Le 8 janvier 2014
JORF n°0129 du 4 juin 2008
Texte n°1
LOI LOI n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales (1)
NOR: ESRX0700048L
L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
TITRE IER : DEFINITIONS
Article 1
Pour l’application de la présente loi, on entend par :
1° « Dommage » : toute atteinte aux personnes, aux biens, et notamment à la santé publique ou à l’environnement directement causée par un objet spatial dans le cadre d’une opération spatiale, à l’exclusion des conséquences de l’utilisation du signal émis par cet objet pour les utilisateurs ;
2° « Opérateur spatial », ci-après dénommé « opérateur » : toute personne physique ou morale qui conduit, sous sa responsabilité et de façon indépendante, une opération spatiale ;
3° « Opération spatiale » : toute activité consistant à lancer ou tenter de lancer un objet dans l’espace extra-atmosphérique ou à assurer la maîtrise d’un objet spatial pendant son séjour dans l’espace extra-atmosphérique, y compris la Lune et les autres corps célestes, ainsi que, le cas échéant, lors de son retour sur Terre ;
4° « Phase de lancement » : la période de temps qui, dans le cadre d’une opération spatiale, débute à l’instant où les opérations de lancement deviennent irréversibles et qui, sous réserve des dispositions contenues, le cas échéant, dans l’autorisation délivrée en application de la présente loi, s’achève à la séparation du lanceur et de l’objet destiné à être placé dans l’espace extra-atmosphérique ;
5° « Phase de maîtrise » : la période de temps qui, dans le cadre d’une opération spatiale, débute à la séparation du lanceur et de l’objet destiné à être placé dans l’espace extra-atmosphérique et qui s’achève à la survenance du premier des événements suivants
:
― lorsque les dernières manœuvres de désorbitation et les activités de passivation ont été effectuées ;
― lorsque l’opérateur a perdu le contrôle de l’objet spatial ;
― le retour sur Terre ou la désintégration complète dans l’atmosphère de l’objet spatial ;
6° « Tiers à une opération spatiale » : toute personne physique ou morale autre que celles participant à l’opération spatiale ou à la production du ou des objets spatiaux dont cette opération consiste à assurer le lancement ou la maîtrise. Notamment, ne sont pas regardés comme des tiers l’opérateur spatial, ses cocontractants, ses sous-traitants et ses clients, ainsi que les cocontractants et sous-traitants de ses clients ;
7° « Exploitant primaire de données d’origine spatiale » : toute personne physique ou morale qui assure la programmation d’un système satellitaire d’observation de la Terre ou la réception, depuis l’espace, de données d’observation de la Terre.
TITRE II : AUTORISATION DES OPERATIONS SPATIALES
CHAPITRE IER : OPERATIONS SOUMISES A AUTORISATION
Article 2
Doit préalablement obtenir une autorisation délivrée par l’autorité administrative :
1° Tout opérateur, quelle que soit sa nationalité, qui entend procéder au lancement d’un objet spatial à partir du territoire national, de moyens ou d’installations placés sous juridiction française ou qui entend procéder au retour d’un tel objet sur le territoire national, sur des moyens ou des installations placés sous juridiction française ;
2° Tout opérateur français qui entend procéder au lancement d’un objet spatial à partir du territoire d’un Etat étranger, de moyens ou d’installations placés sous la juridiction d’un Etat étranger ou d’un espace non soumis à la souveraineté d’un Etat ou qui entend procéder au retour d’un tel objet sur le territoire d’un Etat étranger, sur des moyens ou des installations placés sous la juridiction d’un Etat étranger ou sur un espace non soumis à la souveraineté d’un Etat ;
3° Toute personne physique possédant la nationalité française ou personne morale ayant son siège en France, qu’elle soit ou non opérateur, qui entend faire procéder au lancement d’un objet spatial ou tout opérateur français qui entend assurer la maîtrise d’un tel objet pendant son séjour dans l’espace extra-atmosphérique.
Article 3
Le transfert à un tiers de la maîtrise d’un objet spatial ayant fait l’objet d’une autorisation au titre de la présente loi est soumis à l’autorisation préalable de l’autorité administrative.
Conformément aux dispositions du 3° de l’article 2, tout opérateur français qui entend prendre la maîtrise d’un objet spatial dont le lancement ou la maîtrise n’a pas été autorisé au titre de la présente loi doit obtenir à cette fin une autorisation préalable délivrée par l’autorité administrative.
Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’Etat.
CHAPITRE II : CONDITIONS DE DELIVRANCE DES AUTORISATIONS
Article 4
Les autorisations de lancement, de maîtrise et de transfert de la maîtrise d’un objet spatial lancé et de retour sur Terre sont délivrées après vérification, par l’autorité administrative, des garanties morales, financières et professionnelles du demandeur et, le cas échéant, de ses actionnaires, et de la conformité des systèmes et procédures qu’il entend mettre en œuvre avec la réglementation technique édictée, notamment dans l’intérêt de la sécurité des personnes et des biens et de la protection de la santé publique et de l’environnement.
Les autorisations ne peuvent être accordées lorsque les opérations en vue desquelles elles sont sollicitées sont, eu égard notamment aux systèmes dont la mise en œuvre est envisagée, de nature à compromettre les intérêts de la défense nationale ou le respect par la France de ses engagements internationaux.
Des licences attestant, pour une durée déterminée, qu’un opérateur spatial justifie des garanties morales, financières et professionnelles peuvent être délivrées par l’autorité administrative compétente en matière d’autorisations. Ces licences peuvent également attester la conformité des systèmes et procédures mentionnés au premier alinéa avec la réglementation technique édictée. Elles peuvent enfin valoir autorisation pour certaines opérations.
Un décret en Conseil d’Etat fixe les conditions d’application du présent article. Il précise notamment :
1° Les renseignements et documents à fournir à l’appui des demandes d’autorisation et la procédure de délivrance de ces autorisations ;
2° L’autorité administrative compétente pour délivrer les autorisations et pour édicter la réglementation technique mentionnée au premier alinéa ;
3° Les conditions dans lesquelles peuvent être délivrées les licences mentionnées au troisième alinéa ainsi que les modalités selon lesquelles le bénéficiaire d’une licence informe l’autorité administrative des opérations spatiales auxquelles il procède ;
4° Les conditions dans lesquelles l’autorité administrative peut dispenser le demandeur de tout ou partie du contrôle de conformité prévu au premier alinéa, lorsqu’une autorisation est sollicitée en vue d’une opération devant être conduite à partir du territoire d’un Etat étranger ou de moyens et d’installations placés sous la juridiction d’un Etat étranger et que les engagements nationaux ou internationaux, la législation et la pratique de cet Etat comportent des garanties suffisantes en matière de sécurité des personnes et des biens,
de protection de la santé publique et de l’environnement, et de responsabilité.
CHAPITRE III : OBLIGATIONS DES TITULAIRES D’AUTORISATION
Article 5
Les autorisations délivrées en application de la présente loi peuvent être assorties de prescriptions édictées dans l’intérêt de la sécurité des personnes et des biens et de la protection de la santé publique et de l’environnement, notamment en vue de limiter les risques liés aux débris spatiaux.
Ces prescriptions peuvent également avoir pour objet de protéger les intérêts de la défense nationale ou d’assurer le respect par la France de ses engagements internationaux.
Article 6
I. ― Tout opérateur soumis à autorisation en application de la présente loi est tenu, tant que sa responsabilité est susceptible d’être engagée dans les conditions prévues à l’article 13 et à concurrence du montant mentionné aux articles 16 et 17, d’être couvert par une assurance ou de disposer d’une autre garantie financière agréée par l’autorité compétente.
Un décret en Conseil d’Etat précise les modalités d’assurance, la nature des garanties financières pouvant être agréées par l’autorité compétente et les conditions dans lesquelles il est justifié du respect des obligations mentionnées au premier alinéa auprès de l’autorité qui a délivré l’autorisation. Il précise en outre les conditions dans lesquelles l’opérateur peut être dispensé par l’autorité administrative de l’obligation prévue à l’alinéa précédent.
II. ― L’assurance ou la garantie financière doit couvrir le risque d’avoir à indemniser, dans la limite du montant mentionné au I, les dommages susceptibles d’être causés aux tiers à l’opération spatiale.
III. ― L’assurance ou la garantie financière doit bénéficier, dans la mesure de la responsabilité pouvant leur incomber à raison d’un dommage causé par un objet spatial, aux personnes suivantes :
1° L’Etat et ses établissements publics ;
2° L’Agence spatiale européenne et ses Etats membres ;
3° L’opérateur et les personnes qui ont participé à la production de l’objet spatial ou à l’opération spatiale.
