Titre
4 SEPTEMBRE 2014. -Arrêté royal relatif à la mise en oeuvre des dispositions relatives aux brevets d'invention de la loi du 19 avril 2014 portant insertion du livre XI," Propriété intellectuelle " dans le Code de droit économique et portant insertion des dispositions propres au livre XI dans les livres I,XV et XVII du même Code
Source: ECONOMIE,PME,CLASSES MOYENNES ET ENERGIE Publication: 11-09-2014 numéro: 2014011519 page: 71708 PDF: version originale Dossier numéro: 2014-09-04/02 Entrée en vigueur: 22-09-2014
Table des matières Il Texte Il Début 1 CHAPITRE 1er.• - Mesures d'exécution du titre 1er "Brevets d'invention",du livre XI du Code de droit économique,de l'article 5 de la loi du 8 juillet 1977 portant approbation de différents actes internationaux et de l'article 35 de la loi du 19 avril 2014 portant insertion du livre XI," Propriété intellectuelle " dans le Code de droit économique et portant insertion des dispositions propres au livre XI dans les livres I,XV et XVII du même Code Section 1re. - Modifications apportées à l'arrêté royal du 27 février 1981 relatif au dépôt d'une demande de brevet européen,à sa transformation en demande de brevet national et à l'enregistrement de brevets européens produisant effet en Belgique Art. 1-3 Section 2. - Modifications apportées à l'arrêté royal du 21 août 1981 relatif au dépôt d'une demande internationale de brevet en Belgique Art. 4-8 Section 3. - Modifications apportées à l'arrêté royal du 20 décembre 1984 relatif à la tenue et aux mentions du registre des mandataires agréés en application de l'article 59 de la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention Art. 9-11 Section 4. - Modifications apportées à l'arrêté royal du 2 décembre 1986 relatif à la demande,à la délivrance et au maintien en vigueur des brevets d'invention Art. 12-39 Section 5. - Modifications apportées à l'arrêté royal du 18 décembre 1986 relatif aux taxes et taxes supplémentaires dues en matière de brevets d'invention et en matière de certificats complémentaires de protection Art. 40-44 Section 6. - Modifications apportées à l'arrêté royal du 24 octobre 1988 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission d'agrément des mandataires en matière de brevets d'invention et à l'inscription et la radiation du registre des mandataires agréés en matière de brevets d'invention Art. 45-51 Section 7. - Modifications apportées à l'arrêté royal du 31 mai 1994 relatif à la délivrance,par l'Office de la propriété industrielle,de documents et de services d'information en matière de propriété industrielle Art. 52-57 CHAPITRE 2. - Dispositions relatives à l'entrée en vigueur Section 1re. - Modification apportée à l'arrêté royal du 19 avril 2014 fixant l'entrée en vigueur de la loi du 19 avril 2014 portant insertion du livre XI,"Propriété intellectuelle" dans le Code de droit économique,et portant insertion des dispositions propres au livre XI dans les livres I,XV et XVII du même Code,et de la loi du 10 avril 2014 portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution dans le livre XI "Propriété intellectuelle" du Code de droit économique, portant insertion d'une disposition spécifique au livre XI dans le livre XVII du même Code,et modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'organisation des cours et tribunaux en matière d'actions relatives aux droits de propriété intellectuelle et à la transparence du droit d'auteur et des droits voisins
Art. 58 Section 2. - Entrée en vigueur de l'arrêté royal du 9 mars 2014 en matière de brevets d'invention Art. 59 CHAPITRE 3. - Dispositions abrogatoires Section 1re. -Abrogation de certaines dispositions de la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention Art. 60 Section 2. -Abrogation de certaines dispositions de l'arrêté du 31 mai 1994 relatif à la délivrance,par l'Office de la propriété industrielle,de documents et de services d'information en matière de propriété industrielle Art. 61 Section 3. -Abrogation de certaines dispositions de l'arrêté royal du 9 mars 2014 en matière de brevets d'invention Art. 62 CHAPITRE 4. - Dispositions finales Art. 63-64
Texte Il Table des matières Il Début CHAPITRE 1er. . - Mesures d'exécution du titre 1er "Brevets d'invention",du livre XI du Code de droit économique,de l'article 5 de la loi du 8 juillet 1977 portant approbation de différents actes internationaux et de l'article 35 de la loi du 19 avril 2014 portant insertion du livre XI," Propriété intellectuelle " dans le Code de droit économique et portant insertion des dispositions propres au livre XI dans les livres I,XV et XVII du même Code
Section 1re. - Modifications apportées à l'arrêté royal du 27 février 1981 relatif au dépôt d'une demande de brevet européen,à sa transformation en demande de brevet national et à l'enregistrement de brevets européens produisant effet en Belgique
Article 1er. Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 27 février 1981 relatif au dépôt d'une demande de brevet européen,à sa transformation en demande de brevet national et à l'enregistrement de brevets européens produisant effet en Belgique,modifié par l'arrêté royal du 2 décembre 1986,les mots " auprès du Ministère desAffaires économiques " sont remplacés par les mots " auprès du Service public fédéral Economie ".
Art. ,2.. Dans l'article 10,§ 3,du même arrêté,remplacé par l'arrêté royal du 2 décembre 1986,les mots " les articles 40 et 41 de la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention " sont remplacés par les mots " les articles XI.48 et XI.77 du Code de droit économique ".
Art. 3_. Dans le même arrêté,à la place de l'article 12 abrogé par l'arrêté royal du 2 décembre 1986,il est inséré un article 12 rédigé comme suit: "Art. 12. § 1er.Le délai dans lequel le titulaire d'un brevet peut déposer la requête en restauration
visée à l'article 5,§ lerbis,de la loi d'approbation,est celui qui expire le premier parmi les délais suivants: - deux mois,à compter de la date de la cessation de la cause de l'inobservation du délai imparti pour
l'accomplissement de l'acte en question; - douze mois,à compter de la date d'expiration du délai imparti pour l'accomplissement de l'acte en
question. § 2.Les preuves à l'appui des motifs visés à l'article 5,§ lerbis,alinéa 3,de la loi d'approbation,
doivent être déposées avant l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date de dépôt de la requête visée à l'article 5,§ lerbis,alinéa 1er,1°,de la loi d'approbation.
§ 3.Le délai pour présenter des observations sur le refus envisagé tel que visé à l'article 5,§ lerbis, alinéa 5,de la loi d'approbation,est de deux mois à compter de la date de notification du refus envisagé. "
Section 2. - Modifications apportées à l'arrêté royal du 21 août 1981 relatif au dépôt d'une demande internationale de brevet en Belgique
Art.�- Dans l'article 1er,§1er,de l'arrêté royal du 21 août 1981 relatif au dépôt d'une demande internationale de brevet en Belgique,modifié par l'arrêté royal du 2 décembre 1986,les mots" auprès du Ministère desAffaires économiques" sont remplacés par les mots" auprès du Service public fédéral Economie".
Art. ,S.. Dans l'article 2 du même arrêté,remplacé par l'arrêté royal du 2 décembre 1986,les mots" du chapitre III de la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention" sont remplacés par les mots" des articles XI.62 à XI.76 du Code de droit économique".
Art. n. Dans l'article 4 du même arrêté,modifié par l'arrêté royal du 2 décembre 1986,l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit: "Une demande internationale peut également être déposée à l'Office par la voie postale,étant entendu que les frais de cet envoi sont à la charge du déposant,par fax,ou via la procédure électronique à l'aide d'un lien mentionné sur les pages" Propriété intellectuelle" du site web du Service Public Fédéral Economie.".
Art.1.L'article 5,§1er,du même arrêté,modifié par l'arrêté royal du 2 décembre 1986,est remplacé par ce qui suit: "Art. 5. §1er.La demande internationale déposée à l'Office et chacun des documents mentionnés dans le bordereau sont à remettre en trois exemplaires identiques,dont un original et une photocopie répondant aux conditions énoncées à la règle 11.2. à 11.14. Toutefois,le bordereau pour les taxes payées et le document de priorité sont toujours déposés en un
seul exemplaire.".
Art. ,H. Dans l'article 6 du même arrêté,le paragraphe 3 est remplacé par ce qui suit: " §3.Le montant net des taxes prévues aux §§1er et 2 est à virer ou à verser en euros sur le compte bancaire de l'Office ou à acquitter par prélèvement sur un compte courant ouvert à l'Office.".
Section 3. - Modifications apportées à l'arrêté royal du 20 décembre 1984 relatif à la tenue et aux mentions du registre des mandataires agréés en application de l'article 59 de la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention
Art. .2_.L'intitulé de l'arrêté royal du 20 décembre 1984 relatif à la tenue et aux mentions du registre des mandataires agréés en application de l'article 59 de la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention,est remplacé par ce qui suit: "Arrêté royal du 20 décembre 1984 relatif à la tenue et aux mentions du registre des mandataires agréés en matière de brevets d'invention".
Art. 10.L'article 1er du même arrêté royal est remplacé par ce qui suit: "Article 1er.La tenue du registre des mandataires agréés visé à l'article XI.65 du Code de droit économique est assurée par le Directeur de l'Office de la Propriété Intellectuelle.".
Art. 11.L'article 2 du même arrêté royal est remplacé par ce qui suit: "Art. 2.Le registre des mandataires agréés mentionne pour chaque personne inscrite: 1° ses nom,prénom(s) et adresse complète; 2° la date de la décision ministérielle; 3° l'article du Code de droit économique sur la base duquel l'inscription est faite; 4° l'application,le cas échéant,des articles XI.71,XI.72,XI.73,XI.74 ou XI.75 du Code de droit
économique.".
Section 4. - Modifications apportées à l'arrêté royal du 2 décembre 1986 relatif à la demande,à la
délivrance et au maintien en vigueur des brevets d'invention
Art. 12.L'article 1er de l'arrêté royal du 2 décembre 1986 relatif à la demande,à la délivrance et au maintien en vigueur des brevets d'invention est remplacé par ce qui suit: "Article 1er. Pour l'application du présent arrêté,l'on entend par: 1° l'Office: l'Office de la Propriété Intellectuelle auprès du Service public fédéral Economie; le Ministre: le ministre ayant la propriété intellectuelle dans ses attributions.".
Art. 13.L'article 2 du même arrêté est remplacé par ce qui suit: "Art. 2. §1er. En cas de dépôt de la demande de brevet par envoi postal,le récépissé visé à l'article
XI.15,alinéa 2,du Code de droit économique,mentionne le jour de la réception de la demande à l'Office. §2.Le dépôt de la demande de brevet peut,sans préjudice des prescriptions de l'article XI.15,alinéa
1er,du Code de droit économique,être effectué par fax,ou via la procédure électronique à l'aide d'un lien mentionné sur les pages" Propriété intellectuelle" du site web du Service Public Fédéral Economie.
§3.Le Ministre fixe les jours de fermeture et les heures d'ouverture de l'Office.".
Art. 14. Dans l'article 3 du même arrêté,les mots" l'article 5,§5,b) de la loi" sont remplacés par les mots" l'article XI.6,§6,b),du Code de droit économique".
Art. 15.L'article 4 du même arrêté est remplacé par ce qui suit: "Art. 4. §1er.La déclaration de priorité visée à l'article XI.20,§1er,alinéa 1er,et §2,du Code de
droit économique,indique la date du dépôt antérieur,les Etats ou organisations régionales ou internationales visés à l'article XI.20,§1er,alinéas 3 et 4,du même code,auprès duquel ou par lesquels il a été effectué et le numéro de ce dépôt.
§2.La déclaration de priorité visée au paragraphe 1er doit être effectuée dans un délai de seize mois à compter de la date de priorité la plus ancienne.
§3.Une copie de la demande antérieure,certifiée conforme par l'autorité qui l'a reçue,accompagnée d'une attestation de cette autorité indiquant la date de dépôt de la demande antérieure,doit être produite dans un délai de seize mois à compter de la date de priorité la plus ancienne.
Si la demande antérieure est une demande de brevet belge ou une demande européenne ou internationale de brevet déposée auprès de l'Office,le demandeur,au lieu de produire une copie conforme de la demande antérieure,peut demander à l'Office,avant l'expiration du délai visé à l'alinéa 1er,d'inclure une telle copie dans le dossier de la demande de brevet,moyennant le paiement d'une redevance dont le montant est celui fixé par le tarif applicable aux copies confectionnées par l'Office.
§4.Le paiement de la taxe de priorité visée à l'article XI.20,§7,du Code de droit économique,doit être effectué au plus tard un mois après le dépôt de la déclaration de priorité.
§5.La ou les bases de données visées à l'article XI.20,§1er,alinéa 2,et §2,alinéa 2,du Code de droit économique,sont mentionnées sur les pages" Propriété intellectuelle" du site web du Service Public Fédéral Economie.
