Ley de 28 de marzo de 1984 sobre los Patentes de Invención (actualizada el 29 de diciembre de 2014), Bélgica

Titre 28 MARS 1984. - Loi sur les brevets d'invention. (NOTE: Abrogé à l'exception de l'article 40,§ 1er,alinéa 4,de l'article 52,§§4 à 6,de l'article 53,de l'article 70bis en ce qui concerne les demandes de brevet européen et les brevets européens délivrés sur la base de ces demandes qui sont soumis à la loi du 21 avril 2007 portant diverses dispositions relatives à la procédure de dépôt des demandes de brevet européen et aux effets de ces demandes et des brevets européens en Belgique,des articles 73 et 74 et de l'annexe relative aux taxes annuelles de maintien en vigueur d'une demande de brevet ou d'un brevet par AR 2014-09-04/02,art. 60,014; En vigueur: 22-09- 2014) (NOTE: Art. 1 à 40,§ 1er,alinéas 1 à 4,alinéa 6,§ 2 et § 3,art. 41 à 78,par L 2014-04-19/60,art. 32,§2, 1re tiret,015; En vigueur: 01-01-2015,voir AR 2014-04-19/61,art. 1; voir aussi AR 2015-11-09/13,art. 5,1°) (NOTE: Consultation des versions antérieures à partir du 07-06-1995 et mise à jour au 29-12-2014) Voir modification(�)-

Source: AFFAIRES ECONOMIQUES Publication: 09-03-1985 numéro: 1985011368 page: 2774 Dossier numéro: 1984-03-28/35 Entrée en vigueur: 01-01-1987 Fin de validité: 01-01-2015

Table des matières Il Texte Il Début 1 CHAPITRE Ier. - Généralités. Art. 1 CHAPITRE II. - Du brevet d'invention. SECTION 1ère. - Dispositions générales. Art. 2-7 SECTION 2. Du droit d'obtenir un brevet d'invention. Art. 8-12 SECTION 3. De la délivrance du brevet d'invention. Art. 13-16,16bis,17-25 SECTION 4. Des droits et obligations attachés au brevet d'invention et à la demande de brevet d'invention. Art. 26-27,27bis,27ter,27quater,27quinquies,28-31,3lbis,31ter,32-42 SECTION 5. Du brevet d'invention et de la demande de brevet d'invention comme objets de propriété. Art. 43-48 SECTION 6. [1 Nullité,renonciation et révocation du brevet d'invention] 1 Art. 48bis,48ter,49-51 SECTION 7. De la protection des droits conférés par le brevet d'invention. Art. 52-54 CHAPITRE III. - De la représentation devant l'Office. Art. 55-70 CHAPITRE IV.Dispositions diverses. Art. 70bis,71-72,72bis,73-74,74bis,74ter,75-78 ANNEXE. Art. N

Texte Il Table des matières Il Début1 CHAPITRE Ier. - Généralités.!

Article 1.§ 1er. [1 Pour l'application de la présente loi,on entend par: 1° Convention de Paris: la Convention pour la protection de la propriété industrielle,signée à Paris le

20 mars 1883 et approuvée par la loi du 5 juillet 1884,y compris chacun de ses Actes révisés ratifiés par la Belgique;

2° Traité de coopération: le Traité de coopération en matière de brevets,fait à Washington le 19 juin 1970 et approuvé par la loi du 8 juillet 1977;

3° Accord ADPIC: l'Accord sur les Aspects des Droits de Propriété Intellectuelle qui touchent au Commerce,qui constitue l'annexe lC de l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce, signé à Marrakech le 15 avril 1994 et ratifié par la loi du 23 décembre 1994;

4° Traité sur le droit des brevets: le Traité sur le droit des brevets,fait à Genève le 1er juin 2000; 5° Convention sur le brevet européen: la Convention sur la délivrance de brevets européens,faite à

Munich le 5 octobre 1973,approuvée par la loi du 8 juillet 1977,telle que modifiée par l'Acte portant révision de la Convention sur la délivrance de brevets européens,adopté à Munich le 29 novembre 2000 et approuvé par la loi du 21 avril 2007;

6° loi du 10 janvier 1955: la loi relative à la divulgation et à la mise en oeuvre des inventions et secrets de fabrique intéressant la défense du territoire ou la sûreté de l'Etat;

7° Organisation mondiale du commerce: l'organisation créée par l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce,signé à Marrakech le 15 avril 1994 et ratifié par la loi du 23 décembre 1994;

