art.
10 Art. 7bis, ins. par L. 3.6.1971, art. 3, # 2, à la place d'art. 7, # 1er, originel Art.
11 Art. 8, al. 1 + 2 Art.
12 al. 3, aj. L. 3.6.1971, art. 4 Art.
13 Art. 9, al. 1 + 2, aj. L. 3.6.1971, art. 5 Art.
14 al. 3, aj. L. 3.6.1971, art. 5 Art.
15 Art. 10, mod. L. 9.7.1971, art. 19 Art.
16 Art. 11 Art.
19, lid 1
Art. 12 Art. 20 Art. 13, mod. L. 3.6.1971, art. 6 Art.
21 Art. 14, al. 1 + 2 Art.
22 al. 3, mod. L. 11.6.1952, art. 1 Art.
19, lid 2
Art. 15 Art. 23 Art. 16, mod. L. 3.6.1971, art. 7 Art.
25
Art. 17, al. 1 Art. 26
al. 2, aj. L. 3.6.1971, art. 8 Art.
24 Art. 18 Art.
27 Art. 19 Art.
28 Art. 20, # 1, mod. L. 3.6.1971, art. 9 Art.
33 # 2 Art.
34 # 3 Art.
35 Art. 21, al. 1, mod. L. 3.6.1971, art. 10, 1° Art.
30, lid 1
al. 2, mod. L. 18.3.1954, art. 1, # 1, art. 10, 2° + L. 3.6.1971 lid 2 al. 3 + 4, mod. L. 18.3.1954, art. 1, # 2 Art.
31 Art. 21bis, ins. L. 3.6.1971, art. 11 Art.
32 Art. 22, mod. L. 3.6.1971, art. 12, 1/1 + 2/1 Art.
29 Art. 23, al. 1, 2 + 3 Art.
47 al. 4, aj. L. 3.6.1971, art. 13 Art.
48 Art. 24 Art.
49 Art. 25, # 1, mod. L. 15.4.1958, art. 1 + A.R. 12.1.1973, art. 1, # 1, 1/1 + 2/1 Art.
51 # 2, mod. L. 15.4.1958, art. 1 + A.R. 12.1.1973, art. 1, # 1, 1/1 Art.
52 Art. 25, # 3, mod. L. 15.4.1958 + L. 3.6.1971, art. 14, 1/1 + A.R. 12.1.1973, art. 1, # 1, 1° + 2° Art.
53 # 4, mod. L. 15.4.1958, art. 1 Art.
54 # 5, mod. L. 15.4.1958, art. 1 Art.
55 # 6, mod. L. 15.4.1958, art. 1 Art.
46 # 7, mod. L. 15.4.1958, art. 1 Art.
57
# 8, mod. L. 15.4.1958, art. 1 Art.
58 # 9, mod. L. 15.4.1958, art. 1 Art.
59 # 10, mod. L. 15.4.1958, art. 1 Art.
60 # 11, mod. L. 15.4.1958, art. 1 Art.
61 # 12, mod. L. 15.4.1958, art. 1 Art.
62 # 13, mod. L. 15.4.1958, art. 1 + L. 3.6.1971, art. 14, 2° Art.
63 Art. 26, # 1, mod. L. 15.4.1958, art. 1 + A.R. 12.1.1973, art. 1, # 2, 1° Art.
64 # 2, mod. L. 15.4.1958, art. 1 A.R. 12.1.1973, art. 1, # 2, 2° Art.
65 # 3, mod. L. 15.4.1958, art. 1 + L. 3.6.1971, art. 15 + A.R. 12.1.1973, art. 1, # 2, 2° Art.
66 Art. 27, mod. L. 15.4.1958, art. 1 + A.R. 12.1.1973, art. 1, # 3 Art.
68 Art. 28, mod. L. 3.6.1971, art. 16 Art.
69 Art. 29 Art.
79 Art. 30, al. 1 + 2 (partim) + 3, mod. L. 8.2.1962, art. 1 + L. 3.6.1971, art. 17 Art.
70, # 2 al. 1 + 2 (partim) Art.
80, lid 3
Art. 31, # 1, mod. L. 3.6.1971, art. 18 Art.
71, # 2 # 2, al. 1, mod. L. 3.6.1971, art. 18 Art.
71, # 1,
lid 2 al. 2, mod. L., idem lid 1 al. 3, mod. L., idem Art.
75, lid 3
+ 77, # 2,
lid 2
Art. 31, # 3, mod. idem Art. 71,
# 1, lid 3
# 4, mod. idem Art. 71, # 3
# 5, mod. idem Art. 71, # 4
# 6, mod. idem Art. 71, # 5 Art. 32, # 1, al. 1, mod. L. 3.6.1971, art. 19 Art.
72, # 1 lid 2
al. 2, mod. idem lid 1 # 2, al. 1 + 2, mod. idem # 2, lid
2 + 3 al. 3, mod. idem lid 1 # 3, mod. idem # 3 # 4, mod. idem # 4
Art. 33, # 1, al. 1, 2, 3 (partim), 4 + # 2, mod. L. 15.4.1958, art. 5 L. 3.6.1971, art. 20 Art.
73 Art. 33, # 1, al. 3 (partim), mod. L. 3.6.1971, art. 20 Art.
80, lid 3
Art. 34, # 1, 2 + 3, mod. L.3.7.1971, art. 21 Art.
70 # # 1,
3 + 4 Art. 35, mod. L. 3.6.1971, art. 22 Art.
80, lid 1
+ 2 Art. 36, al. 1 + 2, mod. L. 3.6.1971, art. 23 Art.
75 lid 1
+ 2 al. 3, mod. L. 3.6.1971, art. 23 Art.
76 Art. 37, al. 1, mod. L. 3.6.1971, art. 24, al. 2, mod. Art.
77, # 1 idem # 2,
lid 1 Art. 38, al. 1, 2 (partim) + 3, mod. L. 3.6.1971, art. 25 Art.
74 al. 2 (partim), mod. L. 3.6.1971, art. 25 Art.
80, lid 3
Art. 39, al. 1 + 4, mod. L. 3.6.1971, art. 26, # 1 + 2 Art.
99 al. 2 + 3 Art.
100 Art. 40, mod. L. 3.6.1971, art. 27 Art.
101 Art. 41, mod. L. 3.6.1971, art. 28 Art.
102 Art. 42, mod. L. 3.6.1971, art. 29 Art.
78 Art. 43, mod. L. 3.6.1971, art. 30 Art.
79 Art. 44, al. 1, 2 + 4, mod. L. 29.7.1963, art. 4 + L. 3.6.1971, art. 31 Art.
81 Art. 44, al. 3 Art.
82 al. 5, mod. L. 3.6.1971, art. 31 Art.
83 Art. 45 Art.
84 Art. 46, mod. L. 3.6.1971, art. 32 Art.
85 Art. 47, # 1, mod. L. 29.7.1963, art. 5 Art.
86 # 2, mod. L. 29.7.1963, art. 5 Art.
87 # 3, mod. L. 29.7.1963, art. 5 Art.
88 # 4, mod. L. 29.7.1963, art. 5 + L. 3.6.1971, art. 33 Art.
89 Art. 48, al. 1 Art.
90 al. 2, mod. L. 15.4.1958, art. 9 Art.
91 al. 3, mod. L. 3.6.1971, art. 34 Art.
92 al. 4, mod. L. 3.6.1971, art. 34 Art.
93 Art. 49, mod. L. 3.6.1971, art. 35 Art.
94 Art. 50, mod. L. 15.4.1958, art. 10 Art.
103 Art. 51, mod. L. 3.6.1971, art. 36 Art.
104 Art. 52, mod. L. 3.6.1971, art. 37 Art.
105 Art. 53, mod. L. 3.6.1971, art. 38 Art.
106 Art. 54, # 1, mod. L. 3.6.1971, art. 39 Art.
107 # 2, mod. L. 3.6.1971, art. 39 Art.
108 # 3, mod. L. 3.6.1971, art. 39 Art.
109 # 4, mod. L. 3.6.1971, art. 39 Art.
110 Art. 54bis, # 1, ins. L. 15.4. 1958, mod. L. 3.6.1971, art. 40 Art.
111 # 2, ins. L. idem Art.
112 Art. 54ter, ins. L. 3.6.1971, art. 41 Art.
113 Art. 55 Art.
114 Art. 56 Art.
115 Art. 57, cfr. art. 42, # 2, L. 3.6.1971 -----
- Art. 58 Art.
116 Art. 59, abrog. L. 3.6.1971, art. 46, 1° -----
- Art. 60, Disposition transitoire. -----
- Art. 61 Art.
117 Art. 62, abrog. L. 3.6.1971, art. 46, 1° -----
- Art. 63, Disposition transitoire -----
- Art. 64, Entrée en vigueur - Disposition non reprise -----
- Art. 65 Art.
118
Art. 3N2. B. LOI DU 3 JUILLET 1971.
Coordination Art. 10, al. 1, 2 + 3 Art. 4 al. 4 Art.
50 Art. 11 Art. 4 Art. 12, # 1, premiere phrase Art. 1 deuxieme phrase Art.
17 # 2, al. 1 + 2 Art.
95 al. 3 Art.
96 al. 4 + 5 (partim) Art.
97 al. 5 (partim) Art.
100 Art. 12, # 2, al. 5 (partim) Art.
101 al. 5 (partim) Art.
109 al. 6 Art.
103 # 3 Art.
98 # 4, al. 1 Art.
36 al. 2 Art.
67 # 5 Art.
39 Art. 13 Art.
37 Art. 14, al. 1 Art.
18 al. 2, 3 + 4 Art.
38 Art. 15 Art.
40 Art. 16 Art.
41 Art. 17 Art.
42 Art. 18 Art.
43 Art. 19 Art.
44 Art. 20 Art.
45 Art. 21 Art.
46
12 JANUARI 1973. - GECOORDINEERDE WETTEN OP DE RAAD VAN STATE en tekstbijwerking tot 09-03-2011
TITEL I. - INSTELLING.
Artikel 1. Er is een Raad van State, bestaande uit een afdeling wetgeving en een (afdeling bestuursrechtspraak) (...). (W 28-06-1983, art. 107) <KB 2007-04-25/32, art. 99, 020; Inwerkingtreding : 01-06-2007>
TITEL II. - BEVOEGDHEID VAN DE AFDELING WETGEVING.
Art. 2. (W 09-08-1980, art. 17) § 1. De afdeling wetgeving dient van beredeneerd advies over de tekst (van alle ontwerpen of voorstellen van wet, van decreet en van ordonnantie), of van amendementen op deze ontwerpen en voorstellen, die bij haar (door de Voorzitter van de Senaat, van de Kamer van Volksvertegenwoordigers, van een (Gemeenschaps- of Gewestparlement) (van de Franse Gemeenschapscommissie of van de Verenigde Vergadering respectievelijk bedoeld in het derde en het vierde lid van artikel 60) van de bijzondere wet van 12 januari 1989 met betrekking tot de Brusselse instellingen) zijn aanhangig gemaakt. (W 16- 06-1989, art. 9) <W 1996-08-04/60, art. 2, 005; Inwerkingtreding : 1996-10-01> <W 2006-03-27/34, art. 12, 017; Inwerkingtreding : 21-04-2006> (Wanneer het verzoek om advies betrekking heeft op een ontwerp of voorstel van
wet of op amendementen op die ontwerpen of voorstellen, onderzoekt de afdeling wetgeving ambtshalve of de voorgelegde tekst betrekking heeft op aangelegenheden bedoeld in artikel 74, artikel 77 of artikel 78 van de Grondwet.) <W 1995-04-06/46, art. 17, 1°, 004; ED : 08-06-1995> § 2. (De Voorzitter van een van de in paragraaf 1 vermelde vergaderingen is
verplicht het advies te vragen over de voorstellen van wet, van decreet of van ordonnantie, en over de amendementen op ontwerpen of voorstellen wanneer ten minste één derde van de leden van de betrokken vergadering erom verzoekt op de door het reglement bepaalde wijze.) (W 16-06-1989, art. 9) § 3. (De Voorzitter van de Senaat, van de Kamer van Volksvertegenwoordigers,
van (het Parlement) of van de Verenigde Vergadering onderscheidenlijk bedoeld in de artikelen 1 en 60 van de bijzondere wet van 12 januari 1989 met betrekking tot de Brusselse instellingen, is verplicht het advies te vragen over de voorstellen van wet of van ordonnantie en over de amendementen op ontwerpen of voorstellen, wanneer de meerderheid van de leden van een taalgroep van de betrokken vergadering erom verzoekt op de door het reglement bepaalde wijze.) (W 16-06- 1989, art. 9) <W 2006-03-27/34, art. 12, 017; Inwerkingtreding : 21-04-2006> (§ 4. De voorzitter van de Kamer of de voorzitter van de Senaat is eveneens
verplicht het advies te vragen over de wetsontwerpen, over de wetsvoorstellen of over de bij een eerste stemming aangenomen amendementen op wetsontwerpen of wetsvoorstellen, wanneer daartoe een verzoek wordt ingediend overeenkomstig artikel 16 van de wet van 6 april 1995 houdende inrichting van de parlementaire overlegcommissie bedoeld in artikel 82 van de Grondwet en tot wijziging van de gecoördineerde wetten op de Raad van State.) <W 1995-04-06/46, art. 17, 2°, 004;
Inwerkingtreding : 08-06-1995>
Art. 3. (W 09-08-1980, art. 18) § 1. (Buiten het met bijzondere redenen omklede geval van hoogdringendheid en de ontwerpen betreffende begrotingen, rekeningen, leningen, domeinverrichtingen en het legercontingent uitgezonderd, onderwerpen de Ministers, (de leden van de gemeenschaps- of gewestregeringen, de leden van het College van de Franse Gemeenschapscommissie en de leden van het Verenigd College respectievelijk bedoeld in het derde en het vierde lid van artikel 60) van de bijzondere wet van 12 januari 1989 met betrekking tot de Brusselse instellingen, ieder wat hem betreft, aan het met redenen omkleed advies van de afdeling wetgeving de tekst van alle voorontwerpen van wet, decreet, ordonnantie of van ontwerpen van reglementaire besluiten. Het advies en het voorontwerp worden gehecht aan de memorie van toelichting van de ontwerpen van wet, decreet of ordonnantie. (De adviesaanvraag vermeldt de naam van de gemachtigde of van de ambtenaar die de minister aanwijst om de afdeling wetgeving de dienstige toelichtingen te verstrekken). Het advies wordt gehecht aan de verslagen aan de Koning, (aan de Regering, aan het College van de Franse Gemeenschapscommissie) en aan het Verenigd College. <W 1996-08-04/60, art. 3, 005; Inwerkingtreding : 1996-10-01> Aan het advies van de afdeling wetgeving worden niet onderworpen, de ontwerpen
van reglementen en besluiten van de Brusselse Hoofdstedelijke (Regering) of van het Verenigd College die betrekking hebben op de bevoegdheden van de Brusselse agglomeratie en op de bevoegdheden van de Vlaamse of de Franse Gemeenschapscommissie.) (W 04-07-1989, art. 1) <W 1996-08-04/60, art. 3, 005; Inwerkingtreding : 1996-10-01> (Wat het College van de Franse Gemeenschapscommissie betreft, wordt het advies
van de afdeling wetgeving alleen gevraagd voor de besluiten die betrekking hebben op aangelegenheden die met toepassing van artikel 138 van de Grondwet zijn overgeheveld.) <W 1996-08-04/60, art. 3, 005; Inwerkingtreding : 1996-10-01> § 2. Indien de hoogdringendheid wordt ingeroepen voor een (voorontwerp van wet,
decreet of ordonnantie), is het advies van de afdeling wetgeving evenwel toch vereist, maar beperkt het zich tot de vraag of het voorontwerp betrekking heeft op aangelegenheden die, al naar het geval, tot de bevoegdheid van de Staat, de Gemeenschap of het Gewest behoren. (W 16-06-1989, art. 10)
(Wanneer voor een voorontwerp van wet de hoogdringendheid wordt aangevoerd, slaat het advies van de afdeling wetgeving eveneens op de vraag of de voorgelegde tekst betrekking heeft op aangelegenheden bedoeld in artikel 74, artikel 77 of artikel 78 van de Grondwet.) <W 1995-04-06/46, art. 17, 3°, 004; Inwerkingtreding : 08-06- 1995> § 3. Indien, volgens het advies van de afdeling wetgeving, (een voorontwerp of een
voorstel van wet, decreet of ordonnantie), evenals een amendement of een ontwerp van amendement, de bevoegdheid te buiten gaat van de Staat, de Gemeenschap of het Gewest, al naar het geval, wordt het voorontwerp, dat voorstel of dat amendement doorgezonden naar het Overlegcomité bedoeld in artikel 31 van de gewone wet tot hervorming der instellingen van 9 augustus 1980. (W 16-06-1989, art. 10)
§ 4. Het Overlegcomité brengt binnen een termijn van veertig dagen en volgens de regel van de consensus, advies uit over de vraag of er naar zijn oordeel al dan niet bevoegdheidsoverschrijding is; het advies wordt gemotiveerd. Indien het Overlegcomité oordeelt dat er overschrijding van bevoegdheid is, vraagt
het, al naar het geval, ((aan de federale regering, aan de bevoegde gemeenschaps- of gewestregering, aan het College van de Franse Gemeenschapscommissie) of aan het Verenigd College) het voorontwerp te verbeteren of bij de assemblée waar het voorontwerp of het voorstel aanhangig is, de amendementen in te dienen welke het vaststelt en die een einde maken aan deze bevoegdheidsoverschrijding. (W 16-06- 1989, art. 10) <W 1996-08-04/60, art. 3, 005; Inwerkingtreding : 1996-10-01>
Art. 3bis. <ingevoegd bij W 1996-08-04/60, art. 4; Inwerkingtreding : 1996-08-20> De ontwerpen van koninklijke besluiten die de van kracht zijnde wettelijke bepalingen kunnen opheffen, aanvullen, wijzigen of vervangen, worden voorgelegd aan het met redenen omkleed advies van de afdeling wetgeving. Dat advies wordt samen met het verslag aan de Koning en het koninklijk besluit
waarop het betrekking heeft, gepubliceerd. De besluiten, het advies, het verslag aan de Koning en de tekst van de ontwerpen
van besluiten die zijn voorgelegd aan de afdeling wetgeving, worden, voor hun bekendmaking in het Belgisch Staatsblad, medegedeeld aan de Voorzitters van de Kamer van volksvertegenwoordigers en de Senaat. § 2. Voor de ontwerpen van de koninklijke besluiten bedoeld in § 1 van dit artikel,
kan de hoogdringendheid, bedoeld in § 1 van artikel 3, niet worden ingeroepen.
Art. 4. (W 16-06-1989, art. 11) De Ministers, (de leden van de gemeenschaps- of gewestregeringen, de leden van het College van de Franse Gemeenschapscommissie en de leden van het Verenigd College respectievelijk bedoeld in het derde en het vierde lid van artikel 60) van de bijzondere wet van 12 januari 1989 met betrekking tot de Brusselse instellingen kunnen, elk wat hem betreft, het met redenen omkleed advies van de afdeling vragen over alle voorstellen van wet, decreet of ordonnantie, alsmede over alle amendementen op ontwerpen of voorstellen van wet, decreet of ordonnantie. Artikel 3, §§ 3 en 4, is, in voorkomend geval, van toepassing op dat advies.
Art. 5. De Minister tot wiens bevoegdheid de arbeid behoort, kan aan de afdeling vragen, binnen een termijn die niet korter dan vijftien dagen mag zijn, advies te geven over een ontwerp van koninklijk besluit tot algemeen verbindendverklaring van een collectieve arbeidsovereenkomst.
Art. 6. (W 16-06-1989, art. 12) De Eerste Minister, (de leden van de gemeenschaps- of gewestregeringen, de leden van het College van de Franse Gemeenschapscommissie en de leden van het Verenigd College respectievelijk bedoeld in het derde en het vierde lid van artikel 60) van de bijzondere wet van 12 januari 1989 met betrekking tot de Brusselse instellingen, voorzit, kunnen, ieder wat hem betreft, de afdeling belasten met het opmaken van de tekst van voorontwerpen van wetten, van decreten, van ordonnanties, van besluiten, van reglementen of van
amendementen waarvan de stof en het voorwerp door hen worden vastgelegd. <W 1996-08-04/60, art. 6, 005; Inwerkingtreding : 1996-10-01>
Art. 6bis. <ingevoegd bij W 1996-08-04/60, art. 7 ; Inwerkingtreding : 1996-10-01> De Eerste Minister, de voorzitters van de (wetgevende vergaderingen), de voorzitters van de gemeenschaps- of gewestregeringen en diegene die het College van de Franse Gemeenschapscommissie voorzit alsook diegene die het Verenigd College voorzit, respectievelijk bedoeld in het derde en vierde lid van artikel 60 van de bijzondere wet van 12 januari 1989 met betrekking tot de Brusselse instellingen, kunnen, ieder wat hem betreft, via de eerste voorzitter aan het coördinatiebureau vragen om de wetgeving die zij aanwijzen te coördineren, te codificeren of te vereenvoudigen. <W 1997-09-08/43, art. 6, 008; Inwerkingtreding : 26-10-1997> Het coördinatiebureau legt zijn ontwerp voor aan de afdeling wetgeving, die het
samen met haar gemotiveerd advies bezorgt aan de Eerste Minister of aan de betrokken voorzitters
TITEL III. - BEVOEGDHEID VAN DE (AFDELING BESTUURSRECHTSPRAAK). <KB 2007-04-25/32, art. 99, 020; Inwerkingtreding : 01-06-2007>
Art. 7. De (afdeling bestuursrechtspraak) (...) doet uitspraak bij wijze van arresten in de gevallen voorzien bij deze wet en de bijzondere wetten. <W 2006-09-15/71, art. 2, 018; Inwerkingtreding : 01-12-2006> <KB 2007-04-25/32, art. 99, 020; Inwerkingtreding : 01-06-2007>
HOOFDSTUK I. - BEREDENEERDE ADVIEZEN.
Art. 8. (opgeheven) <W 2006-09-15/71, art. 3, 018; Inwerkingtreding : 01-12-2006>
Art. 9. (opgeheven) <W 2006-09-15/71, art. 3, 018; Inwerkingtreding : 01-12-2006>
Art. 10. (opgeheven) <W 2006-09-15/71, art. 3, 018; Inwerkingtreding : 01-12- 2006>
HOOFDSTUK II. - ARRESTEN.
Art. 11. Als geen ander rechtscollege bevoegd is, doet de (afdeling bestuursrechtspraak) naar billijkheid en met inachtneming van alle omstandigheden van openbaar en particulier belang, bij wege van arrest uitspraak over de eisen tot herstelvergoeding voor buitengewone, morele of materiële schade, veroorzaakt door een administratieve overheid. <KB 2007-04-25/32, art. 99, 020; Inwerkingtreding : 01-06-2007> De eis tot herstelvergoeding is niet-ontvankelijk dan nadat de administratieve
overheid een verzoekschrift om vergoeding geheel of gedeeltelijk heeft afgewezen of gedurende zestig dagen verzuimd heeft daarop te beschikken.
Art. 12. De afdeling beslecht bij wijze van arresten de moeilijkheden betreffende de respectieve bevoegdheid van de provinciale en gemeentelijke overheden of van de openbare instellingen. (tweede lid opgeheven) <W 1996-08-04/60, art. 7, 005; Inwerkingtreding : 1996-10-
01> Deze moeilijkheden mogen bij haar aanhangig worden gemaakt door ieder
betrokken administratieve overheid.
Art. 13. De afdeling doet bij middel van arrest uitspraak over beroepen ter voorkoming of opheffing van strijdigheid tussen beslissingen van onder haar bevoegdheid ressorterende administratieve rechtscolleges.
Art. 14.<W 1999-05-25/44, art. 2, 010; Inwerkingtreding : 02-07-1999> § 1. (De afdeling doet uitspraak, bij wijze van arresten, over de beroepen tot nietigverklaring wegens overtreding van hetzij substantiële, hetzij op straffe van nietigheid voorgeschreven vormen, overschrijding of afwending van macht, ingesteld tegen de akten en reglementen : 1° van de onderscheiden administratieve overheden; 2° van de wetgevende vergaderingen of van hun organen, daarbij inbegrepen de
ombudsmannen ingesteld bij deze assemblees, van het Rekenhof en van het [1 Grondwettelijk Hof]1, van de Raad van State en de administratieve rechtscolleges evenals van organen van de rechterlijke macht en van de Hoge Raad voor de Justitie met betrekking tot overheidsopdrachten en leden van hun personeel. Artikel 159 van de Grondwet is eveneens van toepassing op de in 2° bedoelde akten
en reglementen.) <W 2007-05-15/40, art. 2, 022; Inwerkingtreding : 18-06-2007> § 2. De afdeling doet uitspraak, bij wijze van arresten, over de cassatieberoepen
ingesteld tegen de door de administratieve rechtscolleges in laatste aanleg gewezen beslissingen in betwiste zaken wegens overtreding van de wet of wegens schending van substantiële of op straffe van nietigheid voorgeschreven vormen. Zij treedt daarbij niet in de beoordeling van de zaken zelf.
§ 3. Wanneer een administratieve overheid verplicht is te beschikken en er bij het verstrijken van een termijn van vier maanden te rekenen vanaf de haar daartoe door een belanghebbende betekende aanmaning geen beslissing is getroffen, wordt het stilzwijgen van de overheid geacht een afwijzende beslissing te zijn waartegen beroep kan worden ingesteld. Deze bepaling doet geen afbreuk aan de bijzondere bepalingen die een andere termijn vaststellen of aan het stilzwijgen van de administratieve overheid andere gevolgen verbinden. ---------- (1)<W 2010-02-21/02, art. 12, 023; Inwerkingtreding : 08-03-2010>
Art. 14bis. (Ingevoegd bij W 16-06-1989, art. 14) Voor de toepassing van artikel 14 worden als substantiële vormen beschouwd, het overleg, de betrokkenheid, het geven van inlichtingen, de adviezen, de eensluidende adviezen, de akkoorden, de gemeenschappelijke akkoorden met uitzondering van de samenwerkingsakkoorden bedoeld in artikel 92bis van de bijzondere wet van 8 augustus 1980 tot hervorming der instellingen, en de voorstellen die de betrekkingen tussen de Staat, de
Gemeenschappen en de Gewesten betreffen en die voorgeschreven zijn door of krachtens de wetten aangenomen in uitvoering van de artikelen (de artikelen 39, 127, § 1, 128, § 1, 129, § 1, 130, § 1, 135, 136, eerste lid, 140, (...), 175, 176 en 177 van de Grondwet) <W 1996-08-04/60, art. 9, 005; Inwerkingtreding : 1996-10-01> <W 1997-09-08/43, art. 2, 008; Inwerkingtreding : 26-10-1997> De natuurlijke en de rechtspersonen, behalve de Staat, de Gemeenschappen, de
Gewesten en de Gemeenschappelijke Gemeenschapscommissie wat de aangelegenheden betreft die bedoeld zijn in artikel 63 van de bijzondere wet van 12 januari 1989 met betrekking tot de Brusselse instellingen, kunnen echter de schending van de in het vorige lid bedoelde vormen niet inroepen.
Art. 14ter. <ingevoegd bij W 1996-08-04/60, art. 10; Inwerkingtreding : 1996-10- 01> Zo de (afdeling bestuursrechtspraak) dit nodig oordeelt, wijst zij, bij wege van algemene beschikking, die gevolgen van de vernietigde verordeningsbepalingen aan welke als gehandhaafd moeten worden beschouwd of voorlopig gehandhaafd worden voor de termijn die zij vaststelt. <KB 2007-04-25/32, art. 99, 020; Inwerkingtreding : 01-06-2007>
Art. 15. De administratieve rechtscolleges waarnaar de Raad van State de zaak na een arrest van nietigverklaring heeft verwezen, gedragen zich naar dit arrest ten aanzien van het daarin beslechte rechtspunt.
Art. 16. De afdeling doet uitspraak, bij wijze van arresten op : 1° (de beroepen in hoogste aanleg in kiesrechtzaken,(bedoeld in titel IV van de wet
van 19 oktober 1921 tot regeling van de provincieraadsverkiezingen en) bedoeld in titel V en VI van de gemeentekieswet en in de bepalingen die ernaar verwijzen) (zoals bij artikel 33 van de wet van 26 juli 1971 tot organisatie van de agglomeraties en federaties van gemeenten.); (W 05-07-1976, art. 147) <W 1994-07-07/34, art. 36, 003; Inwerkingtreding : 16-07-1994> (W 21-08-1987, art. 29) 2° (opgeheven) <W 2006-09-15/71, art. 5, 018; Inwerkingtreding : 01-12-2006> 3° de beroepen als bedoeld in de artikelen 15 en 19 van de wet van 2 april 1965
betreffende het ten laste nemen van de steun verleend door de commissies van openbare onderstand; 4° (de beroepen, als bedoeld bij de artikelen 18, 21 en 22 van de organieke wet
betreffende de openbare centra voor maatschappelijk welzijn.) (W 08-07-1976, art. 144) (5° de geschillen bedoeld in artikel 151, derde lid, van de gemeentewet). (W 03-12-
1984, art. 15) (6° de beroepen als bedoeld bij de artikelen 18quater en 21ter van de wet van 7
december 1998 tot organisatie van een geïntegreerde politiedienst, gestructureerd op twee niveaus.) <W 2001-04-02/36, art. 6, 012; Inwerkingtreding : 01-01-2001> (7° de aanvragen ingediend overeenkomstig artikel 15ter van de wet van 4 juli 1989
betreffende de beperking en de controle van de verkiezingsuitgaven voor de verkiezingen van de federale kamers, de financiering en de open boekhouding van de politieke partijen.) <W 2005-02-17/62, art. 2, 016; Inwerkingtreding : 13-10- 2005>
Art. 16bis. (Opgeheven) <W 2005-02-17/62, art. 3, 016; Inwerkingtreding : 13-10- 2005>
HOOFDSTUK III. - HET ADMINISTRATIEVE KORT GEDING.
AFDELING 1. - DE SCHORSING.
