Decree of the President of the Republic No. 540, of June 30, 1972 on the Simplification of Administrative Procedures in the Field of Patents for Inventions, Utility Models, Industrial Designs and Trademarks (as amended by Decree of the President of the Republic No. 338 of June 22, 1979), Italy

Décret du Président de la République

concernant la simplification des procédures administratives

en matière de brevets d’invention, de modèles d’utilité,

de dessins et modèles industriels et de marques

(N o 540, du 30 juin 1972, tel que modifié par

le Décret du Président de la République

N o 338 du 22 juin 1979)*

1. Les demandes de brevet pour des inventions industrielles, des modèles d’utilité, des dessins ou

modèles ornementaux et des marques d’entreprise 1 , les demandes de transcription d’actes concernant les

demandes de brevet ou les brevets, les requêtes et les documents relatifs aux priorités ainsi que les recours

doivent être déposés auprès de l’Office central des brevets ainsi qu’auprès des offices ou des organismes

publics déterminés par décret du Ministre de l’industrie, du commerce et de l’artisanat. Les jours et heures

d’ouverture au public de tous les offices ou organismes susdits seront fixés par décret du même Ministre.

Au reçu de la demande ou des documents, les offices ou organismes susdits rédigent un procès­verbal

de dépôt. Dans les dix jours qui suivent, ils transmettent à l’Office central des brevets, sous pli recommandé,

les demandes et les documents accompagnés d’une copie des procès­verbaux de dépôt.

Le procès­verbal, signé de celui qui dépose la demande ou les documents et contresigné par le

fonctionnaire qui les a reçus, doit, entre autres, indiquer:

1) le jour du dépôt;

2) les nom et domicile du demandeur et, le cas échéant, de son mandataire;

3) le titre de l’invention et la liste des documents annexés s’il s’agit d’une demande de brevet

d’invention; le titre du modèle et la liste des documents présentés, s’il s’agit d’un modèle industriel; les

données relatives à la marque et les documents présentés, s’il s’agit d’une marque.

Lorsque la demande de brevet ne semble pas être recevable au sens de l’article 3 ci­après, l’Office ou

l’organisme auquel elle est présentée rédige le procès­verbal après que la demande ou les documents ont été

régularisés, à moins que le demandeur ne demande que le dépôt fasse également l’objet d’un procès­verbal.

Dans ce cas, les observations de l’office récepteur et les arguments opposés par le demandeur doivent être

consignés dans le procès­verbal, qui doit être remis immédiatement à l’Office central des brevets.

Les offices ou organismes désignés ont la faculté de faire des observations sur les irrégularités de

forme qui n’affectent pas la recevabilité de la demande ou des documents, et d’inviter le demandeur à

procéder à la régularisation nécessaire, la date du dépôt demeurant inchangée. Un procès­verbal de la

régularisation doit également être dressé.

2. Les demandes, documents et actes indiqués à l’article 1erpeuvent être aussi envoyés par la poste,

sous pli recommandé avec accusé de réception, directement à l’Office central des brevets à Rome.

Dès réception, l’Office rédige le procès­verbal, dont la date est considérée comme la date du dépôt.

Lorsqu’il s’agit de demandes de brevet, l’Office commence par s’assurer de leur recevabilité au sens

de l’article 3 ci­après.

L’Office procède de même lorsque lui parviennent des demandes déposées dans des offices autres que

ceux indiqués au premier alinéa de l’article 1 er

ou des demandes pour lesquelles il n’a pas été dressé de

procès­verbal de dépôt.

* Titre italien: Decreto del Presidente della Repubblica 30 giugno 1972, N. 540. Semplificazione dei procedimenti amministrativi

in materia di brevetti per invenzioni industriali, modelli industriali e marchi di impresa.

Entrée en vigueur (du Décret No 338): 22 août 1979.

