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MY013FR Dessins, Loi, 13/09/1996, n° 552 page 1/23

Loi de 1996 sur les dessins et modèles industriels*

(Loi n° 552)

TABLE DES MATIÈRES

Article

Partie I : Dispositions préliminaires Titre abrégé, application et entrée en vigueur ............... 1er

Champ d’application ..................................................... 2 Interprétation................................................................. 3

Partie II : Administration Directeur, directeurs adjoints et sous directeurs ............ 4 Office de l’enregistrement des dessins et modèles industriels...................................................................... 5 Registre des dessins et modèles industriels ................... 6 Avis relatifs à des fiducies [trusts] ................................ 7 Consultation du registre ................................................ 8 Force probante des copies certifiées conformes ............ 9

Partie III : Enregistrement des dessins et modèles industriels Propriété d’un dessin ou modèle industriel ................... 10 Droit de demander et d’obtenir un enregistrement ........ 11 Dessins et modèles industriels susceptibles d’enregistrement............................................................ 12 Dessins ou modèles industriels contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs......................................... 13 Demande d’enregistrement ........................................... 14 Demande multiple ......................................................... 15 Date de dépôt ................................................................ 16 Date de priorité et droit de priorité en vertu d’un traité ou d’une convention...................................................... 17 Retrait de la demande.................................................... 18 Modification de la demande.......................................... 19 Division d’une demande après modification ................. 20 Examen ......................................................................... 21 Enregistrement et publication........................................ 22 Enregistrement du même dessin ou modèle industriel pour d’autres objets....................................................... 23 Rectification du registre ................................................ 24

Partie IV : Durée de l’enregistrement Durée de l’enregistrement ............................................. 25 Restauration d’un enregistrement expiré....................... 26 Révocation de l’enregistrement et délivrance d’une licence obligatoire ......................................................... 27 Ordonnance du tribunal................................................. 28

Partie V : Droits du propriétaire, cession et transmission Les droits du propriétaire sont des biens mobiliers ....... 29 Enregistrement d’une cession, d’une transmission ou de tout autre acte légal................................................... 30 Copropriété ................................................................... 31

Partie VI : Atteintes aux droits Atteinte à un dessin ou modèle industriel enregistré ..... 32 Action en cas d’atteinte aux droits ................................ 33 Moyens de défense........................................................ 34 Mesures de réparation ................................................... 35

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Partie VII : Délits Falsification du registre, etc. ......................................... 36 Fausse déclaration d’enregistrement ............................. 37 Usage du titre “Office de l’enregistrement des dessins et modèles industriels” .................................................. 38 Délits commis par des personnes morales..................... 39

Partie VIII : Autres pouvoirs du directeur de l’enregistrement Modification d’un dessin ou modèle industriel enregistré....................................................................... 40 Pouvoirs généraux du directeur de l’enregistrement ..... 41 Exercice du pouvoir discrétionnaire.............................. 42 Prorogation du délai ...................................................... 43

Partie IX : Dispositions diverses Envois par voie postale ................................................. 44 Mandataire .................................................................... 45 Recours ......................................................................... 46 Règlements d’application.............................................. 47 Pays liés par convention................................................ 48 Abrogations et clauses de sauvegarde ........................... 49 Dispositions transitoires ................................................ 50

Loi régissant l’enregistrement des dessins et modèles industriels en Malaisie et des questions connexes.

Partie I Dispositions préliminaires

Titre abrégé, application et entrée en vigueur

1er. — 1) La présente loi peut être citée comme la loi de 1996 sur les dessins et modèles industriels et entrera en vigueur à la date fixée par le ministre par avis publié dans la Gazette.

2) La présente loi est applicable à l’ensemble du territoire de la Malaisie.

Champ d’application

2. La présente loi est applicable aux demandes d’enregistrement de dessins ou modèles industriels déposées après son entrée en vigueur et aux enregistrements de dessins ou modèles industriels effectués sur la base de ces demandes.

Interprétation

3. — 1) Dans la présente loi, à moins d’incompatibilité avec le contexte,

“objet” s’entend de tout objet manufacturé ou artisanal et comprend toute partie d’un objet lorsqu’elle est fabriquée ou vendue séparément;

“auteur” s’entend de la personne qui crée un dessin ou modèle;

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“pays lié par une convention” s’entend d’un pays auquel s’applique actuellement une ordonnance rendue en vertu de l’article 48, aux termes de laquelle ledit pays est déclaré pays partie lié par une convention aux fins de la présente loi;

“tribunal” s’entend de la Haute Cour [High Court] ou d’un juge de celle-ci;

“dessin ou modèle industriel” s’entend des éléments de forme, configuration, motif ou ornementation appliqués à un objet par un procédé industriel et qui, dans l’objet fini, attirent le regard et ne sont jugés que par la vue; toutefois, cette expression ne comprend pas

a) les méthodes ou principes de construction; ou

b) les éléments de forme ou de configuration d’un objet qui

i) sont uniquement dictés par la fonction que l’objet doit remplir; ou

ii) dépendent de l’apparence d’un autre objet dont le premier, selon les intentions de l’auteur du dessin ou modèle, fera partie intégrante;

“représentant légal” d’une personne décédée s’entend d’une personne à laquelle ont été accordées l’homologation du testament du défunt, des lettres d’administration de la succession du défunt ou de tout autre acte similaire, en Malaisie ou en tout autre lieu;

“propriétaire” s’entend de la personne qui est inscrite en tant que propriétaire du dessin ou modèle enregistré ou, si c’est le cas de plusieurs personnes, de chacune de ces personnes;

“propriétaire originaire” a le sens qui est donné à cette expression à l’article 10;

“prescrit” s’entend de tout ce qui est prescrit en vertu de la présente loi ou de tout règlement d’application pris en vertu de celle-ci et, en l’absence de précisions, de tout ce qui est prescrit lorsqu’il y a lieu par voie d’ordonnance publiée dans la Gazette;

“registre” s’entend du registre des dessins et modèles industriels tenu en vertu de la présente loi;

“enregistré” signifie enregistré en vertu de la présente loi;

“dessin ou modèle industriel enregistré” s’entend d’un dessin ou modèle industriel enregistré en vertu de la présente loi;

“directeur”, “directeur adjoint” et “sous-directeur” s’entend, respectivement, du directeur de l’enregistrement des dessins ou modèles industriels, du directeur adjoint de l’enregistrement des dessins ou modèles industriels et du sous-directeur de l’enregistrement des dessins ou modèles industriels nommés conformément aux dispositions de l’article 4;

“représentation” en ce qui concerne un objet auquel est appliqué un dessin ou modèle industriel, s’entend du dessin, du calque ou d’un exemplaire de l’objet auquel est appliqué le dessin ou modèle industriel ou d’une photographie de ce dessin, calque ou exemplaire;

“série d’objets” s’entend d’un certain nombre d’objets ayant le même caractère général et habituellement vendus ou destinés à être utilisés ensemble, à chacun desquels est appliqué

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un dessin ou modèle industriel qui est le même que celui qui est appliqué aux autres objets ou à l’un d’entre eux ou qui n’en diffère que par des détails ou des caractéristiques sans importance couramment utilisées dans la branche considérée;

“déclaration de nouveauté”, en ce qui concerne un dessin ou modèle industriel, s’entend d’une déclaration relative à la représentation d’un objet auquel est appliqué le dessin ou modèle industriel et indiquant les caractéristiques de la représentation pour lesquelles la nouveauté est revendiquée.

