Titre 30 JUILLET 2018. - Loi portant dispositions diverses en matiere d'Economie
Source : ECONOMIE, PME, CLASSES MOYENNES ET ENERGIE Publication: 05-09-2018 numero: 2018031589 page: 68687 PDF: version originale Dossier numero : 2018-07-30/47 Entree en vigueur : 15-09-2018
Table des matieres CHAPITRE ler. - Disposition generale Art.1 CHAPITRE 2. - Modifications du Code de droit economique Section lre. - Modifications du livre Ier du Code de droit economique Art. 2-3 Section 2. - Modifications du livre III du Code de droit economique Art. 4-5 Section 3. - Modification du livre V du Code de droit economique Art. 6 Section 4. - Modifications du livre VI du Code de droit economique Art. 7-9 Section 5. - Modifications du livre VII du Code de droit economique Art. 10-28 Section 6. - Modification du livre XI du Code de droit economique Art. 29 Section 7. - Modifications du livre XV du Code de droit economique Art. 30-42 Section 8. - Modifications du livre XVII du Code de droit economique Art. 43-48 Section 9. - Modifications du livre XX du Code de droit economique Art. 49 CHAPITRE 3. - Modifications du Code des societes Art. 50-54
II Texte II Debut I
CHAPITRE 4, - Modification de la loi du 27 join 1921 sur les associations sans but lucratif, les fondations, les partis politiques europeens et les fondations politiques europeennes Art. 55 CHAPITRE 5. - Modification de la loi du 16 mars 1954 relative au controle de certains organismes d'interet public Art. 56 CHAPITRE 6. - Modification de la loi du 26 join 1990 relative acertains organismes publics ou d'utilite publique et autres services de l'Etat Art. 57 CHAPITRE 7. - Modification de la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matiere de function publique Art. 58 CHAPITRE 8. - Modification de la loi du 20 decembre 1995 portant des dispositions fiscales, financieres et diverses Art. 59 CHAPITRE 9. - Modification de la loi du 22 fevrier 1998 fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique Art. 60 CHAPITRE 10. -Modification de la loi du 22 mars 1999 portant diverses mesures en matiere de
fonction publique Art. 61-62 CHAPITRE 11. - Modifications de la loi du 2 aout 2002 relative ala surveillance du secteur financier et aux services financiers Art. 63-64 CHAPITRE 12. - Modification de la loi du 10 juin 2006 instituant une Autorite beige de la concurrence Art. 65 CHAPITRE 13. - Modification de la loi du 16 juin 2006 relative aux offres publiques d'instruments de placement et aux admissions d'instruments de placement ala negociation sur des marches reglementes Art. 66 CHAPITRE 14. - Modifications de la loi du 17 aout 2013 relative ala prospection, l'exploration et l'exploitation des ressources des fonds marins et leur sous-sol au-dela des limites de la juridiction nationale Art. 67-70 CHAPITRE 15. - Modifications de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances Art. 71-72 CHAPITRE 16. - Modifications de la loi du 19 avril 2014 relative aux organismes de placement collectif alternatifs et aleurs gestionnaires Art. 73-76 CHAPITRE 17. - Modification de la loi du 22 avril 2016 portant modification et insertion de dispositions en matiere de credit ala consommation et de credit hypothecaire dans plusieurs livres du Code de droit economique Art. 77 CHAPITRE 18. - Modifications de la loi du 7 decembre 2016 portant organisation de la profession et de la supervision publique des reviseurs d'entreprises Art. 78-94 CHAPITRE 19. - Dispositions abrogatoires Art. 95 CHAPITRE 20. - Modifications de la loi du 31 mai 2017 relative al'assurance obligatoire de la responsabilite civile decennale des entrepreneurs, architectes et autres prestataires du secteur de la construction de travaux immobiliers et portant modification de la loi du 20 fevrier 1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte Art. 96-103 CHAPITRE 21. - Entree en vigueur Art. 104-105
Texte CHAPITRE ler. - Disposition generale
II Table des matieres II Debut
Article ler. La presente loi regle une matiere visee al'article 74 de la Constitution.
CHAPITRE 2. - Modifications du Code de droit economique
Section lre. - Modifications du livre ler du Code de droit economique
Art. 2,. Dans l'article 1.9 du meme Code, insere par la loi du 19 avril 2014 et modifie en dernier lieu par la loi du 22 decembre 2017, les modifications suivantes sont apportees:
a) le 35° est remplace par ce qui suit: "35° intermediaire de credit: une personne morale ou une personne physique ayant la qualite de
travailleur independant au sens de la legislation sociale, qui n'agit pas en qualite de preteur, et qui, dans le cadre de ses activites commerciales ou professionnelles, contre une remuneration qui peut etre pecuniaire ou revetir toute autre forme d'avantage economique ayant fait l'objet d'un accord, exerce des activites d 'intermediation en credit.
Est assimile acelui-ci, la personne qui offre ou consent des contrats de credit, lorsque ces contrats font l'objet d'une cession ou d'une subrogation immediate au profit d'un autre preteur agree ou enregistre, designe dans le contrat;"; b) l'article est complete par le 94°, redige comme suit: "94° intermediation en credit: activite consistant a: a) presenter ou proposer des contrats de credit aux consommateurs; b) assister les consommateurs en realisant pour des contrats de credit des travaux preparatoires autres
que ceux vises au a); ou c) conclure des contrats de credit avec des consommateurs pour le compte d'un preteur ou pour compte
propre lorsque l'activite est exercee par un preteur qui ne fait pas appel aun intermediaire de credit.".
Art. J.. Dans l'article 1.22 du meme Code, insere par la loi du 6 juin 2017, les modifications suivantes sont apportees: a) le 9° est remplace par ce qui suit: "9° instance de recours: le Tribunal de l'Union europeenne statuant sur un recours contre une decision
de la Commission europeenne relative aune procedure d'application de l'article 101 et/ou 102 du TFUE, ou le cas echeant, la Cour de justice de l'Union europeenne statuant sur un pourvoi contre l'arret du Tribunal conformement al'article 256 du TFUE, ou une juridiction nationale habilitee areexaminer, par les moyens de recours ordinaires, les decisions d'une autorite nationale de concurrence ou areexaminer des decisions en appel se pronom;ant sur ces decisions, que cette juridiction soit ou non competente elle- meme pour constater une infraction au droit de la concurrence;"; b) au 13°, les mots "et/ou associations d'entreprises" sont inseres entre les mots "des autres
entreprises" et les mots "participant au cartel"; c) au 14°, les mots ", une association d'entreprises" sont inseres entre les mots "par une entreprise" et
les mots "ou une personne physique"; d) le 16° est remplace par ce qui suit: "16° proposition de transaction: la presentation volontaire par une entreprise ou une association d'entreprises, ou au nom de cette
entreprise ou association d'entreprises, aune autorite de concurrence d'une declaration reconnaissant la participation de cette entreprise ou association d'entreprises aune infraction au droit de la concurrence et sa responsabilite dans cette infraction au droit de la concurrence, ou renon~ant acontester une telle participation et la responsabilite qui en decoule, etablie specifiquement pour permettre aune autorite de concurrence d'appliquer une procedure simplifiee ou acceleree;".
Section 2. - Modifications du livre III du Code de droit economique
Art. 4_. Dans le chapitre ler du Titre 2, du livre III du meme Code, insere par la loi du 17 juillet 2013, ii est insere un article 111.42/1, redige comme suit:
"Art. 111.42/1. Lorsque des modifications administratives d'adresses lui sont transmises par une source authentique d'adresses, le service de gestion procede, sur cette base, et, par derogation ala procedure prevue aux articles 111.40 et 111.41, ala modification d'office, au sein de la Banque-Carrefour des Entreprises, des adresses des entites qui y sont inscrites. Lorsque le service de gestion procede ala modification d'office d'une adresse qui doit faire l'objet d'une
publication aux Annexes du Moniteur beige, la modification d'office est publiee aux Annexes du Moniteur beige ala demande du service de gestion. Cette publication a lieu sans frais acharge du service de gestion et rend la modification d'adresse opposable aux tiers."
Art. s_. A l'article 111.59, § ler, 9°, du meme Code, insere par la loi du 17 juillet 2013, les modifications suivantes sont apportees:
1° au a), les mots "au plus tard le jour du" sont remplaces par les mots "avant le"; 2° le b) est remplace par ce qui suit: "b) la personne physique visee au a) est tenue, solidairement avec l'aidant au sens de l'article 6 de
l'arrete royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs independants, au paiement des cotisations et des amendes administratives visees al'article 17bis du meme arrete royal,
dont ce dernier est redevable;"; 3° le c) est remplace par ce qui suit: "c) les personnes morales sont tenues solidairement au paiement des cotisations et des amendes
administratives visees a l'article 17bis de l'arrete royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs independants dues par leurs associes ou mandataires;".
Section 3. - Modification du livre V du Code de droit economique
Art. .6,. L'article V.10, § 2, alinea ler, du meme Code, insere par la loi du 3 avril 2013, est complete par la phrase suivante: "II peut determiner que la demande soit introduite uniquement par voie electronique.".
Section 4. - Modifications du livre VI du Code de droit economique
Art. 2. Dans l'article VI.72, § 2, du meme Code, insere par la loi du 21 decembre 2013, les mots "l'article 24, alinea ler et 2, de la loi du 12 juin 1991 relative au credit a la consommation" sont remplaces par les mots "l'article VII.92".
Art. .8,. Dans l'article VI.91, § 2, du meme Code, insere par la loi du 21 decembre 2013, les mots "la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre" sont remplaces par les mots "la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances".
Art. 2_. Dans le texte neerlandais de l'article VI.109 du meme Code, insere par la loi du 21 decembre 2013, le mot "voorkomt" est remplace par le mot "voortkomt".
Section 5. - Modifications du livre VII du Code de droit economique
Art. 10. A l'article VII.3 du meme Code, insere par la loi du 19 avril 2014 et modifie par les lois des 26 octobre 2015, 29 juin 2016 et 25 octobre 2016, les modifications suivantes sont apportees:
1° le paragraphe 2 est complete par un 9° redige comme suit: "9° contrats de credit a la consommation qui sont accordes, dans un but d'interet general, a un public
restreint et a un taux d'interet inferieur a celui pratique sur le marche, OU sans interet, OU a d'autres conditions qui sont plus favorables au consommateur que celles en vigueur sur le marche et a des taux d'interet qui ne sont pas superieurs a ceux pratiques sur le marche, et qui prennent la forme d'une aide financiere aux etudes et sont octroyes par un etablissement d'enseignement agree comme tel par la Communaute competente."; 2° au paragraphe 4, les mots "Le Roi peut determiner" sont remplaces par les mots "Sans prejudice
des dispositions des paragraphes ler, 2 et 3, le Roi peut determiner".".
Art. 11. A l'article VII.61 du meme Code, insere par la loi du 19 avril 2014, les modifications suivantes sont apportees:
1° le paragraphe ler est complete par les mots "en cours legal entendu au sens du reglement (CE) n° 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro"; 2° le paragraphe 6 est remplace par ce qui suit: " § 6. Les personnes qui acceptent la monnaie electronique, ont a tout moment droit au remboursement
de la valeur monetaire nominale de la monnaie electronique re~ue en cours legal entendu au sens du reglement (CE) n° 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro. II ne peut etre deroge aux dispositions des paragraphes 3 a 5 au detriment de la personne qui accepte de la monnaie electronique qu'a condition qu'il ne s'agisse pas d'un consommateur.".
Art. 12. Dans l'article VII.86, § 3, alinea ler, du meme Code, insere par la loi du 19 avril 2014 et modifie en dernier lieu par la loi du 22 avril 2016, la phrase "Dans ce cas, la notion d"'acte constitutif'', mentionnee dans cet article VII.128, s'entend comme "contrat de credit"." est abrogee.
Art. 13. Dans l'article VII.102 du meme Code, insere par la loi du 19 avril 2014 et modifie par la loi du 26 octobre 2015, les mots "organismes de placement en creances vises par la loi du 3 aout 2012 relative aux organismes de placement collectif qui repondent aux conditions de la Directive 2009/65/CE et aux organismes de placement en creances la loi du 3 aout 2012 relative aux organismes de placement collectif qui repondent aux conditions de la Directive 2009/65/CE et aux organismes de placement en creances" sont remplaces par les mots "orgnismes de mobilisation visees al'article 2 de la loi du 3 aout 2012 relative ades mesures diverses pour faciliter la mobilisation de creances dans le secteur financier".
Art. 14. Dans l'article VII.126, § 3, 1°, du meme Code, insere par la loi du 19 avril 2014 et remplace par la loi du 22 avril 2016, les mots "l'entreprise hypothecaire" sont remplaces par les mots "le preteur".
Art. 15. Dans l'article VII.147/2, § ler, du meme Code, insere par la loi du 22 avril 2016, les mots "a l'article 1410, § ler, du Code judiciaire" sont remplaces par les mots "aux articles 1409, 1409bis et 1410, § ler, du Code judiciaire".
Art. 16. Dans le texte neerlandais de l'article VII.147/7 du meme Code, insere par la loi du 22 avril 2016, les mots "deze laatste" sont remplaces par les mots "de consument".
Art. u.Dans le texte fran~ais de l'article VII.147/23, § 2, alinea ler, du meme Code, insere par la loi du 22 avril 2016, les mots "avec une destination mobiliere" sont remplaces par les mots "avec une destination immobiliere".
Art. 18. A l'article VII.147/27 du meme Code, insere par la loi du 22 avril 2016, les modifications suivantes sont apportees:
1° les mots "lui communique" sont remplaces par les mots "leur communique"; 2° les mots "l'informe" sont remplaces par les mots "les informe".
Art. 19. Dans l'article VII.162, alinea 3, du meme Code, insere par la loi du 19 avril 2014, les mots "alinea ler, 2°" sont remplaces par les mots "alinea ler, 2° et 3° ".
Art. 20. Dans l'article VII.165, § ler, du meme Code, insere par la loi du 19 avril 2014, l'alinea ler est remplace par ce qui suit:
"Les preteurs disposent d'une organisation leur permettant de s'acquitter atout moment des obligations legales et reglementaires qui leur sont applicables en vertu du present livre et de la loi du 18 septembre 2017 relative ala prevention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et ala limitation de l'utilisation des especes et des arretes et reglements pris pour leur execution.".
Art. 21. Dans l'article VII.171 du meme Code, insere par la loi du 19 avril 2014, les mots "des frais de controle" sont remplaces par les mots "des frais de fonctionnement".
Art. 22. Dans l'article VII.179 du meme Code, insere par la loi du 19 avril 2014, les mots "des frais de controle" sont remplaces par les mots "des frais de fonctionnement".
Art. 23. A l'article VII.180 du meme Code, insere par la loi du 19 avril 2014, les modifications suivantes sont apportees:
1° dans le paragraphe ler, alinea ler, les mots "activite d'intermediaire en credit hypothecaire" sont remplaces par les mots "activite d'intermediation en credit hypothecaire"; 2° dans le paragraphe 2, alinea ler, les mots "activite d'intermediaire en credit hypothecaire" sont
remplaces par les mots "activite d'intermediation en credit hypothecaire"; 3° dans le paragraphe 2, alinea 2, la deuxieme et la troisieme phrase sont remplacees par ce qui suit: "Ils repondent de l'aptitude et de l'honorabilite professionnelle des personnes visees au 2° de l'alinea
ler et de la connaissance professionnelle des personnes visees aux 2° et 3°, du meme alinea. Ils conservent les documents prouvant l'aptitude, l'honorabilite professionnelle et les connaissances professionnelles requises des personnes precitees et les tiennent adisposition de la FSMA.".
Art. 24. A !'article VII.181, § ler, alinea ler, 3°, du meme Code, insere par la loi du 19 avril 2014, les modifications suivantes soot apportees: 1° les mots "faire l'objet d'une assurance de la responsabilite civile professionnelle, couvrant tout le
territoire de l'Espace economique europeen." sont remplaces par les mots "l'activite d'intermediation en credit hypothecaire doit etre couverte par une assurance de la responsabilite civile professionnelle, couvrant tout le territoire de l'Espace economique europeen.". 2° la derniere phrase est abrogee.
Art. 25. A !'article VII.183, § 5, du meme code, insere par la loi du 19 avril 2014 et modifie par la loi du 26 octobre 2015, les modifications suivantes sont apportees:
1° dans la premiere phrase, les mots "Les intermediaires vises au § 2" soot remplaces par les mots "Sans prejudice du paragraphe 3, les intermediaires vises au paragraphe 2"; 2° le paragraphe est complete par le 4°, redige comme suit: "4° les services fournis en Belgique satisfont aux exigences des articles 1.9, 42°, VII.123, § ler, VII.124,
§§ ler et 2, VII.125, alinea ler et 2, VII.126, § ler, alinea 2 et 3, § 2, alinea 2, et§ 4, VII.127, §§ ler, 2, 3 et 5, VII.128, VII.129, VII.131, VII.133, § ler, alinea ler et 2, VII.134, § ler, VII.138, VII.147/22, § 4, alinea ler et 2, VII.147/23, § 3, alinea ler et 2, VII.147/29, §§ 2 et 3, et VII.181, § ler, alinea ler, 5°, et des arretes et reglements pris en execution de ceux-ci.".
