- Code pénal
- Sommaire
- PREMIERE PARTIE : PRINCIPES GENERAUX
- Livre premier : Peines et mesures de sûreté PEINES ET MESURES DE SURETE
- Livre deuxième : Faits et personnes punissables
- DEUXIEME PARTIE : INCRIMINATIONS
- Livre troisième : Crimes et délits et leur sanction
- Titre I : Crimes et délits contre la chose publique
- Chapitre I : Crimes et délits contre la sûreté de l’Etat
- Section I : Crimes de trahison et d’espionnage
- Section II : Autres atteintes à la défense nationale ou à l’économie nationale
- Section III : Attentats, complots et autres infractions contre l’autorité de l’Etat et l’intégrité du territoire national
- Section IV : Crimes tendant à troubler l’Etat par le massacre ou la dévastation
- Section IV bis : Des crimes qualifiés d’actes terroristes ou subversifs
- Section V : Crimes commis par la participation à un mouvement insurrectionnel
- Section VI : Dispositions diverses
- Chapitre II : Attroupements
- Chapitre III : Crimes et délits contre la constitution
- Chapitre IV : Crimes et délits contre la paix publique
- Section I : Détournements et concussions
- Section II : Corruption et trafic d’influence
- Section III : Abus d’autorité
- Section IV : Exercice de l’autorité publique illégalement anticipé ou prolongé
- Section V : Aggravation des peines pour certains crimes et délits commis par des fonctionnaires ou officiers publics
- Chapitre V : Crimes et délits commis par les personnes contre l’ordre public
- Section I : Outrages et violences à fonctionnaires et institutions de l'Etat
- Section II : Infractions relatives aux sépultures et au respect dû aux morts
- Section III : Bris de scellés et enlèvement de pièces dans les dépôts publics
- Section IV : Profanation et dégradation
- Section V : Crimes et délits des fournisseurs de l’armée
- Section VI : Infractions à la réglementation des maisons de jeux, des loteries et des maisons de prêts sur gages
- Section VII : Infractions relatives à l’industrie, au commerce et aux enchères publiques
- Section VIII : Infractions commises contre les lois et règlements relatifs à la sortie du territoire national
- Chapitre VI : Crimes et délits contre la sécurité publique
- Chapitre VII : Les faux
- Section I : Fausse monnaie
- Section II : La contrefaçon des sceaux de l’Etat et des poinçons, timbres et marques
- Section III : Faux en écriture publique ou authentique
- Section IV : Faux en écriture privée, de commerce ou de banque
- Section V : Faux commis dans certains documents administratifs et certificats
- Section VI : Dispositions communes
- Section VII : Faux témoignage et faux serment
- Section VIII : L’usurpation ou l’usage irrégulier de fonctions, de titres ou de noms
- Chapitre I : Crimes et délits contre la sûreté de l’Etat
- Titre II : Crimes et délits contre les particuliers
- Chapitre I : Crimes et délits contre les personnes
- Section I : Meurtres et autres crimes capitaux et violences volontaires
- Section II : Menaces
- Section III : Homicide et blessures involontaires
- Section IV : Des atteintes à la liberté individuelle et à l’inviolabilité du domicile; du rapt
- Section V : Atteintes portées à l'honneur, à la considération et à la vie privée des personnes et divulgation des secrets
- Section V bis : La traite des personnes
- Section V bis 1 : Le trafic d'organes
- Section V bis 2 : Le trafic illicite de migrants
- Chapitre II : Crimes et délits contre la famille et les bonnes moeurs
- Section I : L’avortement
- Section II : L’exposition et le délaissement des enfants ou des incapables
- Section III : Crimes et délits tendant à empêcher l'identification de l’enfant
- Section IV : L’enlèvement et la non représentation des mineurs
- Section V : L’abandon de famille
- Section VI : Attentats aux mœurs
- Section VII : Excitation de mineurs à la débauche et prostitution
- Chapitre III : Crimes et délits contre les biens
- Section I : Vols et extorsions
- Section II : L’escroquerie et l’émission de chèque sans provision
- Section III : Abus de confiance
- Section IV : La banqueroute
- Section V : Atteinte aux biens immeubles
- Section VI : Le recel de choses
- Section VI bis : Du blanchiment de capitaux
- Section VII : Atteintes à la propriété littéraire et artistique
- Section VII bis : Des atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données
- Section VIII : Des destructions, des dégradations et dommages; du détournement de moyens de transports
- Chapitre I : Crimes et délits contre les personnes
- Titre III : Autres atteintes au bon fonctionnement de l'économie nationale et des établissements publics
- Titre IV : Des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des substances alimentaires et médicamenteuses
- Titre I : Crimes et délits contre la chose publique
- Livre quatrième : Les contraventions et leur sanction
- Titre I : Contraventions de première catégorie
- Chapitre I : Classe unique des contraventions de première catégorie
- Section I : Contraventions relatives à l’ordre public
- Section II : Contraventions relatives à la sécurité publique
- Section III : Contraventions relatives aux personnes
- Section IV : Contraventions relatives aux animaux
- Section V : Contraventions relatives aux biens
- Section VI : Contraventions relatives à la voirie
- Section VII : Sanction de la récidive des contraventions de première catégorie
- Chapitre I : Classe unique des contraventions de première catégorie
- Titre II : Contraventions de deuxième catégorie
- Chapitre I : Première classe des contraventions de la deuxième catégorie
- Chapitre II : Deuxième classe des contraventions de la deuxième catégorie
- Section I : Contraventions relatives à l’ordre public
- Section II : Contraventions relatives à la sécurité publique
- Section III : Contraventions relatives à la voirie
- Section IV : Contraventions relatives aux personnes
- Section V : Contraventions relatives aux animaux
- Section VI : Contraventions relatives aux biens
- Chapitre III : Troisième classe des contraventions de deuxième catégorie
- Chapitre IV : Sanction de la récidive des contraventions de deuxième catégorie