Art. 17. (W 19-07-1991, art. 1) § 1. Wanneer een akte of een reglement van een administratieve overheid vatbaar is voor vernietiging krachtens (artikel 14, §§ 1 en 3), kan de Raad van State als enige de schorsing van de tenuitvoerlegging ervan bevelen. <W 2006-09-15/71, art. 6, 018; Inwerkingtreding : 01-12-2006>
(Onverminderd artikel 90, §§ 2 en 3, wordt, nadat de partijen gehoord zijn of behoorlijk opgeroepen, de schorsing bevolen bij gemotiveerd arrest van de voorzitter van de geadieerde kamer of van de staatsraad die hij daartoe aanwijst.) <W 1996-08-04/60, art. 11, 006; Inwerkingtreding : 1997-04-01> (In geval van uiterst dringende noodzakelijkheid kan de schorsing bij voorraan
ged worden bevolen, zonder dat de partijen of sommige van hen zijn gehoord. In dit geval worden in het arrest dat de voorlopige schorsing beveelt, de partijen binnen drie dagen opgeroepen om te verschijnen voor de kamer die uitspraak doet over de bevestiging van de schorsing.) <W 1996-08-04/60, art. 11, 006; Inwerkingtreding : 1997-04-01> De voorzitter van de kamer of de door hem aangewezen staatsraad die de
voorlopige schorsing heeft bevolen, mag geen zitting houden in de kamer die uitspraak doet over het (bevestiging) van de schorsing. <W 1996-08-04/60, art. 11, 006; Inwerkingtreding : 1997-04-01> (De verzoeker dient, wanneer hij de schorsing van de tenuitvoerlegging vordert, te
opteren hetzij voor een vordering bij uiterst dringende noodzakelijkheid, hetzij voor een gewone schorsing. Hij kan op straffe van niet-ontvankelijkheid noch gelijktijdig noch opeenvolgend hetzij opnieuw het derde lid toepassen, hetzij in zijn in § 3 bedoeld verzoekschrift andermaal de schorsing vorderen. In afwijking van het vijfde lid en onverminderd het bepaalde in § 3, belet de
verwerping van een vordering tot schorsing bij uiterst dringende noodzakelijkheid niet dat de verzoeker nadien een vordering tot schorsing volgens de gewone procedure instelt, indien deze vordering tot schorsing bij uiterst dringende noodzakelijkheid werd verworpen omdat de uiterst dringende noodzakelijkheid niet afdoende werd aangetoond.) <W 2006-09-15/71, art. 6, 018; Inwerkingtreding : 01- 12-2006> § 2. De schorsing van de tenuitvoerlegging kan alleen worden bevolen als ernstige
middelen worden aangevoerd die de vernietiging van de aangevochten akte of het aangevochten reglement kunnen verantwoorden en op voorwaarde dat de onmiddellijke tenuitvoerlegging van de akte of het reglement een moeilijk te herstellen ernstig nadeel kan berokkenen. Tegen de krachtens de §§ 1 en 2 uitgesproken arresten kan geen verzet noch
derdenverzet worden aangetekend (noch zijn vatbaar voor herziening). <W 2006- 09-15/71, art. 6, 018; Inwerkingtreding : 01-12-2006>
De arresten waarbij de schorsing is bevolen kunnen worden ingetrokken of gewijzigd op verzoek van de partijen. § 3. (Behoudens in het geval van uiterst dringende noodzakelijkheid moeten in één
en dezelfde akte zowel de vordering tot schorsing als het beroep tot nietigverklaring worden ingesteld. In het opschrift van het verzoekschrift dient te worden vermeld dat hetzij een
beroep tot nietigverklaring wordt ingesteld, hetzij een vordering tot schorsing en een beroep tot nietigverklaring. Is aan deze pleegvorm niet voldaan, dan wordt het verzoekschrift geacht enkel een beroep tot nietigverklaring te bevatten. Eenmaal een beroep tot nietigverklaring is ingediend, is een navolgende vordering
tot schorsing niet ontvankelijk, onverminderd de mogelijkheid in hoofde van de verzoeker om, indien de beroepstermijn nog niet is verstreken, een nieuw beroep tot nietigverklaring in te stellen waar een vordering tot schorsing is bijgevoegd op de wijze bepaald in dit artikel.) <W 2006-09-15/71, art. 17, 018; Inwerkingtreding : 01- 06-2007>
Zij bevat een uiteenzetting van de middelen en de feiten die volgens de indiener ervan het bevelen van de schorsing of, in voorkomend geval, van voorlopige maatregelen rechtvaardigen. De schorsing en de andere voorlopige maatregelen die zouden zijn bevolen vóór het
indienen van het verzoekschrift tot nietigverklaring van de akte of het reglement worden door de voorzitter van de kamer (of door de staatsraad die hij aanwijst) die ze heeft uitgesproken onmiddellijk opgeheven als hij vaststelt dat binnen de in de procedureregeling vastgestelde termijn geen enkel verzoekschrift tot nietigverklaring is ingediend waarin de middelen worden aangevoerd die ze gerechtvaardigd hadden. <W 1996-08-04/60, art. 11, 006; Inwerkingtreding : 1997- 04-01> § 4. (De voorzitter van de kamer of de staatsraad die hij aanwijst) doet binnen
vijfenveertig dagen uitspraak over de vordering tot schorsing. Indien de schorsing is bevolen, wordt binnen zes maanden na de uitspraak van het arrest uitspraak gedaan over het verzoekschrift tot nietigverklaring. <W 1996-08-04/60, art. 11, 006; Inwerkingtreding : 1997-04-01> (De Koning bepaalt in de in artikel 30 bepaalde procedureregeling de gevallen
waar, nadat bij tussenarrest over de vordering tot schorsing werd beslecht, het aangewezen lid van het Auditoraat geen nieuw verslag moet opstellen, alsook de nadere regels ter zake.) <W 2006-09-15/71, art. 17, 4° 018; Inwerkingtreding : 01- 06-2007 ; zie ook art. 216,> (§ 4bis. De (afdeling bestuursrechtspraak) kan, volgens een versnelde rechtspleging
vastgesteld door de Koning, de akte of het reglement nietigverklaren waarvan de schorsing gevorderd wordt, indien de tegenpartij of degene die een belang heeft bij de beslechting van het geschil binnen dertig dagen te rekenen van de kennisgeving van het arrest waarbij de schorsing bevolen wordt of de voorlopige schorsing bevestigd wordt, geen verzoek tot voortzetting van de rechtspleging heeft ingediend.) <W 1996-08-04/60, art. 11, 006; Inwerkingtreding : 1997-04-01> <KB 2007-04-25/32, art. 99, 020; Inwerkingtreding : 01-06-2007> (§ 4ter. Ten aanzien van de verzoekende partij geldt een vermoeden van afstand
van geding wanneer de verzoekende partij, nadat de vordering tot schorsing van een
akte of een reglement afgewezen is, geen verzoek tot voortzetting van de rechtspleging indient binnen een termijn van dertig dagen die ingaat met de kennisgeving van het arrest.) <W 1996-08-04/60, art. 11, 006; Inwerkingtreding : 1997-04-01> § 5. Het arrest dat de schorsing of de voorlopige schorsing van de tenuitvoerlegging
van een akte of een reglement beveelt kan, op vordering van de verzoekende partij, een dwangsom opleggen aan de betrokken overheid. In dat geval is artikel 36, §§ 2 tot 4, van toepassing. De Koning bepaalt, bij een in de Ministerraad overlegd besluit, de procedure die
toepassing vindt op het vaststellen van de dwangsom. § 6. De Koning bepaalt, bij een in Ministerraad overlegd besluit, de procedure
betreffende de in dit artikel bedoelde vorderingen. Voor het behandelen van kennelijk onontvankelijke en kennelijk ongegronde vorderingen tot schorsing van de tenuitvoerlegging kunnen specifieke regels worden bepaald. Voor de gevallen waarin de schorsing van de tenuitvoerlegging is bevolen kan eveneens in een specifieke procedure voor de behandeling ten gronde worden voorzien. In het geval dat de schorsing van de tenuitvoerlegging wordt bevolen wegens
machtsafwending, wordt de zaak verwezen naar de algemene vergadering van de (afdeling bestuursrechtspraak). (...) <W 2006-09-15/71, art. 6, 018; Inwerkingtreding : 01-12-2006> <KB 2007-04-25/32, art. 99, 020; Inwerkingtreding : 01-06-2007> Indien de algemene vergadering de akte of het reglement waartegen het beroep is
gericht niet vernietigt, houdt de schorsing onmiddellijk op gevolg te hebben. In dit geval wordt de zaak voor de behandeling van eventuele andere middelen verwezen naar de kamer waarbij zij oorspronkelijk werd ingeleid. (§ 7. Indien de kamer die bevoegd is om uitspraak te doen over de grond van de
zaak, de akte of het reglement waartegen het beroep gericht is niet vernietigt, kan ze de bevolen schorsing opheffen of intrekken.) <W 1996-08-04/60, art. 11, 006; Inwerkingtreding : 1997-04-01>
AFDELING 2. - VOORLOPIGE MAATREGELEN.
Art. 18. (W 19-07-1991, art. 1) Wanneer bij de Raad van State overeenkomstig artikel 17 een vordering tot schorsing van een akte of een reglement aanhangig wordt gemaakt, kan hij als enige, bij voorraad en onder de in artikel 17, § 2, eerste lid, bepaalde voorwaarden, alle nodige maatregelen bevelen om de belangen van de partijen of van de personen die belang hebben bij de oplossing van de zaak veilig te stellen, met uitzondering van de maatregelen die betrekking hebben op de burgerlijke rechten. Die maatregelen worden, nadat de partijen gehoord zijn of behoorlijk zijn
opgeroepen, bij een gemotiveerd arrest bevolen (van de voorzitter van de kamer die bevoegd is om uitspraak ten gronde te doen of van de staatsraad die hij daartoe aanwijst) <W 1996-08-04/60, art. 12, 005; Inwerkingtreding : 1996-10-01> (In geval van uiterst dringende noodzakelijkheid kunnen voorlopige maatregelen
worden bevolen, zonder dat de partijen of sommige van hen gehoord, worden. In dit geval worden in het arrest dat de voorlopige maatregelen beveelt, de partijen binnen
drie dagen opgeroepen om te verschijnen voor de kamer die uitspraak doet over de handhaving van de maatregelen die niet zouden zijn uitgevoerd.) <W 1996-08-04/60, art. 12, 005; Inwerkingtreding : 1996-10-01> De voorzitter van de kamer of de door hem aangewezen staatsraad die de
maatregelen heeft bevolen, mag geen zitting houden in de kamer die uitspraak doet over het handhaven van deze maatregelen. Artikel 17, § 2, tweede en derde lid, (en § 5,) vindt toepassing op de krachtens dit
artikel uitgesproken arresten. (W 22-12-1992, art. 1) De Koning bepaalt, bij een in de Ministerraad overlegd besluit, de procedure met
betrekking tot de in dit artikel bedoelde maatregelen.
TITEL IV. - (...) (W 28-06-1983, art. 107)
TITEL V. - RECHTSPLEGING.
HOOFDSTUK I. - RECHTSPLEGING VOOR DE (AFDELING BESTUURSRECHTSPRAAK). <KB 2007-04-25/32, art. 99, 020; Inwerkingtreding : 01-06-2007>
Art. 19. De (aanvragen, moeilijkheden en beroepen tot nietigverklaring en cassatieberoepen) bedoeld bij de artikelen 11, 12, 13, 14 en 16 (, 1° tot 6°,) kunnen voor de (afdeling bestuursrechtspraak) worden gebracht door elke partij welke doet blijken van een benadeling of van een belang en worden schriftelijk ingediend bij de afdeling in de vormen en binnen de termijn door de Koning bepaald. <W 1999-05- 25/44, art. 4, 010; Inwerkingtreding : 02-07-1999> <W 2005-02-17/62, art. 4, 016; Inwerkingtreding : 13-10-2005> <KB 2007-04-25/32, art. 99, 020; Inwerkingtreding : 01-06-2007> (De verjaringstermijnen voor de beroepen bedoeld bij (artikel 14, § 1), nemen
alleen een aanvang op voorwaarde dat de betekening door de administratieve overheid van de akte of van de beslissing met individuele strekking het bestaan van die beroepen alsmede de in acht te nemen vormvoorschriften en termijnen vermeldt.) (Indien aan die verplichting niet wordt voldaan dan nemen de verjaringstermijnen een aanvang vier maanden nadat de betrokkene in kennis werd gesteld van de akte of van de beslissing met individuele strekking.) <W 1994-03- 24/42, art. 1, 002; Inwerkingtreding : 27-05-1994> <W 1999-05-25/44, art. 4, 010; Inwerkingtreding : 02-07-1999> <W 2006-09-15/71, art. 7, 018; Inwerkingtreding : 01-12-2006> ((De partijen mogen zich laten vertegenwoordigen of bijstaan door advocaten die
ingeschreven zijn op de tabel van de Orde der Advocaten of op de lijst van de stagiairs alsook, volgens de bepalingen van het Gerechtelijk Wetboek, door de onderdanen van een lidstaat van de Europese Unie die gerechtigd zijn om het beroep van advocaat uit te oefenen.) De advocaten hebben steeds het recht op de griffie kennis te nemen van het dossier en een toelichtende memorie in te dienen in de voorwaarden te bepalen bij de koninklijke besluiten bedoeld bij artikel 30.) <W 06-05-1982, art. 1> <W 1999-05-25/44, art. 4, 010; Inwerkingtreding : 02-07-1999> (Een cassatieberoep kan niet worden ingediend zonder de bijstand van een persoon
bedoeld in het derde lid, die het verzoekschrift moet ondertekenen.) <W 2006-09- 15/71, art. 7, 018; Inwerkingtreding : 01-12-2006>
Art. 20. <W 2006-09-15/71, art. 8, 018; Inwerkingtreding : 01-12-2006> § 1. Het in artikel 14, § 2, bedoelde cassatieberoep wordt pas behandeld voor zover het toelaatbaar is verklaard met toepassing van § 2.
§ 2. Elk cassatieberoep wordt, zodra het op de rol is geplaatst, en op inzage van het verzoekschrift en het rechtsplegingsdossier, onmiddellijk onderworpen aan een procedure van toelating. Cassatieberoepen waarvoor de Raad van State niet bevoegd is of zonder
rechtsmacht, of die zonder voorwerp of kennelijk onontvankelijk zijn, worden niet toelaatbaar verklaard. Worden slechts toelaatbaar verklaard, de cassatieberoepen waarvan de middelen
een schending van de wet of een substantiële of op straffe van nietigheid voorgeschreven vormvereiste aanvoeren, voor zover het erin aangevoerde middel niet kennelijk ongegrond is en dat die schending daadwerkelijk van die aard is dat ze tot cassatie van de bestreden beslissing kan leiden en de strekking van de beslissing kan hebben beïnvloed. Worden eveneens toelaatbaar verklaard, de cassatieberoepen waarvoor de Raad
van State niet onbevoegd of zonder rechtsmacht is om het beroep in cassatie te berechten of die niet zonder voorwerp of kennelijk onontvankelijk zijn en waarvan het onderzoek door de afdeling noodzakelijk blijkt om te zorgen voor de eenheid van de rechtspraak. § 3. De eerste voorzitter, de voorzitter, de kamervoorzitter of de staatsraad die ten
minste drie jaar graadanciënniteit heeft en die daartoe is aangewezen door de korpschef die de (afdeling bestuursrechtspraak) onder zijn verantwoordelijkheid heeft, doet bij beschikking binnen de acht dagen vanaf de ontvangst van het dossier van het rechtscollege, uitspraak over de toelaatbaarheid van het cassatieberoep zonder terechtzitting en zonder dat de partijen worden gehoord. De hoofdgriffier vraagt onmiddellijk na ontvangst van het verzoekschrift het dossier van het rechtscollege op bij het administratief rechtscollege wiens beslissing met een cassatieberoep wordt bestreden. Dit rechtscollege bezorgt het dossier binnen de twee werkdagen na het verzoek tot mededeling aan de Raad van State. <KB 2007-04- 25/32, art. 99, 020; Inwerkingtreding : 01-06-2007> De beschikking waarbij de toelating wordt geweigerd, motiveert bondig de
weigering. De beschikking wordt onmiddellijk ter kennis gebracht aan de partijen in cassatie
volgens de modaliteiten bepaald bij een koninklijk besluit vastgesteld na overleg in de Ministerraad. Dit koninklijk besluit kan eveneens de gevallen bepalen waarin kan worden volstaan met een kennisgeving aan de in het geding zijnde administratieve overheden bedoeld in artikel 14, § 2, van het dispositief en het voorwerp, alsook de vorm waarin en de voorwaarden waaronder deze kennisgeving geschiedt en de wijze waarop deze beschikkingen voor deze partij integraal toegankelijk zijn. Tegen de krachtens deze bepaling uitgesproken beschikkingen kan geen verzet
noch derdenverzet worden aangetekend noch zijn ze vatbaar voor herziening.
§ 4. De procedure in cassatie wordt aangevat indien het cassatieberoep met toepassing van deze bepaling toelaatbaar is. De kamer bij wie het beroep aanhangig is, doet binnen zes maanden na in de § 3 bedoelde beschikking uitspraak over het cassatieberoep. § 5. De Koning bepaalt, bij een besluit vastgesteld na overleg in de Ministerraad,
de procedure met betrekking tot het in dit artikel bedoelde onderzoek van de toelaatbaarheid in cassatie.
Art. 21. (W 17-10-1990, art. 1) De termijnen waarbinen de partijen hun memories, het administratief dossier of de door de (afdeling bestuursrechtspraak) gevraagde stukken of inlichtingen moeten toesturen, worden bij in Ministerraad overlegd koninklijk besluit vastgesteld. <KB 2007-04-25/32, art. 99, 020; Inwerkingtreding : 01-06-2007> (Wanneer de verzoekende partij de termijnen voor het toesturen van de memorie
van wederantwoord of van de aanvullende memorie niet eerbiedigt, doet de afdeling, nadat de partijen die daarom verzocht hebben gehoord zijn, zonder verwijl uitspraak, waarbij het ontbreken van het vereiste belang wordt vastgesteld.) <W 1999-05-25/44, art. 5, 010; Inwerkingtreding : 01-08-2000> Wanneer de verwerende partij het administratief dossier niet binnen de
vastgestelde termijn toestuurt, worden, onverminderd artikel 21bis, de door de verzoekende partij aangehaalde feiten als bewezen geacht, tenzij deze feiten kennelijk onjuist zijn. Wanneer het administratief dossier niet in het bezit is van de verwerende partij,
moet zij dit onverwijld aan de kamer bij wie het beroep aanhangig is mededelen. Deze kan de neerlegging van het administratief dossier bevelen tegen een dwangsom overeenkomstig de bepalingen van artikel 36. De memories ingediend door de verwerende partij worden ambtshalve uit de
debatten geweerd wanneer zij niet zijn ingediend binnen de termijnen bepaald overeenkomstig het eerste lid. Ten aanzien van de verzoekende partij geldt een vermoeden van afstand van
geding wanneer zij, binnen een termijn van 30 dagen die ingaat met de betekening van het verslag van de auditeur (of bij de kennisgeving van het feit dat toepassing werd gemaakt van artikel 17, § 4, laatste lid) waarin de verwerping of onontvankelijkheid van het beroep wordt voorgesteld, geen verzoek tot voortzetting van de procedure indient. <W 2006-09-15/71, art. 9, 018; Inwerkingtreding : 01-12- 2006>
Art. 21bis. <W 1999-05-25/44, art. 6, 010; Inwerkingtreding : 02-07-1999> § 1. Degenen die belang hebben bij de oplossing van de zaak kunnen er in tussenkomen. De partijen kunnen in tussenkomst roepen degenen van wie zij de aanwezigheid vereist achten voor de zaak. De tussenkomende partij kan ter ondersteuning van het verzoek geen andere
middelen aanvoeren dan die welke in het inleidende verzoekschrift zijn uiteengezet. Onmiddellijk na ontvangst van het verzoekschrift, en op basis van de aanwijzingen
van de auditeur-generaal of het door hem aangewezen lid van het auditoraat brengt de hoofdgriffier het beroep ter kennis van de personen die belang hebben bij de
beslechting van de zaak, voor zover zij kunnen worden bepaald. De eis tot tussenkomst wordt ingediend ten laatste binnen dertig dagen na
ontvangst van het bericht bedoeld in het derde lid. Bij ontstentenis van kennisgeving, kan de Kamer waarbij de zaak aanhangig is,
echter een latere tussenkomst toelaten, voor zover deze tussenkomst de procedure op generlei wijze vertraagt.
De Kamer waarbij de tussenkomst aanhangig gemaakt wordt, doet onverwijld uitspraak over de ontvankelijkheid daarvan, en bepaalt de termijn waarbinnen de tussenkomende partij haar middelen ten gronde kan uiteenzetten. Indien de administratieve overheid die de bestreden akte heeft gesteld, het
administratief dossier niet binnen de termijn indient, kan de tussenkomende partij of de auditeur-generaal de neerlegging van het dossier vragen binnen dertig dagen na het verstrijken van de gestelde termijn. De Kamer waarbij het beroep aanhangig is, beveelt de neerlegging van het dossier
binnen de door haar gestelde termijn. Zij kan, overeenkomstig artikel 36, een dwangsom bepalen voor het geval dat het dossier na deze termijn neergelegd wordt. § 2. Wanneer het aangewezen lid van het auditoraat zonder verwijl verslag
uitbrengt en voorstelt het beroep zonder voorwerp, kennelijk onontvankelijk, kennelijk gegrond of ongegrond te verklaren, brengt de hoofdgriffier het beroep en het verslag ter kennis van diegenen die bij de beslechting van de zaak een belang hebben en die erin kunnen tussenkomen. Op hetzelfde moment brengt hij het verslag ter kennis van de verzoekende partij en de verwerende partij. De eis tot tussenkomst waarin de middelen uiteengezet worden, wordt ingediend ten laatste binnen vijftien dagen na de ontvangst van de kennisgeving van het beroep en van het verslag. De voorzitter van de Kamer waarbij de zaak aanhangig is of de Staatsraad die hij
aanwijst, roept de verzoekende partij, de verwerende partij en de tussenkomende partij op om uiterlijk de tiende dag na het verstrijken van de termijn waarin tussengekomen kan worden, voor hem te verschijnen. (§ 3. Indien degene die belang heeft bij de oplossing van de zaak, tussenkomt in het
raam van een vordering tot schorsing die overeenkomstig artikel 17, § 3, eerste lid, werd ingediend in dezelfde akte als het verzoek tot nietigverklaring, geldt dit verzoek tot tussenkomst zowel voor de vordering tot schorsing als voor het beroep tot nietigverklaring.) <W 2006-09-15/71, art. 10, 018; Inwerkingtreding : 01-12- 2006>
Art. 22. De behandeling geschiedt schriftelijk. De afdeling kan echter partijen oproepen en horen. (...). <W 1994-03-24/42, art. 3,
002; Inwerkingtreding : 27-05-1994>
Art. 23. (De (afdeling bestuursrechtspraak) voert rechtstreeks briefwisseling met alle overheden en besturen die zij nuttig acht.) <W 2006-09-15/71, art. 11, 018; Inwerkingtreding : 01-12-2006> <KB 2007-04-25/32, art. 99, 020; Inwerkingtreding : 01-06-2007> Zij is gerechtigd alle bescheiden en inlichtingen omtrent de zaken waarover zij zich
uit te spreken heeft, door deze overheden en besturen te doen overleggen.
Art. 24. (Nadat de voorafgaande maatregelen zijn uitgevoerd, maakt een lid van het auditoraat een verslag op van de zaak. Dit gedagtekend en ondertekend verslag wordt aan de kamer overgezonden binnen een termijn van zes maanden te rekenen van de dag waarop het lid van het auditoraat (het volledige dossier van de zaak heeft gekregen). Op verzoek van de auditeur-generaal kan die termijn met één enkele termijn van zes maanden worden verlengd bij met redenen omkleed bevelschrift van de kamer waarbij de zaak aanhangig is. (Err. zie B.St. 08-10-1996, p. 25742). Beveelt de kamer dat een aanvullend verslag moet worden ingediend, dan worden
de in het eerste lid bedoelde termijnen tot drie maanden ingekort. In spoedgevallen kan de voorzitter van de kamer waarbij de zaak aanhangig is, bij
met redenen omkleed bevelschrift en na het advies van de auditeur-generaal te hebben ingewonnen, de in de voorgaande leden bedoelde termijnen inkorten.) <W 1996-08-04/60, art. 15, 006; Inwerkingtreding : 5555-55-55> (In voorkomend geval kan het verslag zich beperken tot het middel van niet-
ontvankelijkheid of tot het middel ten gronde dat de oplossing van het geschil mogelijk maakt.) (In dat geval doet de (afdeling bestuursrechtspraak) bij wege van arrest uitspraak over de conclusies van het verslag.) <W 1996-08-04/60, art. 16, 005; Inwerkingtreding : 1996-10-01> <KB 2007-04-25/32, art. 99, 020; Inwerkingtreding : 01-06-2007> (Indien na toepassing van het tweede lid blijkt dat de conclusies van het verslag
geen oplossing van het geschil bieden, kan de kamer in het arrest het Auditoraat gelasten, naar gelang het geval, met het onderzoek van één of meerdere welbepaalde middelen of excepties, of met het verder onderzoek van het beroep dan wel met een onderzoeksmaatregel die zij in het arrest vaststelt.) <W 2006-09-15/71, art. 12, 018; Inwerkingtreding : 01-12-2006>
Art. 25. (Is er aanleiding tot onderzoek, dan beveelt de afdeling dat het wordt ingesteld, hetzij op haar terechtzitting, hetzij door het lid van de Raad van State, hetzij door het bevoegde lid van het Auditoraat dat wordt aangewezen door de auditeur-generaal. De auditeur-generaal of het door hem aangewezen lid van het Auditoraat, kan ambtshalve onderzoeksverrichtingen stellen.) <W 2006-09-15/71, art. 13, 018; Inwerkingtreding : 01-12-2006> (De Kamer (of de auditeur-generaal) kan bevelen dat getuigen onder eed worden
gehoord. In dat geval leggen zij de volgende eed af : <W 2006-09-15/71, art. 13, 018; Inwerkingtreding : 01-12-2006> " Ik zweer in eer en geweten dat ik de gehele waarheid en niets dan de waarheid
zal zeggen ". of : " Je jure en honneur et conscience de dire toute la vérité, rien que la vérité ". of : " Ich schwöre auf Ehre und Gewissen, die ganze Wahrheit und nur die Wahrheit
zu sagen ".) (W 27-05-1974, art. 13) De getuigen worden bij een ter post aangetekende brief gedagvaard. Ieder die
gedagvaard wordt om als getuige te worden gehoord krachtens dit artikel, is
gehouden te verschijnen en aan de dagvaarding gevolg te geven. Hij die weigert te verschijnen, de eed af te leggen of te getuigen wordt gestraft met geldboete van zesentwintig (euro) tot honderd (euro). <W 2006-09-15/71, art. 13, 018; Inwerkingtreding : 01-12-2006> Van het niet-verschijnen of van de weigering om onder ede te getuigen wordt
proces-verbaal opgemaakt; dit wordt gezonden aan de procureur des Konings van het arrondissement waar de getuige moest worden gehoord. De bepalingen van het Strafwetboek betreffende de valse getuigenis in burgerlijke
zaken en betreffende de verleiding van getuigen zijn van toepassing op de in dit artikel bepaalde onderzoeksprocedure.