Article 7
· Modifié par LOI n°2013-431 du 28 mai 2013 - art. 31 I. ― Sont habilités à procéder aux contrôles nécessaires en vue de vérifier le respect des
obligations du présent chapitre :
1° Les agents commissionnés par l’autorité administrative mentionnée à l’article 2, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat, appartenant aux services de l’Etat chargés de l’espace, de la défense, de la recherche, de l’environnement ou à ses établissements publics qui exercent leurs missions dans les mêmes domaines ;
2° Les agents habilités à effectuer des contrôles techniques à bord des aéronefs ;
3° Les membres du corps de contrôle des assurances mentionné à l’article L. 612-18 du code monétaire et financier ;
4° Les agents mentionnés à l’article L. 1421-1 du code de la santé publique ;
5° Les administrateurs des affaires maritimes, les officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes, les fonctionnaires de catégories A et B affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l’autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer, les commandants des bâtiments de l’Etat et les commandants de bord des aéronefs de l’Etat chargés de la surveillance en mer.
Les agents mentionnés aux 1° à 5° sont astreints au secret professionnel dans les conditions et sous les sanctions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
II. ― Les agents mentionnés au I ont accès à tout moment aux établissements, aux locaux et aux installations où sont réalisées les opérations spatiales ainsi qu’à l’objet spatial. Au plus tard au début des opérations de contrôle, l’opérateur spatial est avisé qu’il peut assister à la visite et se faire assister de toute personne de son choix, ou s’y faire représenter. Lorsque les locaux ou une partie de ceux-ci constituent un domicile, les visites sont autorisées dans les conditions définies à l’article 7-1.
III. ― Dans le cadre de leur mission de contrôle, hormis les saisies réalisées selon la procédure prévue à l’article 7-1, les agents mentionnés au I peuvent demander communication de tous les documents ou pièces utiles, quel qu’en soit le support. Ils peuvent en prendre copie et recueillir sur convocation ou sur place les renseignements et justifications nécessaires.
Les agents ne peuvent emporter des documents qu’après établissement d’une liste contresignée par l’opérateur. La liste précise la nature des documents et leur nombre.
L’opérateur est informé par l’autorité administrative mentionnée à l’article 2 des suites du contrôle. Il peut lui faire part de ses observations.
IV. ― Si l’opérateur ou la personne ayant qualité pour autoriser l’accès à l’installation ne peut être atteint ou s’il s’oppose à l’accès, les agents mentionnés au I peuvent y être autorisés dans les conditions prévues à l’article 7-1.
Article 7-1
· Modifié par LOI n°2011-94 du 25 janvier 2011 - art. 31 I. - La visite prévue à l’article 7 est autorisée par ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les lieux à
visiter. L’ordonnance comporte l’adresse des lieux à visiter, le nom et la qualité du ou des fonctionnaires habilités à procéder aux opérations de visite et de saisie ainsi que les heures auxquelles ils sont autorisés à se présenter. L’ordonnance est exécutoire au seul vu de la minute. II. - L’ordonnance est notifiée sur place, au moment de la visite, à l’occupant des lieux ou à son représentant qui en reçoit copie intégrale contre récépissé ou émargement au procès-verbal de visite. En l’absence de l’occupant des lieux ou de son représentant, l’ordonnance est notifiée, après la visite, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La notification est réputée faite à la date de réception figurant sur l’avis.A défaut de réception, il est procédé à la signification de l’ordonnance par acte d’huissier de justice. L’acte de notification comporte mention des voies et délais de recours contre l’ordonnance ayant autorisé la visite et contre les contestations sur le déroulement des opérations de visite. Il mentionne également que le juge ayant autorisé la visite peut être saisi d’une demande de suspension ou d’arrêt de cette visite. III. - La visite et la saisie de documents s’effectuent sous l’autorité et le contrôle du juge des libertés et de la détention qui les a autorisées. Le juge des libertés et de la détention peut, s’il l’estime utile, se rendre dans les locaux pendant l’intervention.A tout moment, il peut décider la suspension ou l’arrêt de la visite. La saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de suspension ou d’arrêt des opérations de visite et de saisie n’entraîne pas la suspension de celles-ci. IV. - La visite ne peut commencer avant 6 heures et après 21 heures. Elle est effectuée en présence de l’occupant des lieux ou de son représentant, qui peut se faire assister de l’avocat de son choix. En l’absence de l’occupant des lieux, les