§6.Le demandeur peut encore requérir une rectification à la revendication de priorité ou l'adjonction d'une telle revendication de priorité,sur la base de l'article XI.20,§8,du Code de droit économique, avant la fin du seizième mois à compter de la date de priorité la plus ancienne. Dans le cas où la rectification ou l'adjonction entraîne une modification de la date de priorité la plus ancienne,celui des deux délais de seize mois suivants qui expire en premier est applicable: 1° seize mois à compter de la date de priorité la plus ancienne revendiquée initialement; ou 2° seize mois à compter de la date de priorité la plus ancienne corrigée. Toutefois,la rectification ou l'adjonction peut toujours être requise jusqu'à l'expiration d'un délai de
quatre mois à compter de la date de dépôt qui a été attribuée à la demande de brevet. La requête en rectification ou en adjonction d'une revendication de priorité ne peut pas être déposée
après le dépôt d'une demande de publication anticipée telle que visée à l'article XI.24,§3,alinéa 3,du Code de droit économique. Cette demande de publication anticipée peut toutefois encore être retirée dans un délai de dix-sept mois à compter de la date de priorité déterminée conformément à l'alinéa 1er.
§7.Le délai visé dans la phrase introductive de l'article XI.20,§9,du Code de droit économique, expire deux mois à compter de la date d'expiration du délai de priorité.
La requête visée à l'article XI.20, §9, alinéa 1er, 1°, du même code doit être accompagnée d'une revendication de priorité, dans le cas où cette revendication de la demande antérieure ne figurait pas dans la demande ultérieure. Le délai visé à l'article XI.20, §9, alinéa 1er,2°, du même code, est de deux mois à compter de
l'expiration du délai de priorité. §8. Si la copie d'une demande antérieure invoquée comme preuve de priorité n'est pas déposée dans le
délai visé au paragraphe 3, le demandeur peut introduire une requête en restauration en application de l'article XI.20, §10, du Code de droit économique. La requête visée à l'article XI.20, §10, alinéa 1er, 1°, précité, doit répondre aux exigences suivantes:
1° la requête mentionne l'office auprès duquel une copie de la demande antérieure a été demandée et la date à laquelle cette copie a été demandée; 2° la requête contient une déclaration ou une autre preuve à l'appui de la requête visée à l'article XI.20,
§10, alinéa 1er, 3°, précité, à l'office auprès duquel la demande antérieure a été déposée. Sur la base de l'article XI.20, §10, alinéa 1er, 2°, du Code de droit économique, la requête doit être
déposée dans le délai visé au paragraphe 3, alinéa 1er. Le délai visé à l'article XI.20, §10, alinéa 1er,3°, précité expire deux mois avant le délai visé au
paragraphe 3, alinéa 1er. Le délai visé à l'article XI.20, §10, alinéa 1er,4°,précité, est d'un mois à compter de la date à laquelle
l'office auprès duquel la demande antérieure a été déposée fournit au demandeur la copie de la demande antérieure.
§9.La taxe visée à l'article XI.20, §11, du Code de droit économique est payée au moment du dépôt de la requête visée aux paragraphes 8, 9 et 10 de l'article XI.20 précité.
§10.Le délai pour fournir des observations sur le refus envisagé visé à l'article XI.20, §8, alinéa 2, §9, alinéa 2, et §10, alinéa 2, précité est de deux mois à compter de la date de la notification du refus envisagé.".
Art. 16.A l'article 5 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 9 mars 2014, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans le paragraphe 2, alinéa 1er, les mots" l'article 69 de la loi" sont remplacés par les mots"
l'article XI.75 du Code de droit économique"; 2° dans le paragraphe 3, 1°, les mots" l'article 22, §2bis, alinéa 2, de la loi" sont remplacés par les
mots" l'article XI.24, §3, alinéa 2, du Code de droit économique"; 3° dans le paragraphe 3, 2°, les mots" l'article 48bis, §1er, alinéa 1er, de la loi" sont remplacés par les
mots" l'article XI.SS, §1er,alinéa 1er,du Code de droit économique"; 4° dans le paragraphe 3, 3°, les mots" l'article 48ter, §1er, alinéa 1er, de la loi" sont remplacés par les
mots" l'article XI.56, §1er, alinéa 1er, du Code de droit économique".
Art. 17. Dans l'article 7, §1er,alinéas 1 et 3, du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 9 mars 2014, les mots" chapitre III de la loi" sont remplacés par les mots" chapitre 3 du Titre 1er du livre XI du Code de droit économique".
Art. 18. Dans le même arrêté, il est inséré un article 8bis rédigé comme suit: "Art. 8bis. §1er. Sous réserve de l'alinéa 2, les délais visés à l'article XI.17, §§4 et 5, alinéa 2, du Code de droit économique, sont de trois mois à compter de la date de la notification visée à l'article XI.17, §4, du même Code. Lorsqu'il n'a pas été procédé à la notification parce que les indications telles que visées à l'article XI.17, §1er, 2°, du Code de droit économique, permettant à l'Office de se mettre en relation avec le demandeur n'ont pas été fournies, le délai visé à l'alinéa 1er est de trois mois à compter de la date à laquelle l'Office a reçu pour la première fois un ou plusieurs des éléments visées à l'article XI.17, §1er, du même Code. Le demandeur ne peut pas se prévaloir de l'absence d'une notification visée à l'article XI.17, §4, du
même Code. §2.Les délais pour déposer une partie manquante de la description ou des dessins manquants tels que
visés à l'article XI.17, §7, alinéas 1er et 2, du Code de droit économique, sont: - lorsqu'une notification a été faite en vertu de l'article XI.17, §6, du Code de droit économique, de
trois mois à compter de la date de ladite notification; ou - lorsqu'il n'y a pas eu de notification en vertu de l'article XI.17,§6,du même Code,de trois mois à
compter de la date à laquelle l'Office a initialement reçu au moins l'un des éléments indiqués à l'article XI.17,§1er,du même Code.
§3. Pour l'application de l'article XI.17,§7,alinéa 2,du Code de droit économique,les parties manquantes de la description ou les dessins manquants doivent figurer en totalité dans la demande antérieure et le demandeur doit,dans le délai visé au paragraphe 2,fournir une copie de la demande antérieure et,lorsque cette demande antérieure n'est pas rédigée dans la langue nationale prescrite conformément aux lois sur l'emploi des langues en matière administrative coordonnées le 18 juillet 1966, une traduction de cette demande dans cette langue.
§4.Le demandeur peut retirer le dépôt des parties manquantes de la description ou des dessins manquants visés à l'article XI.17,§7,alinéa 1er,du Code de droit économique,dans le délai visé au paragraphe 2.
§5. Si les délais visés aux paragraphes 1er et 2 n'ont pas été respectés ou si le demandeur,en vertu du paragraphe 4,retire les parties manquantes de la description ou les dessins manquants, - les références à ces demandes antérieures sont réputées être supprimées; et - le dépôt des parties manquantes de la description ou des dessins manquants tel que visé à l'article
XI.17,§7,alinéas 1er et 2,du Code de droit économique est réputé ne pas avoir été effectué. L'Office en informe le demandeur. §6. S'il n'a pas été satisfait aux exigences énoncées au paragraphe 3 dans les délais prévus au
paragraphe 2,la date de dépôt de la demande est celle à laquelle les parties manquantes de la description ou des dessins manquants ont été déposés. L'Office en informe le demandeur. §7.Un renvoi à une demande déposée antérieurement tel que visée à l'article XI.17,§8,du Code de
droit économique,doit indiquer: 1° que le renvoi remplace,aux fins d'attribution de la date de dépôt de la demande,la description et les
éventuels dessins; 2° le numéro de la demande déposée antérieurement; 3° la date de la demande déposée antérieurement; 4° l'office auprès duquel cette demande antérieure a été déposée. Le renvoi peut également indiquer que les revendications de la demande déposée antérieurement
remplacent les revendications dans la demande telle que déposée. Une copie de la demande déposée antérieurement à laquelle un renvoi est fait,doit être produite dans un délai de deux mois à compter du dépôt de la demande. Lorsque la demande déposée antérieurement n'est pas rédigée dans une langue prescrite conformément
aux lois sur l'emploi des langues en matière administrative coordonnées le 18 juillet 1966,une traduction de cette demande déposée antérieurement,dans la langue nationale prescrite par ces lois doit être remise à l'Office dans les trois mois à compter de la date à laquelle l'Office a reçu la demande contenant le renvoi visé à l'article XI.17,§8,du Code de droit économique.
Sous réserve de l'application de l'alinéa 1er,le demandeur peut remplacer la copie mentionnée au troisième alinéa,par un renvoi à la base de données visée à l'article XI.20,§1er,alinéa 2,et à l'article XI.20,§2,alinéa 2,du Code de droit économique.".
Art. 19. Dans le même arrêté,il est inséré un article Ster rédigé comme suit: "Art. Ster. Sans préjudice de l'article XI.21 du Code de droit économique,le délai dans lequel la traduction de la partie visée à l'article XI.17,§1er,3°,doit être fournie à l'Office est de trois mois à compter de la date à laquelle l'Office a reçu ladite partie.".
Art. 20.A l'article 10,§1er,du même arrêté,remplacé par l'arrêté royal du 27 février 2007,les modifications suivantes sont apportées:
1° à l'alinéa 1er,les mots" l'article 17,§1er,alinéa 2,de la loi" sont remplacés par les mots" l'article XI.18,§1er,alinéa 2,du Code de droit économique";
à l'alinéa 3,les mots" l'article 22,§2,alinéa 2,de la loi" sont remplacés par les mots" l'article XI.24, §2,alinéa 2,du Code de droit économique".
Art. 21. Dans le même arrêté,il est inséré un article l0ter rédigé comme suit: "Art. l0ter. § 1er.Lorsque des séquences de nucléotides et d'acides aminés sont exposées dans la
demande de brevet conformément à l'article XI.18,§ 1er,alinéa 3,du Code de droit économique,ces séquences doivent être présentées sous la forme d'un listage de séquences conforme à la norme ST. 25 de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle. Le listage de séquences visé à l'alinéa 1er doit être déposé sur un support électronique de données. Si le
listage de séquences est également déposé sur papier,le demandeur fournit à l'Office une déclaration selon laquelle le listage sous forme électronique et celui sur papier sont identiques. Si le fichier contenant le listage de séquences est illisible ou incomplet,la partie du listage qui est
illisible ou incomplète est réputée ne pas avoir été déposée. Dans ce cas,l'Office en informe sans délai le demandeur et lui donne la possibilité de régulariser sa demande dans un délai de trois mois à compter de cette notification.A l'expiration de ce délai,la demande non régularisée est réputée retirée.
§ 2. Si,à la date de dépôt de la demande de brevet,le demandeur n'a pas produit un listage de séquences établi conformément aux exigences prévues au paragraphe 1er,l'Office le notifie au demandeur et l'invite à fournir ce listage de séquences. Si le demandeur ne fournit pas le listage de séquences requis dans un délai non prorogeable de trois mois à compter de cette notification,la demande est réputée retirée.
§ 3. Si un listage de séquences est déposé ou rectifié après la date de dépôt de la demande de brevet,le demandeur fournit à l'Office une déclaration selon laquelle le listage de séquences ainsi déposé ou rectifié ne contient aucun élément s'étendant au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée.
§ 4.Lorsque la partie manquante de la description déposée à l'Office en application de l'article XI.17,§ 7,du Code de droit économique,contient des séquences de nucléotides et d'acides aminés,l'information ainsi fournie concernant les séquences doit remplir les conditions fixées au paragraphe 1er. Dans le cas contraire,l'Office invite le demandeur à effectuer les corrections par une notification conformément au paragraphe 3. Lorsque le demandeur insère dans la description un listage de séquences qui satisfait aux exigences du
paragraphe 1er,en tant que partie de la description déposée tardivement conformément à l'article XI.17, § 7,du même Code,le listage de séquences ainsi ajouté est considéré comme une partie de la description à la date de dépôt de la demande de brevet. § 5.Les séquences de nucléotides ou d'acides aminés visées à l'article XI.18,§ 1er,alinéa 3,précité et
déposées à l'Office conformément au présent article sont publiés comme élément de la description avec les pièces de la demande et le fascicule du brevet. Les listages de séquences déposés sous forme électronique sont convertis d'office aux fins de la
publication visée à l'article XI.27,§ 2,du Code de droit économique et de l'inspection publique visée à l'article XI.25 du même code. Une copie du fichier original du listage de séquences déposé par le demandeur est fournie sur requête. § 6. Sans préjudice des articles 18 et 19,les dispositions du présent article sont applicables par analogie
aux demandes divisionnaires déposées conformément à l'article XI.19,§ 2,du Code de droit économique.".
Art. 22. Dans l'article 11,§ 2,du même arrêté,les mots " l'article 18 de la loi " sont remplacés par les mots " l'article XI.19 du Code de droit économique ".
Art. 23. Dans l'article 18,§ 2,du même arrêté,les mots " l'article 18,§ 1er,de la loi" sont remplacés par les mots " l'article XI.19,§ 1er,du Code de droit économique " et les mots " l'article précité de la loi " sont remplacés par les mots " l'article précité du code ".
Art. 24. Dans l'article 19,§ 1er,du même arrêté,modifié par l'arrêté royal du 9 mars 2014,les mots " l'article 18,§ 3,de la loi " sont remplacés par les mots " l'article XI.19,§ 3,du Code de droit économique ".