Art. 26. Wanneer een zaak, na afloop van de reglementaire termijn binnen welke het arrest gewezen of het advies verstrekt moet worden, niet in staat van wijzen is, kan de (afdeling bestuursrechtspraak), bij beredeneerd arrest, deze termijn voor de benodigde tijd verlengen. Zo nodig kan deze verlenging hernieuwd worden, zonder dat evenwel de totale duur der verlengingen het dubbele van de in het organiek besluit vastgestelde termijn mag overtreffen. <KB 2007-04-25/32, art. 99, 020; Inwerkingtreding : 01-06-2007>
Art. 26bis. (Ingevoegd bij W 05-05-1993, art. 4) De (afdeling bestuursrechtspraak) doet binnen zes maanden uitspraak bij wijze van arrest, over beroepen tot nietigverklaring van een besluit bedoeld in artikel 81, § 4 of § 5, van de bijzondere wet van 8 augustus 1980 tot hervorming der instellingen. <KB 2007-04-25/32, art. 99, 020; Inwerkingtreding : 01-06-2007>
Art. 27. (§ 1.) De terechtzittingen van de (afdeling bestuursrechtspraak), zetelende krachtens de (artikelen 11, 14, 16, 17, 18 en 36) zijn openbaar, tenware zulks voor de orde of de zeden gevaar mocht opleveren; in dit geval wordt zulks door de afdeling bij gemotiveerde beslissing verklaard. <W 1996-08-04/60, art. 17, 005; Inwerkingtreding : 1996-10-01> <W 2006-09-15/71, art. 14, 018; Inwerkingtreding : 01-12-2006> <KB 2007-04-25/32, art. 99, 020; Inwerkingtreding : 01-06-2007> (De terechtzittingen van de (afdeling bestuursrechtspraak) zijn evenmin openbaar,
wanneer de partijen met toepassing van artikel 21, tweede lid, niet verzocht hebben om gehoord te worden.) <W 1999-05-25/44, art. 7, 010; Inwerkingtreding : 01-08- 2000> <KB 2007-04-25/32, art. 99, 020; Inwerkingtreding : 01-06-2007> (§ 2. De voorzitter van de kamer van de Raad van State waarbij het cassatieberoep
gericht tegen een arrest van de Raad voor Vreemdelingenbetwistingen, aanhangig is of de door hem aangewezen staatsraad, kan ambtshalve of op verzoek van een van de partijen, bevelen dat de zaak met gesloten deuren wordt behandeld. Hij kan dat ook bevelen wanneer het administratieve dossier krachtens artikel
39/64 van de wet van 15 december 1980 betreffende de toegang tot het grondgebied, het verblijf, de vestiging en de verwijdering van vreemdelingen vertrouwelijk erkende stukken bevat. Dergelijke stukken mogen in geen enkele akte van de procedure worden vermeld,
aangehaald of overgenomen op straffe van nietigheid van die akte.) <W 2006-09- 15/71, art. 14, 018; Inwerkingtreding : 01-12-2006>
Art. 28. Elk arrest is met redenen omkleed; het wordt uitgesproken in openbare terechtzitting. (Een tussen- of een eindarrest wordt aan de partijen ter kennis gebracht volgens de
modaliteiten bepaald bij een koninklijk besluit vastgesteld na overleg in de Ministerraad. Dit koninklijk besluit kan eveneens de gevallen bepalen waarin kan worden volstaan met een kennisgeving aan de in het geding zijnde administratieve overheden bedoeld in artikel 14, van het dispositief en het voorwerp, alsook de vorm waarin en de voorwaarden waaronder deze beperkte kennisgeving geschiedt en de wijze waarop deze arresten voor deze partij in hun totaalversie toegankelijk zijn.) <W 2006-09-15/71, art. 15, 018; Inwerkingtreding : 01-12-2006> (De arresten (en de beschikkingen bedoeld in artikel 20, § 3) van de Raad van State
zijn toegankelijk voor het publiek. <W 2006-09-15/71, art. 15, 018; Inwerkingtreding : 01-12-2006> De Raad van State zorgt voor de publikatie ervan in de gevallen, in de vorm en
onder de voorwaarden vastgesteld bij een in Ministerraad overlegd koninklijk besluit.) <W 1996-08-04/60, art. 18, 005; Inwerkingtreding : 1996-10-01>
Art. 29. Artikel 258 van het Strafwetboek betreffende de rechtsweigering is ter zake van de bij de (artikelen (...) 11, 12, 13, 14, 16, 17, 18 en 36) voorziene aangelegenheden, toepasselijk op de leden van de Raad van State. <W 1996-08- 04/60, art. 19, 005; Inwerkingtreding : 1996-10-01> <W 2006-09-15/71, art. 16, 018; Inwerkingtreding : 01-12-2006> (De beginselen die de wraking van rechters en raadsleden van de rechterlijke orde
regelen, zijn toepasselijk op de leden van de (afdeling bestuursrechtspraak) en van het auditoraat. Bovendien mogen deze geen kennisnemen van de vorderingen tot nietigverklaring, tot schorsing of tot het bevelen van voorlopige maatregelen betreffende besluiten en verordeningen over de tekst waarvan zij hun advies hebben uitgebracht als lid van de Afdeling Wetgeving of in verband waarmee zij hun medewerking hebben verleend in die afdeling.) <W 1999-05-25/44, art. 8, 010; Inwerkingtreding : 02-07-1999> <KB 2007-04-25/32, art. 99, 020; Inwerkingtreding : 01-06-2007>
Art. 30.(W 17-10-1990, art. 4) (§ 1.) [De rechtspleging welke in de bij de artikelen 11, 12, 13, 14, 16, 17, 18 en 36 bedoelde gevallen voor de (afdeling bestuursrechtspraak) dient te worden gevolgd, wordt vastgesteld bij een in Ministerraad overlegd koninklijk besluit.] <W 1996-08-04/60, art. 20, 005; Inwerkingtreding : 1996-10-01> <W 2000-04-18/31, art. 2, 011; Inwerkingtreding : 30-05-2000> <KB 2007-04-25/32, art. 99, 020; Inwerkingtreding : 01-06-2007> Het koninklijk besluit bepaalt onder meer de termijnen van verjaring voor de
indiening van de aanvragen en beroepen bedoeld in de artikelen 11 en 14; deze termijnen moeten ten minste zestig dagen bedragen; bedoeld besluit regelt de voorwaarden van uitoefening van het verzet en van het derden-verzet, alsook van het beroep tot herziening; het bepaalt het tarief der kosten en uitgaven, (...); het voorziet in het verlenen van het voordeel van het pro deo aan de onvermogenden (het bepaalt de modaliteiten om de kosten en uitgaven te voldoen; het bepaalt de
gevallen waarin de partijen of hun advocaten gezamenlijk mogen besluiten dat de zaak niet in openbare terechtzitting moet worden behandeld. <W 2006-09-15/71, art. 17, 1°, 018; Inwerkingtreding : 01-06-2007> Indien met toepassing van het tweede lid, de zaak niet in openbare terechtzitting
wordt behandeld, wordt er geen advies van het Auditoraat gegeven;). <W 2006-09- 15/71, art. 17, 018; Inwerkingtreding : 01-06-2007; 01-12-2006 wat betreft de beroepen bedoeld in artikel 14, § 2 van de gecoördineerde wetten> (In afwijking van het tweede lid, kan de Koning, bij een besluit vastgesteld na
overleg in de Ministerraad een kortere termijn van verjaring van het in artikel 14, § 2, bepaald cassatieberoep bepalen, zonder dat deze minder dan vijftien dagen mag bedragen.) <W 2006-09-15/71, art. 17, 018; Inwerkingtreding : onbepaald; 01-12- 2006 wat betreft de beroepen bedoeld in artikel 14, § 2 van de gecoördineerde wetten> (§ 2. De Koning kan, bij een besluit vastgesteld na overleg in de Ministerraad,
bijzondere procedureregels vaststellen voor de behandeling van de verzoekschriften die doelloos, kennelijk onontvankelijk, kennelijk ongegrond of kennelijk gegrond zijn, zo nodig in afwijking van artikel 90. (NOTA : in § 2, eerste lid, worden de woorden ", kennelijk onontvankelijk, kennelijk ongegrond of kennelijk gegrond zijn" vervangen door de woorden "of die enkel korte debatten met zich meebrengen," <W 2006-09-15/71, art. 17, 018; Inwerkingtreding : 01-06-2007; 01- 12-2006 wat betreft de beroepen bedoeld in artikel 14, § 2 van de gecoördineerde wetten>) (NOTA : het onderhavig lid 2 wordt opgeheven bij W 2006-09-15/71, art. 17, 5°,
met uitwerking op een datum door de Koning te bepalen.) Onverminderd het vorige lid, kan Hij ook, bij een besluit vastgesteld na overleg in de Ministerraad, bijzondere regels vaststellen inzake de samenstelling van de kamers, de termijnen en de procedure voor de behandeling van de verzoekschriften die gericht zijn tegen een beslissing genomen met toepassing van de wetten betreffende de teemdelingen, zo nodig in afwijking van paragraaf 1, evenals van de artikelen 14, 17, 18, 21, 21bis en 90. Hij kan bovendien bijzondere regels vaststellen voor de behandeling van de verzoekschriften die enkel korte debatten met zich meebrengen.) <W 2000-04-18/31, art. 2, 011; Inwerkingtreding : 30-05-2000> [§ 2bis. De Koning bepaalt, bij een besluit vastgesteld na overleg in de
Ministerraad, de regels van de versnelde procedure toepasselijk op het beroep bedoeld [1 in artikel 122 van de wet van 2 augustus 2002 betreffende het toezicht op de financiële sector en de financiële diensten en in artikel 36/22 van de wet van 22 februari 1998 tot vaststelling van het organiek statuut van de Nationale Bank van België]1, daarbij indien nodig afwijkend van § 1 alsook van de artikelen 14, 17, 18, 21, 21bis en 90. Hij stelt inzonderheid de termijn vast waarbinnen de aanvrager het beroep moet
instellen op straffe van verval, de termijnen waarbinnen alle partijen hun memorie moeten indienen alsook de termijn waarbinnen de Raad van State zich dient uit te spreken. Hij kan bijzondere regels bepalen voor de samenstelling van de kamers. [1 Hij kan
voor de beroepen bedoeld in artikel 122 van de voormelde wet van 2 augustus 2002 en in artikel 36/22 van de voormelde wet van 22 februari 1998 verschillende regels
vaststellen.]1 Hij kan de eiser verplichten om vóór de indiening van het beroep, bij [1 het
directiecomité van de [1 FSMA]1 of van de Nationale Bank van België, naargelang het geval]1 een verzoek in te dienen tot intrekking of wijziging van de betwiste beslissing.] <W 2002-08-02/65, art. 4, § 1, 013; Inwerkingtreding : 01-06-2003> (§ 2ter. De Koning bepaalt, bij een besluit vastgesteld na overleg in de
Ministerraad, de regels van de versnelde procedure toepasselijk op het beroep bedoeld in artikel 122 van de wet van 2 augustus 2002 betreffende het toezicht op de financiële sector en de financiële diensten, daarbij indien nodig afwijkend van § 1 alsook van de artikelen 14, 17, 18, 21, 21bis en 90. Hij stelt inzonderheid de termijn vast waarbinnen de aanvrager het beroep moet
instellen op straffe van verval, de termijnen waarbinnen alle partijen hun memorie moeten indienen alsook de termijn waarbinnen de Raad van State zich dient uit te spreken. Hij kan bijzondere regels bepalen voor de samenstelling van de kamers. Hij kan
voor de beroepen bedoeld in artikel 126 van de voormelde wet van 2 augustus 2002, verschillende regels vaststellen. Hij kan de eiser verplichten om vóór de indiening van het beroep, bij het
directiecomité van de CDV een verzoek in te dienen tot intrekking of wijziging van de betwiste beslissing.) <W 2002-08-02/65, art. 4, § 2, 013; Inwerkingtreding : onbepaald> § 3. (De (afdeling bestuursrechtspraak) kan, volgens een versnelde rechtspleging
vastgesteld bij een koninklijk besluit vastgesteld na overleg in de Ministerraad, de akte of het reglement nietig verklaren, indien de tegenpartij of degene die een belang heeft bij de beslechting van het geschil, geen verzoek tot voortzetting van de procedure indient binnen een termijn van 30 dagen die ingaat met de betekening van het verslag van de auditeur waarin de nietigverklaring wordt voorgesteld of, indien toepassing werd gemaakt van artikel 17, § 4, van de mededeling waarin de nietigverklaring wordt voorgesteld.) <W 2006-09-15/71, art. 17, 018; Inwerkingtreding : 01-06-2007> <KB 2007-04-25/32, art. 99, 020; Inwerkingtreding : 01-06-2007> (§ 4. De Koning bepaalt, bij een besluit vastgesteld na overleg in de Ministerraad,
de bijzondere regels inzake de termijn en de procedure voor de behandeling van de aanvragen ingediend overeenkomstig artikel 15ter van de wet van 4 juli 1989 betreffende de beperking en de controle van de verkiezingsuitgaven voor de verkiezingen van de federale kamers, de financiering en de open boekhouding van de politieke partijen. De artikelen 19, 21 en 21 bis, voor zover zij betrekking hebben op het
administratief dossier en op de tussenkomst ter ondersteuning van het beroep, zijn niet van toepassing op de procedures die gebaseerd zijn op voornoemd artikel 15ter. Degenen die belang hebben bij de oplossing van de zaak kunnen erin tussenkomen
als verdediger en het arrest waarin over de aanvraag uitspraak wordt gedaan, is vatbaar voor verzet, derdenverzet en herziening onder de voorwaarden als bepaald door de Koning, bij een besluit vastgesteld na overleg in de Ministerraad.) <W 2005- 02-17/62, art. 5, 016; Inwerkingtreding : 13-10-2005> (§ 5. Geven aanleiding tot de betaling van een zegelrecht van 175 euro :
1° de verzoekschriften die een aanvraag inleiden tot vergoeding voor een buitengewone schade veroorzaakt door een administratieve overheid; 2° de verzoekschriften die een beroep tot nietigverklaring inleiden tegen de akten
en reglementen van de onderscheiden administratieve overheden of die cassatieberoepen inleiden, alsook de vorderingen tot schorsing van de tenuitvoerlegging van een akte of een reglement van een administratieve overheid, onder de in het tweede lid bepaalde voorwaarden; 3° de verzoekschriften tot verzet, tot derdenverzet of tot herziening. Wanneer de schorsing van de tenuitvoerlegging van een akte of een reglement van
een administratieve overheid wordt gevorderd, wordt het recht, vastgesteld in het eerste lid, 2°, slechts onmiddellijk betaald voor de vordering tot schorsing. In dit geval is het recht van het verzoekschrift tot nietigverklaring slechts verschuldigd bij het instellen van een vordering tot voortzetting van de procedure, bedoeld bij artikel 17, § 4ter en wordt het gekweten door de persoon of de personen die de voortzetting van de procedure vorderen, onverminderd § 6. Wanneer een vordering tot schorsing en een verzoekschrift tot nietigverklaring
aanhangig gemaakt worden bij de Raad van State, en wanneer de Raad van State krachtens de overeenkomstig § 2 bepaalde procedure van mening is dat de vordering doelloos is, of wanneer de vordering werd afgedaan met toepassing van de in § 2 bepaalde korte debatten procedure, dan geeft het verzoekschrift tot nietigverklaring geen aanleiding tot de kwijting van het recht.
Wanneer een vordering tot schorsing en een verzoekschrift tot nietigverklaring aanhangig gemaakt worden bij de Raad van State, en wanneer de verzoeker zich in de loop van de schorsingsprocedure terugtrekt, of wanneer de aangeklaagde akte ingetrokken wordt zodat er geen uitspraak meer gedaan moet worden, kan de Raad van State in één en hetzelfde arrest uitspraak doen over de vordering tot schorsing en over het verzoekschrift tot nietigverklaring zonder dat de voortzetting van de procedure gevorderd kan worden, en is het recht dat daarmee verband houdt niet verschuldigd. In het geval van een collectief verzoekschrift tot nietigverklaring moeten de
verzoekers die de schorsing niet gevorderd hebben, op straffe van onontvankelijkheid, onmiddellijk het recht kwijten dat verschuldigd is op het verzoekschrift tot nietigverklaring. § 6. De verzoekschriften tot tussenkomst welke ingediend worden ter zake van de
geschillen voorzien bij § 5, eerste lid, 2°, geven aanleiding tot de betaling van een zegelrecht van 125 euro. Indien toepassing wordt gemaakt van artikel 21bis, § 3, dan dient het in het eerste
lid bepaalde recht slechts eenmaal te worden gekweten. Dit recht wordt onmiddellijk betaald bij het indienen van het in artikel 21bis, § 3, bedoelde verzoek tot tussenkomst. Indien een persoon die belang heeft bij de oplossing van het geschil in het raam van
de schorsingsprocedure werd toegelaten als tussenkomende partij in de vordering tot schorsing, dan geeft het indienen door deze partij van een vordering tot voortzetting van de procedure, bedoeld bij artikel 17, § 4ter, geen aanleiding tot het kwijten van een recht. § 7. Collectieve verzoekschriften geven aanleiding tot het betalen van zoveel malen
het recht als er verzoekers zijn. § 8. Behoudens de betekeningen gedaan bij toepassing van het in de §§ 1 tot 3
bedoeld besluit, geeft de aflevering door de griffier van een uitgifte, van een afschrift of van een uittreksel, hetzij getekend of niet, aanleiding tot de betaling van een recht van 50 cent per bladzijde, te berekenen overeenkomstig de bepalingen van de artikelen 273 en 274 van het Wetboek der registratie-, griffie- en hypotheekrechten. § 9. De Koning bepaalt bij een besluit vastgesteld na overleg in de Ministerraad de
wijze van inning van de in §§ 5 tot 7 en 9 bepaalde rechten. ---------- (1)<KB 2011-03-03/01, art. 331 en 344, 024; Inwerkingtreding : 01-04-2011>
Art. 31. Alleen arresten op tegenspraak zijn vatbaar voor herziening. Het beroep tot herziening is slechts ontvankelijk indien sinds de uispraak van het arrest doorslaggevende stukken zijn teruggevonden die door toedoen van de tegenpartij waren achtergehouden of indien het arrest werd gewezen op als vals erkende of vals verklaarde stukken.
De termijn van beroep gaat in de dag waarop ontdekt wordt dat het stuk vals is of dat het achtergehouden stuk bestaat.
Art. 31bis. (Opgeheven) (W 06-01-1989, art. 127, 2)
Art. 32. Voor het instellen van een beroep tot nietigverklaring van een impliciet afwijzende beslissing gaat de verjaringstermijn in daags na het verstrijken van de in (artikel 14, § 3), bepaalde periode van vier maanden. <W 1999-05-25/44, art. 10, 010; Inwerkingtreding : 02-07-1999> Indien de administratieve overheid na het verstrijken van de vier maanden een
uitdrukkelijke beslissing neemt, staat daartegen in ieder geval beroep tot nietigverklaring open binnen de gewone in de procedureregeling bepaalde termijn.
HOOFDSTUK II. - RECHTSMIDDELEN TEGEN DE ARRESTEN VAN DE (AFDELING BESTUURSRECHTSPRAAK). <KB 2007-04-25/32, art. 99, 020; Inwerkingtreding : 01-06-2007>
Art. 33. Kunnen bij het Hof van Cassatie aanhangig worden gemaakt, de arresten (en de beschikkingen bedoeld in artikel 20, § 3) waarbij de (afdeling bestuursrechtspraak) beslist van de eis geen kennis te kunnen nemen op grond dat die kennisneming binnen de bevoegdheid der rechterlijke overheden valt, alsmede de arresten (en de beschikkingen bedoeld in artikel 20, § 3) waarbij de afdeling afwijzend beschikt op een declinatoire exceptie gesteund op de grond dat de eis tot de bevoegdheid van die overheden behoort. <W 2006-09-15/71, art. 18, 018; Inwerkingtreding : 01-12-2006> Het cassatieberoep wordt bij request der belanghebbende partij en overeenkomstig
het Gerechtelijk Wetboek ingediend. Een koninklijk besluit bepaalt de vormen en de termijnen van rechtspleging. Het Hof doet uitspraak in verenigde kamers. Bij cassatie van het arrest (of van de beschikking bedoeld in artikel 20, § 3)
(waarbij de (afdeling bestuursrechtspraak) beslist van de vordering geen kennis te
kunnen nemen omdat die kennisneming tot de bevoegheid van de rechterlijke overheden behoort,) verwijst het Hof de zaak naar de uit andere leden samengestelde (afdeling bestuursrechtspraak) die zich naar de beslissing van het Hof schikt wat het rechtspunt betreft waarover het uitspraak heeft gedaan. <W 1999-05-25/44, art. 11, 010; Inwerkingtreding : 02-07-1999> <W 2006-09-15/71, art. 18, 018; Inwerkingtreding : 01-12-2006> <KB 2007-04-25/32, art. 99, 020; Inwerkingtreding : 01-06-2007>
Art. 34. Wanneer de (afdeling bestuursrechtspraak) en een hof of een rechtbank van de rechterlijke orde zich beiden hetzij bevoegd, hetzij onbevoegd hebben verklaard om van dezelfde eis kennis te nemen, wordt de bevoegdheidsregeling ten aanzien van het geschil vervolgd door de meest naarstige partij en door het Hof van cassatie beslecht zoals bepaald voor de regeling van rechtsgebied in burgerlijke zaken. Het arrest tot regeling van rechtsgebied wordt echter door het Hof in verenigde kamers uitgesproken. <KB 2007-04-25/32, art. 99, 020; Inwerkingtreding : 01-06-2007>
Art. 35. In alle gevallen kunnen tegen de arresten der (afdeling bestuursrechtspraak) slechts de in (artikel 30, § 1, tweede lid), bedoelde rechtsmiddelen aangewend worden. <W 2000-04-18/31, art. 3, 011; Inwerkingtreding : 30-05-2000> <KB 2007-04-25/32, art. 99, 020; Inwerkingtreding : 01-06-2007>
HOOFDSTUK III. - DWANGSOM.
Art. 36. (W 17-10-1990, art. 5) § 1. Wanneer het herstel van de wettigheid inhoudt dat de vernietiging van een rechtshandeling als bedoeld in artikel 14 gevolgd moet worden door een nieuwe overheidsbeslissing of overheidshandeling kan, bij ingebreke blijven van de overheid, de persoon op wiens verzoek de nietigverklaring is uitgesproken, de Raad van State verzoeken aan de betrokken overheid een dwangsom op te leggen. Wanneer uit een vernietigingsarrest voor de administratieve overheid een onthoudingsplicht ten aanzien van bepaalde beslissingen volgt, kan de persoon op wiens verzoek de vernietiging is uitgesproken, de Raad van State vragen de overheid het bevel te geven, op verbeurte van een dwangsom, de beslissingen in te trekken die ze zou hebben genomen met schending van de uit het annulatiearrest volgende onthoudingsverplichting. Het verzoek is slechts ontvankelijk wanneer verzoeker de overheid bij een ter post
aangetekende brief tot het nemen van een nieuwe beslissing heeft aangemaand en ten minste drie maanden vanaf de kennisgeving van het vernietigingsarrest verlopen zijn. (...) (W 20-07-1991, art. 148)
§ 2. De Raad kan de dwangsom hetzij op een bedrag ineens, hetzij op een bedrag per tijdseenheid of per overtreding vaststellen. In de laatste twee gevallen kan de Raad eveneens een bedrag bepalen waarboven geen dwangsom meer verbeurd wordt. § 3. De kamer die de dwangsom heeft opgelegd kan op vordering van de
veroordeelde overheid de dwangsom opheffen, de looptijd ervan opschorten
gedurende een door haar te bepalen termijn of de dwangsom verminderen in geval van blijvende of tijdelijke of gedeeltelijke onmogelijkheid voor de veroordeelde overheid om aan de hoofdveroordeling te voldoen. Voor zover de dwangsom verbeurd was voordat de onmogelijkheid intrad, kan de kamer haar niet opheffen of verminderen. § 4. De bepalingen van het vijfde deel van het Gerechtelijke Wetboek die op het
beslag en de tenuitvoerlegging betrekking hebben, zijn van overeenkomstige toepassing op de tenuitvoerlegging van het arrest waarbij een dwangsom is opgelegd. (§ 5. De dwangsom bedoeld in § 1 wordt ten uitvoer gelegd op vraag van de
verzoeker en met tussenkomst van de Minister van Binnenlandse Zaken. Zij wordt toegewezen aan een begrotingsfonds in de zin van de organieke wet van 27 december 1990 houdende oprichting van begrotingsfondsen. Dit fonds wordt genoemd " Fonds voor het beheer van de dwangsommen ". De middelen die aan dit fonds worden toegewezen, worden gebruikt voor de
modernisering van de organisatie van de administratieve rechtspraak en worden aangewend bij een in Ministerraad overlegd koninklijk besluit.) (W 20-07-1991, art. 148)
HOOFDSTUK IV. (DE GELDBOETE WEGENS KENNELIJK ONRECHTMATIG BEROEP) <W 2002-02-17/43, art. 2, Inwerkingtreding : 26-03- 2002>
Art. 37. <Opgeheven bij W 28-06-1983, art. 107, en weer ingevoerd bij W 2002-02- 17/43, art. 2, Inwerkingtreding : 26-03-2002> Als, na inzage van het verslag of het aanvullend verslag van de auditeur, de Raad van State vindt dat een geldboete wegens kennelijk onrechtmatig beroep verantwoord kan zijn, bepaalt het arrest daartoe een hoorzitting op een nabije datum. (Als, nadat een cassatieberoep in toepassing van artikel 20 niet toelaatbaar is
verklaard, de Raad van State vindt dat de in het eerste lid bedoelde geldboete verantwoord kan zijn, bepaalt een ander lid van de Raad van State dan het lid van de Raad van State dat de beschikking van niet-toelaatbaarheid heeft genomen, daartoe een hoorzitting op een nabije datum.) <W 2006-09-15/71, art. 19, 018; Inwerkingtreding : 01-12-2006> Het arrest wordt betekend aan de verzoeker en aan de tegenpartij. Het arrest dat de geldboete uitspreekt, geldt in elk geval als op tegenspraak
gewezen. De geldboete gaat van 125 tot 2.500 EUR. Zij wordt geïnd overeenkomstig artikel
36, § 4. De opbrengst van de geldboete wordt gestort in het Fonds voor het beheer van de
dwangsommen. De in het vierde lid vermelde bedragen kunnen door de Koning worden gewijzigd
ingevolge de evolutie van het indexcijfer van de consumptieprijzen.
Art. 38. (Opgeheven) <W 28-06-1983, art. 107>
Art. 39. (Opgeheven) <W 28-06-1983, art. 107>
HOOFDSTUK IV. - (Oude hoofdstuk IV opgeheven) <W 28-06-1983, art. 107>
Art. 40. (Opgeheven) <W 28-06-1983, art. 107>
Art. 41. (Opgeheven) <W 28-06-1983, art. 107>
Art. 42. (Opgeheven) <W 28-06-1983, art. 107>
Art. 43. (Opgeheven) <W 28-06-1983, art. 107>
Art. 44. (Opgeheven) <W 28-06-1983, art. 107>
Art. 45. (Opgeheven) <W 28-06-1983, art. 107>
Art. 46. (Opgeheven) <W 28-06-1983, art. 107>
TITEL VI. - TAALGEBRUIK IN DE RAAD VAN STATE.
HOOFDSTUK I. - TAALGEBRUIK IN DE AFDELING WETGEVING.
Art. 47. (W 09-08-1980, art. 22) De teksten worden aan de afdeling wetgeving voorgelegd en dezer advies wordt opgesteld in de taal of in de talen waarin de tekst afgekondigd of vastgesteld moet worden.
Art. 48. (W 09-08-1980, art. 22) Wanneer aan de afdeling teksten worden voorgelegd die in het Nederlands en in het Frans zijn gesteld, loopt haar onderzoek zowel over de in ieder der twee talen gestelde teksten als over dezer overeenstemming.
Art. 49. (W 09-08-1980, art. 22) Wanneer de afdeling belast is met het opmaken van één der in artikel 6 bedoelde voorontwerpen, stelt zij de tekst ervan op in de taal of talen waarin hij afgekondigd of vastgesteld moet worden.
Art. 50. (W 09-08-1980, art. 22) Wanneer het advies verleend of de tekst opgesteld moet worden in slechts één taal, wordt de aanvraag aanhangig gemaakt (bij een kamer) die in de taal werkt, onverminderd het bepaalde in artikel 85bis. (W 06-05- 1982, art. 2)
Art. 50bis. (Ingevoegd bij W 31-12-1983, art. 64) In afwijking van de artikelen 47, 49 en 50 evenals van artikel 83 beraadslagen en besluiten de Franse en de Nederlandse Kamer in hun eigen taal over de in het Duits gestelde adviesaanvragen.
HOOFDSTUK II. - GEBRUIK VAN DE TALEN IN DE (AFDELING BESTUURSRECHTSPRAAK). <KB 2007-04-25/32, art. 99, 020; Inwerkingtreding :
01-06-2007>
AFDELING I. - GEBRUIK VAN DE TALEN DOOR DE ORGANEN VAN DE RAAD VAN STATE BETROKKEN BIJ DE WERKING VAN DE (AFDELING BESTUURSRECHTSPRAAK). <KB 2007-04-25/32, art. 99, 020; Inwerkingtreding : 01-06-2007>
Art. 51. (opgeheven) <W 2006-09-15/71, art. 20, 018; Inwerkingtreding : 01-12- 2006>
Art. 51bis. (opgeheven) <W 2006-09-15/71, art. 20, 018; Inwerkingtreding : 01-12- 2006>
Art. 52. De zaken ingediend op grond van de artikelen 12, 13 en 16 (, 1° tot 6°,) worden behandeld in de taal waarin de in lagere instantie getroffen beslissing is gesteld. <W 2005-02-17/62, art. 6, 016; ED : 13-10-2005>
Oordeelt de Raad van State dat deze taal in strijd met de wet gebruikt werd, dan verzendt de kamer waarbij de zaak aanhangig is deze naar de tweetalige kamer, die uitspraak doet in de vereiste taal. Wordt door de Raad van State in eerste en laatste aanleg uitspraak gedaan, dan
wordt de taal gebruikt die de diensten waarvan de werkkring het ganse land bestrijkt krachtens de wetgeving op het gebruik van de talen in bestuurszaken, moeten gebruiken in hun binnendiensten.
Art. 53. (De) verzoeken om schadevergoeding,de beroepen tot nietigverklaring en de cassatieberoepen), gegrond op de artikelen (...) 11 en 14 worden behandeld in de taal die de diensten waarvan de werkkring het ganse land bestrijkt krachtens de wetgeving op het gebruik van de talen in bestuurszaken, moeten gebruiken in hun binnendiensten. <W 1999-05-25/44, art. 12, 010; Inwerkingtreding : 02-07-1999> <W 2006-09-15/71, art. 21, 018; Inwerkingtreding : 01-12-2006> Indien die wetgeving het gebruik van een bepaalde taal niet voorschrijft, geschiedt
de behandeling in de taal van de akte waarbij de zaak bij de Raad van State werd ingediend.
Art. 54. Wanneer (het verzoek, het beroep tot nietigverklaring of het cassatieberoep) uitgaat van een ambtenaar in overheidsdienst en betrekking heeft op een beslissing waarbij de individuele rechtstoestand van deze ambtenaar bepaald of zijn statuut geregeld wordt, dan wordt de taal waarin de zaak moet behandeld worden bepaald op grond van de navolgende criteria, in de opgegeven volgorde : <W 1999-05-25/44, art. 13, 010; Inwerkingtreding : 02-07-1999> 1° het eentalig gebied waarin de ambtenaar zijn ambt uitoefent; 2° de taalrol waartoe hij behoort; 3° de taal waarin hij zijn toelatingsexamen heeft afgelegd; 4° de taal van het diploma of getuigschrift dat hij voor zijn benoeming heeft
moeten overleggen; 5° de taal van de akte waarbij de zaak werd ingediend.
Art. 55. Wanneer (het verzoek, het beroep tot nietigverklaring of het cassatieberoep) uitgaat van een magistraat van de rechterlijke orde wordt de taal waarin de zaak moet behandeld worden bepaald door het taalstatuut van deze magistraat, zoals het is geregeld bij artikel 43 van de wet van 15 juni 1935 betreffende het gebruik der talen in gerechtszaken, gewijzigd bij artikel 174 van de wijzigingsbepalingen die voorkomen in artikel 3 van de wet van 10 oktober 1967.