- Titre III : Dispositions communes aux diverses contraventions
- Titre I : Contraventions de première catégorie
- Livre troisième : Crimes et délits et leur sanction
- Tableau analytique des articles modifiés, abrogés et nouveaux
- Annexe
1-60 bis 1 1-25 Titre premier Des peines applicables aux personnes physiques 5-18 bis 3 1-12 Chapitre I -Peines principales 5-5 bis 1-3 Chapitre I bis – Le travail d’intérêt général 5 bis 1 – 5 bis 6 3 Chapitre II -Peines accessoires 6-8 4 Chapitre III -Peines complémentaires 9-18 5-10 Titre I bis Des peines applicables aux personnes morales 18 bis -18 bis3 11-12 Titre II -Les mesures de sûreté 19-26 12-14 Titre I -L’infraction 27-40 14-15 Chapitre I -Classification des infractions 27-29 14 Chapitre II – Tentative 30-31 14 Chapitre III -Concours d’infractions 32-38 15 Chapitre IV -Les faits justificatifs 39-40 15 Titre II -L’auteur de l’infraction 41-60 bis 1 15-25 Chapitre I -Les participants à l’infraction 41-46 15-16 Chapitre II -La responsabilité pénale 47-51bis 16-17 Chapitre III -L’individualisation de la peine 52-60 bis 1 17-25 Section 1 - Excuses légales 52 17 Section 2 – Circonstances atténuantes 53-53 bis 8 17-20 Section 3 -La récidive 54-60 20-24 Section 4 –La période de sûreté 60 bis – 60 bis 1 24-25 61-468 25-147 Titre I -Crimes et délits contre la chose publique 61-253 bis 25-71 Chapitre I -CRIMES ET DELITS CONTRE LA SURETE DE L’ETAT 61-96 bis 25-34 Section I -Crimes de trahison et d’espionnage 61-64 25-26 Section II -Autres atteintes à la défense nationale ou à l’économie nationale 65-76 26-28 Section III -Attentats, complots et autres infractions contre l’autorité de l’Etat et l’intégrité du territoire national 77-83 28-29 Section IV -Crimes tendant à troubler l’Etat par le massacre ou la dévastation 84-87 30 Section 4 bis -Des crimes qualifiés d’actes terroristes ou subversifs 87 bis – 87 bis 10 30-32
i ii iii iv v Section V -Crimes commis par la participation à un mouvement insurrectionnel 88-90 32-33 Section VI -Dispositions diverses 91-96 bis 33-34 Chapitre II -Attroupements 97-101 35-36 Chapitre III -Crimes et délits contre la Constitution 102-118 36-41 Section I -Infractions électorales 102-106 36-37 Section II -Attentats à la liberté 107-111 37-38 Section III -Coalition de fonctionnaires 112-115 38-39 Section IV -Empiètement des autorités administratives et judiciaires 116-118 40-41 Chapitre IV -Crimes et délits contre la paix publique 119-143 41-49 Section I - Détournement et concussions 119-125 41-44 Section II -Corruption et trafic d’influence 126-134 44-47 Section III -Abus d’autorité 135-140 47-48 1 -Abus d’autorité contre les particuliers 135-137 bis 47-48 2 -Abus d’autorité contre la chose publique 138-140 48 Section IV -Exercice de l’autorité publique illégalement anticipé ou prolongé 141-142 48 Section V -Aggravation des peines pour certains crimes et délits Commis par des fonctionnaires ou officiers publics 143 49 Chapitre V -Crimes et délits commis par les personnes contre l’ordre public 144-175 bis 49-57 Section I -Outrages et violences à fonctionnaires et institutions de l’Etat 144-149 49-52 Section II -Infractions relatives aux sépultures et au respect dû aux morts 150-154 52 Section III -Bris de scellés et enlèvements de pièces dans les dépôts publics 155-159 52-53 Section IV -Profanation et dégradation 160-160 bis 8 53-54 Section V -Crimes et délits des fournisseurs de l’armée 161-164 54-55 Section VI -Infractions à la réglementation des maisons de jeux, des loteries et des maisons de prêts sur gages 165-169 55 Section VII -Infractions relatives à l’industrie, au commerce et aux enchères publiques 170-175 bis 56-57 Section VIII -Infractions commises contre les lois et règlements relatifs à la sortie du territoire national 175 bis 1 57 Chapitre VI -Crimes et délits contre la sécurité publique 176-196 bis 58-61 Section I -Association de malfaiteurs et assistance aux criminels 176-182 58-59 Section II La rébellion 183-187 bis 59-60 Section III - Les évasions 188-194 60-61 Section IV -La mendicité et le parasitisme 195-196 bis 61 Chapitre VII - Les faux 197-253 bis 62-71 Section I - Fausse monnaie 197-204 62-63 Section II -La contrefaçon des sceaux de l’Etat et des poinçons, timbre et marques 205-213 63-65
Section III - Faux en écriture publique ou authentique 214-218 65-66 Section IV -Faux en écriture privée, de commerce ou de banque 219-221 66 Section V -Faux commis dans certains documents administratifs et certificats 222-229 66-68 Section VI -Dispositions communes 230-231 68 Section VII - Faux témoignages et faux serments 232 -241 68-69 Section VIII -L’usurpation ou l’usage irrégulier de fonctions, de titres ou de noms 242 -253 bis 69-71 Titre II -Crimes et délits contre les particuliers 254 -417 bis 3 71-119 Chapitre I -Crimes et délits contre les personnes 254 -303 bis 41 71-87 Section I -Meurtres et autres crimes capitaux et violences volontaires 254 -283 71-77 1) Meurtre, assassinat, parricide, infanticide, empoisonnement 2) Violences volontaires 3) Crimes et délits excusables 254-263 quater 264-276 bis 277-283 71-72 73-77 77 Section II -Menaces 284-287 78 Section III -Homicide et blessures involontaires 288-290 78 Section IV Des atteintes à la liberté individuelle et à l’inviolabilité du domicile; du rapt 291-295 bis 79-80 Section V -Atteintes portées à l’honneur et à la considération des personnes et violation des secrets 296 -303 bis 3 80-83 Section V bis -La traite des personnes 303 bis4-303 bis15 84-85 Section V bis 1 -Le trafic d’organes 303bis16-303bis29 85-86 Section V bis 2 -Le trafic illicite de migrants 303bis30-303bis41 86-87 Chapitre II -Crimes et délits contre la famille et les bonnes moeurs 304 -349 bis 88-99 Section I -L’avortement 304 -313 88-89 Section II -L’exposition et le délaissement des enfants ou des incapables 314-320 bis 89-90 Section III -Crimes et délits tendant à empêcher l’identification de l’enfant 321 90 Section IV -L’enlèvement et la non représentation des mineurs 322 -329 bis 91-92 Section V -L’abandon de famille 330 -332 92-93 Section VI -Attentats aux mœurs 333 -341 bis 1 93-95 Section VII -Excitation de mineurs à la débauche et prostitution 342 -349 bis 96-99 Chapitre III -Crimes et délits contre les biens 350 -417 bis 3 99-119 Section I -Vols et extorsions 350 -371 bis 99-105 Section II -L’escroquerie et l’émission de chèque sans provision 372 -375 bis 105-106 Section III -Abus de confiance 376 -382bis 1 106-108 Section IV -La banqueroute 383 -385 108-109 Section V -Atteinte aux biens immeubles 386 109 Section VI -Le recel de choses 387 -389 110 Section VI bis -Du blanchiment de capitaux 389 bis - 389 noniès 110-111
