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3 septembre 2011 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 26 sur 120
Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
Arrêté du 26 août 2011 portant renouvellement de l’agrément de la Société des éditeurs et auteurs de musique
NOR : MCCB1121691A
Le ministre de la culture et de la communication, Vu le code de la propriété intellectuelle (partie législative), et notamment ses articles L. 122-10 à L. 122-12 ; Vu le code de la propriété intellectuelle (partie réglementaire), et notamment ses articles R. 322-1 à
R. 322-2 ; Vu l’arrêté du 14 août 2006 portant agrément de la Société des éditeurs et auteurs de musique,
Arrête :
Art. 1er. − L’agrément de la Société des éditeurs et auteurs de musique (SEAM) en qualité de société de perception et de répartition des droits de reproduction par reprographie est renouvelé.
Art. 2. − Le secrétaire général est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 août 2011.
FRÉDÉRIC MITTERRAND