Betreft het magistraten wier diploma van vóór 1 januari 1938 gedagtekend is, dan wordt de zaak behandeld in de taal van de akte waarbij zij ingediend werd. <W 1999-05-25/44, art. 13, 010; Inwerkingtreding : 02-07-1999>
Art. 56. Wanneer (het verzoek, het beroep tot nietigverklaring of het cassatieberoep) uitgaat van een officier van het actief leger of van een officier van het aanvullingskader der strijdkrachten, wordt de zaak behandeld in de taal waarvan de officier een grondige kennis bezit, zoals bedoeld in artikel 2 van de wet van 30 juli 1938 betreffende het gebruik der talen bij het leger, gewijzigd bij de wet van 30 juli 1955. <W 1999-05-25/44, art. 13, 010; Inwerkingtreding : 02-07-1999>
Art. 57. Wanneer (het verzoek, het beroep tot nietigverklaring of het cassatieberoep) uitgaat van een aspirant-officier, aspirant-onderofficier, hulpofficier of hulponderofficier van de luchtmacht, wordt de zaak behandeld in de taal van het diploma of het getuigschrift dat belanghebbende heeft overlegd met het oog op zijn aanvaarding als aspirant-hulpofficier of aspirant-hulponderofficier van de luchtmacht. <W 1999-05-25/44, art. 13, 010; Inwerkingtreding : 02-07-1999>
Art. 58. Wanneer (het verzoek, het beroep tot nietigverklaring of het cassatieberoep) uitgaat van een reserveofficier der strijdkrachten, wordt de zaak behandeld in de taal waarin deze officier de opleidingscyclus heeft gevolgd die voorafging aan zijn benoeming tot de graad van reserveonderluitenant bij de strijdkrachten. <W 1999-05-25/44, art. 13, 010; Inwerkingtreding : 02-07-1999>
Art. 59. Wanneer (het verzoek, het beroep tot nietverklaring of het cassatieberoep) uitgaat van een onderofficier van het actief kader der strijdkrachten, wordt de zaak behandeld in de taal waarvan de onderofficier de werkelijke kennis bezit, zoals bedoeld in artikel 8, eerste lid, van de wet van 30 juli 1938, betreffende het gebruik der talen bij het leger. <W 1999-05-25/44, art. 13, 010; Inwerkingtreding : 02-07- 1999>
Art. 60. Ook wanneer (het verzoek, het beroep tot nietigverklaring of het cassatieberoep) uitgaat van een titularis van een der ambten als bedoeld in de artikelen 54 tot 59 en betrekking heeft op een beslissing tot regeling van de individuele rechtstoestand van een andere titularis van een gelijkaardig ambt, wordt het taalgebruik bij de behandeling van de zaak geregeld overeenkomstig de artikelen 54 tot 59, onverminderd evenwel het bepaalde in artikel 61, 4°. <W 1999- 05-25/44, art. 13, 010; Inwerkingtreding : 02-07-1999>
Art. 61. Naar de tweetalige kamer, bedoeld bij de artikelen 86 tot 89, worden verwezen : 1° alle gedingen tussen partijen welke onderworpen zijn aan de wetgeving op het
gebruik van de talen in bestuurszaken en die een verschillend taalstelsel hebben; 2° de verknochte zaken waarvan de behandeling in een verschillende taal moeten
geschieden; 3° de zaken bedoeld in de artikelen 54 tot 59, welke bij een collectief verzoekschrift
ingediend werden en waarvoor de toepassing van de in die artikelen vermelde criteria het verplicht gebruik van een verschillende taal tot gevolg heeft;
4° de zaken bedoeld in artikel 60, wanneer de titularis wiens rechtstoestand geregeld wordt, op regelmatige wijze in de zaak tussenkomt, waardoor de toepassing in zijnen hoofde van de in de artikelen 54 tot 59 vermelde criteria het verplicht gebruik van een andere taal dan die waarin de zaak met toepassing van artikel 60 zou moeten behandeld worden tot gevolg heeft.
Art. 62. Wanneer de zaak naar de tweetalige kamer wordt verwezen, moeten de geschreven akten uitgaande van de organen van de Raad van State in het Nederlands en in het Frans gesteld zijn. De adviezen en arresten worden in die twee talen verleend.
Art. 63. ( (De) arresten uitgesproken bij toepassing van (de artikelen 11, 12, 13, 14, 16, 1° tot 6°, 17 en 18) worden gesteld in de taal waarin de zaak behandeld werd, overeenkomstig de bepalingen van dit hoofdstuk. (De arresten worden vertaald in de gevallen bepaald door de Koning.) ) (W 16-06-1989, art. 17) <W 1996-08-04/60, art. 21, 006; Inwerkingtreding : 26-03-2001> <W 2005-02-17/62, art. 7, 016; Inwerkingtreding : 13-10-2005> <W 2006-09-15/71, art. 22, 018; Inwerkingtreding : 01-12-2006>
De adviezen en arresten worden bovendien in het Duits gesteld voor zaken betreffende een inwoner van de kantons Eupen, Malmédy, Sankt-Vith of van de gemeenten Membach, Gemmenich, Moresnet en Kalmis, die het gebruik van deze taal mocht hebben aangevraagd.
AFDELING II. - GEBRUIK VAN DE TALEN DOOR DE PARTIJEN DIE VOOR DE RAAD VAN STATE VERSCHIJNEN.
Art. 64. De partijen die onderworpen zijn aan de wetgeving op het gebruik van de talen in bestuurszaken, gebruiken voor hun akten en verklaringen de taal welke hun opgelegd is door die wetgeving in hun binnendiensten. Evenwel in de gevallen bedoeld bij de artikelen 60 en 61, 4°, gebruiken zij de taal
opgelegd aan de organen van de Raad van State.
Art. 65. Nietig is ieder verzoekschrift dat en iedere memorie die door een aan de wetgeving op het gebruik van de talen in bestuurszaken onderworpen partij aan de Raad van State is gericht in een andere taal dan die haar bij die wetgeving is opgelegd. De nietigheid wordt ambtshalve uitgesproken.
De nietige akte stuit echter de termijnen van de verjaring en van de procedure; deze termijnen lopen niet gedurende de instantie.
Art. 66. De partijen die niet onderworpen zijn aan de wetgeving op het gebruik van de talen in bestuurszaken, mogen voor hun akten en verklaringen de taal gebruiken welke zij verkiezen.
Zo nodig, en inzonderheid op verzoek van een der partijen, wordt beroep gedaan op een vertaler; de kosten van vertaling zijn ten laste van de Staat. (In afwijking van het eerste lid, moet op straffe van niet-ontvankelijkheid de
kandidaat-vluchteling het verzoekschrift en de overige procedurestukken indienen in de taal die is bepaald bij het indienen van de asielaanvraag overeenkomstig artikel 51/4 van de wet van 15 december 1980 betreffende de toegang tot het grondgebied, het verblijf, de vestiging en de verwijdering van vreemdelingen.) <W 2006-09-15/71, art. 23, 018; Inwerkingtreding : 01-12-2006>
HOOFDSTUK III. - (...) (W 28-06-1983, art. 107)
Art. 67. (Opgeheven) (W 28-06-1983, art. 107)
HOOFDSTUK IV. - GEBRUIK VAN DE TALEN IN DE DIENSTEN VAN DE RAAD VAN STATE.
Art. 68. De administratieve werkzaamheden van de Raad van State en de organisatie van zijn diensten zijn onderworpen aan de bepalingen van de wetgeving op het gebruik van de talen in bestuurszaken, die gelden voor de diensten waarvan de werkkring het ganse land bestrijkt.
TITEL VII. - INRICHTING VAN DE RAAD VAN STATE.
HOOFDSTUK I. - BEPALINGEN GEMEEN AAN DE (TWEE) AFDELINGEN. (W 28-06-1983, art. 107)
Afdeling 1. - Algemene bepalingen. <Opschrift ingevoegd bij W 2006-09-15/71, art. 24; Inwerkingtreding : 01-12-2006>
Art. 69. <W 1996-08-04/60, art. 22, 005; Inwerkingtreding : 1996-10-01> De Raad van State is samengesteld : (1°) (uit (vierenveertig) leden, zijnde een eerste voorzitter, een voorzitter, (veertien)
kamervoorzitters en (achtentwintig) staatsraden); <W 2000-04-18/31, art. 4, 011; Inwerkingtreding : 30-05-2000> <W 2003-01-14/30, art. 2, 014; Inwerkingtreding : 02-02-2003> <W 2003-04-02/40, art. 2, 015; Inwerkingtreding : 24-05-2003> <W 2006-09-15/71, art. 25, 018; Inwerkingtreding : 01-12-2006> (2° uit het auditoraat, samengesteld uit een auditeur-generaal, een adjunct-
auditeur-generaal, veertien eerste auditeurs-afdelingshoofden, en vierenzestig eerste auditeurs, auditeurs of adjunct-auditeurs; 3° uit het coördinatiebureau, samengesteld uit twee eerste referendarissen-
afdelingshoofden en twee eerste referendarissen, referendarissen of adjunct- referendarissen; 4° uit de griffie, samengesteld uit een hoofdgriffier en vijfentwintig griffiers, van
wie een griffier-informaticus.) <W 2003-04-02/40, art. 2, 015; Inwerkingtreding : 24- 05-2003>
Art. 70.§ 1. (De staatsraden worden door de Koning benoemd uit een uitdrukkelijk gemotiveerde lijst met drie namen, voorgedragen door de Raad van State, nadat hij de ontvankelijkheid van de kandidaturen heeft onderzocht en de respectieve aanspraken en verdiensten van de kandidaten heeft vergeleken. (De algemene vergadering van de Raad van State kan een selectieproef organiseren
waarvan zij de modaliteiten bepaalt.) <W 2006-09-15/71, art. 26, 018; Inwerkingtreding : 01-12-2006> De algemene vergadering van de Raad van State hoort de kandidaten ambtshalve
of op hun verzoek. Zij kan daartoe ten minste drie van haar leden aanwijzen, die bij haar verslag uitbrengen over het horen van de kandidaten. De Raad van State deelt zijn voordracht alsook alle kandidaturen en de
beoordeling hiervan door de Raad van State, tegelijkertijd mee aan de Kamer van volksvertegenwoordigers of de Senaat, en aan de minister die bevoegd is voor de Binnenlandse Zaken. De kandidaat die door de algemene vergadering van de Raad van State eenparig
als eerste is voorgedragen, kan tot staatsraad worden benoemd, tenzij de minister die bevoegd is voor de Binnenlandse Zaken deze voordracht weigert omdat niet aan de in paragraaf 2 vastgestelde voorwaarden voldaan is, dan wel omdat hij meent dat het aantal leden benoemd uit het auditoraat ten aanzien van het aantal andere leden van de Raad van State te hoog wordt. Wanneer de minister de unanieme voordracht van de Raad van State aanneemt,
brengt hij de Kamer van volksvertegenwoordigers of de Senaat ervan op de hoogte die, indien zij van oordeel zijn dat het aantal leden benoemd uit het auditoraat ten aanzien van het aantal andere leden van de Raad van State te hoog wordt, beurtelings, binnen een termijn van ten hoogste dertig dagen vanaf de ontvangst van deze mededeling, de voordracht kunnen weigeren.
Ingeval van weigering van de Minister of van de Kamer van volksvertegenwoordigers of de Senaat, doet de algemene vergadering van de Raad van State een nieuwe voordracht. Indien er geen eenparigheid van stemmen is bij een eerste of bij een nieuwe
voordracht naar aanleiding van een weigering, kunnen de Kamer van volksvertegenwoordigers of de Senaat beurtelings, binnen een termijn van ten hoogste dertig dagen vanaf de ontvangst van de mededeling van deze voordracht, hetzij de door de Raad van State voorgedragen lijst bevestigen, hetzij een tweede lijst met drie namen die uitdrukkelijk wordt gemotiveerd, voordragen. De Kamer van volksvertegenwoordigers of de Senaat kan de kandidaten horen.
(Onverminderd het bepaalde in het elfde lid, geschiedt de benoeming op basis van de lijst voorgedragen door de Raad van State indien de in dit lid gestelde termijn is verstreken.) <W 2006-09-15/71, art. 26, 018; Inwerkingtreding : 01-12-2006> Indien de Kamer van volksvertegenwoordigers of de Senaat een tweede lijst met
drie namen voordraagt, kan de staatsraad enkel worden benoemd uit de personen die voorkomen op een van de twee voorgedragen lijsten. (De termijnen bepaald in het vijfde en het zevende lid, worden gestuit : - wanneer de federale wetgevende kamers zijn ontbonden conform artikel 46 van
de Grondwet; - wanneer de parlementaire zitting is verdaagd conform artikel 45 van de
Grondwet; - wanneer de parlementaire zitting is gesloten conform artikel 44, derde lid, van de
Grondwet; - tijdens het parlementair reces zoals bepaald door Kamer en Senaat. De nieuwe termijnen gaan in op de dag na de benoeming van de vaste bureaus van
de federale wetgevende kamers.) <W 1999-03-22/48, art. 2, 009; Inwerkingtreding : 11-05-1999> De minister die bevoegd is voor de Binnenlandse Zaken maakt, op initiatief van de
Raad van State, de vacante betrekkingen bekend in het Belgisch Staatsblad. (In de bekendmaking worden het aantal vacante betrekkingen vermeld, de
benoemingsvoorwaarden, de termijn voor het indienen van de kandidaturen, die ten minste een maand bedraagt, en de overheid waaraan deze moeten worden gezonden.) <W 1997-09-08/43, art. 3, 1°, 008; Inwerkingtreding : 26-10-1997> (Iedere voordracht wordt in het Belgisch Staatsblad bekendgemaakt; de
benoeming mag niet vroeger dan vijftien dagen na die bekendmaking geschieden.) (W 17-10-1990, art. 7) § 2. (Niemand kan tot staatsraad worden benoemd tenzij hij volle zevenendertig
jaar oud en (doctor, licentiaat of master in de rechten) is, een nuttige juridische beroepservaring van ten minste tien jaar kan doen gelden en aan een van de volgende voorwaarden voldoet : <W 2006-09-15/71, art. 26, 018; Inwerkingtreding : 01-12-2006>
1° geslaagd zijn voor het vergelijkend examen van adjunct-auditeur en adjunct- referendaris bij de Raad van State, het vergelijkend examen van referendaris bij het [1 Grondwettelijk Hof]1, het vergelijkend examen van adjunct-auditeur bij het Rekenhof of het examen inzake beroepsbekwaamheid bedoeld in artikel 259bis van het Gerechtelijk Wetboek; 2° een administratieve functie met minstens rang 15 of een gelijkwaardige rang
uitoefenen bij een Belgische overheidsdienst of bij een Belgische overheidsinstelling; 3° met goed gevolg een proefschrift tot het verkrijgen van het doctoraat in de
rechtsgeleerdheid hebben verdedigd of geaggregeerde zijn voor het hoger onderwijs in de rechten; 4° in België een ambt van magistraat van het openbaar ministerie of van werkend
rechter uitoefenen (dan wel lid is van de Raad voor Vreemdelingenbetwistingen bedoeld in artikel 39/1 van de wet van 15 december 1980 betreffende de toegang tot het grondgebied, het verblijf, de vestiging en de verwijdering van vreemdelingen;) <W 2006-09-15/71, art. 26, 018; Inwerkingtreding : 01-12-2006> 5° houder zijn van een leeropdracht rechtswetenschappen aan een Belgische
universiteit.) <W 1997-09-08/43, art. 3, 2°, 008; Inwerkingtreding : 26-10-1997> (Voor de toepassing van het vorige lid wordt het ambt van referendaris bij het Hof
van Cassatie gelijkgesteld met de ambten waarvan de uitoefening een nuttige
juridische beroepservaring oplevert in de zin van dat lid.) <W 1997-05-06/38, art. 31, 007; Inwerkingtreding : 05-07-1997> (Lid 2 opgeheven) <W 1994-03-24/42, art. 4, 2°, 002; Inwerkingtreding : 27-05-
1994> De staatsraden worden, voor ten minste de helft van hun aantal, benoemd uit de
leden van het auditoraat en van het coördinatiebureau. § 3. (opgeheven) <W 2006-09-15/71, art. 26, 018; Inwerkingtreding : 01-12-2006> § 4. (De staatsraden worden voor het leven benoemd. De eerste voorzitter, de
voorzitter en de kamervoorzitters worden in deze functies aangewezen uit de staatsraden onder de voorwaarden en op de wijze bij deze wetten bepaald.) <W 2006-09-15/71, art. 26, 018; Inwerkingtreding : 01-12-2006> ---------- (1)<W 2010-02-21/02, art. 13, 023; Inwerkingtreding : 08-03-2010>
Art. 71. § 1. (De adjunct-auditeurs en de adjunct-referendarissen worden door de Koning benoemd uit een lijst vermeldende hun rangschikking in een vergelijkend examen waarvan de Raad van State de voorwaarden bepaalt. De jury belast met het onderzoek van de kandidaten bestaat uit twee leden van de Raad van State, de auditeur-generaal of de adjunct-auditeur-generaal en een door hem aangewezen eerste auditeur, alsmede een buiten de instelling staande persoon. De leden van de Raad van State en de buiten de instelling staande persoon worden aangewezen door de algemene vergadering van de Raad van State. De leden van het auditoraat worden aangewezen door de auditeur-generaal of de adjunct-auditeur-generaal, naargelang het geval. De examenuitslag blijft drie jaar geldig. Om te worden toegelaten tot het examen bedoeld in het eerste lid, moet de
kandidaat voor het vergelijkend examen ten volle 27 jaar oud zijn, moet hij doctor, licentiaat of master in de rechten zijn en moet hij na het verkrijgen van het diploma drie jaar nuttige juridische beroepservaring hebben opgedaan. In geval van betwisting beslist de examencommissie over de toelaatbaarheid tot het examen.) <W 2006-09-15/71, art. 27, 018; Inwerkingtreding : 01-12-2006>
(Voor de toepassing van het vorige lid wordt het ambt van referendaris bij het Hof van Cassatie gelijkgesteld met de ambten waarvan de uitoefening een nuttige juridische beroepservaring oplevert in de zin van dat lid.) <W 1997-05-06/38, art. 32, 007; ED : 05-07-1997> (Iedere adjunct-auditeur, auditeur of eerste auditeur kan, bij iedere voor hem
nuttige vacature, op zijn verzoek en bij voorrang op advies van de eerste voorzitter en van de auditeur-generaal, respectievelijk tot adjunct-referendaris, referendaris of eerste referendaris worden benoemd. Iedere adjunct-referendaris, referendaris of eerste referendaris kan in dezelfde voorwaarden respectievelijk tot adjunct- auditeur, auditeur of eerste auditeur worden benoemd.) <W 1999-05-25/44, art. 15, 010; Inwerkingtreding : 02-07-1999> (Iedere eerste auditeur-afdelingshoofd kan, bij iedere voor hem nuttige vacature,
op zijn verzoek en op eensluidend advies van de eerste voorzitter tot eerste referendaris-afdelingshoofd worden benoemd. Iedere eerste referendaris- afdelingshoofd kan op zijn verzoek en op eensluidend advies van de auditeur- generaal tot eerste auditeur-afdelingshoofd worden benoemd.) <W 1999-05-25/44,
art. 15, 010; Inwerkingtreding : 02-07-1999> § 2. Tot auditeur of referendaris worden onderscheidenlijk door de Koning
benoemd : a) op eensluidend advies (...) van de auditeur-generaal, (of de adunct-auditeur-
generaal naargelang het geval,) de adjunct-auditeurs die ten minste twee jaar dienst tellen; <W 1996-08-04/60, art. 23, 005; Inwerkingtreding : 1996-10-01> <W 2006-09- 15/71, art. 27, 018; Inwerkingtreding : 01-12-2006> b) op eensluidend advies van de eerste voorzitter, (of de voorzitter naargelang het
geval,) de adjunct-referendarissen die ten minste twee jaar dienst tellen. <W 2006- 09-15/71, art. 27, 018; Inwerkingtreding : 01-12-2006> (Indien het advies van de eerste voorzitter (of de voorzitter naargelang het geval)
of van de auditeur-generaal niet gunstig is, wordt het in het eerste lid bedoelde advies door de algemene vergadering uitgebracht op het einde van het derde dienstjaar en kan het zo nodig om de twee jaar herhaald worden. <W 2006-09-15/71, art. 27, 018; Inwerkingtreding : 01-12-2006> Indien de algemene vergadering drie negatieve adviezen heeft uitgebracht is een
benoeming tot auditeur of referendaris niet meer mogelijk.) (W 17-10-1990, art. 8) § 3. (Tot eerste auditeur of eerste referendaris (kunnen onderscheidenlijk door de
Koning worden benoemd) : <W 2006-09-15/71, art. 27, 018; Inwerkingtreding : 01- 12-2006> a) de auditeurs die (elf) jaar dienst tellen als auditeur, adjunct-auditeur,
referendaris of adjunct-referendaris; <W 1999-05-25/44, art. 15, 010; Inwerkingtreding : 02-07-1999> b) de referendarissen die (elf) jaar dienst tellen als auditeur, adjunct-auditeur,
referendaris of adjunct-referendaris.) (W 17-10-1990, art. 8) <W 1999-05-25/44, art. 15, 010; Inwerkingtreding : 02-07-1999> (De in het eerste lid bedoelde benoeming geschiedt op éénsluidend advies van de
auditeur-generaal of de adjunct-auditeur-generaal, respectievelijk de korpschef die de afdeling wetgeving en het Coördinatiebureau onder zijn verantwoordelijkheid heeft. Kan niet worden benoemd, de auditeur of de referendaris die bij de laatste
periodieke beoordeling voorafgaand aan het in het tweede lid bedoelde advies als definitieve eindbeoordeling "onvoldoende" heeft.) <W 2006-09-15/71, art. 27, 018; Inwerkingtreding : 01-12-2006> § 3bis. (opgeheven) <W 2006-09-15/71, art. 27, 018; Inwerkingtreding : 01-12-
2006> § 3ter. (opgeheven) <W 2006-09-15/71, art. 27, 018; Inwerkingtreding : 01-12-
2006> § 4. (opgeheven) <W 2006-09-15/71, art. 27, 018; Inwerkingtreding : 01-12-2006> § 5. De auditeur-generaal (en de adjunct-auditeur-generaal kunnen) door de
Koning worden geschorst en onslagen, de Raad van State gehoord. <W 2006-09- 15/71, art. 27, 018; Inwerkingtreding : 01-12-2006> De andere leden van het auditoraat en de leden van het coördinatiebureau kunnen
op voorstel van onderscheidenlijk de auditeur-generaal (of de adjunct-auditeur- generaal naargelang het geval) of de eerste voorzitter (of de voorzitter naargelang het geval), door de Koning worden geschorst en ontslagen, de Raad van State
gehoord. <W 2006-09-15/71, art. 27, 018; Inwerkingtreding : 01-12-2006> <W 2006- 09-15/71, art. 27, 018; Inwerkingtreding : 01-12-2006>
Art. 72. § 1. De griffiers worden door de Koning benoemd uit drie lijsten van twee kandidaten, onderscheidenlijk voorgedragen door de algemene vergadering van de Raad van State, de auditeur-generaal en de hoofdgriffier. (Niemand kan tot griffier worden benoemd tenzij hij : 1° ten volle 25 jaar oud is; 2° (houder is van minimum een graad van niveau 2+;) <W 1999-05-25/44, art. 16,
010; Inwerkingtreding : 02-07-1999> 3° gedurende ten minste vijf jaar lid van het administratief personeel van de Raad
van State is geweest (of lid van de griffie van de Raad voor Vreemdelingenbetwistingen bedoeld in artikel 39/4, tweede lid, van de wet van 15 december 1980 betreffende de toegang tot het grondgebied, het verblijf, de vestiging en de verwijdering van vreemdelingen). <W 2006-09-15/71, art. 28, 018; Inwerkingtreding : 01-12-2006> In afwijking van de in het vorige lid, 3°, bepaalde voorwaarden, kan de griffier die
overeenkomstig artikel 73, § 3, het bewijs moet leveren van een voldoende kennis van de Duitse taal, worden benoemd indien hij : 1° gedurende ten minste vijf jaar functies gelijk aan of hoger dan die van klerk-
griffier in een rechtbank van de rechterlijke orde heeft uitgeoefend; 2° het bewijs kan leveren van een voldoende kennis van de Duitse taal.) (W 17-10-
1989, art. 9) (In afwijking van de voorwaarde bepaald in het tweede lid, 3°, kunnen de houders
van een diploma van doctor of van licentiaat in de rechten tot griffier worden benoemd indien zij gedurende ten minste één jaar in functie zijn geweest als lid van het administratief personeel van de Raad van State (of benoemd als lid van de griffie van de Raad voor Vreemdelingenbetwistingen bedoeld in artikel 39/4, tweede lid, van de wet van 15 december 1980 betreffende de toegang tot het grondgebied, het verblijf, de vestiging en de verwijdering van vreemdelingen).) <W 1996-08-04/60, art. 24, 005; Inwerkingtreding : 1996-10-01> <W 2006-09-15/71, art. 28, 018; Inwerkingtreding : 01-12-2006> § 2. (opgeheven) <W 2006-09-15/71, art. 28, 018; Inwerkingtreding : 01-12-2006> § 3. (opgeheven) <W 2006-09-15/71, art. 28, 018; Inwerkingtreding : 01-12-2006> § 4. De leden van de griffie kunnen door de Koning worden geschorst en ontslagen,
de Raad van State gehoord.
Art. 73. § 1. De voorzitter moet door zijn diploma het bewijs leveren dat hij het examen van doctor in de rechten heeft afgelegd in de andere taal, Nederlands of Frans, dan die van de eerste voorzitter. (De adjunct-auditeur-generaal moet door zijn diploma het bewijs leveren dat hij
het examen van doctor of licentiaat in de rechten heeft afgelegd in de andere taal, Nederlands of Frans, dan die van de auditeur-generaal.) <W 1996-08-04/60, art. 25, 005; Inwerkingtreding : 1996-10-01> (De helft van de Kamervoorzitters, de helft van de Staatsraden, de helft van de
eerste auditeurs-afdelingshoofden, de helft van de eerste auditeurs, auditeurs en
adjunct-auditeurs samen, de helft van de eerste referendarissen-afdelingshoofden, de helft van de eerste referendarissen, referendarissen en adjunct-referendarissen samen, moeten door hun diploma het bewijs leveren dat zij het examen van doctor of licentiaat in de rechten in het Nederlands hebben afgelegd; de andere helft van elke groep ambtsdragers, dat zij het in het Frans hebben afgelegd.) De helft van de griffiers moet worden benoemd uit de leden van het administratief personeel van de Nederlandse taalrol, de andere helft uit de leden van het administratief personeel van de Franse taalrol. <W 1999-05-25/44, art. 17, 010; Inwerkingtreding : 02-07- 1999> Is er in één van de in het derde lid bedoelde groepen een oneven aantal
betrekkingen, dan wordt één ambtsdrager van die groep niet meegerekend voor de toepassing van deze bepaling. § 2. Een van beide voorzitters moet het bewijs leveren van de kennis van de andere
taal, Nederlands of Frans, dan die waarin zijn diploma is gesteld. (Ten minste zes leden van de Raad van State, ten minste acht leden van het
auditoraat, ten minste één lid van het coördinatiebureau, de hoofdgriffier en ten minste twee griffiers dienen het bewijs te leveren van de kennis van de andere taal dan die waarin hun diploma is gesteld.) (W 17-10-1990, art. 10) Bij het opleggen van de kennis van de andere taal dan die waarin het diploma is
gesteld moet een billijk evenwicht worden in acht genomen tussen de titularissen van beide taalgroepen. Het bewijs van de kennis van die taal wordt geleverd overeenkomstig artikel 55
van de wetten op het toekennen van de academische graden en het programma van de universitaire examens, gecoördineerd op 31 december 1949. Ambtsdragers en leden van het administratief personeel van de Raad van State
(alsook de beheerder) kunnen dat bewijs ook leveren door te slagen voor een bijzonder examen. Dat examen wordt afgelegd voor een commissie die door een lid van de Raad van State wordt voorgezeten en voor het overige samengesteld is zoals bepaald in genoemd artikel 55. De Koning regelt de organisatie van het examen en bepaalt de examenstof met inachtneming van de eigen behoeften van de werkzaamheden van de Raad van State. <W 1996-08-04/60, art. 25, 005; Inwerkingtreding : 1996-10-01> § 3. (Een lid van de Raad van State en een lid van de griffie moeten bovendien het
bewijs leveren van een voldoende kennis van de Duitse taal. Een koninklijk besluit bepaalt de wijze waarop het bewijs van de voldoende kennis van de Duitse taal moet worden geleverd. Twee leden van het auditoraat moeten bovendien bewijs leveren van een grondige
kennis van de Duitse taal. Dat bewijs wordt geleverd overeenkomstig artikel 43quinquies van de wet van 15 juni 1935 op het gebruik der talen in gerechtszaken of door te slagen voor een bijzonder examen dat overeenkomstig het laatste lid van de voorgaande paragraaf is georganiseerd). (W 31-12-1983, art. 63)
Art. 73/1. <Ingevoed bij W 2006-09-15/71, art. 29; Inwerkingtreding : 01-12-2006> De eerste voorzitter bepaalt, in overleg met de voorzitter, of hij de afdeling wetgeving en het Coördinatiebureau dan wel de (afdeling bestuursrechtspraak) tot zijn verantwoordelijkheid neemt, derwijze dat een korpschef die het bewijs levert
van het Nederlands en het Frans, steeds de afdeling wetgeving tot zijn verantwoordelijkheid heeft. De andere houder van het mandaat van korpschef heeft dan de verantwoordelijkheid over de andere afdeling. De beide korpschefs plegen met elkaar overleg indien de uitoefening van hun onderscheiden bevoegdheden terzake een weerslag hebben op elkaars bevoegdheden. <KB 2007-04-25/32, art. 99, 020; Inwerkingtreding : 01-06-2007>
De aanwijzing van de leden van het administratief personeel en de verdeling van de ter beschikking staande middelen geschiedt door de eerste voorzitter volgens zijn beleidsplan, in nauw overleg met de voorzitter en de korpschefs van het Auditoraat. De eerste voorzitter laat aan de Minister van Binnenlandse Zaken de met
toepassing van deze bepaling bepaalde taakverdeling kennen.
Art. 74. De eerste voorzitter en de auditeur-generaal leggen, in persoon of schriftelijk, in handen van de Koning de eed af die voorgeschreven is bij het decreet van 20 juli 1831.
(Leggen die eed af in handen van de eerste voorzitter : de voorzitter, de Kamervoorzitters, de Staatsraden, de eerste referendarissen-
afdelingshoofden, de eerste referendarissen, de referendarissen en de adjunct- referendarissen, de hoofdgriffier en de griffiers.) <W 1999-05-25/44, art. 18, 010; Inwerkingtreding : 02-07-1999> (Leggen die eed af in handen van de auditeur-generaal : de adjunct-auditeur-generaal, de eerste auditeurs-afdelingshoofden, de eerste
auditeurs, de auditeurs en de adjunct-auditeurs.) <W 1999-05-25/44, art. 18, 010; ED : 02-07-1999>
Zij zijn tot de eedaflegging gehouden binnen de maand ingaande de dag waarop hun benoeming hun is bekendgemaakt, anders kan in hun vervanging worden voorzien.
Afdeling 2. - De aanwijzing en uitoefening van mandaten. <Opschrift ingevoegd bij W 2006-09-15/71, art. 30; Inwerkingtreding : 01-12-2006>
Onderafdeling 1. - De mandaten. <Opschrift ingevoegd bij W 2006-09-15/71, art. 30; Inwerkingtreding : 01-12-2006>
Art. 74/1. <Ingevoegd bij W 2006-09-15/71, art. 30; Inwerkingtreding : 01-12- 2006> De mandaten bij de Raad van State omvatten de mandaten van korpschef en de adjunct-mandaten. Oefenen het mandaat uit van korpschef, de titularissen van de mandaten van
eerste voorzitter, van voorzitter, van auditeur-generaal en van adjunct-auditeur- generaal. Oefenen het adjunct-mandaat uit, de titularissen van de mandaten van
kamervoorzitter, van eerste auditeur-afdelingshoofd, van eerste referendaris- afdelingshoofd en van hoofdgriffier.