Source: Communication des autorités italiennes. 1 La législation italienne prévoit la délivrance de brevets non seulement pour les inventions mais aussi pour les autres formes de

propriété industrielle mentionnées ici.

3. Une demande de brevet n’est pas recevable lorsque n’y sont pas annexés:

1) pour les inventions industrielles et les modèles d’utilité:

a) un exemplaire, au moins, de la description et des dessins y mentionnés;

b) le document prouvant le paiement des taxes prescrites;

2) pour les dessins et modèles ornementaux:

a) les planches contenant la reproduction graphique ou photographique du dessin ou du

modèle et faisant apparaître les différentes dimensions ou, lorsqu’il s’agit de modèles qui ne peuvent

être fidèlement reproduits, des échantillons des produits;

b) le document prouvant le paiement des taxes prescrites;

3) pour les marques d’entreprise:

a) un exemplaire, au moins, de la déclaration de protection;

b) le document prouvant le paiement des taxes prescrites.

L’irrecevabilité est prononcée par l’Office central des brevets par décision pouvant faire l’objet d’un

recours, dans les 30 jours à dater de la communication, à la Commission prévue par l’article 71 du Décret

royal N o

1127 du 29 juin 1939 2 .

Les taxes éventuellement perçues sont remboursées d’office lorsqu’il n’a pas été fait recours contre la

décision ou lorsque le recours est rejeté.

4. Si les délais prescrits pour le dépôt des demandes, actes et documents et pour le paiement des taxes

expirent un samedi, un dimanche ou un jour férié national, ou un jour où tous les offices compétents pour

recevoir le dépôt sont fermés pour quelque raison que ce soit, l’expiration est reportée au premier jour de

l’ouverture desdits offices.

La même prorogation est accordée lorsque la fermeture est due à des fêtes locales ou à des événements

qui concernent un seul office, à condition que l’office récepteur soit:

a) pour le dépôt de demandes de brevet avec revendication de priorité, celui du lieu de résidence

du demandeur ou, s’il réside à l’étranger, de son mandataire;

b) pour les démarches consécutives au dépôt d’une demande et pour un recours, celui où la

demande avait été déposée.

Ces délais sont en outre réputés respectés lorsque leur inobservation découle de l’interruption, même à

l’étranger, des services postaux, sauf dispositions spéciales de conventions internationales auxquelles l’Italie

a adhéré et prévoyant une réglementation différente, à condition que le pli ait été expédié par courrier

recommandé cinq jours au moins avant l’expiration du délai si l’interruption ne s’était pas déjà produite; il en

va de même à condition que, dans le cas d’un pli non adressé à l’Office central des brevets, le dépôt ou le

paiement soit effectué dans les 30 jours qui suivent la cessation de la cause de l’interruption.

L’intéressé doit préciser et prouver la cause qui l’a empêché de respecter les délais prescrits.

5. Les offices ou organismes habilités à recevoir les dépôts aux termes de l’article 1ersont tenus de

prendre les mesures nécessaires pour assurer l’observation du secret de fonction.

Les procès­verbaux de dépôt sont numérotés consécutivement d’après l’ordre de présentation et sont

rassemblés en volumes reliés.

L’intéressé qui en fait la demande a le droit de se faire délivrer une copie du procès­verbal de dépôt.

L’Office central des brevets réunit les copies des procès­verbaux en volumes reliés, séparément pour

chaque office récepteur et en suivant l’ordre de numérotation des procès­verbaux; des volumes distincts sont

prévus pour les inventions industrielles, pour les modèles industriels et pour les marques d’entreprise.

L’Office indique sur ces copies la suite donnée à la demande.

Les recueils mentionnés à l’alinéa précédent remplacent à tous effets les registres des demandes de

brevet.

2 Voir les Lois et traités de propriété industrielle de ce mois, ITALIE — Texte 2­001 (Note de l’éditeur).

6. L’Office central des brevets met immédiatement à la disposition de la Section militaire des brevets

du Ministère de la défense nationale les demandes de brevet d’inventions industrielles et de modèles

industriels qui lui parviennent.

