N° 61 Journal Officiel de la République Tunisienne — 16 août 2011 Page 1533
décrets-lois
Décret-loi n° 2011-76 du 11 août 2011, portant
autorisation de ratification de la charte de
l'organisation de la conférence islamique.
Le Président de la République par intérim,
Sur proposition du ministre des affaires étrangères,
Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011,
portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu la charte de l'organisation de la conférence
islamique, adoptée par les Etats membres de
l'organisation de la conférence islamique à Dakar le
14 mars 2008, et signée par la République Tunisienne
en date du 18 juin 2008,
Vu les délibérations du conseil des ministres.
Prend le décret-loi dont la teneur suit :
Article premier - Est autorisée, la ratification de la
charte de l'organisation de la conférence islamique,
adoptée par les Etats membres de l'organisation de la
conférence islamique à Dakar le 14 mars 2008, et
signée par la République Tunisienne en date du 18
juin 2008.
Art. 2 - Le présent décret-loi sera publié au Journal
Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 11 août 2011.
Le Président de la République par intérim
Fouad Mebazaâ
Décret-loi n° 2011-77 du 11 août 2011, portant
autorisation de ratification de l'adhésion de la
République Tunisienne à l'acte de Genève de
l'arrangement de La Haye concernant
l'enregistrement international des dessins et
modèles industriels et à son règlement
d'exécution commun.
Le Président de la République par intérim,
Sur proposition du ministre des affaires étrangères,
Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011,
portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu l'acte de Genève de l'arrangement de la Haye
concernant l'enregistrement international des dessins
et modèles industriels, adopté le 2 juillet 1999, et à
son règlement d'exécution commun en date du 1er
janvier 2009,
Vu l'avis du ministre de l'industrie et des
technologies,
Vu les délibérations du conseil des ministres.
Prend le décret-loi dont la teneur suit :
Article premier - Est autorisée, la ratification de
l'adhésion de la République Tunisienne à l'acte de
Genève de l'arrangement de La Haye concernant
l'enregistrement international des dessins et modèles
industriels, adopté le 2 juillet 1999, et à son règlement
d'exécution commun en date du 1er janvier 2009,
annexés au présent décret-loi.
Art. 2 - Lors du dépôt de l'instrument d'adhésion, le
gouvernement de la République Tunisienne déposera,
en même temps, les quatre déclarations jointes au
présent décret-loi.
Art. 3 - Le présent décret-loi sera publié au Journal
Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 11 août 2011.
Le Président de la République par intérim
Fouad Mebazaâ
Décret-loi n° 2011-78 du 11 août 2011, portant
autorisation de ratification de l’adhésion de la
République Tunisienne au protocole relatif à
l’arrangement de Madrid concernant
l’enregistrement international des marques et
à son règlement d’exécution.
Le Président de la République par intérim,
Sur proposition du ministre des affaires étrangères,
Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011,
portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Journal Officiel de la République Tunisienne — 16 août 2011 N° 61Page 1534
Vu le protocole relatif à l’arrangement de Madrid
concernant l’enregistrement international des
marques, adopté à Madrid le 27 juin 1989, tel qu’il a
été modifié le 3 octobre 2006 et le 12 novembre 2007
et à son règlement d’exécution en date du 1er
septembre 2008,
Vu l’avis du ministre de l’industrie et de la
technologie,
Vu les délibérations du conseil des ministres.
Prend le décret-loi dont la teneur suit :
Article premier – Est autorisée, la ratification de
l’adhésion de la République Tunisienne au protocole
relatif à l’arrangement de Madrid concernant
l’enregistrement international des marques, adopté à
Madrid le 27 juin 1989, tel qu’il a été modifié le 3
octobre 2006 et le 12 novembre 2007 et à son
règlement d’exécution en date du 1er septembre 2008
annexés au présent décret-loi.
Art. 2 – Lors du dépôt de l’instrument d’adhésion,
le gouvernement de la République Tunisienne
déposera en même temps les deux déclarations jointes
au présent décret-loi.
Art. 3 - Le présent décret-loi sera publié au Journal
Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 11 août 2011.
Le Président de la République par intérim
Fouad Mebazaâ