Ordonnance (no 1) de 1989 relative à l’entrée en vigueur de la loi de 1988 sur le droit d’auteur, les dessins et modèles et les

brevets*

(No 816, du 9 mai 1989)

1. La présente ordonnance peut être citée comme l’ordonnance (no 1) de 1989 relative à l’entrée en vigueur de la loi de 1988 sur le droit d’auteur. les dessins et modèles et les brevets.

2. Les dispositions suivantes de la loi de 1988 sur le droit d’auteur. les dessins et modèles et les brevets entrent en vigueur le 1er août 1989:

première partie (droit d’auteur);

deuxième partie (droits afférents aux prestations

des artistes interprètes ou exécutants);

troisième partie (droit de modèle);

quatrième partie (dessins et modèles enregistrés), à l’exception

de l’article 272, dans la mesure où il se rapporte à l’alinéa 21 de l’annexe 3, et

de l’article 273;

sixième partie (brevets), à l’exception des articles 293 et 294, et

de l’article 295, dans la mesure où il se rapporte aux alinéas 1 à 11 et 17 à 30 de l’annexe 5;

septième partie (dispositions diverses et générales), à l’exception

de l’article 301,

de l’article 303.1), dans la mesure où il se rapporte aux alinéas 15, 18.2) et 21 de l’annexe 7, et

de l’article 303.2), dans la mesure où il se rapporte aux mentions, faites dans l’annexe 8, de l’article 32 de la loi de 1949 sur les dessins et modèles enregistrés et des dispositions de la loi de 1977 sur les brevets autres que l’article 49.3) de cette loi et que les alinéas 1 et 3 de son annexe 5;

* Titre anglais : The Copyright, Designs and Patents Act 1988 (Commencement No. 1) Order 1989.—Traduction de l’OMPI. Entrée en vigueur : 1er août 1989. Source : S. I. 816 (C. 21).

annexe 1 (droit d’auteur : dispositions transitoires et clauses de sauvegarde);

annexe 2 (droits afférents aux prestations : actes autorisés);

annexe 3 (modifications de la loi de 1949 sur les dessins et modèles enregistrés revêtant un caractère mineur ou consécutives à la loi), à l’exception de l’alinéa 21;

annexe 5 (brevets : modifications diverses), à l’exception des alinéas 1 à 11 et 17 à 30;

annexe 7 (modifications consécutives à la loi), à l’exception des alinéas 15, 18.2) et 21;

annexe 8 (abrogations), sauf dans la mesure où elle se rapporte à l’article 32 de la loi de 1949 sur les dessins et modèles enregistrés et aux dispositions de la loi de 1977 sur les brevets autres que l’article 49.3) de cette loi et que les alinéas 1 et 3 de son annexe 5.

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note ne fait pas partie intégrante de l’ordonnance)

La présente ordonnance fixe au 1er août 1989 l’entrée en vigueur de la plupart des dispositions de la loi de 1988 sur le droit d’auteur, les dessins et modèles et les brevets.

Les dispositions relatives à l’Hôpital des enfants malades, Great Ormond Street, Londres (article 301 et annexe 6) et deux dispositions apportant des modifications mineures à la loi de 1977 sur les brevets (alinéas 24 et 29 de l’annexe 5) sont entrées en vigueur à la suite de leur promulgation en vertu de l’article 305.1). Les dispositions relatives aux licences de plein droit concernant les brevets (articles 293 et 294) sont entrées en vigueur le 15 janvier 1989 en vertu de l’article 305.2).

Les seuls textes qui ne soient pas encore en vigueur sont les suivants :

1) dispositions relatives au texte modifié de la loi de 1949 sur les dessins et modèles enregistrés (article 273 et annexe 4);

2) dispositions relatives aux agents de brevets et aux agents de marques (cinquième partie, alinéa 21 de l’annexe 3, alinéas 15, 18.2) et 21 de l’annexe 7 et certaines parties des articles 272 et 303.1) et 2) et de l’annexe 8 ou des conséquences qui s’y attachent);

3) certaines dispositions modifiant la loi de 1949 sur les brevets (c.87) et la loi de 1977 sur les brevets (alinéas 1 à 11 et 17 à 30 de l’annexe 5 et certaines parties des articles 295 et 303.2) et de l’annexe 8 ou des conséquences qui s’y attachent).