Art. 74/2.<Ingevoegd bij W 2006-09-15/71, art. 30; Inwerkingtreding : 01-12-2006> § 1. Om tot eerste voorzitter of voorzitter te worden aangewezen, moet de kandidaat
ten minste elf jaar benoemd zijn als ambtsdrager in de zin van artikel 69, 1° tot 3°, waarvan minstens vijf jaar als staatsraad. Op het ogenblik dat het mandaat van korpschef daadwerkelijk openvalt moet de
kandidaat ten minste vijf jaar verwijderd zijn van de leeftijdsgrens bedoeld in artikel 104. Deze leeftijdsgrens geldt niet in het geval van een hernieuwing van het mandaat van korpschef. § 2. Niemand kan tot auditeur-generaal worden aangewezen, tenzij hij adjunct-
auditeur-generaal, eerste auditeur-afdelingshoofd of eerste auditeur is. Niemand kan tot adjunct-auditeur-generaal worden aangewezen, tenzij hij eerste
auditeur-afdelingshoofd of eerste auditeur is. Op het ogenblik dat het mandaat van korpschef daadwerkelijk openvalt moet de
kandidaat ten minste vijf jaar verwijderd zijn van de leeftijdsgrens bedoeld in artikel 104. Deze leeftijdsgrens geldt niet in het geval van een hernieuwing van het mandaat van korpschef. § 3. Om tot kamervoorzitter te worden aangewezen, moet de kandidaat ten minste
drie jaar benoemd zijn als staatsraad. Op het ogenblik dat het adjunct-mandaat daadwerkelijk openvalt moet de
kandidaat ten minste drie jaar verwijderd zijn van de leeftijdsgrens bedoeld in artikel 104. Deze leeftijdsgrens geldt niet in het geval van een hernieuwing van het adjunct-mandaat. § 4. Onverminderd de toepassing van artikel 71, § 1, vijfde lid, worden de eerste
auditeur-afdelingshoofden en de eerste referendaris-afdelingshoofden aangewezen onder de eerste auditeurs en eerste referendarissen. Op het ogenblik dat het adjunct-mandaat daadwerkelijk openvalt moet de
kandidaat ten minste drie jaar verwijderd zijn van de leeftijdsgrens bedoeld in artikel 104. Deze leeftijdsgrens geldt niet in het geval van een hernieuwing van het adjunct-mandaat. § 5. Om tot hoofdgriffier te worden aangewezen moet de kandidaat : 1° volle dertig jaar oud zijn; 2° geslaagd zijn voor één van de volgende examens : a) het vergelijkend examen van referendaris bij het [1 Grondwettelijk Hof]1; b) het vergelijkend examen van referendaris bij het Hof van Cassatie; c) het vergelijkend examen van adjunct-auditeur of adjunct-referendaris bij de
Raad van State; d) het bij artikel 259bis van het Gerechtelijk Wetboek voorgeschreven examen
inzake beroepsbekwaamheid; e) het vergelijkend toelatingsexamen voor de gerechtelijke stage bedoeld in artikel
259quater van het Gerechtelijk Wetboek; f) het examen voor de wervingsgraad van niveau 1, kwalificatie "jurist" voor de
besturen van de federale overheid, de gemeenschappen en de gewesten en voor de instellingen van openbaar nut die ervan afhangen evenals voor de diensten van het [1 Grondwettelijk Hof]1 en de diensten van de Raad van State;
g) het examen voor de wervingsgraad van attaché, kwalificatie "jurist" voor de Wetgevende Kamers en de gemeenschaps- en gewestparlementen; 3° een nuttige ervaring van ten minste drie jaar hebben. Op het ogenblik dat het adjunct-mandaat daadwerkelijk openvalt moet de
kandidaat ten minste drie jaar verwijderd zijn van de leeftijdsgrens bedoeld in artikel 104. Deze leeftijdsgrens geldt niet in het geval van een hernieuwing van het adjunct-mandaat. ---------- (1)<W 2010-02-21/02, art. 14, 023; Inwerkingtreding : 08-03-2010>
Onderafdeling II. Procedure van aanwijzing van mandaten. <Ingevoegd bij W 2006-09-15/71, art. 30; Inwerkingtreding : 01-12-2006>
Art. 74/3. <Ingevoegd bij W 2006-09-15/71, art. 30; Inwerkingtreding : 01-12- 2006> § 1. De titularissen van de mandaten van korpschef worden door de Koning aangewezen voor een mandaat van vijf jaar dat eenmaal kan worden hernieuwd. Na het verstrijken van elke periode van tien jaar wordt het ambt van korpschef
van rechtswege vacant verklaard. Op straffe van onontvankelijkheid kunnen uitsluitend hun kandidatuur indienen, de ambtsdragers die door hun diploma het bewijs leveren dat zij het examen van doctor, licentiaat of master in de rechten hebben afgelegd in de andere taal, Nederlands of het Frans, dan die van de vorige zittende korpschef. De zittende korpschef kan meedingen voor het vacant verklaarde ambt van zijn taalrol. De eerste voorzitter en voorzitter nemen hun mandaat op dezelfde dag op. De in
het tweede lid bedoelde periode van tien jaar gaat voor die mandaten op die dag in. Dezelfde regel is van toepassing op de mandaten van auditeur-generaal en adjunct- auditeur-generaal. § 2. Bij hun kandidaatstelling voegen de kandidaten een beleidsplan. De Koning
kan het voorwerp van dit beleidsplan bepalen. De algemene vergadering van de Raad van State hoort de kandidaten ambtshalve. De algemene vergadering van de Raad van State doet, na de ontvankelijkheid van
de kandidaturen te hebben onderzocht en de respectievelijke aanspraken en verdiensten van de kandidaten te hebben vergeleken, een uitdrukkelijk gemotiveerde voordracht van één kandidaat voor het vacante mandaat van korpschef. Zij deelt deze gemotiveerde voordracht, alsook alle kandidaturen en hun beoordeling mee aan de Minister van Binnenlandse Zaken. De kandidaat die door de algemene vergadering van de Raad van State wordt
voorgedragen, kan door de Koning als korpschef worden aangewezen. De Koning neemt een beslissing binnen de twee maanden na ontvangst van de voordracht. In geval van weigering beschikt de algemene vergadering van de Raad van State vanaf de ontvangst van deze beslissing over een termijn van vijftien dagen om een nieuwe voordracht te doen overeenkomstig de hiervoor bepaalde regels.
Volgt een tweede weigeringsbeslissing van de Koning binnen een termijn van twee maanden na ontvangst van deze nieuwe voordracht, dan wordt gehandeld overeenkomstig het vierde lid, tenzij een zelfde kandidaat werd voorgedragen. In dit laatste geval dient de Raad van State een andere kandidaat voor te stellen dan wel te beslissen de benoemingsprocedure van voren af aan te herbeginnen. § 3. Tussen de derde en de tweede maand voor het beëindigen van het mandaat van
korpschef kan de korpschef de algemene vergadering om een hernieuwing verzoeken van het mandaat. Hij voegt bij dit verzoek zijn beleidsplan alsook een
rapport omtrent de uitoefening van het voorbije mandaat. De algemene vergadering van de Raad van State beoordeelt het verzoek tot
hernieuwing en beslist of het mandaat wordt hernieuwd. De beslissing tot niet- hernieuwing houdt van rechtswege de vacantverklaring van het mandaat in.
Betreft het een mandaat van korpschef in het auditoraat, dan wordt de in het eerste en tweede lid bedoelde vergadering de korpsvergadering genoemd. Voor de toepassing van deze paragraaf bestaat de korpsvergadering uit alle eerste- auditeursafdelingshoofden, eerste auditeurs en auditeurs van de taalrol waarin het mandaat moet worden hernieuwd. Bij niet-hernieuwing van het mandaat van korpschef neemt de betrokkene bij het
verstrijken van zijn mandaat het ambt of het mandaat weer op waarin hij het laatst werd benoemd of aangewezen. In voorkomend geval geschiedt dit in overtal. Indien betrokkene niet is benoemd in het terug opgenomen mandaat, dan geldt deze heropneming als een aanwijzing voor de gehele termijn waarvoor het mandaat is verleend. Het mandaat van korpschef dat niet wordt hernieuwd of dat met toepassing van §
1, tweede lid van rechtswege vacant wordt verklaard, wordt evenwel slechts beëindigd op het ogenblik dat de nieuwe korpschef het mandaat opneemt, zonder dat deze termijn meer dan negen maanden mag bedragen te rekenen vanaf de betekening van de beslissing tot niet hernieuwing dan wel vanaf de datum van de vacantverklaring. Indien de mandaathouder tweemaal opeenvolgend het zelfde mandaat van
korpschef heeft uitgeoefend, geniet hij gedurende de twee jaren volgend op de beëindiging van de tweede mandaattermijn de overeenkomstige wedde van korpschef met de daaraan verbonden verhogingen en voordelen, tenzij hij een mandaat van korpschef opneemt waaraan een hogere wedde is verbonden. § 4. De mandaathouder kan zijn mandaat van korpschef voortijdig ter beschikking
stellen bij ter post aangetekende brief of tegen ontvangstbewijs gericht aan de Minister van Binnenlandse Zaken. Het mandaat van korpschef wordt evenwel slechts beëindigd op het ogenblik dat
de nieuwe korpschef het mandaat opneemt, zonder dat deze termijn meer dan negen maanden mag bedragen te rekenen vanaf de ontvangst van de terbeschikkingstelling. Deze termijn kan door de Koning, op gemotiveerd verzoek van betrokkene, worden ingekort. De bepalingen van § 3, derde lid, zijn van toepassing op de korpschef die zijn
mandaat van korpschef voortijdig ter beschikking stelt. De mandaathouder die zijn mandaat van korpschef voortijdig ter beschikking stelt
kan zich gedurende een termijn van twee jaar nadat hij zijn mandaat effectief neerlegde, niet opnieuw kandidaat stellen voor een mandaat van korpschef. Voor de toepassing van deze bepaling wordt niet beschouwd als een voortijdige ter beschikkingstelling van het mandaat van korpschef, de korpschef die aangewezen wordt voor een ander mandaat van korpschef. § 5. Indien het mandaat van korpschef openvalt vóór het verstrijken van de in § 1,
tweede lid bepaalde termijn, dan kunnen, op straffe van onontvankelijkheid, uitsluitend diegenen die dezelfde taalrol hebben als de korpschef wiens mandaat van korpschef voortijdig een einde nam, hun kandidatuur indienen.
De duur van het mandaat van korpschef van diegene die met toepassing van het eerste lid tot korpschef wordt aangewezen, is in afwijking van § 1, eerste lid beperkt tot de nog resterende duur van het mandaat dat voortijdig een einde nam. Indien op het ogenblik van het daadwerkelijk openvallen van het mandaat van
eerste voorzitter of auditeur-generaal men nog minder dan een jaar is verwijderd van het einde van de in § 1, tweede lid bepaalde periode, dan vervangt de voorzitter of de adjunct-auditeur-generaal voor de nog resterende termijn van het lopende mandaat de eerste voorzitter of auditeur-generaal in de uitoefening van het mandaat. Heeft het in het vorig lid bedoelde daadwerkelijk openvallen van het mandaat
betrekking op dat van voorzitter of adjunct-auditeur-generaal, dan wordt deze vervangen door de kamervoorzitter of de eerste auditeur-afdelingshoofd naar orde van dienstanciënniteit van dezelfde taalrol. De in het derde en vierde lid bedoelde vervanging neemt van rechtswege een einde
bij het aanwijzen van een nieuwe mandaathouder.
Art. 74/4. <Ingevoegd bij W 2006-09-15/71, art. 30; Inwerkingtreding : 01-12- 2006> § 1. De titularissen van een adjunct-mandaat worden aangewezen als volgt : 1° de kamervoorzitters worden aangewezen door de algemene vergadering uit haar
leden; 2° de eerste auditeurs-afdelingshoofden worden aangewezen door de Koning, op
eensluidend advies van de auditeur-generaal of de adjunct-auditeur-generaal, al naargelang het geval; 3° de eerste referendarissen-afdelingshoofden worden aangewezen door de Koning,
op eensluidend advies van de eerste voorzitter of de voorzitter, indien deze de afdeling wetgeving onder zijn verantwoordelijkheid heeft. 4° de hoofdgriffier wordt aangewezen door de Koning, op advies van de eerste
voorzitter en voorzitter. § 2. De aanwijzingen in de adjunct-mandaten gebeuren voor een termijn van drie
jaar die kan worden hernieuwd na evaluatie. Na negen jaar ambtsvervulling worden de betrokken mandaathouders na evaluatie vast aangewezen door de benoemende overheid. Wordt toepassing gemaakt van artikel 71, § 1, vijfde lid, dan is in afwijking van het
eerste lid, de duur van het adjunct-mandaat beperkt tot de nog resterende duur van het aangevatte mandaat. § 3. Bij niet-hernieuwing van het adjunct-mandaat neemt de betrokkene bij het
verstrijken van zijn mandaat het ambt weer op waarin hij het laatst werd benoemd. In voorkomend geval geschiedt dit in overtal. Indien voor het mandaat van hoofdgriffier geen ambtsdrager werd aangewezen,
dan wordt bij niet hernieuwing de betrokkene benoemd, in voorkomend geval in overtal, als griffier zonder dat artikel 72, § 1, van toepassing is. § 4. De mandaathouder kan zijn mandaat voortijdig ter beschikking stellen bij ter
post aangetekende brief of tegen ontvangstbewijs gericht aan de Minister van Binnenlandse Zaken. Het mandaat wordt evenwel slechts beëindigd na negen maanden te rekenen vanaf de ontvangst van de terbeschikkingstelling. Deze termijn kan door de Koning, op gemotiveerd verzoek van betrokkene worden ingekort.
De bepalingen van § 3 zijn van toepassing op de ambtsdrager die zijn mandaat voortijdig ter beschikking stelt en geen ander mandaat opneemt.
Art. 74/5. <Ingevoegd bij W 2006-09-15/71, art. 30; Inwerkingtreding : 01-12- 2006> De uitoefening van een mandaat van korpschef is onverenigbaar met de uitoefening van een adjunct-mandaat. Indien de houder van een adjunct-mandaat in de loop van zijn mandaat een
mandaat van korpschef opneemt, dan valt diens adjunct-mandaat daadwerkelijk open op de dag waarop het mandaat van korpschef wordt opgenomen.
Onderafdeling III. - Over de uitoefening van het mandaat. <Ingevoegd bij W 2006- 09-15/71, art. 30; Inwerkingtreding : 01-12-2006>
Art. 74/6. <Ingevoegd bij W 2006-09-15/71, art. 30; Inwerkingtreding : 01-12- 2006> § 1. De houder van een mandaat van korpschef is ermee belast jaarlijks een werkingsverslag op te stellen waarin inzonderheid de implementatie van zijn beleidsplan en de evaluatie ervan wordt uiteengezet. In voorkomend geval bevat dit verslag de nodige bijsturingen van het plan, wijst het de behoeften aan en bevat het voorstellen om de werking van de Raad te verbeteren en de gerechtelijke achterstand weg te werken. De eerste voorzitter bundelt deze verslagen tot één verslag en bezorgt het voor 1 oktober aan de Minister van Binnenlandse Zaken. De Koning kan nadere regels bepalen ter uitvoering van deze bepaling, alsook de
nadere inhoud van dit werkingsverslag. § 2. De eerste voorzitter voegt bij zijn in § 1 bepaald werkingsverslag de volgende
gegevens betreffende het voorbije gerechtelijke jaar : 1° de statistieken per contentieux of de aard van de adviesaanvragen, waaruit
blijkt hoeveel zaken in die periode zijn ingekomen alsook het aantal bij eindarrest of bij advies afgedane zaken in diezelfde periode. Het verslag geeft tevens het totale werkvolume van de afdelingen mee waarbij, de evolutie van die werkvoorraad eveneens wordt afgemeten aan het aantal neergelegde verslagen of gegeven adviezen van het Auditoraat; 2° de evolutie van : - de hangende zaken en van de gerechtelijke achterstand met inbegrip van de
toelaatbaarheidsprocedure van de cassatieberoepen; - de personeelsformatie en -bezetting; - de logistieke middelen; - de werklast; De in het eerste lid, 1°, bepaalde gegevens betreffende de eerste zes maanden van
het lopende gerechtelijke jaar worden tevens aangereikt voor 1 april van het lopende gerechtelijke jaar.
De Minister van Binnenlandse Zaken bepaalt het standaardformulier volgens welk de werkingsverslagen worden opgesteld.
Afdeling 3. - De evaluatie van de leden van de Raad, het Auditoraat en het Coördinatiebureau. <Ingevoegd bij W 2006-09-15/71, art. 31; Inwerkingtreding : 01-12-2006>
Onderafdeling I. - Algemene bepalingen. <Ingevoegd bij W 2006-09-15/71, art. 31; Inwerkingtreding : 01-12-2006>
Art. 74/7. <Ingevoegd bij W 2006-09-15/71, art. 31; Inwerkingtreding : 01-12- 2006> § 1. Met uitzondering van de korpschefs worden de leden van de Raad, het Auditoraat en het Coördinatiebureau onderworpen aan een gemotiveerde schriftelijke en beschrijvende evaluatie, hetzij een periodieke evaluatie wanneer het een benoeming betreft, hetzij een evaluatie van het adjunct-mandaat. Deze evaluaties geschieden binnen dertig dagen na het verstrijken van de
termijnen bepaald in deze afdeling. De periodieke evaluatie omvat geen eindvermelding, behalve in het geval dat de
beoordelaar oordeelt dat de geëvalueerde de vermelding "onvoldoende" verdient. De evaluatie van de titularissen van een mandaat kan leiden tot een beoordeling "goed" of "onvoldoende". § 2. De evaluatie geschiedt op grond van criteria die betrekking hebben op de
persoonlijkheid en de intellectuele, professionele en organisatorische capaciteiten met inbegrip van de kwaliteit van de gepresteerde prestaties zonder dat hierdoor afbreuk wordt gedaan aan de onafhankelijkheid en onpartijdigheid van de ambtsdrager. De Koning bepaalt, op gemotiveerd voorstel van de eerste voorzitter en de
auditeur-generaal, elk wat hun bevoegdheden betreft, de algemene vergadering gehoord, de evaluatiecriteria rekening houdend met de eigenheid van de ambten en mandaten, en stelt nadere regels voor de toepassing van deze bepalingen op. § 3. De evaluatie wordt voorafgegaan door een planningsgesprek tussen de
geëvalueerde en de beoordelaar. Tijdens de evaluatiecycli kunnen één of meerdere functioneringsgesprekken plaatsvinden. De beoordelaar maakt een ontwerp van beoordeling op die desgevallend reeds een
voorstel van eindbeoordeling "onvoldoende" kan bevatten. Dit ontwerp wordt vóór het evaluatiegesprek bij gedagtekend ontvangstbewijs meegedeeld aan de geëvalueerde. Het kan eventueel nog worden aangepast in functie van het onderhoud. Na dit onderhoud stelt de beoordelaar een voorlopige beoordeling op. De eerste voorzitter of de auditeur-generaal naar gelang het een lid van de Raad of
het Coördinatiebureau dan wel van het Auditoraat betreft, zendt bij gedagtekend ontvangstbewijs of bij een ter post aangetekende brief met ontvangstbewijs een afschrift van de voorlopige beoordeling aan de betrokkene. Formuleert deze binnen de in het vierde lid bepaalde termijn geen schriftelijke opmerkingen op de voorlopige beoordeling, dan wordt deze na het verstrijken van deze termijn definitief. De betrokkene kan op straffe van verval binnen een termijn van tien dagen te
rekenen van de kennisgeving van de voorlopige beoordeling, zijn schriftelijke opmerkingen bij gedagtekend ontvangstbewijs of bij ter post aangetekende brief met ontvangstbewijs bezorgen aan onderscheidenlijk de eerste voorzitter of de auditeur-generaal, die het origineel bij het evaluatiedossier voegt en er een afschrift van bezorgt aan de beoordelaar. Deze beoordelaar stelt binnen de dertig dagen na ontvangst van een afschrift van deze opmerkingen, een definitieve schriftelijke
beoordeling op waarin hij deze opmerkingen schriftelijk beantwoordt. Binnen tien dagen na de ontvangst van de definitieve beoordeling, zendt de korpschef een afschrift ervan bij gedagtekend ontvangstbewijs of bij een ter post aangetekende brief met ontvangstbewijs aan de betrokkene. § 4. De betrokkene die toepassing heeft gemaakt van § 3, vierde lid, kan op straffe
van verval binnen een termijn van tien dagen te rekenen vanaf de kennisgeving van de definitieve beoordeling, beroep instellen tegen de definitieve beoordeling bij : 1° een beoordelingscommissie bestaande uit de eerste voorzitter of de voorzitter
naargelang het geval en de kamervoorzitters van dezelfde taalrol als de geëvalueerde die in eerste aanleg geen evaluatie hebben uitgebracht, wat de leden van de Raad en het Coördinatiebureau betreft; 2° een beoordelingscommissie bestaande uit de auditeur-generaal of adjunct-
auditeur-generaal naargelang het geval, en de eerste-auditeur-afdelingshoofden van dezelfde taalrol als de geëvalueerde die in eerste aanleg geen evaluatie hebben wat de leden van het Auditoraat betreft.
Het beroep wordt bij gedagtekend ontvangstbewijs of bij ter post aangetekende brief met ontvangstbewijs ingediend bij de eerste voorzitter, of wat de leden van het Auditoraat betreft, bij de auditeur-generaal. Een tijdig ingesteld beroep schorst de uitvoering van de definitieve beoordeling. De in het eerste lid bedoelde beoordelingscommissie hoort de betrokkene indien die
daarom in zijn beroepsschrift heeft verzocht. Zij beschikt over zestig dagen vanaf de ontvangst door onderscheidenlijk de eerste voorzitter of de auditeur-generaal van het beroepsschrift, om een gemotiveerde eindbeslissing over de beoordeling te nemen. § 5. De evaluatiedossiers berusten bij de eerste voorzitter, wat de leden van de
Raad en het Coördinatiebureau betreft en bij de auditeur-generaal wat de leden van het Auditoraat betreft. De evaluaties zijn vertrouwelijk en kunnen te allen tijde door de betrokkenen ingekeken worden. Ze worden gedurende ten minste tien jaar bewaard. Bij elke benoeming, bij elke voordracht of hernieuwing van een mandaat wordt het
evaluatiedossier van de laatste zes jaar van de betrokkene gevoegd ter attentie van de benoemende overheid. § 6. De Koning kan de nadere procedureregels voor de toepassing van deze
bepaling vaststellen.
Onderafdeling II. - De periodieke evaluatie. <Ingevoegd bij W 2006-09-15/71, art. 31; Inwerkingtreding : 01-12-2006>
Art. 74/8. <Ingevoegd bij W 2006-09-15/71, art. 31; Inwerkingtreding : 01-12- 2006> § 1. De periodieke evaluatie van een lid van de Raad, van het Auditoraat of van het Coördinatiebureau vindt de eerste maal plaats één jaar te rekenen van de eedaflegging in het ambt waarin hij moet beoordeeld worden en vervolgens om de drie jaar. § 2. Wat de leden van de Raad betreft, geschiedt de evaluatie door de
kamervoorzitter van de kamer waarvoor betrokkene is aangewezen. De evaluatie van de overeenkomstig artikel 74/4, § 2, eerste lid, vast aangewezen
kamervoorzitters geschiedt door de korpschef die de afdeling onder zijn verantwoordelijkheid heeft waarvan de geëvalueerde deel uitmaakt. Indien deze korpschef zijn diploma niet heeft behaald in de taal van de geëvalueerde en niet tweetalig is, dan laat hij zich bijstaan door een tweetalige kamervoorzitter die de oudste in graad is van diegenen die behoren tot de taalrol van de geëvalueerde. § 3. Wat de leden van het Auditoraat betreft, geschiedt de evaluatie door de eerste
auditeur-afdelingshoofd. In afwijking van het eerste lid, geschiedt de evaluatie van de overeenkomstig
artikel 74/4, § 2, eerste lid, vast aangewezen eerste auditeurs-afdelingshoofden door de auditeur-generaal of adjunct-auditeur-generaal. § 4. Wat de leden van het Coördinatiebureau betreft, geschiedt de evaluatie door
de eerste referendaris-afdelingshoofd. In afwijking van het eerste lid, geschiedt de evaluatie van de overeenkomstig
artikel 74/4, § 2, eerste lid, vast aangewezen eerste referendaris-afdelingshoofden door de eerste voorzitter of voorzitter indien die de afdeling wetgeving onder zijn verantwoordelijkheid heeft. Indien deze korpschef zijn diploma niet heeft behaald in de taal van de geëvalueerde en niet tweetalig is, dan laat hij zich bijstaan door een tweetalige houder van een adjunct-mandaat die de oudste in graad is van diegenen die behoren tot de taalrol van de geëvalueerde. § 5. Indien een lid van de Raad, van het Auditoraat of van het Coördinatiebureau
bij een periodieke evaluatie de definitieve eindbeoordeling "onvoldoende" heeft verkregen, dan leidt dit met ingang van de eerste van de maand volgend op de kennisgeving van deze definitieve beoordeling gedurende zes maanden tot de inhouding van de laatste driejaarlijkse verhoging bedoeld in artikel 3, § 1, van de wet van 5 april 1955 inzake de wedden van de ambtsdragers bij de Raad van State en de magistraten en de leden van de griffie van de Raad voor Vreemdelingenbetwistingen. Onverminderd het eerste lid wordt voor de in het eerste lid bepaalde duur de met
toepassing van het artikel 107, tweede lid, verleende afwijkingen van rechtswege opgeschort. Gedurende deze termijn wordt geen enkele nieuwe afwijking toegestaan. In geval van een beoordeling "onvoldoende" wordt de betrokkene opnieuw
geëvalueerd na verloop van zes maanden. Leidt dit opnieuw tot een beoordeling "onvoldoende", is het eerste en tweede lid van toepassing gedurende een nieuwe periode van zes maanden.
Onderafdeling III. - De evaluatie van adjunct-mandaten. <Ingevoegd bij W 2006- 09-15/71, art. 31; Inwerkingtreding : 01-12-2006>
Art. 74/9. <Ingevoegd bij W 2006-09-15/71, art. 31; Inwerkingtreding : 01-12- 2006> § 1. De evaluatie van de titularissen van een adjunct-mandaat vindt plaats op het einde van elke termijn waarvoor het mandaat is verleend en geschiedt uiterlijk vier maanden voor het verstrijken van de termijn. § 2. De evaluatie van de kamervoorzitters geschiedt door de korpschef die de
afdeling onder zijn verantwoordelijkheid heeft waarvan de geëvalueerde deel uitmaakt. Indien deze korpschef zijn diploma niet heeft behaald in de taal van de
geëvalueerde en niet tweetalig is, dan laat hij zich bijstaan door een tweetalige kamervoorzitter die de oudste in graad is van diegenen die behoren tot de taalrol van de geëvalueerde. § 3. De evaluatie van de houders van een mandaat van eerste auditeur-
afdelingshoofd geschiedt door de auditeur-generaal of de adjunct-auditeur-generaal. § 4. De evaluatie van de houders van een mandaat van eerste-referendaris-
afdelingshoofd geschiedt door de eerste voorzitter of de voorzitter indien die de afdeling wetgeving onder zijn verantwoordelijkheid heeft. Indien deze korpschef zijn diploma niet heeft behaald in de taal van de geëvalueerde en niet tweetalig is, dan laat hij zich bijstaan door een tweetalige houder van een adjunct-mandaat die de oudste in graad is van diegenen die behoren tot de taalrol van de geëvalueerde. § 5. Krijgt de titularis van een mandaat de beoordeling "goed", dan wordt zijn
mandaat hernieuwd. Is de beoordeling "onvoldoende" dan neemt de betrokkene bij het verstrijken van zijn mandaat het ambt weer op waarin hij het laatst werd benoemd. In voorkomend geval geschiedt dit in overtal. De eerste voorzitter zendt aan de Federale Overheidsdienst Binnenlandse Zaken een beschikking over waarin de verlenging of het einde van het mandaat wordt vastgesteld. De titularissen van een mandaat die na negen jaar vast aangewezen zijn, worden
onderworpen aan een periodieke evaluatie.
Afdeling 4. - De evaluatie van de leden van de griffie. <Ingevoegd bij W 2006-09- 15/71, art. 31; Inwerkingtreding : 01-12-2006>
Onderafdeling I. - De evaluatie van de hoofdgriffier. <Ingevoegd bij W 2006-09- 15/71, art. 31; Inwerkingtreding : 01-12-2006>
Art. 74/10. <Ingevoegd bij W 2006-09-15/71, art. 31; Inwerkingtreding : 01-12- 2006> § 1. De evaluatie van het mandaat van hoofdgriffier vindt plaats op het einde van elke termijn waarvoor het mandaat is verleend en geschiedt uiterlijk vier maanden voor het verstrijken van de termijn. § 2. De evaluatie geschiedt gezamenlijk door de eerste voorzitter en de voorzitter
volgens de procedure bepaald in artikel 74/12. De in het eerste lid bedoelde titularis die niet tweetalig is in de zin van artikel 73, §
2, wijst een tweetalige titularis van een adjunct-mandaat aan die zijn diploma heeft behaald in de taal van de geëvalueerde om hem bij te staan bij de evaluatie. § 3. De evaluatie geschiedt op grond van criteria die betrekking hebben op de
persoonlijkheid en de intellectuele, professionele en organisatorische capaciteiten, met inbegrip van de kwaliteit van de geleverde prestaties. De Koning stelt op voorstel van de eerste voorzitter en de auditeur-generaal de
evaluatiecriteria en de nadere regels vast voor de toepassing van deze bepaling. § 4. Krijgt de titularis van het mandaat de beoordeling "goed", dan wordt zijn
mandaat hernieuwd. Is de beoordeling "onvoldoende" dan is de procedure bedoeld in het artikel 74/4, § 3 van toepassing. De eerste voorzitter zendt aan de Federale Overheidsdienst Binnenlandse Zaken een beschikking over waarin de verlenging of het einde van het mandaat wordt vastgesteld. § 5. De titularis van het mandaat van hoofdgriffier die na negen jaar vast
aangewezen is, wordt onderworpen aan de in artikel 74/7 bedoelde periodieke evaluatie met inbegrip van de in artikel 74/8, § 5, voorziene gevolgen.