Art. 26. A !'article VII.183, § 5bis, du meme code, insere par la loi du 26 octobre 2015, les mots "Les intermediaires vises au§ 2" soot remplaces par les mots "Sans prejudice du paragraphe 3, les intermediaires vises au paragraphe 2".
Art. 27. A !'article VII.184, § ler, du meme Code, insere par la loi du 19 avril 2014, les modifications suivantes sont apportees:
1° dans I' alinea ler, les mots "activite d'intermediaire en credit ala consommation" soot remplaces par les mots "activite d'intermediation en credit ala consommation"; 2° dans l'alinea 2, les memes mots "activite d'intermediaire en credit ala consommation" sont
remplaces par les mots "activite d'intermediation en credit ala consommation"; 3° dans l'alinea 3, la deuxieme et troisieme phrase sont remplacees par ce qui suit: "Ils repondent de !'aptitude et de l'honorabilite professionnelle des personnes visees au 2° de l'alinea 2
et de la connaissance professionnelle des personnes visees aux 2° et 3°, du meme alinea. Ils conservent les documents prouvant !'aptitude, l'honorabilite professionnelle et les connaissances professionnelles requises des personnes precitees et les tiennent adisposition de la FSMA.".
Art. 28. A !'article VII.186, § ler, alinea ler, 3°, du meme Code, insere par la loi du 19 avril 2014, les modifications suivantes soot apportees: 1° les mots "faire l'objet d'une assurance de la responsabilite civile professionnelle, couvrant tout le
territoire de l'Espace economique europeen." sont remplaces par les mots "l'activite d'intermediation en credit ala consommation doit etre couverte par une assurance de la responsabilite civile professionnelle, couvrant tout le territoire de l'Espace economique europeen.". 2° la derniere phrase est abrogee.
Section 6. - Modification du livre XI du Code de droit economique
Art. 29. Dans !'article XI.196 du meme Code, insere par la loi du 19 avril 2014, ii est insere un paragraphe 2/1 redige comme suit: "§ 2/1. L'auteur d'un article scientifique issu d'une recherche financee pour au moins la moitie par des
fonds publics conserve, meme si, conformement a!'article XI.167, ii a cede ses droits aun editeur d'un periodique ou les a places sous une licence simple ou exclusive, le droit de mettre le manuscrit gratuitement ala disposition du public en libre acces apres un delai de douze mois pour les sciences humaines et sociales et six mois pour les autres sciences, apres la premiere publication, dans un periodique, moyennant mention de la source de la premiere publication.
Le contrat d'edition peut prevoir un delai plus court que celui fixe al'alinea ler. Le Roi peut prolonger le delai fixe al'alinea ler. 11 ne peut etre renonce au droit prevu al'alinea ler. Ce droit est imperatif et est d'application
nonobstant le droit choisi par les parties des lors qu'un point de rattachement est localise en Belgique. 11 s'applique egalement aux oeuvres creees avant l'entree en vigueur de ce paragraphe et non tombees dans le domaine public ace moment.".
Section 7. - Modifications du livre XV du Code de droit economique
Art. 30. A !'article XV.3, 1°, du meme Code, insere par la loi du 20 novembre 2013, les modifications suivantes sont apportees:
1° dans le texte fran~ais de l'alinea 3, les mots "l'autorisation prealable et ecrite" sont remplaces par les mots "le consentement prealable et ecrit"; 2° dans le texte fran~ais de l'alinea 4, les mots "le consentement prealable, motive, ecrit, signe, et date"
sont remplaces par les mots "l'autorisation prealable, motivee, ecrite, signee et datee"; 3° au dernier alinea, les mots "ou le suspect a penetre" sont abroges.
Art. 31. Dans !'article XV.8, § 2, du meme Code, insere par la loi du 20 novembre 2013 et modifie par la loi du 29 juin 2016, les chiffres "197, 210bis," sont inseres entre le chiffre "196," et le chiffre "299,".
Art. 32. Aux articles XV.17, § ler, alinea 6, XV.18, § 2, XV.18/1, alinea ler, XV.31, § 4, et XV.31/3, § ler, du meme code, inseres par la loi du 19 avril 2014, les mots "livre VII, titre 4, chapitre 4" sont chaque fois remplaces par les mots "livre VII, titre 4, chapitre 4, a!'exception de !'article VII.183, § 5, 4° ".
Art. 33. A !'article XV.30/1, § ler, du meme Code, insere par la loi du 19 avril 2014, les modifications suivantes sont apportees:
1° le troisieme alinea est abroge; 2° dans le quatrieme alinea, les mots "alineas ler a3" sont remplaces par les mots "deux premiers
alineas".
Art. 34. A !'article XV.57/1, alinea ler, du meme code, insere par la loi du 19 avril 2014 et modifie par les lois des 26 octobre 2015 et 25 octobre 2016, et a!'article XV.66, alinea ler, du meme code, insere par la loi du 19 avril 2014, les mots "dispositions du livre VII, titre 4, chapitre 4" sont chaque fois remplaces par les mots "dispositions du livre VII, titre 4, chapitre 4, a!'exception de !'article VII.183, § 5, 4° ".
Art. 35. Dans !'article XV.62, § ler, alinea ler, du meme Code, insere par la loi du 19 avril 2014, les mots "et que la partie lesee ait renonce adeposer une plainte" sont abroges.
Art. 36. L'article XV.67/1 du meme Code, insere par la loi du 19 avril 2014, est modifie comme suit: 1° le paragraphe 7 est complete par un alinea, redige comme suit: "Le premier alinea est egalement applicable aux preteurs dont l'agrement provisoire a pris fin de plein
droit conformement a!'article 54, § 5, alinea 2 de la loi du 19 avril 2014 portant insertion du livre VII "Services de paiement et de credit "dans le Code de droit economique, portant insertion des definitions propres au livre VII et des peines relatives aux infractions au livre VII, dans les livres I et XV du Code de droit economique, et portant diverses autres dispositions."; 2° !'article est complete par un paragraphe 8, redige comme suit: "§ 8. La FSMA peut faire proceder, aux frais du preteur, ala publication des mesures qu'elle a prises a
l'egard de celui-ci, dans les journaux et publications de son choix ou dans les lieux et pendant la duree qu'elle determine. Elle peut egalement publier ces mesures sur son site web.".
Art. J.1. L'article XV.67/2 du meme Code, insere par la loi du 19 avril 2014 et modifie par la loi du 18 decembre 2015, est complete par le paragraphe 5 redige comme suit: "§ 5. La FSMA peut faire proceder, aux frais de l'intermediaire de credit, ala publication des mesures
qu'elle a prises al'egard de celui-ci, dans les journaux et publications de son choix ou dans les lieux et
pendant la duree qu'elle determine. Elle peut egalement publier ces mesures sur son site web.".
Art. l8,. l'article XV.68 du meme code, insere par la loi du 19 avril 2014 et modifie par la loi du 26 octobre 2015, les modifications suivantes sont apportees:
1° dans le paragraphe ler, les modifications suivantes sont apportees: a) l'alinea ler est remplace par ce qui suit: "Lorsque la FSMA constate qu'un intermediaire en credit hypothecaire de droit etranger vise a
l'article VII.183, § 2, ne respecte pas l'article VII. 183, § 5, 1° a3°, ou lorsque le SPF Economie fait savoir ala FSMA par une notification motivee, apres avoir entendu l'interesse, qu'un tel intermediaire de credit ne respecte pas l'article VII. 183, § 5, 4°, la FSMA met cet intermediaire en demeure de remedier, dans le delai qu'elle fixe, ala situation constatee."; a) un alinea redige comme suit est insere entre les alineas ler et 2: "Si l'intermediaire concerne ne prend pas les dispositions necessaires, la FSMA peut prendre toutes les
mesures appropriees pour qu'il mette fin acette situation irreguliere. La nature de ces mesures est communiquee al'autorite competente de l'Etat membre d'origine de cet intermediaire."; b) dans l'alinea 2, la phrase "En cas de persistance, au terme de ce delai, des manquements vises a
l'alinea ler, la FSMA peut, apres en avoir avise l'autorite de controle visee al'alinea ler, prendre toute mesure appropriee al'encontre de cet intermediaire, et, en particulier, lui interdire de poursuivre une activite d'intermediaire en credit hypothecaire en Belgique" est remplacee par la phrase "En cas de persistance des manquements vises al'alinea ler, la FSMA peut, apres en avoir avise l'autorite de controle visee al'alinea precedent, prendre toute mesure appropriee al'encontre de cet intermediaire, et, en particulier, lui interdire de poursuivre une activite d'intermediaire en credit hypothecaire en Belgique."; b) le paragraphe ler est complete par un alinea, redige comme suit: "Lorsqu'un intermediaire de credit vise al'article VII.183, § 2, a accompli en Belgique des actes
contraires aux dispositions legales ou reglementaires beiges d'interet general, telles que visees al'article VII.183, § 3, la FSMA peut, de sa propre initiative pour les dispositions relevant de son domaine de competence ou ala demande d'autres autorites competentes pour les dispositions relevant de leur domaine de competence, faire application des alineas precedents. La FSMA en informe le SPF Economie."; 2° les paragraphes 2 et 3 sont remplaces comme suit: "§ 2. Lorsque la FSMA, le cas echeant sur la base d'une notification motivee de la part du SPF
Economie, a des raisons claires et demontrables d'estimer qu'un intermediaire en credit hypothecaire de droit etranger vise al'article VII.183, § 2, ne respecte pas l'article VII.183, § 5bis, ou viole des obligations decoulant de dispositions arretees en application de la directive 2014/17/UE du Parlement europeen et du Conseil du 4 fevrier 2014 sur les contrats de credit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers ausage residentiel et modifiant les directives 2008/48/CE et 2013/36/UE et le reglement (UE) n° 1093/2010 et que lesdites dispositions ne conferent pas de pouvoirs aux autorites competentes de l'Etat membre d'accueil, la FSMA en informe l'autorite competente de l'Etat membre d'origine de cet intermediaire et lui demande de prendre les mesures appropriees. Lorsque l'autorite de l'Etat d'origine de cet intermediaire ne prend pas de mesures dans un delai d'un
mois acompter de la reception de la communication de la FSMA ou si, en depit des mesures prises par l'autorite de l'Etat membre d'origine, l'intermediaire continue d'agir d'une maniere clairement prejudiciable aux interets des consommateurs en Belgique ou au hon fonctionnement des marches, la FSMA peut le cas echeant, sur avis du SPF Economie:
1° apres en avoir informe l'autorite de l'Etat membre d'origine, prendre toutes les mesures appropriees qui s'imposent pour proteger les consommateurs et pour preserver le hon fonctionnement des marches, y compris en interdisant, sur le territoire beige, toute nouvelle operation de l'intermediaire en infraction. La Commission europeenne et l'Autorite bancaire europeenne sont informees sans delai de ces mesures; 2° saisir l'Autorite bancaire europeenne et solliciter son assistance au titre de l'article 19 du reglement
(UE) n° 1093/2010. Dans ce cas, l'Autorite bancaire europeenne peut agir conformement aux pouvoirs qui lui sont conferes par ledit article.".
Art. 39. Dans l'article XV.83, alinea ler, 13°, du meme Code, insere par la loi du 21 decembre 2013, le
chiffre "VI.97, 4°, " est insere entre les mots "a l'exception des articles" et le chiffre "VI.100".
Art.~- L'article XV.85 du meme Code, insere par la loi du 21 decembre 2013 et modifie par la loi du 29 juin 2016, est complete par le 5° redige comme suit:
"5° ceux qui enfreignent les dispositions de l'article VI.97, 4°, concernant la tromperie relative au prix, le calcul du prix ou l'avantage quant au prix.".
Art. 41. Dans le titre 3, chapitre 2, section 4, du livre XV du meme Code, inseree par la loi du 21 decembre 2013, il est insere un article XV.85/1, redige comme suit:
"Art. XV.85/1. Sont punis d'une sanction de niveau 4 ceux qui, de mauvaise foi, enfreignent les dispositions de l'article VI.97, 4°, concernant la tromperie relative au prix, le calcul du prix ou l'avantage quant au prix.".
Art. 42. Dans le titre 3, chapitre 2, section 5 du livre XV du meme Code, inseree par la loi du 19 avril 2014, il est insere un article XV.86/2 redige comme suit:
"Art. XV.86/1. Sont punis d'une sanction de niveau 2 ceux qui enfreignent les dispositions des articles VII.64 a VII.67, VII.123 et VII.124 concernant la publicite.".
Section 8. - Modifications du livre XVII du Code de droit economique
Art. 43. Dans l'article XVII.37 du meme Code, insere par la loi du 28 mars 2014 et modifie en dernier lieu par la loi du 6 juin 2017, les modifications suivantes sont apportees:
a) un 10° /1 est insere, redige comme suit: "10° /1 le Reglement (UE) 2016/679 du Parlement europeen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif a la
protection des personnes physiques a l'egard du traitement des donnees a caractere personnel et a la libre circulation de ces donnees, et abrogeant la directive 95/46/CE;";
b) un 13° /1 redige comme suit: "13° /1 la loi du 21 novembre 2017 relative a la vente de voyages a forfait, de prestations de voyage liees
et de services de voyage;".
Art. 44. Dans l'article XVII.59 du meme Code, insere par la loi du 28 mars 2014, le paragraphe ler est abroge.
Art. 45. A l'article XVII.61 du meme Code, insere par la loi du 28 mars 2014 et modifie en dernier lieu par la loi du 30 mars 2018, les modifications suivantes sont apportees:
1° le paragraphe ler est renumerote § ler/1; 2° un nouveau paragraphe ler est insere, redige comme suit: "§ ler. Le liquidateur transmet au juge un rapport trimestriel detaille sur l'execution de sa mission. Ce
rapport est egalement transmis pour information au representant du groupe et au defendeur. Le rapport trimestriel contient toutes les informations utiles apropos de l'etat d'avancement de
l'execution de l'accord homologue ou de la decision du juge sur le fond ainsi qu'un releve detaille des frais et des elements qui permettent de determiner l'indemnite due au liquidateur. Le juge statue sur le rapport trimestriel. L'approbation du rapport trimestriel par le juge vaut titre
executoire sur base duquel le liquidateur peut revendiquer paiement de ses frais et prestations au defendeur."; 3° dans le paragraphe ler, renumerote § ler/1, alinea 3, la phrase "L'indemnite est calculee
conformement aux regles fu:ees par le Roi." est abrogee; 4° dans le paragraphe 2, alinea ler, les mots "paragraphe ler, deuxieme alinea" sont remplaces par les
mots "paragraphe ler/1, deuxieme alinea"; 5° l'article est complete par le paragraphe 3 redige comme suit: " § 3. L'indemnite du liquidateur visee au paragraphe ler, alinea 2, et au paragraphe ler /1, alinea 3,
est calculee conformement aux regles fixees par le Roi.".
Art. 46. Dans le texte neerlandais de l'article XVII.77, § 2, du meme Code, insere par la loi du 6 juin
2017, les mots "door de mededingingsautoriteit" sont inseres entre les mots "overlegging" et les mots "van bewijsmateriaal".
Art. 47. Dans l'article XVII.82, § ler, du meme Code, insere par la loi du 6 juin 2017, les mots "Cour d'appel de Bruxelles" sont remplaces par les mots "Cour des marches".
Art. 48. Dans l'article XVII.88, § 2, alinea ler, du meme Code, insere par la loi du 6 juin 2017, les mots "alinea ler" sont remplaces par les mots "alinea 2".
Section 9. - Modifications du livre XX du Code de droit economique
Art. 49. A l'article XX.1, § 2, du meme Code, insere par la loi du 11 aoiit 2017 et modifie par la loi du 15 avril 2018, les mots "aux institutions de retraite professionnelle," sont inseres entre les mots "aux entreprises de reassurance" et les mots", aux compagnies financieres holding et aux compagnies financieres holding mixtes".
CHAPITRE 3. - Modifications du Code des societes
Art. Sil. Dans le texte neerlandais de l'article 132, alinea 2, du Code des societes, remplace par la loi du 7 decembre 2016, le mot "hij" est abroge.
Art. 51. A l'article 132/1 du meme Code, insere par la loi du 29 juin 2016 et modifie par la loi du 7 decembre 2016, les modifications suivantes sont apportees:
1° dans le paragraphe 2, les mots "au sens du reglement UE n° 537/2014 du 16 avril 2014 relatif aux exigences specifiques applicables au controle legal des comptes des entites d'interet public" sont remplaces par les mots "visee al'article 4/1"; 2° dans le paragraphe 3, les mots "au sens du reglement n° 537/2014" sont remplaces par les mots
"visee al'article 4/1"; 3° dans le paragraphe 4, les mots "au sens du reglement n° 537/2014" sont remplaces par les mots
"visee al'article 4/1".
Art. 52. Dans le texte neerlandais de l'article 133/1, § 2, 7°, b), du meme Code, insere par la loi du 7 decembre 2016, les mots "bet structuren" sont remplaces par les mots "bet structureren".