2) Dans la présente loi, toute référence à un objet doit être interprétée comme s’appliquant aussi

a) à une série d’objets;

b) à chaque objet d’une série d’objets; ou

c) à la fois à une série d’objets et à chaque objet de cette série, le cas échéant.

Partie II Administration

Directeur, directeurs adjoints et sous-directeurs

4. — 1) Le ministre peut nommer un directeur de l’enregistrement des dessins et modèles industriels investi des pouvoirs et fonctions nécessaires à la bonne application de la présente loi.

2) Le ministre peut donner au directeur de l’enregistrement toute directive compatible avec les dispositions de la présente loi quant à l’exercice des pouvoirs et l’exécution des fonctions se rapportant à toute question qu’il estime intéresser le développement des dessins et modèles industriels et à d’autres questions connexes, et le directeur de l’enregistrement doit se conformer à cette directive.

3) Le ministre peut nommer autant de directeurs adjoints de l’enregistrement des dessins et modèles industriels qu’il est nécessaire pour la mise en œuvre des dispositions de la présente loi; ces directeurs adjoints exercent, sous le contrôle du directeur de l’enregistrement, tous les pouvoirs et fonctions qui incombent à ce dernier en vertu de la présente loi, à l’exception du pouvoir de délégation visé à l’article 5).

4) Le ministre peut nommer autant de sous-directeurs de l’enregistrement des dessins et modèles industriels qu’il est nécessaire pour la mise en œuvre des dispositions de la présente loi et de tout règlement d’application rendu en vertu de la présente loi.

5) Le directeur de l’enregistrement peut, pour une affaire ou une catégorie d’affaires déterminée, déléguer à un sous-directeur, par un instrument écrit de sa main, tout ou partie des pouvoirs ou fonctions dont il est investi en vertu de la présente loi, à l’exception du pouvoir de délégation; toute délégation faite en vertu du présent alinéa est cependant révocable à la

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discrétion du directeur de l’enregistrement et ne s’oppose pas à l’exercice de ce pouvoir ou de cette fonction par le directeur ou un directeur adjoint.

6) Le directeur dispose d’un sceau dont la gravure est approuvée par le ministre et dont l’empreinte fait foi et a valeur de preuve en justice.

Office de l’enregistrement des dessins et modèles industriels

5. — 1) Aux fins de la présente loi, il est institué un Office de l’enregistrement des dessins et modèles industriels placé sous la supervision du directeur.

2) Le directeur est responsable de l’administration de l’Office de l’enregistrement des dessins et modèles industriels.

3) Le ministre peut, par notification dans la Gazette, établir autant d’agences subordonnées à l’Office de l’enregistrement des dessins et modèles industriels qu’il peut estimer nécessaire aux fins de la présente loi.

4) Toute demande ou tout autre document qui doit ou peut être déposé à l’Office de l’enregistrement des dessins et modèles industriels peut être déposé auprès d’une agence de l’office et il est alors réputé déposé auprès de l’office.

Registre des dessins et modèles industriels

6. — 1) Le directeur tient à jour un registre intitulé “registre des dessins et modèles industriels”.

2) Sont inscrits au registre

a) les nom et adresse des propriétaires de dessins ou modèles industriels enregistrés;

b) les avis relatifs aux cessions et aux transmissions de dessins ou modèles industriels enregistrés; et

c) toutes autres mentions qui peuvent être prescrites lorsqu’il y a lieu ou que le directeur de l’enregistrement peut juger appropriées.

3) Le registre doit être tenu dans les formes et sur le support prescrits.

Avis relatifs à des fiducies [trusts]

7. Les avis relatifs à des fiducies [trusts] — expresses, implicites ou découlant de l’interprétation — ne sont pas inscrits au registre et ne sont pas acceptés par le directeur de l’enregistrement.

Consultation du registre

8. — 1) Le registre est ouvert à la consultation publique aux dates et aux heures prescrites par le ministre par voie de règlement.

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2) Une copie ou un extrait certifié conforme de toute inscription figurant au registre, portant le sceau du directeur de l’enregistrement, peut être obtenu par quiconque en fait la demande, contre paiement de la taxe prescrite.

Force probante des copies certifiées conformes

9. — 1) Le registre a valeur de commencement de preuve à l’égard de toutes les mentions dont l’inscription est exigée ou autorisée par la présente loi.

2) Le directeur de l’enregistrement peut fournir une copie ou un extrait certifié conforme de sa propre main et portant son sceau

a) de toute mention ou document figurant dans le registre; ou

b) des documents ou publications de l’Office de l’enregistrement des dessins et modèles industriels.

3) Une copie ou un extrait certifié conforme et portant le sceau du directeur de l’enregistrement est recevable comme preuve au même titre que l’original par tous les tribunaux et pour toutes les procédures sans qu’il soit nécessaire de fournir des preuves supplémentaires ni de produire l’original.

4) Le directeur de l’enregistrement peut certifier, au moyen d’un instrument écrit de sa main et de l’apposition de son sceau,

a) qu’une mention, un élément ou un acte qui, en vertu de la loi, doit ou ne doit pas être effectué, a été effectué ou ne l’a pas été, selon le cas; ou

b) qu’un livre, document ou publication conservé par l’Office de l’enregistrement des dessins et modèles industriels a été mis à la disposition du public pour consultation à la date spécifiée dans le certificat,

et ledit certificat a valeur de commencement de preuve à l’égard de son contenu dans toute procédure légale.

Partie III Enregistrement des dessins et modèles industriels

Propriété d’un dessin ou modèle industriel

10. — 1) Sous réserve des dispositions du présent article, l’auteur d’un dessin ou modèle industriel est considéré, aux fins de la présente loi, comme le propriétaire originaire de celui-ci.