Section VII -Atteintes à la propriété littéraire et artistique 390 -394 112 Section VII bis -Des atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données 394 bis -394 noniès 113 Section VIII -Des destructions, des dégradations et dommages; du détournement de moyens de transports 395 -417 bis 3 114-119 Titre III -Autres atteintes au bon fonctionnement de l’économie nationale et des établissements publics 418 -428 119-125 Chapitre I –Atteintes au droit de participation des travailleurs à la constitution et au fonctionnement des organes d'autogestion 418 -428 119-125 Titre IV -Des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des substances alimentaires et médicamenteuses 429 -439 126-131 Titre I -Contraventions de première catégorie 440 -445 132-136 Chapitre I -Classe unique des contraventions de première catégorie 440 -445 132-136 Section I -Contraventions relatives à l’ordre public 440 -440 bis 132 Section II -Contraventions relatives à la sécurité publique 441- 441 bis 132-133 Section III - Contraventions relatives aux personnes 442 -442 bis 134-135 Section IV -Contraventions relatives aux animaux 443 135 Section V - Contraventions relatives aux biens 444 135 Section VI -Contraventions relatives à la voirie 444 bis 136 Section VII - Sanction de la récidive des contraventions de première catégorie 445 136 TITRE II -Contravention de deuxième catégorie 446-465 136-146 Chapitre I -Première classe des contraventions de la deuxième catégorie 446-450 136-138 Section I -Contraventions relatives à la voirie 446 136 Section II - Contraventions relatives aux personnes 447 137 Section III - Contraventions relatives aux bonnes mœurs 448 137 Section IV -Contraventions relatives aux animaux 449 137 Section V - Contraventions relatives aux biens 450 138 Chapitre II -Deuxième classe des contraventions de la deuxième catégorie 451-458 139-143 Section 1 - Contraventions relatives à l’ordre public 451-452 139-140 Section II -Contraventions relatives à la sécurité publique 453-454 140-141 Section III -Contraventions relatives à la voirie 455 142 Section IV -Contraventions relatives aux personnes 456 142 Section V - Contraventions relatives aux animaux 457 143 Section VI -Contraventions relatives aux biens 458 143 Chapitre III -Troisième classe des contraventions de deuxième catégorie 459-464 144-146 Section I -Contraventions relatives à l’ordre public 459 144 Section II -Contraventions relatives à la sécurité publique 460-461 144
Section III -Contraventions relatives à la voirie et à l’hygiène publique 462 145 Section IV -Contraventions relatives aux personnes 463 145 Section V -Contraintes relatives aux biens 464 146 Chapitre IV -Sanction de la récidive des contraventions de deuxième catégorie 465 146 Titre III - Dispositions communes aux diverses contraventions 466 147 467-468 147
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Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres,
-Sur le rapport du ministre de la justice, garde des sceaux,
-Vu l‘ordonnance n° 65-278 du 22 Rajab 1385 correspondant au 16 novembre 1965 portant organisation judiciaire ;
Ordonne :
Article. 1er -Il n‘y a pas d‘infraction, ni de peine ou mesures de sûreté sans loi.
Art. 2. -La loi pénale n‘est pas rétroactive, sauf si elle est moins rigoureuse.
Art. 3. -La loi pénale s‘applique à toutes les infractions commises sur le territoire de la République.
Elle s‘applique également aux infractions commises à l‘étranger lorsqu‘elles relèvent de la compétence des juridictions répressives algériennes en vertu des dispositions du code de procédure pénale.
LIVRE PREMIER
PEINES ET MESURES DE SURETE
Art. 4. (Modifié) -Les infractions sont sanctionnées par des peines et prévenues par des mesures de sûreté.
Les peines principales sont celles qui peuvent être prononcées sans être adjointes à aucune autre.
Les peines complémentaires sont celles qui ne peuvent être prononcées séparément d'une peine principale, sauf dérogation expresse prévue par la loi. Elles sont obligatoires ou facultatives.
Les mesures de sûreté ont un but préventif.
Les individus condamnés pour une même infraction sont, sous réserve des dispositions des articles 310 alinéa 4 et 370 du code de procédure pénale, tenus solidairement des restitutions, des réparations civiles et des frais de justice. (1)
TITRE PREMIER
DES PEINES APPLICABLES AUX PERSONNES PHYSIQUES (2)
Chapitre I
Peines principales
Art. 5. (Modifié) -Les peines principales en matière criminelle sont :
1 -La mort ;
2 - la réclusion criminelle à perpétuité ; 3 - la réclusion criminelle à temps pour une durée de cinq (5) à vingt (20) ans. Les peines principales en matière délictuelle sont : 1 - L‘emprisonnement de plus de deux (2) mois à cinq (5) ans, sauf dans le cas où la loi détermine d‘autres limites; 2 - l'amende de plus de vingt mille (20.000) DA.
Les peines principales en matière contraventionnelle sont :
1 - L‘emprisonnement d‘un (1) jour au moins à deux (2) mois au plus ;
2 - l'amende de deux mille (2.000) DA à vingt mille (20.000) DA. (3)
(1) Modifié par la loi n° 06-23 du 20 décembre 2006 (JO n° 84, p.10)
Complété par un alinéa 5, en vertu de l‘ordonnance n° 69-74 du 16 septembre 1969 (JO n° 80, p.864). - -
- Les individus condamnés pour une même infraction sont, sous réserve des dispositions de l‘article 310 alinéa 4 et 370 du code de procédure pénale, tenus solidairement des amendes, des restitutions, des réparations civiles et des frais.