Si cette Section estime que les demandes concernent des inventions ou des modèles utiles à la défense

nationale, tout officier ou fonctionnaire, même n’appartenant pas à la Section mais délégué expressément par

le Ministre de la défense nationale, peut prendre connaissance, au siège de l’Office central des brevets, des

descriptions et des dessins annexés auxdites demandes.

Quiconque a pris connaissance de demandes et de documents concernant des brevets ou en a eu

communication en raison de ses fonctions officielles est tenu au secret.

Dans les 90 jours qui suivent le dépôt des demandes de brevet, le Ministère de la défense nationale

peut demander à l’Office central des brevets d’ajourner la délivrance du brevet et toute publication relative à

l’invention ou au modèle industriel. L’Office central des brevets en avise le demandeur en lui imposant

l’obligation du secret.

Si, dans les huit mois qui suivent le dépôt de la demande de brevet, le Ministère compétent n’a pas fait

connaître à l’Office et au demandeur, pour autant que ce dernier ait indiqué son domicile en Italie, son

Nointention de procéder à l’expropriation conformément aux dispositions du Décret royal 1127 du

29 juin 1939, la procédure ordinaire pour la délivrance du brevet est poursuivie.

Toutefois, le Ministère de la défense nationale peut demander, dans le délai indiqué à l’alinéa

précédent, que la délivrance du brevet et toute publication relative à l’invention ou au modèle soient de

nouveau ajournées pour trois ans au plus à dater du dépôt de la demande. En ce cas, l’inventeur ou son ayant

cause a droit à une indemnité qui sera déterminée en application des dispositions des articles 63 et 64 du

Décret royal N o

1127 du 29 juin 1939.

Pour les modèles industriels, le délai d’ajournement prévu au cinquième alinéa ci­dessus est ramené à

quatre mois et le délai supplémentaire prévu au sixième alinéa est d’un an au plus à dater du dépôt de la

demande.

Le délai prévu à l’article 4 de la Loi N o

514 du 1 er

juillet 1959 est porté à 90 jours.

Tous les délais établis par le présent article sont péremptoires.

7. [omis] 3

8. [omis] 4

9. Les observations auxquelles donne lieu l’examen des demandes de brevet et des requêtes connexes

doivent être communiquées à l’intéressé et un délai lui être fixé pour la réponse. Ce délai peut, sur requête

motivée, être prorogé jusqu’à six mois au plus à partir de la communication des observations.

Lorsque le délai imparti est écoulé sans qu’il soit parvenu de réponse aux observations, la demande de

brevet ou la requête est rejetée et le rejet est notifié au titulaire de la demande par lettre recommandée avec

accusé de réception. Toutefois, si l’observation concerne la revendication d’un droit de priorité, le défaut de

réponse entraîne exclusivement la perte dudit droit.

10. Si la demande est acceptée, l’Office central des brevets délivre le brevet.

Les brevets sont établis en un original et deux copies conformes. Ils sont numérotés consécutivement

d’après la date de délivrance et selon qu’il s’agit d’inventions industrielles, de modèles d’utilité, de dessins et

modèles ornementaux ou de marques d’entreprise. Une copie du brevet est remise à l’intéressé; l’autre est

conservée dans le dossier de la demande correspondante.

Les originaux sont rassemblés en recueils distincts selon qu’il s’agit de brevets d’invention, de brevets

de modèles d’utilité, de brevets de dessins et modèles ornementaux ou de brevets de marques d’entreprise.

Chaque jour, l’Office rassemble en recueil les originaux des brevets au moyen d’un système de reliure

provisoire. Un recueil devient définitif lorsqu’il contient 500 brevets au maximum.

3 Cet article concerne des modifications apportées au Décret royal No 1127 du 29 juin 1939 (voir note 2 ci­dessus) (Note de

l’éditeur). 4 Ibid.