2) Lorsqu’un dessin ou modèle industriel a été créé sur commande contre rémunération en espèces ou en nature, le donneur d’ouvrage, sauf convention contraire des parties, est réputé en être le propriétaire originaire.

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3) Lorsque, dans un cas ne relevant pas de l’article 2), un dessin ou modèle industriel est créé par un salarié dans le cadre de ses fonctions, l’employeur, sauf convention contraire, est réputé en être le propriétaire originaire.

4) Le propriétaire originaire d’un dessin ou modèle industriel ou le cessionnaire d’un droit sur un dessin ou modèle industriel peut céder par écrit à un tiers tout ou partie de son droit sur ce dessin ou modèle industriel.

5) Lorsqu’un dessin ou modèle industriel, ou le droit d’appliquer un dessin ou modèle industriel à un objet, a été acquis par cession, transmission ou effet de la loi, par une personne autre que le propriétaire originaire, à titre individuel ou conjointement avec le propriétaire originaire, cette autre personne ou, le cas échéant, cette autre personne et le propriétaire originaire, sont réputés aux fins de l’article 11 être le propriétaire originaire du dessin ou modèle industriel ou le propriétaire originaire du dessin ou modèle industriel en relation avec cet objet.

6) Dans le cas d’un dessin ou modèle industriel créé par ordinateur dans des circonstances excluant l’existence d’un auteur humain, la personne qui a pris les dispositions nécessaires pour la création du dessin ou modèle industriel est réputée en être l’auteur.

Droit de demander et d’obtenir un enregistrement

11. — 1) Le propriétaire originaire d’un dessin ou modèle industriel a le droit d’en demander l’enregistrement.

2) Lorsque plusieurs personnes ont des droits sur un dessin ou modèle industriel, ces personnes agissant conjointement ont toutes, sauf convention contraire entre elles, le droit de déposer une demande d’enregistrement du dessin ou modèle industriel en question.

Dessins et modèles industriels susceptibles d’enregistrement

12. — 1) Sous réserve des dispositions de la présente loi, un dessin ou modèle industriel ne peut pas être enregistré s’il n’est pas nouveau.

2) Un dessin ou modèle industriel pour lequel une demande d’enregistrement est déposée est réputé ne pas être nouveau si, avant la date de priorité de la demande, ce dessin ou modèle industriel ou un dessin ou modèle industriel n’en différant que par des détails ou par des caractéristiques couramment utilisées dans la branche considérée

a) a été divulgué au public en Malaisie; ou

b) a fait l’objet d’une autre demande d’enregistrement déposée par une autre personne en Malaisie mais ayant une date de priorité antérieure dans la mesure où l’objet de la protection était inclus dans un enregistrement délivré sur la base de cette autre demande.

3) Aux fins de l’article 2)a), un dessin ou modèle industriel n’est pas réputé avoir été divulgué au public du seul fait que, durant les six mois qui ont précédé la date de dépôt de la demande d’enregistrement,

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a) il a été présenté dans une exposition officielle ou officiellement reconnue; ou

b) il a été divulgué par une personne autre que le déposant ou son prédécesseur en droit à la suite d’un acte illégal commis par cette personne ou par un tiers.

Dessins ou modèles industriels contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs

13. Les dessins et modèles industriels contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ne peuvent pas être enregistrés.

Demande d’enregistrement

14. — 1) Une demande d’enregistrement de dessin ou modèle industriel doit

a) être établie dans les formes prescrites et déposée à l’Office de l’enregistrement des dessins et modèles industriels;

b) être accompagnée du nombre prescrit de représentations de l’objet auquel est appliqué le dessin ou modèle industriel;

c) contenir une déclaration de nouveauté en ce qui concerne le dessin ou modèle industriel auquel la demande se rapporte; et

d) être accompagnée du montant de la taxe de dépôt prescrite.

2) Lorsque le déposant n’a pas sa résidence habituelle ou son établissement principal en Malaisie, il doit désigner un mandataire en Malaisie qui recevra les notifications relatives à la demande d’enregistrement du dessin ou modèle industriel; si le déposant omet de désigner un mandataire, le directeur de l’enregistrement peut refuser d’instruire la demande jusqu’à ce qu’un mandataire ait été désigné.

Demande multiple

15. Plusieurs dessins ou modèles industriels peuvent être inclus dans une même demande d’enregistrement, sous réserve qu’ils se rapportent à la même classe de la classification internationale pour les dessins et modèles industriels, à la même série ou au même assemblage d’objets.

Date de dépôt

16. La date de dépôt d’une demande d’enregistrement de dessin ou modèle industriel est la date initiale à laquelle toutes les conditions ci-après ont été remplies en ce qui concerne la demande :

a) indication du ou des déposants dans les documents mentionnés à l’article 14;

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b) dépôt, à l’Office de l’enregistrement des dessins et modèles industriels, du nombre prescrit de représentations de l’objet auquel est appliqué le dessin ou modèle industriel; et

c) paiement de la taxe de dépôt prescrite;

Date de priorité et droit de priorité en vertu d’un traité ou d’une convention

17. — 1) Sous réserve du présent article, la date de priorité d’une demande d’enregistrement de dessin ou modèle industriel est la date de dépôt de cette demande.

2) Une demande peut, en vertu d’un traité international ou d’une convention internationale auquel la Malaisie est partie, contenir une déclaration de revendication de priorité pour une ou plusieurs demandes nationales, régionales ou internationales déposées antérieurement par le déposant ou son prédécesseur en droit dans un État partie à ce traité ou à cette convention, ou pour un tel État; dans ce cas, la date de priorité est la date initiale à laquelle la demande nationale, régionale ou internationale a été déposée,

à condition que la demande déposée en vertu de la présente loi le soit dans les six mois qui suivent cette date initiale.

3) Lorsqu’une demande contient la déclaration prévue à l’article 2), le directeur de l’enregistrement peut demander au déposant de fournir, dans le délai prescrit, une copie de la demande antérieure certifiée conforme par l’office auprès duquel elle a été déposée.

4) Les effets produits par la déclaration mentionnée à l’article 2) sont ceux prévus par le traité ou la convention mentionnés dans ledit alinéa.

5) Lorsque l’une des conditions prévues dans le présent article ou dans un règlement d’application n’est pas remplie, la déclaration mentionnée à l’article 2) est réputée nulle.

Retrait de la demande

18. Le déposant d’une demande d’enregistrement de dessin ou modèle industriel peut, à tout moment tant qu’elle est en instance, informer par écrit le directeur de l’enregistrement qu’il retire sa demande. Le retrait est irrévocable.

Modification de la demande

19. — 1) Le directeur de l’enregistrement peut, sur requête présentée de la manière prescrite, modifier la demande d’enregistrement d’un dessin ou modèle industriel.

