1
22 MAI 2005.- Loi transposant en droit belge la Directive européenne 2001/29/CE du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information. (NOTE: Consultation des versions antérieures à partir du 27-05-2005 et mise à jour au 31-12-2012)
Source: ECONOMIE, PME, CLASSES MOYENNES ET ENERGIE Publication: 27-05-2005 numéro: 2005011236 page: 24997 PDF: version originale Dossier numéro: 2005-05-22/33 Entrée en vigueur: 27-05-2005
Table des matières Il Texte Il Début CHAPITRE Ier.- Disposition préliminaire. Art.1 CHAPITRE II.- Modifications de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins. Art.2-30 CHAPITRE III.- Modifications de la loi du 31 août 1998 transposant en droit belge la directive européenne du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données. Art.31-35 CHAPITRE IV.- Modifications de la loi du 10 août 1998 transposant en droit judiciaire belge la directive européenne du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données. Art.36 CHAPITRE V.- Modifications du Code judiciaire. Art.37 CHAPITRE VI.- Disposition interprétative de l'article 63, alinéa 1er, de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins. Art.38 CHAPITRE VII.- Dispositions finales. Art.39-40
Texte Table des matières Il DébutIl CHAPITRE Ier.- Disposition préliminaire.
Article 1. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution. Elle transpose les dispositions de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22
mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information.
CHAPITRE II.- Modifications de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins.
Art.z.. A l'article 1er de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins, sont apportées les modifications suivantes:
a) le§ 1er, alinéa 1er, est complété comme suit:", qu'elle soit directe ou indirecte, provisoire ou permanente, en tout ou en partie";
b) Le§ 1er, alinéa 4, est complété comme suit:", y compris par la mise à disposition du public de manière que chacun puisse y avoir accès de l'endroit et au moment qu'il choisit individuellement";
c) le§ 1er est complété par les alinéas suivants: " L'auteur d'une oeuvre littéraire ou artistique a seul le droit d'autoriser la distribution au public, par
la vente ou autrement, de l'original de son oeuvre ou de copies de celle-ci. La première vente ou premier autre transfert de propriété de l'original ou d'une copie d'une oeuvre
littéraire ou artistique dans la Communauté européenne par l'auteur ou avec son consentement, épuise
le droit de distribution de cet original ou cette copie dans la Communauté européenne."
Art. J_. L'article 21 de la même loi est remplacé par la disposition suivante: "Art. 21.§ 1er. Les citations, tirées d'une oeuvre licitement publiée, effectuées dans un but de critique, de polémique, de revue, d'enseignement, ou dans des travaux scientifiques, conformément aux usages honnêtes de la profession et dans la mesure justifiée par le but poursuivi, ne portent pas atteinte au droit d'auteur. Les citations visées à l'alinéa précédent devront faire mention de la source et du nom de l'auteur, à
moins que cela ne s'avère impossible. § 2. La confection d'une anthologie destinée à l'enseignement qui ne recherche aucun avantage commercial ou économique direct ou indirect requiert l'accord des auteurs dont des extraits d'oeuvres sont ainsi regroupés. Toutefois, après le décès de l'auteur, le consentement de l'ayant droit n'est pas requis à condition que le choix de l'extrait, sa présentation et sa place respectent les droits moraux de l'auteur et qu'une rémunération équitable soit payée, à convenir entre parties ou, à défaut, à fixer par le juge conformément aux usages honnêtes. § 3. L'auteur ne peut pas interdire les actes de reproduction provisoires qui sont transitoires ou accessoires et constituent une partie intégrante et essentielle d'un procédé technique et dont l'unique finalité est de permettre: - une transmission dans un réseau entre tiers par un intermédiaire; ou - une utilisation licite, d'une oeuvre protégée, et qui n'ont pas de signification économique indépendante."
Art. �-A l'article 22 de la même loi, modifié par les lois des 3 avril 1995 et 31 août 1998, sont apportées les modifications suivantes: a) le§ 1er, 3°, est remplacé comme suit: " 3° l'exécution gratuite et privée effectuée dans le cercle de famille ou dans le cadre d'activités scolaires;";
b) [2 •••]2
c) [1 •••]1
d) le§ 1er, 4°ter, est remplacé par la disposition suivante: " 4°ter. la reproduction fragmentaire ou intégrale d'articles ou d'oeuvres plastiques ou celle de courts fragments d'autres oeuvres, lorsque cette reproduction est effectuée sur tout support autre que sur papier ou support similaire, à l'aide de toute technique photographique ou de toute autre méthode produisant un résultat similaire, à des fins d'illustration de l'enseignement ou de recherche scientifique dans la mesure justifiée par le but non lucratif poursuivi et ne porte pas préjudice à l'exploitation normale de l'oeuvre, pour autant, à moins que cela ne s'avère impossible, que la source, y compris le nom de l'auteur, soit indiquée;"; e) dans le§ 1er, est inséré un 4°quater libellé comme suit: " 4°quater. la communication d'oeuvres lorsque cette communication est effectuée à des fins d'illustration de l'enseignement ou de recherche scientifique par des établissements reconnus ou organisés officiellement à cette fin par les pouvoirs publics et pour autant que cette communication soit justifiée par le but non lucratif poursuivi, se situe dans le cadre des activités normales de l'établissement, soit effectuée uniquement au moyen de réseaux de transmission fermés de l'établissement et ne porte pas préjudice à l'exploitation normale de l'oeuvre, et à moins que cela ne s'avère impossible, la source, y compris le nom de l'auteur, soit indiquée;";
f) [2 ...]2
g) le§ 1er, 8°, est remplacé par la disposition suivante: " 8° la reproduction limitée à un nombre de copies déterminé en fonction de et justifié par le but de préservation du patrimoine culturel et scientifique, effectuée par des bibliothèques accessibles au public, des musées ou par des archives, qui ne recherchent aucun avantage commercial ou économique direct ou indirect, pour autant que cela ne porte pas atteinte à l'exploitation normale de l'oeuvre ni ne cause un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l'auteur. Les matériaux ainsi produits demeurent la propriété de ces institutions qui s'interdisent tout usage
commercial ou lucratif. L'auteur pourra y avoir accès, dans le strict respect de la préservation de l'oeuvre et moyennant une
juste rémunération du travail accompli par ces institutions;"; h) le§ 1er est complété par les dispositions suivantes: " 9° la communication y compris par la mise à disposition à des particuliers, à des fins de recherches ou d'études privées, d'oeuvres qui ne sont pas offertes à la vente ni soumises à des conditions en matière de licence, et qui font partie de collections des bibliothèques accessibles au public, des établissements d'enseignement et scientifiques, des musées ou des archives qui ne recherchent aucun avantage commercial ou économique direct ou indirect, au moyen de terminaux spéciaux accessibles dans les locaux de ces établissements; 10° les enregistrements éphémères d'oeuvres effectués par des organismes de radiodiffusion pour leurs
propres émissions et par leurs propres moyens, en ce compris par les moyens de personnes qui agissent en leur nom et sous leur responsabilité; 11° la reproduction et la communication au public d'oeuvres au bénéfice de personnes affectées d'un
handicap qui sont directement liées au handicap en question et sont de nature non commerciale, dans la mesure requise par ledit handicap, pour autant que cela ne porte atteinte à l'exploitation normale de l'oeuvre ni ne cause un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l'auteur;
12° la reproduction et la communication au public visant à annoncer des expositions publiques ou des ventes d'oeuvres artistiques, dans la mesure nécessaire pour promouvoir l'événement en question, à l'exclusion de toute autre utilisation commerciale; 13° la reproduction d'émissions, par les établissements hospitaliers, pénitentiaires, d'aide à la jeunesse
ou d'aide aux personnes handicapées reconnus, pour autant que ces établissements ne poursuivent pas de but lucratif et que cette reproduction soit réservée à l'usage exclusif des personnes physiques qui y résident." i ) le§ 2 est remplacé par la disposition suivante: "§ 2. La reproduction et la communication au public de l'oeuvre à l'occasion de comptes rendus d'événements de l'actualité conformément au§ 1er, 1°, doivent être justifiées par le but d'information poursuivi, et la source, y compris le nom de l'auteur, doit être mentionnée, à moins que cela ne s'avère impossible."
(l)< L 2009-05-06/03, art. 135, 002; En vigueur: 19-05-2009> (2)< L 2012-12-31/01, art. 14, a, 003; En vigueur: 10-01-2013>
Art.�- A l'article 22bis,§ 1er, alinéa 1er, de la même loi, inséré par la loi du 31 août 1998, sont apportées les modifications suivantes: a) le 1° est remplacé par la disposition suivante: " 1° la reproduction fragmentaire ou intégrale sur papier ou sur un support similaire, à l'aide de toute technique photographique ou de toute autre méthode produisant un résultat similaire de bases de données fixées sur papier ou sur un support similaire lorsque cette reproduction est effectuée dans un but strictement privé et ne porte pas préjudice à l'exploitation normale de l'oeuvre;"; b) le 2° est remplacé par la disposition suivante: " 2° la reproduction fragmentaire ou intégrale sur papier ou sur un support similaire, à l'aide de toute technique photographique ou de toute autre méthode produisant un résultat similaire, lorsque cette reproduction est effectuée à des fins d'illustration de l'enseignement ou de recherche scientifique dans la mesure justifiée par le but non lucratif poursuivi et ne porte pas préjudice à l'exploitation normale de l'oeuvre;"; c) le 3° est remplacé par la disposition suivante: " 3° la reproduction fragmentaire ou intégrale sur tout support autre que sur papier ou sur un support similaire, lorsque cette reproduction est effectuée à des fins d'illustration de l'enseignement ou de recherche scientifique dans la mesure justifiée par le but non lucratif poursuivi et ne porte pas préjudice à l'exploitation normale de l'oeuvre;"; d) le 4° est remplacé par la disposition suivante: " 4° la communication de bases de données lorsque cette communication est effectuée à des fins d'illustration de l'enseignement ou de recherche scientifique par des établissements reconnus ou
organisés officiellement à cette fin par les pouvoirs publics et pour autant que cette communication soit justifiée par le but non lucratif poursuivi, se situe dans le cadre des activités normales de l'établissement, soit effectuée uniquement au moyen de réseaux de transmission fermés de l'établissement et ne porte pas préjudice à l'exploitation normale de l'oeuvre;".
Art. Q, L'article 22bis,§ 2, de la même loi, inséré par la loi du 31 août 1998, est complété comme suit: ", à moins que cela ne s'avère impossible."
Art, 1. L'article 23bis de la même loi, inséré par la loi du 31 août 1998, est complété comme suit: " Il peut toutefois être contractuellement dérogé aux dispositions visées à l'alinéa 1er lorsqu'il s'agit d'oeuvres qui sont mises à la disposition du public à la demande selon les dispositions contractuelles de manière que chacun puisse y avoir accès de l'endroit et au moment qu'il choisit individuellement."
Art. ,8.A l'article 35 de la même loi sont apportées les modifications suivantes: a) le§ 1er, alinéa 1er, est complété comme suit: ", qu'elle soit directe ou indirecte, provisoire ou permanente, en tout ou en partie."; b) le§ 1er, alinéa 3, est complété par ce qui suit:", y compris par la mise à disposition du public de
manière que chacun puisse y avoir accès de l'endroit et au moment qu'il choisit individuellement."; c) le§ 1er, alinéa 4, est remplacé par l'alinéa suivant: " Les droits de l'artiste-interprète ou exécutant comprennent notamment le droit exclusif de distribution, lequel n'est épuisé qu'en cas de première vente ou premier autre transfert de propriété, dans la Communauté européenne, de la reproduction de sa prestation par l'artiste-interprète ou exécutant ou avec son consentement."
