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27 mars 2012 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 32 sur 143
Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
Arrêté du 19 mars 2012 pris en application de l’article L. 212-8 du code de la propriété intellectuelle
NOR : MCCK1202241A
Le ministre de la culture et de la communication, Vu le code de la propriété intellectuelle, et notamment son livre II, titre unique, chapitre II, relatif aux droits
des artistes-interprètes ; Vu la convention du 6 janvier 2005 relative aux droits des artistes-interprètes dans leur activité de doublage,
ensemble l’avenant no 1 du 13 janvier 2010 ; Vu l’accord du 24 octobre 2011 prorogeant la convention du 6 janvier 2005 susvisée,
Arrête :
Art. 1er. − Sont rendues obligatoires les stipulations de la convention du 6 janvier 2005 relative aux droits des artistes-interprètes dans leur activité de doublage ainsi que celles des articles 1er à 5 de l’accord du 24 octobre 2011 prorogeant ladite convention.
Art. 2. − Les stipulations de la convention ainsi que celles des articles 1er à 5 de l’accord, mentionnés à l’article 1er, sont rendues obligatoires à dater de la publication du présent arrêté pour la durée prévue par ledit accord.
Art. 3. − La convention et l’accord mentionnés à l’article 1er peuvent être consultés au siège du Centre national du cinéma et de l’image animée.
Art. 4. − Le secrétaire général du ministère de la culture et de la communication et le président du Centre national du cinéma et de l’image animée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 mars 2012.
FRÉDÉRIC MITTERRAND