Art. 25. Dans l'article 20 du même arrêté,modifié par l'arrêté royal du 9 mars 2014,les mots " l'article
21, §lerbis, de la loi" sont remplacés par les mots" l'article XI.23, §2, du Code de droit économique".
Art. 26. Dans l'article 21 du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 9 mars 2014, les mots" au moment du paiement de la taxe de dépôt" sont remplacés par les mots" à l'expiration du délai pour le paiement de la taxe de dépôt".
Art. 27. Dans l'article 22, §1er, du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 17 août 2007, les mots" l'article 18, §1er, de la loi" sont remplacés par les mots" l'article XI.19, §1er, du Code de droit économique".
Art. 28. Dans l'article 24, §2, du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 9 mars 2014, les mots" l'article 21, §8, de la loi" sont remplacés par les mots" l'article XI.23, §9, du Code de droit économique".
Art. 29.A l'article 26 du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 9 mars 2014, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans le paragraphe 1er, les mots" l'article 20, § 1er, alinéa 1er, de la loi" sont remplacés par les
mots" l'article XI.21, §1er, alinéa 1er, du Code de droit économique"; 2° dans le paragraphe 2, les mots" l'article 20, § lerter, de la loi" sont remplacés par les mots"
l'article XI.21, § 3, du même code".
Art. 30.L'article 27bis du même arrêté est remplacé par ce qui suit: "Art. 27bis. §1er.Le délai dans lequel un demandeur ou titulaire d'un brevet peut déposer la requête en restauration visée à l'article XI.77, §1er, alinéa 1er, 1°, du Code de droit économique, est celui qui expire le premier parmi les délais suivants: - deux mois, à compter de la date de la cessation de la cause de l'inobservation du délai imparti pour
l'accomplissement de l'acte en question; - douze mois, à compter de la date d'expiration du délai imparti pour l'accomplissement de l'acte en
question ou, si la requête se rapporte au défaut de paiement d'une taxe annuelle, douze mois à compter de l'expiration du délai de grâce prévu à l'article XI.48, § 1er, alinéa 4, du Code de droit économique.
§2.Les preuves à l'appui des motifs visés à l'article XI.77, §1er, alinéa 3, du Code de droit économique, doivent être déposées avant l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date de dépôt de la requête visée à l'article XI.77, § 1er, alinéa 1er, 1°, du même Code .
§3.La requête en restauration n'est pas recevable pour les délais visés aux articles XI.21 et XI.64, § 1er, du Code de droit économique.
§4.Le délai pour présenter des observations sur le refus envisagé tel que visé à l'article XI.77, §2, alinéa 1er, du Code de droit économique, est de deux mois à compter de la date de notification du refus envisagé.
§5.Les paragraphes 1 à 4 s'appliquent par analogie à la procédure de restauration visée à l'article 3, § lerbis, de la loi du 21 avril 2007 portant diverses dispositions relatives à la procédure de dépôt des demandes de brevet européen et aux effets de ces demandes et des brevets européens en Belgique.".
Art. 31. Dans l'article 27ter, alinéa 1er, du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 9 mars 2014, les mots" l'article 58, §1er, de la loi" sont remplacés par les mots" l'article XI.64, §1er, du Code de droit économique".
Art. 32.A l'article 28 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans le paragraphe 1er, les mots" l'article 39, §1er, ou de l'article 39, §2, de la loi" sont remplacés
par les mots" l'article XI.47, §1er, ou de l'article XI.47, §2, du Code de droit économique"; 2° dans le paragraphe 3, remplacé par l'arrêté royal du 9 mars 2014, les mots" l'article 19 de la loi"
sont remplacés par les mots" l'article XI.20 du Code de droit économique" et les mots" l'article 12 de la loi" sont remplacés par les mots" l'article XI.13 du même Code".
Art. 33.A l'article 30 du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 9 mars 2014, les modifications
suivantes sont apportées: 1° dans le paragraphe 1er,alinéa 1er,les mots" l'article 48bis de la loi" sont remplacés par les mots"
l'article XI.SS du Code de droit économique" et les mots" l'article 48ter de la loi" sont remplacés par les mots" l'article XI.56 du même code"; 2° dans le paragraphe 2,les mots" l'article 48bis,§8,et 48ter,§7,de la loi" sont remplacés par les
mots" l'article XI.SS,§8,et de l'article XI.56,§7,du Code de droit économique".
Art. 34. Dans le même arrêté,un chapitre Vllbis est inséré,qui contient les articles 30bis et 30ter, rédigés comme suit: " Chapitre Vllbis. - Consultation des dossiers soumis à l'inspection publique Art. 30bis.Après la publication de la demande de brevet en application de l'article XI.24,§ 3,du code de droit économique,les dossiers de la demande et du brevet auquel elle a donné lieu,sont soumis à l'inspection publique. Art. 30ter. § 1er.Les pièces suivantes du dossier ne sont pas soumises à l'inspection publique: 1° les pièces relatives aux procédures d'inspection publique; et 2° les requêtes visant à exclure des pièces de l'inspection publique conformément au paragraphe 2. § 2. D'autres pièces peuvent également être exclues de l'inspection publique: 1° sur requête motivée d'un ayant droit si ces pièces peuvent porter atteinte à des intérêts légitimes
personnels ou économiques de cette personne; 2° d'office,si l'inspection des pièces indique que ces pièces peuvent porter atteinte à des intérêts
légitimes personnels ou économiques de personnes physiques ou morales. L'Office répond à la requête visée à l'alinéa 1er,1°,dans un délai raisonnable.".
Art. 35.A l'article 30quinquies du même arrêté,inséré par l'arrêté royal du 9 mars 2014,les modifications suivantes sont apportées: 1° à l'alinéa 2,les mots" l'article 16 de la loi" sont remplacés par les mots" l'article XI.17 du Code de
droit économique"; 2° à l'alinéa 3,les mots" chapitre III de la loi" sont remplacés par les mots" chapitre 3 du Titre 1er
du livre XI du Code de droit économique".
Art. 36. Dans l'article 31 du même arrêté,les mots" par la loi ou en vertu de celle-ci" sont remplacés par les mots" par le livre XI du Code de droit économique ou en vertu de celui-ci".
Art. 37. Dans l'article 33 du même arrêté,les mots" l'article 10,§2 de la loi" sont remplacés par les mots" l'article XI.11,§ 2,du Code de droit économique" et le mot" titulaire" est remplacé par les mots" titulaire de la demande de brevet ou du brevet".
Art. 38.A l'article 33bis du même arrêté,inséré par l'arrêté royal du 9 mars 2014,les modifications suivantes sont apportées: 1° dans le paragraphe 1er,les mots" l'article 44,§ 1er,de la loi" sont remplacés par les mots" l'article
XI.50,§1er,du Code de droit économique"; 2° dans le paragraphe 3,les mots" l'article 44,§ 3,de la loi" sont remplacés par les mots" l'article
XI.50,§3,du même code"; 3° dans le paragraphe 4,les mots" l'article 46 de la loi" sont remplacés par les mots" l'article XI.52
du même code".
Art. 39.A l'article 34 du même arrêté,remplacé par l'arrêté royal du 9 mars 2014,les modifications suivantes sont apportées: 1° dans le paragraphe 1er,les mots" l'article 45,§ 4,alinéa 2,de la loi" sont remplacés par les mots"
l'article XI.51,§ 4,alinéa 2,du Code de droit économique"; 2° dans le paragraphe 3,les mots" l'article 45,§ 4,de la loi" sont remplacés par les mots" l'article
XI.51,§4,du même code".
Section 5. - Modifications apportées à l'arrêté royal du 18 décembre 1986 relatif aux taxes et taxes
supplémentaires dues en matière de brevets d'invention et en matière de certificats complémentaires de protection
Art. 40. Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 18 décembre 1986 relatif aux taxes et taxes supplémentaires dues en matière de brevets d'invention et en matière de certificats complémentaires de protection,remplacé par l'arrêté royal du 24 septembre 2007 et modifié par l'arrêté royal du 9 mars 2014,le 1° est abrogé.
Art. 41.A l'article 12 du même arrêté,remplacé par l'arrêté royal du 24 septembre 2007,les modifications suivantes sont apportées: 1° dans le paragraphe 1er,les mots" l'article 71,§ 3,de la loi" sont remplacés par les mots" l'article
XI.78,§3,du Code de droit économique"; 2° dans le paragraphe 2,modifié par l'arrêté royal du 9 mars 2014,les mots" aux articles 40,§ 3,et 71,
§3,de la loi" sont remplacés par les mots" aux articles XI.48,§3,et XI.78,§3,du même code".
Art. 42.L'article 13 du même arrêté est remplacé par ce qui suit: "Art. 13. §1er.Les taxes et taxes supplémentaires payées indûment sont remboursées dans leur intégralité,à l'exception de celles visées au paragraphe 2.
§ 2.Les taxes suivantes ne sont pas remboursées: 1° la taxe de régularisation de la demande de brevet ou de la demande de certificat; 2° la taxe de rectification des fautes d'expression ou de transcription; 3° la taxe de notification de la cession ou de la mutation,totale ou partielle,d'une demande de brevet
ou de certificat ou d'un brevet ou d'un certificat; 4° la taxe de notification de la modification de la déclaration de la délivrance d'une licence d'une
demande de brevet ou d'un certificat ou d'un brevet ou d'un certificat; 5° la taxe de notification de la déclaration de concession d'une licence d'une demande de brevet ou de
certificat ou d'un brevet ou d'un certificat; 6° la taxe de notification de la transmission d'une licence d'une demande de brevet ou de certificat,
d'un brevet ou d'un certificat; 7° la taxe de notification de l'usufruit ou de la mise en gage d'une demande de brevet ou de certificat ou
d'un brevet ou d'un certificat.".
Art. 43.L'article 14 du même arrêté est remplacé par ce qui suit: "Art. 14. Pour le maintien des brevets et des certificats complémentaires de protection demandés ou délivrés avant l'entrée en vigueur des titres 1er et 2 du livre XI du Code de droit économique,le taux,le délai et le mode de perception des taxes annuelles sont les mêmes que ceux prévus pour les brevets et les certificats complémentaires de protection demandés après l'entrée en vigueur des titres 1er et 2 du livre XI du Code de droit économique.".
Art. 44. Dans l'annexe de l'arrêté royal du 18 décembre 1986 relatif aux taxes et taxes supplémentaires dues en matière de brevets d'invention et en matière de certificats complémentaires de protection, remplacée par l'arrêté du 9 mars 2014,la phrase suivante est insérée après la phrase/ligne" Restauration ou rétablissement du droit de priorité": " Rectification ou adjonction d'une revendication de priorité 50".
Section 6. - Modifications apportées à l'arrêté royal du 24 octobre 1988 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission d'agrément des mandataires en matière de brevets d'invention et à l'inscription et la radiation du registre des mandataires agréés en matière de brevets d'invention
Art. 45.L'article 1er de l'arrêté royal du 24 octobre 1988 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission d'agrément des mandataires en matière de brevets d'invention et à l'inscription et la radiation du registre des mandataires agréés en matière de brevets d'invention,modifié par les arrêtés royaux des 30 septembre 1992 et 17 septembre 2005,est remplacé par ce qui suit: "Article 1er. Pour l'application du présent arrêté,l'on entend par:
1° l'Office: l'Office de la Propriété Intellectuelle auprès du Service public fédéral Economie; 2° le Ministre: le ministre qui a la propriété intellectuelle dans ses attributions; 3° la Commission: la Commission d'agrément des mandataires en matière de brevets d'invention,
composée de deux sections,telle qu'elle est visée à l'article XI.67 du Code de droit économique; 4° l'épreuve: l'épreuve prévue à l'article XI.66,§ 1er,6°,du Code de droit économique; 5° le registre: le registre des mandataires agréés en matière de brevets d'invention,visé à l'article XI.65
du Code de droit économique; 6° le mandataire: celui qui est inscrit au registre.".
Art. 46. Dans l'article 2 du même arrêté,les mots" l'article 62,alinéa 2,de la loi" sont remplacés par les mots" l'article XI.68,alinéa 2,du Code de droit économique".
Art. 47. Dans l'article 12 du même arrêté,les mots" l'article 60,§1er,2°,5° et 6°,de la loi" sont remplacés par les mots" l'article XI.66,§ 1er,4° et 5°,du Code de droit économique".
Art. 48. Dans l'article 19 du même arrêté,modifié par l'arrêté royal du 30 septembre 1992,les mots" l'article 60,§1er,6°,de la loi" sont remplacés par les mots" l'article XI.66,§1er,5°,du Code de droit économique" et les mots" l'article 55,§3,de la loi" sont remplacés par les mots" l'article XI.62,§6, du même code".
Art. 49. Dans l'article 19ter du même arrêté,inséré par l'arrêté royal du 17 septembre 2005,les mots" l'article 60,§1er,5°,6° et 7°,de la loi" sont remplacés par les mots" l'article XI.66,§1er,4°,5° et 6°, du Code de droit économique".