Art. ,2.A l'article 39 de la même loi sont apportées les modifications suivantes: a) l'alinéa 1er est complété comme suit: ", qu'elle soit directe ou indirecte, provisoire ou permanente, en tout ou en partie."; b) l'alinéa 3 est remplacé par l'alinéa suivant: " Il comprend aussi le droit exclusif de distribution, lequel n'est épuisé qu'en cas de première vente ou premier autre transfert de propriété, dans la Communauté européenne, de la reproduction de sa prestation par le producteur ou avec son consentement."; c) l'alinéa 4 est complété comme suit:", y compris par la mise à disposition du public de manière que
chacun puisse y avoir accès de l'endroit et au moment qu'il choisit individuellement."; d) dans l'alinéa 5, à la première phrase, les mots" de phonogrammes ou" et, à la deuxième phrase," le
phonogramme ou" sont supprimés; e) l'alinéa suivant est inséré entre les alinéas 5 et 6: " Les droits des producteurs de phonogrammes expirent cinquante ans après la fixation. Toutefois, si le phonogramme a fait l'objet d'une publication licite pendant cette période, les droits expirent cinquante ans après la date de la première publication licite. En l'absence de publication licite au cours de la période visée à la première phrase, et si le phonogramme a fait l'objet d'une communication licite au public pendant cette période, les droits expirent cinquante ans après la date de la première communication licite au public."
Art. 10.A l'article 44 de la même loi sont apportées les modifications suivantes: a) dans l'alinéa 1er, les mots" L'accord écrit de l'organisme de radiodiffusion est requis pour
accomplir les actes suivants:" sont remplacés par les mots" L'organisme de radiodiffusion a seul le droit d'autoriser:"; b) dans l'alinéa 1er, b), les mots" qu'elle soit directe ou indirecte, provisoire ou permanente, en tout ou
en partie," sont insérés entre" par quelque procédé que ce soit," et" en ce compris la distribution de fixations de ses émissions;"; c) l'alinéa 1er est complété par la disposition suivante: " d) la mise à disposition du public de la fixation de ses émissions de manière que chacun puisse y avoir accès de l'endroit et au moment qu'il choisit individuellement."; d) l'alinéa 2 est remplacé par l'alinéa suivant:
" Le droit de distribution visé au point b) de l'alinéa premier n'est épuisé qu'en cas de première vente ou premier autre transfert de propriété, dans la Communauté européenne, de la fixation de son émission par l'organisme de radiodiffusion ou avec son consentement."
Art. 11.A l'article 46 de la même loi, modifié par les lois des 3 avril 1995 et 31 août 1998, sont apportées les modifications suivantes: a) le 1° est remplacé par la disposition suivante: " 1° les citations tirées d'une prestation, effectuées dans un but de critique, de polémique, de revue, d'enseignement, ou dans des travaux scientifiques, conformément aux usages honnêtes de la profession et dans la mesure justifiée par le but poursuivi;"; b) le 3°bis est remplacé par la disposition suivante: " 3°bis. la reproduction de courts fragments d'une prestation lorsque cette reproduction est effectuée sur quelque support que ce soit, à des fins d'illustration de l'enseignement ou de recherche scientifique dans la mesure justifiée par le but non-lucratif poursuivi et ne porte pas préjudice à l'exploitation normale de la prestation;"; c) il est inséré un 3ter libellé comme suit: " 3°ter. la communication de prestations lorsque cette communication est effectuée à des fins d'illustration de l'enseignement ou de recherche scientifique par des établissements reconnus ou organisés officiellement à cette fin par les pouvoirs publics et pour autant que cette communication soit justifiée par le but non lucratif poursuivi, se situe dans le cadre des activités normales de l'établissement, soit effectuée uniquement au moyen de réseaux de transmission fermés de l'établissement et ne porte pas préjudice à l'exploitation normale de la prestation;";
d) [1 ...]1
e) entre le 4° et le 5°, il est ajouté un 4°bis libellé comme suit: " 4°bis. les actes de reproduction provisoires qui sont transitoires ou accessoires et constituent une partie intégrante et essentielle d'un procédé technique et dont l'unique finalité est de permettre: - une transmission dans un réseau entre tiers par un intermédiaire; ou - une utilisation licite d'une prestation, et qui n'ont pas de signification économique indépendante;"; f) le 7° est remplacé par la disposition suivante: " 7° la reproduction limitée à un nombre de copies déterminé en fonction de et justifié par le but de préservation du patrimoine culturel et scientifique, effectuée par des bibliothèques accessibles au public, des musées ou par des archives, qui ne recherchent aucun avantage commercial ou économique direct ou indirect, pour autant que cela ne porte atteinte à l'exploitation normale de la prestation ni ne cause un préjudice injustifié aux intérêts légitimes des titulaires des droits voisins. Les matériaux ainsi produits demeurent la propriété de ces institutions qui s'interdisent tout usage
commercial ou lucratif. Les titulaires de droits voisins pourront y avoir accès, dans le strict respect de la préservation de
l'oeuvre et moyennant une juste rémunération du travail accompli par ces institutions;"; g) l'article est complété par les dispositions suivantes: " 8° la communication et la mise à disposition à des particuliers, à des fins de recherches ou d'études privées, de prestations qui ne sont pas offertes à la vente ni soumises à des conditions en matière de licence, et qui font partie de collections des bibliothèques accessibles au public, des établissements d'enseignement et scientifiques, des musées ou des archives qui ne recherchent aucun avantage commercial ou économique direct ou indirect, au moyen de terminaux spéciaux accessibles dans les locaux de ces établissements; 9° les enregistrements éphémères de prestations effectués par des organismes de radiodiffusion pour
leurs propres émissions et par leurs propres moyens, en ce compris par les moyens de personnes qui agissent en leur nom et sous leur responsabilité;
10° la reproduction et la communication au public de prestations au bénéfice de personnes affectées d'un handicap qui sont directement liées au handicap en question et sont de nature non commerciale, dans la mesure requise par ledit handicap, pour autant que cela ne porte atteinte à l'exploitation normale de la prestation ni ne cause un préjudice injustifié aux intérêts légitimes des titulaires des droits
voisins; 11° la reproduction et la communication au public visant à annoncer des expositions publiques ou des
ventes de prestations, dans la mesure nécessaire pour promouvoir l'événement en question, à l'exclusion de toute autre utilisation commerciale;
12° la reproduction d'émissions, par les établissements hospitaliers, pénitentiaires, d'aide à la jeunesse ou d'aide aux personnes handicapées reconnus, pour autant que ces établissements ne poursuivent pas de but lucratif et que cette reproduction soit réservée à l'usage exclusif des personnes physiques qui y résident."
(l)<L 2012-12-31/01, art.14, a, 003; En vigueur: 10-01-2013>
Art.12.L'article 47bis de la même loi est complété par la disposition suivante: " Il peut toutefois être contractuellement dérogé aux dispositions visées à l'alinéa 1er lorsqu'il s'agit de
prestations qui sont mises à la disposition du public à la demande selon les dispositions contractuelles de manière que chacun puisse y avoir accès de l'endroit et au moment qu'il choisit individuellement."
Art.13.L'intitulé du chapitre IV de la même loi est remplacé par l'intitulé suivant: " Chapitre IV.- De la copie privée d'oeuvres et de prestations"
Art.14. <Abrogé par L 2012-12-31/01, art.14, a, 003; En vigueur: 10-01-2013>
Art.15. <Abrogé par L 2012-12-31/01, art.14, a, 003; En vigueur: 10-01-2013>
Art.16.A l'article 57 de la même loi, sont apportés les modifications suivantes: a) l'alinéa 1er est complété comme suit: " 6° aux établissements hospitaliers, pénitentiaires et d'aide à la jeunesse reconnus." b) l'article est complété comme suit: " En outre, après avis de la commission des milieux intéressés, le Roi peut déterminer par arrêté royal
délibéré en Conseil des Ministres, les catégories de personnes, physiques ou morales: 1° soit qui bénéficient d'un remboursement total ou partiel de la rémunération perçue et répercutée sur
les d'ordinateurs qu'elles ont acquis; 2° soit pour lesquelles les redevables de la rémunération visés à l'article 55 sont exonérés ou
remboursés totalement ou partiellement de celle-ci pour les ordinateurs acquis par ces personnes. Le remboursement ou l'exonération de la rémunération, visés à l'alinéa précédent doivent être dûment
motivés: 1° soit par la nécessité de garantir, sans porter atteinte à la création, l'accès le plus égal pour chacun
aux nouvelles technologies de l'information et de la communication, dès lors que la rémunération en question constituerait un obstacle à cet accès; 2° soit par la nécessité de garantir l'acquisition d'ordinateurs par des personnes qui ne consacrent
manifestement pas ce matériel aux reproductions visées à l'article 55. Le Roi détermine les conditions du remboursement ou de l'exonération."
Art.17. <Abrogé par L 2012-12-31/01, art.14, a, 003; En vigueur: 10-01-2013>
Art.18. <Abrogé par L 2012-12-31/01, art.14, a, 003; En vigueur: 10-01-2013>
Art.19. <Abrogé par L 2012-12-31/01, art.14, a, 003; En vigueur: 10-01-2013>
<Abrogé par L 2012-12-31/01, art. 14, a, 003; En vigueur: 10-01-2013>
Art. 21.A l'article 61bis de la même loi, inséré par la loi du 31 août 1998, sont apportées les modifications suivantes: a) l'alinéa 1er est remplacé par la disposition suivante: " Les auteurs et les éditeurs d'oeuvres ont droit à une rémunération en raison de la reproduction et de la communication de celles-ci dans les conditions fixées aux articles 22,§ 1er, 4°ter et 4°quater et 22bis,§ ler, 3°."; b) l'alinéa 3 est remplacé par la disposition suivante: " Les artistes-interprètes ou exécutants, les producteurs de phonogrammes et les producteurs de premières fixations de films ont droit à une rémunération en raison de la reproduction et de la communication de leurs prestations dans les conditions fixées à l'article 46, 3°bis et 3°ter."
Art. 22. L'article 61quater de la même loi, inséré par la loi du 31 août 1998, est remplacé par la disposition suivante: "Art. 61quater. La rémunération visée à l'article 61bis, est fixée par arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres. Le Roi fixe les modalités de perception, de répartition et de contrôle de la rémunération ainsi que le
moment où celle-ci est due. Selon les conditions et les modalités qu'il fixe, le Roi peut charger une ou plusieurs sociétés qui, seule
ou ensemble, sont représentatives de l'ensemble des sociétés de gestion des droits, d'assurer la perception et la répartition de la rémunération. Le Roi peut également déterminer la clé de répartition de la rémunération, d'une part, entre les
catégories d'ayants droit et, d'autre part, entre les catégories d'oeuvres."
Art. 23. L'article 62,§ 1er, alinéa unique, de la même loi, modifié par la loi du 31 août 1998, est remplacé par la disposition suivante: "§ 1er. En cas de prêt d'oeuvres littéraires, de bases de données, d'oeuvres photographiques ou de partitions d'oeuvres musicales dans les conditions définies à l'article 23, l'auteur et l'éditeur ont droit à une rémunération."
Art. 24. L'article 64,§ 1er, de la même loi, est complété comme suit:" et les éditeurs à concurrence de 70 % pour les auteurs et 30 % pour les éditeurs."
Art. 25. Il est inséré dans le chapitre VIII de la même loi, après l'article 79, une section lerbis, rédigée comme suit: " Section lerbis. - Protection juridique des mesures techniques et de l'information sur le régime des droits."