2) La modification visée à l’article 1) n’est pas effectuée lorsqu’elle entraînerait un élargissement du champ d’application de la demande par l’incorporation d’éléments qui n’étaient pas pour l’essentiel divulgués dans la demande initiale.

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Division d’une demande après modification

20. — 1) Lorsqu’une requête en modification en vertu de l’article 19 a été acceptée et que la modification a pour effet d’exclure un ou plusieurs dessins ou modèles industriels de la demande initiale, le déposant peut, à tout moment tant que celle-ci est en instance, déposer une autre demande, ci-après dénommée “demande divisionnaire”, aux fins de l’enregistrement du ou des dessins ou modèles industriels ainsi exclus.

2) La demande divisionnaire conserve la date de priorité de la demande initiale.

Examen

21. — 1) Lorsqu’une date de dépôt a été attribuée à une demande d’enregistrement de dessin ou modèle industriel et que cette demande n’est pas retirée, le directeur de l’enregistrement la fait examiner en vue de déterminer si elle remplit les conditions de forme requises.

2) S’il ressort de l’examen que la demande ne remplit pas les conditions de forme requises, le directeur de l’enregistrement en informe le déposant et lui donne la possibilité de présenter des observations sur le résultat de l’examen et de modifier la demande dans le délai imparti de manière à ce qu’elle remplisse lesdites conditions.

3) Lorsque, dans le délai imparti, le déposant ne démontre pas au directeur de l’enregistrement que les conditions de forme sont remplies et qu’il ne modifie pas non plus la demande de manière à les remplir, le directeur de l’enregistrement peut refuser d’enregistrer le dessin ou modèle industriel.

4) Le directeur de l’enregistrement ne refuse pas d’enregistrer un dessin ou modèle industriel en vertu de l’article 3) tant que le déposant n’a pas eu la possibilité d’être entendu.

5) Dans le présent article, “conditions de forme” s’entend des conditions prévues par la présente loi et par tout règlement d’application pris en vertu de celle-ci lorsque, dans ce règlement, ces conditions sont prescrites en tant que conditions de forme aux fins de la présente loi.

Enregistrement et publication

22. — 1) Lorsque le directeur de l’enregistrement estime que la demande d’enregistrement d’un dessin ou modèle industriel remplit les conditions prévues à l’article 21, il

a) enregistre le dessin ou modèle industriel en inscrivant au registre toutes les mentions prescrites; et

b) délivre au déposant un certificat d’enregistrement du dessin ou modèle industriel, dans les formes prescrites.

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2) Dans les plus brefs délais, le directeur de l’enregistrement fait publier dans la Gazette

a) un avis indiquant que le dessin ou modèle industriel a été enregistré;

b) les nom et adresse du propriétaire de l’enregistrement; et

c) tous autres éléments constituant le dessin ou modèle industriel ou s’y rapportant qu’il estime souhaitable de publier.

3) Le certificat d’enregistrement a valeur de commencement de preuve à l’égard des faits qui y sont indiqués et de la validité de l’enregistrement.

Enregistrement du même dessin ou modèle industriel pour d’autres objets

23. — 1) Lorsqu’un dessin ou modèle industriel a été enregistré pour un objet et que le propriétaire demande

a) l’enregistrement du dessin ou modèle industriel enregistré pour un ou plusieurs autres objets; ou

b) l’enregistrement, pour le même ou pour un ou plusieurs autres objets, d’un dessin ou modèle industriel consistant en ce dessin ou modèle industriel enregistré avec des modifications ou variantes qui ne suffisent pas à en modifier le caractère ou à en altérer notablement l’identité, la demande ne peut pas être rejetée, ni l’enregistrement effectué à la suite de cette demande annulé, du seul fait de l’enregistrement antérieur ou de la divulgation ou utilisation, après la date de priorité de la demande d’enregistrement antérieure, du dessin ou modèle industriel enregistré sur la base de cette demande.

2) La durée de l’enregistrement d’un dessin ou modèle industriel enregistré en vertu du présent article ne s’étend pas au-delà de la durée d’enregistrement du dessin ou modèle industriel enregistré initialement ou de toute prolongation de cette durée.

Rectification du registre

24. — 1) Sous réserve des dispositions de la présente loi,

a) le tribunal peut, sur requête présentée dans les formes prescrites par toute personne lésée en conséquence du refus ou de l’omission d’une inscription au registre, d’une inscription faite au registre sans motif légitime, d’une inscription indûment maintenue au registre, de toute erreur ou irrégularité entachant une inscription au registre, ou par toute personne y ayant un intérêt, rendre une ordonnance visant à ajouter, effectuer, supprimer ou modifier toute inscription au registre ou à corriger toute erreur ou irrégularité, s’il le juge utile;

b) le tribunal peut, au cours d’une procédure engagée en vertu du présent article, se prononcer sur toute question relative à la rectification du registre qu’il juge nécessaire ou opportun de trancher;

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c) en cas de fraude dans l’enregistrement, la cession ou la transmission d’un dessin ou modèle industriel enregistré, ou s’il estime que cela est dans l’intérêt public, le directeur de l’enregistrement peut lui-même saisir le tribunal en vertu du présent article;

d) l’ordonnance de rectification du registre rendue par le tribunal doit prévoir qu’il en sera donné notification au directeur de l’enregistrement de la manière prescrite et que, à la réception de cette notification, le directeur de l’enregistrement rectifiera le registre en conséquence.

2) Nonobstant les dispositions de l’article 1), le tribunal ne rend pas d’ordonnance sur la requête d’une personne autre que le directeur de l’enregistrement tant que celui-ci n’a pas reçu notification de cette requête; le directeur de l’enregistrement a le droit de comparaître et d’être entendu sur cette requête.

3) Toute requête en rectification du registre qui, conformément à l’article 1), doit être déposée auprès du tribunal par une personne qui n’est pas le directeur de l’enregistrement peut, si le déposant le souhaite, être d’abord déposée auprès du directeur de l’enregistrement, sauf lorsqu’une action portant sur le dessin ou modèle industriel en question est en instance.

4) Le directeur de l’enregistrement peut, en tout état de l’instruction d’une requête en rectification du registre déposée auprès de lui, renvoyer cette requête au tribunal ou bien, après avoir entendu le requérant, ainsi que le propriétaire lorsque le requérant n’est pas le propriétaire du dessin ou modèle industriel enregistré, trancher la question.

Partie IV Durée de l’enregistrement

Durée de l’enregistrement

25. — 1) L’enregistrement d’un dessin ou modèle industriel est réputé entré en vigueur à la date de dépôt de la demande d’enregistrement du dessin ou modèle industriel et produit ses effets pendant cinq ans.