Art. 50. Dans l'article 20,§1er,du même arrêté,remplacé par l'arrêté royal du 17 septembre 2005,les mots" l'article 60,§1er,1° à 6°,de la loi" sont remplacés par les mots" l'article XI.66,§1er,1° à 5°,du Code de droit économique" et les mots" l'article 60,§ 1er,1° à 4°,de la loi" sont remplacés par les mots" l'article XI.66,§1er,1° à 3°,du même code".
Art. 51. Dans l'article 21 du même arrêté,les mots" l'article 68 de la loi" sont remplacés par les mots " l'article XI.74 du Code de droit économique".
Section 7. - Modifications apportées à l'arrêté royal du 31 mai 1994 relatif à la délivrance,par l'Office de la propriété industrielle,de documents et de services d'information en matière de propriété industrielle
Art. 52.L'intitulé de l'arrêté royal du 31 mai 1994 relatif à la délivrance,par l'Office de la propriété industrielle,de documents et de services d'information en matière de propriété industrielle est remplacé par ce qui suit: "Arrêté royal du 31 mai 1994 relatif à la délivrance,par l'Office de la Propriété Intellectuelle,de documents et de services d'information en matière de propriété industrielle".
Art. 53.A l'article 1er du même arrêté,modifié par les arrêtés royaux des 17 juin 1999 et 20 juillet 2000,les modifications suivantes sont apportées: 1° au paragraphe 1er,les mots"L'Office de la propriété industrielle auprès du Ministère desAffaires
économiques" sont remplacés par les mots"L'Office de la propriété intellectuelle auprès du Service Public Fédéral Economie"; 2° au paragraphe 5,les mots" Notre Ministre desAffaires économiques" sont remplacés par les mots
" Notre Ministre de l'Economie".
Art. 54.L'article 4 du même arrêté,modifié par l'arrêté royal du 20 juillet 2000,est remplacé par ce qui suit: "Art. 4.Le Recueil des brevets d'invention est mis à disposition du public gratuitement sur les pages" Propriété intellectuelle" du site web du Service Public Fédéral Economie.".
Art. 55. Dans l'article 6 du même arrêté,les mots " Notre Ministre desAffaires économiques " sont chaque fois remplacés par les mots " Notre Ministre de l'Economie ".
Art. 56.L'article 7 du même arrêté,remplacé par l'arrêté royal du 21 décembre 2006,est remplacé par ce qui suit: "Art. 7.Le paiement des redevances prévues aux articles 1er,2,3 et 6 peut être effectué en espèces,par
virement au compte bancaire de l'Office ou au moyen d'un paiement électronique. En vue du paiement de leurs demandes futures,les intéressés peuvent verser une provision sur le compte bancaire de l'Office qui ouvre un compte courant à leur nom.".
Art. 57. Dans l'article 9 du même arrêté,les mots " le Bureau Benelux des marques et le Bureau Benelux des dessins ou modèles " sont remplacés par les mots " l'Office Benelux de la Propriété Intellectuelle ".
CHAPITRE 2. - Dispositions relatives à l'entrée en vigueur
Section 1re. - Modification apportée à l'arrêté royal du 19 avril 2014 fixant l'entrée en vigueur de la loi du 19 avril 2014 portant insertion du livre XI,"Propriété intellectuelle" dans le Code de droit économique,et portant insertion des dispositions propres au livre XI dans les livres I,XV et XVII du même Code,et de la loi du 10 avril 2014 portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution dans le livre XI "Propriété intellectuelle" du Code de droit économique, portant insertion d'une disposition spécifique au livre XI dans le livre XVII du même Code,et modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'organisation des cours et tribunaux en matière d'actions relatives aux droits de propriété intellectuelle et à la transparence du droit d'auteur et des droits voisins
Art. 58. Dans l'arrêté royal du 19 avril 2014 fixant l'entrée en vigueur de la loi du 19 avril 2014 portant insertion du livre XI,"Propriété intellectuelle" dans le Code de droit économique,et portant insertion des dispositions propres au livre XI dans les livres I,XV et XVII du même Code,et de la loi du 10 avril 2014 portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution dans le livre XI "Propriété intellectuelle" du Code de droit économique,portant insertion d'une disposition spécifique au livre XI dans le livre XVII du même Code,et modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'organisation des cours et tribunaux en matière d'actions relatives aux droits de propriété intellectuelle et à la transparence du droit d'auteur et des droits voisins,il est inséré un article lerbis rédigé comme suit: "Art. lerbis. Par dérogation à l'article 1er,entrent en vigueur le 22 septembre 2014: 1° les articles 1.13,1° à 5°,et 1.14 du Code de droit économique,insérés par l'article 2 de la loi du 19
avril 2014 portant insertion du livre XI,"Propriété intellectuelle" dans le Code de droit économique,et portant insertion des dispositions propres au livre XI dans les livres I,XV et XVII du même Code;
2° les articles XI.1er à XI.91 et XI.338 du Code de droit économique,insérés par l'article 3 de la loi du 19 avril 2014 précitée; 3° les articles 25 à 30,32,§§ 3 et 4,33 à 36 de la loi du 19 avril 2014 précitée.".
Section 2. - Entrée en vigueur de l'arrêté royal du 9 mars 2014 en matière de brevets d'invention
Art. 59.Les articles 1er,2,3,7,8,11 à 24,26 à 28,30 à 42,44,45 et 50 de l'arrêté royal du 9 mars 2014 portant modification de divers arrêtés royaux en vue,notamment,de l'adaptation à la loi du 10 janvier 2011 d'exécution du Traité sur le droit des brevets d'invention et de l'Acte portant révision de la Convention sur la délivrance de brevets européens,et portant modification de diverses dispositions en matière de brevets d'invention entrent en vigueur le 22 septembre 2014.
CHAPITRE 3. - Dispositions abrogatoires
Section 1re. -Abrogation de certaines dispositions de la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention
Art. 60.La loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention,modifiée en dernier lieu par la loi du 10 janvier 2011,est abrogée le 22 septembre 2014,à l'exception de l'article 40,§ 1er,alinéa 4,de l'article 52, §§ 4 à 6,de l'article 53,de l'article 70bis en ce qui concerne les demandes de brevet européen et les brevets européens délivrés sur la base de ces demandes qui sont soumis à la loi du 21 avril 2007 portant diverses dispositions relatives à la procédure de dépôt des demandes de brevet européen et aux effets de ces demandes et des brevets européens en Belgique,des articles 73 et 74 et de l'annexe relative aux taxes annuelles de maintien en vigueur d'une demande de brevet ou d'un brevet.
Section 2. -Abrogation de certaines dispositions de l'arrêté du 31 mai 1994 relatif à la délivrance,par l'Office de la propriété industrielle,de documents et de services d'information en matière de propriété industrielle
Art. 61.Les articles 5 et 8 de l'arrêté royal du 31 mai 1994 relatif à la délivrance,par l'Office de la propriété industrielle,de documents et de services d'information en matière de propriété industrielle, sont abrogés.
Section 3. -Abrogation de certaines dispositions de l'arrêté royal du 9 mars 2014 en matière de brevets d'invention
Art. 62.Les articles 4 à 6,9,10,25,29,43 et 46 de l'arrêté royal du 9 mars 2014 portant modification de divers arrêtés royaux en vue,notamment,de l'adaptation à la loi du 10 janvier 2011 d'exécution du Traité sur le droit des brevets d'invention et de l'Acte portant révision de la Convention sur la délivrance de brevets européens,et portant modification de diverses dispositions en matière de brevets d'invention, sont abrogés.
CHAPITRE 4. - Dispositions fmales
Art. 63.Le présent arrêté royal entre en vigueur le 22 septembre 2014,à l'exception de l'article 62,qui entre en vigueur le 21 septembre 2014.
Art 64.Le ministre ayant l'Economie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures Donné à Bruxelles,le 4 septembre 2014.
PH ILIPPE Par le Roi: Le Ministre de l'Economie, J. VANDE LANOTTE
I l Texte I l Table des matières I IDébutl
Titel 4 SEPTEMBER 2014. - Koninklijk besluit ter uitvoering van de bepalingen betreffende de uitvindingsoctrooien van de wet van 19 april 2014 houdende de invoeging van boek XI, "lntellectuele eigendom" in het Wetboek van economisch recht en houdende invoeging van bepalingen eigen aan boek XI in de boeken I, XV en XVII van hetzelfde Wetboek
Bron: ECONOMIE, KMO, MIDDENSTAND EN ENERGIE
Publicatie: 11-09-2014 nummer: 2014011519 bladzijde: 71708 Dossiernummer: 2014-09-04/02 Inwerkingtreding: 22-09-2014
Inhoudstafel
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Il Tekst Il Begin 1 HOOFDSTUK 1. - Uitvoeringsmaatregelen van titel 1 "Uitvindingsoctrooien", van boek XI van het Wetboek van economisch recht, van artikel 5 van de wet van 8 juli 1977 houdende goedkeuring van diverse internationale akten en van artikel 35 van de wet van 19 april 2014 houdende invoeging van boek XI, "Intellectuele eigendom" in het Wetboek van economisch recht, en houdende invoeging van bepalingen eigen aan boek XI in de boeken I, XV en XVII van hetzelfde Wetboek Afdeling.L - Wijzigingen aangebracht aan het koninklijk besluit van 27 februari 1981 betreffende het indienen van een Europese octrooiaanvraag, het omzetten ervan in een nationale aanvraag en het registreren van Europese octrooien met rechtsgevolgen in België Art. 1-3 Afdelingk - Wijzigingen aangebracht aan het koninklijk besluit van 21 augustus 1981 betreffende het indienen van een internationale octrooiaanvraag in België Art. 4-8 Afdeling� - Wijzigingen aangebracht aan het koninklijk besluit van 20 december 1984 betreffende het bijhouden en de vermeldingen van het register van erkende gemachtigden met toepassing van artikel 59 van de wet van 28 maart 1984 op de uitvindingsoctrooien Art. 9-11 Afdeling 4. - Wijzigingen aangebracht aan het koninklijk besluit van 2 december 1986 betreffende het aanvragen, verlenen en in stand houden van uitvindingsoctrooien Art. 12-39 Afdeling.S.., - Wijzigingen aangebracht aan het koninklijk besluit van 18 december 1986 betreffende de taksen en bijkomende taksen inzake uitvindingsoctrooien en inzake aanvullende beschermingscertificaten Art. 40-44 Afdeling� - Wijzigingen aangebracht aan het koninklijk besluit van 24 oktober 1988 betreffende de samenstelling en werking van de Commissie tot erkenning van de gemachtigden inzake uitvindingsoctrooien en de inschrijving en doorhaling in het register van de erkende gemachtigden inzake uitvindingsoctrooien Art. 45-51 Afdeling.L- Wijzigingen aangebracht aan het koninklijk besluit van 31 mei 1994 betreffende het verstrekken, door de Dienst voor de industriële eigendom, van documenten en gegevens inzake industriële eigendom Art. 52-57 HOOFDSTUK 2. - Bepalingen betreffende de inwerkingtreding Afdeling.L - Wijziging aangebracht aan het koninklijk besluit van 19 april 2014 tot bepaling van de inwerkingtreding van de wet van 19 april 2014 houdende de invoeging van boek XI "Intellectuele eigendom" in het Wetboek van economisch recht en houdende invoeging van bepalingen eigen aan boek XI in de boeken I, XV en XVII van hetzelfde Wetboek, en van de wet van 10 april 2014 houdende invoeging van de bepalingen die een aangelegenheid regelen ais bedoeld in artikel 77 van de Grondwet, in boek XI "Intellectuele eigendom" van het Wetboek van economisch recht, houdende invoeging van
een bepaling eigen aan boek XI in boek XVII van hetzelfde Wetboek, en tot wijziging van het Gerechtelijk Wetboek wat de organisatie van de hoven en rechtbanken betreffende vorderingen inzake intellectuele eigendomsrechten en inzake transparantie van het auteursrecht en de naburige rechten betreft Art. 58 Afdelingk- Inwerkingtreding van het koninklijk besluit van 9 maart 2014 inzake uitvindingsoctrooien Art. 59 HOOFDSTUK 3. - Opheffingsbepalingen Afdeling.L - Opheffing van sommige bepalingen van de wet van 28 maart 1984 op de uitvindingsoctrooien Art. 60 Afdelingk- Opheffing van sommige bepalingen van het koninklijk besluit van 31 mei 1994 betreffende het verstrekken, door de Dienst voor de industriële eigendom, van documenten en gegevens inzake industriële eigendom Art. 61 Afdeling� - Opheffing van sommige bepalingen van het koninklijk besluit van 9 maart 2014 inzake uitvindingsoctrooien Art. 62 HOOFDSTUK 4. - Slotbepalingen Art. 63-64
Tekst 11 Inhoudstafel Il Begin HOOFDSTUK 1. - Uitvoeringsmaatregelen van titel 1 "Uitvindingsoctrooien", van boek XI van het Wetboek van economisch recht, van artikel 5 van de wet van 8 juli 1977 houdende goedkeuring van diverse internationale akten en van artikel 35 van de wet van 19 april 2014 houdende invoeging van boek XI, "Intellectuele eigendom" in het Wetboek van economisch recht, en houdende invoeging van bepalingen eigen aan boek XI in de boeken I, XV en XVII van hetzelfde Wetboek
Afdeling.L - Wijzigingen aangebracht aan het koninklijk besluit van 27 februari 1981 betreffende het indienen van een Europese octrooiaanvraag, het omzetten ervan in een nationale aanvraag en het registreren van Europese octrooien met rechtsgevolgen in België
Artikel 1. In artikel 1 van het koninklijk besluit van 27 februari 1981 betreffende het indienen van een Europese octrooiaanvraag, het omzetten ervan in een nationale aanvraag en het registreren van Europese octrooien met rechtsgevolgen in België, gewijzigd bij het koninklijk besluit van 2 december 1986, worden de woorden "bij het Ministerie van Economische Zaken" vervangen door de woorden "bij de Federale Overheidsdienst Economie".