Art. 26. Un article 79bis, rédigé comme suit, est inséré dans la même loi: "Art. 79bis.§ 1er. Toute personne qui contourne toute mesure technique efficace, en le sachant ou en ayant des raisons valables de le penser et en sachant ou en ayant des raisons valables de penser que ce contournement peut faciliter la commission d'infractions visées aux articles 80 et 82, est coupable d'un délit qui est sanctionné conformément aux articles 81 et 83 à 86. Le contournement des mesures techniques appliquées, conformément ou en vertu du présent article ou conformément à l'article 87bis,§ 1er, est réputé faciliter la commission des infractions visées aux articles 80 et 82. Toute personne qui fabrique, importe, distribue, vend, loue, fait de la publicité en vue de la vente ou de
la location, ou possède à des fins commerciales des dispositifs, produits ou composants, ou preste des services qui:
1° font l'objet d'une promotion, d'une publicité ou d'une commercialisation, dans le but de contourner la protection de toute mesure technique efficace, ou 2° n'ont qu'un but commercial limité ou une utilisation limitée autre que de contourner la protection de
toute mesure technique efficace, ou 3° sont principalement conçus, produits, adaptés ou réalisés dans le but de permettre ou de faciliter le
contournement de la protection de toute mesure technique efficace, est coupable d'un délit qui est sanctionné conformément aux articles 81 et 83 à 86. Les dispositions du livre Ier du Code pénal, y compris le chapitre VII et l'article 85, sont applicables
aux délits visés aux alinéas 1er et 2. On entend par" mesures techniques": toute technologie, dispositif ou composant qui dans le cadre
normal de son fonctionnement est destiné à empêcher ou à limiter en ce qui concerne les oeuvres ou prestations, les actes non autorisés par les titulaires de droits d'auteur ou de droits voisins. Les mesures techniques sont réputées efficaces au sens des alinéas 1er et 2 lorsque l'utilisation d'une
oeuvre ou d'une prestation est contrôlée par les titulaires du droit grâce à l'application d'un code d'accès ou d'un procédé de protection tel que le cryptage, le brouillage ou toute autre transformation de l'oeuvre ou de la prestation ou d'un mécanisme de contrôle de copie qui atteint cet objectif de protection. § 2. Les ayants droits prennent dans un délai raisonnable des mesures volontaires adéquates, y compris des accords avec les autres parties concernées, afin de fournir à l'utilisateur d'une oeuvre ou d'une prestation, les moyens nécessaires pour pouvoir bénéficier des exceptions prévues à l'article 21,§ 2, à l'article 22,§ 1er, 4°, 4°bis, 4°ter, 8°, 10° et 11°, à l'article 22bis,§ 1er, alinéa 1er, 1° à 5°, et à l'article 46, 3°bis, 7°, 9° et 10°, lorsque celui-ci a un accès licite à l'oeuvre ou à la prestation protégée par les mesures techniques. Le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, peut, aux conditions qu'il fixe, étendre aux articles
22§ 1er, 5°, et 46, 4°, la liste des dispositions visées à l'alinéa 1er dès lors que cela ne porte pas atteinte à l'exploitation normale des oeuvres ou des prestations, ni ne cause un préjudice injustifié aux intérêts légitimes des ayants droit. § 3. Le§ 2 ne s'applique pas aux oeuvres et prestations qui sont mises à la disposition du public à la
demande selon des dispositions contractuelles entre parties, de manière que chacun puisse y avoir accès de l'endroit et au moment qu'il choisit individuellement. § 4. Les mesures techniques de protection visées au§ 1er ne peuvent empêcher les acquéreurs légitimes des oeuvres et prestations protégees d'utiliser ces oeuvres et prestations conformément à leur destination normale."
Art. 27. Un article 79ter, rédigé comme suit, est inséré dans la même loi: "Art. 79ter.§ 1er Toute personne qui accomplit sciemment et sans autorisation, un des actes suivants: 1° la suppression ou la modification de toute information sur le régime des droits se présentant sous
forme électronique, et 2° la distribution, l'importation aux fins de distribution, la radiodiffusion, la communication au public
ou la mise à disposition du public des oeuvres ou prestations, et dont les informations sur le régime des droits se présentant sous forme électronique ont été supprimées ou modifiées sans autorisation, en sachant ou en ayant des raisons valables de penser que, ce faisant, elle entraîne, permet, facilite ou
dissimule une atteinte à un droit d'auteur ou à un droit voisin, est coupable d'un délit qui est sanctionné conformément aux articles 81 et 83 à 86. Les dispositions du livre Ier du Code pénal, y compris le chapitre VII et l'article 85, sont applicables à
ce délit. § 2.Au sens du présent article, on entend par" information sur le régime des droits", toute information fournie par des titulaires de droits qui permet d'identifier l'oeuvre ou la prestation, l'auteur ou tout autre titulaire de droits. Cette expression désigne également les informations sur les conditions et modalités d'utilisation de l'oeuvre ou de la prestation ainsi que tout numéro ou code représentant ces informations. L'alinéa 1er s'applique lorsque l'un quelconque de ces éléments d'information est joint à la copie ou
apparait en relation avec la communication au public d'une oeuvre ou d'une prestation."
Art. 28.A l'article 81 de la même loi, sont apportées les modifications suivantes: a) les mots" Les délits prévus à l'article 80" sont remplacés par les mots" Les délits prévus aux
articles 79bis,§ 1er, 79ter et 80"; b) les mots" Toute récidive relative aux délits prévus à l'article 80" sont remplacés par les mots"
Toute récidive relative aux delits prévus aux articles 79bis, 79ter et 80".
Art. 29. Il est inséré dans le Chapitre VIII de la même loi, après l'article 87, une section 3bis, rédigée comme suit: " Section 3bis. -Actions relatives à l'application des mesures techniques de protection."
Art. 30. Un article 87bis, rédigé comme suit, est inséré dans la même loi: "Art. 87bis.§ 1er. Nonobstant la protection juridique prévue à l'article 79bis, le président du tribunal de première instance est competent pour: 1° constater toute violation de l'article 79bis,§§ 2 et 5 et selon le cas: 2° soit enjoindre aux ayants droit de prendre les mesures nécessaires permettant aux bénéficiaires des
exceptions prévues à l'article 21,§ 2, à l'article 22,§ 1er, 4°, 4°bis, 4°ter, 8°, 10°, 11° et 13°, à l'article 22bis,§ 1er, alinéa 1er, 1° à 5°, et à l'article 46, 3°bis, 7°, 9°, 10° et 12°, ou aux dispositions déterminées par le Roi en vertu de l'article 79bis,§ 2, alinéa 2, de bénéficier desdites exceptions dans la mesure nécessaire pour en bénéficier lorsque le bénéficiaire a un accès licite à l'oeuvre ou à la prestation protégée. 3° soit enjoindre aux ayants droit de rendre les mesures techniques de protection conformes à l'article
79bis,§ 5. § 2. L'action fondée sur le§ 1er est formée à la demande: 1° des intéressés; 2° du ministre ayant le droit d'auteur dans ses attributions; 3° d'un groupement professionnel ou interprofessionnel ayant la personnalité civile; 4° d'une association ayant pour objet la défense des intérêts des consommateurs et jouissant de la
personnalité civile pour autant qu'elle soit représentée au Conseil de la Consommation ou qu'elle soit agréée par le ministre ayant le droit d'auteur dans ses attributions suivant des critères déterminés par arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres. Par dérogation aux dispositions des articles 17 et 18 du Code judiciaire, les associations et groupements
visés aux points 3° et 4° peuvent agir en justice pour la défense de leurs intérêts collectifs statutairement définis. § 3. L'action visée au§ 1er est formée et instruite selon les formes du référé. Elle peut être introduite par requête contradictoire conformément aux articles 1034ter à 1034sexies du
Code judiciaire. Le président du tribunal de première instance peut ordonner l'affichage de l'ordonnance ou du résumé
qu'il en rédige pendant le délai qu'il détermine aussi bien à l'intérieur qu'à l'extérieur des établissements du contrevenant et aux frais de celui-ci, de même que la publication de l'ordonnance ou du résumé aux frais du contrevenant par la voie des journaux ou de toute autre manière. L'ordonnance est exécutoire par provision nonobstant toute voie de recours, et sans caution. Toute décision est, dans la huitaine, et à la diligence du greffier de la juridiction compétente,
communiquée au ministre ayant le droit d'auteur dans ses attributions sauf si la décision a été rendue à sa requête. En outre, le greffier est tenu d'informer sans délai le ministre ayant le droit d'auteur dans ses attributions du recours introduit contre toute décision rendue en application du présent article."
CHAPITRE III. - Modifications de la loi du 31 août 1998 transposant en droit belge la directive européenne du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données.
Art. 31. L'article 11 de la loi du 31 août 1998 transposant en droit belge la directive européenne du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données est complété comme suit: " Il peut toutefois être contractuellement dérogé aux dispositions de l'article 7 lorsqu'il s'agit de bases de données qui sont mises à la disposition du public à la demande selon les dispositions contractuelles de manière que chacun puisse y avoir accès de l'endroit et au moment qu'il choisit individuellement."
Art. 32. Il est inséré dans le Chapitre II de la même loi, après l'article 12, une section 5bis, rédigée comme suit: " Section 5bis. - Protection juridique des mesures techniques et de l'information sur le régime des droits."
Art. 33. Un article 12bis, rédigé comme suit, est inséré dans la même loi: "Art. 12bis.§ 1er. Toute personne qui contourne toute mesure technique efficace, en le sachant ou en ayant des raisons valables de le penser, est coupable d'un délit qui est sanctionné conformément aux articles 14 à 17. Toute personne qui fabrique, importe, distribue, vend, loue, fait de la publicité en vue de la vente ou de
la location, ou possède à des fins commerciales des dispositifs, produits ou composants, ou preste des services qui:
1° font l'objet d'une promotion, d'une publicité ou d'une commercialisation, dans le but de contourner la protection de toute mesure technique efficace, ou 2° n'ont qu'un but commercial limité ou une utilisation limitée autre que de contourner la protection de
toute mesure technique efficace, ou 3° sont principalement conçus, produits, adaptés ou réalisés dans le but de permettre ou de faciliter le
contournement de la protection de toute mesure technique efficace, est coupable d'un délit qui est sanctionné conformément aux articles 14 à 17. Les dispositions du livre Ier du Code pénal, y compris le chapitre VII et l'article 85, sont applicables
aux délits visés aux alinéas 1er et 2. On entend par" mesures techniques": toute technologie, dispositif ou composant qui dans le cadre
normal de son fonctionnement est destiné à empêcher ou à limiter en ce qui concerne les bases de données, les actes non autorisés par les producteurs de bases de données. Les mesures techniques sont réputées efficaces au sens des alinéas 1er et 2 lorsque l'utilisation d'une
base de données est contrôlée par les titulaires du droit grâce à l'application d'un code d'accès ou d'un procédé de protection tel que le cryptage, le brouillage ou toute autre transformation de l'oeuvre ou de la prestation ou d'un mécanisme de contrôle de copie qui atteint cet objectif de protection. § 2. Les producteurs de bases de données prennent dans un délai raisonnable des mesures volontaires adéquates, y compris des accords avec les autres parties concernées, afin de fournir à l'utilisateur d'une base de données, les moyens nécessaires pour pouvoir bénéficier des exceptions prévues à l'article 7, alinéa 1er, 2° et 3°, lorsque celui-ci a un accès licite à la base de données protégée par les mesures techniques. § 3. Les mesures techniques appliquées volontairement par les producteurs de bases de données, y compris celles mises en oeuvre en application d'accords volontaires, ainsi que les mesures techniques mises en oeuvre en vertu d'une ordonnance rendue en application de l'article 2bis de la loi du 10 août 1998 transposant en droit judiciaire belge la directive européenne du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données, jouissent de la protection juridique prévue au§ 1er. § 4. Le§ 2 ne s'applique pas aux bases de données qui sont mises à la disposition du public à la demande selon des dispositions contractuelles entre parties, de manière que chacun puisse y avoir accès de l'endroit et au moment qu'il choisit individuellement. § 5. Les mesures techniques de protection visées au§ 1er ne peuvent empêcher les acquéreurs legitimes de bases de données d'utiliser ces bases de données conformément à leur destination normale."