Rédigé en vertu de l‘ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 comme suit :
- -
- Les infractions peuvent être sanctionnées par des peines et prévenues par des mesures de sûreté.
Les peines sont principales, lorsqu‘elles peuvent être prononcées sans être adjointes à aucune autre.
Elles sont accessoires quand elles sont la conséquence d‘une peine principale. Elles n‘ont pas à être prononcées et
s‘appliquent de plein droit.
Les peines complémentaires ne peuvent être prononcées séparément d‘une peine principale.
Les mesures de sûreté ont un but préventif ; elles sont personnelles ou réelles.
- (2)
- L‘intitulé du titre I, a été remplacé par la loi n° 04-15 du 10 novembre 2004(JO n° 71, p.7).
Rédigé en vertu de l‘ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 comme suit : "PEINES".
- (3)
- Modifié par la loi n° 06-23 du 20 décembre 2006 (JO n° 84, p.10)
Modifié par la loi n° 04-15 du 10 novembre 2004(JO n° 71, p.7), il était rédigé comme suit :
- Les peines principales en matière criminelle sont : 1- La mort ; 2- La réclusion perpétuelle ; 3- La réclusion à temps pour une durée de cinq (5) à vingt (20) ans. Les peines de réclusion ne sont pas exclusives d‘une peine d‘amende.
Les peines principales en matière délictuelle sont :
1- L‘emprisonnement de plus de deux (2) mois à cinq (5) ans, sauf dans le cas où la loi détermine d‘autres limites,
2- L‘amende de plus de 2.000 DA.
Les peines principales en matière contraventionnelle sont :
1- L‘emprisonnement d‘un (1) jour au moins à deux (2) mois au plus ;
2- L‘amende de 20 à 2.000 DA.
Modifié par la loi n° 82-04 du 13 février 1982 (JO n° 7, p. 206), il était rédigé comme suit :
- Les peines principales en matière criminelle sont :
1- La mort ;
2- La réclusion perpétuelle ;
3- La réclusion à temps pour une durée de cinq (5) à vingt (20) ans.
Les peines principales en matière délictuelle sont :
1- L‘emprisonnement de plus de deux (2) mois à cinq (5) ans, sauf dans le cas où la loi détermine d‘autres limites ;
2- L‘amende de plus de 2.000 DA.
Les peines principales en matière contraventionnelle sont :
1- L‘emprisonnement d‘un (1) jour au moins à deux (2) mois au plus ;
2- L‘amende de 20 à 2.000 DA.
Rédigé en vertu de l‘ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 comme suit :
- Les peines principales en matière criminelle sont :
1- La mort ;
2- La réclusion perpétuelle ;
3- La réclusion à temps pour une durée de cinq (5) à vingt (20) ans.
Les peines principales en matière délictuelle sont : 1-L‘emprisonnement de plus de deux (2) mois à cinq (5) ans, sauf dans les cas où la loi détermine d‘autres limites ; 2- L‘amende de plus de 2.000 DA.
Les peines principales en matière contraventionnelle sont : 1- L‘emprisonnement d‘un (1) jour au moins à deux (2) mois au plus ; 2- L‘amende de 5 à 2.000 DA.
Art. 5 bis. (Nouveau) - Les peines de réclusion à temps ne sont pas exclusives d'une peine d'amende.
(1)
Chapitre 1 bis (2)
Le travail d‘intérêt général
Art. 5 bis 1. - La juridiction peut remplacer la peine d‘emprisonnement prononcée par l‘accomplissement par le condamné, pour une durée de quarante (40) heures à six cents (600) heures sur la base de deux (2) heures pour chaque jour d‘emprisonnement, d‘un travail d‘intérêt général non rémunéré dans un délai qui ne peut excéder dix-huit (18) mois au profit d‘une personne morale de droit public et ce, lorsque les conditions suivantes sont réunies : - le prévenu n‘a pas d‘antécédents judiciaires,
- le prévenu a 16 ans au moins au moment de la commission des faits incriminés,
- la peine prévue pour l‘infraction commise ne dépasse pas trois (3) ans d‘emprisonnement,
- la peine prononcée ne dépasse pas un (1) an d‘emprisonnement.
La durée du travail d‘intérêt général prononcée à l‘encontre d‘un mineur ne peut être inférieure à vingt
(20) heures et ne peut excéder trois cents (300) heures.
La peine de travail d‘intérêt général est prononcée en présence du condamné. La juridiction doit avant le prononcé de ladite peine l‘informer de son droit de l‘accepter ou de la refuser ; mention en est faite dans le jugement.
Art. 5 bis 2. - Le condamné est averti qu‘en cas de violation des obligations résultant de l‘exécution de la peine de travail d‘intérêt général, la peine à laquelle a été substitué le travail d‘intérêt général sera exécutée à son encontre.
Art. 5 bis 3. - Le juge d‘application des peines veille à l‘application de la peine de travail d‘intérêt général et statue sur les difficultés qui peuvent survenir. Il peut pour des raisons de santé, familiales ou sociales, surseoir à l‘application de la peine de travail d‘intérêt général.
Art. 5 bis 4. - Lorsque sans excuse valable le condamné ne respecte pas les obligations résultant de la peine de travail d‘intérêt général, le juge d‘application des peines avise le ministère public à l‘effet de prendre les dispositions nécessaires à l‘exécution de la peine d‘emprisonnement prononcée à son encontre.
Art. 5 bis 5. - Le travail d‘intérêt général est soumis aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l‘hygiène, à la sécurité, à la médecine du travail et à la sécurité sociale.
Art. 5 bis 6. - La condamnation à la peine de travail d‘intérêt général est exécutée dès que la décision est devenue définitive. - (1)
- Ajouté par la loi n° 06-23 du 20 décembre 2006 (JO n° 84, p.10)
- (2)
- Le chapitre 1 bis comportant les articles 5 bis 1 à 5 bis 6 a été ajouté par la loi n° 09-01 du 25 février 2009 (JO n° 15, p.3).
Chapitre II
Peines accessoires
Article. 6. Abrogé (2)
Article. 7. Abrogé (3)
Article. 8. Abrogé (4) - (1)
- Ajouté par la loi n° 06-23 du 20 décembre 2006 (JO n° 84, p.10)
- (2)
- Abrogé par la loi n° 06-23 du 20 décembre 2006 (JO n° 84, p.24)
Rédigé en vertu de l‘ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 comme suit :
- Les peines accessoires sont l‘interdiction légale et la dégradation civique. Elles ne s‘attachent qu‘aux peines criminelles.