Les recueils des originaux remplacent à tous effets les registres des brevets.

Jusqu’à la publication du Règlement d’exécution mentionné à l’article 13 ci­après 5 , les indications qui

doivent être contenues dans les brevets sont celles que prévoient les articles 31 et 32 du Décret royal N o

244

du 5 février 1940 pour les brevets d’invention, l’article 33 du Décret royal N o

1354 du 31 octobre 1941 pour

les modèles industriels, et les articles 35 et 38 du Décret du Président de la République N o

795 du 8 mai 1948

pour les marques d’entreprise.

11. L’impression des descriptions et des dessins des brevets d’inventions industrielles, prévue au

deuxième alinéa de l’article 38 du Décret royal N o

1127 du 29 juin 1939, peut être effectuée par tout moyen

de reproduction graphique.

12. Les dossiers des actes et des documents concernant les demandes de brevet d’invention et de

modèles industriels sont conservés par l’Office central des brevets pendant dix ans après l’extinction des

droits de brevet.

A l’expiration de ce délai, l’Office pourra détruire les dossiers, même sans l’avis des Archives

centrales de l’Etat, après avoir microfilmé les originaux des demandes de brevet, des descriptions et des

dessins joints en annexe.

13. Le Règlement d’exécution sera promulgué par décret du Ministre de l’industrie, du commerce et

de l’artisanat dans les six mois qui suivront l’entrée en vigueur du présent Décret.

14. Sont abrogés:

a) les articles 27, troisième alinéa; 34; 37, premier alinéa; 40 (modifié par la Loi No 514 du

1 er

juillet 1959); 90; 92 (modifié par la Loi N o

1356 du 19 octobre 1956) du Décret royal N o

1127 du

29 juin 1939;

b) les articles 2, 21, 23, 24, 29, 30, 31, 45, 46, 47, 59, troisième alinéa, du Règlement approuvé par

le Décret royal N o

244 du 5 février 1940;

c) l’article 10, deuxième alinéa, lettre b), du Décret royal N o

1411 du 25 août 1940;

d) les articles 2, 24, 25, 26, 27, 31, 32, 43, 44, 45, 57, troisième alinéa, du Règlement approuvé par

le Décret royal N o

1354 du 31 octobre 1941;

e) les articles 25, troisième alinéa; 32; 34, premier alinéa; 73; 75 du Décret royal N o

929 du

21 juin 1942;

f) les articles 2, 25, 26, 27, 28, 33, 34, 44, troisième alinéa, du Règlement approuvé par le Décret

du Président de la République N o

795 du 8 mai 1948.

Est, en outre, abrogée toute autre disposition contraire au présent Décret ou incompatible avec celui­ci.

5 Voir les Lois et traités de propriété industrielle de ce mois, ITALIE — Texte 1­005 (Note de l’éditeur).

Decreto del Presidente della Repubblica 30 giugno 1972, n. 540 (in Gazz. Uff., 22 settembre, n. 249)

Semplificazione dei procedimenti amministrativi in materia di brevetti per invenzioni industriali, modelli industriali e marchi di impresa.

Preambolo

Il Presidente della Repubblica:

Visto l'art. 87, comma quinto, della Costituzione;

Visto l'art. 4 della legge 18 marzo 1968, n. 249, concernente delega al Governo per il riordinamento delle amministrazioni dello Stato, per il decentramento delle funzioni e per il riassetto delle carriere e delle retribuzioni dei dipendenti statali, sostituito dall'art. 6 della legge 28 ottobre 1970, n. 775, riguardante proroga, modifiche e integrazioni alla predetta delega;

Visti i regi decreti 29 giugno 1939, n. 1127, 25 agosto 1940, n. 1411 e 21 giugno 1942, n. 929, contenenti, rispettivamente, i testi delle disposizioni legislative in materia di brevetti per invenzioni industriali, per modelli industriali e per marchi d'impresa;