2) L’enregistrement d’un dessin ou modèle industriel peut être renouvelé pour deux périodes consécutives de cinq années chacune, sous réserve qu’une demande de prolongation ait été déposée dans les formes prescrites et que la taxe de prolongation prescrite ait été payée avant l’expiration de la période de validité en cours.

3) Un délai de grâce de six mois, à compter de la date à laquelle la taxe de prolongation est due, est accordé pour le paiement de cette taxe, sous réserve éventuellement du paiement de la surtaxe prescrite.

4) Lorsqu’aucune demande de prolongation n’a été déposée ou que la taxe de prolongation n’a pas été payée conformément aux dispositions du présent article, l’enregistrement expire et un avis d’expiration de l’enregistrement est publié dans la Gazette.

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Restauration d’un enregistrement expiré

26. — 1) Dans un délai d’un an à compter de la date à laquelle l’avis d’expiration de l’enregistrement d’un dessin ou modèle industriel a été publié dans la Gazette, le propriétaire ou son ayant cause peut demander la restauration de l’enregistrement du dessin ou modèle industriel

a) en déposant une requête en restauration dans les formes prescrites;

b) en payant la taxe de prolongation éventuellement due et la surtaxe de restauration prescrite; et

c) en déposant une déclaration exposant les motifs pour lesquels l’enregistrement du dessin ou modèle industriel n’a pas été renouvelé.

2) Lorsque le directeur de l’enregistrement est convaincu que c’est par accident ou par erreur que l’enregistrement n’a pas été renouvelé, il peut publier dans la Gazette un avis de son intention de restaurer l’enregistrement expiré.

3) Toute personne intéressée peut, dans un délai de trois mois à compter de la date de cette publication, notifier au directeur de l’enregistrement son opposition à la restauration de l’enregistrement, avec copie de la notification à l’auteur de la requête en restauration.

4) Lorsqu’aucune opposition n’a été formée conformément à l’article 3) dans un délai de trois mois à compter de la date de publication mentionnée à l’article 2), le directeur de l’enregistrement procède à la restauration de l’enregistrement du dessin ou modèle industriel, qui produit ses effets de la même manière que si l’enregistrement n’avait pas expiré, et il publie dans la Gazette un avis indiquant que l’enregistrement a été restauré.

5) Lorsqu’une opposition est formée conformément à l’article 3), le directeur de l’enregistrement, après avoir donné à l’auteur de l’opposition et à l’auteur de la requête en restauration la possibilité d’être entendus, tranche la question; s’il décide de restaurer l’enregistrement, celui-ci produit ses effets de la même manière que s’il n’avait pas expiré, et le directeur de l’enregistrement publie dans la Gazette un avis indiquant qu’il a été restauré.

6) Il ne peut être engagé de procédure en cas d’atteinte portée au dessin ou modèle industriel enregistré durant la période comprise entre la date à laquelle l’enregistrement du dessin ou modèle industriel a cessé d’être en vigueur et la date à laquelle a été publié dans la Gazette l’avis indiquant que le dessin ou modèle industriel a été restauré.

7) Toute personne à qui fait grief la décision prise par le directeur de l’enregistrement en vertu du présent article (octroi ou refus de la restauration de l’enregistrement) peut en faire recours devant le tribunal.

Révocation de l’enregistrement et délivrance d’une licence obligatoire

27. — 1) À tout moment après l’enregistrement du dessin ou modèle industriel, toute personne peut demander au tribunal

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a) la révocation de l’enregistrement du dessin ou modèle industriel au motif que, sous réserve des dispositions de l’article 12, il a été divulgué au public avant la date de priorité de la demande d’enregistrement;

b) la radiation de l’enregistrement du dessin ou modèle industriel au motif que cet enregistrement a été obtenu illégalement; ou

c) la délivrance d’une licence obligatoire pour le dessin ou modèle industriel au motif que celui-ci n’est pas appliqué en Malaisie par un procédé ou moyen industriel, dans une mesure suffisante compte tenu des circonstances, à l’objet pour lequel il a été enregistré

et le tribunal peut ordonner sur la base de cette demande toutes mesures qu’il juge bonnes.

2) Les dispositions des sous-alinéas 1)a) et 1)b) sont sans préjudice du droit du propriétaire d’un dessin ou modèle industriel de demander au directeur de l’enregistrement la révocation de l’enregistrement du dessin ou modèle industriel dont il est le propriétaire, ni du pouvoir du directeur de l’enregistrement d’ordonner la révocation de l’enregistrement d’un dessin ou modèle industriel pour tout autre motif qu’il juge approprié.

Ordonnance du tribunal

28. Le tribunal ne peut rendre en vertu de l’article 27 aucune ordonnance qui soit incompatible avec les dispositions d’un traité, d’une convention, d’un arrangement ou d’un engagement avec un autre pays.

Partie V Droits du propriétaire, cession et transmission

Les droits du propriétaire sont des biens mobiliers

29. — 1) Les droits d’un propriétaire sur un dessin ou modèle industriel enregistré sont des biens mobiliers [personal property] et peuvent faire l’objet d’une cession ou d’une transmission par l’effet de la loi.

2) Sous réserve des dispositions de la présente loi, les lois applicables à la propriété et à la dévolution des biens mobiliers s’appliquent à un dessin ou modèle enregistré comme elles s’appliqueraient à tout autre droit incorporel.

3) La cession visée à l’article 1) doit être constatée par écrit.

Enregistrement d’une cession, d’une transmission ou de tout autre acte légal

30. — 1) Toute personne qui, par cession ou par transmission ou transfert par l’effet de la loi, devient titulaire d’un dessin ou modèle industriel enregistré ou d’une demande d’enregistrement d’un dessin ou modèle industriel doit demander au directeur de

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l’enregistrement, de la manière prescrite, l’inscription au registre de cette cession, de cette transmission ou de ce transfert.

2) Les cessions, transmissions et transferts portant sur un dessin ou modèle industriel enregistré ne sont opposables aux tiers qu’après leur inscription au registre.

Copropriété

31. — 1) Lorsqu’un dessin ou modèle industriel est enregistré au nom de plusieurs personnes, chacune d’elles, sous réserve de convention contraire entre elles, a droit à une part indivise égale du dessin ou modèle industriel enregistré.

