Law No. 03-20 of 9 Ramadhan 1424 corresponding to November 4, 2003, on Approval of Ordinance No. 03-08 of 19 Joumada El Oula 1424 corresponding to July 19, 2003, on the Protection of Layout-designs of Integrated Circuits, Algeria

Loi n° 03-20 du 9 Ramadhan 1424 correspondant au 4 novembre 2003 portant approbation de l’ordonnance n° 03-08 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative la protection des schémas de configuration des circuits intégrés

Le Président de la République,

Vu la Constitution, notamment ses articles 122, 124 (alinéa 2) et 126;

Vu l’ordonnance n° 03-08 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative à la protection des schémas de configuration des circuits intégrés;

Après approbation par le Parlement;

Promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1er. Est approuvée l’ordonnance n° 03-08 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative à la protection des schémas de configuration des circuits intégrés.

Article 2. La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 9 Ramadhan 1424 correspondant au 4 novembre 2003.

Abdelaziz BOUTEFLIKA