8° Office européen des brevets: l'Office européen des brevets institué par la Convention sur le brevet européen;

9° Ministre: le Ministre ayant la Propriété intellectuelle dans ses attributions; 10° Office: l'Office de la Propriété intellectuelle auprès du Service public fédéral ayant la propriété

intellectuelle dans ses attributions; 11° Registre: le Registre des brevets d'invention; 12° Recueil: le Recueil des brevets d'invention; 13° matière biologique: une matière contenant des informations génétiques et qui est

autoreproductible ou reproductible dans un système biologique; 14° procédé microbiologique: tout procédé utilisant une matière microbiologique,comportant une

intervention sur une matière microbiologique ou produisant une matière microbiologique; 15° procédé essentiellement biologique pour l'obtention de végétaux ou d'animaux: procédé

d'obtention de végétaux ou d'animaux consistant intégralement en des phénomènes naturels tels le croisement ou la sélection;

16° droit d'obtention végétale: droit accordé à l'obtenteur d'une variété végétale nouvelle tel que défini par la législation sur la protection des obtentions végétales;

17° variété végétale: variété végétale telle que définie à l'article 5 du Règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil du 27 juillet 1994 instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales;

18° écrit: suite de signes intelligibles,signés et accessibles,pouvant être consultés ultérieurement, quels que soient leur support et leurs modalités de transmission;

19° signature: une signature manuscrite ou électronique. Lorsque la signature est électronique,le Roi détermine le ou les mécanismes permettant de présumer que l'identité du signataire et l'intégrité de l'acte sont garanties;

20° taxes annuelles: taxes annuelles de maintien en vigueur des brevets.]! § 2. La présente loi ne porte pas atteinte aux dispositions d'un traité ou d'une convention applicable en

Belgique. (Cela implique le plein respect notamment des textes internationaux suivants: la Convention sur la

diversité biologique conclue à Rio le 5 juin 1992,l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce conclu à Marrakech le 15 avril 1994 et la Convention européenne des droits de l'homme du 4 novembre 1950.) < L 2005-04-28/33,art. 2,006; En vigueur: 23- 05-2005>

(l)< L 2011-01-10/05,art. 2,012; En vigueur: 26-02-2011>

CHAPITRE II. - Du brevet d'invention.

SECTION 1ère. - Dispositions générales.

Art._2_.[1 Sous les conditions et dans les limites fixées par la présente loi,il est accordé sous le nom de " brevet d'invention ",appelé ci-après brevet,un droit exclusif et temporaire d'interdire aux tiers l'exploitation de toute invention,dans tous les domaines technologiques,qui est nouvelle,implique une activité inventive et est susceptible d'application industrielle.]1

(Sont brevetables les inventions nouvelles,impliquant une activité inventive et susceptibles d'application industrielle,même lorsqu'elles portent sur un produit composé de matière biologique ou en contenant,ou sur un procédé permettant de produire,de traiter ou d'utiliser de la matière biologique. Une matière biologique isolée de son environnement naturel ou produite à l'aide d'un procédé

technique peut être l'objet d'une invention,même lorsqu'elle préexistait à l'état naturel.) < L 2005-04- 28/33,art. 3,006; En vigueur: 23-05-2005>

(l)< L 2011-01-10/05,art. 3,012; En vigueur: 26-02-2011>

Art.J_. § 1er. Ne sont pas considérées comme des inventions au sens de l'article 2 notamment: 1) les découvertes ainsi que les théories scientifiques et les méthodes mathématiques; 2) les créations esthétiques; 3) les plans,principes et méthodes dans l'exercice d'activités intellectuelles,en matière de jeu ou dans le

domaine des activités économiques,ainsi que les programmes d'ordinateurs; 4) les présentations d'informations. § 2. Les dispositions du paragraphe 1er n'excluent la brevetabilité des éléments énumérés auxdites

dispositions que dans la mesure où la demande de brevet ou le brevet ne concerne que l'un de ces éléments,considéré en tant que tel.