Art. z_. In artikel 10, § 3, van hetzelfde besluit, vervangen bij het koninklijk besluit van 2 december 1986, worden de woorden "de artikelen 40 en 41 van de wet van 28 maart 1984 op de uitvindingsoctrooien" vervangen door de woorden "de artikelen XI.48 en XI.77 van het Wetboek van economisch recht".
Art. J. Artikel 12 van hetzelfde besluit, opgeheven bij het koninklijk besluit van 2 december 1986, wordt hersteld ais volgt : "Art. 12. § 1. De termijn waarbinnen de bouder van een octrooi het verzoek tot herstel kan indienen ais
bedoeld in artikel 5, § lbis, van de goedkeuringswet, bedraagt, afhankelijk van welke van deze termijnen het eerste verstrijkt : - twee maanden, te rekenen vanaf de datum waarop de oorzaak van het niet in acht nemen van de
termijn voor het stellen van de desbetreffende handeling is weggenomen; - twaalf maanden, te rekenen vanaf de datum van het verstrijken van de termijn voor de
desbetreffende handeling. § 2. De bewijzen ter ondersteuning van de redenen bedoeld in artikel 5, § lbis, derde lid, van de
- -1
goedkeuringswet, dienen te worden ingediend voor het verstrijken van een termijn van twee maanden te rekenen vanaf de datum van indiening van het verzoekschrift bedoeld in artikel 5, § 1bis, eerste lid, 1°, van de goedkeuringswet.
§ 3. De termijn voor het leveren van commentaar op de voorgenomen weigering ais bedoeld in artikel 5, § lbis, vijfde lid, van de goedkeuringswet, bedraagt twee maanden vanaf de datum van kennisgeving van de voorgenomen weigering.".
Afdeling.b- Wijzigingen aangebracht aan het koninklijk besluit van 21 augustus 1981 betreffende het indienen van een internationale octrooiaanvraag in België
Art.�- In artikel 1, § 1, van het koninklijk besluit van 21 augustus 1981 betreffende het indienen van een internationale octrooiaanvraag in België, gewijzigd bij het koninklijk besluit van 2 december 1986, worden de woorden "bij het Ministerie van Economische Zaken" vervangen door de woorden "bij de Federale Overheidsdienst Economie".
Art. ,S.. In artikel 2 van hetzelfde besluit, vervangen bij het koninklijk besluit van 2 december 1986, worden de woorden "van Hoofdstuk III van de wet van 28 maart 1984 op de uitvindingsoctrooien" vervangen door de woorden "van de artikelen XI.62 tot XI.76 van het Wetboek van economisch recht".
Art. 2. In artikel 4 van hetzelfde besluit, gewijzigd bij het koninklijk besluit van 2 december 1986, wordt het tweede lid vervangen ais volgt : "Een internationale aanvraag mag ook bij de Dienst ingediend worden via de post, met dien verstande
dat de verzendingskosten ten laste van de aanvrager zijn, per fax, of via de elektronische procedure met behulp van een weblink vermeld op de pagina's "Intellectuele Eigendom" van de website van de Federale Overheidsdienst Economie.".
Art. 1. Artikel 5, § 1, van hetzelfde besluit, gewijzigd bij het koninklijk besluit van 2 december 1986, wordt vervangen ais volgt : "Art. 5. § 1. De internationale aanvraag ingediend bij de Dienst en elk van de documenten vermeld in
de controlelijst moeten in drie identieke exemplaren ingediend worden, namelijk : één origineel en twee fotokopieën die beantwoorden aan de voorwaarden opgesomd in regel 11.2. tot 11.14. Het borderel voor de betaalde taksen en het document van voorrang worden echter altijd in één
exemplaar ingediend.".
Art. ,H. In artikel 6 van hetzelfde besluit wordt paragraaf 3 vervangen ais volgt : " § 3. Het nettobedrag van de taksen bedoeld in de §§ 1 en 2 moet overgeschreven of gestort worden in
euro op de bankrekening van de Dienst, of moet vereffend worden door voorafneming op een bij de Dienst geopende lopende rekening.".
Afdelingd!. - Wijzigingen aangebracht aan het koninklijk besluit van 20 december 1984 betreffende het bijhouden en de vermeldingen van het register van erkende gemachtigden met toepassing van artikel 59 van de wet van 28 maart 1984 op de uitvindingsoctrooien
Art. ,2. Het opschrift van het koninklijk besluit van 20 december 1984 betreffende het bijhouden en de vermeldingen van het register van erkende gemachtigden met toepassing van artikel 59 van de wet van 28 maart 1984 op de uitvindingsoctrooien, wordt vervangen ais volgt : "Koninklijk besluit van 20 december 1984 betreffende het bijhouden en de vermeldingen van het
register van erkende gemachtigden inzake uitvindingsoctrooien.".
Art. 1O. Artikel 1 van hetzelfde besluit wordt vervangen ais volgt : "Artikel 1. Het bijhouden van het register voor erkende gemachtigden bedoeld in artikel XI.65 van het
Wetboek van economisch recht wordt door de Directeur van de Dienst voor de Intellectuele Eigendom verzekerd.".
Art. 11. Artikel 2 van hetzelfde besluit wordt vervangen ais volgt : "Art. 2. Het register voor erkende gemachtigden vermeldt voor elke ingeschreven persoon : 1° zijn naam, voorna(a)m(en) en volledige adres; 2° de datum van de ministeriële beslissing; 3° het artikel van het Wetboek van economisch recht op basis waarvan de inschrijving plaatsvindt; 4° de toepassing, in voorkomend geval, van de artikelen XI.71, XI.72, XI.73, XI.74 of XI.75 van het
Wetboek van economisch recht. ".
Afdeling 4. - Wijzigingen aangebracht aan het koninklijk besluit van 2 december 1986 betreffende het aanvragen, verlenen en in stand houden van uitvindingsoctrooien
Art. 12. Artikel 1 van het koninklijk besluit van 2 december 1986 betreffende het aanvragen, verlenen en in stand houden van uitvindingsoctrooien, wordt vervangen ais volgt : "Artikel 1. Voor de toepassing van dit besluit wordt verstaan onder : 1° de Dienst : de Dienst voor de Intellectuele Eigendom bij de Federale Overheidsdienst Economie; de Minister : de minister bevoegd voor intellectuele eigendom.".
Art. 13. Artikel 2 van hetzelfde besluit wordt vervangen ais volgt : "Art. 2. § 1. Wanneer de octrooiaanvraag per post wordt ingediend, wordt in het ontvangstbewijs
bedoeld in artikel XI.15, tweede lid, van het Wetboek van economisch recht, de dag vermeld waarop de aanvraag bij de Dienst toekomt.
§ 2. De indiening van de octrooiaanvraag kan, onverminderd het bepaalde in artikel XI.15, eerste lid, van het Wetboek van economisch recht, gebeuren per fax, of via de elektronische procedure met behulp van een weblink vermeld op de pagina's "lntellectuele Eigendom" van de website van de Federale Overheidsdienst Economie.
§ 3. De Minister bepaalt de sluitingsdagen en de openingsuren van de Dienst.".
Art. 14. In artikel 3 van hetzelfde besluit, worden de woorden "artikel 5, § 5, b) van de wet" vervangen door de woorden "artikel XI.6, § 6, b), van het Wetboek van economisch recht".
Art. 15. Artikel 4 van hetzelfde besluit wordt vervangen ais volgt : "Art. 4. § 1. De in artikel XI.20, § 1, eerste lid, en § 2, van het Wetboek van economisch recht bedoelde
verklaring van voorrang vermeldt de datum van de eerdere indiening, de in artikel XI.20, § 1, derde en vierde lid, van hetzelfde Wetboek bedoelde staten of regionale of internationale organisaties waarin of waarbij zij werd gedaan en het nommer van deze indiening.
§ 2. De in de eerste paragraaf bedoelde verklaring van voorrang moet binnen een termijn van zestien maanden, te rekenen vanaf de vroegste voorrangsdatum, worden ingediend.
§ 3. Een afschrift van de eerdere aanvraag, voor eensluidend verklaard door de instantie die ze heeft ontvangen, vergezeld van een verklaring van deze instantie waarin de datum van indiening van de eerdere aanvraag wordt vermeld, moet worden ingediend binnen een termijn van zestien maanden te rekenen vanaf de vroegste voorrangsdatum. Indien de eerdere aanvraag een Belgische octrooiaanvraag of een bij de Dienst ingediende Europese of
internationale octrooiaanvraag is, kan de aanvrager, in plaats van een voor eensluidend verklaarde kopie van de eerdere aanvraag in te dienen, voor het verstrijken van de termijn bedoeld in het eerste lid, de Dienst vragen zulk een kopie aan het dossier van de octrooiaanvraag toe te voegen, mits betaling van een vergoeding waarvan het bedrag bepaald is door het tarief toepasselijk op de door de Dienst gemaakte kopieën. § 4. De betaling van de voorrangstaks bedoeld in artikel XI.20, § 7, van het Wetboek van economisch
recht, moet gekweten zijn ten laatste een maand na de indiening van de verklaring van voorrang. § 5. De databank of databanken bedoeld in artikel XI.20, § 1, tweede lid, en § 2, tweede lid, van het
Wetboek van economisch recht, worden vermeld op de pagina's "intellectuele Eigendom" van de website van de Federale Overheidsdienst Economie.
§ 6. De aanvrager kan nog een verbetering van het beroep op voorrang of de toevoeging van een dergelijk beroep op voorrang verzoeken op basis van artikel XI.20, § 8, van het Wetboek van
economisch recht, voor het einde van de zestiende maand na de vroegste voorrangsdatum. Wanneer de verbetering of de toevoeging een verandering in de vroegste voorrangsdatum tot gevolg heeft, is die van de twee volgende termijnen van zestien maanden die het eerst verstrijkt van toepassing : 1° zestien maanden te rekenen vanaf de vroegste voorrangsdatum die oorspronkelijk werd ingeroepen;
of 2° zestien maanden te rekenen vanaf de gewijzigde vroegste voorrangsdatum. Er kan echter altijd om een verbetering of toevoeging worden gevraagd tot het verstrijken van een
termijn van vier maanden te rekenen vanaf de datum van indiening die aan de octrooiaanvraag wordt toegekend. Het verzoekschrift tot verbetering of toevoeging van een beroep op voorrang kan niet worden
ingediend na het indienen van een verzoek tot vervroegde publicatie van de octrooiaanvraag ais bedoeld in artikel XI.24, § 3, derde lid, van het Wetboek van economisch recht. Dit verzoek tot vroegtijdige publicatie kan echter nog worden ingetrokken binnen een termijn van zeventien maanden te rekenen vanaf de voorrangsdatum zoals bepaald overeenkomstig het eerste lid. § 7. De termijn bedoeld in de inleidende zin van artikel XI.20, § 9, van het Wetboek van economisch
recht, verstrijkt na twee maanden te rekenen vanaf de datum waarop de voorrangstermijn is verstreken. Het in artikel XI.20, § 9, eerste lid, 1°, van hetzelfde Wetboek bedoelde verzoekschrift dient te worden
vergezeld van een beroep op voorrang, in het geval geen beroep op voorrang van de eerdere aanvraag werd gedaan in de vervolgaanvraag. De termijn bedoeld in artikel XI.20, § 9, eerste lid, 2°, van hetzelfde Wetboek, bedraagt twee maanden
te rekenen vanaf de datum waarop de voorrangstermijn is verstreken. § 8. Indien het afschrift van een eerdere aanvraag dat ingeroepen wordt ais bewijs van voorrang niet is
ingediend binnen de termijn bedoeld in § 3, kan de aanvrager een verzoekschrift tot herstel indienen met toepassing van artikel XI.20, § 10, van het Wetboek van economisch recht. Het in voornoemd artikel XI.20, § 10, eerste lid, 1°, bedoeld verzoekschrift, dient te voldoen aan de
volgende vereisten : 1° het verzoekschrift vermeldt het bureau waarbij het verzoekschrift voor een afschrift van de eerdere
aanvraag werd gedaan, alsmede de datum van dat verzoekschrift; 2° het verzoekschrift bevat een verklaring of ander bewijs ter ondersteuning van het in voornoemd
artikel XI.20, § 10, eerste lid, 3°, bedoelde verzoekschrift bij het bureau waar de eerdere aanvraag is ingediend. Het verzoekschrift dient, op basis van artikel XI.20, § 10, eerste lid, 2°, van het Wetboek van
economisch recht, te worden ingediend binnen de termijn bedoeld in paragraaf 3, eerste lid. De termijn bedoeld in voornoemd artikel XI.20, § 10, eerste lid, 3°, verstrijkt twee maanden v66r de
termijn bedoeld in paragraaf 3, eerste lid. De termijn bedoeld in voornoemd artikel XI.20, § 10, eerste lid, 4°, bedraagt een maand te rekenen
vanaf de datum waarop het bureau waarbij de eerdere aanvraag is ingediend, de aanvrager het afschrift van de eerdere aanvraag verstrekt. § 9. De taks bedoeld in artikel XI.20, § 11, van het Wetboek van economisch recht, wordt betaald op het
moment van de indiening van het in voornoemd artikel XI.20, §§ 8, 9 en 10, bedoelde verzoekschrift. § 10. De termijn voor het leveren van commentaar op de voorgenomen weigering bedoeld in
voornoemd artikel XI.20, § 8, tweede lid, § 9, tweede lid, en § 10, tweede lid, bedraagt twee maanden vanaf de datum van de kennisgeving van de voorgenomen weigering.".