Visti i regi decreti 5 febbraio 1940, n. 244 e 31 ottobre 1941 n. 1354 e il decreto del Presidente della Repubblica 8 maggio 1948, n. 795, contenenti, rispettivamente i testi delle disposizioni regolamentari nelle materie anzidette;

Ritenuto opportuno provvedere, in attuazione della delega sopra indicata, alla semplificazione e allo snellimento dei procedimenti in materia di brevetti per invenzioni industriali, modelli industriali e marchi d'impresa;

Udito il parere della Commissione parlamentare di cui all'art. 21 della legge 28 ottobre 1970, n. 775;

Sentito il Consiglio dei Ministri;

Sulla proposta del Presidente del Consiglio dei Ministri, di concerto con i Ministri per la riforma della pubblica amministrazione, per l'industria, il commercio e l'artigianato, per la grazia e giustizia, per l'interno, per la difesa, per la sanità e per il tesoro;

Decreta:

Articolo 1

Le domande di brevetto per invenzioni industriali, per modelli di utilità, per disegni e modelli ornamentali, per marchi d'impresa, le domande di trascrizione di atti concernenti domande di

D.P.R. 30 giugno 1972, n. 540

brevetto o brevetti, le istanze e i documenti relativi alle priorità, i ricorsi sono depositati, oltre che presso l'Ufficio centrale brevetti, presso uffici o enti pubblici determinati con decreto del Ministro per l'industria, il commercio e l'artigianato. Con decreto dello stesso Ministro saranno prescritti, per tutti gli uffici o enti suddetti, i giorni e l'orario di apertura al pubblico.

Gli uffici o enti anzidetti, all'atto del ricevimento della domanda o dei documenti, redigono processo verbale di deposito. Entro i successivi dieci giorni trasmettono all'Ufficio centrale brevetti in plico postale raccomandato le domande e i documenti con copia dei verbali di deposito.

Il processo verbale, firmato da chi presenta la domanda o i documenti e sottoscritto dal funzionario ricevente, deve, fra l'altro, indicare:

1) giorno e ora del deposito;

2) nome e domicilio del richiedente e, se vi sia, del suo mandatario;

3) titolo dell'invenzione ed elenco dei documenti allegati, se si tratta di domanda per brevetto d'invenzione; titolo del modello ed elenco dei documenti presentati, se si tratta di marchio.

Qualora la domanda di brevetto non appaia ricevibile ai sensi del successivo art. 3, l'ufficio o ente al quale è presentata redige il processo verbale dopo che la domanda o i documenti siano stati regolarizzati, a meno che il depositante non chieda che il deposito sia ugualmente verbalizzato. In quest'ultimo caso, dei rilievi dell'ufficio ricevente e delle controdeduzioni del depositante va dato atto nel processo verbale, che deve essere inviato immediatamente all'Ufficio centrale brevetti.

Gli uffici o enti designati hanno facoltà di formulare rilievi sulle irregolarità formali che non incidono sulla ricevibilità della domanda o dei documenti e di invitare il depositante alla regolarizzazione, ferma restando la data di deposito. Anche della regolarizzazione deve essere redatto processo verbale.

Articolo 2

Le domande, i documenti e gli atti indicati nel precedente art. 1 possono essere anche inviati mediante il servizio postale, in plico raccomandato con avviso di ricevimento diretto all'Ufficio centrale brevetti in Roma.

All'atto del ricevimento, l'ufficio predetto redige processo verbale, la cui data si considera data del deposito.

Qualora si tratti di domande di brevetto, l'ufficio ne accerta preliminarmente la ricevibilità ai sensi del successivo art. 3 e indica nel verbale di deposito anche l'ora della ricezione del plico.

L'ufficio provvede nello stesso modo quando gli pervengano domande depositate in uffici diversi da quelli indicati nel primo comma del precedente art. 1 o domande per le quali non sia stato redatto il processo verbale di deposito.