(3) Abrogé par la loi n° 06-23 du 20 décembre 2006 (JO n° 84, p.24)
Rédigé en vertu de l‘ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 comme suit :
- L‘interdiction légale prive le condamné durant l‘exécution de la peine principale de l‘exercice de ses droits patrimoniaux ; ses biens sont administrés dans les formes prévues en cas d‘interdiction judiciaire.
(4) Abrogé par la loi n° 06-23 du 20 décembre 2006 (JO n° 84, p.24)
Modifié par la loi n° 82-04 du 13 février 1982 (JO n° 7, p.206), il était rédigé comme suit :
- La dégradation civique consiste : 1- dans la destitution et l‘exclusion des condamnés de toutes fonctions ou emplois supérieurs, du parti ou de l‘Etat, ainsi
que de tous emplois en rapport avec l‘infraction ; 2- dans la privation du droit d‘être électeur ou éligible, et, en général, de tous les droits civiques et politiques ; 3- dans l‘incapacité d‘être assesseur-juré, expert, de servir de témoin dans tous actes et de déposer en justice autrement
que pour y donner de simples renseignements ; 4- dans l‘incapacité d‘être tuteur ou subrogé tuteur si ce n‘est pas de ses propres enfants ; 5- dans la privation du droit de porter des armes, d‘enseigner, de diriger une école ou d‘être employé dans un
établissement d‘enseignement à titre de professeur, maître ou surveillant.
Rédigé en vertu de l‘ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 comme suit :
- La dégradation civique consiste : 1- dans la destitution et l‘exclusion des condamnés de toutes fonctions publiques et de tous emplois ou offices publics et dans l‘interdiction de les exercer ; 2-dans la privation du droit d‘être électeur ou éligible et, en général, de tous les droits civiques et politiques et du droit de
porter toute décoration ; 3- dans l‘incapacité d‘être assesseur-juré, expert, de servir de témoins dans tous actes et de déposer en justice autrement
que pour y donner de simples renseignements ; 4- dans l‘incapacité d‘être tuteur ou subrogé tuteur, si ce n‘est de ses propres enfants ; 5- dans la privation du droit de porter des armes, d‘enseigner, de diriger une école, ou d‘être employé dans un
établissement d‘enseignement à titre de professeur, maître ou surveillant.
La dégradation civique ne s‘applique que pendant dix années à compter de la libération du condamné.
Chapitre III
Peines complémentaires
Art. 9. (Modifié) - Les peines complémentaires sont :
1 - l'interdiction légale,
2 - l'interdiction d'exercer les droits civiques, civils et de famille,
3 - l'assignation à résidence,
4 - l'interdiction de séjour,
5 - la confiscation partielle des biens,
6 - l'interdiction temporaire d'exercer une profession ou une activité,
7 - la fermeture d'un établissement,
8 - l'exclusion des marchés publics,
9 - l'interdiction d'émettre des chèques et/ou d'utiliser des cartes de paiement,
10 - le retrait, la suspension du permis de conduire ou l'annulation avec l'interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis,
11- le retrait du passeport,
12 - la diffusion ou l'affichage du jugement ou de la décision de condamnation. (1)
Art. 9 Bis. (Nouveau) - En cas de condamnation à une peine criminelle, le tribunal prononce obligatoirement l'interdiction légale qui consiste à empêcher le condamné d'exercer ses droits patrimoniaux durant l'exécution de la peine principale.
Ses biens sont administrés dans les formes prévues pour l'interdiction judiciaire.
1-60 bis 1 | 1-25 | |
---|---|---|
Titre premier Des peines applicables aux personnes physiques | 5-18 bis 3 | 1-12 |
Chapitre I -Peines principales | 5-5 bis | 1-3 |
Chapitre I bis – Le travail d’intérêt général | 5 bis 1 – 5 bis 6 | 3 |
Chapitre II -Peines accessoires | 6-8 | 4 |
Chapitre III -Peines complémentaires | 9-18 | 5-10 |
Titre I bis Des peines applicables aux personnes morales | 18 bis -18 bis3 | 11-12 |
Titre II -Les mesures de sûreté | 19-26 | 12-14 |
Titre I -L’infraction | 27-40 | 14-15 |
Chapitre I -Classification des infractions | 27-29 | 14 |
Chapitre II – Tentative | 30-31 | 14 |
Chapitre III -Concours d’infractions | 32-38 | 15 |
Chapitre IV -Les faits justificatifs | 39-40 | 15 |
Titre II -L’auteur de l’infraction | 41-60 bis 1 | 15-25 |
Chapitre I -Les participants à l’infraction | 41-46 | 15-16 |
Chapitre II -La responsabilité pénale | 47-51bis | 16-17 |
Chapitre III -L’individualisation de la peine | 52-60 bis 1 | 17-25 |
Section 1 - Excuses légales | 52 | 17 |
Section 2 – Circonstances atténuantes | 53-53 bis 8 | 17-20 |
Section 3 -La récidive | 54-60 | 20-24 |
Section 4 –La période de sûreté | 60 bis – 60 bis 1 | 24-25 |
61-468 | 25-147 | |
Titre I -Crimes et délits contre la chose publique | 61-253 bis | 25-71 |
Chapitre I -CRIMES ET DELITS CONTRE LA SURETE DE L’ETAT | 61-96 bis | 25-34 |
Section I -Crimes de trahison et d’espionnage | 61-64 | 25-26 |
Section II -Autres atteintes à la défense nationale ou à l’économie nationale | 65-76 | 26-28 |
Section III -Attentats, complots et autres infractions contre l’autorité de l’Etat et l’intégrité du territoire national | 77-83 | 28-29 |
Section IV -Crimes tendant à troubler l’Etat par le massacre ou la dévastation | 84-87 | 30 |
Section 4 bis -Des crimes qualifiés d’actes terroristes ou subversifs | 87 bis – 87 bis 10 | 30-32 |
i ii iii iv v Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres,
-Sur le rapport du ministre de la justice, garde des sceaux,
-Vu l‘ordonnance n° 65-278 du 22 Rajab 1385 correspondant au 16 novembre 1965 portant organisation judiciaire ;
Article. 1er -Il n‘y a pas d‘infraction, ni de peine ou mesures de sûreté sans loi.