Art. 16. In artikel 5 van hetzelfde besluit, gewijzigd bij het koninklijk besluit van 9 maart 2014, worden de volgende wijzigingen aangebracht : 1° in paragraaf 2, eerste lid, worden de woorden "artikel 69 van de wet" vervangen door de woorden
"artikel XI.75 van het Wetboek van economisch recht"; 2° in paragraaf 3, 1°, worden de woorden "artikel 22, § 2bis, tweede lid, van de wet" vervangen door de
woorden "artikel XI.24, § 3, tweede lid, van het Wetboek van economisch recht"; 3° in paragraaf 3, 2°, worden de woorden "artikel 48bis, § 1, eerste lid, van de wet" vervangen door de
woorden "artikel XI.55, § 1, eerste lid, van het Wetboek van economisch recht"; 4° in paragraaf 3, 3°, worden de woorden "artikel 48ter, § 1, eerste lid, van de wet" vervangen door de
woorden "artikel XI.56, § 1, eerste lid, van het Wetboek van economisch recht".
Art. 17. In artikel 7, § 1, eerste en derde lid, van hetzelfde besluit, gewijzigd bij het koninklijk besluit van 9 maart 2014, worden de woorden "hoofdstuk III van de wet" vervangen door de woorden "hoofdstuk 3 van Titel 1 van Boek XI van het Wetboek van economisch recht".
Art. 18. In hetzelfde besluit wordt een artikel 8bis ingevoegd, luidende: "Art. 8bis. § 1. Onder voorbehoud van het tweede lid, bedragen de termijnen bedoeld in artikel XI.17,
§§ 4 en 5, tweede lid, van het Wetboek van economisch recht, drie maanden vanaf de datum van de in artikel XI.17, § 4, van hetzelfde Wetboek, bedoelde kennisgeving. Wanneer een kennisgeving niet is gedaan omdat geen gegevens zijn ingediend ais bedoeld in artikel
XI.17, § 1, 2°, van het Wetboek van economisch recht, die de Dienst in staat stellen in contact te treden met de aanvrager, bedraagt de in het eerste lid bedoelde termijn drie maanden te rekenen vanaf de datum waarop de Dienst een of meerdere van de in artikel XI.17, § 1, van hetzelfde Wetboek bedoelde
onderdelen voor het eerst heeft ontvangen. De aanvrager kan zich niet beroepen op het ontbreken van een in artikel XI.17, § 4, van hetzelfde
Wetboek bedoelde kennisgeving.
§ 2. De termijnen voor het indienen van een ontbrekend deel van de beschrijving of van een ontbrekende tekening ais bedoeld in artikel XI.17, § 7, eerste en tweede lid, van het Wetboek van economisch recht, bedragen: - wanneer een kennisgeving ingevolge artikel XI.17, § 6, van het Wetboek van economisch recht is
gedaan, drie maanden te rekenen vanaf de datum van deze kennisgeving; of - wanneer geen kennisgeving ingevolge artikel XI.17, § 6, van hetzelfde Wetboek is gedaan, drie
maanden te rekenen vanaf de datum waarop de Dienst voor het eerst een of meerdere van de in artikel XI.17, § 1, van hetzelfde Wetboek bedoelde onderdelen heeft ontvangen.
§ 3. Voor de toepassing van artikel XI.17, § 7, tweede lid, van het Wetboek van economisch recht, dienen de ontbrekende delen van de beschrijving of de ontbrekende tekeningen integraal voor te komen in de eerder gedane aanvraag, en dient de aanvrager, binnen de in paragraaf 2 bepaalde termijn, een kopie van de eerdere aanvraag en, wanneer deze eerdere aanvraag niet is opgesteld in de nationale taal voorgeschreven overeenkomstig de op 18 juli 1966 gecoordineerde wetten op het gebruik van talen in bestuurszaken, een vertaling ervan in deze taal te verschaffen.
§ 4. De aanvrager kan de in artikel XI.17, § 7, eerste lid, van het Wetboek van economisch recht, bedoelde indiening van de ontbrekende delen van de beschrijving of van de ontbrekende tekeningen terug intrekken binnen de termijn bepaald in paragraaf 2.
§ 5. Indien de in paragrafen 1 en 2 bedoelde termijnen niet werden nageleefd, of indien de aanvrager, met toepassing van paragraaf 4, de ontbrekende delen van de beschrijving of de ontbrekende tekeningen terug intrekt, - worden de verwijzingen naar deze eerdere aanvragen geacht te zijn opgeheven; en - wordt de indiening van de ontbrekende delen van de beschrijving of ontbrekende tekeningen ais
bedoeld in artikel XI.17, § 7, eerste en tweede lid, van het Wetboek van economisch recht geacht niet te zijn gedaan. De Dienst stelt de aanvrager daarvan in kennis. § 6. Indien niet wordt voldaan aan de in paragraaf 3 vermelde vereisten binnen de in paragraaf 2
bedoelde termijnen, is de indieningsdatum van de octrooiaanvraag de datum waarop de ontbrekende delen van de beschrijving of de ontbrekende tekeningen werden ingediend. De Dienst stelt de aanvrager daarvan in kennis. § 7. Een verwijzing naar een eerder ingediende aanvraag ais bedoeld in artikel XI.17, § 8, van het
Wetboek van economisch recht, vermeldt: 1° dat de verwijzing, de beschrijving en de eventuele tekeningen vervangt ten behoeve van de
toekenning van de datum van indiening; 2° het nummer van de eerder ingediende aanvraag; 3° de datum van de eerder ingediende aanvraag; 4° het bureau waarbij die eerdere aanvraag is ingediend. De verwijzing kan eveneens vermelden dat de conclusies van de eerder ingediende aanvraag de
conclusies vervangen van de aanvraag zoals deze werd ingediend.
Een afschrift van de eerder ingediende aanvraag naar dewelke wordt verwezen, dient ingediend te worden binnen een termijn van twee maanden te rekenen vanaf de indiening van de aanvraag. Wanneer de eerder ingediende aanvraag, niet is opgesteld in een taal voorgeschreven overeenkomstig
de op 18 juli 1966 gecoordineerde wetten op het gebruik van talen in bestuurszaken, dient een vertaling van die eerder ingediende aanvraag in de in deze wetten voorgeschreven nationale taal bij de Dienst te worden ingediend binnen de drie maanden te rekenen vanaf de datum waarop de aanvraag met daarin de in artikel XI.17, § 8, van het Wetboek van economisch recht bedoelde verwijzing door de Dienst ontvangen is. Onverminderd de toepassing van het eerste lid, kan de aanvrager het in het derde lid bedoelde
afschrift, vervangen door een verwijzing naar de in artikel XI.20, § 1, tweede lid, en artikel XI.20, § 2, tweede lid, van het Wetboek van economisch recht bedoelde databank.".
Art. 19. In hetzelfde besluit wordt een artikel Ster ingevoegd, luidende : "Art. Ster. Onverminderd artikel XI.21 van het Wetboek van economisch recht, bedraagt de termijn
waarbinnen de vertaling van het deel bedoeld in artikel XI.17, § 1, 3°, bij de Dienst moet ingediend worden, drie maanden te rekenen vanaf de datum waarop de Dienst dit deel ontvangen heeft.".
Art. 20. In artikel 10, § 1, van hetzelfde besluit, vervangen bij het koninklijk besluit van 27 februari 2007, worden de volgende wijzigingen aangebracht : 1° in het eerste lid, worden de woorden "artikel 17, § 1, tweede lid, van de wet" vervangen door de
woorden "artikel XI.18, § 1, tweede lid, van het Wetboek van economisch recht"; in het derde lid, worden de woorden "artikel 22, § 2, tweede lid, van de wet" vervangen door de
woorden "artikel XI.24, § 2, tweede lid, van het Wetboek van economisch recht".
Art. 21. In hetzelfde besluit wordt een artikel l0ter ingevoegd, luidende : "Art. lOter. § 1. Wanneer in de octrooiaanvraag sequenties van nucleotiden of aminozuren worden
aangeduid, in overeenstemming met artikel XI.18, § 1, derde lid, van het Wetboek van economisch recht, moeten deze sequenties worden aangeduid in de vorm van een lijst van sequenties conform de norm ST. 25 van de Wereldorganisatie voor de lntellectuele Eigendom. De lijst met sequenties bedoeld in het eerste lid moet worden ingediend op een elektronische
gegevensdrager. Wanneer de lijst met sequenties ook op papier wordt ingediend, legt de aanvrager bij de Dienst een verklaring voor dat de lijst in elektronische vorm en de lijst op papier identiek zijn. Wanneer het bestand met de lijst met sequenties onleesbaar of onvolledig is, wordt het onleesbare of
onvolledige gedeelte van de lijst geacht niet te zijn ingediend. In dat geval brengt de Dienst de aanvrager hiervan onmiddellijk op de hoogte en biedt hem de mogelijkheid om zijn aanvraag te regulariseren binnen de termijn van drie maanden, te rekenen vanaf deze notificatie. Bij het verstrijken van deze termijn wordt de niet-geregulariseerde aanvraag geacht te zijn ingetrokken.
§ 2. Wanneer de aanvrager op de datum van de octrooiaanvraag geen lijst met sequenties opgesteld volgens de voorschriften bepaald in paragraaf 1 heeft voorgelegd, stelt de Dienst de aanvrager daarvan in kennis en nodigt hem uit om deze lijst met sequenties te verstrekken. Indien de aanvrager de vereiste lijst met sequenties niet bezorgt binnen een niet-verlengbare termijn van drie maanden, te rekenen vanaf deze notificatie, wordt de aanvraag geacht te zijn ingetrokken.
§ 3. Wanneer een lijst met sequenties wordt ingediend of verbeterd na de datum van indiening van de octrooiaanvraag, bezorgt de aanvrager een verklaring aan de Dienst dat de aldus ingediende of verbeterde lijst met sequenties geen enkel element bevat dat zich verder uitstrekt dan de inhoud van de aanvraag zoals die werd ingediend.
§ 4. Wanneer het ontbrekende gedeelte van de beschrijving dat bij de Dienst werd ingediend bij toepassing van artikel XI.17, § 7, van het Wetboek van economisch recht, sequenties van nucleotiden en aminozuren bevat, moet de aldus verstrekte informatie betreffende de sequenties voldoen aan de voorwaarden vastgesteld in paragraaf 1. Indien dit niet het geval is, verzoekt de Dienst de aanvrager om correcties aan te brengen via een notificatie overeenkomstig paragraaf 3. Wanneer de aanvrager in de beschrijving een lijst met sequenties invoegt die voldoet aan de vereisten
in paragraaf 1, ais een laattijdig ingediend gedeelte van de beschrijving overeenkomstig artikel XI. 17, § 7, van hetzelfde Wetboek, wordt de aldus toegevoegde lijst met sequenties beschouwd ais een deel van de
beschrijving op de datum van de octrooiaanvraag. § 5. De sequenties van nucleotiden of van aminozuren bedoeld in het voornoemde artikel XI. 18, § 1,
derde lid, en ingediend bij de Dienst overeenkomstig dit artikel worden gepubliceerd ais element van de beschrijving met de stukken van de aanvraag en het octrooischrift. De lijsten met sequenties ingediend in elektronische vorm worden ambtshalve omgezet met het oog op
de publicatie bedoeld in artikel XI.27, § 2, van het Wetboek van economisch recht en de inzage ten behoeve van het publiek bedoeld in artikel XI.25 van hetzelfde Wetboek. Een kopie van het originele bestand van de lijst met sequenties ingediend door de aanvrager wordt verstrekt op verzoek. § 6. Onverminderd de artikelen 18 en 19 zijn de bepalingen van dit artikel naar analogie van toepassing
op de afgesplitste aanvragen ingediend overeenkomstig artikel XI.19, § 2, van het Wetboek van economisch recht.".