D.P.R. 30 giugno 1972, n. 540

Articolo 3

La domanda di brevetto non è ricevibile quando ad essa non siano allegati:

1) per le invenzioni industriali e per i modelli di utilità:

a ) un esemplare, almeno, della descrizione e dei disegni richiamati nella descrizione;

b ) il documento comprovante il pagamento delle tasse prescritte;

2) per i disegni e modelli ornamentali:

a ) le tavole contenenti la riproduzione grafica o fotografica del modello o disegno da cui siano rilevabili le diverse dimensioni ovvero, qualora si tratti di modelli non fedelmente riproducibili, dei campioni dei prodotti;

b ) il documento comprovante il pagamento delle tasse prescritte;

3) per i marchi d'impresa:

a ) un esemplare, almeno, della dichiarazione di protezione;

b ) il documento comprovante il pagamento delle tasse prescritte.

L'irricevibilità è dichiarata dall'Ufficio centrale brevetti con provvedimento impugnabile, entro 30 giorni dalla comunicazione, avanti alla Commissione di cui all'art. 71 del regio decreto 29 giugno 1939, n. 1127.

Le tasse eventualmente pagate sono rimborsate d'ufficio, qualora il provvedimento non sia impugnato o l'impugnazione sia stata rigettata.

Articolo 4

Se i termini prescritti per il deposito di domande, atti, documenti e per il versamento di tasse scadono di sabato, di domenica o in un giorno festivo nazionale, ovvero in un giorno nel quale tutti gli uffici competenti a ricevere il deposito sono, per qualsiasi causa, chiusi, la scadenza è prorogata al primo giorno Successivo nel quale gli uffici stessi sono aperti.

Uguale proroga è concessa quando si tratti di chiusura determinata da festività locali o da eventi che riguardino singoli uffici, a condizione che l'ufficio ricevente sia:

a ) per il deposito di domande di brevetto con rivendicazione di priorità, quello della residenza del richiedente o, se questi è residente all'estero, del suo mandatario;

b ) per gli adempimenti successivi al deposito di una domanda e per i ricorsi, quello in cui era stata depositata la domanda.

I termini anzidetti si considerano inoltre rispettati quando la loro mancata osservanza sia stata determinata da interruzione, anche all'estero, dei servizi postali, salvo che norme speciali

D.P.R. 30 giugno 1972, n. 540

contenute in convenzioni internazionali, cui la Repubblica italiana abbia aderito, prevedano una disciplina diversa, a condizione che il plico sia stato spedito per raccomandata almeno cinque giorni prima della scadenza del termine, salvo che fosse già in atto l'interruzione; ed a condizione altresì, qualora si tratti di plico non indirizzato all'Ufficio centrale brevetti, che il deposito o il versamento sia effettuato nei dieci giorni dalla cessazione della causa dell'interruzione.

L'interessato dovrà precisare e provare la causa che gli ha impedito di osservare i termini prescritti.

Articolo 5

Gli uffici o enti abilitati a ricevere i depositi a norma dell'art. 1 sono tenuti ad adottare le misure necessarie per assicurare l'osservanza del segreto d'ufficio.

I processi verbali di deposito sono numerati progressivamente, secondo l'ordine di presentazione, e riuniti in volumi rilegati.

L'interessato che ne faccia richiesta ha diritto al rilascio di copia del verbale di deposito.

L'Ufficio centrale brevetti riunisce, in volumi rilegati, separatamente per ciascun ufficio ricevente, e progressivamente secondo il numero di verbalizzazione, copia dei processi verbali di deposito, distinti per le invenzioni industriali, i modelli industriali e i marchi di impresa, Sulle copie stesse l'ufficio annota l'esito della domanda.

Le raccolte di cui al comma precedente sostituiscono a tutti gli effetti i registri delle domande di brevetto.

Articolo 6

L'Ufficio centrale brevetti mette con immediatezza a disposizione della sezione militare brevetti del Ministero della difesa le domande di brevetto per invenzioni industriali e per modelli industriali ad esso pervenute.