Onderafdeling II. - De evaluatie van de griffiers. <Ingevoegd bij W 2006-09-15/71, art. 31; Inwerkingtreding : 01-12-2006>
Art. 74/11. <Ingevoegd bij W 2006-09-15/71, art. 31; Inwerkingtreding : 01-12- 2006> § 1. Om de twee jaar wordt een beoordelingsstaat opgemaakt van alle griffiers. De hoofdgriffier en de kamervoorzitter geven gezamenlijk in de beoordelingsstaat
hun mening te kennen omtrent de waarde en de houding van de griffier, met inbegrip van de kwaliteit van de geleverde prestaties, met behulp van beschrijvende formules overeenkomstig de aangebrachte aanduidingen. De beoordelaars, met uitsluiting van de hoofdgriffier, moeten door hun diploma
het bewijs leveren dat zij het examen van doctor, licentiaat of master in de rechten hebben afgelegd in dezelfde taal, Nederlands of Frans, als de geëvalueerde. De periodieke evaluatie omvat geen eindvermelding, behalve in het geval dat de
beoordelaars oordelen dat de geëvalueerde de vermelding "onvoldoende" verdient. De Koning stelt nadere regels vast voor de toepassing van deze bepalingen. § 2. De beoordelingsstaat wordt voor de eerste maal opgemaakt tussen de negende
en de twaalfde maand effectieve dienst. De beoordeling heeft betrekking op de voorbije periode sinds de vorige
beoordelingsstaat. De griffier kan een nieuwe beoordeling aanvragen, ten vroegste één jaar na de
opmaak van de vorige beoordeling. § 3. Indien een griffier bij een periodieke evaluatie de definitieve eindbeoordeling
"onvoldoende" heeft verkregen, dan leidt dit met ingang van de eerste van de maand volgend op de kennisgeving van deze definitieve beoordeling gedurende zes maanden tot de inhouding van de laatste driejaarlijkse verhoging bedoeld in artikel 3, § 1, van de wet van 5 april 1955 inzake de wedden van de ambtsdragers bij de Raad van State en van de magistraten en leden van de griffie van de Raad voor Vreemdelingenbetwistingen. Onverminderd het eerste lid wordt voor de in het eerste lid bepaalde duur de met
toepassing van artikel 107, tweede lid, verleende afwijkingen van rechtswege opgeschort. Gedurende deze termijn wordt geen enkele nieuwe afwijking toegestaan. In geval van een beoordeling "onvoldoende" wordt de betrokkene opnieuw
geëvalueerd na verloop van zes maanden. Leidt dit opnieuw tot een beoordeling "onvoldoende", dan is het eerste en tweede lid opnieuw van toepassing.
Onderafdeling 3. De evaluatie procedure van de hoofdgriffier en de griffier. <Ingevoegd bij W 2006-09-15/71, art. 31; Inwerkingtreding : 01-12-2006>
Art. 74/12. <Ingevoegd bij W 2006-09-15/71, art. 31; Inwerkingtreding : 01-12- 2006> § 1. De in deze afdeling bedoelde evaluatie wordt voorafgegaan door een planningsgesprek tussen de geëvalueerde en zijn beoordelaars. Tijdens de
evaluatiecycli kunnen één of meerdere functioneringsgesprekken plaatsvinden. De beoordelaars maken gezamenlijk een ontwerp van beoordeling op die
desgevallend reeds een voorstel van eindbeoordeling "onvoldoende" kan bevatten. Dit ontwerp wordt vóór het evaluatiegesprek bij gedagtekend ontvangstbewijs meegedeeld aan de geëvalueerde. Het kan eventueel nog worden aangepast in functie van het onderhoud. Na dit onderhoud stellen de beoordelaars gezamenlijk een voorlopige beoordeling op. De eerste voorzitter zendt bij gedagtekend ontvangstbewijs of bij een ter post
aangetekende brief met ontvangstbewijs een afschrift van de voorlopige beoordeling aan de betrokkene. Formuleert deze binnen de in het vierde lid bepaalde termijn geen schriftelijke opmerkingen op de voorlopige beoordeling, dan wordt deze na het verstrijken van deze termijn definitief. De betrokkene kan op straffe van verval binnen een termijn van tien dagen te
rekenen van de kennisgeving van de voorlopige beoordeling, zijn schriftelijke opmerkingen bij gedagtekend ontvangstbewijs of bij ter post aangetekende brief met ontvangstbewijs bezorgen aan de eerste voorzitter, die het origineel bij het evaluatiedossier voegt en er een afschrift van bezorgt aan de beoordelaars. Deze stellen binnen de dertig dagen na ontvangst van een afschrift van deze opmerkingen, gezamenlijk een definitieve schriftelijke beoordeling op waarin ze deze opmerkingen schriftelijk beantwoorden. Binnen tien dagen na de ontvangst van de definitieve beoordeling, zendt de eerste voorzitter een afschrift ervan bij gedagtekend ontvangstbewijs of bij een ter post aangetekende brief met ontvangstbewijs aan de betrokkene. § 2. De betrokkene die toepassing heeft gemaakt van § 1, vierde lid kan op straffe
van verval, binnen een termijn van tien dagen te rekenen vanaf de kennisgeving van de definitieve beoordeling, beroep instellen tegen de definitieve beoordeling bij een beoordelingscommissie bestaande uit de eerste voorzitter, de voorzitter en de kamervoorzitters.
Het beroep wordt bij gedagtekend ontvangstbewijs of bij ter post aangetekende brief met ontvangstbewijs ingediend. Een tijdig ingesteld beroep schorst de uitvoering van de definitieve beoordeling. De in het eerste lid bedoelde beoordelingscommissie hoort de betrokkene indien die
daarom in zijn beroepsschrift heeft verzocht. Zij beschikt over zestig dagen vanaf de ontvangst door de eerste voorzitter van het beroepsschrift, om een gemotiveerde eindbeslissing over de beoordeling te nemen. § 3. De evaluatiedossiers berusten bij de eerste voorzitter wat de hoofdgriffier
betreft en bij de hoofdgriffier wat de griffiers betreft. De evaluaties zijn vertrouwelijk en kunnen te allen tijde door de betrokkenen worden ingekeken. Ze worden gedurende tenminste tien jaar bewaard. Bij elke benoeming, bij elke voordracht of hernieuwing van een mandaat wordt het
evaluatiedossier van de laatste zes jaar van de betrokkene gevoegd ter attentie van de benoemende overheid. § 4. De Koning kan de nadere procedureregels voor de toepassing van deze
bepaling vaststellen.
Afdeling 5. - Bijzondere bepalingen betreffende het Auditoraat. <Opschrift
ingevoegd bij W 2006-09-15/71, art. 32; Inwerkingtreding : 01-12-2006>
Art. 75. (De auditeur-generaal en de adjunct-auditeur-generaal verdelen, elk wat hem betreft en in zijn taalrol, de zaken onder de leden van het auditoraat en leiden de werkzaamheden. De eerste auditeurs-afdelingshoofden nemen deel aan die leiding.) <W 1999-05-25/44, art. 19, 010; Inwerkingtreding : 02-07-1999> De adjunct-auditeur oefent zijn ambt uit onder de leiding van een eerste auditeur.
Art. 76. <W 1996-08-04/60, art. 28, 005; Inwerkingtreding : 1996-10-01> § 1. De leden van het auditoraat nemen in de (afdeling bestuursrechtspraak) deel aan het onderzoek. Zij kunnen worden belast met de onderzoeksverrichtingen waartoe de (afdeling bestuursrechtspraak) bij wege van arrest heeft besloten. <KB 2007-04- 25/32, art. 99, 020; Inwerkingtreding : 01-06-2007> (Onverminderd de bepalingen die voorzien in specifieke termijnen, onderzoeken de
leden van het Auditoraat die deelnemen aan het onderzoek in de (afdeling bestuursrechtspraak) bij voorrang de toelaatbaar verklaarde cassatieberoepen, alsook de beroepen tot nietigverklaring waarvan het beroep doelloos is, of waarvan afstand wordt gedaan of die dienen van de rol te worden afgevoerd. <KB 2007-04- 25/32, art. 99, 020; Inwerkingtreding : 01-06-2007> Wanneer blijkt dat het beroep slechts korte debatten vereist, behandelt het
aangewezen lid van het auditoraat bij voorrang de ingeleide vordering. De auditeur-generaal en de adjunct-auditeur-generaal brengen in het in artikel
74/6 bedoelde werkingsverslag verslag uit van de toepassing van de in het tweede en derde lid bepaalde voorschriften. De leden van het Auditoraat nemen geen deel aan het onderzoek naar de
toelaatbaarheid van de in artikel 20 bedoelde cassatieberoepen.) <W 2006-09-15/71, art. 33, 018; Inwerkingtreding : 01-12-2006> De auditeur-generaal, de adjunct-auditeur-generaal, de eerste auditeurs-
afdelingshoofden, de eerste auditeurs, de auditeurs en de daartoe door de auditeur- generaal gemachtigde adjunct-auditeurs die meer dan één jaar dienst tellen, brengen in deze afdeling advies uit in de openbare terechtzitting bij het einde van de debatten. (Vierentwintig leden van het auditoraat worden bij voorrang aangesteld bij de
afdeling wetgeving. Zij nemen deel aan de werkzaamheden ervan overeenkomstig de richtlijnen van de auditeur-generaal. Zij hebben eveneens tot taak te zorgen voor de nadere uitwerking en de verspreiding van de beginselen van de wetgevingstechniek.) <W 2003-04-02/40, art. 3, 015; Inwerkingtreding : 24-05-2003> § 2. De leden van het auditoraat worden ermee belast de documentatie betreffende
de rechtspraak (en de adviezen) van de Raad van State in de vorm van geautomatiseerde bestanden bij te houden, te bewaren en ter beschikking te stellen. <W 2003-04-02/40, art. 3, 015; Inwerkingtreding : 24-05-2003> (§ 3. Een lid van het auditoraat wordt, op voorstel van de auditeur-generaal, door
de Koning belast met de coördinatie van de documentatieverwerking van de Raad van State, voor een hernieuwbare periode van drie jaar. Voor de duur van deze periode kan een ambtsdrager van het auditoraat geroepen worden om het ambt van het aangewezen lid uit te oefenen.
Jaarlijks wordt een verslag opgesteld om gevoegd te worden bij het in artikel 119 bedoelde verslag.) <W 1999-05-25/44, art. 20, 010; Inwerkingtreding : 02-07-1999>
Afdeling 6. - Bijzondere bepaling betreffende het Coördinatiebureau. <Opschrift ingevoegd bij W 2006-09-15/71, art. 34; Inwerkingtreding : 01-12-2006>
Art. 77. <W 2006-09-15/71, art. 35, 018; Inwerkingtreding : 01-12-2006> De leden van het Coördinatiebureau hebben onder meer tot taak : 1° de stand van de wetgeving bij te houden; 2° de documentatie van het Bureau ter beschikking te stellen van de twee
afdelingen van de Raad van State; 3° de documentatie van het Bureau betreffende de stand van de wetgeving ter
beschikking te stellen van het publiek, in de vorm en onder de voorwaarden vastgesteld bij een in Ministerraad overlegd koninklijk besluit; 4° de coördinatie, de codificatie en de vereenvoudiging van de wetgeving voor te
bereiden; Het coördinatiebureau staat onder het gezag en de leiding van de eerste voorzitter
of de voorzitter indien die de afdeling wetgeving onder zijn verantwoordelijkheid heeft.
Afdeling 7. - Bijzondere bepaling betreffende de leden van de griffie. <Ingevoegd bij W 2006-09-15/71, art. 36; Inwerkingtreding : 01-12-2006>
Art. 77/1. <Ingevoegd bij W 2006-09-15/71, art. 36; Inwerkingtreding : 01-12- 2006> De hoofdgriffier is belast met de leiding van de griffie en staat daarbij onder leiding en toezicht van de eerste voorzitter en de voorzitter, elk wat zijn bevoegdheden betreft. De eerste voorzitter of voorzitter wijzen elke wat hun bevoegdheid betreft en na
advies van de hoofdgriffier en de betrokken kamervoorzitter, de griffiers aan die de kamervoorzitter bijstaan.
Afdeling 8. - Bijzondere bepalingen. <Ingevoegd bij W 2006-09-15/71, art. 37; Inwerkingtreding : 01-12-2006>
Art. 78. Een koninklijk besluit bepaalt de ambtskledij die de ambtsdragers van de Raad van State op terechtzittingen en bij officiële plechtigheden dragen. De Koning regelt voorrang en eerbewijzen.
Art. 78/1. <Ingevoegd bij W 2006-09-15/71, art. 38; Inwerkingtreding : 01-12- 2006> De Koning stelt, na gemotiveerd advies van de eerste voorzitter en de auditeur-generaal, de wijze vast waarop de werklast van de ambtsdrager wordt geregistreerd, alsook de wijze waarop deze geregistreerde gegevens worden geëvalueerd.
Art. 78/2. <Ingevoegd bij W 2006-09-15/71, art. 39; Inwerkingtreding : 01-12- 2006> Indien de afwezigheid van een lid van de Raad, van het Auditoraat, van het
Coördinatiebureau of van de griffie te wijten is aan ziekte, kan onderscheidenlijk de eerste voorzitter of de voorzitter, de auditeur-generaal of de adjunct-auditeur- generaal of de hoofdgriffier, de regelmatigheid van deze afwezigheid afhankelijk stellen van een medische controle door de Administratieve gezondheidsdienst die deel uitmaakt van het Bestuur van de Medische Expertise zoals bepaald in het administratief reglement van die dienst.
HOOFDSTUK II. - INRICHTING VAN DE AFDELING WETGEVING.
Art. 79. (De afdeling wetgeving is samengesteld uit twaalf leden van de Raad van State, en uit ten hoogste tien assessoren. Zij bestaat uit vier kamervoorzitters en acht staatsraden, in overleg met de voorzitter aangewezen door de eerste voorzitter, derwijze gekozen dat vier van hen het bewijs leveren van de kennis van het Nederlands, vier van de kennis van het Frans en vier van de kennis van het Nederlands en het Frans.) <W 2006-09-15/71, art. 40, 018; Inwerkingtreding : 01-12- 2006> (tweede lid opgeheven) <W 1996-08-04/60, art. 30, 005; Inwerkingtreding : 1996-
10-01> (De eerste voorzitter kan in overleg met de voorzitter leden van de Raad van State
die deel uitmaken van de (afdeling bestuursrechtspraak), oproepen) om in de afdeling wetgeving te zetelen, hetzij om een verhinderd lid te vervangen, hetzij om zo nodig aanvullende kamers te vormen. <W 2006-09-15/71, art. 40, 018; Inwerkingtreding : 01-12-2006> <KB 2007-04-25/32, art. 99, 020; Inwerkingtreding : 01-06-2007>
Art. 80. <W 1997-09-08/43, art. 4, 008; Inwerkingtreding : 26-10-1997> De assessoren van de afdeling wetgeving worden door de Koning benoemd voor een hernieuwbare periode van vijf jaar, uit een lijst met drie namen, voorgedragen door de Raad van State, nadat hij de ontvankelijkheid van de kandidaturen heeft onderzocht en de respectieve aanspraken en verdiensten van de kandidaten heeft vergeleken. Artikel 70, § 1, tweede tot twaalfde lid, is van toepassing op de voordracht van de
assessoren. De voordrachten geschieden met inachtneming van de regels die zijn vastgesteld in
de artikelen 348, eerste lid, 349, vierde lid, tweede zinsnede, en vijfde lid, eerste zin, van het Gerechtelijk Wetboek. De artikelen 70, § 2, eerste lid, 73, § 1, derde lid, en 74, tweede en derde lid, zijn
van toepassing op de assessoren.
Art. 81. (W 06-05-1982, art. 7) (De Afdeling Wetgeving is ingedeeld in vier kamers. Iedere Kamer houdt zitting met drie leden van de Raad van State en twee assessoren. De voorzitter van de Kamer die om advies is verzocht kan echter, volgens de noden van de zaak, beslissen dat slechts één assessor zal worden opgeroepen om zitting te houden of dat de Kamer zonder assessor zitting zal houden.) <W 1999-05-25/44, art. 22, 010; Inwerkingtreding : 02-07-1999> (De kamers worden voorgezeten door de kamervoorzitters die aangewezen zijn om
deel uit te maken van de afdeling wetgeving.) Bij hun ontstentenis wordt het voorzitterschap waargenomen door het oudstbenoemde aanwezige lid van de Raad van State. <W 2006-09-15/71, art. 41, 018; Inwerkingtreding : 01-12-2006>
Twee van de kamers bestaan elk uit twee leden die bewijzen het Nederlands machtig te zijn. De twee andere kamers bestaan elk uit twee leden die bewijzen het Frans machtig te zijn. Tot elke kamer behoort bovendien een lid dat bewijst het Nederlands en het Frans machtig te zijn. De assessoren moeten bewijzen de taal van de kamers waarin zij zitting moeten nemen, machtig te zijn. (De eerste voorzitter of de voorzitter indien die de afdeling wetgeving onder zijn
verantwoordelijkheid heeft, houdt volgens de behoeften van de dienst zitting in een kamer van de afdeling, in welk geval hij deze voorzit.) <W 2006-09-15/71, art. 41, 018; Inwerkingtreding : 01-12-2006>
Art. 82. De afdeling kan over speciale vraagpunten bijzonder bevoegde personen ter raadpleging oproepen. (Zij kan, gedurende gans de procedure, vragen stellen of horen hetzij de
gemachtigde ambtenaar of de vertegenwoordiger van de minister, of indien het gaat om een voorstel van wet, decreet of ordonnantie, de gemachtigde van de voorzitter van de betrokken vergadering die, in de vraag om advies, aangeduid werd door de minister of de voorzitter van de vergadering.) <W 2003-04-02/40, art. 5, 015; Inwerkingtreding : 24-05-2003>
Art. 83. (De eerste voorzitter ontvangt de aanvragen waarvan sprake in de artikelen 2 tot 6 en regelt de verdeling ervan tussen de vier kamers, volgens een systeem omschreven in zijn beleidsplan.) Elk dezer beraadslaagt in de taal die haar eigen is. Behoudens wanneer zij betrekking hebben op ontwerpen die overeenkomstig de wet slechts in het Nederlands of in het Frans zijn gesteld, worden de adviezen in de andere taal vertaald en wordt de overeenstemming tussen de Nederlandse en de Franse versie nagezien door (...) het lid van de kamer dat het bewijs levert van de kennis van de twee talen. (W 06-05-1982, art. 8) <W 1996-08- 04/60, art. 34, 005; Inwerkingtreding : 1996-10-01> <W 2006-09-15/71, art. 42, 018; Inwerkingtreding : 01-12-2006> (Voor de in het Duits gestelde adviesaanvragen evenwel worden de adviezen in het
Duits vertaald onder het toezicht van een lid van het auditoraat dat het bewijs heeft geleverd van een grondige kennis van de Duitse taal.) (W 31-12-1983, art. 64)
(De adviezen worden vertaald binnen een termijn van ten hoogste vijftien dagen, die ingaat de dag dat het advies in één taal wordt medegedeeld.) <W 2003-04-02/40, art. 6, 015; Inwerkingtreding : 14-06-2003>
Art. 84. <W 2003-04-02/40, art. 7, 015; Inwerkingtreding : 14-06-2003> § 1. Het onderzoek van de zaken vindt plaats in de volgorde van de inschrijving op de rol, uitgezonderd : 1° wanneer de overheid die de afdeling wetgeving adieert, vraagt dat het advies
wordt medegedeeld binnen een termijn van dertig dagen, verlengd tot vijfenveertig dagen in het geval waarin het advies gegeven wordt door de algemene vergadering met toepassing van artikel 85 of door de verenigde kamers met toepassing van
artikel 85bis ; 2° wanneer, in spoedeisende gevallen die in de aanvraag met bijzondere redenen
worden omkleed, de overheid die de afdeling wetgeving adieert, vraagt dat het advies wordt medegedeeld binnen een termijn van vijf werkdagen, verlengd tot acht werkdagen in het geval waarin het advies gegeven wordt ofwel met toepassing van artikel 2, § 4, ofwel door de algemene vergadering met toepassing van artikel 85 of door de verenigde kamers met toepassing van artikel 85bis. Wanneer met toepassing van het eerste lid, 2°, om spoedbehandeling van een
adviesaanvraag over een ontwerp van reglementair besluit wordt verzocht, wordt de motivering van het spoedeisend karakter, die in de aanvraag wordt opgegeven, in de aanhef van het besluit overgenomen. § 2. De werkdag is de dag die noch een zaterdag, noch een zondag, noch een
feestdag is. De termijnen gaan in op de eerste werkdag na die van de inschrijving op de rol. De vervaldag is in de termijn begrepen. Is die dag geen werkdag, dan verstrijkt de termijn op de eerstvolgende werkdag. De hoofdgriffier deelt zonder verwijl aan de indiener van de adviesaanvraag de
begin- en de einddatum van de termijn mee. Het advies wordt per post, per bode, per fax of per elektronische post
medegedeeld; de mededeling per fax of per elektronische post wordt schriftelijk bevestigd. Indien het advies krachtens artikel 83 moet worden vertaald, wordt het geacht reeds te zijn medegedeeld op het ogenblik dat de tekst ervan wordt medegedeeld in de taal waarin het is gesteld. § 3. Onverminderd artikel 2, § 1, tweede lid, mag het advies van de afdeling
wetgeving, in het geval bedoeld in paragraaf 1, eerste lid, 1°, zich beperken tot het onderzoek van de bevoegdheid van de steller van de handeling, de rechtsgrond en de te vervullen voorgeschreven vormvereisten; het beperkt zich tot dat onderzoek in het geval bedoeld in paragraaf 1, eerste lid, 2°. Wanneer het advies wordt gevraagd binnen een termijn van paragraaf 1, eerste lid,
1° of 2°, wordt het gegeven zelfs indien de voorgeschreven vormvereisten niet zijn vervuld. § 4. Wanneer de adviesaanvraag betrekking heeft op een voorontwerp of een
voorstel van wet, van decreet of van ordonnantie, of op een amendement op een dergelijk ontwerp of voorstel, dient de afdeling wetgeving binnen de termijnen gesteld in paragraaf 1, eerste lid, 1° en 2°, of binnen een bijkomende termijn, door de adviesaanvrager verleend vóór het verstrijken van die termijnen, mededeling te doen van een advies, dat ten minste betrekking heeft op de drie punten genoemd in paragraaf 3, eerste lid. Wanneer de adviesaanvraag betrekking heeft op een ontwerp van reglementair
besluit en de afdeling wetgeving geen advies heeft medegedeeld binnen de termijnen gesteld in paragraaf 1, eerste lid, 1° en 2°, of binnen een bijkomende termijn, door de adviesaanvrager verleend vóór het verstrijken van die termijnen, wordt de adviesaanvraag aan de Raad van State onttrokken en wordt ze afgevoerd van de rol. In de aanhef van het besluit wordt melding gemaakt van het ontbreken van de mededeling van het advies binnen de termijn.
Art. 84bis. <Ingevoegd bij W 1999-05-25/44, art. 23; Inwerkingtreding : 02-07-
1999> Van zodra er een aanvraag tot advies ontvangen wordt die niet voorzien is van een termijn krachtens artikel 84, (§ 1, eerste lid, 1° en 2°), onderzoekt de Kamer die om advies is verzocht of de voorafgaande formaliteiten die vereist zijn door het voorontwerp of het voorstel dat haar voorgelegd wordt, vervuld zijn. <W 2003-04- 02/40, art. 8, 015; Inwerkingtreding : 14-06-2003> Binnen de vijftien dagen die volgen op de ontvangst van de in het eerste lid
bedoelde aanvraag, brengt zij, in voorkomend geval, de overheid schriftelijk op de hoogte van de voorafgaande formaliteiten die niet vervuld zouden zijn. Ingeval de Kamer die om advies is verzocht in de door het tweede lid
voorgeschreven vormen en termijnen vaststelt dat het dossier niet onderzocht kan worden, kan deze Kamer beslissen, in afwijking van artikel 84, (§ 1, eerste lid, inleidende zin), om over te gaan tot het onderzoek van de zaak die onmiddellijk volgt in de volgorde van inschrijving op de rol. <W 2003-04-02/40, art. 8, 015; Inwerkingtreding : 14-06-2003>
De zaak waarvan het onderzoek wordt uitgesteld krachtens het vorige lid, wordt van de rol geschrapt en ingeschreven op een wachtrol. Het onderzoek ervan wordt hernomen van zodra de Kamervoorzitter vastgesteld heeft dat de formaliteiten volledig vervuld zijn.
Art. 84ter. <Ingevoegd bij W 2003-04-02/40, art. 9; Inwerkingtreding : 14-06- 2003> De auditeur die bij het onderzoek van een adviesaanvraag als bedoeld in artikel 84, § 1, eerste lid, 1 °, van oordeel is dat een voorgeschreven vormvereiste niet is vervuld, brengt de gemachtigde ambtenaar of de gemachtigde van de minister daarvan onmiddellijk op de hoogte.
Art. 85. De afdeling wetgeving zetelt in algemene vergadering, telkens als de voorzitter van een der Wetgevende Kamers of de minister door wie zij wordt geraadpleegd, haar hierom verzoekt. Aan de algemene vergadering nemen met stemrecht deel, de leden van de Raad van
State die (...) aangewezen zijn om deel uit te maken van de afdeling wetgeving alsook de assessoren. (W 06-05-1982, art. 9) De algemene vergadering wordt voorgezeten door de eerste voorzitter of, bij zijn
ontstentenis, door de voorzitter van de Raad van State. Zij zijn er stemgerechtigd, zelfs indien zij niet tot de afdeling wetgeving behoren. Bij ontstentenis van beiden wordt het voorzitterschap waargenomen door de
oudstbenoemde onder de aanwezige kamervoorzitters of eventueel staatsraden.
Art. 85bis. <Ingevoegd bij W 13-06-1979, art. 1> Wanneer de adviesaanvraag een probleem doet rijzen in verband met de onderscheiden bevoegdheid van de Staat, de gemeenschappen of de gewesten, verwijst (de eerste voorzitter of de voorzitter indien die de afdeling wetgeving onder zijn verantwoordelijkheid heeft) ze naar de verenigde kamers van de afdeling. (Om deze samen te stellen wijst de eerste voorzitter, elk jaar, twee kamers met verschillende taal aan waarvan de zes leden, met vier assessoren, de verenigde kamers van de afdeling vormen). <W 06-05-1982, art. 10> <W 2006-09-15/71, art. 43, 018; Inwerkingtreding : 01-12-2006> (Wanneer de auditeur-generaal oordeelt dat toepassing moet worden gemaakt van
het eerste lid, beveelt de eerste voorzitter of de voorzitter indien die de afdeling wetgeving onder zijn verantwoordelijkheid heeft, de verwijzing naar de verenigde kamers.) <W 2006-09-15/71, art. 43, 018; Inwerkingtreding : 01-12-2006>
HOOFDSTUK III. - INRICHTING VAN DE (AFDELING BESTUURSRECHTSPRAAK). <KB 2007-04-25/32, art. 99, 020; Inwerkingtreding : 01-06-2007>
Art. 86. (De (afdeling bestuursrechtspraak) is ingedeeld in elf kamers, vijf Nederlandstalige kamers, vijf Franstalige kamers en
één tweetalige kamer, elk samengesteld uit drie leden). <W 2000-04-08/31, art. 5, 011; Inwerkingtreding : 30-05-2000> <KB 2007-04-25/32, art. 99, 020; Inwerkingtreding : 01-06-2007> De eerste voorzitter (of de voorzitter indien die de (afdeling bestuursrechtspraak)
onder zijn verantwoordelijkheid heeft kunnen) aanvullende kamers samenstellen, indien het aantal ingediende zaken dit vereist. <W 2006-09-15/71, art. 44, 018; Inwerkingtreding : 01-12-2006> <KB 2007-04-25/32, art. 99, 020; Inwerkingtreding : 01-06-2007>
Art. 87. Nederlandse kamers, samengesteld uit leden die bewijzen het Nederlands machtig te zijn, nemen kennis van alle zaken die in het Nederlands moeten worden behandeld. (Ten minste zes leden van de Raad, zijnde drie Nederlandstalige en drie
Franstalige, onderzoeken bij voorrang de toelaatbaarheid van de cassatieberoepen bedoeld in artikel 20. De eerste voorzitter of de voorzitter indien die de (afdeling bestuursrechtspraak) onder zijn verantwoordelijkheid heeft, kunnen dit aantal aanpassen naargelang de behoeften van de dienst, derwijze dat ten allen tijde de in artikel 20, § 3, bepaalde termijn wordt nageleefd. <KB 2007-04-25/32, art. 99, 020; Inwerkingtreding : 01-06-2007> De eerste voorzitter of de voorzitter indien die de (afdeling bestuursrechtspraak)
onder zijn verantwoordelijkheid heeft, bepaalt maandelijks de gemiddelde behandelingstermijn van de in de voorbije maand behandelde toelaatbaarheidsonderzoeken. Zodra blijkt dat deze gemiddelde behandelingstermijn de in artikel 20, § 3 bepaalde termijn het dubbele van de termijn overschrijdt neemt de eerste voorzitter of de voorzitter indien die de (afdeling bestuursrechtspraak) onder zijn verantwoordelijkheid heeft, de nodige maatregelen om hieraan te remediëren totdat blijkt dat de hiervoor bepaalde maandelijkse behandelingstermijn de in artikel 20, § 3, eerste lid, bepaalde termijn opnieuw heeft bereikt. <KB 2007-04-25/32, art. 99, 020; Inwerkingtreding : 01-06- 2007> Inzonderheid kan hij aanvullende kamers instellen en alle dan wel enkele leden
van de (afdeling bestuursrechtspraak) aanwijzen die geheel of gedeeltelijk, bij voorrang, dan wel voor alle andere zaken, worden belast met de behandeling van de beroepen in de procedure van toelating tot de cassatievoorziening. De bevoegde korpschef brengt verslag uit over de toepassing van deze bepaling aan de Minister van Binnenlandse Zaken en aan de algemene vergadering van de Raad van State.