agents chargés de la visite ne peuvent procéder à celle-ci qu’en présence de deux témoins qui ne sont pas placés sous leur autorité. Les agents habilités, l’occupant des lieux ou son représentant peuvent seuls prendre connaissance des pièces et documents avant leur saisie. Un procès-verbal relatant les modalités et le déroulement de l’opération et consignant les constatations effectuées est dressé sur-le-champ par les agents habilités à procéder à la visite. Un inventaire des pièces et documents saisis lui est annexé s’il y a lieu. Le procès-verbal et l’inventaire sont signés par les agents habilités et par l’occupant des lieux ou, le cas échéant, son représentant et les témoins. En cas de refus de signer, mention en est faite au procès-verbal. Les originaux du procès-verbal et de l’inventaire sont, dès qu’ils ont été établis, adressés au juge qui a autorisé la visite. Une copie de ces mêmes documents est remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’occupant des lieux ou à son représentant. Le procès-verbal et l’inventaire mentionnent le délai et les voies de recours. Les pièces saisies sont conservées pour les besoins de la procédure, à moins qu’une décision insusceptible de pourvoi en cassation par les parties n’en ordonne la restitution. V. - L’ordonnance autorisant la visite peut faire l’objet d’un appel devant le premier président de la cour d’appel suivant les règles prévues par le code de procédure civile. Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat. Cet appel est formé par déclaration remise ou adressée par pli recommandé au greffe de la cour dans un délai de quinze jours. Ce délai court à compter de la notification de l’ordonnance. Cet appel n’est pas suspensif. Le greffe du tribunal de grande instance transmet sans délai le dossier de l’affaire au greffe de la cour d’appel où les parties peuvent le consulter. L’ordonnance du premier président de la cour d’appel est susceptible d’un pourvoi en cassation, selon les règles prévues par le code de procédure civile. Le délai du pourvoi en
cassation est de quinze jours. VI. - Le premier président de la cour d’appel connaît des recours contre le déroulement des opérations de visite ou de saisie autorisées par le juge des libertés et de la détention suivant les règles prévues par le code de procédure civile. Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat. Le recours est formé par déclaration remise ou adressée par pli recommandé au greffe de la cour dans un délai de quinze jours. Ce délai court à compter de la remise ou de la réception soit du procès-verbal, soit de l’inventaire, mentionnés au premier alinéa. Ce recours n’est pas suspensif. L’ordonnance du premier président de la cour d’appel est susceptible d’un pourvoi en cassation selon les règles prévues par le code de procédure civile. Le délai du pourvoi en cassation est de quinze jours. VII. - Le présent article est reproduit dans l’acte de notification de l’ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant la visite.
Article 8
S’agissant du lancement ou de la maîtrise d’un objet spatial, l’autorité administrative ou, sur délégation de celle-ci, les agents habilités par elle à cet effet peuvent à tout moment donner les instructions et imposer toutes mesures qu’ils considèrent comme nécessaires dans l’intérêt de la sécurité des personnes et des biens et de la protection de la santé publique et de l’environnement.
L’autorité administrative ou les agents habilités agissant sur sa délégation consultent l’opérateur au préalable, sauf dans le cas où existe un danger immédiat.
Un décret en Conseil d’Etat précise les modalités de délégation et d’habilitation des agents chargés de l’application du présent article.
CHAPITRE IV : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PENALES
Article 9
Les autorisations délivrées en application de la présente loi peuvent être retirées ou suspendues en cas de manquement du titulaire aux obligations qui lui incombent, ou lorsque les opérations en vue desquelles elles ont été sollicitées apparaissent de nature à compromettre les intérêts de la défense nationale ou le respect par la France de ses engagements internationaux.
En cas de suspension ou de retrait de l’autorisation de maîtrise d’un objet spatial lancé, l’autorité administrative peut enjoindre à l’opérateur de prendre, à ses frais, les mesures propres, au regard des règles de bonne conduite communément admises, à limiter les risques de dommage liés à cet objet.
Article 10
Outre les officiers et agents de police judiciaire agissant conformément aux dispositions du code de procédure pénale, les agents mentionnés au I de l’article 7 et assermentés ont qualité pour rechercher et constater les infractions aux dispositions du présent chapitre et aux textes pris pour son application. Ils disposent, à cet effet, des pouvoirs prévus aux II à IV du même article.
