Règlement sur les règles d'origine (ALÉCI)
DORS/2019-276
TARIF DES DOUANES
Enregistrement 2019-07-30
Règlement sur les règles d'origine (ALÉCI)
C.P. 2019-1115 2019-07-26
Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu du paragraphe 16(2)9. du Tarif des douanes'Q, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur les règles d'origine (ALÉCI), ci-après.
.!!L.C. 2001, ch. 28, par. 34(1) QL.C. 1997, ch. 36
Règles d'origine
1 Les dispositions ci-après de l'Accord de libre-échange Canada-Israël ont force de loi au Canada :
a) l'article 3.1;
b) le paragraphe 1 de l'article 3.2;
c) les articles 3.3 à 3.1O;
d) le paragraphe 1 de l'article 3.11;
e) les articles 3.12 à 3.14;
f) les annexes 3.4 et 3.12.
Abrogation
2 [Modifications]
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