<KB 2007-04-25/32, art. 99, 020; Inwerkingtreding : 01-06-2007> De ambtsdragers die met toepassing van het derde lid zijn aangewezen, dienen niet
te voldoen aan de anciënniteitsvoorwaarde gesteld in artikel 20, § 3. De (afdeling bestuursrechtspraak) behandelt bij voorrang de beroepen tot cassatie,
alsook de beroepen tot vernietiging waarvan het beroep doelloos is, of de beroepen waarin het auditoraat van oordeel is dat zij slechts korte debatten vereisen, of waarvan afstand wordt gedaan of die dienen van de rol te worden afgevoerd.) <W 2006-09-15/71, art. 45, 018; Inwerkingtreding : 01-12-2006> <KB 2007-04-25/32, art. 99, 020; Inwerkingtreding : 01-06-2007> De Franse kamers, samengesteld uit leden die bewijzen het Frans machtig te zijn,
nemen kennis van alle zaken die in het Frans moeten worden behandeld. De tweetalige kamers, samengesteld uit (de eerste voorzitter indien die de (afdeling
bestuursrechtspraak) onder zijn verantwoordelijkheid heeft en uit) leden die bewijzen het Nederlands en het Frans machtig te zijn, neemt kennis van de zaken die de artikelen 52 en 61 haar speciaal opdragen. <W 2006-09-15/71, art. 45, 018; Inwerkingtreding : 01-12-2006> <KB 2007-04-25/32, art. 99, 020; Inwerkingtreding : 01-06-2007>
Art. 88. De kamer waarvan het lid van de Raad van State dat bewijst het Duits machtig te zijn deel uitmaakt, neemt kennis van zaken waarin het Duits moet worden gebruikt en van de zaken waarin het Duits en het Nederlands of het Frans moeten worden gebruikt. Is die taal niet die van de kamer waartoe het lid van de Raad van State dat bewijst het Duits machtig te zijn, behoort, dan wordt de zaak verwezen naar de tweetalige kamer; in dat geval echter zetelt het lid van de Raad van State dat bewijst het Duits machtig te zijn in de plaats van het jongstbenoemende lid van de Raad van State dat van de tweetalige kamer deel uitmaakt.
Art. 89. (De (afdeling bestuursrechtspraak) bestaat uit de kamervoorzitters en staatsraden die niet zijn aangewezen om deel uit te maken van de afdeling wetgeving. De eerste voorzitter of de voorzitter houdt volgens de behoefte van de dienst zitting in een kamer van de afdeling, in welk geval hij deze voorzit.) <W 2006- 09-15/71, art. 46, 018; Inwerkingtreding : 01-12-2006> <KB 2007-04-25/32, art. 99, 020; Inwerkingtreding : 01-06-2007>
De leden van de Raad van State die aangewezen zijn om van de afdeling wetgeving deel uit te maken, kunnen worden opgeroepen om in de (afdeling bestuursrechtspraak) te zetelen telkens als daartoe aanleiding bestaat, hetzij om de tweetalige kamer te vormen, hetzij om een verhinderd lid van een Nederlandse of van een Franse kamer te vervangen, hetzij om aanvullende kamers te vormen. <KB 2007-04-25/32, art. 99, 020; Inwerkingtreding : 01-06-2007>
Art. 90. <W 2006-09-15/71, art. 47, 018; Inwerkingtreding : 01-12-2006> § 1. De kamers van de (afdeling bestuursrechtspraak) houden zitting met drie leden. <KB 2007-04-25/32, art. 99, 020; Inwerkingtreding : 01-06-2007>
Zij houden evenwel zitting met één lid : 1° voor vorderingen tot schorsing en tot het bevelen van voorlopige maatregelen;
2° inzake beroepen tot nietigverklaring en cassatieberoepen waarbij toepassing wordt gegeven aan de artikelen 17, §§ 4bis en 4ter, 21, tweede lid of 26, of wanneer het beroep doelloos is, de afstand van het geding toe te wijzen is of de zaak van de rol af te voeren is, of wanneer verzoekschriften worden behandeld die enkel korte debatten met zich meebrengen. In afwijking van het eerste lid, kan de kamervoorzitter ambtshalve bevelen dat een
zaak wordt verwezen naar een kamer met één lid wanneer de juridische moeilijkheid of het belang van de zaak zich hiertegen niet verzetten. In afwijking van het tweede lid, kan de kamervoorzitter, als de verzoeker daarom
op een gemotiveerde wijze vraagt in zijn verzoekschrift of ambtshalve, bevelen dat een zaak wordt verwezen naar een kamer met drie leden wanneer de juridische moeilijkheid of het belang van de zaak dan wel bijzondere omstandigheden daartoe grond opleveren. § 2. Bij het artikel 20 bedoelde onderzoek van de toelaatbaarheid van het
cassatieberoep wordt steeds zitting gehouden met één lid. Wanneer de houder van een mandaat van kamervoorzitter oordeelt dat, om de
eenheid van de rechtspraak in de kamer te verzekeren, een zaak met drie rechters dient te worden behandeld, beveelt hij de verwijzing naar een kamer met drie leden. De houder van een mandaat van kamervoorzitter deelt onverwijld aan de eerste
voorzitter of voorzitter naar gelang het geval, de zaken mee die, naar zijn mening, door de verenigde kamers van de (afdeling bestuursrechtspraak) dienen te worden behandeld ten einde de eenheid van de rechtspraak te verzekeren. <KB 2007-04- 25/32, art. 99, 020; Inwerkingtreding : 01-06-2007>
HOOFDSTUK IV. - (DE ALGEMENE VERGADERING VAN DE (AFDELING BESTUURSRECHTSPRAAK)) (W 16-06-1989, art. 21) <KB 2007-04-25/32, art. 99, 020; Inwerkingtreding : 01-06-2007>
Art. 91. Telkens wanneer een kamer erkent dat er aanleiding bestaat tot herziening of vernietiging wegens machtsafwending, wordt de zaak van rechtswege naar de algemene vergadering van de afdeling verwezen.
Art. 92. <W 1996-08-04/60, art. 39, 005; Inwerkingtreding : 1996-10-01> Wanneer (de eerste voorzitter of de voorzitter), na het advies te hebben ingewonnen van de staatsraad belast met het ter terechtzitting te geven verslag, oordeelt dat, om de eenheid van de rechtspraak te verzekeren, een zaak door de algemene vergadering van de (afdeling bestuursrechtspraak) behandeld dient te worden, beveelt hij de verwijzing naar deze vergadering. <W 2006-09-15/71, art. 48, 018; Inwerkingtreding : 01-12-2006> <KB 2007-04-25/32, art. 99, 020; Inwerkingtreding : 01-06-2007> (Indien de eerste voorzitter en de voorzitter het niet nodig achten de algemene
vergadering bijeen te roepen, dan licht de kamervoorzitter zijn kamer in over deze zaak. Indien de kamer, na beraadslaging, om bijeenroeping van de algemene vergadering verzoekt, is de eerste voorzitter of de voorzitter indien die de (afdeling bestuursrechtspraak) tot zijn verantwoordelijkheid heeft, gehouden daarop in te gaan.) <W 2006-09-15/71, art. 48, 018; Inwerkingtreding : 01-12-2006> <KB 2007- 04-25/32, art. 99, 020; Inwerkingtreding : 01-06-2007>
Wanneer de auditeur-generaal, na het advies te hebben ingewonnen van de auditeur belast met het verslag, om dezelfde reden oordeelt dat een zaak door de algemene vergadering van de (afdeling bestuursrechtspraak) behandeld dient te worden, beveelt de eerste voorzitter de verwijzing naar deze vergadering. <KB 2007-04-25/32, art. 99, 020; Inwerkingtreding : 01-06-2007> (§ 2. Wanneer de eerste voorzitter of voorzitter, na het advies te hebben
ingewonnen van het lid van de Raad dat belast is met het onderzoek naar de toelaatbaarheid van het cassatieberoep in de zin van artikel 20, oordeelt dat, om de eenheid van de rechtspraak te verzekeren, het onderzoek van de toelaatbaarheid van het cassatieberoep door de verenigde kamers van de (afdeling bestuursrechtspraak) behandeld dient te worden, beveelt hij de verwijzing naar de verenigde kamers. Indien hij meent dat het belang van de zaak dit vereist, kan hij in afwijking van het voorgaande, beslissen de zaak te verwijzen naar de algemene vergadering van de (afdeling bestuursrechtspraak). <KB 2007-04-25/32, art. 99, 020; Inwerkingtreding : 01-06-2007> Indien de eerste voorzitter en de voorzitter het niet nodig achten de verenigde
kamers bijeen te roepen, dan licht de kamervoorzitter zijn kamer in over deze zaak. Indien de kamer, na beraadslaging, om bijeenroeping van de verenigde kamers verzoekt, is de eerste voorzitter of de voorzitter indien die de (afdeling bestuursrechtspraak) tot zijn verantwoordelijkheid heeft, gehouden daarop in te gaan.) <W 2006-09-15/71, art. 48, 018; Inwerkingtreding : 01-12-2006> <KB 2007- 04-25/32, art. 99, 020; Inwerkingtreding : 01-06-2007>
Art. 93. (opgeheven) <W 2006-09-15/71, art. 49, 018; Inwerkingtreding : 01-12- 2006>
Art. 94. (W 16-06-1989, art. 23) De algemene vergadering bestaat uit de leden van de Raad van State vermeld in artikel 89, eerste lid. Ze houdt zitting in even getal en met ten minste acht leden, de voorzitter daaronder begrepen.
Zij bestaat uit een gelijk aantal leden van de Raad van State die door hun diploma bewezen hebben dat zij het examen van doctor of licentiaat in de rechten enerzijds in het Nederlands en anderzijds in het Frans hebben afgelegd. In voorkomend geval wordt artikel 89, tweede lid, toegepast.
Art. 95. (W 16-06-1989, art. 24) De algemene vergadering wordt voorgezeten door de eerste voorzitter of, bij ontstentenis, door de voorzitter van de Raad van State. Bij ontstentenis van beiden wordt het voorzitterschap waargenomen door de oudstbenoemde onder de aanwezige kamervoorzitters of, in voorkomend geval, door de oudstbenoemde onder de aanwezige staatsraden.
Art. 95bis. <Inséré par W 2006-09-15/71, art. 50; Inwerkingtreding : 01-12-2006> § 1. Voor de samenstelling van de verenigde kamers van de (afdeling bestuursrechtspraak) bedoeld in artikel 92, § 2, wijst de eerste voorzitter of de voorzitter indien die de (afdeling bestuursrechtspraak) tot zijn bevoegdheid heeft, elk jaar twee kamers met verschillende taal aan die belast zijn met de behandeling van cassatieberoepen, waarvan de zes leden de verenigde kamers van de (afdeling
bestuursrechtspraak) vormen. <KB 2007-04-25/32, art. 99, 020; Inwerkingtreding : 01-06-2007> § 2. De in artikel 92, § 2, bedoelde verenigde kamers van de (afdeling
bestuursrechtspraak) worden voorgezeten door de oudstbenoemde kamervoorzitter of bij ontstentenis van een kamervoorzitter door de oudstbenoemde onder de aanwezige staatsraden. <KB 2007-04-25/32, art. 99, 020; Inwerkingtreding : 01-06- 2007> Onverminderd het eerste lid kunnen de eerste voorzitter en de voorzitter indien die
de (afdeling bestuursrechtspraak) tot zijn bevoegdheid heeft deel nemen aan de verenigde kamers van de (afdeling bestuursrechtspraak). In dit geval bekleedt hij het voorzitterschap. <KB 2007-04-25/32, art. 99, 020; Inwerkingtreding : 01-06- 2007>
Art. 96. (W 16-06-1989, art. 24) De leden van de algemene vergadering hebben beslissende stem zelfs indien ze geen deel uitmaken van de (afdeling bestuursrechtspraak). <KB 2007-04-25/32, art. 99, 020; Inwerkingtreding : 01-06- 2007>
Art. 97. <W 16-06-1989, art. 24> (eerste lid opgeheven) <W 2006-09-15/71, art. 51, 018; Inwerkingtreding : 01-12-2006> Bij staking van stemmen, wat de toepassing van de artikelen 91 en 92 betreft, is het
verzoek verworpen. (Bij staking van stemmen besluit het arrest dat de in artikel 16, 7°, bedoelde
aanvraag verworpen wordt.) <W 2005-02-17/62, art. 8, 016; Inwerkingtreding : 13- 10-2005>
Art. 98. (W 16-06-1989, art. 24) Het arrest moet worden gewezen binnen 6 maanden na de uitspraak van het arrest tot verwijzing.
Die termijn kan worden verlengd zonder dat de totale duur van de verleningen het dubbele van die termijn mag overschrijden.
HOOFDSTUK V. - DE ALGEMENE VERGADERING VAN DE RAAD VAN STATE.
Art. 99. De algemene vergadering van de Raad van State is samengesteld uit de eerste voorzitter, de voorzitter, de kamervoorzitters en de staatsraden. Zij wordt voorgezeten door de eerste voorzitter of, bij zijn ontstentenis, door de voorzitter van de Raad van State; bij ontstentenis van beiden wordt het voorzitterschap waargenomen door de oudstbenoemde onder de aanwezige kamervoorzitters of eventueel staatsraden. De auditeur-generaal wordt opgeroepen voor alle algemene vergaderingen. Hij
wordt gehoord telkens als hij het vraagt.
Art. 100. De assessoren van de afdeling wetgeving (...) wonen de algemene vergaderingen bij, telkens wanneer onderwerpen met betrekking tot de afdeling waartoe zij behoren op de agenda voorkomen. (W 28-06-1983, art. 107)
Wat deze onderwerpen betreft, hebben zij beraadslagende stem.
Art. 101. (Het reglement van orde wordt vastgesteld door de algemene vergadering van de Raad van State na advies van de auditeur-generaal en de adjunct-auditeur- generaal. Het wordt goedgekeurd door de Koning.) <W 1996-08-04/60, art. 41, 005; Inwerkingtreding : 1996-10-01> De assessoren van de afdeling wetgeving (...) hebben beraadslagende stem bij de
voorbereiding van vorenbedoelde reglementsbepalingen die de afdeling betreffen waartoe zij behoren. (W 28-06-1983, art. 107)
HOOFDSTUK VI. - ADMINISTRATIEF PERSONEEL.
Art. 102. De leden van het administratief personeel worden benoemd en ontslagen door de algemene vergadering van de Raad van State, die deze bevoegdheid geheel of gedeeltelijk aan de eerste voorzitter kan opdragen. (Lid 2 opgeheven) (W 19-12-1974, art. 22)
Art. 102bis. <ingevoegd bij W 1996-08-04/60, art. 42; Inwerkingtreding : 1996-10- 01> De Koning benoemt, bij een in Ministerraad overlegd besluit en na advies van de algemene vergadering van de Raad van State en van de auditeur-generaal, een beheerder die belast is met het administratieve beheer van de Raad van State en zijn infrastructuur, (voor een hernieuwbare periode van vijf jaar). <W 2006-09-15/71, art. 52, 018; Inwerkingtreding : 01-12-2006>
Niemand kan benoemd worden tot beheerder indien hij : 1° niet de leeftijd van 37 jaar heeft bereikt; 2° geen houder is van een diploma dat toegang verleent tot de betrekkingen van
(niveau A) in de Rijksbesturen; <W 2006-09-15/71, art. 52, 018; Inwerkingtreding : 01-12-2006> 3° niet het bewijs levert van ten minste 5 jaar ervaring in het domein van de te
begeven functie. (De beheerder is als mandaathouder, onder gezag van de eerste voorzitter en de
auditeur-generaal elk wat diens bevoegdheden betreft, belast met het administratieve beheer van de Raad van State en zijn infrastructuur, met uitsluiting van de bevoegdheden die krachtens artikel 77/1 toekomen aan de hoofdgriffier. Hij oefent eveneens, wat deze bevoegdheden betreft, het dagelijks beheer uit. Onverminderd artikel 102, kan de eerste voorzitter de door hem bepaalde
bevoegdheden inzake administratief beheer van het personeel aan de beheerder opdragen. De beheerder pleegt overleg met de hoofdgriffier indien de in het derde lid bepaalde bevoegdheden een weerslag kunnen hebben op de bevoegdheden van de laatstgenoemde. De beheerder stelt jaarlijks een werkingsverslag op waarin hij inzonderheid
verslag doet van de in het vorig lid bepaalde bevoegdheden, alsook van de weerslag die de evolutie van de werkvoorraad heeft op de aan de Raad van State ter beschikking gestelde middelen. Dit verslag bevat bovendien een uiteenzetting van alle maatregelen die een
budgettaire impact kunnen hebben. Hij bezorgt dit verslag aan de eerste voorzitter
en de auditeur-generaal die hieraan hun opmerkingen kunnen toevoegen. De eerste voorzitter zendt dit verslag vóór 1 oktober over aan de Minister van Binnenlandse Zaken.) <W 2006-09-15/71, art. 52, 018; Inwerkingtreding : 01-12-2006>
Onverminderd de bepalingen van deze wet zijn de bepalingen tot regeling van het administratief en geldelijk statuut van het personeel van de ministeries van toepassing op de beheerder. (De Koning bepaalt het pecuniair statuut van de beheerder.) De beheerder moet het bewijs leveren van de kennis van de andere taal, Nederlands of Frans, dan die van zijn diploma. <L 2006-09-15/71, art. 52, 4°, 018; Inwerkingtreding : 17-04-2007>
Art. 102ter. <Ingevoegd bij W 2006-09-15/71, art. 53; Inwerkingtreding : 01-12- 2006> De Koning benoemt, na advies van de algemene vergadering van de Raad van State, de auditeur-generaal en de beheerder, de houder van het adjunct-mandaat van stafdirecteur personeel en organisatie en de houder van het adjunct-mandaat van stafdirecteur budget en beheer, voor een hernieuwbare periode van vijf jaar, die aanvat en een einde neemt gelijktijdig met de periode van het mandaat van de beheerder.
De mandaathouder kan zijn mandaat voortijdig ter beschikking stellen bij ter post aangetekende brief of tegen ontvangstbewijs gericht aan de Minister van Binnenlandse Zaken. Het mandaat wordt evenwel slechts beëindigd op het ogenblik dat de nieuwe stafdirecteur het mandaat opneemt, zonder dat deze termijn meer dan negen maanden mag bedragen te rekenen van de ontvangst van de terbeschikkingstelling. De termijn kan door de Koning, op gemotiveerd verzoek van betrokkene, worden ingekort. De duur van het mandaat van degene die wordt benoemd in het vroegtijdig opengevallen mandaat, is, in afwijking van het bepaalde in het eerste lid, beperkt tot de nog resterende duur van het mandaat dat voortijdig een einde nam. Niemand kan worden benoemd in het adjunct-mandaat van stafdirecteur
personeel en organisatie of van stafdirecteur budget en beheer indien hij : 1° niet de leeftijd van 27 jaar heeft bereikt; 2° geen houder is van een diploma dat toegang verleent tot de betrekkingen van
niveau A in de Rijksbesturen; 3° niet het bewijs levert van een nuttige beroepservaring op het vlak van de
functionele inhoud van het adjunct-mandaat. De houders van de adjunct-mandaten van stafdirecteur personeel en organisatie en
van stafdirecteur budget en beheer oefenen hun bevoegdheden uit onder het gezag en de leiding van de beheerder.
Onverminderd de bepalingen van deze wet zijn de bepalingen tot regeling van het administratief en geldelijk statuut van het personeel van de Ministeries van toepassing op de adjunct-mandaten van stafdirecteur personeel en organisatie en van stafdirecteur budget en beheer. De Koning bepaalt het geldelijk statuut van de houders van deze adjunct-mandaten. De houders van deze adjunct-mandaten moeten het bewijs leveren van de kennis van de andere taal, Nederlands of Frans, dan die van hun diploma. De stafdirecteur dient het bewijs te leveren een diploma te hebben behaald in een ander taal, Nederlands of Frans, dan die van de andere stafdirecteur.
HOOFDSTUK VII. - BEZOLDIGINGEN EN PENSIOENEN.
Art. 103. De wedden, verhogingen en vergoedingen, toe te kennen aan de leden van de Raad van State, van het auditoraat, van het coördinatiebureau en van de griffie, alsmede de vergoedingen, uit te keren aan de assessoren van de afdeling wetgeving, worden bij de wet vastgesteld. De magistraten die tot assessoren van de afdeling wetgeving benoemd zijn, trekken
de vergoedingen zoals de overige assessoren. (Lid 3 opgeheven) (W 28-06-1983, art. 107)
Art. 104. (W 17-10-1990, art. 13) De leden van de Raad van State, van het auditoraat en van het coördinatiebureau, alsmede de hoofdgriffier worden in ruste gesteld wanneer zij wegens zware en blijvende gebrekkigheid niet meer in staat zijn hun ambt naar behoren te vervullen of wanneer zij de leeftijd van 70 jaar hebben bereikt.
Art. 104/1. <Ingevoegd bij W 2006-09-15/71, art. 54; Inwerkingtreding : 01-12- 2006> De leden van de Raad van State, van het Auditoraat, van het Coördinatiebureau en van de griffie die door een zware en blijvende gebrekkigheid niet meer in staat zijn hun ambt naar behoren te vervullen en niet om hun inrustestelling hebben verzocht, worden bij ter post aangetekende brief ambtshalve of op verzoek van de auditeur-generaal gewaarschuwd door de eerste voorzitter. Betreft het de eerste voorzitter, dan waarschuwt de auditeur-generaal.
Art. 104/2. <Ingevoegd bij W 2006-09-15/71, art. 55; Inwerkingtreding : 01-12- 2006> Heeft het lid van de Raad van State, van het Auditoraat, van het Coördinatiebureau of van de griffie binnen een maand na de waarschuwing niet om zijn inrustestelling verzocht, dan komt de Raad van State in de raadkamer in algemene vergadering bijeen om, de auditeur-generaal of wanneer het die betreft, de adjunct-auditeur-generaal, gehoord, uitspraak te doen over de inrustestelling van betrokkene. Ten minste vijftien dagen voor de datum waarop de algemene vergadering is
vastgesteld, wordt aan betrokkene kennis gegeven van de dag en het uur van de zitting waarop hij zal worden gehoord en wordt hij tegelijk verzocht zijn opmerkingen schriftelijk naar voren te brengen. Die kennisgeving en dat verzoek worden hem toegezonden bij aangetekende brief
met ontvangstmelding.
Art. 104/3. <Ingevoegd bij W 2006-09-15/71, art. 56; Inwerkingtreding : 01-12- 2006> Van de beslissing wordt aan de betrokkene terstond kennis gegeven. Heeft deze zijn opmerkingen niet naar voren gebracht, dan gaat de beslissing eerst in kracht van gewijsde nadat daartegen binnen vijf dagen, te rekenen van de kennisgeving, niet in verzet is gekomen. Betrokkene kan geen verzet aantekenen in het geval waar hij door de algemene
vergadering werd gehoord, maar geen schriftelijke opmerkingen heeft ingediend.
Het verzet is slechts ontvankelijk zo dit geschiedt bij aangetekende brief. De akte van verzet bevat, op straffe van nietigheid, de middelen van de eiser in verzet. Wanneer de eiser in verzet een tweede maal verstek laat gaan, is een nieuw verzet
niet meer ontvankelijk.
Art. 104/4. <Ingevoegd bij W 2006-09-15/71, art. 57; Inwerkingtreding : 01-12- 2006> De beslissing gewezen op de opmerkingen van het betrokken lid van de Raad van State, van het Auditoraat, van het Coördinatiebureau of van de griffie, of op zijn verzet, is in laatste aanleg.
Art. 104/5. <Ingevoegd bij W 2006-09-15/71, art. 58; Inwerkingtreding : 01-12- 2006> De kennisgevingen worden gedaan door de hoofdgriffier, die daarvan bij proces-verbaal moet doen blijken.
Art. 104/6. <Ingevoegd bij W 2006-09-15/71, art. 59; Inwerkingtreding : 01-12- 2006> De beslissing bedoeld in artikel 104/4 wordt aan de Minister van Binnenlandse Zaken toegezonden binnen vijftien dagen nadat zij in kracht van gewijsde is gegaan.
Art. 105. De artikelen 391, 392, 393, 395, 396 en 397 van het Gerechtelijk Wetboek zijn van toepassing op de leden van de Raad van State, van het auditoraat en van het coördinatiebureau alsmede op de hoofdgriffier (...) (W 17-10-1990, art. 14) (Voor de toepassing van artikel 8, § 1, tweede en vierde lid, van de algemene wet
van 21 juli 1844 op de burgerlijke en de kerkelijke pensioenen worden de in artikel 74/1 bedoelde aanwijzingen gelijkgesteld met vaste benoemingen.) <W 2006-09- 15/71, art. 60, 018; Inwerkingtreding : 01-12-2006>
Art. 106. § 1. De griffiers en de leden van het administratief personeel worden in ruste gesteld wanneer zij wegens zware en blijvende gebrekkigheid niet meer in staat zijn hun ambt naar behoren te vervullen of wanneer zij 65 jaar oud zijn. De algemene wet op de burgerlijke pensioenen is op hen toepasselijk. § 2. De griffiers en de leden van het administratief personeel die bij het bereiken
van de leeftijd van volle 65 jaar niet de wettelijke voorwaarden inzake dienst vervullen om een rustpensioen te verkrijgen, worden in disponibiliteit geplaatst volgens de regelen die voor het rijkspersoneel gelden. Zij die geen tien jaar dienst tellen, worden echter in dienst gehouden, tot zij de
wettelijke minimumdiensttijd hebben. § 3. De griffiers en de leden van het administratief personeel kunnen, op voorstel
van de Raad van State bij uitzondering in dienst worden gehouden boven de in § 1 gestelde grens, ingeval de Raad van State bij hun verdere medewerking bijzonder belang heeft en zij, als zij in ruste werden gesteld, zouden moeten vervangen worden. De Koning beslist over het in dienst houden van griffiers, op advies van de in Raad
vergaderde Ministers. Hij machtigt in dezelfde vorm tot het in dienst houden van leden van het administratief personeel. De indiensthouding geldt slechts voor één jaar; zij kan worden vernieuwd.
HOOFDSTUK VIII. - ONVERENIGBAARHEDEN EN TUCHT.
Art. 107. De ambten van lid van de Raad van State, van het auditoraat, van het coördinatiebureau en van de griffie zijn onverenigbaar met de rechterlijke ambten, met de uitoefening van een bij verkiezing verleend openbaar mandaat, met enige bezoldigde openbare functie of openbaar ambt van politieke of administratieve aard, met het ambt van notaris of van gerechtsdeurwaarder, met het beroep van advocaat, met de militaire stand en met de geestelijke stand. Van het eerste lid kan worden afgeweken : 1° wanneer het gaat om de uitoefening van het ambt van hoogleraar of leraar,
docent, lector of assistent in een inrichting voor hoger onderwijs, voor zover dat ambt gedurende niet meer dan vijf uur per week en gedurende niet meer dan twee halve dagen per week wordt uitgeoefend; 2° wanneer het gaat om de uitoefening van het ambt van lid van een
examencommissie; 3° wanneer het gaat om de deelneming aan een commissie, een raad of comité van
advies, voor zover het aantal bezoldigde opdrachten of ambten beperkt blijft tot twee en het geheel van de bezoldiging niet hoger is dan het tiende deel van de jaarlijkse brutowedde van het hoofdambt in de Raad van State. Deze afwijkingen worden door de Koning of door de Minister van Binnenlandse
Zaken toegestaan, naargelang het gaat om een afwijking bepaald in het 1° dan wel in het 2° en het 3°. (Zij worden toegestaan na advies van de eerste voorzitter voor de leden van de Raad van State, van het coördinatiebureau of van de griffie, en na advies van de auditeur-generaal voor de leden van (het auditoraat). (Err. zie B.St. 08-10-1996, p. 25742).) <W 1996-08-04/60, art. 43, 005; Inwerkingtreding : 1996-10- 01>
Art. 108. De leden van de Raad van State, van het auditoraat, van het coördinatiebureau en van de griffie, mogen niet voor enige andere openbare dienst worden opgevorderd, behoudens de gevallen die de wet bepaalt.
Art. 109. Het is hun verboden : 1° mondeling of schriftelijk de verdediging van de belanghebbenden te voeren of
hun consult te geven; 2° in een scheidsgerecht op te treden tegen bezoldiging; 3° hetzij persoonlijk, hetzij door een tussenpersoon, enige handel te drijven, als
zaakwaarnemer op te treden, deel te nemen aan de leiding of het beheer van of aan het toezicht op handelsvennootschappen of nijverheids- of handelsinrichtingen. Het eerste lid, 1°, is van toepassing op de assessoren van de afdeling wetgeving (...)
wat betreft de beroepen (tot nietigverklaring en cassatieberoepen) bij de Raad van State. (W 28-06-1983, art. 107) <W 1999-05-25/44, art. 25, 010; Inwerkingtreding : 02-07-1999> In afwijking van het eerste lid, 3°, kan de Koning, in bijzondere gevallen, de
deelneming in het toezicht op industriële vennootschappen of inrichtingen toestaan.
Art. 110. Artikel 107, eerste lid, en artikel 109, eerste en derde lid, zijn van toepassing op de leden van het administratief persooneel van de Raad van State.
Afwijkingen kunnen hun ook door de Raad van State worden toegestaan in de gevallen waarin de op de rijksambtenaren toepasselijke bepalingen aan dezen of hun echtgenoot de uitoefening van bepaalde aanvullende bezigheden toestaan.
Art. 111. De ambtsdragers bij de Raad van State kunnen met hun instemmingen en op het advies als bedoeld in artikel 107, derde lid, door de Koning tijdelijk belast worden met het vervullen van een opdracht of het uitoefenen van een ambt bij een nationale instelling. Indien de taken die hun aldus worden opgedragen hun niet meer toelaten hun ambt in de Raad van State te vervullen, worden zij gedetacheerd. De detachering mag voor niet langer dan één jaar worden toegestaan. (Onder de in
het eerste lid bepaalde voorwaarden kan de detachering evenwel telkens voor ten hoogste één jaar worden verlengd, zonder dat de totale duur van de detachering zes maar mag overtreffen.) Indien betrokkene bij het verstrijken van de detacheringstermijn zijn ambt in de Raad van State niet opnieuw heeft opgenomen, wordt hij geacht ontslag te hebben genomen. De gedetacheerde ambtsdragers behouden hun plaats op de ranglijst. De in de
stand van detachering doorgebrachte tijd wordt als een periode van werkelijke dienst beschouwd. Zij blijven de aan hun ambt in de Raad van State verbonden wedde genieten. Geen
enkele aanvullende bezoldiging, noch vergoeding mag hun worden verleend, buiten diegene welke de werkelijke lasten verbonden aan de toevertrouwde opdrachten of ambten dekken en diegene welke door de Koning in ieder bijzonder geval worden bepaald. (Een adjunct-auditeur of een adjunct-referendaris kan niet worden gedetacheerd.)
