Règlement sur la désignation de réseaux (Loi sur le droit d’auteur)
(DORS/99-348)
Enregistrement 1999-08-26
Règlement sur la désignation de réseaux (Loi sur le droit d’auteur)
C.P. 1999-1479 1999-08-26
Sur recommandation du ministre de l’Industrie et en vertu de l’article 30.8 et du
paragraphe 62(1) de la Loi sur le droit d’auteur, Son Excellence le Gouverneur
général en conseil prend le Règlement sur la désignation de réseaux (Loi sur le
droit d’auteur), ci-après.
L.C. 1997, ch. 24, par. 18(1)
L.C. 1997, ch. 24, par. 37(2)
Réseaux 1 Les réseaux désignés pour l’application du paragraphe 30.8(9) de la Loi sur le
droit d’auteur sont les suivants :
a) les réseaux visés par la définition de réseau au paragraphe 2(1) de la Loi
sur la radiodiffusion;
b) les réseaux composés de deux ou plusieurs entreprises de programmation
qui appartiennent à la même personne ou au même groupe de personnes et
qui ont une pratique de programmation commune ou ont conclu une entente
de partage d’émissions, selon le cas.
Entrée en vigueur
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2 Le présent règlement entre en vigueur le 1er octobre 1999.
Regulations Prescribing Networks (Copyright Act)
(SOR/99-348)
Registration 1999-08-26
Regulations Prescribing Networks (Copyright Act)
P.C. 1999-1479 1999-08-26
His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the
Minister of Industry, pursuant to section 30.8 and subsection 62(1) of the
Copyright Act, hereby makes the annexed Regulations Prescribing Networks
(Copyright Act).
S.C. 1997, c. 24, s. 18(1)
S.C. 1997, c. 24, s. 37(2)
Network 1 For the purpose of subsection 30.8(9) of the Copyright Act, the following are
prescribed networks:
(a) networks that are networks within the meaning of the definition network in
subsection 2(1) of the Broadcasting Act; and
(b) networks that consist of two or more programming undertakings that are
owned by the same person or group of persons and that have a practice of
common programming or an arrangement by which they share programs, as
the case may be.
Coming into Force 2 These Regulations come into force on October 1, 1999.
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