2) Lorsque plusieurs personnes sont copropriétaires d’un dessin ou modèle industriel enregistré, sous réserve des dispositions du présent article et de toute convention contraire entre ces personnes,

a) chaque copropriétaire a le droit d’accomplir, lui-même ou par l’intermédiaire d’un mandataire, à son propre profit et sans le consentement des autres copropriétaires ni l’obligation de leur rendre des comptes tout acte qui, en dehors du cas visé au présent alinéa, constituerait une atteinte au dessin ou modèle industriel enregistré; et

b) l’acte visé à l’alinéa précédent ne constitue pas une atteinte au dessin ou modèle industriel enregistré.

3) En cas de copropriété d’un dessin ou modèle industriel enregistré, l’un des copropriétaires, sauf convention contraire, ne peut sans le consentement de l’autre ou des autres, concéder une licence d’exploitation du dessin ou modèle industriel enregistré ni céder ou mettre en gage sa part du dessin ou modèle industriel enregistré.

4) Le présent article s’applique au droit de demander l’enregistrement d’un dessin ou modèle industriel de la même manière qu’il s’applique à un dessin ou modèle industriel enregistré, et toute mention d’un dessin ou modèle enregistré vise aussi le droit de demander l’enregistrement d’un dessin ou modèle industriel.

Partie VI Atteintes aux droits

Atteinte à un dessin ou modèle industriel enregistré

32. — 1) Sous réserve des dispositions de la présente loi, le propriétaire d’un dessin ou modèle industriel enregistré a le droit exclusif de fabriquer ou d’importer à des fins de vente ou de location, ou d’utilisation dans le cadre d’une activité commerciale, ou de vendre ou de louer, ou d’offrir ou d’exposer en vue de la vente ou de la location, tout objet auquel a été appliqué le dessin ou modèle industriel enregistré.

2) Sous réserve des dispositions de l’article 30, une personne porte atteinte aux droits découlant de l’enregistrement d’un dessin ou modèle industriel lorsque, sans licence et sans le

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consentement du propriétaire du dessin ou modèle industriel, elle accomplit l’un des actes ci- après alors que l’enregistrement est encore en vigueur :

a) application du dessin ou modèle industriel ou de toute imitation frauduleuse ou manifeste de celui-ci à un objet pour lequel le dessin ou modèle industriel enregistré a été enregistré;

b) importation en Malaisie à des fins de vente ou d’utilisation dans le cadre d’une activité commerciale de tout objet auquel a été appliqué le dessin ou modèle industriel ou toute imitation frauduleuse ou manifeste de celui-ci en dehors de la Malaisie sans licence et sans le consentement du propriétaire; ou

c) vente, offre ou conservation en vue de la vente, location, offre ou conservation en vue de la location de l’un des objets décrits aux sous-alinéas a) et b).

3) Nonobstant les dispositions de l’article 1), le droit du propriétaire d’un dessin ou modèle industriel enregistré ne s’étend pas aux actes concernant un objet auquel est appliqué ce dessin ou modèle enregistré par le propriétaire ou avec son consentement après que l’objet a été légalement importé ou vendu en Malaisie.

Action en cas d’atteinte aux droits

33. — 1) Le propriétaire d’un dessin ou modèle industriel enregistré a le droit d’engager une action contre quiconque a porté ou porte atteinte à l’un des droits découlant de l’enregistrement du dessin ou modèle industriel.

2) Le propriétaire d’un dessin ou modèle industriel enregistré jouit du même droit à l’encontre de quiconque a accompli un acte qui fait penser qu’une atteinte va vraisemblablement avoir lieu.

3) L’action mentionnée aux alinéas 1) et 2) ne peut pas être exercée après un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle l’atteinte a eu lieu.

4) Aux fins du présent article, l’expression “propriétaire d’un dessin ou modèle industriel enregistré” s’entend du propriétaire enregistré et s’applique aussi au cessionnaire, au preneur de licence et au bénéficiaire d’une licence obligatoire octroyée en vertu de l’article 27; toutefois, lorsque l’action est engagée par une personne qui n’est pas le propriétaire enregistré, celle-ci doit prouver qu’elle a auparavant adressé une requête au propriétaire pour qu’il engage l’action et que le propriétaire a refusé ou omis d’engager l’action dans un délai de trois mois à compter de la date de réception de la requête, sans préjudice du droit du propriétaire enregistré de se joindre à ladite action.

Moyens de défense

34. Tout motif de révocation de l’enregistrement d’un dessin ou modèle industriel peut être invoqué comme moyen de défense dans l’action pour atteinte à un dessin ou modèle industriel enregistré.

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Mesures de réparation

35. — 1) Lorsque le propriétaire d’un dessin ou modèle industriel enregistré prouve qu’une atteinte a eu lieu ou a lieu, le tribunal peut ordonner le versement de dommages- intérêts ou la reddition des comptes et rendre une ordonnance visant à empêcher la poursuite de l’atteinte ou ordonner toute autre mesure de réparation.

2) Lorsque le propriétaire d’un dessin ou modèle industriel enregistré prouve que des actes sont commis qui font penser qu’une atteinte va vraisemblablement avoir lieu, le tribunal peut rendre une ordonnance visant à prévenir l’atteinte et ordonner toute autre mesure de réparation.

3) Le tribunal peut, en cas d’atteinte, refuser d’ordonner le versement de dommages- intérêts ou de rendre une ordonnance de reddition des comptes lorsque le défendeur le convainc

a) que, au moment où l’atteinte a été commise, il ignorait que le dessin ou modèle industriel était enregistré; et

b) qu’il avait auparavant pris toutes les mesures nécessaires pour savoir si le dessin ou modèle industriel était enregistré.

Partie VII Délits

Falsification du registre, etc.

36. Quiconque

a) porte ou fait porter une inscription fausse dans le registre;

b) porte ou fait porter une inscription fausse dans une copie certifiée conforme d’un document ou d’une publication de l’Office de l’enregistrement des dessins et modèles industriels;

c) fait ou fait faire un faux document présenté comme étant une copie d’une inscription figurant dans le registre;

d) produit ou fait produire comme preuve un document visé aux sous-alinéas b) ou c) en sachant que ce document ou une mention qui y figure est un faux; ou

e) revendique fallacieusement la qualité de propriétaire d’un dessin ou modèle industriel enregistré ou donne à croire qu’il agit au nom du propriétaire d’un dessin ou modèle industriel enregistré

se rend coupable d’un délit et, après condamnation, est passible d’une amende n’excédant pas 15 000 ringgit ou d’un emprisonnement de deux ans au plus, ou de ces deux peines conjointement.

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Fausse déclaration d’enregistrement

37. — 1) Toute personne qui déclare faussement qu’un objet qu’elle aliène à titre onéreux est protégé par un enregistrement de dessin ou modèle industriel commet un délit et, après condamnation, est passible d’une amende n’excédant pas 15 000 ringgit ou d’un emprisonnement de deux ans au plus, ou de ces deux peines conjointement.