Ils constatent ces infractions par des procès-verbaux qui font foi jusqu’à preuve contraire. Ils sont adressés au procureur de la République dans les cinq jours qui suivent leur clôture.
Un décret en Conseil d’Etat précise les modalités d’application du présent article.
Article 11
I. ― Est puni d’une amende de 200 000 euros le fait :
1° Pour tout opérateur, quelle que soit sa nationalité, de procéder sans autorisation au lancement d’un objet spatial à partir du territoire national ou de moyens ou installations placés sous juridiction française ou au retour d’un tel objet sur le territoire national ou sur des moyens ou installations placés sous juridiction française ;
2° Pour tout opérateur français, de procéder sans autorisation au lancement d’un objet spatial à partir du territoire d’un Etat étranger, de moyens ou d’installations placés sous la juridiction d’un Etat étranger ou d’un espace non soumis à la souveraineté d’un Etat ou au retour d’un tel objet sur le territoire d’un Etat étranger, sur des moyens ou des installations placés sous la juridiction d’un Etat étranger ou sur un espace non soumis à la souveraineté d’un Etat ;
3° Pour toute personne physique possédant la nationalité française ou personne morale ayant son siège en France, de faire procéder sans autorisation au lancement d’un objet spatial ou d’en assurer la maîtrise sans autorisation pendant son séjour dans l’espace extra-atmosphérique.
II. ― Est puni d’une amende de 200 000 euros le fait :
1° De transférer à un tiers sans autorisation la maîtrise d’un objet spatial dont le lancement ou la maîtrise a été autorisé au titre de la présente loi ;
2° Pour tout opérateur français, de prendre sans autorisation la maîtrise d’un objet spatial dont le lancement n’a pas été autorisé au titre de la présente loi.
III. ― Est puni d’une amende de 200 000 euros le fait pour un opérateur :
1° De poursuivre l’opération spatiale en infraction à une mesure administrative ou à une décision juridictionnelle d’arrêt ou de suspension ;
2° De poursuivre l’opération spatiale sans se conformer à une mise en demeure de l’autorité administrative de respecter une prescription.
IV. ― Est puni d’une amende de 200 000 euros le fait pour un opérateur ou une personne physique de faire obstacle aux contrôles effectués en application de l’article 7.
TITRE III : IMMATRICULATION DES OBJETS SPATIAUX LANCES
Article 12
Dans les cas où l’obligation d’immatriculer incombe à la France en vertu de l’article II de la convention du 14 janvier 1975 sur l’immatriculation des objets lancés dans l’espace extra-atmosphérique et, le cas échéant, d’autres accords internationaux, les objets spatiaux lancés sont inscrits sur un registre d’immatriculation tenu, pour le compte de l’Etat, par le Centre national d’études spatiales selon des modalités fixées par décret en Conseil d’Etat.
TITRE IV : RESPONSABILITES
CHAPITRE IER : RESPONSABILITE A L’EGARD DES TIERS
Article 13
L’opérateur est seul responsable des dommages causés aux tiers du fait des opérations spatiales qu’il conduit dans les conditions suivantes :
1° Il est responsable de plein droit pour les dommages causés au sol et dans l’espace aérien ;
2° En cas de dommages causés ailleurs qu’au sol ou dans l’espace aérien, sa responsabilité ne peut être recherchée que pour faute.
Cette responsabilité ne peut être atténuée ou écartée que par la preuve de la faute de la victime.
Sauf cas de faute intentionnelle, la responsabilité prévue aux 1° et 2° cesse quand toutes les obligations fixées par l’autorisation ou la licence sont remplies ou, au plus tard, un an après la date où ces obligations auraient dû être remplies. L’Etat se substitue à l’opérateur pour les dommages intervenus passé ce délai.
Article 14
Lorsqu’en vertu des stipulations du traité du 27 janvier 1967 sur les principes régissant les activités des Etats en matière d’exploration et d’utilisation de l’espace extra-atmosphérique, y compris la Lune et les autres corps célestes, ou de la convention du 29 mars 1972 sur la responsabilité internationale pour les dommages causés par des objets spatiaux, l’Etat a réparé un dommage, il peut exercer une action récursoire contre l’opérateur à l’origine de ce dommage ayant engagé la responsabilité internationale de la France, dans la mesure où il n’a pas déjà bénéficié des garanties financières ou d’assurance de l’opérateur à hauteur de l’indemnisation.