Art. 2. -La loi pénale n‘est pas rétroactive, sauf si elle est moins rigoureuse.
Art. 3. -La loi pénale s‘applique à toutes les infractions commises sur le territoire de la République.
Elle s‘applique également aux infractions commises à l‘étranger lorsqu‘elles relèvent de la compétence des juridictions répressives algériennes en vertu des dispositions du code de procédure pénale.
Art. 4. (Modifié) -Les infractions sont sanctionnées par des peines et prévenues par des mesures de sûreté.
Les peines principales sont celles qui peuvent être prononcées sans être adjointes à aucune autre.
Les peines complémentaires sont celles qui ne peuvent être prononcées séparément d'une peine principale, sauf dérogation expresse prévue par la loi. Elles sont obligatoires ou facultatives.
Les mesures de sûreté ont un but préventif.
Les individus condamnés pour une même infraction sont, sous réserve des dispositions des articles 310 alinéa 4 et 370 du code de procédure pénale, tenus solidairement des restitutions, des réparations civiles et des frais de justice. (1)
TITRE PREMIER Art. 5. (Modifié) -Les peines principales en matière criminelle sont :
1 -La mort ;
2 - la réclusion criminelle à perpétuité ; 3 - la réclusion criminelle à temps pour une durée de cinq (5) à vingt (20) ans. Les peines principales en matière délictuelle sont : 1 - L‘emprisonnement de plus de deux (2) mois à cinq (5) ans, sauf dans le cas où la loi détermine d‘autres limites; 2 - l'amende de plus de vingt mille (20.000) DA.
Les peines principales en matière contraventionnelle sont : (1) Modifié par la loi n° 06-23 du 20 décembre 2006 (JO n° 84, p.10)
Complété par un alinéa 5, en vertu de l‘ordonnance n° 69-74 du 16 septembre 1969 (JO n° 80, p.864). Modifié par la loi n° 04-15 du 10 novembre 2004(JO n° 71, p.7), il était rédigé comme suit :
- Les peines principales en matière criminelle sont : 1- La mort ; 2- La réclusion perpétuelle ; 3- La réclusion à temps pour une durée de cinq (5) à vingt (20) ans. Les peines de réclusion ne sont pas exclusives d‘une peine d‘amende.
Les peines principales en matière délictuelle sont : Les peines principales en matière contraventionnelle sont : Modifié par la loi n° 82-04 du 13 février 1982 (JO n° 7, p. 206), il était rédigé comme suit :
- Les peines principales en matière criminelle sont : Les peines principales en matière délictuelle sont : Les peines principales en matière contraventionnelle sont : Rédigé en vertu de l‘ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 comme suit :
- Les peines principales en matière criminelle sont : Les peines principales en matière délictuelle sont : 1-L‘emprisonnement de plus de deux (2) mois à cinq (5) ans, sauf dans les cas où la loi détermine d‘autres limites ; 2- L‘amende de plus de 2.000 DA.
Les peines principales en matière contraventionnelle sont : 1- L‘emprisonnement d‘un (1) jour au moins à deux (2) mois au plus ; 2- L‘amende de 5 à 2.000 DA.
Art. 5 bis. (Nouveau) - Les peines de réclusion à temps ne sont pas exclusives d'une peine d'amende.
(1)
Chapitre 1 bis (2) Art. 5 bis 1. - La juridiction peut remplacer la peine d‘emprisonnement prononcée par l‘accomplissement par le condamné, pour une durée de quarante (40) heures à six cents (600) heures sur la base de deux (2) heures pour chaque jour d‘emprisonnement, d‘un travail d‘intérêt général non rémunéré dans un délai qui ne peut excéder dix-huit (18) mois au profit d‘une personne morale de droit public et ce, lorsque les conditions suivantes sont réunies : (20) heures et ne peut excéder trois cents (300) heures.
La peine de travail d‘intérêt général est prononcée en présence du condamné. La juridiction doit avant le prononcé de ladite peine l‘informer de son droit de l‘accepter ou de la refuser ; mention en est faite dans le jugement.
Art. 5 bis 2. - Le condamné est averti qu‘en cas de violation des obligations résultant de l‘exécution de la peine de travail d‘intérêt général, la peine à laquelle a été substitué le travail d‘intérêt général sera exécutée à son encontre.
Art. 5 bis 3. - Le juge d‘application des peines veille à l‘application de la peine de travail d‘intérêt général et statue sur les difficultés qui peuvent survenir. Il peut pour des raisons de santé, familiales ou sociales, surseoir à l‘application de la peine de travail d‘intérêt général.
Art. 5 bis 4. - Lorsque sans excuse valable le condamné ne respecte pas les obligations résultant de la peine de travail d‘intérêt général, le juge d‘application des peines avise le ministère public à l‘effet de prendre les dispositions nécessaires à l‘exécution de la peine d‘emprisonnement prononcée à son encontre.
Art. 5 bis 5. - Le travail d‘intérêt général est soumis aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l‘hygiène, à la sécurité, à la médecine du travail et à la sécurité sociale.
Art. 5 bis 6. - La condamnation à la peine de travail d‘intérêt général est exécutée dès que la décision est devenue définitive. Article. 6. Abrogé (2)
Article. 7. Abrogé (3)
Article. 8. Abrogé (4) Rédigé en vertu de l‘ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 comme suit :
- Les peines accessoires sont l‘interdiction légale et la dégradation civique. Elles ne s‘attachent qu‘aux peines criminelles.
(3) Abrogé par la loi n° 06-23 du 20 décembre 2006 (JO n° 84, p.24)
Rédigé en vertu de l‘ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 comme suit :
- L‘interdiction légale prive le condamné durant l‘exécution de la peine principale de l‘exercice de ses droits patrimoniaux ; ses biens sont administrés dans les formes prévues en cas d‘interdiction judiciaire.