2) Aux fins de l’article 1), toute personne qui aliène un objet à titre onéreux après y avoir estampillé, gravé, imprimé ou apposé d’une autre manière les mots “registered industrial design” [dessin ou modèle industriel enregistré] ou tous autres mots indiquant explicitement ou implicitement que cet objet incorpore un dessin ou modèle industriel enregistré, est réputée avoir déclaré faussement que l’objet en question est protégé par l’enregistrement d’un dessin ou modèle industriel.

3) Les dispositions de l’article 1) ne s’appliquent pas lorsque la déclaration a lieu après l’expiration ou la révocation de l’enregistrement du dessin ou modèle industriel et avant l’expiration d’un délai raisonnable, qui doit être suffisant pour permettre à la personne concernée de prendre les mesures nécessaires pour prévenir ou faire cesser les actes constituant une fausse déclaration.

4) Dans le cadre de poursuites relatives à un délit visé au présent article, toute personne est recevable à apporter la preuve qu’elle a exercé toute la diligence voulue pour prévenir la commission du délit.

5) Le présent article s’applique au droit de demander l’enregistrement d’un dessin ou modèle industriel de la même manière qu’il s’applique à un dessin ou modèle industriel enregistré, et toute mention d’un dessin ou modèle industriel enregistré vise aussi le droit de demander l’enregistrement d’un dessin ou modèle industriel.

Usage du titre “Office de l’enregistrement des dessins et modèles industriels”

38. Quiconque emploie, le cadre de son établissement, dans un document dont il est l’auteur ou de toute autre manière, les mots “Office de l’enregistrement des dessins et modèles industriels” ou tous autres mots laissant supposer que son établissement est l’Office de l’enregistrement des dessins et modèles industriels ou est officiellement lié à celui-ci commet un délit et, après condamnation, est passible d’une amende n’excédant pas 15 000 ringgit ou d’un emprisonnement de deux ans au plus, ou de ces deux peines conjointement.

Délits commis par des personnes morales

39. — 1) Lorsqu’un délit au sens de la présente loi est commis par une personne morale et qu’il est prouvé qu’il l’a été avec le consentement ou la complicité d’un administrateur, directeur, secrétaire ou autre employé exerçant des fonctions analogues, ou de toute autre personne qui prétendait agir à l’un ces titres, ou qu’il est imputable à une négligence de sa part, la personne en cause est coupable de ce délit au même titre que la personne morale et elle est passible des poursuites et sanctions correspondantes prévues par la présente loi.

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2) Lorsque les affaires d’une personne morale sont gérées par ses membres, l’article 1) s’applique aux actes et manquements commis par un membre dans l’exercice de sa gestion comme s’il était directeur de la personne morale.

Partie VIII Autres pouvoirs du directeur de l’enregistrement

Modification d’un dessin ou modèle industriel enregistré

40. — 1) Le propriétaire d’un dessin ou modèle industriel enregistré peut, conformément au règlement d’application établi par le ministre, demander au directeur de l’enregistrement de modifier un dessin ou modèle industriel enregistré ou tout document connexe pour corriger une erreur matérielle ou une inexactitude manifeste, ou pour toute autre raison que le directeur de l’enregistrement juge acceptable.

2) Toute demande de modification doit être accompagnée du montant de la taxe prescrite.

3) Sauf s’il s’agit de corriger une erreur matérielle ou une inexactitude manifeste, il n’est pas possible d’effectuer une modification en vertu du présent article lorsque cela aurait pour effet soit de divulguer des éléments qui n’étaient pas divulgués avant la modification, soit d’élargir la protection conférée au moment de l’enregistrement du dessin ou modèle industriel.

4) Il ne peut être procédé à aucune modification d’un dessin ou modèle industriel en vertu du présent article si une procédure dans laquelle la validité de l’enregistrement du dessin ou modèle industriel peut être mise en cause est en instance devant un tribunal.

5) Lorsque le registre a été modifié en vertu du présent article, le directeur de l’enregistrement peut demander que le certificat d’enregistrement lui soit soumis et il peut annuler ce certificat et en délivrer un nouveau portant les modifications rendues nécessaires par la modification du registre.

Pouvoirs généraux du directeur de l’enregistrement

41. — 1) Le directeur de l’enregistrement peut, de manière générale, aux fins de la présente loi,

a) convoquer des témoins;

b) recevoir des témoignages sous serment;

c) exiger la production de tout document ou objet; et

d) allouer les frais de procédure à une partie dans toute procédure engagée devant lui.

2) Quiconque, sans excuse légitime, ne se rend pas à une convocation ou ne se conforme pas à une ordonnance ou directive du directeur en vertu de l’article 1)a), b) ou c) se

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rend coupable d’un délit et, après condamnation, est passible d’une amende n’excédant pas 2000 ringgit ou d’un emprisonnement de six mois au plus, ou de ces deux peines conjointement.

3) Les frais de procédure alloués par le directeur de l’enregistrement peuvent, à défaut de paiement, être réclamés devant un tribunal compétent par la personne à laquelle ils ont été alloués.

Exercice du pouvoir discrétionnaire

42. Lorsqu’un pouvoir discrétionnaire est conféré au directeur de l’enregistrement par la présente loi ou tout règlement d’application rendu en vertu de celle-ci, le directeur ne peut exercer ce pouvoir à l’encontre d’une personne à qui sa décision risque de faire grief sans donner à celle-ci la possibilité d’être entendue.

Prorogation du délai

43. Sous réserve des dispositions de l’article 17.2) et de l’article 50, lorsque, en vertu de la présente loi ou de tout règlement d’application rendu en vertu de celle-ci, un délai est imparti pour l’accomplissement d’un acte, le directeur de l’enregistrement peut, sauf instruction contraire expresse du tribunal, accorder une prorogation de ce délai, avant ou après son expiration, moyennant paiement de la taxe prescrite.

Partie IX Dispositions diverses

Envois par voie postale

44. Tous avis, notifications, demandes ou autres documents qui doivent ou peuvent être communiqués, présentés ou déposés en vertu de la présente loi ou d’un règlement d’application rendu en vertu de celle-ci peuvent l’être par la voie postale.

Mandataire

45. — 1) Tout acte qui, en vertu de la présente loi ou de tout règlement d’application rendu en vertu de celle-ci, doit être accompli par une personne ou à l’égard d’une personne à propos d’un dessin ou modèle industriel ou dans le cadre de toute procédure y relative, peut, conformément aux dispositions de la présente loi ou de tout règlement d’application rendu en vertu de celle-ci ou, dans des cas particuliers, sur autorisation spéciale du directeur de l’enregistrement, être accompli par le mandataire ou à l’égard du mandataire dûment autorisé par cette personne de la manière prescrite.