Art. 34. Un article 12ter, rédigé comme suit, est inséré dans la même loi: "Art. 12ter.§ 1er. Toute personne qui accomplit sciemment et sans autorisation, l'un des actes suivants
1° la suppression ou la modification de toute information sur le régime des droits se présentant sous forme électronique, et 2° la distribution, l'importation aux fins de distribution, la radiodiffusion, la communication au public
ou la mise à disposition du public des bases de données, et dont les informations sur le régime des droits se presentant sous forme électronique ont été supprimées ou modifiées sans autorisation, en sachant ou en ayant des raisons valables de penser que, ce faisant, elle entraîne, permet, facilite ou
dissimule une atteinte au droit des producteurs des bases de données, est coupable d'un délit qui est sanctionné conformément aux articles 14 à 17. Les dispositions du livre Ier du Code penal, y compris le chapitre VII et l'article 85, sont applicables à
ce délit. § 2.Au sens du présent article, on entend par" information sur le régime des droits", toute information fournie par les producteurs de bases de données qui permet d'identifier la base de données,
ou le producteur de la base de données. Cette expression désigne également les informations sur les conditions et modalités d'utilisation de la base de données ainsi que tout numéro ou code représentant ces informations. L'alinéa 1er s'applique lorsque l'un quelconque de ces élements d'information est joint à la copie ou
apparaît en relation avec la communication au public d'une base de données."
Art. 35.A l'article 14 de la même loi, sont apportées les modifications suivantes: a) dans l'alinéa 1er, les mots" Les délits prévus à l'article 13" sont remplacés par les mots" Les délits
prévus aux articles 12bis,§ 1er, 12ter et 13"; b) dans l'alinéa 2, les mots" Toute récidive relative à un des délits prévus à l'article 13" sont remplacés
par les mots" Toute récidive relative à un des délits prévus aux articles 12bis, 12ter et 13".
CHAPITRE IV. - Modifications de la loi du 10 août 1998 transposant en droit judiciaire belge la directive européenne du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données.
Art. 36. Un article 2bis, rédigé comme suit, est inséré dans la loi du 10 août 1998 transposant en droit judiciaire belge la directive européenne du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données: "Art. 2bis.§ 1er. Nonobstant la protection juridique prévue à l'article 12bis de la loi du 31 août 1998
transposant en droit belge la directive européenne du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données, le président du tribunal de première instance est compétent pour: 1° constater toute violation de l'article 12bis,§§ 2 et 5 de la loi du 31 août 1998 transposant en droit
belge la directive européenne du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données, et selon le cas: 2° soit enjoindre aux producteurs de bases de données de prendre les mesures nécessaires permettant
aux bénéficiaires des exceptions prévues à l'article 7, alinéa 1er, 2° et 3°, de la loi du 31 août 1998 transposant en droit belge la directive européenne du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données, de bénéficier desdites exceptions dans la mesure nécessaire pour en bénéficier lorsque le bénéficiaire a un accès licite à la base de données; 3° soit enjoindre aux producteurs de bases de données de rendre les mesures techniques de protection
conformes à l'article 12bis,§ 5, de la loi du 31 août 1998 transposant en droit belge la directive européenne du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données. § 2. L'action fondée sur le§ 1er est formée à la demande: 1° des intéressés; 2° du ministre ayant le droit d'auteur dans ses attributions; 3° d'un groupement professionnel ou interprofessionnel ayant la personnalité civile; 4° d'une association ayant pour objet la défense des intérêts des consommateurs et jouissant de la
personnalité civile pour autant qu'elle soit representée au Conseil de la Consommation ou qu'elle soit agréée par le ministre ayant le droit d'auteur dans ses attributions suivant des critères déterminés par arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres. Par dérogation aux dispositions des articles 17 et 18 du Code judiciaire, les associations et groupements
visés aux points 3° et 4° peuvent agir en justice pour la défense de leurs intérêts collectifs statutairement définis. § 3. L'action visée au§ 1er est formée et instruite selon les formes du référé. Elle peut être introduite par requête contradictoire conformément aux articles 1034ter à 1034sexies du
Code judiciaire. Le président du tribunal de première instance peut ordonner l'affichage de l'ordonnance ou du résumé
qu'il en rédige pendant le délai qu'il détermine aussi bien à l'intérieur qu'à l'extérieur des établissements du contrevenant et aux frais de celui-ci, de même que la publication de l'ordonnance ou du resumé aux frais du contrevenant par la voie des journaux ou de toute autre manière. L'ordonnance est exécutoire par provision nonobstant toute voie de recours, et sans caution. Toute décision est, dans la huitaine, et à la diligence du greffier de la juridiction compétente,
communiquée au ministre ayant le droit d'auteur dans ses attributions sauf si la décision a été rendue à sa requête. En outre, le greffier est tenu d'informer sans délai le ministre ayant le droit d'auteur dans ses
attributions du recours introduit contre toute décision rendue en application du présent article."
CHAPITRE V. - Modifications du Code judiciaire.
Art. 37. L'article 587, alinéa 1er, du Code judiciaire, inséré par la loi du 3 août 1992, est complété par les dispositions suivantes: " 13° les demandes formées conformément à l'article 87bis de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins; 14° les demandes formées conformément à l'article 2bis de la loi du 10 août 1998 transposant en droit
judiciaire belge la directive européenne du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données.".
CHAPITRE VI. - Disposition interprétative de l'article 63, alinéa 1er, de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins.
Art. 38. L'article 63, alinéa 1er, de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins doit être interpreté comme permettant au Roi de déterminer le montant des rémunérations visées à l'article 62 de la même loi, notamment en fonction d'un forfait par personne inscrite dans une institution de prêt public.
CHAPITRE VII. - Dispositions finales.
Art. 39. Les modifications apportées par l'article 9, d) et e), ne s'appliquent pas aux phonogrammes pour lesquels les droits sont éteints au 22 décembre 2002 en application de l'article 39, alinéa 5, de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins, tel qu'il était rédigé avant sa modification par l'article 9, d).
Art. 40.La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge, à l'exception des
articles 4, b), [1 . . .] 1 et f), 11, d), 14, 15, 17, 18, 19 et 20 qui entrent en vigueur à la date fixée par le Roi.
(l)< L 2009-05-06/03, art. 136, 002; En vigueur: 19-05-2009>
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée au Moniteur belge. Donné à Bruxelles, le 22 mai 2005. ALBERT Par le Roi: Le Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique, M. VERWILHEN Scellé du sceau de l'Etat: La Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX.
1
22 MEi 2005.- Wet houdende de omzetting in Belgisch recht van de Europese Richtlijn 2001/29/EG van 22 mei 2001 betreffende de harmonisatie van bepaalde aspecten van het auteursrecht en de naburige rechten in de informatiemaatschappij. (NOTA: Raadpleging van vroegere versies vanaf 27-05-2005 en tekstbijwerking tot 31-12-2012)
Bron: ECONOMIE, KMO, MIDDENSTAND EN ENERGIE Publicatie: 27-05-2005 nummer: 2005011236 bladzijde: 24997 PDF: originele versie Dossiernummer: 2005-05-22/33 Inwerkingtreding: 27-05-2005
Inhoudstafel Il Tekst Il Begin HOOFDSTUK I.- Voorafgaande bepaling. Art.1 HOOFDSTUK II.- Wijzigingen van de wet van 30 juni 1994 betreffende het auteursrecht en de naburige rechten. Art.2-30 HOOFDSTUK III.- Wijzigingen van de wet van 31 augustus 1998 houdende de omzetting in Belgisch recht van de Europese richtlijn van 11 maart 1996 betreffende de rechtsbescherming van databanken. Art.31-35 HOOFDSTUK IV.- Wijzigingen van de wet van 10 augustus 1998 houdende omzetting in Belgisch gerechtelijk recht van de Europese richtlijn van 11 maart 1996 betreffende de rechtsbescherming van databanken. Art.36 HOOFDSTUK V.- Wijzigingen aan het Gerechtelijk Wetboek. Art.37 HOOFDSTUK VI.- Interpreterende bepaling van artikel 63, eerste lid, van de wet van 30 juni 1994 betreffende het auteursrecht en de naburige rechten. Art.38 HOOFDSTUK VII.- Slotbepalingen. Art.39-40
Tekst Inhoudstafel Il BeginIl HOOFDSTUK I.- Voorafgaande bepaling.
Artikel 1. Deze wet regelt een aangelegenheid ais bedoeld in artikel 78 van de Grondwet. Zij zet de bepalingen om van de Richtlijn 2001/29/EG van het Europees Parlement en de Raad van 22
mei 2001 betreffende de harmonisatie van bepaalde aspecten van het auteursrecht en de naburige rechten in de informatiemaatschappij.
HOOFDSTUK II.- Wijzigingen van de wet van 30 juni 1994 betreffende het auteursrecht en de naburige rechten.
Art.,2..In artikel 1 van de wet van 30 juni 1994 betreffende het auteursrecht en de naburige rechten worden de volgende wijzigingen aangebracht: a) in § 1, eerste lid, worden de woorden", direct of indirect, tijdelijk of duurzaam, volledig of
gedeeltelijk" ingevoegd tussen de woorden" in welke vorm ook" en de woorden" te reproduceren"; b) In § 1, vierde lid, worden de woorden", met inbegrip van de beschikbaarstelling voor het publiek op
zodanige wijze dat deze voor leden van het publiek op een door ben individueel gekozen plaats en tijd toegankelijk zijn," ingevoegd tussen de woorden" volgens ongeacht welk procédé" en de woorden" aan het publiek";
c) § 1 wordt aangevuld met de volgende leden: "Aileen de auteur van een werk van letterkunde of kunst heeft het recht de distributie van het
origineel van het werk of van kopieën ervan aan het publiek, door verkoop of anderszins, toe te staan. De eerste verkoop of andere eigendomsoverdracht in de Europese Gemeenschap van het origineel of
een kopie van een werk van letterkunde of kunst door de auteur of met diens toestemming leidt tot uitputting van het distributierecht van dat origineel of die kopie in de Europese Gemeenschap."
Art.J_.Artikel 21 van dezelfde wet wordt vervangen ais volgt: "Art.21.§ 1.Het citeren uit een werk dat op geoorloofde wijze openbaar is gemaakt, ten behoeve van
kritiek, polemiek, recensie, onderwijs, of in het kader van wetenschappelijke werkzaamheden, maakt geen inbreuk op het auteursrecht, voorzover zulks geschiedt overeenkomstig de eerlijke beroepsgebruiken en het beoogde doel zulks wettigt.
Het citeren bedoeld in het vorige lid moet de bron en de naam van de auteur vermelden, tenzij dit niet mogelijk blijkt.