<W 1994-03-24/42, art. 6, 002; Inwerkingtreding : 27-05-1994> (De houder van een mandaat bedoeld in artikel 74/1, tweede lid, kan niet worden
gedetacheerd. De houder van een mandaat bedoeld in artikel 74/1, derde lid, kan worden gedetacheerd voor een beperkte periode die de termijn van één jaar niet mag overschrijden. Indien de beheerder een ambtsdrager is, geschiedt in afwijking van het tweede lid,
de detachering voor de duur van het mandaat van beheerder. De aanwijzing van een ambtsdrager bij de Raad van State voor een mandaat bij de
Raad voor Vreemdelingenbetwistingen overeenkomstig de bepalingen gesteld in de wet van 15 december 1980 betreffende de toegang tot het grondgebied, het verblijf, de vestiging en de verwijdering van vreemdelingen, houdt van rechtswege de detachering in van de betrokken ambtsdrager voor de duur van het mandaat. Bij hernieuwing van het mandaat wordt deze detachering van rechtswege verlengd voor de duur van de hernieuwing. In afwijking van het vierde lid, eerste zin, genieten zij de wedde met inbegrip van de vergoedingen en verhogingen en weddebijslagen die aan het uitgeoefende mandaat zijn verbonden.) <W 2006-09-15/71, art. 61, 018; Inwerkingtreding : 01-12-2006>
Art. 111bis. (Ingevoegd bij W 17-10-1990, art. 16) Niet meer dan vier leden van het auditoraat mogen worden gedetacheerd. Niet meer dan dan drie van de
gedetacheerde leden mogen tot dezelfde taalrol behoren.
Art. 112. (Met uitsluiting van de houders van een mandaat van korpschef bedoeld in artikel 74/1, kunnen de ambtsdragers bij de Raad van State), op het advies als bedoeld in artikel 107, derde lid, door de Koning worden gemachtigd om een opdracht te vervullen of een ambt uit te oefenen bij supranationale, internationale of vreemde instellingen. <W 2006-09-15/71, art. 62, 018; Inwerkingtreding : 01-12- 2006> Ingeval de hun aldus toegewezen taak hen in de onmogelijkheid stelt hun ambt bij
de Raad van State uit te oefenen, worden zij buiten kader gesteld. De totale duur van de buitenkaderstelling mag niet langer zijn dan de periodes van
werkelijke dienst bij de Raad van State. De betrokkenen die buiten kader gesteld zijn, ontvangen niet langer de wedde die
aan hun ambt bij de Raad van State verbonden is en komen niet meer in aanmerking voor bevorderingen. Zij behouden hun recht om wederopgenomen te worden in hun vroeger ambt bij de Raad van State, ongeacht het aantal plaatsen bepaald in artikel 69. Indien de betrokkenen bij het verstrijken van de duur van de buitenkaderstelling
hun ambt in de Raad van State niet opnieuw hebben opgenomen, worden zij geacht ontslag te hebben genomen. De personen bedoeld in het tweede lid mogen de duur van hun opdracht doen
gelden voor de berekening van hun pensioen, voor zover deze niet reeds voor die berekening in aanmerking is genomen. Het aldus berekend pensioen wordt verminderd met het netto-bedrag van het pensioen dat aan de betrokkene uit hoofde van zijn opdracht wordt toegekend door de buitenlandse regering, het buitenlandse bestuur of de supranationale of internationale instelling waarbij hij ze heeft vervuld. Die vermindering wordt slechts toegepast op de pensienverhoging voortvloeiend uit de tenlasteneming door de Schatkist van de duur van die opdracht. (In afwijking van het vierde lid, blijven de ambtsdragers bij de Raad van State die
bij supranationale of internationale instellingen zijn gedetacheerd om er niet- bezoldigde functies uit te oefenen waardoor ze niet langer hun ambt bij de Raad van State kunnen waarnemen, de wedde ontvangen die aan hun ambt bij de Raad van State verbonden is. Artikel 111bis is op hen van toepassing.) <W 2006-09-15/71, art. 62, 018; Inwerkingtreding : 01-12-2006>
Art. 113. De leden van de Raad van State die buiten kader zijn gesteld, alsmede de leden van het auditoraat, het coördinatiebureau en de griffie die gedetacheerd zijn of buiten kader zijn gesteld, kunnen niettegenstaande het in artikel 69 bepaalde aantal plaatsen worden vervangen, maar dan tot ten hoogste twee leden van de Raad van State, vier leden van het auditoraat, één lid van het coördinatiebureau en één lid van de griffie. (Alle ambtsdragers die voor een mandaat zijn aangewezen bij de Raad voor
Vreemdelingenbetwistingen overeenkomstig de bepalingen gesteld in de wet van 15 december 1980 betreffende de toegang tot het grondgebied, het verblijf, de vestiging en de verwijdering van vreemdelingen, kunnen niettegenstaande het in artikel 69 bepaalde aantal plaatsen worden vervangen.) <W 2006-09-15/71, art. 63, 018;
Inwerkingtreding : 01-12-2006> Voor de toepassing van artikel 73, § 1, (...), worden benoemingen om in een
vervanging te voorzien als benoemingen in nieuwe plaatsen beschouwd. <W 06-05- 1982, art. 12>
Zij aan wie een ambt wordt begeven om in een vervanging te voorzien, worden vast benoemd. Van rechtswege bezetten zij de in artikel 69 bedoelde plaatsen naargelang deze vrijkomen en voor zover zij het bewijs leveren van de talenkennis die voor het bekleden van de vrijgekomen plaats vereist is.
Art. 114. De bloed- en aanverwanten, tot en met de graad van oom en neef, mogen, tenzij de Koning dit verbod heeft opgeheven, niet tegelijkertijd van de Raad van State deel uitmaken; zij mogen niet tegelijkertijd zetelen, behalve op de algemene vergaderingen.
Art. 115. Ieder lid van de Raad van State die te kort gekomen is aan de waardigheid van zijn ambt of aan de plichten van zijn staat, kan, volgens het geval, van zijn functie vervallen verklaard of daarin geschorst worden, bij een arrest dat door het Hof van cassatie, in algemene vergadering, op vordering van de procureur- generaal bij dit Hof, wordt uitgesproken.
TITEL VIII. - (DIVERSE BEPALINGEN.) <W 2006-09-15/71, art. 66; Inwerkingtreding : 01-12-2006>
Art. 116. De (beroepen tot nietigverklaring, cassatieberoepen, verzoekschriften of aanvragen) bedoeld bij de artikelen 11, 14 en 16 worden niet in aanmerking genomen indien die betwisting dagtekent van vóór de datum van de bekendmaking van de wet van 23 december 1946 houdende instelling van een Raad van State. <W 1999-05-25/44, art. 26, 010; Inwerkingtreding : 02-07-1999>
Art. 117. Bij in Ministerraad overlegde koninklijke besluiten worden al de nodige aanvullende organieke maatregelen genomen welke ter uitvoering van deze gecoördineerde wetten nodig zijn.
Art. 118. De kredieten welke voor de werking van de Raad van State nodig zijn, worden uitgetrokken op de begroting van (de Federale Overheidsdienst Binnenlandse Zaken). <W 2006-09-15/71, art. 64, 018; Inwerkingtreding : 01-12- 2006>
Art. 119. <Ingevoegd bij W 1994-03-24/42, art. 7; ED : 27-05-1994> Jaarlijks wordt door de Raad van State een activiteitenverslag opgemaakt en bekendgemaakt. (Dit verslag bevat onder meer een overzicht van de stand van de zaken die
hangende zijn bij de (afdeling bestuursrechtspraak) en bij de afdeling wetgeving.) <W 1996-08-04/60, art. 44, 005; Inwerkingtreding : 1996-10-01> <KB 2007-04-25/32, art. 99, 020; Inwerkingtreding : 01-06-2007>
Art. 120. <ingevoegd bij W 1996-08-04/60, art. 45, 005; Inwerkingtreding : 1996-
10-01> (Lid opgeheven) <W 2006-09-15/71, art. 65, 018; Inwerkingtreding : 01-12- 2006> (De algemene vergadering van de Raad van State) onderzoekt elk jaar in de loop
van de maand september de stand van de zaken die hangende zijn bij de (afdeling bestuursrechtspraak) van de Raad van State en brengt hierover uiterlijk op 15 oktober verslag uit aan de Ministerraad en aan de voorzitters van de (wetgevende vergaderingen). <W 1997-09-08/43, art. 6, 008; Inwerkingtreding : 26-10-1997> <KB 2007-04-25/32, art. 99, 020; Inwerkingtreding : 01-06-2007>
De auditeur-generaal en de adjunct-auditeur-generaal nemen deel aan de werkzaamheden van de algemene vergadering.
Art. 121. <Ingevoegd bij W 2006-09-15/71, art. 67; Inwerkingtreding : 01-12-2006> De Raad van State publiceert ieder gerechtelijk jaar een beknopt overzicht van de toepassing gedurende het voorbije gerechtelijke jaar van de toelaatbaarheidsprocedure bedoeld in artikel 20. De Koning kan bij een besluit vastgesteld na overleg in de Ministerraad de vorm en de voorwaarden bepalen waaronder deze publicatie geschiedt.
TITEL IX. - MAATREGELEN TOT HET WEGWERKEN VAN DE GERECHTELIJKE ACHTERSTAND. <Ingevoegd bij W 2006-09-15/71, art. 68; Inwerkingtreding : 01-12-2006. Noteer dat er reeds een Titel IX bestond; zie verder>
Art. 122. <Ingevoegd bij W 2006-09-15/71, art. 69; Inwerkingtreding : 01-12-2006> § 1. Ten einde de achterstand in de (afdeling bestuursrechtspraak) weg te werken, wordt het in artikel 69, 1° bepaalde cijfer van respectievelijk 44 tot 50 en van 28 tot 34 verhoogd, zijnde met drie staatsraden per taalrol. <KB 2007-04-25/32, art. 99, 020; Inwerkingtreding : 01-06-2007> Deze ambtsdragers worden bij voorrang belast met de medewerking aan de
wegwerking in de (afdeling bestuursrechtspraak) van de achterstand in de rechtsdomeinen waarin de achterstand het grootst is en die door de eerste voorzitter of de voorzitter indien die de (afdeling bestuursrechtspraak) tot zijn bevoegdheid heeft, worden aangewezen na overleg met de betrokken kamervoorzitters en in overeenstemming met het plan tot inhaling van de achterstand bedoeld in het vierde lid. Onverminderd de mogelijke toepassing van artikel 86, tweede lid, wijst de eerste voorzitter of de voorzitter indien die de (afdeling bestuursrechtspraak) tot zijn bevoegdheid heeft deze ambtsdragers toe aan één of meer kamers in functie van de achterstand in deze kamers. <KB 2007-04-25/32, art. 99, 020; Inwerkingtreding : 01- 06-2007> De in het eerste lid bedoelde ambten worden vacant verklaard na goedkeuring
door de Minister van Binnenlandse Zaken van een door de eerste voorzitter en in nauw overleg met de voorzitter opgesteld "plan tot inhaling van de achterstand". Dit plan bevat op concrete wijze hoe de in het eerste lid bedoelde ambtsdragers worden aangewend ter wegwerking van de achterstand in de rechtsbedeling bij de Raad van State. De in het eerste lid bedoelde tijdelijke verhoging houdt van rechtswege op te
bestaan de laatste dag van het derde volledige gerechtelijke jaar na de installatie van de in het eerste lid bedoelde staatsraden. Deze maatregel kan eenmalig voor een periode van twee gerechtelijke jaren worden verlengd door de Koning na goedkeuring van een nieuw of aangepast "plan tot inhaling van de achterstand". § 2. De eerste voorzitter of voorzitter indien die de (afdeling bestuursrechtspraak)
tot zijn bevoegdheid heeft doen in hun jaarlijks werkingsverslag, verslag over de aanwending van de op grond van deze bepaling verhoogd aantal staatsraden en de vooruitgang in de wegwerking van de achterstand in de (afdeling bestuursrechtspraak). <KB 2007-04-25/32, art. 99, 020; Inwerkingtreding : 01-06- 2007>
§ 3. Zij aan wie met toepassing van dit artikel een ambt wordt begeven van staatsraad, worden in het ambt benoemd. Zij bezetten vanaf de datum bedoeld in § 1, vierde lid, het ambt in overtal. Van rechtswege bezetten zij de in artikel 69, 1°, bedoelde plaatsen naargelang zij vrijkomen en voor zover zij het bewijs leveren van de talenkennis die voor het bekleden van de vrijgekomen plaats vereist is. In functie van de noden van de dienst wijst de eerste voorzitter, in overleg met de
voorzitter, de in overtal benoemde staatsraden aan voor de duur die hij bepaalt in een kamer in een van beide afdelingen van de Raad van State. Hij maakt hiervan melding in het in artikel 74/6 bepaalde werkingsverslag.
Art. 123. <Ingevoegd bij W 2006-09-15/71, art. 70; Inwerkingtreding : 01-12-2006> § 1. Teneinde de achterstand in de (afdeling bestuursrechtspraak) weg te werken, wordt het in artikel 69, 2° bepaalde cijfer van 64 tot (76) verhoogd, zijnde met (6) eerste auditeurs, auditeurs of adjunct-auditeurs per taalrol. <W 2006-12-27/33, art. 146, 1°, 019; Inwerkingtreding : 01-12-2006> <KB 2007-04-25/32, art. 99, 020; Inwerkingtreding : 01-06-2007> Deze ambtsdragers nemen bij voorrang deel aan het onderzoek in de (afdeling
bestuursrechtspraak) en worden belast met de medewerking aan de wegwerking in de (afdeling bestuursrechtspraak) van de achterstand in de rechtsdomeinen waarin de achterstand het grootst is en die door de auditeur-generaal of de adjunct- auditeur-generaal elk wat zijn bevoegdheid betreft, worden aangewezen na overleg met de betrokken eerste auditeurs-afdelingshoofden en in overeenstemming met het plan tot inhaling van de achterstand bedoeld in het derde lid. <KB 2007-04-25/32, art. 99, 020; Inwerkingtreding : 01-06-2007> De in het eerste lid bedoelde ambten worden vacant verklaard na goedkeuring
door de Minister van Binnenlandse Zaken van een door de auditeur-generaal en de adjunct-auditeur-generaal, ieder wat zijn bevoegdheden betreft, opgesteld "plan tot inhaling van de achterstand". Dit plan bevat op concrete wijze hoe de in het eerste lid bedoelde ambtsdragers worden aangewend ter wegwerking van de achterstand in de rechtsbedeling bij de Raad van State. De in het eerste lid bedoelde tijdelijke verhoging houdt van rechtswege op te
bestaan de laatste dag van het derde volledige gerechtelijke jaar na de installatie van de in het eerste lid bedoelde leden van het auditoraat. Deze maatregel kan eenmalig voor een periode van twee gerechtelijke jaren worden verlengd door de Koning na goedkeuring van een nieuw of aangepast "plan tot inhaling van de achterstand".
§ 2. De auditeur-generaal en de adjunct-auditeur-generaal doen in hun jaarlijks werkingsverslag, verslag over de aanwending van de op grond van deze bepaling verhoogd aantal leden van het auditoraat en de vooruitgang in de wegwerking van de achterstand in de (afdeling bestuursrechtspraak). <KB 2007-04-25/32, art. 99, 020; Inwerkingtreding : 01-06-2007> § 3. De ambtsdragers bedoeld in paragraaf 1 laatste lid bezetten het ambt in
overtal. Zij aan wie met toepassing van dit artikel een ambt wordt toebedeeld van lid van het auditoraat, worden in het ambt benoemd. Zij bezetten in overtal vanaf de datum bedoeld in § 1, vierde lid. Van rechtswege bezetten zij de in artikel 69, 2°, bedoelde plaatsen naargelang deze vrijkomen en voor zover zij het bewijs leveren van de talenkennis die voor het bekleden van de vrijgekomen plaats vereist is. (In functie van de noden van de dienst wijst de auditeur-generaal of de adjunct-
auditeur-generaal ieder wat hem betreft, de in overtal benoemde leden van het auditoraat toe aan de afdeling van het auditoraat die hij bepaalt. Hij maakt hiervan melding in het in artikel 74/6 bepaalde werkingsverslag.) <W 2006-12-27/33, art. 146, 2°, 019; Inwerkingtreding : 01-12-2006>
Art. 124. <Ingevoegd bij W 2006-09-15/71, art. 71; Inwerkingtreding : 01-12-2006> § 1. Teneinde de achterstand in de (afdeling bestuursrechtspraak) weg te werken, wordt het in artikel 69, 4° bepaalde cijfer van 25 tot 31 verhoogd, zijnde met drie griffiers per taalrol. <KB 2007-04-25/32, art. 99, 020; Inwerkingtreding : 01-06- 2007> De in het eerste lid bedoelde ambten worden vacant verklaard na goedkeuring
door de Minister van Binnenlandse Zaken van het in artikel 61, § 1, derde lid vermelde "plan tot inhaling van de achterstand". De in het eerste lid bedoelde tijdelijke verhoging houdt van rechtswege op te
bestaan de laatste dag van het derde volledige gerechtelijke jaar na de installatie van de in het eerste lid bedoelde griffiers. Deze maatregel kan eenmalig voor een periode van twee gerechtelijke jaren worden verlengd door de Koning na goedkeuring van een nieuw of aangepast "plan tot inhaling van de achterstand".
§ 2. Zij aan wie met toepassing van dit artikel een ambt wordt begeven van griffier, worden in het ambt benoemd. Zij bezetten vanaf de datum bedoeld in § 1, derde lid, het ambt in overtal. Van rechtswege bezetten zij de in artikel 69, 4°, bedoelde plaatsen naargelang zij vrijkomen en voor zover zij het bewijs leveren van de talenkennis die voor het bekleden van de vrijgekomen plaats vereist is. In functie van de noden van de dienst wijst de eerste voorzitter, in overleg met de
voorzitter, de in overtal benoemde griffiers aan voor de duur die hij bepaalt in een kamer in een van beide afdelingen van de Raad van State. Hij maakt hiervan melding in het in artikel 74/6 bepaalde werkingsverslag.
TITEL IX. - OVERGANGSBEPALINGEN. (NOTA : toen de onderhavige titel reeds bestond heeft de W 2006-09-15/71, art. 68, de onderhavige gecoördineerde wetten aangevuld met een titel IX die Justel hoger heeft geplaatst.)
HOOFDSTUK I. - OVERGANGSBEPALINGEN VAN DE WET VAN 23 DECEMBER 1946. - (Voor de tekst, zie artikelen 60 en 63 van de W 23-12-1946,
B.St. 09-01-1947)
HOOFDSTUK II. - OVERGANGSBEPALINGEN VAN DE WET VAN 15 APRIL 1958. - (Voor de tekst, zie artikel 17 van de W 15-04-1958, B.St. 25-04-1958)
HOOFDSTUK III. - OVERGANGSBEPALINGEN VAN DE WET VAN 3 JUNI 1971. - (Voor de tekst, zie artikelen 47 tot 51 van de W 03-06-1971, B.St. 19-06-1971)
Bijlagen.
Art. N1. BEPALINGEN NIET OPGENOMEN IN DE COORDINATIE.
Art. 1N1. Wet van 23 december 1946. (Voor de tekst, zie artikel 64 van de W 23-12- 1946, B.St. 09-01-1947)
Art. 2N1. Wet van 3 juni 1971. (Voor de tekst, zie artikel 46 van de W 03-06-1971, B.St. 19-06-1971)
Art. 3N1. Wet van 3 juli 1971. (Voor de tekst, zie artikel 24 van de W 03-07-1971, B.St. 06-07-1971)
Art. 4N1. Wet van 17 oktober 1990. - Voor de tekst, zie artikel 18 van de W 17-10- 1990, B.St. 13-11-1990)
Art. N2. CONCORDANTIETABEL.
Art. 1N2. Wet van 23 december 1946 houdende instelling van een Raad van State, zoals gewijzigd, en artikelen 10 tot 21 van de wet van 3 juli 1971 tot indeling van de leden van de Wetgevende Kamers in taalgroepen en houdende diverse bepalingen betreffende de Cultuurraden voor de Nederlandse cultuurgemeenschap en voor de Franse cultuurgemeenschap.
Art. 2N2. A. Wet van 23 december 1946.
Coordinatie Art. 1, gew. W. 3.6.1971, art. 1 Art. 1 Art. 2, al. 1, al. 2, gew. W. 3.6.1971, Art. 2 art. 2 Art. 3 al. 4, ing. bij W. 5.12.1968, art. 63 Art. 5
Art. 3 Art. 6 Art. 4 Art. 7 Art. 5 Art. 8 Art. 6 Art. 9 Art. 7, # 1, zie art. 7bis - Art. 7, # 2, gew. W. 3.6.1971, art. 3, # 1 Art. 10 Art. 7bis, ing. bij W. 3.6.1971, art. 3, # 2, in de plaats van het oorspronkelijk art. 7, # 1 Art. 11
Art. 8, al. 1 + 2 Art. 12 al. 3, toegev. W. 3.6.1971, art. 4 Art. 13
Art. 9, al. 1 + 2, toegev. W. 3.6.1971, art. 5 Art. 14 al. 3, toegev. W. 3.6.1971, art. 5 Art. 15
Art. 10, gew. W. 9.7.1971, art. 19 Art. 16 Art. 11 Art. 19, lid 1 Art. 12 Art. 20 Art. 13, gew. W. 3.6.1971, art. 6 Art. 21 Art. 14, al. 1 + 2 Art. 22 al. 3, gew. W. 11.6.1952, art. 1 Art. 19, lid 2
Art. 15 Art. 23 Art. 16, gew. W. 3.6.1971, art. 7 Art. 25 Art. 17, al. 1 Art. 26 al. 2, toegev. W. 3.6.1971, art. 8 Art. 24
Art. 18 Art. 27 Art. 19 Art. 28 Art. 20, # 1, gew. W. 3.6.1971, art. 9 Art. 33 # 2 Art. 34 # 3 Art. 35
Art. 21, al. 1, gew. W. 3.6.1971, art. 10, 1° Art. 30, lid 1 al. 2, gew. W. 18.3.1954, art. 1, # 1, art. 10, 2° + W. 3.6.1971 lid 2 al. 3 + 4, gew. W. 18.3.1954, art. 1, # 2 Art. 31
Art. 21bis, ingev. W. 3.6.1971, art. 11 Art. 32 Art. 22, W. 3.6.1971, art. 12, 1 1 + 2 1 Art. 29 Art. 23, al. 1, 2 + 3 Art. 47 al. 4, toegev. W. 3.6.1971, art. 13 Art. 48
Art. 24 Art. 49 Art. 25, # 1, gew. W. 15.4.1958, art. 1 + K.B. 12.1.1973, art. 1, # 1, 1 1 + 2 1 Art. 51 # 2, gew. W 15.4.1958, art. 1 + K.B. 12.1.1973, art. 1, # 1, 1 1 Art. 52
Art. 25, # 3, gew. W. 15.4.1958 + W. 3.6.1971, art. 14, 1 1 + K.B. 12.1.1973, art. 1, # 1, 1° + 2° Art. 53 # 4, gew. W. 15.4.1958, art. 1 Art. 54 # 5, gew. W. 15.4.1958, art. 1 Art. 55 # 6, gew. W. 15.4.1958, art. 1 Art. 46 # 7, gew. W. 15.4.1958, art. 1 Art. 57 # 8, gew. W. 15.4.1958, art. 1 Art. 58 # 9, gew. W. 15.4.1958, art. 1 Art. 59 # 10, gew. W. 15.4.1958, art. 1 Art. 60 # 11, gew. W. 15.4.1958, art. 1 Art. 61 # 12, gew. W. 15.4.1958, art. 1 Art. 62 # 13, gew. W. 15.4.1958, art. 1 + W. 3.6.1971, art. 14, 2° Art. 63
Art. 26, # 1, gew. W. 15.4.14958, art. 1 + K.B. 12.1.1973, art. 1, # 2, 1° Art. 64 # 2, gew. W. 15.4.1958, art. 1 K.B. 12.1.1973, art. 1, # 2, 2° Art. 65 # 3, gew. W. 15.4.1958, art. 1 + W. 3.6.1971, art. 15 + K.B. 12.1.1973, art. 1, # 2, 2° Art. 66
Art. 27, gew. W. 15.4.1958, art. 1 + K.B. 12.1.1973, art. 1, # 3 Art. 68
Art. 28, gew. W. 3.6.1971, art. 16 Art. 69 Art. 29 Art. 79 Art. 30, al. 1 + 2 (partim) + 3, gew. W. 8.2.1962, art. 1 + W. 3.6.1971, art. 17 Art. 70, # 2 al. 1 + 2 (partim) Art. 80, lid 3
Art. 31, # 1, gew. W. 3.6.1971, art. 18 Art. 71, # 2 # 2, al. 1, gew. W. 3.6.1971, art. 18 Art. 71, # 1,
lid 2 al. 2, gew. W., idem lid 1 al. 3, gew. W., idem Art. 75, lid 3
+ 77, # 2, lid 2 Art. 31, # 3, gew. idem Art. 71, # 1 lid
3 # 4, gew. idem Art. 71, # 3
# 5, gew. idem Art. 71, # 4 # 6, gew. idem Art. 71, # 5
Art. 32, # 1, al. 1, gew. W. 3.6.1971, art. 19 Art. 72, # 1 lid 2
al. 2, gew. idem lid 1 # 2, al. 1 + 2, gew. idem # 2, lid 2 + 3 al. 3, gew. idem lid 1 # 3, gew. idem # 3 # 4, gew. idem # 4
Art. 33, # 1, al. 1, 2, 3 (partim), 4 + # 2, gew. W. 15.4.1958, art. 5 W. 3.6.1971, art. 20 Art. 73
Art. 33, # 1, al. 3 (partim), gew. W. 3.6.1971, art. 20 Art. 80, lid 3
Art. 34, # 1, 2 + 3, gew. W. 3.7.1971, art. 21 Art. 70 ## 1, 3 + 4 Art. 35, gew. W. 3.6.1971, art. 22 Art. 80, lid 1 +
2 Art. 36, al. 1 + 2, gew. W. 3.6.1971, art. 23 Art. 75 lid 1 +
2 al. 3, gew. W. 3.6.1971, art. 23 Art. 76
Art. 37, al. 1, gew. W. 3.6.1971, art. 24 al. 2, gew. Art. 77, # 1 idem # 2, lid 1
Art. 38, al. 1, 2 (partim) + 3, gew. W. 3.6.1971, art. 25 Art. 74 al. 2 (partim), gew. W. 3.6.1971., art. 25 Art. 80, lid 3
Art. 39, al. 1 + 4, gew. W. 3.6.1971, art. 26, # 1 + 2 Art. 99 al. 2 + 3 Art. 100
Art. 40, gew. W. 3.6.1971, art. 27 Art. 101 Art. 41, gew. W. 3.6.1971, art. 28 Art. 102 Art. 42, gew. W. 3.6.1971, art. 29 Art. 78 Art. 43, gew. W. 3.6.1971, art. 30 Art. 79 Art. 44, al. 1, 2 + 4, gew. W. 29.7.1963, art. 4 + W. 3.6.1971, art. 31 Art. 81
Art. 44, al. 3 Art. 82 al. 5, gew. W. 3.6.1971, art. 31 Art. 83
Art. 45 Art. 84 Art. 46, gew. W. 3.6.1971, art. 32 Art. 85 Art. 47, # 1, gew. W. 29.7.1963, art. 5 Art. 86 # 2, gew. W. 29.7.1963, art. 5 Art. 87 # 3, gew. W. 29.7.1963, art. 5 Art. 88 # 4, gew. W. 29.7.1963, art. 5 + W. 3.6.1971, art. 33 Art. 89
Art. 48, al. 1 Art. 90 al. 2, gew. W. 15.4.1958, art. 9 Art. 91 al. 3, gew. W. 3.6.1971, art. 34 Art. 92 al. 4, gew. W. 3.6.1971, art. 34 Art. 93
Art. 49, gew. W. 3.6.1971, art. 35 Art. 94 Art. 50, gew. W. 15.4.1958, art. 10 Art. 103 Art. 51, gew. W. 3.6.1971, art. 36 Art. 104 Art. 52, gew. W. 3.6.1971, art. 37 Art. 105 Art. 53, gew. W. 3.6.1971, art. 38 Art. 106 Art. 54, # 1, gew. W. 3.6.1971, art. 39 Art. 107 # 2, gew. W. 3.6.1971, art. 39 Art. 108 # 3, gew. W. 3.6.1971, art. 39 Art. 109 # 4, gew. W. 3.6.1971, art. 39 Art. 110
Art. 54bis, # 1, ingev. W. 15.4.1958, gew. W. 3.6.1971, art. 40 Art. 111 # 2, ingev. W. idem Art. 112
Art. 54ter, ingev. W. 3.6.1971. art. 41 Art. 113 Art. 55 Art. 114 Art. 56 Art. 115 Art. 57, cfr. art. 42, # 2, W. 3.6.1971 - Art. 58 Art. 116
Art. 59, opgeh. W. 3.6.1971, art. 46, 1° - Art. 60, Overgangsbepaling - Art. 61 Art. 117 Art. 62, opghev. W. 3.6.1971, art. 46, 1° - Art. 63, Overgangsbepaling - Art. 64, Inwerkingtreding - Niet opgenomen bepaling - Art. 65 Art. 118
Art. 3N2. B. Wet van 3 juli 1971.
Coordinatie Art. 10, al. 1, 2 + 3 Art. 4 al. 4 Art. 50
Art. 11 Art. 4 Art. 12, # 1, eerste volzin Art. 1 tweede volzin Art. 17 # 2, al. 1 + 2 Art. 95 al. 3 Art. 96 al. 4 + 5 (partim) Art. 97 al. 5 (partim) Art. 100
Art. 12, # 2, al. 5 (partim) Art. 101 al. 5 (partim) Art. 109 al. 6 Art. 103 # 3 Art. 98 # 4, al. 1 Art. 36 al. 2 Art. 67 # 5 Art. 39
Art. 13 Art. 37 Art. 14, al. 1 Art. 18 al. 2, 3 + 4 Art. 38
Art. 15 Art. 40 Art. 16 Art. 41 Art. 17 Art. 42 Art. 18 Art. 43 Art. 19 Art. 44 Art. 20 Art. 45 Art. 21 Art. 46