Art. SJ,. A l'article 133/2 du meme Code, insere par la loi du 7 decembre 2016, les modifications suivantes sont apportees:
1° dans le paragraphe 2, alinea ler, les mots " la loi du XX decembre 2016" sont remplaces par les mots " la loi du 7 decembre 2016"; 2° dans le paragraphe 5, les alineas 2 et 3forment dorenavant un paragraphe 6 de la meme disposition.
Art. 54. Dans l'article 147/1, § 2, alinea ler, du meme Code, insere par la loi du 7 decembre 2016, les mots "la loi du XX decembre 2016" sont remplaces par les mots "la loi du 7 decembre 2016".
CHAPITRE 4. - Modification de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les fondations, les partis politiques europeens et les fondations politiques europeennes
Art. 55. Dans l'article 17, § 7, de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les fondations, les partis politiques europeens et les fondations politiques europeennes, insere par la loi programme du 9 juillet 2004 et modifie par les lois du 30 decembre 2009 et du 25 avril 2014, la premiere phrase est remplacee par ce qui suit:
"Les articles 130 a133/2, 134, §§ ler, 2, 3 et 6, 135 a140/1, 142 a144 al'exception de l'article 144, § ler, alinea ler, 6° et 8°, du Code des societes sont applicables par analogie aux associations qui ont nomme un commissaire.".
CHAPITRE 5. - Modification de la loi du 16 mars 1954 relative au controle de certains organismes d'interet public
Art. 56. Dans l'article 11 de la loi du 16 mars 1954 relative au controle de certains organismes d'interet public, le paragraphe 6, insere par la loi du 19 juillet 1991, est abroge.
CHAPITRE 6. - Modification de la loi du 26 juin 1990 relative acertains organismes publics ou d'utilite publique et autres services de l'Etat
Art. 57. L'article 25 de la loi du 26 juin 1990 relative acertains organismes publics ou d'utilite publique et autres services de l'Etat est complete par le paragraphe 6 redige comme suit:
" § 6. Le Roi peut habiliter le Centre aproceder, en son propre nom et pour son propre compte, ades expropriations indispensables ala realisation de ses objets et des taches qui lui ont ete imposees, ainsi qu' ala satisfaction des exigences au niveau de la surete nucleaire et de la securite nucleaire.".
CHAPITRE 7. - Modification de la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matiere de fonction publique
Art. SB,. Dans l'article ler, 3°, de la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matiere de fonction publique, modifie en dernier lieu par la loi du 17 decembre 2017, les mots "l'Autorite des services et marches financiers" sont abroges.
CHAPITRE 8. - Modification de la loi du 20 decembre 1995 portant des dispositions fiscales, financieres et diverses
Art. 59. Dans l'article 77, 2°, b), de la loi du 20 decembre 1995 portant des dispositions fiscales, financieres et diverses, modifie par les arretes royaux des 25 mars 2003 et 3 mars 2011, les mots "l'Autorite des services et marches financiers" sont abroges.
CHAPITRE 9. - Modification de la loi du 22 fevrier 1998 fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique
Art. 60. Dans l'article 36/14, § ler, de la loi du 22 fevrier 1998 fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique, insere par l'arrete royal du 3 mars 2011 et modifie en dernier lieu par la loi du 21 novembre 2017, le 11° est remplace par ce qui suit:
"11° au College de supervision des reviseurs d'entreprises et aux autorites d'Etats membres ou de pays tiers investies de la surveillance des personnes chargees du controle legal des comptes annuels des etablissements soumis au controle de la Banque;".
CHAPITRE 10. -Modification de la loi du 22 mars 1999 portant diverses mesures en matiere de fonction publique
Art. 61. Dans l'article 25, § 2, de la loi du 22 mars 1999 portant diverses mesures en matiere de fonction publique, le 6°, modifie par les arretes royaux des 25 mars 2003 et 3 mars 2011, est abroge.
Art. 62. Dans l'article 32, § 2, 2°, de la meme loi, modifie en dernier lieu par la loi du 18 mars 2016, les mots "l'Autorite des services et marches financiers" sont abroges.
CHAPITRE 11. - Modifications de la loi du 2 aout 2002 relative ala surveillance du secteur financier et aux services financiers
Art. 63. Dans l'article 75, § ler, de la loi du 2 aout 2002 relative ala surveillance du secteur financier et aux services financiers, modifie en dernier lieu par la loi du 5 decembre 2017, les modifications suivantes sont apportees:
a) le 12° est remplace par ce qui suit: "12° au College de supervision des reviseurs d'entreprises et aux autorites d'Etats membres ou de pays
tiers investies de la surveillance des personnes chargees du controle legal des comptes annuels des entreprises soumises au controle de la FSMA;"; b) le paragraphe est complete par le 24° redige comme suit: "24° a la Cellule de traitement des informations financieres, visee a l'article 76 de la loi du 18
septembre 2017 relative a la prevention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et a la limitation de l'utilisation des especes.".
Art. 64. Dans l'article 86bis, § 2, de la meme loi, insere par la loi du 30 juillet 2013, un alinea redige comme suit est insere entre les alineas ler et 2:
"La FSMA peut rendre publique de maniere nominative sur son site web sa decision de prononcer l'injonction conformement a l'alinea ler, ainsi que les motifs de cette decision.".
CHAPITRE 12. - Modification de la loi du 10 juin 2006 instituant une Autorite beige de la concurrence
Art. 65. Dans la loi du 10 juin 2006 instituant une Autorite beige de la concurrence, ii est insere un article 17/1 redige comme suit:
"Art. 17/1. Avant sa modification par la loi du 3 avril 2013, l'article 17 de la presente loi est interprete en ce sens que l'auditeur qui a ete nomme par le Roi en tant qu'auditeur general du Conseil de la concurrence pour un terme renouvelable de six ans, est repute avoir exerce cette fonction comme une fonction superieure dans un emploi statuaire d'auditeur.".
CHAPITRE 13. - Modification de la loi du 16 juin 2006 relative aux offres publiques d'instruments de placement et aux admissions d'instruments de placement a la negociation sur des marches reglementes
Art. 66. Dans l'article 67, § ler, alinea ler, n), de la loi du 16 juin 2006 relative aux offres publiques d'instruments de placement et aux admissions d'instruments de placement a la negociation sur des marches reglementes, modifie par la loi du 17 juillet 2013, les mots "ou que la FSMA a des motifs raisonnables de le considerer" sont inseres entre les mots "ne se conforment pas a leurs obligations" et les mots "sauf si cette publicite".
CHAPITRE 14. - Modifications de la loi du 17 aoiit 2013 relative a la prospection, l'exploration et l'exploitation des ressources des fonds marins et leur sous-sol au-dela des limites de la juridiction nationale
Art. 67. Dans le texte neerlandais de l'intitule de la loi du 17 aoiit 2013 relative a la prospection, l'exploration et l'exploitation des ressources des fonds marins et leur sous-sol au-dela des limites de la juridiction nationale, le mot "rechtmacht" est remplace par le mot "rechtsmacht".
Art. 68. Dans la meme loi, l'intitule du chapitre 7 est remplace par ce qui suit: "Chapitre 7. Surveillance".
Art. 69. L'article 10 de la meme loi est complete par le paragraphe 4 redige comme suit: " § 4. Le contractant fournit les moyens de communication et les connexions numeriques qui sont
necessaires pour permettre une surveillance a distance efficace de l'exploitation.".
Art. 70. A l'article 11 de la meme loi, modifie par la Joi-programme du 26 decembre 2015, les modifications suivantes sont apportees: 1° le paragraphe 2 est complete par le 3° redige comme suit: "3° une redevance annuelle dont le montant est determine par le Roi et qui couvre tous les frais a
engager pour la surveillance de l'exploitation, a payer a partir de l'annee de debut des activites d'exploitation jusqu'a l'annee d'expiration de ce contrat avec l'Autorite."; 2° le paragraphe 3 est complete par un alinea redige comme suit:
"Le Roi determine la fa~on dont la redevance annuelle visee au paragraphe 2, 3°, est repartie entre les differentes autorites competentes.".
CHAPITRE 15. - Modifications de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances
Art. 71. Dans l'article 48 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, modifie par la loi du 29 juin 2016, l' alinea 2 est remplace par ce qui suit:
"Nonobstant l'alinea ler, la participation aux benefices peut etre mentionnee dans les publicites et autres documents de commercialisation si l'assureur n'a ni l'obligation legale, ni l'obligation contractuelle de prevoir une participation aux benefices et/ou si le droit ala participation aux benefices dans le cadre d'un contrat individuel depend du pouvoir de decision discretionnaire de l'assureur, moyennant le respect des conditions suivantes: 1° ii ya lieu d'y mentionner explicitement que l'assureur n'a ni l'obligation legale, ni l'obligation
contractuelle de prevoir une participation aux benefices et/ou que le droit ala participation aux benefices dans le cadre d'un contrat individuel depend du pouvoir de decision discretionnaire de l'assureur; 2° ii ya lieu d'y mentionner explicitement que la participation aux benefices n'est pas garantie et que
celle-ci peut changer chaque annee; 3° ii ne peut etre fait mention de previsions pour le futur, ni y etre fait reference.".
Art. 72. Dans l'article 51, § ler, de la meme loi, les mots "conformement al'article 48, alinea ler," sont inseres entre les mots "Si la participation aux benefices est mentionnee dans les publicites et/ou autres documents de commercialisation," et les mots", l'assureur etablit,".
CHAPITRE 16. - Modifications de la loi du 19 avril 2014 relative aux organismes de placement collectif alternatifs et aleurs gestionnaires
Art. 73. L'article 3 de la loi du 19 avril 2014 relative aux organismes de placement collectif alternatifs et aleurs gestionnaires, modifie en dernier lieu par la loi du 21 novembre 2017, est complete par le 105° redige comme suit:
"105° "Reglement 1286/2014": le reglement (UE) n° 1286/2014 du Parlement europeen et du Conseil du 26 novembre 2014 sur les documents d'informations cles relatifs aux produits d'investissement packages de detail et fondes sur l'assurance.".
Art. H . Dans l'article 267 de la meme loi, l'alinea 2 est remplace par ce qui suit: "Par derogation al'alinea ler, les dispositions qui figurent aux articles 221 a235 ne s'appliquent pas,
dans la mesure ou elles concernent les documents d'informations cles pour l'investisseur, si l'OPCA a l'obligation d'etablir un document d'informations cles tel que vise par le Reglement (UE) 1286/2014.".
Art. 75. A l'article 268, § ler, de la meme loi, les modifications suivantes sont apportees: 1° l'alinea 3 est remplace par ce qui suit: "Si des avis, publicites et autres documents relatifs aune offre publique de parts d'un OPCA de droit
etranger qui est inscrit sur la liste visee al'article 260, sont diffuses en Belgique dans une ou plusieurs langues nationales, cet organisme doit, sans prejudice des alineas ler et 2, diffuser en Belgique le document d'informations cles pour l'investisseur dans la ou les langues nationales dans lesquelles les avis, publicites et autres documents susvises sont diffuses en Belgique.". 2° un alinea 4 est insere, redige comme suit: "Les alineas ler, 2 et 3 ne sont, dans la mesure ou ils concernent les informations cles pour
l'investisseur, pas d'application si l'OPCA a l'obligation d'etablir un document d'informations cles tel que vise par le Reglement (UE) 1286/2014.".
Art. 76. Dans la meme loi, les dispositions suivantes sont abrogees: 1° l'article 68, § 2, alinea ler; 2° l'article 116, § 2, alinea ler;
3° l'article 122, § 2, alinea ler; 4° l'article 126, § 3, alinea ler; 5° l'article 133, § 2, alinea ler; 6° l'article 149, alinea 2; 7° l'article 155, alinea 2; 8° l'article 162, alinea 2; 9° l'article 496, § 2, alinea ler; 10° l'article 499, § 2, alinea ler.
CHAPITRE 17. - Modification de la loi du 22 avril 2016 portant modification et insertion de dispositions en matiere de credit ala consommation et de credit hypothecaire dans plusieurs livres du Code de droit economique
Art. 77. Dans l'article 41, § 3, alinea 2, de la loi du 22 avril 2016 portant modification et insertion de dispositions en matiere de credit ala consommation et de credit hypothecaire dans plusieurs livres du Code de droit economique, les mots "la cession de remuneration" sont remplaces par les mots "la cession des revenus prevus aux articles 1409, 1409bis et 1410, § ler, du Code Judiciaire".
CHAPITRE 18. - Modifications de la loi du 7 decembre 2016 portant organisation de la profession et de la supervision publique des reviseurs d'entreprises
Art. 78. Dans l'article 8 de la loi du 7 decembre 2016 portant organisation de la profession et de la supervision publique des reviseurs d'entreprises, les modifications suivantes sont apportees: a) au 2°, le mot "beiges" est abroge; b) au 4°, dans le texte fran~ais, le signe "[...]" est abroge; c) au 5°, dans le texte fran~ais, le mot "des" est abroge.
Art. 79. Dans la meme loi, ii est insere un article 8/1 redige comme suit: "Art. 8/1. Les modalites relatives al'octroi de la qualite de reviseur d'entreprises sont determinees par
le Roi.".
Art. 80. L'article 9 de la meme loi, est complete par un paragraphe 7 redige comme suit: "§ 7. Tout reviseur d'entreprises personne physique qui, pour un motif autre que le retrait de la
qualite de reviseur d'entreprises vise al'article 59, § ler, alinea ler, 7°, a perdu sa qualite peut demander anouveau l'octroi de la qualite al'Institut, pourvu qu'il remplisse ala date de sa demande les conditions prescrites aux articles 5, § ler, et 29, al'exception de celle visee al'article 5, § ler, 5°, et qu'il ait satisfait aux obligations de formation permanente. Les modalites relatives ala demande d'octroi de la qualite, apres un retrait de la qualite, sont
determinees par le Roi.".
Art. 81. Dans le texte fran~ais de l'article 13, § 6, de la meme loi, le mot "portent" est remplace par le mot "porte".
Art. 82. A l'article 24, § 3, de la meme loi, les modifications suivantes sont apportees: 1° les mots "paragraphe 2" sont remplaces par les mots "paragraphe ler"; 2° dans le texte neerlandais, le mot "ondertekent" est remplace par le mot "ondertekend".
Art. 83. A l'article 26 de la meme loi, les modifications suivantes sont apportees: 1° dans l'alinea ler, les mots "et les cabinets d'audit enregistres en Belgique" sont inseres entre les mots
"Les reviseurs d'entreprises" et les mots "paient des cotisations annuelles"; 2° dans l'alinea 2 du texte fran~ais, les mots "cabinets d'audit enregistres en Belgique ainsi que les"
sont abroges.
Art. 84. Dans le texte fran~ais de l'article 32, alinea ler, de la meme loi, les mots "en controle" sont
remplaces par les mots "d'en controler".
Art. BS.. Dans le texte fran~ais de l'article 40, 6° et 7°, de la meme loi, le mot "liees" est chaque fois remplace par le mot "lies".
Art. 86. Dans l'article 43, § 2, de la meme loi, les mots "ou, au sein de groupes internationaux," sont inseres entre le mot "participer," et les mots "ainsi que".
Art. 87. Dans les articles 47, § ler, 50 et 51, § 2, de la meme loi, les mots "de l'Union europeenne" sont chaque fois abroges.
Art. 88. Dans l'article 51, § ler, de la meme loi, le 4° est complete par les mots "ainsi que, apartir du 25 mai 2018, conformement au Reglement (UE) 2016/679 du Parlement europeen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif ala protection des personnes physiques al'egard du traitement des donnees acaractere personnel et ala libre circulation de ces donnees, et abrogeant la directive 95/46/CE".
Art. 89. Dans les articles 54, § ler, alinea 3 et 54, § 2, alinea ler, de la meme loi, les mots "l'article 33" sont remplaces par les mots "l'article 32".
Art. 90. Dans la meme loi, ii est insere un article 54/1 redige comme suit: "Art. 54/1. Aux fins visees al'article 54, § ler, alinea ler, 1°, 2° et 3°, le secretaire general dispose du
pouvoir de convoquer et d'entendre toute personne visee al'article 54, § ler, alinea 3, selon les regles definies ci-dessous. La convocation aune audition tenue par le secretaire general s'effectue soit par simple notification, soit
par lettre recommandee ala poste, soit encore par citation. Toute personne convoquee en application de l'alinea ler est tenue de comparaitre. Lors de l'audition de personnes entendues, en quelque qualite que ce soit, le secretaire general
respectera au moins les regles suivantes: 1° au debut de toute audition, ii est communique ala personne auditionnee: a) qu'elle peut demander que toutes les questions qui lui sont posees et les reponses qu'elle donne soient
actees dans les termes utilises; b) qu'elle peut demander qu'il soit procede atel acte d'information ou telle audition; c) que ses declarations peuvent etre utilisees comme preuve en justice; 2° toute personne auditionnee peut utiliser les documents en sa possession, sans que cela puisse
entrainer le report de l'audition. Elle peut, lors de l'audition ou ulterieurement, exiger que ces documents soient joints au proces-verbal d'audition; 3° ala fin de l'audition, le proces-verbal est donne en lecture ala personne auditionnee, amoins que
celle-ci ne demande que lecture lui en soit faite. II lui est demande si ses declarations ne doivent pas etre corrigees OU completees; 4° si la personne auditionnee souhaite s'exprimer dans une autre langue que celle de la procedure, soit
ses declarations sont notees dans sa langue, soit ii lui est demande de noter elle-meme sa declaration; 5° la personne auditionnee est informee de ce qu'elle peut obtenir gratuitement une copie du texte de
son audition, laquelle, le cas echeant, lui est remise ou adressee immediatement ou dans le mois.".