§ 2.Voor het samenstellen van een bloemlezing bestemd voor het onderwijs dat niet het behalen van een direct of indirect economisch of commercieel voordeel nastreeft is de toestemming vereist van de auteurs uit wier werk op die manier uittreksels worden samengebracht.1s de auteur echter overleden, dan is de toestemming van de rechthebbende niet vereist, op voorwaarde dat de keuze van het uittreksel, alsmede de presentatie en de plaats ervan de morele rechten van de auteur in acht nemen en dat een billijke vergoeding wordt betaald, die door de partijen wordt overeengekomen of anders door de rechter overeenkomstig de eerlijke gebruiken worden vastgesteld.
§ 3.De auteur kan zich niet verzetten tegen tijdelijke reproductiehandelingen van voorbijgaande of bijkomstige aard die een integraal en essentieel onderdeel vormen van een technisch procédé dat wordt toegepast met ais enig doel: - de doorgifte in een netwerk tussen derden door een tussenpersoon; of - een rechtmatig gebruik, van een beschermd werk, waarbij die handelingen geen zelfstandige economische waarde bezitten."
Art.�.In artikel 22 van dezelfde wet, gewijzigd bij de wetten van 3 april 1995 en 31 augustus 1998, worden de volgende wijzigingen aangebracht: a) § 1, 3°, wordt vervangen ais volgt: " 3° de kosteloze privé-uitvoering in familiekring of in het kader van schoolactiviteiten;";
b) (2 ...)2
c) [1 •••]1
d) § 1, 4°ter, wordt vervangen ais volgt: " 4°ter.de gedeeltelijke of integrale reproductie op eender welke drager andere dan papier of
soortgelijke drager, van artikelen of van werken van beeldende kunst, of van korte fragmenten uit andere werken, met behulp van ongeacht welke fotografische techniek of enige andere werkwijze die een soortgelijk resultaat oplevert, wanneer die reproductie wordt verricht ter illustratie bij onderwijs of voor wetenschappelijk onderzoek, zulks verantwoord is door de nagestreefde niet-winstgevende doelstelling en geen afbreuk doet aan de normale exploitatie van het werk, en voorzover de bron, waaronder de naam van de auteur, wordt vermeld, tenzij dit niet mogelijk blijkt;";
e) in § 1 wordt een 4°quater ingevoegd, luidende: " 4°quater.de mededeling van werken wanneer deze mededeling wordt verricht ter illustratie bij
onderwijs of voor wetenschappelijk onderzoek door instellingen die daartoe door de overheid officieel zijn erkend of opgericht en voorzover deze mededeling verantwoord is door de nagestreefde niet winstgevende doelstelling, plaatsvindt in het kader van de normale activiteiten van de instelling, enkel wordt uitgevoerd door de gesloten transmissienetwerken van de instelling en geen afbreuk doet aan de normale exploitatie van het werk, en voor zover de bron, waaronder de naam van de auteur, wordt vermeld, tenzij dit niet mogelijk blijkt;";
f) [2 ...]2
g) § 1, 8°, wordt vervangen ais volgt:
" 8° de reproductie die is beperkt tot een aantal kopieën, bepaald in functie van en gerechtvaardigd door het voor de bewaring van het culturele en wetenschappelijke patrimonium gestelde doel, door voor het publiek toegankelijke bibliotheken, musea, of door archieven die niet het behalen van een direct of een indirect economisch of commercieel voordeel nastreven, voor zover hierdoor geen afbreuk wordt gedaan aan de normale exploitatie van het werk en geen onredelijke schade wordt berokkend aan de wettige belangen van de auteur. De materialen die aldus worden vervaardigd blijven eigendom van deze instellingen, die zichzelf ieder
commercieel of winstgevend gebruik ervan ontzeggen. De auteur kan hiertoe toegang krijgen, onder strikte inachtneming van de bewaring van het werk en
tegen een billijke vergoeding van het werk verricht door deze instellingen; "; h) § 1 wordt aangevuld ais volgt: " 9° de mededeling, met inbegrip van de beschikbaarstelling van niet te koop aangeboden of aan
licentievoorwaarden onderworpen werken die onderdeel uitmaken van de verzamelingen van voor het publiek toegankelijke bibliotheken, wetenschappelijke- en onderwijsinstellingen, musea of archieven die niet het behalen van een direct of een indirect economisch of commercieel voordeel nastreven, hierin bestaande dat het werk, via speciale terminais in de gebouwen van die instellingen, voor onderzoek of privé-studie medegedeeld wordt aan of beschikbaar gesteld wordt voor individuele leden van het publiek; 10° tijdelijke opnamen van werken, gemaakt door omroeporganisaties met hun eigen middelen, met
inbegrip van de middelen van een persoon die optreedt namens en onder de verantwoordelijkheid van de omroeporganisaties, ten behoeve van hun eigen uitzendingen; 11° de reproductie en mededeling aan het publiek van werken ten behoeve van mensen met een
handicap, die rechtstreeks met deze handicap verband houden en van niet-commerciële aard zijn en voorzover het wegens de betrokken handicap noodzakelijk is, voor zover hierdoor geen afbreuk wordt gedaan aan de normale exploitatie van het werk en geen onredelijke schade wordt berokkend aan de wettige belangen van de auteur; 12° de reproductie en de mededeling aan het publiek voor reclamedoeleinden, voor openbare
tentoonstellingen of openbare verkopen van artistieke werken, voorzover het noodzakelijk is voor de promotie van die gebeurtenissen, met uitsluiting van enig ander commercieel gebruik; 13° de reproductie van uitzendingen, door erkende ziekenhuizen, gevangenissen en instellingen voor
jeugd- of gehandicaptenzorg, voor zover deze instellingen geen winstoogmerk nastreven en dat deze reproductie is voorbehouden voor het exclusieve gebruik van de daar verblijvende natuurlijke personen. "
i) § 2 wordt vervangen ais volgt: " § 2. De reproductie en de mededeling aan het publiek van het werk bij gelegenheid van een verslag
dat over actuele gebeurtenissen wordt uitgebracht overeenkomstig § 1, 1°, moeten uit een oogpunt van voorlichting gerechtvaardigd zijn, en de bron, waaronder de naam van de auteur, moet vermeld worden, tenzij dit niet mogelijk blijkt. "
(l)<W 2009-05-06/03, art. 135, 002; Inwerkingtreding: 19-05-2009> (2)<W 2012-12-31/01, art. 14, a, 003; Inwerkingtreding: 10-01-2013>
Art. s_. In artikel 22bis, § 1, eerste lid, van dezelfde wet, ingevoegd bij de wet van 31 augustus 1998, worden de volgende wijzigingen aangebracht: a) 1° wordt vervangen ais volgt: " 1° de gedeeltelijke of integrale reproductie op papier of op een soortgelijke drager, met behulp van
een fotografische techniek of een andere werkwijze die een soortgelijk resultaat oplevert, van databanken die op papier of op een soortgelijke drager zijn vastgelegd, wanneer die reproductie uitsluitend bestemd is voor privé-gebruik en geen afbreuk doet aan de normale exploitatie van het werk; "·
'
b) 2° wordt vervangen ais volgt: " 2° de gedeeltelijke of integrale reproductie op papier of op een soortgelijke drager, met behulp van
een fotografische techniek of een andere werkwijze die een soortgelijk resultaat oplevert, wanneer die reproductie wordt verricht ter illustratie bij onderwijs of voor wetenschappelijk onderzoek, en zulks
verantwoord is door de nagestreefde niet-winstgevende doelstelling en geen atbreuk doet aan de normale exploitatie van bet werk; "; c) 3° wordt vervangen ais volgt: " 3° de gedeeltelijke of integrale reproductie, op eender welke drager andere dan papier of soortgelijke
drager, wanneer die reproductie wordt verricbt ter illustratie bij onderwijs of voor wetenscbappelijk onderzoek, en zulks verantwoord is door de nagestreefde niet-winstgevende doelstelling en geen atbreuk doet aan de normale exploitatie van bet werk; "; d) 4° wordt vervangen ais volgt: " 4° de mededeling van databanken wanneer deze mededeling wordt verricbt ter illustratie bij
onderwijs of voor wetenscbappelijk onderzoek door instellingen die daartoe door de overbeid officieel zijn erkend of opgericbt en voorzover deze verantwoord is door de nagestreefde niet-winstgevende doelstelling, plaatsvindt in bet kader van de normale activiteiten van de instelling, enkel wordt uitgevoerd door de gesloten transmissienetwerken van de instelling en geen atbreuk doet aan de normale exploitatie van bet werk; ".