Qualora la sezione predetta ritenga che le domande riguardino invenzioni o modelli utili alla difesa del Paese, anche ufficiali o funzionari estranei alla sezione stessa espressamente delegati dal Ministro per la difesa possono prendere visione, nella sede dell'Ufficio centrale brevetti, delle descrizioni e dei disegni allegati alle domande di brevetto.

Tutti coloro che hanno preso visione di domande e di documenti relativi a brevetti o che ne hanno avuto notizia per ragioni di ufficio sono tenuti all'obbligo del segreto.

Entro i 90 giorni successivi alla data di deposito delle domande di brevetto, il Ministero della difesa può chiedere all'Ufficio centrale brevetti il differimento della concessione del brevetto e di ogni pubblicazione relativa all'invenzione o al modello industriale. L'Ufficio centrale brevetti dà comunicazione della richiesta dell'interessato, diffidandolo ad osservare l'obbligo del segreto.

D.P.R. 30 giugno 1972, n. 540

Se, entro otto mesi dalla data del deposito della domanda di brevetto, il Ministero competente non avrà inviato all'ufficio e al richiedente, in quanto questi abbia indicato il proprio domicilio nello Stato, la notizia di voler procedere all'espropriazione in conformità alle norme del regio decreto 29 giugno 1939, n. 1127, si dà seguito alla procedura ordinaria per la concessione del brevetto.

Tuttavia nel termine di cui al comma precedente il Ministero della difesa può chiedere che sia ulteriormente differito, per un tempo non superiore a tre anni dalla data di deposito della domanda, la concessione del brevetto e ogni pubblicazione relativa all'invenzione o al modello. In tale caso l'inventore o il suo avente causa ha diritto ad una indennità per la determinazione della quale si applicano le disposizioni degli articoli 63 e 64 del regio decreto 29 giugno 1939, n. 1127.

Per i modelli industriali il termine di differimento previsto nel precedente comma quinto è ridotto a quattro mesi e l'ulteriore differimento previsto nel comma sesto può essere chiesto per un tempo non superiore a un anno dalla data di deposito della domanda.

Il termine previsto dall'art. 4 della legge 1° luglio 1959, n. 514, è aumentato a 90 giorni.

Tutti i termini stabiliti nel presente articolo sono perentori.

Articolo 7

L'art. 32 del regio decreto 29 giugno 1939, n. 1127, è sostituito dal seguente:

"Nel corso della procedura d'esame delle domande di brevetto, qualora sussista il dubbio che l'invenzione possa essere nociva alla salute, deve essere sentito il parere del Consiglio superiore di sanità, al quale sarà inviata la descrizione e quanto altro possa occorrere per un parere motivato.

Se il Consiglio superiore di sanità esprime l'avviso che l'invenzione è nociva alla salute, l'Ufficio centrale brevetti respinge la domanda diffidando l'interessato ad osservare l'obbligo del segreto sulla nuova invenzione".

Articolo 8

L'art. 33 del regio decreto 29 giugno 1939, n. 1127, è sostituito dal seguente:

"In ogni caso, sui brevetti concessi dall'ufficio deve essere apposta l'annotazione che l'attuazione delle invenzioni, oggetto dei brevetti stessi, non potrà essere effettuata se non con l'osservanza delle disposizioni legislative e regolamentari concernenti la produzione e il commercio dei prodotti oggetto delle invenzioni".

Articolo 9

D.P.R. 30 giugno 1972, n. 540

I rilievi ai quali dia luogo l'esame delle domande di brevetto devono essere comunicati all'interessato con l'assegnazione di un termine per la risposta. Tale termine può, su richiesta

motivata, essere prorogato fino a un massimo di sei mesi dalla comunicazione dei rilievi.

Quando il termine fissato sia decorso senza che sia pervenuta risposta ai rilievi, l'ufficio provvede in base agli elementi in suo possesso.