Art. 21. Dans la meme loi, ii est insere un article 54/2 redige comme suit: "Art. 54/2. Les dispositions des articles 57, 59 et 60 sont applicables en cas de non-respect des
obligations ou mesures imposees en vertu de l'article 54/1.".
Art. 92. Dans l'article 73, § 2, de la meme loi, la deuxieme phrase est remplacee par ce qui suit: "Les articles 130 a133/2, 134, §§ ler, 2, 3 et 6, 135 a140/1, 142 a144, al'exception de l'article 144, §
ler, alinea ler, 6° et 8°, du Code des societes sont applicables."
Art. 93. Dans l'article 86, § ler, alinea 2, de la meme loi, les modifications suivantes sont apportees: a) au 8°, les mots "du secteur bancaire et financier" sont remplaces par les mots "du secteur bancaire,
financier et des assurances"; b) l'article est complete par le 9° redige comme suit: "9° la communication d'informations confidentielles ala Banque, la FSMA et, le cas echeant, la Banque
centrale europeenne aux fins de l'exercice de leurs missions respectives.".
Art. 94. Dans l'article 148, § ler, de la meme loi, les mots "l'article 146" sont remplaces par les mots "l'article 147".
CHAPITRE 19. - Dispositions abrogatoires
Art. 95. La loi du 18 avril 1927 relative ala protection des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie est abrogee.
CHAPITRE 20. - Modifications de la loi du 31 mai 2017 relative al'assurance obligatoire de la responsabilite civile decennale des entrepreneurs, architectes et autres prestataires du secteur de la construction de travaux immobiliers et portant modification de la loi du 20 fevrier 1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte
Art. 2.6:. Dans l'article 2 de la loi du 31 mai 2017 relative a!'assurance obligatoire de la responsabilite civile decennale des entrepreneurs, architectes et autres prestataires du secteur de la construction de travaux immobiliers et portant modification de la loi du 20 fevrier 1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte, les modifications suivantes sont apportees:
1° le 5° est remplace par ce qui suit: "5° entreprise d'assurances: l'entreprise d'assurance telle que definie par !'article 5, 6°, et 7°, de la loi
du 4 avril 2014 relative aux assurances;"; 2° l'article est complete par un 6° et 7° rediges comme suit: "6° la FSMA: l'Autorite des services et marches financiers, visee a!'article 44 de la loi du 2 aout 2002
relative ala surveillance du secteur financier et aux services financiers; 7° le ministre: le ministre ayant les Assurances dans ses attributions.".
Art. 97. A !'article 10 de la meme loi, les modifications suivantes sont apportees: 1° le paragraphe 2, alinea 3, est complete par une phrase redigee comme suit: "II peut imposer des conditions propres areduire le risque que le preneur d'assurance presente. Dans
l'hypothese ou le Bureau refuse de fixer une prime, ii motive sa decision."; 2° le paragraphe 2 est complete d'un alinea 4 redige comme suit: "Le Roi determine les conditions de fonctionnement du Bureau, en ce compris le mode de gestion des
risques, et les obligations des entreprises d'assurance."; 3° !'article 10 est complete par des paragraphes 5 a7, rediges comme suit: "§ 5. A moins que le Roi n'en decide autrement, le Bureau exerce ses activites dans le cadre du Fonds
Commun de Garantie Beige, vise al'article 19bis-2 de la loi du 21 novembre 1989 relative al'assurance obligatoire de la responsabilite en matiere de vehicules automoteurs.
§ 6. Le Bureau etablit son reglement d'ordre interieur et le soumet al'approbation du ministre. § 7. Le Bureau de tarification confie la gestion des risques tarifes par lui aune ou plusieurs entreprises
d'assurances membre de la Caisse de compensation visee al'article 10/1."
Art. 98. Dans la meme loi, ii est insere un article 10/1 redige comme suit: "Art. 10/1. § ler. Le ministre agree, aux conditions determinees par le Roi, une caisse de compensation
qui a pour objet de repartir les resultats de la gestion des risques tarifes aux conditions du Bureau et de pourvoir aux frais de fonctionnement du Bureau. La Caisse de compensation peut etre la meme que celle visee a!'article 132 de la loi du 4 avril 2014
relative aux assurances. § 2. Le ministre approuve les statuts et reglemente le controle des activites de la Caisse de
Compensation. 11 indique les actes qui doivent faire l'objet d'une publication au Moniteur beige. Au besoin, ii cree la Caisse de Compensation.
§ 3. Les entreprises d'assurance qui pratiquent l'assurance de la responsabilite civile decennale sont solidairement tenues d'effectuer, ala Caisse de Compensation, les versements necessaires pour l'accomplissement de sa mission et pour en supporter les frais de fonctionnement, en ce qui concerne les risques tarifes sur la base de l'article 10. Si la Caisse de Compensation est creee par le ministre, un arrete ministeriel fu:e les regles de calcul des
versements aeffectuer par les entreprises d'assurance. § 4. Le ministre peut retirer l'agrement si la Caisse de Compensation n'agit pas conformement aux lois,
aux reglements ou ases statuts. Dans ce cas, la FSMA peut prendre toutes mesures propres asauvegarder les droits des preneurs
d'assurance, des assures et des personnes lesees.".
Art. 99. A l'article 12 de la meme loi, les modifications suivantes sont apportees: 1° l'alinea 3 du paragraphe ler est remplace par ce qui suit: "En cas de cession de droits reels avant
l'expiration de la periode de couverture de la responsabilite civile decennale, l'acte authentique relatif a la cession de droits reels sur des habitations situees en Belgique ne peut etre re~u qu'apres consultation par le notaire du registre vise al'article 19/1. II est fait mention du resultat de cette consultation dans l'acte. Dans l'hypothese d'une vente ordonnee par decision de justice, celui qui requiert la vente est oblige de faire mentionner, dans l'acte authentique ou dans le proces-verbal d'adjudication publique: a) s'il a connaissance de l'existence d'une assurance telle que visee al'article 3; b) le cas echeant: soit, que l'attestation d'assurance est disponible et sera transmise au cessionnaire,
soit, l'impossibilite de transmettre l'attestation d'assurance; c) le cas echeant et s'il en a connaissance: le nom de l'entreprise d'assurance ainsi que le numero de
police d'assurance."; 2° l'alinea 4 du paragraphe ler est abroge; 3° l'alinea 5 du paragraphe ler est abroge.
Art. 100. Dans la meme loi, ii est insere un chapitre 8/1 intitule "Registre".
Art. lfil.. Dans le chapitre 8/1 de la meme loi, insere par l'article 100, ii est insere un article 19/1 redige comme suit:
"Art. 19/1. Aux fins de verifier l'existence d'un contrat d'assurance souscrit en vertu de l'article 5 par les personnes declarees competentes acet effet par l'article 19/3, ii est cree un registre des contrats d'assurance obligatoire de la responsabilite civile decennale. Le responsable du traitement du registre, au sens du Reglement (UE) 2016/679 du Parlement europeen
et du Conseil du 27 avril 2016 relatif ala protection des personnes physiques al'egard du traitement des donnees acaractere personnel et ala libre circulation de ces donnees, et abrogeant la directive 95/46/CE est l'Union professionnelle des entreprises d'assurance. Apres avis de I'Autorite de protection des donnees, le Roi fu:e les modalites de transmission,
d'enregistrement, de conservation et d'acces aux donnees au sein du registre.".
Art. 102. Dans le chapitre 8/1, de la meme loi, insere par l'article 100, ii est insere un article 19/2 redige comme suit:
"Art. 19/2. Lors de la conclusion d'un contrat d'assurance vise al'article 3, toute entreprise d'assurance transmet au registre vise al'article 19/1, l'attestation visee al'article 12, § 4. L'attestation comprend seulement les donnees suivantes: 1° le type de couverture de contrat; 2° le numero de police d'assurance; 3° le montant de la garantie par sinistre pour le total des dommages materiels et immateriels; 4° la denomination, le logo et le numero d'enregistrement de l'entreprise d'assurance aupres de la
Banque nationale; 5° l'adresse du siege social de l'entreprise d'assurance; 6° la personne de contact aupres de l'entreprise d'assurance; 7° la signature de la personne representant l'entreprise d'assurance; 8° les nom et prenoms de l'assure, s'il s'agit d'une personne physique;
9° la denomination sociale, s'il s'agit d'une personne morale; 10° l'adresse professionnelle de l'assure ou son siege social, s'il s'agit d'une personne morale; 11° le numero de T.V.A. de l'assure ou son numero d'entreprise, s'il s'agit d'un personne morale; 12° l'activite assuree; 13° l'adresse du bien immobilier concerne; 14° la nature des travaux executes; 15° les references cadastrales; 16° les references du permis d'urbanisme; 17° la date de delivrance du permis d'urbanisme; 18° la mention que la couverture vaut pour une duree de 10 ans apartir du jour de l'agreation des
travaux; 19° la cessibilite de l'attestation; 20° les exclusions et la mention que les exclusions prevues par la loi du 4 avril 2014 sont d'application; 21° la conformite de l'attestation ala loi; 22° la date.".
Art. 103. Dans le chapitre 8/1 de la meme loi, insere par l'article 100, ii est insere un article 19/3 redige comme suit:
"Art. 19/3 L'autorisation d'acceder aux informations visees al'article 19/2 ou d'en obtenir communication, est accordee:
1° aux architectes dans le cadre de la mission qui leur est confiee al'article 12, § ler, alinea ler, 2° ; 2° aux notaires dans le cadre de la mission qui leur est confiee al'article 12, § ler, alinea 3; 3° aux agents designes par le Roi dans le cadre de leurs missions de recherche, constatation et sanction
des infractions commises par l'entrepreneur et l'autre prestataire du secteur de la construction visees a l'article 14; 4° aux agents commissionnes par le ministre ayant dans ses attributions l'Economie dans le cadre de
leurs missions de recherche, constatation et sanction des infractions commises par l'architecte visees aux articles 15 a19; 5° aux autorites publiques beiges pour les informations qu'elles sont habilitees aconnaitre en vertu
d'une loi, d'un decret ou d'une ordonnance.".
CHAPITRE 21. - Entree en vigueur
Art. 104. L'article 43, a), produit ses effets le 25 mai 2018. L'article 43, b), produit ses effets le ler juillet 2018.
Art. 105. L'article 4 entre en vigueur le ler decembre 2018.
Signatures II Texte II Table des matieres IIDebutl Promulguons la presente loi, ordonnons qu'elle soit revetue du Sceau de l'Etat et publiee par le
Moniteur beige. Donne al'Ile-d'Yeu,le 30 juillet 2018. PHILIPPE Par le Roi: Le ministre de l'Economie et des Consommateurs, charge du Commerce exterieur, K.PEETERS Le ministre de la Cooperation au developpement, de l'Agenda numerique, des Telecommunications et de la Poste, A.DECROO Le ministre de la Justice, K.GEENS Le ministre des Finances, J. VAN OVERTVELDT
Le ministre charge de la Fonction publique, S. VANDEPUT Le ministre des Classes moyennes, des lndependants et des P.M.E., D.DUCARME Scelle du sceau de l'Etat : Le ministre de la Justice, K.GEENS
Titel 30 JULI 2018. - Wet houdende diverse bepalingen inzake Economie
Bron : ECONOMIE, KMO, MIDDENSTAND EN ENERGIE Publicatie : 05-09-2018 nommer : 2018031589 bladzijde : 68687 Dossiernummer : 2018-07-30/47
PDF: originele versie
Inwerkingtreding : 15-09-2018
Inhoudstafel HOOFDSTUK 1. - Algemene bepaling Art.1 HOOFDSTUK 2. - Wijzigingen van het Wetboek van economisch recht Afdeling..L. - Wijzigingen van boek Ivan het Wetboek van economisch recht Art. 2-3 Afdeling 2.-. Wijzigingen van boek III van het Wetboek van economisch recht Art. 4-5 Afdeling..3.... - Wijziging van boek V van het Wetboek van economisch recht Art. 6 Afdeling 4. - Wijzigingen van boek VI van het Wetboek van economisch recht Art. 7-9 Afdeling - Wijzigingen van boek VII van het Wetboek van economisch recht Art. 10-28 Afdeling-6.., - Wijziging van boek XI van het Wetboek van economisch recht Art. 29 Afdeling.L - Wijzigingen van boek XV van het Wetboek van economisch recht Art. 30-42 Afdeling - Wijzigingen van boek XVII van het Wetboek van economisch recht Art. 43-48 Afdeling - Wijzigingen van boek XX van het Wetboek van economisch recht Art. 49 HOOFDSTUK 3. - Wijzigingen van het Wetboek van vennootschappen Art. 50-54
Il Tekst Il Begin 1
HOOFDSTUK 4. - Wijziging van de wet van 27 juni 1921 betreffende de verenigingen zonder winstoogmerk, de stichtingen en de Europese politieke partijen en stichtingen Art. 55 HOOFDSTUK 5. - Wijziging van de wet van 16 maart 1954 betreffende de controle op sommige instellingen van openbaar out Art. 56 HOOFDSTUK 6. - Wijziging van de wet van 26 juni 1990 betreffende sommige openbare instellingen of instellingen van openbaar out en andere overheidsdiensten Art. 57 HOOFDSTUK 7. - Wijziging van de wet van 22 juli 1993 houdende bepaalde maatregelen inzake ambtenarenzaken Art. 58 HOOFDSTUK 8. - Wijziging van de wet van 20 december 1995 houdende fiscale, financiële en diverse bepalingen Art. 59 HOOFDSTUK 9. - Wijziging van de wet van 22 februari 1998 tot vaststelling van het organiek statuut van de Nationale Bank van België Art. 60 HOOFDSTUK 10. - Wijziging van de wet van 22 maart 1999 houdende diverse maatregelen inzake
ambtenarenzaken Art. 61-62 HOOFDSTUK 11. - Wijzigingen van de wet van 2 augustus 2002 betreffende het toezicht op de financiële sector en de financiële diensten Art. 63-64 HOOFDSTUK 12. - Wijziging van de wet van 10 juni 2006 tot oprichting van een Belgische Mededingingsautoriteit Art. 65 HOOFDSTUK 13. - Wijziging van de wet van 16 juni 2006 op de openbare aanbieding van beleggingsinstrumenten en de toelating van beleggingsinstrumenten tot de verhandeling op een gereglementeerde markt Art. 66 HOOFDSTUK 14. - Wijzigingen van de wet van 17 augustus 2013 betreffende de prospectie, de exploratie en de exploitatie van de rijkdommen van de zee- en oceaanbodem en de ondergrond ervan voorbij de grenzen van de nationale rechtsmacht Art. 67-70 HOOFDSTUK 15. - Wijzigingen van de wet van 4 april 2014 betreffende de verzekeringen Art. 71-72 HOOFDSTUK 16. - Wijzigingen van de wet van 19 april 2014 betreffende de alternatieve instellingen voor collectieve belegging en hun beheerders Art. 73-76 HOOFDSTUK 17. - Wijziging van de wet van 22 april 2016 houdende wijziging en invoeging van bepalingen inzake consumentenkrediet en hypothecair krediet in verschillende boeken van het Wetboek van economisch recht Art. 77 HOOFDSTUK 18. - Wijzigingen van de wet van 7 december 2016 tot organisatie van het beroep van en het publiek toezicht op de bedrijfsrevisoren Art. 78-94 HOOFDSTUK 19. - Opheffingsbepalingen Art. 95 HOOFDSTUK 20. - Wijzigingen van de wet van 31 mei 2017 betreffende de verplichte verzekering van de tienjarige burgerlijke aansprakelijkheid van aannemers, architecten en andere dienstverleners in de bouwsector van werken in onroerende staat en tot wijziging van de wet van 20 februari 1939 op de bescherming van de titel en van het beroep van architect Art. 96-103 HOOFDSTUK 21. - Inwerkingtreding Art. 104-105
Tekst HOOFDSTUK 1. - Algemene bepaling
Il Inhoudstafel Artikel 1- Deze wet regelt een aangelegenheid ais bedoeld in artikel 74 van de Grondwet.