(4) Abrogé par la loi n° 06-23 du 20 décembre 2006 (JO n° 84, p.24)
Modifié par la loi n° 82-04 du 13 février 1982 (JO n° 7, p.206), il était rédigé comme suit :
- La dégradation civique consiste : 1- dans la destitution et l‘exclusion des condamnés de toutes fonctions ou emplois supérieurs, du parti ou de l‘Etat, ainsi
que de tous emplois en rapport avec l‘infraction ; 2- dans la privation du droit d‘être électeur ou éligible, et, en général, de tous les droits civiques et politiques ; 3- dans l‘incapacité d‘être assesseur-juré, expert, de servir de témoin dans tous actes et de déposer en justice autrement
que pour y donner de simples renseignements ; 4- dans l‘incapacité d‘être tuteur ou subrogé tuteur si ce n‘est pas de ses propres enfants ; 5- dans la privation du droit de porter des armes, d‘enseigner, de diriger une école ou d‘être employé dans un
établissement d‘enseignement à titre de professeur, maître ou surveillant.
Rédigé en vertu de l‘ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 comme suit :
- La dégradation civique consiste : 1- dans la destitution et l‘exclusion des condamnés de toutes fonctions publiques et de tous emplois ou offices publics et dans l‘interdiction de les exercer ; 2-dans la privation du droit d‘être électeur ou éligible et, en général, de tous les droits civiques et politiques et du droit de
porter toute décoration ; 3- dans l‘incapacité d‘être assesseur-juré, expert, de servir de témoins dans tous actes et de déposer en justice autrement
que pour y donner de simples renseignements ; 4- dans l‘incapacité d‘être tuteur ou subrogé tuteur, si ce n‘est de ses propres enfants ; 5- dans la privation du droit de porter des armes, d‘enseigner, de diriger une école, ou d‘être employé dans un
établissement d‘enseignement à titre de professeur, maître ou surveillant. Art. 9. (Modifié) - Les peines complémentaires sont :
1 - l'interdiction légale,
2 - l'interdiction d'exercer les droits civiques, civils et de famille,
3 - l'assignation à résidence,
4 - l'interdiction de séjour,
5 - la confiscation partielle des biens,
6 - l'interdiction temporaire d'exercer une profession ou une activité,
7 - la fermeture d'un établissement,
8 - l'exclusion des marchés publics,
9 - l'interdiction d'émettre des chèques et/ou d'utiliser des cartes de paiement,
10 - le retrait, la suspension du permis de conduire ou l'annulation avec l'interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis,
11- le retrait du passeport,
12 - la diffusion ou l'affichage du jugement ou de la décision de condamnation. (1)
Art. 9 Bis. (Nouveau) - En cas de condamnation à une peine criminelle, le tribunal prononce obligatoirement l'interdiction légale qui consiste à empêcher le condamné d'exercer ses droits patrimoniaux durant l'exécution de la peine principale.
Ses biens sont administrés dans les formes prévues pour l'interdiction judiciaire.
Section V -Crimes commis par la participation à un mouvement insurrectionnel 88-90 32-33 Section VI -Dispositions diverses 91-96 bis 33-34 Chapitre II -Attroupements 97-101 35-36 Chapitre III -Crimes et délits contre la Constitution 102-118 36-41 Section I -Infractions électorales 102-106 36-37 Section II -Attentats à la liberté 107-111 37-38 Section III -Coalition de fonctionnaires 112-115 38-39 Section IV -Empiètement des autorités administratives et judiciaires 116-118 40-41 Chapitre IV -Crimes et délits contre la paix publique 119-143 41-49 Section I - Détournement et concussions 119-125 41-44 Section II -Corruption et trafic d’influence 126-134 44-47 Section III -Abus d’autorité 135-140 47-48 1 -Abus d’autorité contre les particuliers 135-137 bis 47-48 2 -Abus d’autorité contre la chose publique 138-140 48 Section IV -Exercice de l’autorité publique illégalement anticipé ou prolongé 141-142 48 Section V -Aggravation des peines pour certains crimes et délits Commis par des fonctionnaires ou officiers publics 143 49 Chapitre V -Crimes et délits commis par les personnes contre l’ordre public 144-175 bis 49-57 Section I -Outrages et violences à fonctionnaires et institutions de l’Etat 144-149 49-52 Section II -Infractions relatives aux sépultures et au respect dû aux morts 150-154 52 Section III -Bris de scellés et enlèvements de pièces dans les dépôts publics 155-159 52-53 Section IV -Profanation et dégradation 160-160 bis 8 53-54 Section V -Crimes et délits des fournisseurs de l’armée 161-164 54-55 Section VI -Infractions à la réglementation des maisons de jeux, des loteries et des maisons de prêts sur gages 165-169 55 Section VII -Infractions relatives à l’industrie, au commerce et aux enchères publiques 170-175 bis 56-57 Section VIII -Infractions commises contre les lois et règlements relatifs à la sortie du territoire national 175 bis 1 57 Chapitre VI -Crimes et délits contre la sécurité publique 176-196 bis 58-61 Section I -Association de malfaiteurs et assistance aux criminels 176-182 58-59 Section II La rébellion 183-187 bis 59-60 Section III - Les évasions 188-194 60-61 Section IV -La mendicité et le parasitisme 195-196 bis 61 Chapitre VII - Les faux 197-253 bis 62-71 Section I - Fausse monnaie 197-204 62-63 Section II -La contrefaçon des sceaux de l’Etat et des poinçons, timbre et marques 205-213 63-65
