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Law No. 2011-17 of August 8, 2011, amending and supplementing Articles 99 and 100 of the Constitution of November 25, 2010, Niger

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Details Details Year of Version 2011 Dates Adopted: October 31, 2010 Type of Text Framework Laws Subject Matter Other

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Main text(s) Main text(s) French Loi N° 2011-17 du 08 août 2011 modifiant et complétant les articles 99 et 100 de la Constitution du 25 novembre 2010        
 La loi n° 2011-17

RÉPUBLIQUE DU NIGER LOI N° 2011-17 Fraternité- Travail- Progrès

du 08 août 2011

modifiant et complétant les articles 99 et 100 de la

Constitution du 25 novembre 2010

Vu la Constitution du 25 novembre 2010 ;

LE CONSEIL DES MINISTRES ENTENDU L’ASSEMBLÉE NATIONALE A DÉLIBÉRÉ ET ADOPTÉ

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :

Article premier : Les articles 99 et 100 de la Constitution du 25 novembre 2010 sont modifiés ainsi qu’il suit :

Article 99 (nouveau) - La loi fixe les règles concernant :

- la citoyenneté, les droits civiques et les garanties fondamentales pour l’exercice des libertés publiques ; - les sujétions imposées dans l’intérêt de la défense nationale, de la sécurité et

de l’assistance publiques aux citoyens, en leur personne et en leurs biens ; - la nationalité, l’état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les

successions et les libéralités ; - la procédure selon laquelle les coutumes seront constatées et mises en harmonie avec les principes fondamentaux de la Constitution ;

- la détermination des crimes et délits ainsi que des peines qui leur sont applicables, la procédure pénale et l’amnistie ;

- l’organisation des juridictions de tous ordres et la procédure suivie devant ces juridictions, la création de nouveaux ordres de juridiction, le statut des magistrats, des officiers ministériels et des auxiliaires de la justice ;

- l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature ;

- le régime d’émission de la monnaie ; - le régime électoral du Président de la République, des membres de l’Assemblée Nationale et des assemblées locales ;

- la création de catégories d’établissements publics ; - les nationalisations d’entreprises et les transferts de propriété d’entreprises du

secteur public au secteur privé ; - la recherche, l’exploration et l’exploitation des ressources gazières et pétrolières, des ressources minières, naturelles et énergétiques ;

- l’acquisition, le stockage, la manipulation, le transport, le transit des substances radioactives et l’évacuation des déchets radioactifs ;

- le statut général de la Fonction publique ; - les statuts autonomes ;

- le régime des traitements, indemnités et autres avantages accordés aux députés nationaux ; - le régime des traitements, indemnités et autres avantages accordés aux

responsables des institutions de la République ; - le statut des députés ;

- le statut du personnel militaire et de la Gendarmerie nationale, des Forces de sécurité et assimilées ; - le statut de la chefferie traditionnelle ;

- l’organisation générale de l’Administration ;

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- l’organisation territoriale, la création et la modification des circonscriptions

administratives ainsi que les découpages électoraux ; - la création, le statut et le fonctionnement des autorités administratives

indépendantes ; - l'état d’urgence et l’état de siège ; - la communication ;

- le régime des associations ; - la Charte des partis politiques ;

- le Statut de l’opposition ; - les organes et mécanismes de contrôle et de régulation des marchés publics.

Article 100 (nouveau) - La loi détermine les principes fondamentaux : - de l’organisation de la défense nationale ;

- de la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs ressources ; - de la protection de la liberté de la presse et de l’accès à l’information publique

et aux documents administratifs ; - de l’enseignement, de la technologie et de la recherche scientifique ;

- de la santé et de l’hygiène publique; - de la politique de la population ;

- de la politique de l’habitat ; - de la protection de la famille ; - de la protection des consommateurs ;

- de la protection des personnes âgées et de l’insertion des personnes handicapées ;

- de la protection de l’environnement et de la conservation des ressources naturelles ; - de la protection, de la conservation et de l’organisation de l’espace ;

- de la protection du patrimoine culturel ; - de l’organisation de la protection civile ;

- du régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales ; - du droit du travail, de la sécurité sociale, du droit syndical et du droit de grève

; - de l’aliénation et de la gestion du domaine de l’Etat ;

- de la mutualité et de l’épargne ; - du régime des transports, des postes et de télécommunications ; - du régime de la comptabilité publique ;

- du régime pénitentiaire ; - de l’éducation ;

- du Code rural ; - du Code de l’eau et de la sécurité alimentaire ; - du Code de la construction et de l’habitat ;

- du Code des baux à loyer ; - de la commande publique ;

- du partenariat public privé.

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Article 2 : Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires.

Article 3 : La présente loi est publiée au Journal Officiel de la République du

Niger et exécutée comme loi de l’Etat.

Fait à Niamey, le 08 août 2011

Signé : Le Président de la République

ISSOUFOU MAHAMADOU Le Premier Ministre

BRIGI RAFINI

Pour ampliation : Le Secrétaire Général

du Gouvernement

GANDOU ZAKARA


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WIPO Lex No. NE007