HOOFDSTUK 2. - Wijzigingen van het Wetboek van economisch recht
Afdeling.L. - Wijzigingen van boek Ivan het Wetboek van economisch recht
Il Begin
Art. ,2_.In artikel 1.9 van hetzelfde Wetboek, ingevoegd bij de wet van 19 april 2014, en laatstelijk gewijzigd bij de wet van 22 december 2017, worden de volgende wijzigingen aangebracht: a) de bepaling onder 35° wordt vervangen ais volgt: "35° kredietbemiddelaar: een rechtspersoon of een natuurlijke persoon die werkzaam is ais
zelfstandige in de zin van de sociale wetgeving, die niet optreedt ais kredietgever en die kredietbemiddelingsactiviteiten uitoefent in het kader van zijn handels- of beroepsactiviteiten, tegen een
vergoeding in de vorm van geld of enig ander overeengekomen economisch voordeel. Wordt hiermee gelijkgesteld de persoon die kredietovereenkomsten aanbiedt of toestaat wanneer deze
overeenkomsten het voorwerp uitmaken van een onmiddellijke overdracht of indeplaatsstelling ten gunste van een andere vergunninghoudende of geregistreerde kredietgever aangewezen in de overeenkomst; "; b) het artikel wordt aangevuld met een bepaling onder 94° , luidende: "94° kredietbemiddeling: de activiteit die bestaat uit de volgende werkzaamheden: a) kredietovereenkomsten voorstellen of aanbieden aan consumenten; b) consumenten bijstaan, anders dan bedoeld in a), om het afsluiten van een kredietovereenkomst voor
te bereiden; of c) kredietovereenkomsten afsluiten met consumenten, hetzij voor rekening van een kredietgever, hetzij
voor eigen rekening ais deze activiteit wordt uitgeoefend door een kredietgever die geen beroep doet op een kredietbemiddelaar.".
Art. J_.In artikel 1.22 van hetzelfde Wetboek, ingevoegd bij de wet van 6 juni 2017, worden volgende wijzigingen aangebracht:
a) de bepaling onder 9° wordt vervangen ais volgt: "9° beroepsinstantie: het Gerecht van de Europese Unie dat uitspraak doet over een beroep tegen een
beslissing van de Europese Commissie betreffende een procedure op grond van artikel 101 en/of 102 van het VWEU, of, in voorkomend geval, het Hofvan Justitie van de Europese Unie dat uitspraak doet over een beroep tegen het arrest van het Gerecht conform artikel 256 van het VWEU of een nationale rechterlijke instantie die bevoegd is kennis te nemen van met de gangbare middelen ingestelde beroepen tegen besluiten van een nationale mededingingsautoriteit of tegen uitspraken in beroep tegen deze beslissing ongeacht de vraag of deze rechterlijke instantie al dan niet bevoegd is om een inbreuk op het mededingingsrecht vast te stellen;"; b) in de bepaling onder 13° , worden de woorden "en/of ondernemingsverenigingen" ingevoegd tussen
de woorden "betrokken ondernemingen" en de woorden "meewerkt aan een onderzoek"; c) in de bepaling onder 14° , worden de woorden ", een ondernemingsvereniging" ingevoegd tussen de
woorden "waarin de onderneming" en de woorden "of een natuurlijke persoon"; d) de bepaling onder 16° wordt vervangen ais volgt: "16° voorstel met het oog op een schikking: vrijwillige verklaring door een onderneming of een ondernemingsvereniging of namens deze
onderneming of ondernemingsvereniging ten overstaan van een mededingingsautoriteit waarin de onderneming of ondernemingsvereniging haar deelname aan een inbreuk op het mededingingsrecht en haar aansprakelijkheid voor die inbreuk op het mededingingsrecht erkent of ervan afziet deze deelname en de daaruit voortvloeiende aansprakelijkheid te betwisten, waarbij deze verklaring speciaal is opgesteld om de mededingingsautoriteit in staat te stellen een vereenvoudigde of spoedprocedure toe te passen;".
Afdeling 2.-. Wijzigingen van boek III van het Wetboek van economisch recht
Art. 4_.ln hoofdstuk 1 van Titel 2, van boek III van hetzelfde Wetboek, ingevoegd bij de wet van 17 juli 2013, wordt een artikel 111.42/1 ingevoegd, luidende:
"Art. 111.42/1. Wanneer administratieve adreswijzigingen door een authentieke bron van adressen hem worden overgemaakt, gaat de beheersdienst op basis daarvan over tot, en, in afwijking van de procedure voorzien in de artikelen 111.40 en 111.41, de ambtshalve wijziging in de Kruispuntbank van Ondernemingen van de adressen van de entiteiten die er zijn ingeschreven. Wanneer de beheersdienst overgaat tot de ambtshalve wijziging van een adres die in de Bijlagen bij het
Belgisch Staatsblad moet worden bekengemaakt, wordt de ambtshalve wijziging op vraag van de beheersdienst bekendgemaakt in de Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad. Deze publicatie gebeurt zonder kosten voor de beheersdienst en maakt de adreswijziging tegenstelbaar aan derden."
Art. s_.In artikel 111.59, § 1, 9° , van hetzelfde Wetboek, ingevoegd bij de wet van 17 juli 2013, worden de volgende wijzigingen aangebracht:
1° in de bepaling onder a) worden de woorden "uiterlijk op de dag van de aanvang" vervangen door de woorden "voor de aanvang"; 2° de bepaling onder b) wordt vervangen ais volgt: "b) de natuurlijke persoon bedoeld in a) is, samen met de helper in de zin van artikel 6 van het
koninklijk besluit nr. 38 van 27 juli 1967 houdende inrichting van het sociaal statuut der zelfstandigen, hoofdelijk gehouden tot de betaling van de door de helper verschuldigde bijdragen en administratieve geldboeten, bedoeld in artikel 17bis van hetzelfde koninklijk besluit;"; 3° de bepaling onder c) wordt vervangen ais volgt: "c) de rechtspersonen zijn hoofdelijk aansprakelijk voor de betaling van de bijdragen en de
administratieve geldboeten bedoeld in artikel 17bis van het koninklijk besluit nr. 38 van 27 juli 1967 houdende inrichting van het sociaal statuut der zelfstandigen verschuldigd door hun vennoten of mandatarissen; ".
Afdelingd!. - Wijziging van boek V van het Wetboek van economisch recbt
Art. - Artikel V.10, § 2, eerste lid, van hetzelfde Wetboek, ingevoegd bij de wet van 3 april 2013 wordt aangevuld met een zin, luidende:
"Hij kan bepalen dat de aanvraag uitsluitend langs elektronische weg wordt ingediend.".
Afdeling 4. - Wijzigingen van boek VI van bet Wetboek van economisch recbt
Art.1. In artikel VI.72, § 2, van hetzelfde Wetboek, ingevoegd bij de wet van 21 december 2013, worden de woorden "artikel 24, eerste en tweede lid, van de wet van 12 juni 1991 op het consumentenkrediet" vervangen door de woorden "artikel VII.92".
Art. .8_.In artikel VI.91, § 2, van betzelfde Wetboek, ingevoegd bij de wet van 21 december 2013, worden de woorden "de wet van 25 juni 1992 op de landsverzekeringsovereenkomst" vervangen door de woorden "de wet van 4 april 2014 betreffende de verzekeringen".
Art. ,2. In de Nederlandse tekst van artikel VI.109 van betzelfde Wetboek, ingevoegd bij de wet van 21 december 2013, wordt het woord "voorkomt" vervangen door het woord "voortkomt".
Afdeling - Wijzigingen van boek VII van het Wetboek van economisch recht
Art. 10. In artikel VII.3 van hetzelfde Wetboek, ingevoegd bij de wet van 19 april 2014 en gewijzigd bij de wetten van 26 oktober 2015, 29 juni 2016 en 25 oktober 2016, worden de volgende wijzigingen aangebracht:
1° paragraaf 2 wordt aangevuld met de bepaling onder 9° , luidende: "9° de consumentenkredietovereenkomsten die, met een doelstelling van algemeen belang, aan een
beperkt publiek worden toegekend tegen een lagere dan op de markt gebruikelijke rentevoet, dan wel rentevrij, of onder andere voorwaarden die voor de consument gunstiger zijn dan de op de markt gebruikelijke voorwaarden en tegen rentetarieven die niet hoger zijn dan de op de markt gebruikelijke, en die de vorm aannemen van een studiefinanciering en worden toegekend door een onderwijsinstelling ais dusdanig erkend door de bevoegde Gemeenschap."; 2° in paragraaf 4 worden de woorden "De Koning kan bepalen" vervangen door de woorden
"Onverminderd de bepalingen van§§ 1, 2 en 3, kan de Koning bepalen".".
Art. 11. In artikel VII.61 van het Wetboek van economisch recht, ingevoegd bij de wet van 19 april 2014, worden de volgende wijzigingen aangebracht:
1° in paragraaf 1 worden de woorden "in wettig betaalmiddel begrepen in de zin van de Verordening (EG) nr. 974/98 van de Raad van 3 mei 1998 over de invoering van de euro" ingevoegd tussen de woorden "op elk ogenblik terug" en de woorden "wanneer de bouder van bet elektronisch geld daarom verzoekt"; 2° paragraaf 6 wordt vervangen ais volgt:
" § 6. Personen die elektronisch geld aanvaarden hebben op elk ogenblik recht op terugbetaling van de nominale monetaire waarde van het ontvangen elektronisch geld in wettig betaalmiddel begrepen in de zin van de Verordening (EG) nr. 974/98 van de Raad van 3 mei 1998 over de invoering van de euro. Van de bepalingen in de paragrafen 3 tot 5 mag enkel afgeweken worden in het nadeel van de persoon die elektronisch geld aanvaardt voor zover hij geen consument is.".
Art. 12. In artikel VII.86, § 3, eerste lid, van hetzelfde Wetboek, ingevoegd bij de wet van 19 april 2014 en laatstelijk gewijzigd bij de wet van 22 april 2016, wordt de zin "Het in dat artikel VII.128 vermelde begrip "vestigingsakte" moet dan worden gelezen ais "kredietovereenkomst"." opgeheven.
Art. 13. In artikel VII.102 van hetzelfde Wetboek, ingevoegd bij de wet van 19 april 2014 en gewijzigd bij de wet van 26 oktober 2015, worden de woorden "instellingen voor belegging in schuldvorderingen zoals bedoeld in de wet van 3 augustus 2012 betreffende de instellingen voor collectieve belegging die voldoen aan de voorwaarden van Richtlijn 2009/65/EG en de instellingen voor belegging in schuldvorderingen" vervangen door de woorden "mobiliseringsinstellingen in de zin van artikel 2 van de wet van 3 augustus 2012 betreffende diverse maatregelen ter vergemakkelijking van de mobilisering van schuldvorderingen in de financiële sector".
Art. 14. In artikel VII.126, § 3, 1° , van hetzelfde Wetboek, ingevoegd bij de wet van 19 april 2014 en vervangen bij de wet van 22 april 2016, worden de woorden "de hypotheekonderneming" vervangen door de woorden "de kredietgever".
Art. 15. In artikel VII.147/2, § 1, van hetzelfde Wetboek, ingevoegd bij de wet van 22 april 2016, worden de woorden "in artikel 1410, § 1, van het Gerechtelijk Wetboek" vervangen door de woorden "in de artikelen 1409, 1409bis en 1410, § 1, van het Gerechtelijk Wetboek".
Art. 16. In de Nederlandse tekst van het artikel VII.147/7 van hetzelfde Wetboek, ingevoegd bij de wet 22 april 2016, worden de woorden "deze laatste" vervangen door de woorden "de consument".
Art. 17. In de Franse tekst van het artikel VII.147/23, § 2, eerste lid, van hetzelfde Wetboek, ingevoegd bij de wet van 22 april 2016, worden de woorden "avec une destination mobilière" vervangen door de woorden "avec une destination immobilière".
Art. 18. In artikel VII.147/27 van hetzelfde Wetboek, ingevoegd bij de wet van 22 april 2016, worden de volgende wijzigingen aangebracht:
1° de woorden "geeft hem kennis" worden vervangen door de woorden "geeft ben kennis"; 2° de woorden "deelt hem" worden vervangen door de woorden "deelt ben".
Art. 19. In artikel VII.162, derde lid, van hetzelfde Wetboek, ingevoegd bij de wet van 19 april 2014, worden de woorden "het eerste lid, 2° " vervangen door de woorden "het eerste lid, 2° en 3° ".
Art. 20. ln artikel VII.165, § 1, van hetzelfde Wetboek, ingevoegd bij de wet van 19 april 2014, wordt het eerste lid vervangen ais volgt:
"De kredietgevers beschikken over een organisatie die ben in staat stelt te allen tijde de wettelijke en reglementaire verplichtingen na te komen die voor ben gelden krachtens dit boek en de wet van 18 september 2017 tot voorkoming van het witwassen van geld en de financiering van terrorisme en tot beperking van het gebruik van contanten en de ter uitvoering van dit boek en deze wet genomen besluiten en reglementen.".
Art. 21. In artikel VII.171 van hetzelfde Wetboek, ingevoegd bij de wet van 19 april 2014, wordt het woord "toezichtskosten" vervangen door het woord "werkingskosten".
Art. 22. In artikel VII.179 van hetzelfde Wetboek, ingevoegd bij de wet van 19 april 2014, wordt het woord "toezichtskosten" vervangen door het woord "werkingskosten".
Art. 23. In artikel VII.180 van hetzelfde Wetboek, ingevoegd bij de wet van 19 april 2014, worden de volgende wijzigingen aangebracht:
1° in paragraaf 1, eerste lid, worden de woorden "activiteit van bemiddelaar inzake hypothecair krediet" vervangen door de woorden "activiteit van hypothecaire kredietbemiddeling"; 2° in paragraaf 2, eerste lid worden de woorden "het bedrijf van bemiddelaar inzake hypothecair
krediet" vervangen door de woorden "de activiteit van hypothecaire kredietbemiddeling"; 3° in paragraaf 2, tweede lid, worden de tweede en derde zin vervangen ais volgt: "Zij staan in voor de geschiktheid en de professionele betrouwbaarheid van de personen ais bedoeld in
2° van het eerste lid en voor de beroepskennis van de personen ais bedoeld in de bepalingen onder 2° en 3° , van hetzelfde lid. Zij bewaren aile documenten die aantonen dat die personen over de vereiste geschiktheid, professionele betrouwbaarheid en beroepskennis beschikken, en houden die documenten ter beschikking van de FSMA.".
Art. 24. In artikel VII.181, § 1, eerste lid, 3° , van hetzelfde Wetboek, ingevoegd bij de wet van 19 april 2014, worden de volgende wijzigingen aangebracht:
1° de woorden "een burgerlijke beroepsaansprakelijkheidsverzekering sluiten die het hele grondgebied van de Europese Economische Ruimte dekt." worden vervangen door de woorden "de activiteit van hypothecaire kredietbemiddeling is gedekt door een burgerlijke beroepsaansprakelijkheidsverzekering die het hele grondgebied van de Europese Economische Ruimte bestrijkt."; 2° de laatste zin wordt opgeheven.
Art. 25. In artikel VII.183, § 5, van hetzelfde wetboek, ingevoegd bij de wet van 19 april 2014 en gewijzigd bij de wet van 26 oktober 2015, worden de volgende wijzigingen aangebracht:
1° in de eerste zin, worden de woorden "De in § 2 bedoelde bemiddelaars die in België zijn gevestigd in het kader van de vrijheid van vestiging, dienen" vervangen door de woorden "Onverminderd paragraaf 3, dienen de in paragraaf 2 bedoelde bemiddelaars die in België zijn gevestigd in het kader van de vrijheid van vestiging";
2° de paragraaf wordt aangevuld met de bepaling onder 4° , luidende: "4° de in België verrichte diensten voldoen aan de vereisten van de artikelen 1.9, 42° , VII.123, § 1,
VII.124, §§ 1 en 2, VII.125, eerste en tweede lid, VII.126, § 1, tweede en derde lid, § 2, tweede lid, en § 4, VII.127, §§ 1, 2, 3 en 5, VII.128, VII.129, VII.131, VII.133, § 1, eerste en tweede lid, VII.134, § 1, VII.138, VII.147/22, § 4, eerste en tweede lid, VII.147/23, § 3, eerste en tweede lid, VII.147/29, §§ 2 en 3, en VII.181, § 1, eerste lid, 5° , en van de besluiten en reglementen genomen ter uitvoering daarvan.".
Art. 26. In artikel VII.183, § 5bis, van hetzelfde wetboek, ingevoegd bij de wet van 26 oktober 2015, worden de woorden "De in § 2 bedoelde bemiddelaars die in België werkzaam zijn in het kader van het vrij verrichten van diensten, dienen" vervangen door de woorden "Onverminderd paragraaf 3, dienen de in paragraaf 2 bedoelde bemiddelaars die in België werkzaam zijn in het kader van het vrij verrichten van diensten".
Art. 27. In artikel VII.184, § 1, van hetzelfde Wetboek, ingevoegd bij de wet van 19 april 2014, worden de volgende wijzigingen aangebracht:
1° in het eerste lid worden de woorden "activiteit van bemiddelaar inzake consumentenkrediet" vervangen door de woorden "activiteit van consumentenkredietbemiddeling";
2° in het tweede lid worden de woorden "het bedrijf van bemiddelaar inzake consumentenkrediet" vervangen door de woorden "de activiteit van consumentenkredietbemiddeling";
3° in het derde lid worden de tweede en derde zin vervangen ais volgt: "Zij staan in voor de geschiktheid en de professionele betrouwbaarheid van de personen ais bedoeld in
2° van het tweede lid en voor de beroepskennis van de personen ais bedoeld in 2° en 3° , van hetzelfde lid. Zij bewaren aile documenten die aantonen dat die personen over de vereiste geschiktheid, professionele betrouwbaarheid en beroepskennis beschikken, en houden die documenten ter beschikking van de FSMA.".