Articolo 10

Qualora la domanda sia accolta, l'Ufficio centrale brevetti provvede alla concessione del brevetto.

I brevetti sono redatti in un originale e due copie conformi e sono contrassegnati, a seconda che si tratti di invenzioni industriali, di modelli di utilità, di disegni e modelli ornamentali o di marchi d'impresa, da un numero progressivo secondo la data di concessione. Una delle copie del brevetto è rimessa all'interessato; l'altra è conservata nel fascicolo della corrispondente domanda.

Gli originali sono riuniti in separate raccolte, distinte per i brevetti di invenzione, per i brevetti per modelli di utilità, per i brevetti per disegni e modelli ornamentali e per i brevetti per marchi d'impresa.

Ciascun giorno l'ufficio cura la raccolta degli originali dei brevetti con un sistema di rilegatura provvisoria. La formazione definitiva dei volumi delle raccolte deve avvenire quando è raggiunto al massimo il numero di 500 brevetti.

Le raccolte degli originali sostituiscono a tutti gli effetti i registri dei brevetti.

Fino a quando non sarà stato emanato il regolamento di esecuzione di cui al successivo art. 13 le indicazioni che debbono essere contenute nei brevetti sono quelle previste negli articoli 31 e 32 del regio decreto 5 febbraio 1940, n. 244, per i brevetti di invenzione; nell'art. 33 . del regio decreto 31 ottobre 1941, n. 1354 per i modelli industriali; negli articoli 35 e 38 del decreto del Presidente della Repubblica 8 maggio 1948, n. 795, per i marchi d'impresa.

Articolo 11

La stampa delle descrizioni e dei disegni dei brevetti per invenzioni industriali, prevista dal secondo comma dell'art. 38 del regio decreto 29 giugno 1939, n. 1127, può essere effettuata con qualsiasi mezzo di riproduzione grafica.

Articolo 12

I fascicoli degli atti e documenti relativi alle domande di brevetto per invenzioni e per modelli industriali sono conservati dall'Ufficio centrale brevetti fino a dieci anni dopo l'estinzione dei diritti di brevetto.

D.P.R. 30 giugno 1972, n. 540

Dopo la scadenza di tale termine, l'Ufficio può distruggere i fascicoli, anche senza il parere dell'Archivio centrale di Stato, previa microfilmatura degli originali delle domande di brevetto, delle descrizioni e dei disegni ad esse allegati.

Articolo 13

Il regolamento di esecuzione sarà emanato con decreto del Ministro per l'industria, il commercio e l'artigianato entro sei mesi dall'entrata in vigore del presente decreto.

Articolo 14

Sono abrogati:

a ) gli articoli 27, terzo comma; 34, 37, primo comma; 40 (modificato dalla legge 1° luglio 1959, n. 514); 90; 92 (modificato dalla legge 19 ottobre 1956, n. 1356) del regio decreto 29 giugno 1939, n. 1127;

b ) gli articoli 2; 21; 22; 23; 24; 29; 30; 31; 45; 46; 47; 59, terzo comma, del regolamento approvato con regio decreto 5 febbraio 1940, n. 244;

c ) l'art. 10, secondo comma, lettera b ), del regio decreto 25 agosto 1940, n. 1411;

d ) gli articoli 2; 24; 25; 26; 27; 31; 32; 43; 44; 45; 57, terzo comma, del regolamento approvato con regio decreto 31 ottobre 1941, n. 1354;

e ) gli articoli 25, terzo comma; 32; 34, primo comma; 73; 75 del regio decreto 21 giugno 1942, n. 929;

f ) gli articoli 2; 25; 26; 27; 28; 33; 34; 44, terzo comma, del regolamento approvato con decreto del Presidente della Repubblica 8 maggio 1948, n. 795.

É, inoltre, abrogata ogni altra disposizione contraria o incompatibile con quelle del presente decreto.