Section III - Faux en écriture publique ou authentique 214-218 65-66 Section IV -Faux en écriture privée, de commerce ou de banque 219-221 66 Section V -Faux commis dans certains documents administratifs et certificats 222-229 66-68 Section VI -Dispositions communes 230-231 68 Section VII - Faux témoignages et faux serments 232 -241 68-69 Section VIII -L’usurpation ou l’usage irrégulier de fonctions, de titres ou de noms 242 -253 bis 69-71 Titre II -Crimes et délits contre les particuliers 254 -417 bis 3 71-119 Chapitre I -Crimes et délits contre les personnes 254 -303 bis 41 71-87 Section I -Meurtres et autres crimes capitaux et violences volontaires 254 -283 71-77 1) Meurtre, assassinat, parricide, infanticide, empoisonnement 2) Violences volontaires 3) Crimes et délits excusables 254-263 quater 264-276 bis 277-283 71-72 73-77 77 Section II -Menaces 284-287 78 Section III -Homicide et blessures involontaires 288-290 78 Section IV Des atteintes à la liberté individuelle et à l’inviolabilité du domicile; du rapt 291-295 bis 79-80 Section V -Atteintes portées à l’honneur et à la considération des personnes et violation des secrets 296 -303 bis 3 80-83 Section V bis -La traite des personnes 303 bis4-303 bis15 84-85 Section V bis 1 -Le trafic d’organes 303bis16-303bis29 85-86 Section V bis 2 -Le trafic illicite de migrants 303bis30-303bis41 86-87 Chapitre II -Crimes et délits contre la famille et les bonnes moeurs 304 -349 bis 88-99 Section I -L’avortement 304 -313 88-89 Section II -L’exposition et le délaissement des enfants ou des incapables 314-320 bis 89-90 Section III -Crimes et délits tendant à empêcher l’identification de l’enfant 321 90 Section IV -L’enlèvement et la non représentation des mineurs 322 -329 bis 91-92 Section V -L’abandon de famille 330 -332 92-93 Section VI -Attentats aux mœurs 333 -341 bis 1 93-95 Section VII -Excitation de mineurs à la débauche et prostitution 342 -349 bis 96-99 Chapitre III -Crimes et délits contre les biens 350 -417 bis 3 99-119 Section I -Vols et extorsions 350 -371 bis 99-105 Section II -L’escroquerie et l’émission de chèque sans provision 372 -375 bis 105-106 Section III -Abus de confiance 376 -382bis 1 106-108 Section IV -La banqueroute 383 -385 108-109 Section V -Atteinte aux biens immeubles 386 109 Section VI -Le recel de choses 387 -389 110 Section VI bis -Du blanchiment de capitaux 389 bis - 389 noniès 110-111
Section VII -Atteintes à la propriété littéraire et artistique 390 -394 112 Section VII bis -Des atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données 394 bis -394 noniès 113 Section VIII -Des destructions, des dégradations et dommages; du détournement de moyens de transports 395 -417 bis 3 114-119 Titre III -Autres atteintes au bon fonctionnement de l’économie nationale et des établissements publics 418 -428 119-125 Chapitre I –Atteintes au droit de participation des travailleurs à la constitution et au fonctionnement des organes d'autogestion 418 -428 119-125 Titre IV -Des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des substances alimentaires et médicamenteuses 429 -439 126-131 Titre I -Contraventions de première catégorie 440 -445 132-136 Chapitre I -Classe unique des contraventions de première catégorie 440 -445 132-136 Section I -Contraventions relatives à l’ordre public 440 -440 bis 132 Section II -Contraventions relatives à la sécurité publique 441- 441 bis 132-133 Section III - Contraventions relatives aux personnes 442 -442 bis 134-135 Section IV -Contraventions relatives aux animaux 443 135 Section V - Contraventions relatives aux biens 444 135 Section VI -Contraventions relatives à la voirie 444 bis 136 Section VII - Sanction de la récidive des contraventions de première catégorie 445 136 TITRE II -Contravention de deuxième catégorie 446-465 136-146 Chapitre I -Première classe des contraventions de la deuxième catégorie 446-450 136-138 Section I -Contraventions relatives à la voirie 446 136 Section II - Contraventions relatives aux personnes 447 137 Section III - Contraventions relatives aux bonnes mœurs 448 137 Section IV -Contraventions relatives aux animaux 449 137 Section V - Contraventions relatives aux biens 450 138 Chapitre II -Deuxième classe des contraventions de la deuxième catégorie 451-458 139-143 Section 1 - Contraventions relatives à l’ordre public 451-452 139-140 Section II -Contraventions relatives à la sécurité publique 453-454 140-141 Section III -Contraventions relatives à la voirie 455 142 Section IV -Contraventions relatives aux personnes 456 142 Section V - Contraventions relatives aux animaux 457 143 Section VI -Contraventions relatives aux biens 458 143 Chapitre III -Troisième classe des contraventions de deuxième catégorie 459-464 144-146 Section I -Contraventions relatives à l’ordre public 459 144 Section II -Contraventions relatives à la sécurité publique 460-461 144
Section III -Contraventions relatives à la voirie et à l’hygiène publique 462 145 Section IV -Contraventions relatives aux personnes 463 145 Section V -Contraintes relatives aux biens 464 146 Chapitre IV -Sanction de la récidive des contraventions de deuxième catégorie 465 146 Titre III - Dispositions communes aux diverses contraventions 466 147 467-468 147 .
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LIVRE PREMIER
PEINES ET MESURES DE SURETE
DES PEINES APPLICABLES AUX PERSONNES PHYSIQUES (2)
Chapitre I
Peines principales
1 - L‘emprisonnement d‘un (1) jour au moins à deux (2) mois au plus ;
2 - l'amende de deux mille (2.000) DA à vingt mille (20.000) DA. (3)
Les peines sont principales, lorsqu‘elles peuvent être prononcées sans être adjointes à aucune autre.
Elles sont accessoires quand elles sont la conséquence d‘une peine principale. Elles n‘ont pas à être prononcées et
s‘appliquent de plein droit.
Les peines complémentaires ne peuvent être prononcées séparément d‘une peine principale.
Les mesures de sûreté ont un but préventif ; elles sont personnelles ou réelles.
1- L‘emprisonnement de plus de deux (2) mois à cinq (5) ans, sauf dans le cas où la loi détermine d‘autres limites,
2- L‘amende de plus de 2.000 DA.
1- L‘emprisonnement d‘un (1) jour au moins à deux (2) mois au plus ;
2- L‘amende de 20 à 2.000 DA.
1- La mort ;
2- La réclusion perpétuelle ;
3- La réclusion à temps pour une durée de cinq (5) à vingt (20) ans.
1- L‘emprisonnement de plus de deux (2) mois à cinq (5) ans, sauf dans le cas où la loi détermine d‘autres limites ;
2- L‘amende de plus de 2.000 DA.
1- L‘emprisonnement d‘un (1) jour au moins à deux (2) mois au plus ;
2- L‘amende de 20 à 2.000 DA.
1- La mort ;
2- La réclusion perpétuelle ;
3- La réclusion à temps pour une durée de cinq (5) à vingt (20) ans.
Le travail d‘intérêt général
La durée du travail d‘intérêt général prononcée à l‘encontre d‘un mineur ne peut être inférieure à vingt
Chapitre II
Peines accessoires
La dégradation civique ne s‘applique que pendant dix années à compter de la libération du condamné.
Chapitre III
Peines complémentaires