Art. 28. In artikel VII.186, § 1, eerste lid, 3° , van hetzelfde Wetboek, ingevoegd bij de wet van 19 april 2014, worden de volgende wijzigingen aangebracht:
1° de woorden "een burgerlijke beroepsaansprakelijkheidsverzekering hebben gesloten die het hele grondgebied van de Europese Economische Ruimte dekt." worden vervangen door de woorden "de activiteit van consumentenkredietbemiddeling is gedekt door een burgerlijke beroepsaansprakelijkheidsverzekering die het hele grondgebied van de Europese Economische Ruimte bestrijkt."; 2° de laatste zin wordt opgeheven.
Afdeling-6.., - Wijziging van boek XI van het Wetboek van economisch recht
Art. 29. In artikel XI.196 van hetzelfde Wetboek, ingevoegd bij de wet van 19 april 2014, wordt een paragraaf 2/1 ingevoegd, luidende:
" § 2/1. De auteur van een wetenschappelijk artikel dat het resultaat is van minstens voor de helft met publieke middelen gefinancierd onderzoek behoudt, zelfs indien hij, overeenkomstig artikel XI.167, zijn rechten aan een uitgever van een tijdschrift heeft vervreemd of in een gewone of exclusieve licentie heeft ondergebracht, het recht om het manuscript na verloop van een termijn van twaalf maanden voor humane en sociale wetenschappen en zes maanden voor andere wetenschappen na de eerste uitgave, in een tijdschrift, kosteloos beschikbaar te stellen in open toegang aan het publiek, mits de bron van de eerste uitgave wordt vermeld. Het uitgavecontract kan een kortere termijn voorzien dan deze bepaald in het eerste lid. De Koning kan de termijn bepaald in het eerste lid verlengen. Van het recht bepaald in het eerste lid kan geen afstand worden gedaan. Dit recht is van dwingend
recht en is van toepassing ongeacht het door de partijen gekozen recht van zodra er een aanknopingspunt in België gelokaliseerd is. Het recht is mede van toepassing op de werken die zijn tot stand gebracht voor de inwerkingtreding van deze paragraaf en die op dat tijdstip niet tot het openbaar domein behoren.".
Afdeling.L. - Wijzigingen van boek XV van het Wetboek van economisch recht
Art. 30. In artikel XV.3, 1° , van hetzelfde Wetboek, ingevoegd bij de wet van 20 november 2013, worden de volgende wijzigingen aangebracht:
1° in de Franse tekst van het derde lid worden de woorden "l'autorisation préalable et écrite" vervangen door de woorden "le consentement préalable et écrit"; 2° in de Franse tekst van het vierde lid worden de woorden "le consentement préalable, motivé, écrit,
signé, et daté" vervangen door de woorden "l'autorisation préalable, motivée, écrite, signée et datée"; 3° in het laatste lid worden de woorden "waar de verdachte is binnengegaan" opgeheven.
Art. 31. In artikel XV.8, § 2, van hetzelfde Wetboek, ingevoegd bij de wet van 20 november 2013 en gewijzigd bij de wet van 29 juni 2016, worden de cijfers "197, 210bis," ingevoegd tussen het cijfer "196," en het cijfer "299,".
Art. 32. In de artikelen XV.17, § 1, zesde lid, XV.18, § 2, XV.18/1, eerste lid, XV.31, § 4, en XV.31/3, § 1, van hetzelfde wetboek, ingevoegd bij de wet van 19 april 2014, worden de woorden "boek VII, titel 4, hoofdstuk 4" telkens vervangen door de woorden "boek VII, titel 4, hoofdstuk 4, met uitzondering van artikel VII.183, § 5, 4° "
Art. 33. In artikel XV.30/1, § 1, van hetzelfde Wetboek, ingevoegd bij de wet van 19 april 2014, worden de volgende wijzigingen aangebracht:
1° het derde lid wordt opgeheven; 2° in het vierde lid wordt het woord "drie" vervangen door het woord "twee".
Art. 34. In artikel XV.57/1, eerste lid, van hetzelfde wetboek, ingevoegd bij de wet van 19 april 2014 en gewijzigd bij de wetten van 26 oktober 2015 en 25 oktober 2016, en in artikel XV.66, eerste lid, van
hetzelfde wetboek, ingevoegd bij de wet van 19 april 2014, worden de woorden "op de bepalingen van boek VII, titel 4, hoofdstuk 4" telkens vervangen door de woorden "op de bepalingen van boek VII, titel 4, hoofdstuk 4, met uitzondering van artikel VII.183, § 5, 4° , ".
Art. 35. In artikel XV.62, § 1, eerste lid, van hetzelfde Wetboek, ingevoegd bij de wet van 19 april 2014, worden de woorden "en dat de benadeelde partij ervan heeft afgezien klacht in te dienen" geschrapt.
Art. 36. Artikel XV.67/1 van hetzelfde Wetboek, ingevoegd bij de wet van 19 april 2014, wordt gewijzigd ais volgt:
1° paragraaf 7 wordt aangevuld met een lid, luidende: "Het eerste lid is eveneens van toepassing op de kredietgevers waarvan de voorlopige vergunning van
rechtswege is vervailen op grond van artikel 54, § 5, tweede lid van de wet van 19 april 2014, houdende invoeging van boek VII "Betalings-en Kredietdiensten" in het wetboek van economisch recht, houdende invoeging van de definities eigen aan Boek VII en van de straffen voor de inbreuken op Boek VII, in de Boeken I en XV van het wetboek van economisch recht en houdende diverse andere bepalingen."; 2° het artikel wordt aangevuld met een paragraaf 8, luidende: " § 8. De FSMA kan de maatregelen die zij heeft genomen jegens een kredietgever op diens kosten laten
publiceren in de kranten en tijdschriften die zij kiest of op plaatsen en voor de duur die zij bepaalt. De FSMA kan die maatregelen eveneens op haar website publiceren. ".
Art. 37. Artikel XV.67/2 van hetzelfde Wetboek, ingevoegd bij de wet van 19 april 2014 en gewijzigd bij de wet van 18 december 2015, wordt aangevuld met een paragraaf 5, luidende:
" § 5. De FSMA kan de maatregelen die zij heeft genomen jegens een kredietbemiddelaar op diens kosten laten publiceren in de kranten en tijdschriften die zij kiest of op plaatsen en voor de duur die zij bepaalt. De FSMA kan die maatregelen eveneens op haar website publiceren.".
Art. 38. In artikel XV.68 van hetzelfde wetboek, ingevoegd bij de wet van 19 april 2014 en gewijzigd bij de wet van 26 oktober 2015, worden de volgende wijzigingen aangebracht:
1° in paragraaf 1 worden de volgende wijzigingen aangebracht: a) het eerste lid wordt vervangen ais volgt: "Wanneer de FSMA vaststelt dat een bemiddelaar inzake hypothecair krediet naar buitenlands recht
ais bedoeld in artikel VII. 183, § 2, zich niet schikt naar artikel VII.183, § 5, 1° tot 3° , ofwanneer de FOD Economie de FSMA bij gemotiveerde kennisgeving meedeelt, na betrokkene te hebben gehoord, dat een dergelijke kredietbemiddelaar zich niet schikt naar artikel VII.183, § 5, 4° , maant de FSMA deze bemiddelaar aan om de vastgestelde toestand te verhelpen binnen de termijn die zij bepaalt."; a) tussen het eerste en het tweede lid wordt een lid ingevoegd, luidende: "Indien de betrokken bemiddelaar hieraan geen gevolg geeft, kan de FSMA aile nodige maatregelen
nemen om ervoor te zorgen dat de kredietbemiddelaar een einde maakt aan de onregelmatigheid. De aard van die maatregel wordt meegedeeld aan de bevoegde autoriteit van de lidstaat van herkomst van deze bemiddelaar."; b) in het tweede lid, wordt de zin "Indien de in het eerste lid bedoelde toestand niet is verholpen bij het
verstrijken van deze termijn, kan de FSMA na de in het eerste lid bedoelde toezichthouder hiervan in kennis te hebben gesteld, aile passende maatregelen nemen ten aanzien van deze kredietbemiddelaar en hem in het bijzonder verbieden een activiteit van bemiddelaar inzake hypothecair krediet verder te zetten in België." vervangen door de zin "Indien de in het eerste lid bedoelde toestand niet is verholpen, kan de FSMA na de in het vorige lid bedoelde toezichthouder hiervan in kennis te hebben gesteld, aile passende maatregelen nemen ten aanzien van deze kredietbemiddelaar en hem in het bijzonder verbieden een activiteit van bemiddelaar inzake hypothecair krediet verder te zetten in België."; b) paragraaf 1 wordt aangevuld met een lid, luidende: "Wanneer een kredietbemiddelaar bedoeld in artikel VII.183, § 2, in België handelingen heeft gesteld
die strijdig zijn met de Belgische wettelijke of reglementaire bepalingen van algemeen belang ais bedoeld in artikel VII.183, § 3, kan de FSMA, op eigen initiatiefvoor de bepalingen die tot haar bevoegdheidssfeer behoren of op verzoek van andere bevoegde autoriteiten voor de bepalingen die tot hun bevoegdheidssfeer behoren, toepassing maken van de voorgaande leden. De FSMA stelt de FOD
Economie hiervan op de hoogte."; 2° paragrafen 2 en 3 worden vervangen ais volgt: " § 2. Ais de FSMA, in voorkomend geval op basis van een gemotiveerde kennisgeving van de FOD
Economie, duidelijke en aantoonbare redenen heeft om aan te nemen dat een in artikel VII.183, § 2 bedoelde bemiddelaar inzake hypothecair krediet naar buitenlands recht handelt in strijd met artikel VII.183, § 5bis, of de verplichtingen schendt die voortvloeien uit de met toepassing van richtlijn 2014/17/EU van het Europees Parlement en de Raad van 4 februari 2014 inzake kredietovereenkomsten voor consumenten met betrekking tot voor bewoning bestemde onroerende goederen en tot wijziging van de Richtlijnen 2008/48/EG en 2013/36/EU en Verordening (EU) nr. 1093/2010 vastgestelde bepalingen, waarbij aan de bevoegde autoriteiten van de lidstaat van ontvangst geen bevoegdheden worden verleend, stelt de FSMA de bevoegde autoriteit van de lidstaat van herkomst van deze bemiddelaar hiervan in kennis en vraagt haar de passende maatregelen te treffen. Ais de autoriteit van de lidstaat van herkomst van deze bemiddelaar geen maatregelen neemt binnen
een termijn van een maand te rekenen vanaf de ontvangst van de mededeling van de FSMA of ais de kredietbemiddelaar, ondanks de maatregelen die zijn genomen door de autoriteit van de lidstaat van herkomst, blijft handelen op een wijze die de belangen van consumenten in België of de goede werking van de markten duidelijk schaadt, kan de FSMA in voorkomend geval na advies van de FOD Economie:
1° na de autoriteit van de lidstaat van herkomst daarvan in kennis te hebben gesteld, aile passende maatregelen nemen die vereist zijn om de consumenten te beschermen en de goede werking van de markten te vrijwaren, waaronder het verbod voor de betrokken bemiddelaar om op Belgisch grondgebied actief te zijn. De Europese Commissie en de Europese Bankautoriteit worden onverwijld in kennis gesteld van deze maatregelen; 2° de zaak voorleggen aan de Europese Bankautoriteit en haar om bijstand verzoeken ingevolge artikel
19 van de Verordening (EU) nr. 1093/2010. In dat geval kan de Europese Bankautoriteit optreden overeenkomstig de bevoegdheden die haar zijn verleend door dit artikel.".
Art. 39. In artikel XV.83, eerste lid, 13° , van hetzelfde Wetboek, ingevoegd bij de wet van 21 december 2013, wordt het cijfer "VI.97, 4° , "ingevoegd tussen de woorden "met uitzondering van de artikelen" en het cijfer "VI.100".
Art. 40. Artikel XV.85 van hetzelfde Wetboek, ingevoegd bij de wet van 21 december 2013 en gewijzigd bij de wet van 29 juni 2016, wordt aangevuld met een bepaling onder 5° , luidende:
"5° zij die de bepalingen van artikel VI.97, 4° , betreffende misleiding met betrekking tot de prijs, de prijsberekening of het prijsvoordeel overtreden.".
Art. 41. In titel 3, hoofdstuk 2, afdeling 4, van het boek XV van hetzelfde Wetboek, ingevoegd bij de wet van 21 december 2013, wordt een artikel XV.85/1 ingevoegd, luidende:
"Art. XV.85/1. Met een sanctie van niveau 4 worden gestraft zij die, te kwader trouw, de bepalingen van artikel VI.97, 4° , betreffende misleiding met betrekking tot de prijs, de prijsberekening of het prijsvoordeel overtreden.".
Art. 42. In titel 3, hoofdstuk 2, afdeling 5 van boek XV van hetzelfde Wetboek, ingevoegd bij de wet van 19 april 2014, wordt een artikel XV.86/2 ingevoegd, luidende: "Art. XV.86/1. Met een sanctie van niveau 2 worden gestraft zij die de bepalingen overtreden van de
artikelen VII.64 tot VII.67, VII.123 en VII.124 betreffende reclame.".
Afdeling - Wijzigingen van boek XVII van het Wetboek van economisch recht
Art. 43. In artikel XVII.37 van hetzelfde Wetboek, ingevoegd bij de wet van 28 maart 2014 en laatstelijk gewijzigd bij de wet van 6 juni 2017, worden de volgende wijzigingen aangebracht: a) een bepaling onder 10° /1 wordt ingevoegd, luidende: "10° /1 de Verordening (EU) 2016/679 van het Europees Parlement en de Raad van 27 april 2016
betreffende de bescherming van natuurlijke personen in verband met de verwerking van persoonsgegevens en betreffende het vrije verkeer van die gegevens en tot intrekking van Richtlijn
95/46/EG;"; b) een bepaling onder 13° /1 wordt ingevoegd, luidende: "13° /1 de wet van 21 november 2017 betreffende de verkoop van pakketreizen, gekoppelde
reisarrangementen en reisdiensten; ".
Art. 44. In artikel XVII.59 van hetzelfde Wetboek, ingevoegd bij de wet van 28 maart 2014, wordt paragraaf 1 opgeheven.
Art. 45. In artikel XVII.61 van hetzelfde Wetboek, ingevoegd bij de wet van 28 maart 2014 en laatstelijk gewijzigd bij de wet van 30 maart 2018, worden de volgende wijzigingen aangebracht:
1° paragraaf 1 wordt vernummerd tot § 1/1; 2° een nieuwe paragraaf 1 wordt ingevoegd, luidende: " § 1. De schadeafwikkelaar maakt een gedetailleerd driemaandelijks verslag over aan de rechter over
de uitvoering van zijn opdracht. Dit verslag wordt eveneens ter informatie aan de groepsvertegenwoordiger en de verweerder overgemaakt. Het driemaandelijks verslag bevat aile nuttige informatie met betrekking tot de voortgang van de
uitvoering van het gehomologeerd akkoord of de beslissing van de rechter ten gronde, alsook een gedetailleerd overzicht van de kosten en van de elementen die toelaten om de vergoeding verschuldigd aan de schadeafwikkelaar vast te stellen. De rechter beslist over het driemaandelijks verslag. De goedkeuring van het driemaandelijks verslag
door de rechter geldt ais uitvoerbare titel op basis waarvan de schadeafwikkelaar de betaling van zijn kosten en de prestaties kan terugvorderen van de verweerder."; 3° In paragraaf 1, vernummerd tot § 1/1, derde lid, wordt de zin"De vergoeding wordt berekend
overeenkomstig de regels die door de Koning zijn vastgelegd." opgeheven; 4° In paragraaf 2, eerste lid, worden de woorden "paragraaf 1, tweede lid" vervangen door de woorden
"paragraaf 1/1, tweede lid"; 5° het artikel wordt aangevuld met een paragraaf 3, luidende: " § 3. De vergoeding van de schadeafwikkelaar bedoeld in paragraaf 1, tweede lid, en in paragraaf 1/1,
derde lid, wordt berekend overeenkomstig de regels die door de Koning zijn vastgelegd.".
Art. 46. In artikel XVII.77, § 2, van hetzelfde Wetboek, ingevoegd door de wet van 6 juni 2017, worden de woorden "door de mededingingsautoriteit" ingevoegd tussen de woorden "overlegging" en "van bewijsmateriaal".
Art. 47. In artikel XVII.82, § 1, van hetzelfde Wetboek, ingevoegd bij de wet van 6 juni 2017, worden de woorden "Hof van Beroep van Brussel" vervangen door het woord "Marktenhof''.
Art. 48. In artikel XVII.88, § 2, eerste lid, van hetzelfde Wetboek, ingevoegd bij de wet van 6 juni 2017, worden de woorden "eerste lid" vervangen door de woorden "tweede lid".