Art. �- Artikel 22bis, § 2, van dezelfde wet, ingevoegd bij de wet van 31 augustus 1998, wordt aangevuld ais volgt:
", bebalve indien dit onmogelijk blijkt. "
Art. 1. Artikel 23bis van dezelfde wet, ingevoegd bij de wet van 31 augustus 1998, wordt aangevuld ais volgt:
" Er kan evenwel op contractuele basis afgeweken worden van de bepalingen van de artikelen bedoeld in bet eerste lid, wanneer bet werken betreft die voor bet publiek bescbikbaar zijn gesteld op grond van overeengekomen bepalingen op zodanige wijze dat leden van bet publiek daartoe toegang bebben op een door ben individueel gekozen plaats en tijd. "
Art. .8_. In artikel 35 van dezelfde wet worden de volgende wijzigingen aangebracbt: a) § 1, eerste lid, wordt aangevuld ais volgt: ", direct of indirect, tijdelijk of duurzaam, volledig of gedeeltelijk. "; b) in § 1, derde lid, worden de woorden ", met inbegrip van de bescbikbaarstelling voor bet publiek op
zodanige wijze dat deze voor leden van bet publiek op een door ben individueel gekozen plaats en tijd toegankelijk zijn, " ingevoegd tussen de woorden " om bet even welk procédé " en de woorden " aan bet publiek. "; c) § 1, vierde lid, wordt vervangen ais volgt: " De recbten van de uitvoerende kunstenaar omvatten onder meer bet exclusieve distributierecbt dat
slecbts wordt uitgeput in geval van een eerste verkoop of eerste andere eigendomsoverdracbt door de uitvoerende kunstenaar van de reproductie van zijn prestatie in de Europese Gemeenscbap of met diens toestemming. "
Art. ,2. In artikel 39 van dezelfde wet worden de volgende wijzigingen aangebracbt: a) bet eerste lid wordt aangevuld ais volgt: ", direct of indirect, tijdelijk of duurzaam, volledig of gedeeltelijk. "; b) bet derde lid wordt vervangen ais volgt: " Het omvat ook bet exclusieve distributierecbt, dat slecbts wordt uitgeput in geval van een eerste
verkoop of eerste andere eigendomsoverdracbt door de producent van de reproductie van zijn prestatie in de Europese Gemeenscbap of met diens toestemming. "; c) bet vierde lid wordt aangevuld ais volgt: ", met inbegrip van de bescbikbaarstelling voor bet publiek
op zodanige wijze dat deze voor leden van bet publiek op een door ben individueel gekozen plaats en tijd toegankelijk zijn. "; d) in bet vijfde lid, vervallen in de eerste zin de woorden " van fonogrammen of " en, in de tweede zin,
de woorden " bet fonogram of "; e) tussen bet vijfde en bet zesde lid wordt bet volgende lid ingevoegd: " De recbten van producenten van fonogrammen vervallen vijftig jaar na de vastlegging. Indien bet
fonogram ecbter binnen deze termijn op geoorloofde wijze gepubliceerd is, vervallen de recbten vijftig
jaar na de datum van de eerste geoorloofde publicatie. Indien binnen de in de eerste zin bedoelde termijn geen geoorloofde publicatie heeft plaatsgevonden en het fonogram tijdens deze termijn op geoorloofde wijze aan het publiek is medegedeeld, vervallen de rechten vijftig jaar na de datum van de eerste geoorloofde mededeling aan het publiek. "
Art. 10. In artikel 44 van dezelfde wet worden de volgende wijzigingen aangebracht: a) in het eerste lid, worden de woorden " Voor de volgende handelingen is de schriftelijke toestemming
van de omroeporganisatie vereist: " vervangen door de woorden " Aileen de omroeporganisatie heeft het recht volgende handelingen toe te staan: "; b) in het eerste lid, b), worden de woorden ", direct of indirect, tijdelijk of duurzaam, volledig of
gedeeltelijk " ingevoegd tussen de woorden " door welk procédé ook, " en de woorden " daaronder begrepen de distributie "; c) het eerste lid wordt aangevuld ais volgt: " d) de beschikbaarstelling voor het publiek van de vastleggingen van haar uitzendingen op zodanige
wijze dat deze voor leden van het publiek op een door ben individueel gekozen plaats en tijd toegankelijk zijn. "; d) het tweede lid wordt vervangen ais volgt: " Het distributierecht bedoeld in het eerste lid, b ), wordt slechts uitgeput in geval van een eerste
verkoop of eerste andere eigendomsoverdracht door de omroeporganisatie van de vastlegging van haar uitzending in de Europese Gemeenschap of met haar toestemming. "
Art. 11.In artikel 46 van dezelfde wet, gewijzigd bij de wetten van 3 april 1995 en 31 augustus 1998, worden de volgende wijzigingen aangebracht: a) het 1° wordt vervangen ais volgt: " 1° het citeren uit een prestatie, ten behoeve van kritiek, polemiek, recensie, onderwijs, of in het kader
van wetenschappelijke werkzaamheden, maakt geen inbreuk op het auteursrecht, voor zover zulks geschiedt overeenkomstig de eerlijke beroepsgebruiken en het beoogde doel zulks wettigt; "; b) het 3°bis wordt vervangen ais volgt: " 3°bis. de reproductie van korte fragmenten van een prestatie wanneer deze reproductie wordt
verricht op om het even welke drager ter illustratie bij onderwijs of voor wetenschappelijk onderzoek, indien zulks verantwoord is door de nagestreefde niet-winstgevende doelstelling en geen atbreuk doet aan de normale exploitatie van de prestatie; "; c) een 3°ter wordt ingevoegd, luidende: " 3°ter. de mededeling van prestaties voorzover deze mededeling wordt uitgevoerd ter illustratie bij
onderwijs of voor wetenschappelijk onderzoek door instellingen die daartoe door de overheid officieel zijn erkend of opgericht en voorzover deze mededeling verantwoord is door de nagestreefde niet winstgevende doelstelling, plaatsvindt in het kader van de normale activiteiten van de instelling, enkel wordt uitgevoerd door de gesloten transmissienetwerken van de instelling en geen atbreuk doet aan de normale exploitatie van de prestatie; ";
d) [1 •••]1
e) tussen het 4° en het 5° wordt een 4°bis ingevoegd, luidende: " 4°bis. tijdelijke reproductiehandelingen van voorbijgaande of bijkomstige aard die een integraal en
essentieel onderdeel vormen van een technisch procédé dat wordt toegepast met ais enig doel: - de doorgifte in een netwerk tussen derden door een tussenpersoon; of - een rechtmatig gebruik van een prestatie, waarbij die handelingen geen zelfstandige economische waarde bezitten; "; f) het 7° wordt vervangen door de volgende bepaling: " 7° de reproductie beperkt tot een aantal kopieën, bepaald in functie van en gerechtvaardigd door het
doel het culturele en wetenschappelijke patrimonium te bewaren, door voor het publiek toegankelijke bibliotheken, musea, of door archieven die niet het behalen van een direct of een indirect economisch of commercieel voordeel nastreven, voor zover hierdoor geen atbreuk wordt gedaan aan de normale exploitatie van de prestatie en geen onredelijke schade wordt berokkend aan de wettige belangen van de houders van naburige rechten. De materialen die aldus worden vervaardigd blijven eigendom van deze instellingen, die zichzelf ieder
commercieel of winstgevend gebruik ervan ontzeggen. De houders van naburige rechten kunnen hiertoe toegang krijgen, onder strikte inachtneming van de
bewaring van het werk en tegen een billijke vergoeding van het werk verricht door deze instellingen; "; g) het artikel wordt aangevuld ais volgt: " 8° de mededeling en de beschikbaarstelling van niet te koop aangeboden of aan licentievoorwaarden
onderworpen prestaties die onderdeel uitmaken van de verzamelingen van voor het publiek toegankelijke bibliotheken, wetenschappelijke- en onderwijsinstellingen, musea of archieven die niet het behalen van een direct of een indirect economisch of commercieel voordeel nastreven, hierin bestaande dat het werk, via speciale terminais in de gebouwen van die instellingen, voor onderzoek of privé-studie medegedeeld wordt aan of beschikbaar gesteld wordt voor individuele leden van het publiek; 9° tijdelijke opnamen van prestaties, gemaakt door omroeporganisaties met hun eigen middelen, met
inbegrip van de middelen van een persoon die optreedt namens en onder de verantwoordelijkheid van de omroeporganisaties, ten behoeve van hun eigen uitzendingen; 10° de reproductie en mededeling aan het publiek van prestaties ten behoeve van mensen met een
handicap, die rechtstreeks met deze handicap verband houdt en van niet-commerciële aard is en voorzover het wegens de betrokken handicap noodzakelijk is, voor zover hierdoor geen atbreuk wordt gedaan aan de normale exploitatie van de prestatie en geen onredelijke schade wordt berokkend aan de wettige belangen van de houders van naburige rechten; 11° de reproductie en de mededeling aan het publiek voor reclamedoeleinden, voor openbare
tentoonstellingen of openbare verkopen van prestaties, voorzover het noodzakelijk is voor de promotie van die gebeurtenissen, met uitsluiting van enig ander commercieel gebruik; 12° de reproductie van uitzendingen, door erkende ziekenhuizen, gevangenissen en instellingen voor
jeugd- of gehandicaptenzorg, voor zover deze instellingen geen winstoogmerk nastreven en dat deze reproductie is voorbehouden voor het exclusieve gebruik van de daar verblijvende natuurlijke personen. "
(l)<W 2012-12-31/01, art. 14, a, 003; Inwerkingtreding: 10-01-2013>
Art. 12. Artikel 47bis van dezelfde wet wordt aangevuld ais volgt: " Er kan evenwel op contractuele basis afgeweken worden van de bepalingen bedoeld in het eerste lid,
wanneer het prestaties betreft die voor het publiek beschikbaar zijn gesteld op grond van overeengekomen bepalingen op zodanige wijze dat leden van het publiek daartoe toegang hebben op een door ben individueel gekozen plaats en tijd. "
Art. 13. Het opschrift van hoofdstuk IV van dezelfde wet wordt vervangen ais volgt: " Hoofdstuk IV. - Het kopiëren voor eigen gebruik van werken en prestaties "
Art. 14. <Opgeheven bij W 2012-12-31/01, art. 14, a, 003; Inwerkingtreding: 10-01-2013>
Art. 15. <Opgeheven bij W 2012-12-31/01, art. 14, a, 003; Inwerkingtreding: 10-01-2013>
Art. 16. In artikel 57 van dezelfde wet, worden de volgende wijzigingen aangebracht: a) het eerste lid wordt aangevuld ais volgt: " 6° aan de erkende ziekenhuizen, gevangenissen en instellingen voor jeugdzorg. " b) het artikel wordt aangevuld ais volgt: " Bovendien kan de Koning na advies van de commissie van de betrokken milieus, bij een na overleg in
de Ministerraad vastgesteld koninklijk besluit, de categorieën van fysieke personen en rechtspersonen bepalen die: 1° hetzij genieten van een gehele of gedeeltelijke terugbetaling van de vergoeding die is geïnd en
doorgerekend op de computers die zij verworven hebben; 2° hetzij voor deze waarvoor de betalingsplichtigen van de vergoeding zoals bedoeld in artikel 55,
geheel of gedeeltelijk hiervan zijn vrijgesteld of worden terugbetaald voor de computers verworven door
deze personen. De terugbetaling of de vrijstelling van de vergoeding bedoeld in het vorige lid, dient behoorlijk met
redenen omkleed te zijn: 1° hetzij door de noodzaak om, zonder afbreuk te doen aan de creatie, de meest gelijke toegang te
waarborgen voor elkeen tot de nieuwe informatie- en communicatietechnologieën, daar de vergoeding in kwestie een obstakel zou vormen voor deze toegang;
2° hetzij door de noodzaak om de verwerving van computers te waarborgen door personen die dit materieel kennelijk niet aanwenden voor de reproducties bedoeld in artikel 55.
De Koning bepaalt de voorwaarden van de terugbetaling of de vrijstelling."
Art.17. <Opgeheven bij W 2012-12-31/01, art.14, a, 003; Inwerkingtreding: 10-01-2013>
Art.18. <Opgeheven bij W 2012-12-31/01, art.14, a, 003; Inwerkingtreding: 10-01-2013>
Art.19. <Opgeheven bij W 2012-12-31/01, art.14, a, 003; Inwerkingtreding: 10-01-2013>
Art.20. <Opgeheven bij W 2012-12-31/01, art.14, a, 003; Inwerkingtreding: 10-01-2013>
Art.21.In artikel 61bis van dezelfde wet, ingevoegd bij de wet van 31 augustus 1998, worden de volgende wijzigingen aangebracht: a) het eerste lid wordt vervangen door de volgende bepaling: " De auteurs en de uitgevers van werken hebben recht op een vergoeding voor de reproductie en de
mededeling van die werken onder de voorwaarden bepaald in de artikelen 22, § 1, 4°ter en 4°quater en 22bis, § 1, 3°."; b) het derde lid wordt vervangen door de volgende bepaling: " De uitvoerende kunstenaars, de producenten van fonogrammen en de producenten van eerste
vastleggingen van films hebben recht op een vergoeding voor de reproductie en de mededeling van hun prestaties onder de voorwaarden bepaald in artikel 46, 3°bis en 3°ter."
Art.22.Artikel 61quater van dezelfde wet, ingevoegd bij de wet van 31 augustus 1998, wordt gewijzigd ais volgt: "Art.61quater.De vergoeding bedoeld in artikel 61bis, wordt vastgesteld bij een koninklijk besluit
vastgesteld na overleg in de Ministerraad. De Koning stelt de modaliteiten van inning, verdeling en toezicht van de vergoeding vast, evenals het
tijdstip waarop deze verschuldigd is. De Koning kan, op de door Hem bepaalde voorwaarden en wijze, een of meer vennootschappen die
alleen of gezamenlijk representatief zijn voor aile vennootschappen die de rechten beheren, ermee belasten de inning en de verdeling van de vergoeding te verzekeren.
De Koning kan tevens de verdeelsleutel van de vergoeding vaststellen, tussen de categorieën van rechthebbenden enerzijds, en tussen de categorieën van werken anderzijds."
Art.23.Artikel 62, § 1, enig lid, van dezelfde wet, gewijzigd bij de wet van 31 augustus 1998, wordt vervangen ais volgt: " § 1.In geval van uitlening van werken van letterkunde, databanken, fotografische werken of
partituren van muziekwerken onder de voorwaarden genoemd in artikel 23, hebben de auteur en de uitgever recht op een vergoeding."
Art.24.Artikel 64, § 1, van dezelfde wet wordt aangevuld ais volgt:" en de uitgevers naar rata van 70 % voor de auteurs en 30 % voor de uitgevers."