2) Le directeur de l’enregistrement n’est pas tenu de reconnaître comme mandataire une personne qui a été reconnue coupable d’un délit comportant une fraude ou un acte déloyal, qui est un failli non réhabilité, qui a été radiée du registre d’une corporation

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professionnelle ou qui a été suspendue momentanément de ses fonctions par cette corporation ou par un comité de celle-ci.

Recours

46. — 1) Toute personne à qui une décision ou une ordonnance du directeur de l’enregistrement fait grief peut saisir le tribunal.

2) Les recours prévus à l’article 1) sont soumis aux mêmes règles de procédure que les appels formés devant la Haute Cour contre une décision d’un tribunal inférieur en matière civile.

Règlements d’application

47. — 1) Le ministre peut, sous réserve des dispositions de la présente loi, édicter des règlements d’application pour donner effet aux dispositions de celle-ci.

2) Tout règlement d’application pris en vertu du présent article peut en particulier, sans préjudice du caractère général des dispositions de l’article 1), viser à

a) réglementer la procédure à suivre devant le directeur de l’enregistrement ou l’Office de l’enregistrement des dessins et modèles industriels en vertu de la présente loi, y compris en ce qui concerne les notifications;

b) classer des objets aux fins de l’enregistrement des dessins et modèles industriels;

c) établir ou demander des reproductions de documents ayant trait à l’enregistrement de dessins ou modèles industriels;

d) déterminer les taxes à payer en ce qui concerne les procédures ou la prestation de services par le directeur de l’enregistrement ou l’Office de l’enregistrement des dessins et modèles industriels, fixer le montant de ces taxes et prévoir des taxes différentes pour certains cas;

e) prescrire les formulaires et autres documents à utiliser en vertu de la présente loi;

f) réglementer la tenue du registre et prescrire la forme et le contenu de celui-ci;

g) fixer les modes de preuve dans le cadre des procédures engagées devant le directeur de l’enregistrement en vertu de la présente loi et autoriser le directeur de l’enregistrement à convoquer des témoins et à ordonner la production de pièces;

h) accomplir tout acte nécessaire dans le cadre de toute procédure engagée devant le directeur de l’enregistrement ou l’Office de l’enregistrement des dessins et modèles industriels;

i) réglementer la procédure de reconnaissance des mandataires représentant les déposants ou d’autres parties devant le directeur de l’enregistrement ou l’Office de l’enregistrement des dessins et modèles industriels, et fixer les qualifications et autres

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conditions auxquelles doivent satisfaire ces mandataires pour être admis à s’adresser au directeur de l’enregistrement ou à l’Office de l’enregistrement des dessins et modèles industriels, et fixer les règles de conduite des mandataires;

j) prescrire des délais; et

k) réglementer, d’une manière générale, les questions relatives à l’administration des dessins et modèles industriels au sein de l’Office de l’enregistrement des dessins et modèles industriels, spécifiquement prévues ou non par la présente loi.

Pays liés par convention

48. — 1) En vue d’exécuter un traité, une convention, un arrangement ou un engagement entre la Malaisie et un autre pays, le ministre peut, par voie d’ordonnance publiée dans la Gazette, déclarer que tout pays mentionné dans ladite ordonnance est un pays lié par convention aux fins de la présente loi.

2) Lorsque le ministre, par voie d’ordonnance, déclare qu’une demande de protection relative à un dessin ou modèle industriel équivaut, conformément aux dispositions d’un traité entre plusieurs pays liés par convention, à une demande déposée dans l’un de ces pays, la première demande est, aux fins de la présente loi, réputée avoir été déposée dans ce pays.

3) Lorsque le ministre, par voie d’ordonnance, déclare qu’une demande de protection relative à un dessin ou modèle industriel équivaut, conformément à la législation d’un pays lié par convention, à une demande déposée dans le pays en question, la première demande est, aux fins de la présente loi, réputée avoir été déposée dans ce pays.

Abrogations et clauses de sauvegarde

49. — 1) La loi de 1949 sur les dessins et modèles enregistrés du Royaume-Uni, l’ordonnance de Sabah sur les dessins et modèles enregistrés du Royaume-Uni et l’ordonnance de Sarawak sur les dessins et modèles enregistrés (Royaume-Uni) (ci-après collectivement dénommées les “lois abrogées”) sont abrogées.

2) Nonobstant l’article 1),

a) toutes dispositions subsidiaires adoptées en vertu de l’une des lois abrogées demeurent en vigueur dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec les dispositions de la présente loi, elles produisent effet au même titre que si elles avaient été adoptées en vertu de la présente loi et peuvent être abrogées, étendues ou modifiées en conséquence;

b) toute nomination effectuée en vertu des lois abrogées ou des dispositions subsidiaires adoptées en vertu de celles-ci demeure valable et produit effet au même titre que si elle avait été effectuée en vertu de la présente loi, sauf instruction contraire du ministre;

c) tout enregistrement protégé en vertu des lois abrogées et qui était valide immédiatement avant l’entrée en vigueur de la présente loi demeure valide, sous réserve des conditions, des modalités et de la durée de validité qui y sont précisées, et produit effet au

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même titre que s’il avait été effectué en vertu de la présente loi, étant entendu que toute prolongation ultérieure se conformera aux dispositions de l’article 50.2).

Dispositions transitoires

50. — 1) Lorsque, avant l’entrée en vigueur de la présente loi, une demande d’enregistrement d’un dessin ou modèle industriel a été déposée conformément à la loi de 1949 sur les dessins et modèles enregistrés du Royaume-Uni, modifiée par la loi de 1988 sur le droit d’auteur, les dessins et modèles et les brevets du Royaume-Uni, et que ladite demande est en instance d’enregistrement, le déposant peut, dans un délai de 12 mois à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi, déposer une demande d’enregistrement du dessin ou modèle industriel en vertu de la présente loi; cette demande portera la date de priorité qui lui aura été accordée par le Royaume-Uni.

2) Un certificat d’enregistrement délivré en vertu de la loi de 1949 sur les dessins et modèles enregistrés du Royaume-Uni a la durée de validité la plus longue prévue par les lois abrogées; à cette fin, la procédure de prolongation est celle qui sera prescrite dans les règlements d’application pris en vertu de l’article 47 de la présente loi.

* Titre court anglais : Industrial Designs Act 1966. Entrée en vigueur : 1er septembre 1999. Source : communication des autorités malaisiennes. Note : traduction du Bureau international de l’OMPI.