Afdeling - Wijzigingen van boek XX van het Wetboek van economisch recht
Art. 49. In artikel XX.1, § 2, van hetzelfde Wetboek, ingevoegd bij de wet van 11 augustus 2017 en gewijzigd bij de wet van 15 april 2018, worden de woorden "de instellingen voor bedrijfspensioenvoorziening" ingevoegd tussen de woorden "de herverzekeringsondernemingen" en de woorden ",de financiële holdings en de gemengde financiële holdings".
HOOFDSTUK 3. - Wijzigingen van het Wetboek van vennootschappen
Art. 50. In de Nederlandse tekst van artikel 132, tweede lid, van het Wetboek van vennootschappen, vervangen bij de wet van 7 december 2016, wordt het woord "hij" opgeheven.
Art. 51. In artikel 132/1 van hetzelfde Wetboek, ingevoegd bij de wet van 29 juni 2016 en gewijzigd bij de wet van 7 december 2016, worden de volgende wijzigingen aangebracht:
1° in paragraaf 2 worden de woorden "in de zin van de verordening EU nr. 537/2014 van 16 april 2014 betreffende specifieke eisen voor de wettelijke controle van financiële overzichten van organisaties van openbaar belang" vervangen door de woorden "ais bedoeld in artikel 4/1"; 2° in paragraaf 3 worden de woorden "in de zin van de verordening nr. 537/2014" vervangen door de
woorden "ais bedoeld in artikel 4/1 "; 3° in paragraaf 4 worden de woorden "in de zin van de verordening nr. 537/2014" vervangen door de
woorden "ais bedoeld in artikel 4/1 ".
Art. 52. In de Nederlandse tekst van artikel 133/1, § 2, 7° , b), van hetzelfde Wetboek, ingevoegd bij de wet van 7 december 2016, worden de woorden "het structuren" vervangen door de woorden "het structureren".
Art. 53. In artikel 133/2 van hetzelfde Wetboek, ingevoegd bij de wet van 7 december 2016, worden de volgende wijzigingen aangebracht:
1° in paragraaf 2, eerste lid, worden de woorden "de wet van ... 2016" vervangen door de woorden "de wet van 7 december 2016"; 2° in paragraaf 5 worden het tweede en derde lid voortaan paragraaf 6 van dezelfde bepaling.
Art. 54. In artikel 147/1, § 2, eerste lid, van hetzelfde Wetboek, ingevoegd bij de wet van 7 december 2016, worden de woorden "de wet van 00 december 2016" vervangen door de woorden "de wet van 7 december 2016".
HOOFDSTUK 4. - Wijziging van de wet van 27 juni 1921 betreffende de verenigingen zonder winstoogmerk, de stichtingen en de Europese politieke partijen en stichtingen
Art. 55. In artikel 17, § 7, van de wet van 27 juni 1921 betreffende de verenigingen zonder winstoogmerk, de stichtingen en de Europese politieke partijen en stichtingen, ingevoegd bij de programmawet van 9 juli 2004 en gewijzigd bij de wetten van 30 december 2009 en 25 april 2014, wordt de eerste zin vervangen ais volgt:
"De artikelen 130 tot 133/2, 134, §§ 1, 2, 3 en 6, 135 tot 140/1, 142 tot 144, met uitzondering van artikel 144, § 1, eerste lid, 6° en 8° , van het Wetboek van vennootschappen zijn van overeenkomstige toepassing op de verenigingen die een commissaris hebben benoemd.".
HOOFDSTUK 5. - Wijziging van de wet van 16 maart 1954 betreffende de controle op sommige instellingen van openbaar nut
Art. 56. In artikel 11 van de wet van 16 maart 1954 betreffende de controle op sommige instellingen van openbare nut, wordt paragraaf 6, ingevoegd bij de wet van 19 juli 1991, opgeheven.
HOOFDSTUK 6. - Wijziging van de wet van 26 juni 1990 betreffende sommige openbare instellingen of instellingen van openbaar nut en andere overheidsdiensten
Art. 57. Artikel 25 van de wet van 26 juni 1990 betreffende sommige openbare instellingen of instellingen van openbaar nut en andere overheidsdiensten wordt aangevuld met een paragraaf 6, luidende:
" § 6. De Koning kan het Centrum machtigen om in eigen naam en voor eigen rekening over te gaan tot onteigeningen die noodzakelijk zijn voor de verwezenlijking van zijn doelstellingen en opgelegde taken, alsmede voor het voldoen aan de vereisten op het gebied van nucleaire beveiliging en veiligheid.".
HOOFDSTUK 7. - Wijziging van de wet van 22 juli 1993 houdende bepaalde maatregelen inzake ambtenarenzaken
Art. 58. In artikel 1, 3° , van de wet van 22 juli 1993 houdende bepaalde maatregelen inzake ambtenarenzaken, laatstelijk gewijzigd bij de wet van 17 december 2017, worden de woorden "de
Autoriteit voor Financiële Diensten en Markten"opgeheven.
HOOFDSTUK 8. - Wijziging van de wet van 20 december 1995 houdende fiscale, financiële en diverse bepalingen
Art. 59. In artikel 77, 2° , b), van de wet van 20 december 1995 houdende fiscale, financiële en diverse bepalingen, gewijzigd bij de koninklijke besluiten van 25 maart 2003 en 3 maart 2011, worden de woorden "de Autoriteit voor Financiële Diensten en Markten" opgeheven.
HOOFDSTUK 9. - Wijziging van de wet van 22 februari 1998 tot vaststelling van het organiek statuut van de Nationale Bank van België
Art. 60. In artikel 36/14, § 1, van de wet van 22 februari 1998 tot vaststelling van het organiek statuut van de Nationale Bank van België, ingevoegd bij het koninklijk besluit van 3 maart 2011 en laatstelijk gewijzigd bij de wet van 21 november 2017, wordt de bepaling onder 11° vervangen ais volgt:
"11 ° aan het College van toezicht op de bedrijfsrevisoren en aan de autoriteiten van lidstaten of derde landen die toezicht houden op de personen die belast zijn met de wettelijke controle op de jaarrekening van de instellingen die onder het toezicht van de Bank staan; ".
HOOFDSTUK 10. - Wijziging van de wet van 22 maart 1999 houdende diverse maatregelen inzake ambtenarenzaken
Art. 61. In artikel 25, § 2, van de wet van 22 maart 1999 houdende diverse maatregelen inzake ambtenarenzaken, gewijzigd bij de koninklijke besluiten van 25 maart 2003 en 3 maart 2011, wordt de bepaling onder 6° opgeheven.
Art. 62. In artikel 32, § 2, 2° , van dezelfde wet, laatstelijk gewijzigd bij de wet van 18 maart 2016, worden de woorden "de Autoriteit voor Financiële Diensten en Markten"opgeheven.
HOOFDSTUK 11. - Wijzigingen van de wet van 2 augustus 2002 betreffende het toezicht op de financiële sector en de financiële diensten
Art. 63. In artikel 75, § 1, van de wet van 2 augustus 2002 betreffende het toezicht op de financiële sector en de financiële diensten, laatstelijk gewijzigd bij de wet van 5 december 2017, worden de volgende wijzigingen aangebracht:
a) de bepaling onder 12° wordt vervangen ais volgt: "12° aan het College van toezicht op de bedrijfsrevisoren en aan de autoriteiten van lidstaten of derde
landen die toezicht houden op de personen die belast zijn met de wettelijke controle op de jaarrekening van de ondernemingen die onder het toezicht van de FSMA staan;"; b) de paragraaf wordt aangevuld met een bepaling onder 24° , luidende: "24° aan de Cel voor financiële informatieverwerking bedoeld in artikel 76 van de wet van 18
september 2017 tot voorkoming van het witwassen van geld en de financiering van terrorisme en tot beperking van het gebruik van contanten.".
Art. 64. In artikel 86bis, § 2, van dezelfde wet, ingevoegd bij de wet van 30 juli 2013, wordt tussen het eerste en tweede lid een lid ingevoegd, luidende:
"De FSMA kan op zijn website zijn beslissing om een bevel uit te spreken, overeenkomstig het eerste lid, met naam genoemd openbaar maken, evenals de redenen van deze beslissing.".
HOOFDSTUK 12. - Wijziging van de wet van 10 juni 2006 tot oprichting van een Belgische Mededingingsautoriteit
Art. 65. In de wet van 10 juni 2006 houdende oprichting van de Belgische Mededingingsautoriteit wordt een artikel 17/1, ingevoegd, luidende ais volgt:
"Art. 17/1. Voor zijn wijziging door de wet van 3 april 2013 wordt artikel 17 van deze wet aldus uitgelegd dat de auditeur die door de Koning benoemd werd tot auditeur-generaal bij de Raad voor de Mededinging voor een hernieuwbare termijn van zes jaar, geacht wordt deze functie ais een hogere functie in een statutaire betrekking van auditeur te hebben uitgeoefend.".
HOOFDSTUK 13. - Wijziging van de wet van 16 juni 2006 op de openbare aanbieding van beleggingsinstrumenten en de toelating van beleggingsinstrumenten tot de verhandeling op een gereglementeerde markt
Art. 66. In artikel 67, § 1, eerste lid, n), van de wet van 16 juni 2006 op de openbare aanbieding van beleggingsinstrumenten en de toelating van beleggingsinstrumenten tot de verhandeling op een gereglementeerde markt, gewijzigd bij de wet van 17 juli 2013, worden de woorden "of dat de FSMA redelijke gronden heeft om dit aan te nemen" tussen de woorden "niet aan hun verplichtingen voldoen" en de woorden ", tenzij deze openbaarmaking" ingevoegd.
HOOFDSTUK 14. - Wijzigingen van de wet van 17 augustus 2013 betreffende de prospectie, de exploratie en de exploitatie van de rijkdommen van de zee- en oceaanbodem en de ondergrond ervan voorbij de grenzen van de nationale rechtsmacht
Art. 67. In de Nederlandse tekst van het opschrift van de wet van 17 augustus 2013 betreffende de prospectie, de exploratie en de exploitatie van de rijkdommen van de zee- en oceaanbodem en de ondergrond ervan voorbij de grenzen van de nationale rechtsmacht wordt het woord "rechtmacht" vervangen door het woord "rechtsmacht".
Art. 68. In dezelfde wet wordt het opschrift van hoofdstuk 7 vervangen ais volgt: "Hoofdstuk 7. Toezicht".
Art. 69. Artikel 10 van dezelfde wet, wordt aangevuld met een paragraaf 4, luidende: " § 4. De contractant zorgt voor de communicatiemiddelen en digitale verbindingen, die nodig zijn om
een performant toezicht op de exploitatie van op afstand mogelijk te maken.".
Art. 70. In artikel 11 van dezelfde wet, gewijzigd bij de programmawet van 26 december 2015, worden de volgende wijzigingen aangebracht:
1° paragraaf 2 wordt aangevuld met een bepaling onder 3° , luidende: "3° een jaarlijkse heffing waarvan het bedrag door de Koning wordt vastgelegd en die aile kosten dekt
die voor het toezicht op de exploitatie moeten worden gemaakt, te betalen vanaf het jaar dat de exploitatieactiviteiten starten tot en met het jaar waarop het exploitatiecontract met de Autoriteit vervalt."; 2° paragraaf 3 wordt aangevuld met een lid luidende: "De Koning bepaalt hoe de jaarlijkse heffing bedoeld in paragraaf 2, 3° , over de verschillende
bevoegde overheidsdiensten wordt verdeeld.".
HOOFDSTUK 15. - Wijzigingen van de wet van 4 april 2014 betreffende de verzekeringen
Art. 71. In artikel 48 van de wet van 4 april 2014 betreffende de verzekeringen, gewijzigd bij de wet van 29 juni 2016, wordt het tweede lid vervangen ais volgt:
"Niettegenstaande het eerste lid mag de winstdeling worden vermeld in reclame en andere op commercialisering gerichte documenten indien de verzekeraar noch wettelijk, noch contractueel, verplicht is over te gaan tot winstdeling en/of indien het recht op winstdeling bij een individuele overeenkomst atbangt van de discretionaire beslissingsbevoegdheid van de verzekeraar, mits naleving van de volgende voorwaarden:
1° er moet uitdrukkelijk bij worden vermeld dat de verzekeraar noch wettelijk, noch contractueel, verplicht is over te gaan tot winstdeling en/of dat het recht op winstdeling bij een individuele overeenkomst atbangt van de discretionaire beslissingsbevoegdheid van de verzekeraar;
2° er moet uitdrukkelijk bij worden vermeld dat winstdeling niet gegarandeerd is en dat deze elk jaar kan wijzigen; 3° prognoses voor de toekomst mogen niet worden vermeld, noch mag hiernaar worden verwezen.".
Art. 72. In artikel 51, § 1, van dezelfde wet worden de woorden "overeenkomstig artikel 48, eerste lid" ingevoegd tussen de woorden "Indien de winstdeling wordt vermeld in reclame en/of andere op commercialisering gerichte documenten" en de woorden ", stelt de verzekeraar".
HOOFDSTUK 16. - Wijzigingen van de wet van 19 april 2014 betreffende de alternatieve instellingen voor collectieve belegging en hun beheerders
Art. 73. Artikel 3 van de wet van 19 april 2014 betreffende de alternatieve instellingen voor collectieve belegging en hun beheerders, laatstelijk gewijzigd bij de wet van 21 november 2017 wordt aangevuld met een bepaling onder 105° , luidende:
"105° "Verordening 1286/2014": de verordening (EU) nr. 1286/2014 van het Europees Parlement en de Raad van 26 november 2014 over essentiële informatiedocumenten voor verpakte retailbeleggingsproducten en verzekeringsgebaseerde beleggingsproducten.".
Art. 74. In artikel 267 van dezelfde wet wordt het tweede lid vervangen ais volgt: "ln afwijking van het eerste lid zijn de bepalingen opgenomen in de artikelen 221 tot 235, in de mate ze
betrekking hebben op de essentiële beleggersinformatie, niet van toepassing indien de AICB verplicht is om een essentiële-informatiedocument ais bedoeld in Verordening (EU) 1286/2014 op te stellen.".
Art. 75. In artikel 268, § 1, van dezelfde wet worden volgende wijzigingen aangebracht: 1° het derde lid wordt vervangen ais volgt: "Indien in België berichten, reclame en andere stukken die betrekking hebben op een openbaar aanbod
van de rechten van deelneming in een AICB naar buitenlands recht die is ingeschreven op de lijst bedoeld in artikel 260 worden verspreid in één of meerdere landstalen, dient deze instelling, onverminderd het eerste en tweede lid, het document met essentiële beleggersinformatie in België te verspreiden in de landstaal of in de diverse landstalen waarin voormelde berichten, reclame en andere stukken in België worden verspreid.". 2° een vierde lid wordt ingevoegd, luidende: "Het eerste, tweede en derde lid zijn, in de mate ze betrekking hebben op de essentiële
beleggersinformatie, niet van toepassing indien de AICB verplicht is om een essentiële- informatiedocument ais bedoeld in Verordening (EU) 1286/2014 op te stellen.".
Art. 76. In dezelfde wet worden volgende bepalingen opgeheven: 1° artikel 68, § 2, eerste lid; 2° artikel 116, § 2, eerste lid; 3° artikel 122, § 2, eerste lid; 4° artikel 126, § 3, eerste lid; 5° artikel 133, § 2, eerste lid; 6° artikel 149, tweede lid; 7° artikel, 155, tweede lid; 8° artikel 162, tweede lid; 9° artikel 496, § 2, eerste lid; 10° artikel 499, § 2, eerste lid.
HOOFDSTUK 17. - Wijziging van de wet van 22 april 2016 houdende wijziging en invoeging van bepalingen inzake consumentenkrediet en hypothecair krediet in verschillende boeken van het Wetboek van economisch recht
Art. 77. In artikel 41, § 3, tweede lid, van de wet van 22 april 2016 houdende wijziging en invoeging van bepalingen inzake consumentenkrediet en hypothecair krediet in verschillende boeken van het Wetboek
van economisch recht, gewijzigd bij de wet van 18 april 2017, worden de woorden "de overdracht van het loon" vervangen door de woorden "de overdracht van inkomsten voorzien in artikelen 1409, 1409bis en 1410, § 1, van het Gerechtelijk Wetboek".
HOOFDSTUK 18. - Wijzigingen van de wet van 7 december 2016 tot organisatie van het beroep van en het publiek toezicht op de bedrijfsrevisoren
Art. 78. In artikel 8 van de wet van 7 december 2016 tot organisatie van het beroep van en het publiek toezicht op de bedrijfsrevisoren, worden de volgende wijzigingen aangebracht: a) in de bepaling onder 2° wordt het woord "Belgische" opgeheven; b) in de Franse tekst van de bepaling onder 4° wordt het teken "[...]" opgeheven; c) in de Franse tekst van de bepaling onder 5° wordt het woord "des" opgeheven.
Art. 79. In dezelfde wet wordt een artikel 8/1 ingevoegd, luidende: "Art. 8/1. De nadere regels voor de toekenning van de hoedanigheid van bedrijfsrevisor worden
bepaald door de Koning.".
