Order of June 3, 1999, on the Agreement of Collecting Societies in order to manage the rights to authorize Collecting and distributing rights to retransmission by cable, simultaneous, complete and unchanged on the national territory from a member state Community, France

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French Arrêté du 3 juin 1999 portant agrément de sociétés de perception et de répartition des droits en vue de la gestion du droit d'autoriser la retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement sur le territoire national à partir d'un Etat membre de la Communauté européenne

Arrêté du 3 juin 1999 portant agrément de sociétés de perception et de répartition des droits en vue de la gestion du droit d'autoriser la retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement sur le territoire national à partir d'un Etat membre de la Communauté européenne

JORF n°134 du 12 juin 1999

ARRETE Arrêté du 3 juin 1999 portant agrément de sociétés de perception et de répartition

des droits en vue de la gestion du droit d’autoriser la retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement sur le territoire national à partir d’un Etat

membre de la Communauté européenne

NOR: MCCB9900415A

La ministre de la culture et de la communication, Vu le code de la propriété intellectuelle (partie Législative), et notamment ses articles L. 132-20-1 et L. 217-2 ; Vu le code de la propriété intellectuelle (partie Réglementaire), et notamment ses articles R. 323-1 à R. 323-5, Arrête :

Art. 1er. - Sont agréées, pour une durée de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté, en vue de la gestion du droit d’autoriser la retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement sur le territoire national à partir d’un Etat membre de la Communauté européenne : - l’Association nationale de gestion des oeuvres audiovisuelles (ANGOA) ; - la Société des auteurs dans les arts graphiques et plastiques (ADAGP) ; - la Société des auteurs réalisateurs producteurs (ARP) ; - la Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) ; - la Société civile des auteurs multimédias (SCAM). Art. 2. - Le directeur de l’administration générale est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 3 juin 1999. Catherine Trautmann

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Version(s) (1 text(s))

JORF n°134 du 12 juin 1999

ARRETE Arrêté du 3 juin 1999 portant agrément de sociétés de perception et de répartition

des droits en vue de la gestion du droit d’autoriser la retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement sur le territoire national à partir d’un Etat

membre de la Communauté européenne

NOR: MCCB9900415A

Fait à Paris, le 3 juin 1999. Catherine Trautmann

Legislation

Is amended by (1 text(s))

Order of September 2, 1999, amending the Order of June 3, 1999, on the Approval of Collecting Societies in order to manage the rights to authorize collecting and distributing rights to simultaneous, complete and unchanged retransmission by cable on the national territory from a member state community (FR457)

Is repealed by (1 text(s))

Order of October 7, 2004, on the Renewal of the Approval of the Association for the Defence of Graphic and Plastic Arts in order to manage the rights to authorize collecting and distributing rights to retransmission by cable, simultaneous, complete and unchanged on the national territory from a member state Community (FR455)

Order of June 3, 1999, on the Agreement of Collecting Societies in order to manage the rights to authorize Collecting and distributing rights to retransmission by cable, simultaneous, complete and unchanged on the national territory from a member state Community, France

Available Materials