Art. 25. In hoofdstuk VIII van dezelfde wet wordt, na artikel 79, een afdeling lbis ingevoegd, luidende: " Afdeling lbis. - Rechtsbescherming van technische voorzieningen en informatie betreffende het
beheer van rechten. ".
Art. 26. In dezelfde wet wordt een artikel 79bis ingevoegd, luidende: " Art. 79bis. § 1. Eenieder die een doeltreffende technische voorziening omzeilt en dat weet of
redelijkerwijs behoort te weten en die weet of redelijkerwijs behoort te weten dat deze omzeiling het plegen van inbreuken bedoeld in de artikelen 80 en 82 kan vergemakkelijken, is schuldig aan een misdrijf dat wordt bestraft overeenkomstig de artikelen 81 en 83 tot 86. De omzeiling van technische voorzieningen getroffen, overeenkomstig of krachtens dit artikel of overeenkomstig artikel 87bis, § 1, wordt geacht het plegen van inbreuken bedoeld in de artikelen 80 en 82 te vergemakkelijken. Eenieder die inrichtingen, producten of onderdelen vervaardigt, invoert, verdeelt, verkoopt, verhuurt,
er reclame voor verkoop of verhuur voor maakt, of voor commerciële doeleinden bezit, of die diensten verricht die: 1° gestimuleerd, aangeprezen of in de handel worden gebracht om de bescherming van een
doeltreffende technische voorziening te omzeilen, of 2° slechts een commercieel beperkt doel of nut hebben naast het omzeilen van de bescherming van een
doeltreffende technische voorziening, of 3° in het bijzonder ontworpen, vervaardigd of aangepast zijn met het doel het omzeilen van een
doeltreffende technische voorziening mogelijk of gemakkelijker te maken, is schuldig aan een misdrijf dat wordt bestraft overeenkomstig de artikelen 81 en 83 tot 86. De bepalingen van boek I van het Strafwetboek, met inbegrip van hoofdstuk VII en artikel 85, zijn van
toepassing op de misdrijven bedoeld in het eerste en tweede lid. Onder " technische voorzieningen " wordt verstaan: technologie, inrichtingen of onderdelen die in het
kader van hun normale werking dienen voor het voorkomen of beperken van handelingen ten aanzien van werken of prestaties, die door de houders van auteursrechten of naburige rechten niet zijn toegestaan. Technische voorzieningen worden geacht doeltreffend te zijn in de zin van het eerste en tweede lid
indien het gebruik van een werk ofprestatie wordt beheerst door de rechthebbende, door toepassing van een controle op de toegang of een beschermingsprocédé zoals encryptie, versluiering of andere transformatie van het werk of prestatie of een kopieerbeveiliging die de beoogde bescherming bereikt.
§ 2. De rechthebbenden nemen binnen een redelijke termijn afdoende vrijwillige maatregelen, waaronder overeenkomsten met andere betrokken partijen, om ervoor te zorgen dat de nodige middelen verschaft worden aan de gebruiker van een werk of een prestatie om van de uitzonderingen bepaald in artikel 21, § 2, artikel 22, § 1, 4°, 4°bis, 4°ter, 8°, 10° en 11°, artikel 22bis, § 1, eerste lid, 1° tot 5°, en artikel 46, 3°bis, 7°, 9° en 10°, te kunnen genieten mits de gebruiker op rechtmatige wijze toegang heeft tot het door de technische voorziening beschermde werk of prestatie. De Koning kan, bij een besluit vastgesteld na overleg in de Ministerraad, volgens de voorwaarden die
Hij vaststelt, de lijst van bepalingen bedoeld in het eerste lid, uitbreiden tot de artikelen 22, § 1, 5°, en 46, 4°, voor zover dit geen afbreuk doet aan de normale exploitatie van werken of van prestaties, noch de wettige belangen van de rechthebbenden onredelijk schaadt. § 3. De § 2 geldt niet voor werken of prestaties voor het publiek beschikbaar gesteld op grond van
overeengekomen bepalingen op zodanige wijze dat leden van het publiek daartoe toegang hebben op een door ben individueel gekozen plaats en tijd.
§ 4. De technische voorzieningen bedoeld in § 1 mogen de rechtmatige verkrijgers van werken en prestaties niet beletten deze werken en prestaties overeenkomstig hun beoogde doel te gebruiken. "
Art. 27. In dezelfde wet wordt een artikel 79ter ingevoegd, luidende: " Art. 79ter. § 1. Eenieder die opzettelijk op ongeoorloofde wijze een van de volgende handelingen
verricht: 1° de verwijdering of wijziging van elektronische informatie betreffende het beheer van rechten; 2° de verspreiding, de invoer ter verspreiding, de uitzending, de mededeling aan het publiek of de
beschikbaarstelling voor het publiek van werken of van prestaties, waaruit op ongeoorloofde wijze elektronische informatie betreffende het beheer van rechten is verwijderd of waarin op ongeoorloofde
wijze dergelijke informatie is gewijzigd, en die weet of redelijkerwijs behoort te weten dat hij zodoende aanzet tot een inbreuk op het
auteursrecht of op een naburig recht, dan wel een dergelijke inbreuk mogelijk maakt, vergemakkelijkt of verbergt, is schuldig aan een misdrijf dat wordt bestraft overeenkomstig de artikelen 81 en 83 tot 86. De bepalingen van boek I van het Strafwetboek, met inbegrip van hoofdstuk VII en artikel 85, zijn van
toepassing op dit misdrijf. § 2. In de zin van dit artikel wordt onder " informatie betreffende het beheer van rechten " verstaan
alle door de rechthebbenden verstrekte informatie op grond waarvan het werk of prestatie, dan wel de auteur of andere rechthebbende kunnen worden geïdentificeerd. Deze term wijst ook op informatie betreffende de voorwaarden voor het gebruik van het werk of prestatie, alsook op de cijfers en codes waarin die informatie vervat ligt. Het eerste lid is van toepassing, wanneer bestanddelen van deze informatie zijn verbonden met een
kopie van een werk of prestatie of kenbaar worden bij de mededeling aan het publiek ervan. "
Art. 28. In artikel 81 van dezelfde wet worden de volgende wijzigingen aangebracht: a) de woorden " De misdrijven omschreven in artikel 80 " worden vervangen door de woorden " De
misdrijven omschreven in de artikelen 79bis, § 1, 79ter en 80 "; b) de woorden " elke herhaling met betrekking tot de misdrijven omschreven in artikel 80 " worden
vervangen door de woorden " elke herhaling met betrekking tot de misdrijven omschreven in de artikelen 79bis, 79ter en 80 ".
Art. 29. In hoofdstuk VIII van dezelfde wet wordt na artikel 87 een afdeling 3bis ingevoegd, luidende: " Afdeling 3bis. - Vorderingen betreffende de toepassing van technische voorzieningen. "
Art. 30. In dezelfde wet wordt een artikel 87bis ingevoegd, luidende: " Art. 87bis. § 1. Niettegenstaande de rechtsbescherming voorzien in artikel 79bis, is de voorzitter van
de rechtbank van eerste aanleg bevoegd voor: 1° het vaststellen van elke overtreding van artikel 79bis, §§ 2 en 5 en volgens het geval: 2° ofwel het opleggen aan de rechthebbenden van het nemen van passende maatregelen die de
begunstigden van de uitzonderingen voorzien in artikel 21, § 2, artikel 22, § 1, 4°, 4°bis, 4°ter, 8°, 10°, 11°
en 13°, artikel 22bis, § 1, eerste lid, 1° tot 5°, en artikel 46, 3°bis, 7°, 9°, 10° en 12°, of in de bepalingen door de Koning bepaald krachtens artikel 79bis, § 2, tweede lid, toelaten te kunnen genieten van deze uitzonderingen ingeval die begunstigde op rechtmatige wijze toegang heeft tot het werk of de beschermde prestatie. 3° ofwel aan de rechthebbenden bevelen de technische voorzieningen aan te passen aan artikel 79bis, §
5.
§ 2. De vordering gegrond op § 1 wordt ingesteld op verzoek van: 1° de belanghebbenden; 2° de minister bevoegd voor het auteursrecht; 3° een beroeps- of interprofessionele vereniging met rechtspersoonlijkheid; 4° een vereniging ter verdediging van de consumentenbelangen die rechtspersoonlijkheid bezit en voor
zover zij in de Raad voor het Verbruik vertegenwoordigd is of door de minister bevoegd voor het auteursrecht, volgens criteria bepaald bij een koninklijk besluit, vastgesteld na overleg in de Ministerraad, erkend is. In afwijking van de bepalingen in de artikelen 17 en 18 van het Gerechtelijk Wetboek, kunnen de
verenigingen en groepen bedoeld in de punten 3° en 4° in rechte optreden voor de verdediging van hun statutair omschreven collectieve belangen. § 3. De vordering gegrond op § 1 wordt ingesteld en behandeld zoals in kortgeding. Zij mag worden ingesteld bij verzoekschrift op tegenspraak, overeenkomstig de artikelen 1034ter tot
1034sexies van het Gerechtelijk Wetboek. De voorzitter van de rechtbank van eerste aanleg kan bevelen dat de beschikking of de samenvatting
ervan wordt aangeplakt gedurende de termijn die hij bepaalt, en zowel binnen ais buiten de inrichtingen van de overtreder en op diens kosten, evenals de bekendmaking van de beschikking of van de samenvatting ervan, op kosten van de overtreder, in dagbladen of op een andere wijze.
De beschikking is uitvoerbaar bij voorraad, niettegenstaande elk rechtsmiddel en zonder borgtocht. Eike uitspraak wordt, binnen acht dagen en door toedoen van de griffier van het bevoegde
rechtscollege, aan de minister bevoegd voor het auteursrecht meegedeeld, tenzij het vonnis gewezen is op zijn verzoek. Bovendien is de griffier verplicht de minister bevoegd voor het auteursrecht onverwijld in te lichten over het beroep tegen een uitspraak die krachtens dit artikel gewezen is. "
HOOFDSTUK III. - Wijzigingen van de wet van 31 augustus 1998 houdende de omzetting in Belgisch recht van de Europese richtlijn van 11 maart 1996 betreffende de rechtsbescherming van databanken.