Art. 22. In artikel 11, § 2, van hetzelfde besluit, worden de woorden "artikel 18 van de wet" vervangen door de woorden "artikel XI.19 van het Wetboek van economisch recht".
Art. 23. In artikel 18, § 2, van hetzelfde besluit, worden de woorden "artikel 18, § 1 van de wet" vervangen door de woorden "artikel XI.19, § 1, van het Wetboek van economisch recht" en worden de woorden "voornoemd artikel van de wet" vervangen door de woorden "voornoemd artikel van het Wetboek".
Art. 24. In artikel 19, § 1, van hetzelfde besluit, gewijzigd bij het koninklijk besluit van 9 maart 2014, worden de woorden "artikel 18, § 3, van de wet" vervangen door de woorden "artikel XI.19, § 3, van het Wetboek van economisch recht".
Art. 25. In artikel 20 van hetzelfde besluit, gewijzigd bij het koninklijk besluit van 9 maart 2014, worden de woorden "artikel 21, § lbis, van de wet" vervangen door de woorden "artikel XI.23, § 2, van het Wetboek van economisch recht".
Art. 26. In artikel 21 van hetzelfde besluit, vervangen bij het koninklijk besluit van 9 maart 2014, worden de woorden "tezamen met de betaling van de indieningstaks" vervangen door de woorden "bij het verstrijken van de termijn voor de betaling van de indieningstaks".
Art. 27. In artikel 22, § 1, van hetzelfde besluit, vervangen bij het koninklijk besluit van 17 augustus 2007, worden de woorden "artikel 18, § 1, van de wet" vervangen door de woorden "artikel XI.19, § 1, van het Wetboek van economisch recht".
Art. 28. In artikel 24, § 2, van hetzelfde besluit, vervangen bij het koninklijk besluit van 9 maart 2014, worden de woorden "artikel 21, § 8, van de wet" vervangen door de woorden "artikel XI.23, § 9, van het Wetboek van economisch recht".
Art. 29. In artikel 26 van hetzelfde besluit, vervangen bij het koninklijk besluit van 9 maart 2014, worden de volgende wijzigingen aangebracht : 1° in paragraaf 1, worden de woorden "artikel 20, § 1, eerste lid, van de wet" vervangen door de
woorden "artikel XI.21, § 1, eerste lid, van het Wetboek van economisch recht"; 2° in paragraaf 2, worden de woorden "artikel 20, § lter, van de wet" vervangen door de woorden
"artikel XI.21, § 3, van hetzelfde Wetboek".
Art. 30. Artikel 27bis van hetzelfde besluit wordt vervangen ais volgt : "Art. 27bis. § 1. De termijn waarbinnen een aanvrager of bouder van een octrooi het verzoek tot
herstel kan indienen ais bedoeld in artikel XI.77, § 1, eerste lid, 1°, van het Wetboek van economisch recht, bedraagt, afhankelijk van welke van deze termijnen het eerste verstrijkt : - twee maanden, te rekenen vanaf de datum waarop de oorzaak van het niet in acht nemen van de
termijn voor het stellen van de desbetreffende handeling is weggenomen; - twaalf maanden te rekenen vanaf de datum van het verstrijken van de termijn voor de desbetreffende
handeling, of, indien het verzoekschrift betrekking heeft op het niet-betalen van een jaartaks, twaalf maanden te rekenen van het verstrijken van de respijttermijn bedoeld in artikel XI.48, § 1, vierde lid, van het Wetboek van economisch recht. § 2. De bewijzen ter ondersteuning van de redenen bedoeld in artikel XI.77, § 1, derde lid, van het
Wetboek van economisch recht, dienen te worden ingediend voor het verstrijken van een termijn van twee maanden te rekenen vanaf de datum van indiening van het verzoekschrift bedoeld in artikel XI.77, § 1, eerste lid, 1°, van hetzelfde Wetboek. § 3. Het verzoek tot herstel in rechten is niet ontvankelijk voor de termijnen bedoeld in de artikelen
XI.21 en XI.64, § 1, van het Wetboek van economisch recht. § 4. De termijn voor het leveren van commentaar op de voorgenomen weigering ais bedoeld in artikel
XI.77, § 2, eerste lid, van het Wetboek van economisch recht, bedraagt twee maanden te rekenen vanaf de datum van kennisgeving van de voorgenomen weigering. § 5. De paragrafen 1 tot 4 zijn naar analogie toepasselijk op de herstelprocedure bedoeld in artikel 3, §
lbis, van de wet van 21 april 2007 houdende diverse bepalingen betreffende de procedure inzake indiening van Europese octrooiaanvragen en de gevolgen van deze aanvragen en van de Europese octrooien in België.".
Art. 31. In artikel 27ter, eerste lid, van hetzelfde besluit, ingevoegd bij het koninklijk besluit van 9 maart 2014, worden de woorden "artikel 58, § 1, van de wet" vervangen door de woorden "artikel XI.64, § 1, van het Wetboek van economisch recht".
Art. 32. In artikel 28 van hetzelfde besluit, worden de volgende wijzigingen aangebracht : 1° in paragraaf 1, worden de woorden "artikel 39, § 1, of van artikel 39, § 2, van de wet" vervangen
door de woorden "artikel XI.47, § 1, of van artikel XI.47, § 2, van het Wetboek van economisch recht"; 2° in paragraaf 3, vervangen bij het koninklijk besluit van 9 maart 2014, worden de woorden "artikel
19 van de wet" vervangen door de woorden "artikel XI.20 van het Wetboek van economisch recht" en worden de woorden "artikel 12 van de wet" vervangen door de woorden "artikel XI.13 van hetzelfde Wetboek".
Art. 33. In artikel 30 van hetzelfde besluit, vervangen bij het koninklijk besluit van 9 maart 2014, worden de volgende wijzigingen aangebracht : 1° in paragraaf 1, eerste lid, worden de woorden "artikel 48bis van de wet" vervangen door de
woorden "artikel XI.55 van het Wetboek van economisch recht" en worden de woorden "48ter van de wet" vervangen door de woorden "artikel XI.56 van hetzelfde Wetboek"; 2° in paragraaf 2, worden de woorden "artikel 48bis, § 8, en 48ter, § 7, van de wet" vervangen door de
woorden "artikel XI.55, § 8, en artikel XI.56, § 7, van het Wetboek van economisch recht".
Art. 34. In hetzelfde besluit wordt een hoofdstuk Vllbis ingevoegd, dat de artikelen 30bis en 30ter bevat, luidende : "Hoofdstuk Vllbis. - Raadpleging van de dossiers die aan de inzage ten behoeve van het publiek zijn
onderworpen Art. 30bis. Na publicatie van de octrooiaanvraag met toepassing van artikel XI.24, § 3, van het Wetboek
van economisch recht, worden de dossiers betreffende de octrooiaanvraag en het octrooi dat op basis van deze aanvraag verleend wordt, onderworpen aan inzage ten behoeve van het publiek. Art. 30ter. § 1. De volgende elementen van het dossier zijn niet onderworpen aan de inzage ten behoeve
van het publiek : 1° de stukken betreffende de procedures voor inzage ten behoeve van het publiek; en 2° de verzoeken om stukken uit te sluiten van de inzage ten behoeve van het publiek overeenkomstig
paragraaf 2. § 2. Ook andere stukken kunnen van de inzage ten behoeve van het publiek worden uitgesloten : 1° op gemotiveerd verzoek van een rechthebbende indien deze stukken legitieme persoonlijke of
economische belangen van deze persoon kunnen schaden; 2° ambtshalve, indien uit onderzoek van de stukken blijkt dat deze de legitieme persoonlijke of
economische belangen van een natuurlijke persoon of rechtspersoon, kunnen schaden.
De Dienst antwoordt op bet in bet eerste lid, 1°, bedoelde verzoekscbrift binnen een redelijke termijn.".
Art. 35. In artikel 30quinquies van betzelfde besluit, ingevoegd bij bet koninklijk besluit van 9 maart 2014, worden de volgende wijzigingen aangebracbt : 1° in bet tweede lid, worden de woorden "artikel 16 van de wet" vervangen door de woorden "artikel
XI.17 van bet Wetboek van economiscb recbt"; 2° in bet derde lid, worden de woorden "boofdstuk III van de wet" vervangen door de woorden
"boofdstuk 3 van Titel 1 van Boek XI van bet Wetboek van economiscb recbt".
Art. 36. In artikel 31 van betzelfde besluit, worden de woorden "door of kracbtens de wet" vervangen door de woorden "door of kracbtens boek XI van bet Wetboek van economiscb recbt".
Art. 37. In artikel 33 van betzelfde besluit, worden de woorden "artikel 10, § 2 van de wet" vervangen door de woorden "artikel XI.11, § 2, van bet Wetboek van economiscb recbt" en wordt bet woord "bouder" vervangen door de woorden "bouder van de octrooiaanvraag of van bet octrooi".
Art. 38. In artikel 33bis van betzelfde besluit, ingevoegd bij bet koninklijk besluit van 9 maart 2014, worden de volgende wijzigingen aangebracbt : 1° in paragraaf 1, worden de woorden "artikel 44, § 1, van de wet" vervangen door de woorden
"artikel XI.50, § 1, van bet Wetboek van economiscb recbt"; 2° in paragraaf 3, worden de woorden "artikel 44, § 3, van de wet" vervangen door de woorden
"artikel XI.50, § 3, van betzelfde Wetboek"; 3° in paragraaf 4, worden de woorden "artikel 46 van de wet" vervangen door de woorden "artikel
XI.52 van betzelfde Wetboek".
Art. 39. In artikel 34 van betzelfde besluit, vervangen bij bet koninklijk besluit van 9 maart 2014, worden de volgende wijzigingen aangebracbt : 1° in paragraaf 1, worden de woorden "artikel 45, § 4, tweede lid, van de wet" vervangen door de
woorden "artikel XI.51, § 4, tweede lid, van bet Wetboek van economiscb recbt"; 2° in paragraaf 3, worden de woorden "artikel 45, § 4, van de wet" vervangen door de woorden
"artikel XI.St, § 4, van betzelfde wetboek".
Afdeling� - Wijzigingen aangebracbt aan bet koninklijk besluit van 18 december 1986 betreffende de taksen en bijkomende taksen inzake uitvindingsoctrooien en inzake aanvullende bescbermingscertificaten
Art. 40. In artikel 1 van bet koninklijk besluit van 18 december 1986 betreffende de taksen en bijkomende taksen inzake uitvindingsoctrooien en inzake aanvullende bescbermingscertificaten, vervangen bij bet koninklijk besluit van 24 september 2007 en gewijzigd bij bet koninklijk besluit van 9 maart 2014, wordt de bepaling onder 1° opgebeven.
Art. 41. In artikel 12 van betzelfde besluit, vervangen bij bet koninklijk besluit van 24 september 2007, worden de volgende wijzigingen aangebracbt : 1° in paragraaf 1, worden de woorden "artikel 71, § 3, van de wet" vervangen door de woorden
"artikel XI.78, § 3, van bet Wetboek van economiscb recbt"; 2° in paragraaf 2, gewijzigd bij bet koninklijk besluit van 9 maart 2014, worden de woorden "in
artikelen 40, § 3, en 71, § 3, van de wet" vervangen door de woorden "in artikelen XI.48, § 3, en XI.78, § 3, van betzelfde Wetboek".
Art. 42. Artikel 13 van betzelfde besluit wordt vervangen ais volgt : "Art. 13. § 1. De taksen en bijkomende taksen die ten onrecbte werden betaald, worden in bun gebeel
terugbetaald, met uitzondering van de taksen bedoeld in paragraaf 2. § 2. De volgende taksen worden niet terugbetaald : 1° de taks voor de regularisatie van de octrooiaanvraag of van de aanvraag voor een certificaat;
2° de taks voor het verbeteren van taalfouten of fouten van overschrijving; 3° de taks voor de kennisgeving van de totale of gedeeltelijke overdracht of van de totale of
gedeeltelijke overgang van een octrooiaanvraag of van een aanvraag voor een certificaat of van een octrooi of van een certificaat; 4° de taks voor de kennisgeving van de wijziging van de verklaring inzake het verlenen van een licentie
op een octrooiaanvraag of een aanvraag voor een certificaat of van een octrooi of van een certificaat; 5° de taks voor de kennisgeving van de verklaring inzake het verlenen van een licentie op een
octrooiaanvraag of een aanvraag voor een certificaat of van een octrooi of van een certificaat; 6° de taks voor de kennisgeving van de overdracht van een licentie op een octrooiaanvraag of een
aanvraag voor een certificaat of op een octrooi of op een certificaat; 7° de taks voor de kennisgeving van het vruchtgebruik of van de inpandgeving van een
octrooiaanvraag of een aanvraag voor een certificaat of van een octrooi of van een certificaat.".