Art. 80. Artikel 9 van dezelfde wet wordt aangevuld met een paragraaf 7, luidende: "§ 7. Iedere bedrijfsrevisor-natuurlijk persoon die, voor een andere reden dan een intrekking van de
hoedanigheid van bedrijfsrevisor bedoeld in artikel 59, § 1, eerste lid, 7° , zijn hoedanigheid heeft verloren, kan aan het Instituut opnieuw om de toekenning van de hoedanigheid verzoeken, op voorwaarde dat hij op de datum van zijn verzoek de in de artikelen 5, § 1, en 29, voorgeschreven voorwaarden vervult, met uitzondering van deze bedoeld in artikel 5, § 1, 5° , en voldaan heeft aan de verplichtingen inzake permanente vorming. De nadere regels inzake het verzoek tot toekenning van de hoedanigheid, na intrekking van de
hoedanigheid, worden bepaald door de Koning.".
Art. 81. In de Franse tekst van artikel 13, § 6, van dezelfde wet wordt het woord "portent" vervangen door het woord "porte".
Art. 82. In artikel 24, § 3, van dezelfde wet worden de volgende wijzigingen aangebracht: 1° de woorden "paragraaf 2" worden vervangen door de woorden "paragraaf 1"; 2° in de Nederlandse tekst wordt het woord "ondertekent" vervangen door het woord "ondertekend".
Art. 83. In artikel 26 van dezelfde wet worden de volgende wijzigingen aangebracht: 1° in het eerste lid worden de woorden "en de in België geregistreerde auditkantoren" ingevoegd tussen
de woorden "De bedrijfsrevisoren" en de woorden "betalen jaarlijkse bijdragen"; 2° in de Franse tekst, tweede lid, worden de woorden "cabinets d'audit enregistrés en Belgique ainsi
que les" opgeheven.
Art. 84. In de Franse tekst van artikel 32, eerste lid, van dezelfde wet worden de woorden "en contrôle" vervangen door de woorden "d'en contrôler".
Art. 85. In de Franse tekst van artikel 40, 6° en 7° , van dezelfde wet wordt het woord "liées" telkens vervangen door het woord "liés".
Art. 86. In artikel 43, § 2, van dezelfde wet worden de woorden "of binnen internationale groepen," ingevoegd tussen het woord "deelneemt," en de woorden "en om zich".
Art. 87. In de artikelen 47, § 1, 50 en 51, § 2, van dezelfde wet worden de woorden "van de Europese Unie" telkens opgeheven.
Art. 88. In artikel 51, § 1, van dezelfde wet wordt de bepaling onder 4° aangevuld met de woorden "alsook, vanaf 25 mei 2018, conform de Verordening (EU) 2016/679 van het Europees Parlement en de
Raad van 27 april 2016 betreffende de bescherming van natuurlijke personen in verband met de verwerking van persoonsgegevens en betreffende het vrije verkeer van die gegevens en tot intrekking van Richtlijn 95/46/EG".
Art. 89. In de artikelen 54, § 1, derde lid en 54, § 2, eerste lid, van dezelfde wet worden de woorden "artikel 33" vervangen door de woorden "artikel 32".
Art. 90. In dezelfde wet wordt een artikel 54/1 ingevoegd, luidende: "Art. 54/1. Voorde in artikel 54, § 1, eerste lid, 1° , 2° en 3° , bedoelde doelstellingen beschikt de
secretaris-generaal over de bevoegdheid om iedere persoon ais bedoeld in artikel 54, § 1, derde lid, op te roepen en te verhoren volgens de hieronder bepaalde regels. De oproeping voor een verhoor door de secretaris-generaal gebeurt hetzij door gewone kennisgeving,
hetzij door een ter post aangetekende brief, hetzij door een dagvaarding. Eenieder die met toepassing van het eerste lid wordt opgeroepen, is gehouden te verschijnen. Bij het verhoor van personen, ongeacht in welke hoedanigheid, neemt de secretaris-generaal ten minste
de volgende regels in acht: 1° ieder verhoor begint met de mededeling aan de verhoorde persoon: a) dat hij kan vragen dat aile vragen die hem worden gesteld en aile antwoorden die hij geeft, in de
gebruikte bewoordingen worden genoteerd; b) dat hij kan vragen dat een bepaalde onderzoekshandeling wordt verricht of een bepaald verhoor
wordt afgenomen; c) dat zijn verklaringen ais bewijs in rechte kunnen worden gebruikt; 2° eenieder die wordt verhoord, mag gebruik maken van de documenten in zijn bezit, zonder dat het
verhoor daardoor wordt uitgesteld. Hij mag, tijdens de ondervraging of later, eisen dat deze documenten bij het proces-verbaal van het verhoor worden gevoegd; 3° aan het einde van het verhoor geeft de ondervrager de ondervraagde persoon het proces-verbaal van
zijn verhoor ter nalezing, tenzij laatstgenoemde vraagt dat het hem wordt voorgelezen. Er wordt hem gevraagd of hij zijn verklaringen wil verbeteren of er iets wil aan toevoegen; 4° indien de ondervraagde persoon zich in een andere taal dan die van de procedure wenst uit te
drukken, worden zijn verklaringen genoteerd in zijn taal, ofwel wordt hem gevraagd zijn verklaring zelf te noteren; 5° er wordt de ondervraagde persoon meegedeeld dat hij kosteloos een kopie van de tekst van zijn
verhoor kan verkrijgen, die hem, desgevraagd, onmiddellijk of binnen een maand wordt overhandigd of verstuurd.".
Art. 91. In dezelfde wet wordt een artikel 54/2 ingevoegd, luidende: "Art. 54/2. De bepalingen van de artikelen 57, 59 en 60 zijn van toepassing bij niet-naleving van de
krachtens artikel 54/1 opgelegde verplichtingen of maatregelen.".
Art. 92. In artikel 73, § 2, van dezelfde wet wordt de tweede zin vervangen ais volgt: "De artikelen 130 tot 133/2, 134, §§ 1, 2, 3 en 6, 135 tot 140/1, 142 tot 144, met uitzondering van artikel
144, § 1, eerste lid, 6° en 8° , van het Wetboek van vennootschappen zijn van toepassing."
Art. 93. In artikel 86, § 1, tweede lid, van dezelfde wet, worden de volgende wijzigingen aangebracht: a) In de bepaling onder 8° worden de woorden "bank- en financiële sector" vervangen door de
woorden "bank-, financiële en verzekeringssector"; b) het artikel wordt aangevuld met een bepaling onder 9° , luidende: "9° de mededeling van vertrouwelijke informatie aan de Bank, de FSMA en, in voorkomend geval, de
Europese Centrale Bank, voor de uitvoering van hun respectieve opdrachten.".
Art. 94. In artikel 148, § 1, van dezelfde wet worden de woorden "artikel 146" vervangen door de woorden "artikel 147".
HOOFDSTUK 19. - Opheffingsbepalingen
Art. 95. De wet van 18 april 1927 aangaande de bescherming der benamingen van oorsprong van wijnen en brandewijnen wordt opgeheven.
HOOFDSTUK 20. - Wijzigingen van de wet van 31 mei 2017 betreffende de verplichte verzekering van de tienjarige burgerlijke aansprakelijkheid van aannemers, architecten en andere dienstverleners in de bouwsector van werken in onroerende staat en tot wijziging van de wet van 20 februari 1939 op de bescherming van de titel en van het beroep van architect
Art. 96. In artikel 2 van de wet van 31 mei 2017 betreffende de verplichte verzekering van de tienjarige burgerlijke aansprakelijkheid van aannemers, architecten en andere dienstverleners in de bouwsector van werken in onroerende staat en tot wijziging van de wet van 20 februari 1939 op de bescherming van de titel en van het beroep van architect worden de volgende wijzigingen aangebracht:
1° de bepaling onder 5° wordt vervangen ais volgt: "5° verzekeringsonderneming: de verzekeringsonderneming zoals gedefinieerd door artikel 5, 6° , en 7° ,
van de wet van 4 april 2014 betreffende de verzekeringen;"; 2° het artikel wordt aangevuld met de bepalingen onder 6 ° en 7° , luidende: "6° de FSMA: de Autoriteit voor Financiële Diensten en Markten, bedoeld in artikel 44 van de wet van
2 augustus 2002 betreffende het toezicht op de financiële sector en de financiële diensten; 7° de minister: de minister bevoegd voor Verzekeringen.".
Art. 97. In artikel 10 van dezelfde wet, worden de volgende wijzigingen aangebracht: 1° paragraaf 2, derde lid, wordt aangevuld met een zin, luidende: "Het kan voorwaarden opleggen ter beperking van het risico dat de verzekeringnemer vertoont. In het
geval dat het Bureau weigert een premie vast te stellen, motiveert het zijn beslissing."; 2° paragraaf 2 wordt aangevuld met een vierde lid, luidende: "De Koning legt de voorwaarden vast voor de werking van het Bureau, hierin begrepen de wijze van
risicobeheer en de verplichtingen van de verzekeringsondernemingen."; 3° artikel 10 wordt aangevuld met de paragrafen 5 tot 7, luidende: " § 5. Tenzij de Koning er anders over beslist, oefent het Bureau zijn activiteiten uit bij het Belgisch
Gemeenschappelijk Waarborgfonds, bedoeld in artikel 19bis-2 van de wet van 21 november 1989 betreffende de verplichte aansprakelijkheidsverzekering inzake motorrijtuigen.".
§ 6. Het Bureau stelt zijn huishoudelijk reglement op en onderwerpt het aan de goedkeuring van de minister. § 7. Het Tariferingsbureau vertrouwt het beheer van de door hem getarifeerde risico's toe aan een of
meer verzekeringsondernemingen die lid zijn van de Compensatiekas bedoeld in artikel 10/1."
Art. 98. In dezelfde wet wordt een artikel 10/1 ingevoegd, luidende: "Art. 10/1. § 1. De minister erkent, onder de voorwaarden die door de Koning bepaald zijn, een
compensatiekas die ais opdracht heeft, de resultaten van het beheer van de risico's die onder de voorwaarden van het Bureau zijn getarifeerd te verdelen, en te voorzien in de werkingskosten van het Bureau. De Compensatiekas kan dezelfde zijn ais deze waarin voorzien is bij artikel 132 van de wet van 4 april
2014 betreffende de verzekeringen. § 2. De minister keurt de statuten goed en regelt de controle op de activiteit van de Compensatiekas. Hij
wijst de handelingen aan die in het Belgisch Staatsblad moeten worden bekendgemaakt. Zo nodig stelt hij de Compensatiekas in.
§ 3. De verzekeringsondernemingen die de verzekering van de tienjarige burgerlijke aansprakelijkheid aanbieden, zijn hoofdelijk gehouden aan de Compensatiekas de stortingen te doen die nodig zijn voor het volbrengen van haar opdracht en om haar werkingskosten te dragen, voor wat betreft de risico's getarifeerd op basis van artikel 10. Indien de Compensatiekas door de minister is ingesteld, legt een ministerieel besluit de regels vast voor
het berekenen van de stortingen die door de verzekeringsondernemingen moeten worden gedaan. § 4. De minister kan de erkenning intrekken indien de Compensatiekas niet handelt overeenkomstig de
wetten, reglementen of haar statoten. In dat geval kan de FSMA aile passende maatregelen nemen tot vrijwaring van de rechten van de
verzekeringsnemers, de verzekerden en de benadeelden.".
Art. 99. In artikel 12 van dezelfde wet worden de volgende wijzigingen aangebracht: 1° het derde lid van paragraaf 1 wordt vervangen ais volgt: "ln geval van overdracht van de zakelijke
rechten voor afloop van de periode van de dekking van de tienjarige borgerlijke aansprakelijkheid, kan de aothentieke akte betreffende de vervreemding van zakelijke rechten op in België gelegen woningen enkel ontvangen worden na raadpleging door de notaris van het register bedoeld in artikel 19/1. Het resoltaat van deze raadpleging wordt vermeld in de akte. In de hypothese van een door gerechtelijke beslissing bevolen verkoop, is diegene die de verkoop vordert, verplicht in de aothentieke akte of in het proces-verbaal van openbare toewijzing te doen vermelden: a) of hij kennis heeft van het bestaan van een dergelijke verzekering zoals bedoeld in artikel 3; b) in voorkomend geval: ofwel dat het verzekeringsattest beschikbaar is en bezorgd zal worden aan de
verkrijger, ofwel, de onmogelijkheid om het verzekeringsattest te bezorgen; c) in voorkomend geval en ais hij er kennis van heeft: de naam van de verzekeringsonderneming en het
nommer van de verzekeringspolis."; 2° het vierde lid van paragraaf 1 wordt opgeheven; 3° het vijfde lid van paragraaf 1 wordt opgeheven.
Art. 100. In dezelfde wet wordt een hoofdstok 8/1 ingevoegd, loidende "Register".
Art. 101. In hoofdstok 8/1 van dezelfde wet, ingevoegd bij artikel 100, wordt een artikel 19/1 ingevoegd, loidende:
"Art. 19/1. Teneinde het bestaan van een verzekeringsovereenkomst onderschreven krachtens artikel 5 na te gaan door de personen hiertoe bevoegd verklaard overeenkomstig artikel 19/3, wordt een register tot stand gebracht van de verplichte verzekeringsovereenkomsten van de tienjarige borgerlijke aansprakelijkheid. De verwerkingsverantwoordelijke van het register, in de zin van Verordening (EU) 2016/679 van het
Eoropees Parlement en de Raad van 27 april 2016 betreffende de bescherming van natoorlijke personen in verband met de verwerking van persoonsgegevens en betreffende het vrije verkeer van die gegevens en tot intrekking van Richtlijn 95/46/EG, is de Beroepsverening van de Verzekeringsondernemingen. Na advies van de Gegevensbeschermingsaotoriteit, bepaalt de Koning de nadere regels voor het
doorgeven, de registratie, de bewaring en de toegang tot de gegevens in het register.".
Art. 102. In hoofdstok 8/1, van dezelfde wet, ingevoegd bij artikel 100, wordt een artikel 19/2 ingevoegd, loidende:
"Art. 19/2. Eike verzekeringsonderneming geeft bij het afsloiten van een verzekeringsovereenkomst zoals bedoeld in artikel 3, het attest bedoeld in artikel 12, § 4, door aan het register bedoeld in artikel 19/1. Het attest bevat enkel de volgende gegevens: 1° het type van verzekeringsdekking; 2° het nommer van de verzekeringspolis; 3° het bedrag van de waarborg per schadegeval voor het totaal van de materiële en immateriële schade; 4° de naam, het logo en het registratienommer van de verzekeringsonderneming bij de Nationale Bank; 5° het adres van de maatschappelijke zetel van de verzekeringsonderneming; 6° de contactpersoon bij de verzekeringsonderneming; 7° de handtekening van de persoon die de verzekeringsonderneming vertegenwoordigt; 8° de namen en voornamen van de verzekerde indien het gaat om een natoorlijke persoon; 9° de bedrijfsnaam, indien het gaat om een rechtspersoon; 10° het kantooradres van de verzekerde of zijn maatschappelijke zetel, indien het gaat om een
rechtspersoon; 11° het btw-nommer van de verzekerde of zijn ondernemingsnommer, indien het gaat om een
rechtspersoon;
12° de verzekerde activiteit; 13° het adres van het betrokken onroerend goed; 14° de aard van de uitgevoerde werken; 15° de kadastrale gegevens; 16° de verwijzingen naar de stedenbouwkundige vergunning; 17° de datum van afgifte van de stedenbouwkundige vergunning; 18° de vermelding dat de dekking voor een periode van 10 jaar vanaf de dag van aanvaarding van de
werken geldt; 19° de overdraagbaarheid van het attest; 20° de uitsluitingen en de vermelding dat de uitsluitingen voorzien door de wet van 4 april 2014 van
toepassing zijn; 21° de overeenstemming van het attest met de wet; 22° de datum.".
Art. 103. In hoofdstuk 8/1 van dezelfde wet, ingevoegd bij artikel 100, wordt een artikel 19/3 ingevoegd, luidende:
"Art. 19/3 De machtiging om toegang te hebben tot de informatiegegevens bedoeld in artikel 19/2, of om er mededeling van te verkrijgen wordt verleend:
1° aan de architecten in het kader van de taak die hun is toevertrouwd door artikel 12, § 1, eerste lid, 2°.' 2° aan de notarissen in het kader van de taak die hun is toevertrouwd door artikel 12, § 1, derde lid; 3° aan de door de Koning aangestelde ambtenaren in het kader van hun opdrachten van opsporing,
vaststelling en beteugeling van de inbreuken begaan door de aannemer en de andere dienstverlener in de bouwsector bedoeld in artikel 14; 4° aan de door de minister bevoegd voor Economie aangestelde ambtenaren in het kader van het
opdrachten van opsporing, vaststelling en beteugeling van de inbreuken begaan door de architect bedoeld in de artikelen 15 tot 19; 5° aan de Belgische openbare overheden voor de informatiegegevens die zij gemachtigd zijn te kennen
uit hoofde van een wet, een decreet of een ordonnantie.".
HOOFDSTUK 21. - Inwerkingtreding
Art. 104. Artikel 43, a), heeft uitwerking met ingang van 25 mei 2018. Artikel 43, b), heeft uitwerking met ingang van 1 juli 2018.
Art. 105. Artikel 4 treedt in werking op 1 december 2018.