Art. 31. Artikel 11 van de wet van 31 augustus 1998 houdende omzetting in Belgisch recht van de Europese richtlijn van 11 maart 1996 betreffende de rechtsbescherming van databanken wordt aangevuld ais volgt:
" Er kan evenwel op contractuele basis afgeweken worden van de bepalingen van artikel 7, wanneer het databanken betreft die voor het publiek beschikbaar zijn gesteld op grond van overeengekomen bepalingen op zodanige wijze dat leden van het publiek daartoe toegang hebben op een door ben individueel gekozen plaats en tijd. "
Art. 32. In hoofdstuk II van dezelfde wet wordt na artikel 12 een afdeling 5bis ingevoegd, luidende: " Afdeling 5bis. - Rechtsbescherming van technische voorzieningen en van informatie betreffende het
beheer van rechten. "
Art. 33. In dezelfde wet wordt een artikel 12bis ingevoegd, luidende: " Art. 12bis. § 1. Eenieder die een doeltreffende technische voorziening omzeilt en dat weet of
redelijkerwijs behoort te weten, is schuldig aan een misdrijf dat wordt bestraft overeenkomstig de artikelen 14 tot 17. Eenieder die inrichtingen, producten of onderdelen vervaardigt, invoert, verdeelt, verkoopt, verhuurt,
er reclame voor verkoop of verhuur voor maakt, of voor commerciële doeleinden bezit, of die diensten verricht die: 1° gestimuleerd, aangeprezen of in de handel worden gebracht om de bescherming van een
doeltreffende technische voorziening te omzeilen, of 2° slechts een commercieel beperkt doel of nut hebben naast het omzeilen van de bescherming van een
doeltreffende technische voorziening, of 3° in het bijzonder ontworpen, vervaardigd of aangepast zijn met het doel het omzeilen van een
doeltreffende technische voorziening mogelijk of gemakkelijker te maken, is schuldig aan een misdrijf dat wordt bestraft overeenkomstig de artikelen 14 tot 17. De bepalingen van boek I van het Strafwetboek, met inbegrip van hoofdstuk VII en artikel 85, zijn van
toepassing op de misdrijven bedoeld in het eerste en tweede lid. Onder " technische voorzieningen " wordt verstaan: technologie, inrichtingen of onderdelen die in het
kader van hun normale werking dienen voor het voorkomen of beperken van handelingen ten aanzien van databanken, die niet zijn toegestaan door de producenten van databanken. Technische voorzieningen worden geacht doeltreffend te zijn in de zin van het eerste en tweede lid
indien het gebruik van een databank wordt beheerst door de rechthebbende, door toepassing van een controle op de toegang of een beschermingsprocédé zoals encryptie, versluiering of andere transformatie van het werk ofprestatie of een kopieerbeveiliging die de beoogde bescherming bereikt.
§ 2. De producenten van databanken nemen binnen een redelijke termijn afdoende vrijwillige maatregelen, waaronder overeenkomsten met andere betrokken partijen, om ervoor te zorgen dat de nodige middelen verschaft worden aan de gebruiker van een databank om de uitzonderingen te kunnen genieten bepaald in artikel 7, eerste lid, 2° en 3°, mits de gebruiker op rechtmatige wijze toegang heeft tot de door de technische voorziening beschermde databank.
§ 3. De technische voorzieningen die door de producenten van databanken vrijwillig worden getroffen, met inbegrip van die ter uitvoering van vrijwillig gesloten overeenkomsten, alsook de technische voorzieningen die getroffen werden krachtens een beschikking gegeven bij toepassing van artikel 2bis van de wet van 10 augustus 1998 houdende omzetting in Belgisch gerechtelijk recht van de Europese richtlijn van 11 maart 1996 betreffende de rechtsbescherming van databanken, genieten de in § 1
bedoelde rechtsbescherming. § 4. Paragraaf 2 geldt niet voor databanken voor het publiek beschikbaar gesteld op grond van
overeengekomen bepalingen op zodanige wijze dat leden van het publiek daartoe toegang hebben op een door ben individueel gekozen plaats en tijd.
§ 5. De technische voorzieningen bedoeld in § 1 mogen de rechtmatige verkrijgers van databanken niet beletten deze databanken overeenkomstig hun beoogde doel te gebruiken. "
Art. 34. In dezelfde wet wordt een artikel 12ter ingevoegd, luidende: " Art. 12ter. § 1. Eenieder die opzettelijk op ongeoorloofde wijze een van de volgende handelingen
verricht: 1° de verwijdering of wijziging van elektronische informatie betreffende het beheer van rechten; 2° de verspreiding, de invoer ter verspreiding, de uitzending, de mededeling aan het publiek of de
beschikbaarstelling voor het publiek van databanken, waaruit op ongeoorloofde wijze elektronische informatie betreffende het beheer van rechten is verwijderd of waarin op ongeoorloofde wijze dergelijke informatie is gewijzigd, en die weet of redelijkerwijs behoort te weten dat hij zodoende aanzet tot een inbreuk op het recht van
de producenten van databanken, dan wel een dergelijke inbreuk mogelijk maakt, vergemakkelijkt of verbergt, is schuldig aan een misdrijf dat wordt bestraft overeenkomstig de artikelen 14 tot 17. De bepalingen van boek I van het Strafwetboek, met inbegrip van hoofdstuk VII en artikel 85, zijn van
toepassing op dit misdrijf. § 2. In de zin van dit artikel wordt onder " informatie betreffende het beheer van rechten " verstaan
aile door de producenten van databanken verstrekte informatie op grond waarvan de databank, dan wel de producent van de databank kunnen worden geïdentificeerd. Deze term wijst ook op informatie betreffende de voorwaarden voor het gebruik van de databank, alsook op de cijfers en codes waarin die informatie vervat ligt. Het eerste lid is van toepassing, wanneer bestanddelen van deze informatie zijn verbonden met een
kopie van een databank of kenbaar worden bij de mededeling aan het publiek ervan. "
Art. 35. In artikel 14 van dezelfde wet worden de volgende wijzigingen aangebracht: a) in het eerste lid, worden de woorden " De misdrijven omschreven in artikel 13 " vervangen door de
woorden " De misdrijven omschreven in de artikelen 12bis, § 1, 12ter en 13 "; b) in het tweede lid, worden de woorden " Herhaling met betrekking tot de misdrijven omschreven in
artikel 13 " vervangen door de woorden " Eike herhaling met betrekking tot de misdrijven omschreven in de artikelen 12bis, 12ter en 13 ".
HOOFDSTUK IV. - Wijzigingen van de wet van 10 augustus 1998 houdende omzetting in Belgisch gerechtelijk recht van de Europese richtlijn van 11 maart 1996 betreffende de rechtsbescherming van databanken.
Art. 36. In de wet van 10 augustus 1998 houdende omzetting in Belgisch gerechtelijk recht van de Europese richtlijn van 11 maart 1996 betreffende de rechtsbescherming van databanken wordt een artikel 2bis ingevoegd, luidende:
" Art. 2bis. § 1. Niettegenstaande de rechtsbescherming voorzien in artikel 12bis, van de wet van 31 augustus 1998 houdende de omzetting in Belgisch recht van de Europese richtlijn van 11 maart 1996 betreffende de rechtsbescherming van databanken, is de voorzitter van de rechtbank van eerste aanleg bevoegd voor: 1° het vaststellen van elke overtreding van artikel 12bis, §§ 2 en 5 van de wet van 31 augustus 1998
houdende de omzetting in Belgisch recht van de Europese richtlijn van 11 maart 1996 betreffende de rechtsbescherming van databanken, en volgens het geval: 2° ofwel het opleggen aan de producenten van databanken van het nemen van passende maatregelen
die de begunstigden van de uitzonderingen voorzien in artikel 7, eerste lid, 2° en 3°, van de wet van 31 augustus 1998 houdende de omzetting in Belgisch recht van de Europese richtlijn van 11 maart 1996 betreffende de rechtsbescherming van databanken, toelaten te kunnen genieten van deze uitzonderingen ingeval die begunstigde op rechtmatige wijze toegang heeft tot de databank;
3° ofwel aan de producenten van databanken bevelen de technische voorzieningen aan te passen aan artikel 12bis, § 5, van de wet van 31 augustus 1998 houdende de omzetting in Belgisch recht van de Europese richtlijn van 11 maart 1996 betreffende de rechtsbescherming van databanken. § 2. De vordering gegrond op § 1 wordt ingesteld op verzoek van: 1° de belanghebbenden; 2° de minister bevoegd voor het auteursrecht; 3° een beroeps- of interprofessionele vereniging met rechtspersoonlijkheid; 4° een vereniging ter verdediging van de consumentenbelangen die rechtspersoonlijkheid bezit en voor
zover zij in de Raad voor het Verbruik vertegenwoordigd is of door de minister bevoegd voor het auteursrecht, volgens criteria bepaald bij een koninklijk besluit, vastgesteld na overleg in de Ministerraad, erkend is. In afwijking van de bepalingen in de artikelen 17 en 18 van het Gerechtelijk Wetboek, kunnen de
verenigingen en groepen bedoeld in de punten 3° en 4° in rechte optreden voor de verdediging van hun statutair omschreven collectieve belangen. § 3. De vordering gegrond op § 1 wordt ingesteld en behandeld zoals in kortgeding. Zij mag worden ingesteld bij verzoekschrift op tegenspraak, overeenkomstig de artikelen 1034ter tot
1034sexies van het Gerechtelijk Wetboek. De voorzitter van de rechtbank van eerste aanleg kan bevelen dat de beschikking of de samenvatting
ervan wordt aangeplakt gedurende de termijn die hij bepaalt, en zowel binnen ais buiten de inrichtingen van de overtreder en op diens kosten, evenals de bekendmaking van de beschikking of van de samenvatting ervan, op kosten van de overtreder, in dagbladen of op een andere wijze. De beschikking is uitvoerbaar bij voorraad, niettegenstaande elk rechtsmiddel en zonder borgtocht. Eike uitspraak wordt, binnen acht dagen en door toedoen van de griffier van het bevoegde
rechtscollege, aan de minister bevoegd voor het auteursrecht meegedeeld, tenzij het vonnis gewezen is op zijn verzoek. Bovendien is de griffier verplicht de minister bevoegd voor het auteursrecht onverwijld in te lichten over het beroep tegen een uitspraak die krachtens dit artikel gewezen is. "
HOOFDSTUK V. - Wijzigingen aan het Gerechtelijk Wetboek.
Art. 37. Artikel 587, eerste lid, van het Gerechtelijk Wetboek, ingevoegd bij de wet van 3 augustus 1992, wordt aangevuld ais volgt:
" 13° over de vorderingen ingesteld overeenkomstig artikel 87bis van de wet van 30 juni 1994 betreffende het auteursrecht en de naburige rechten; 14° over de vorderingen ingesteld overeenkomstig artikel 2bis van de wet van 10 augustus 1998
houdende omzetting in Belgisch gerechtelijk recht van de Europese richtlijn van 11 maart 1996 betreffende de rechtsbescherming van databanken. ".
HOOFDSTUK VI. - Interpreterende bepaling van artikel 63, eerste lid, van de wet van 30 juni 1994 betreffende het auteursrecht en de naburige rechten.
Art. 38. _ Artikel 63, eerste lid, van de wet van 30 juni 1994 betreffende het auteursrecht en de naburige rechten dient in die zin geïnterpreteerd te worden dat het de Koning toestaat om de bedragen zoals bedoeld in artikel 62 van dezelfde wet, te bepalen, inzonderheid in functie van een forfaitair bedrag per persoon ingeschreven in een uitleeninstelling.
HOOFDSTUK VII. - Slotbepalingen.
Art. 39. De wijzigingen aangebracht door artikel 9, d) en e), zijn niet van toepassing op fonogrammen waarvan de beschermingsduur van de rechten op 22 december 2002 verstreken was in toepassing van artikel 39, vijfde lid, van de wet van 30 juni 1994 betreffende het auteursrecht en de naburige rechten, zoals deze was opgesteld voor haar wijziging door artikel 9, d).
Art. 40.Deze wet treedt in werking de dag waarop zij in het Belgisch Staatsblad wordt bekendgemaakt,
met uitzondering van de artikelen 4, b), [1 •••] 1 en f), 11, d), 14, 15, 17, 18, 19 en 20, die in werking treden
op de door de Koning te bepalen datum.
(l)<W 2009-05-06/03, art. 136, 002; Inwerkingtreding: 19-05-2009>
Kondigen deze wet af, bevelen dat zij met 's Lands zegel zal worden bekleed en door het Belgisch Staatsblad zal worden bekendgemaakt. Gegeven te Brussel, 22 mei 2005. ALBERT
Van Koningswege: De Minister van Economie, Buitenlandse Handel en Wetenschapsbeleid, M. VERWILGHEN
Met 's Lands zegel gezegeld: De Minister van Justitie, Mevr. L. ONKELINX.