Si le dommage a été causé par un objet spatial utilisé dans le cadre d’une opération autorisée en application de la présente loi, l’action récursoire s’exerce :
1° Dans la limite du montant fixé dans les conditions mentionnées à l’article 16 en cas de dommage causé pendant la phase de lancement ;
2° Dans la limite du montant fixé dans les conditions mentionnées à l’article 17 en cas de dommage causé après la phase de lancement, y compris à l’occasion du retour sur Terre de l’objet spatial.
En cas de faute intentionnelle de l’opérateur, les limites prévues aux 1° et 2° ne s’appliquent pas.
L’Etat n’exerce pas d’action récursoire en cas de dommage causé par un objet spatial utilisé dans le cadre d’une opération autorisée en application de la présente loi et résultant d’actes visant les intérêts étatiques.
Article 15
Lorsqu’un opérateur a été condamné à indemniser un tiers à raison d’un dommage causé par un objet spatial utilisé dans le cadre d’une opération autorisée en application de la présente loi, et à la condition que l’opération en cause ait été conduite depuis le territoire de la France ou d’un autre Etat membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, ou à partir de moyens ou installations placés sous la juridiction de la France ou d’un autre Etat membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, cet opérateur bénéficie, sauf cas de faute intentionnelle, de la garantie de l’Etat selon les modalités prévues par la loi de finances :
1° Pour la part de l’indemnisation excédant le montant fixé dans les conditions mentionnées à l’article 16 en cas de dommage causé pendant la phase de lancement ;
2° Pour la part de l’indemnisation excédant le montant fixé dans les conditions mentionnées à l’article 17 en cas de dommage causé au sol ou dans l’espace aérien après la phase de lancement, y compris à l’occasion du retour sur terre de l’objet spatial.
En cas de dommage causé pendant la phase de lancement, la garantie de l’Etat bénéficie, le cas échéant et dans les conditions prévues aux alinéas précédents, aux personnes qui n’ont pas la qualité de tiers à une opération spatiale, au sens de la présente loi.
Article 16
Dans le cadre fixé par la loi de finances, l’autorisation délivrée en application de la présente loi fixe, compte tenu des risques encourus, eu égard notamment aux caractéristiques du site de lancement, le montant en deçà duquel et au-delà duquel sont, respectivement, en cas de dommages causés pendant la phase de lancement, exercée l’action récursoire et octroyée la garantie de l’Etat. NOTA: Conformément à l’article 29 de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008, les articles 16 et 17 de la loi entrent en vigueur à compter de la publication de la loi de finances qui fixe le minimum et le maximum entre lesquels est compris le montant au-delà duquel est octroyée la garantie de l’Etat.
Article 17
Dans le cadre fixé par la loi de finances, l’autorisation délivrée en application de la présente loi fixe, compte tenu des risques encourus, le montant en deçà duquel et au-delà duquel sont, respectivement, en cas de dommages causés après la phase de lancement, exercée l’action récursoire et octroyée la garantie de l’Etat. NOTA: Conformément à l’article 29 de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008, les articles 16 et 17 de la loi entrent en vigueur à compter de la publication de la loi de finances qui fixe le minimum et le maximum entre lesquels est compris le montant au-delà duquel est octroyée la garantie de l’Etat.
Article 18
Toute personne mise en cause devant une juridiction à raison d’un dommage au titre duquel elle serait susceptible de bénéficier de la garantie de l’Etat en informe l’autorité administrative compétente qui peut, au nom de l’Etat, exercer tous les droits de la défense dans le procès. A défaut d’une telle information, la personne mise en cause est réputée avoir renoncé au bénéfice de la garantie de l’Etat.
CHAPITRE II : RESPONSABILITE A L’EGARD DES PERSONNES PARTICIPANT A L’OPERATION SPATIALE
Article 19
Lorsque, pour indemniser un tiers, l’assurance ou la garantie financière mentionnées à l’article 6 ainsi que, le cas échéant, la garantie de l’Etat ont été mises en jeu, la responsabilité de l’une des personnes ayant participé à l’opération spatiale ou à la production de l’objet spatial à l’origine du dommage ne peut être recherchée par une autre de ces personnes, sauf en cas de faute intentionnelle.