Art. 43. Artikel 14 van hetzelfde besluit wordt vervangen ais volgt : "Art. 14. Voor de instandhouding van de octrooien en van de aanvullende beschermingscertificaten, die
voor de inwerkingtreding van titels 1 en 2 van boek XI van het Wetboek van economisch recht werden aangevraagd of verleend, zijn het tarief, de termijn en de wijze van inning van de jaartaksen dezelfde ais die bepaald voor de octrooien en de aanvullende beschermingscertificaten aangevraagd na het in werking treden van titels 1 en 2 van boek XI van het Wetboek van economisch recht.".
Art. 44. In de bijlage bij het koninklijk besluit van 18 december 1986 betreffende de taksen en bijkomende taksen inzake uitvindingsoctrooien en inzake aanvullende beschermingscertificaten, vervangen bij het koninklijk besluit van 9 maart 2014, wordt de volgende zin toegevoegd na de zin/lijn "Herstel van een voorrangsrecht" : "Verbetering of toevoeging van een beroep op voorrang 50".
Afdeling� - Wijzigingen aangebracht aan het koninklijk besluit van 24 oktober 1988 betreffende de samenstelling en werking van de Commissie tot erkenning van de gemachtigden inzake uitvindingsoctrooien en de inschrijving en doorhaling in het register van de erkende gemachtigden inzake uitvindingsoctrooien
Art. 45. Artikel 1 van het koninklijk besluit van 24 oktober 1988 betreffende de samenstelling en werking van de Commissie tot erkenning van de gemachtigden inzake uitvindingsoctrooien en de inschrijving en doorhaling in het register van de erkende gemachtigden inzake uitvindingsoctrooien, gewijzigd bij de koninklijke besluiten van 30 september 1992 en 17 september 2005, wordt vervangen ais volgt : "Artikel 1. Voor de toepassing van dit besluit wordt verstaan onder : 1° de Dienst : de Dienst voor de Intellectuele Eigendom bij de Federale Overheidsdienst Economie; 2° de Minister : de minister bevoegd voor intellectuele eigendom; 3° de Commissie : de uit twee afdelingen bestaande Commissie tot erkenning van de gemachtigden
inzake uitvindingsoctrooien, ais bedoeld in artikel XI.67 van het Wetboek van economisch recht; 4° het examen : het examen bedoeld in artikel XI.66, § 1, 6°, van het Wetboek van economisch recht; 5° het register : het register van de erkende gemachtigden inzake uitvindingsoctrooien, bedoeld in
artikel XI.65 van het Wetboek van economisch recht; 6° de gemachtigde : hij die in het register is ingeschreven.".
Art. 46. In artikel 2 van hetzelfde besluit, worden de woorden "artikel 62, tweede lid, van de wet" vervangen door de woorden "artikel XI.68, tweede lid, van het Wetboek van economisch recht".
Art. 47. In artikel 12 van hetzelfde besluit, worden de woorden "artikel 60, § 1, 2°, 5° en 6°, van de wet" vervangen door de woorden "artikel XI.66, § 1, 4° en 5°, van het Wetboek van economisch recht".
Art. 48. In artikel 19 van hetzelfde besluit, gewijzigd bij het koninklijk besluit van 30 september 1992, worden de woorden "artikel 60, § 1, 6°, van de wet" vervangen door de woorden "artikel XI.66, § 1, 5°,
van het Wetboek van economisch recht" en worden de woorden "artikel 55, § 3, van de wet" vervangen door de woorden "artikel XI.62, § 6, van hetzelfde Wetboek".
Art. 49. In artikel 19ter van hetzelfde besluit, ingevoegd bij het koninklijk besluit van 17 september 2005, worden de woorden "artikel 60, § 1, 5°, 6° en 7°, van de wet" vervangen door de woorden "artikel XI.66, § 1, 4°, 5° en 6° van het Wetboek van economisch recht".
Art. 50. In artikel 20, § 1, van hetzelfde besluit, vervangen bij het koninklijk besluit van 17 september 2005, worden de woorden "artikel 60, § 1, 1° tot 6°, van de wet" vervangen door de woorden "artikel XI.66, § 1, 1° tot 5°, van het Wetboek van economisch recht" en worden de woorden "artikel 60, § 1, 1° tot 4°, van de wet" vervangen door de woorden "artikel XI.66, § 1, 1° tot 3°, van hetzelfde Wetboek".
Art. 51. In artikel 21 van hetzelfde besluit, worden de woorden "artikel 68 van de wet" vervangen door de woorden "artikel XI.74 van het Wetboek van economisch recht".
Afdeling.L - Wijzigingen aangebracht aan het koninklijk besluit van 31 mei 1994 betreffende het verstrekken, door de Dienst voor de industriële eigendom, van documenten en gegevens inzake industriële eigendom
Art. 52. Het opschrift van het koninklijk besluit van 31 mei 1994 betreffende het verstrekken, door de Dienst voor de industriële eigendom, van documenten en gegevens inzake industriële eigendom, wordt vervangen ais volgt : "Koninklijk besluit van 31 mei 1994 betreffende het verstrekken, door de Dienst voor de Intellectuele
Eigendom, van documenten en gegevens inzake industriële eigendom".
Art. 53. In artikel 1 van hetzelfde besluit, gewijzigd bij de koninklijke besluiten van 17 juni 1999 en 20 juli 2000, worden de volgende wijzigingen aangebracht :
1° in paragraaf 1, worden de woorden "De Dienst voor de industriële eigendom bij het Ministerie van Economische Zaken" vervangen door de woorden "De Dienst voor de intellectuele eigendom bij de Federale Overheidsdienst Economie"; 2° in paragraaf 5, worden de woorden "Onze Minister van Economische Zaken" vervangen door de
woorden "Onze Minister van Economie".
Art. 54. Artikel 4 van betzelfde besluit, gewijzigd bij het koninklijk besluit van 20 juli 2000, wordt vervangen ais volgt : "Art. 4. De Verzameling der uitvindingsoctrooien wordt gratis aan het publiek ter beschikking gesteld
op de pagina's "Intellectuele Eigendom" van de website van de Federale Overheidsdienst Economie.".
Art. 55. In artikel 6 van hetzelfde besluit worden de woorden "Onze Minister van Economische Zaken" telkens vervangen door de woorden "de Minister van Economie".
Art. 56. Artikel 7 van hetzelfde besluit, vervangen bij het koninklijk besluit van 21 december 2006, wordt vervangen ais volgt : "Art. 7. De betaling van de in de artikelen 1, 2, 3 en 6 bepaalde vergoedingen kan worden verricht in
speciën, door overschrijving op de bankrekening van de Dienst, of door middel van een elektronische betaling. Met het oog op de betaling van hun toekomstige aanvragen, kunnen de belanghebbenden een provisie storten op de bankrekening van de Dienst, die een lopende rekening op hun naam opent.".
Art. 57. In artikel 9 van hetzelfde besluit, worden de woorden "het Benelux-Merkenbureau en het Benelux-Bureau voor Tekeningen of Modellen" vervangen door de woorden "bet Benelux-Bureau inzake de lntellectuele Eigendom".
HOOFDSTUK 2. - Bepalingen betreffende de inwerkingtreding
Afdeling.L. - Wijziging aangebracht aan het koninklijk besluit van 19 april 2014 tot bepaling van de inwerkingtreding van de wet van 19 april 2014 houdende de invoeging van boek XI "Intellectuele eigendom" in het Wetboek van economisch recht en houdende invoeging van bepalingen eigen aan boek XI in de boeken I, XV en XVII van hetzelfde Wetboek, en van de wet van 10 april 2014 houdende invoeging van de bepalingen die een aangelegenheid regelen ais bedoeld in artikel 77 van de Grondwet, in boek XI "Intellectuele eigendom" van het Wetboek van economisch recht, houdende invoeging van een bepaling eigen aan boek XI in boek XVII van hetzelfde Wetboek, en tot wijziging van het Gerechtelijk Wetboek wat de organisatie van de hoven en rechtbanken betreffende vorderingen inzake intellectuele eigendomsrechten en inzake transparantie van het auteursrecht en de naburige rechten betreft
Art. 58. In het koninklijk besluit van 19 april 2014 tot bepaling van de inwerkingtreding van de wet van 19 april 2014 houdende de invoeging van boek XI "Intellectuele eigendom" in het Wetboek van economisch recht en houdende invoeging van bepalingen eigen aan boek XI in de boeken I, XV en XVII van hetzelfde Wetboek, en van de wet van 10 april 2014 houdende invoeging van de bepalingen die een aangelegenheid regelen ais bedoeld in artikel 77 van de Grondwet, in boek XI "Intellectuele eigendom" van het Wetboek van economisch recht, houdende invoeging van een bepaling eigen aan boek XI in boek XVII van hetzelfde Wetboek, en tot wijziging van het Gerechtelijk Wetboek wat de organisatie van de hoven en rechtbanken betreffende vorderingen inzake intellectuele eigendomsrechten en inzake transparantie van het auteursrecht en de naburige rechten betreft, wordt een artikel Ibis ingevoegd, luidende : "Art. Ibis. In afwijking van artikel 1, treden in werking op 22 september 2014 : 1° de artikelen 1.13, 1° tot 5°, en 1.14 van het Wetboek van economisch recht, ingevoegd door artikel 2
van de wet van 19 april 2014 houdende invoeging van boek XI, "Intellectuele eigendom" in het Wetboek van economisch recht, en houdende invoeging van bepalingen eigen aan boek XI in de boeken I, XV en XVII van hetzelfde Wetboek; 2° de artikelen XI.1 tot XI.91 en XI.338 van het Wetboek van economisch recht, ingevoegd door artikel
3 van de voornoemde wet van 19 april 2014; 3° de artikelen 25 tot 30, 32, §§ 3 en 4, 33 tot 36 van de voornoemde wet van 19 april 2014.".
Afdelingk- Inwerkingtreding van het koninklijk besluit van 9 maart 2014 inzake uitvindingsoctrooien
Art. 59. De artikelen 1, 2, 3, 7, 8, 11 tot 24, 26 tot 28, 30 tot 42, 44, 45 en 50 van het koninklijk besluit van 9 maart 2014 tot wijziging van diverse koninklijke besluiten met het oog op onder meer de aanpassing aan de wet van 10 januari 2011 ter uitvoering van het Verdrag inzake octrooirecht en de Akte tot herziening van het Verdrag inzake de verlening van Europese octrooien, alsook tot wijziging van diverse bepalingen inzake uitvindingsoctrooien, treden in werking op 22 september 2014.
HOOFDSTUK 3. - Opheffingsbepalingen
Afdeling.L. - Opheffing van sommige bepalingen van de wet van 28 maart 1984 op de uitvindingsoctrooien
Art. 60. De wet van 28 maart 1984 op de uitvindingsoctrooien, laatst gewijzigd bij de wet van 10 januari 2011, wordt opgeheven op 22 september 2014, met uitzondering van artikel 40, § 1, vierde lid, artikel 52, §§ 4 tot 6, artikel 53, artikel 70bis voor wat betreft de Europese octrooiaanvragen en de Europese octrooien verleend naar aanleiding van die aanvragen, die onderworpen zijn aan de wet van 21 april 2007 houdende diverse bepalingen betreffende de procedure inzake indiening van Europese octrooiaanvragen en de gevolgen van deze aanvragen en van de Europese octrooien in België, artikelen 73 en 74 en van de bijlage betreffende de jaartaksen voor het instandhouden van een octrooiaanvraag of van een octrooi
Afdelingk- Opheffing van sommige bepalingen van het koninklijk besluit van 31 mei 1994 betreffende het verstrekken, door de Dienst voor de industriële eigendom, van documenten en gegevens inzake
industriële eigendom
Art. 61. De artikelen 5 en 8 van het koninklijk besluit van 31 mei 1994 betreffende het verstrekken, door de Dienst voor de industriële eigendom, van documenten en gegevens inzake industriële eigendom, worden opgeheven.
Afdeling.J.,, - Opheffing van sommige bepalingen van het koninklijk besluit van 9 maart 2014 inzake uitvindingsoctrooien
Art. 62. De artikelen 4 tot 6, 9, 10, 25, 29, 43 en 46 van het koninklijk besluit van 9 maart 2014 tot wijziging van diverse koninklijke besluiten met het oog op onder meer de aanpassing aan de wet van 10 januari 2011 ter uitvoering van het Verdrag inzake octrooirecht en de Akte tot herziening van het Verdrag inzake de verlening van Europese octrooien, alsook tot wijziging van diverse bepalingen inzake uitvindingsoctrooien, worden opgeheven.
HOOFDSTUK 4. - Slotbepalingen
Art. 63. Dit koninklijk besluit treedt in werking op 22 september 2014, met uitzondering van artikel 62, dat op 21 september 2014 in werking treedt.
Art. 64. De minister bevoegd voor Economie is belast met de uitvoering van dit besluit.
Handtekening Gegeven te Brussel, 4 september 2014.
FILIP Van Koningswege : De Minister van Economie, J. VANDE LANOTTE
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