Article 20
En cas de dommage causé par une opération spatiale ou la production d’un objet spatial à une personne participant à cette opération ou à cette production, la responsabilité de toute autre personne participant à l’opération spatiale ou à la production de l’objet spatial à l’origine du dommage et liée à la précédente par un contrat ne peut être recherchée à raison de ce dommage, sauf stipulation expresse contraire portant sur les dommages causés pendant la phase de production d’un objet spatial destiné à être maîtrisé dans l’espace extra-atmosphérique ou pendant sa maîtrise en orbite, ou cas de faute intentionnelle.
TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AU CODE DE LA RECHERCHE
Article 21
A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Code de la recherche - art. L331-6 (V) · Crée Code de la recherche - art. L331-7 (V) · Crée Code de la recherche - art. L331-8 (V)
TITRE VI : PROPRIETE INTELLECTUELLE
Article 22
A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L611-1 (V) · Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L613-5 (M)
TITRE VII : DONNEES D’ORIGINE SPATIALE
Article 23
Tout exploitant primaire de données d’origine spatiale exerçant en France une activité présentant certaines caractéristiques techniques définies par décret en Conseil d’Etat doit préalablement en faire la déclaration à l’autorité administrative compétente.
Ces caractéristiques techniques sont notamment fonction de la résolution, de la précision de localisation, de la bande de fréquence d’observation et de la qualité des données d’observation de la Terre faisant l’objet de la programmation d’un système satellitaire ou reçues.
Article 24
L’autorité administrative compétente s’assure que l’activité des exploitants primaires de données d’origine spatiale ne porte pas atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation, notamment à la défense nationale, à la politique extérieure et aux engagements internationaux de la France.
A ce titre, elle peut, à tout moment, prescrire les mesures de restriction à l’activité des exploitants primaires de données d’origine spatiale nécessaires à la sauvegarde de ces intérêts.
Article 25
Est puni d’une amende de 200 000 euros le fait, par tout exploitant primaire de données d’origine spatiale, de se livrer à une activité présentant les caractéristiques techniques mentionnées à l’article 23 :
1° Sans avoir effectué la déclaration mentionnée à l’article 23 ;
2° Sans respecter les mesures de restriction prises sur le fondement de l’article 24.
TITRE VIII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 26
La présente loi ne s’applique pas au lancement et au guidage, pour les besoins de la défense nationale, d’engins dont la trajectoire traverse l’espace extra-atmosphérique, notamment les missiles balistiques.
Ne sont pas soumises aux dispositions du titre VII les activités d’exploitant primaire de données d’origine spatiale exercées par le ministère de la défense.
Article 27
En tant qu’elles relèvent d’une mission publique confiée au Centre national d’études spatiales après approbation de l’autorité administrative en application du quatrième alinéa de l’article L. 331-2 du code de la recherche, ne sont pas soumises aux dispositions des titres II et IV les opérations de lancement, de retour sur terre, de maîtrise ou de transfert de maîtrise d’un objet spatial et aux dispositions du titre VII les activités satellitaires d’observation de la Terre et de réception des données d’observation de la Terre.
Article 28
A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Code de la recherche - art. L331-2 (V)
Article 29
Les articles 16 et 17 de la présente loi entrent en vigueur à compter de la publication de la loi de finances qui fixe le minimum et le maximum entre lesquels est compris le montant au-delà duquel est octroyée la garantie de l’Etat.
Article 30
La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
Fait à Paris, le 3 juin 2008.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon La ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, Michèle Alliot-Marie Le ministre des affaires étrangères et européennes, Bernard Kouchner La ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, Valérie Pécresse Le ministre de la défense, Hervé Morin
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2008-518. Sénat : Projet de loi n° 297 (2006-2007) ; Rapport de M. Henri Revol, au nom de la commission des affaires économiques, n° 161 (2007-2008) ; Discussion et adoption le 16 janvier 2008 (TA n° 50). Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 614 ; Rapport de M. Pierre Lasbordes, au nom de la commission des affaires économiques, n° 775 ; Discussion et adoption le 9 avril 2008 (TA n° 120). Sénat : Projet de loi n° 272 (2007-2008) ; Rapport de M. Henri Revol, au nom de la commission des affaires économiques, n° 328 (2007-2008) ; Discussion et adoption le 22 mai 2008 (TA n° 97).