Art.�.§ 1er. (Ne sont pas brevetables: 1) les variétés végétales et les races animales; 2) les procédés essentiellement biologiques pour l'obtention de végétaux ou d'animaux.) < L 2005-04-

28/33,art. 4,006; En vigueur: 23-05-2005> (§ lerbis. Les inventions portant sur des végétaux ou des animaux sont brevetables si la faisabilité

technique de l'invention n'est pas limitée à une variété végétale ou à une race animale déterminée.) < L 2005-04-28/33,art. 4,006; En vigueur: 23-05-2005>

(§ lerter. Le § 1er,2),n'affecte pas la brevetabilité d'inventions ayant pour objet un procédé microbiologique,ou d'autres procédés techniques,ou un produit obtenu par ces procédés.) < L 2005-04- 28/33,art. 4,006; En vigueur: 23-05-2005>

§ 2. (Ne sont pas brevetables les inventions dont l'exploitation commerciale) serait contraire à l'ordre public ou aux bonnes moeurs (,y compris pour protéger la santé et la vie des personnes et des animaux ou préserver les végétaux,ou pour éviter de graves atteintes à l'environnement),la mise en oeuvre d'une invention ne pouvant être considérée comme telle du seul fait qu'elle est interdite par une disposition légale ou réglementaire. < L 1997-01-28/32,art. 2,003; En vigueur: 14-04-1997> < L 2005-04-28/33,art. 4,006; En vigueur: 23-05-2005>

(§ 3.Au titre du § 2,ne sont notamment pas brevetables: 1° les procédés de clonage des êtres humains,c'est-à-dire tout procédé,y compris les techniques de

scission des embryons,ayant pour but de créer un être humain qui aurait la même information génétique nucléaire qu'un autre être humain vivant ou décédé; 2° les procédés de modification de l'identité génétique germinale de l'être humain; 3° les utilisations d'embryons humains à des fins industrielles ou commerciales; 4° les procédés de modification de l'identité génétique des animaux de nature à provoquer chez eux des

souffrances sans utilité médicale substantielle pour l'homme ou l'animal,ainsi que les animaux issus de tels procédés.) < L 2005-04-28/33,art. 4,006; En vigueur: 23-05-2005>

(§ 4. Le corps humain,aux différents stades de sa constitution et de son développement,ainsi que la simple découverte d'un de ses éléments,y compris la séquence ou la séquence partielle d'un gène,ne peuvent constituer des inventions brevetables.

Un élément isolé du corps humain ou autrement produit par un procédé technique,y compris la séquence ou la séquence partielle d'un gène,peut constituer une invention brevetable,même si la structure de cet élément est identique à celle d'un élément naturel. L'application industrielle d'une séquence ou d'une séquence partielle d'un gène qui sert de base à une

invention doit être concrètement exposée dans la demande de brevet. ) <L 2005-04-28/33,art. 4,006; En vigueur: 23-05-2005> [l§ 5. Les brevets d'invention ne sont pas délivrés pour les méthodes de traitement chirurgical ou

thérapeutique du corps humain ou animal et les méthodes de diagnostic appliquées au corps humain ou animal. Cette disposition n'est pas applicable aux produits,notamment aux substances ou compositions, pour la mise en oeuvre d'une de ces méthodes.]!

(l)<L 2011-01-10/05,art. 4,012; En vigueur: 26-02-2011>

Art. �.§ 1er. Une invention est considérée comme nouvelle si elle n'est pas comprise dans l'état de la technique. § 2. L'état de la technique est constitué par tout ce qui a été rendu accessible au public avant la date de

dépôt de la demande de brevet par une description écrite ou orale,un usage ou tout autre moyen. § 3. [l Est également considéré comme compris dans l'état de la technique le contenu: 1° des demandes de brevet belge; 2° des demandes de brevet européen; 3° ou des demandes internationales de brevet pour lesquelles l'Office européen des brevets est office

désigné et pour lesquelles le demandeur a rempli dans les délais prescrits les conditions prévues à l'article 153(3) ou (4) selon le cas,et à la règle 159( 1) du règlement d'exécution de la Convention sur le brevet européen,

telles qu'elles ont été déposées,qui ont une date de dépôt antérieure à celle mentionnée au§ 2 et qui n'ont été publiées qu'à cette date ou à une date postérieure.]! § 4. [lLes dispositions des§§ 2 et 3 n'excluent pas la brevetabilité d'une substance ou composition

comprise dans l'état de la technique pour la mise en oeuvre d'une méthode visée à l'article 4,§ 5,à condition que son utilisation pour l'une quelconque de ces méthodes ne soit pas comprise dans l'état de la technique.]! [l§ 4bis. Les dispositions des§§ 2 et 3 n'excluent pas non plus la brevetabilité d'une substance ou d'une

composition visée au§ 4 pour toute utilisation spécifique dans une méthode visée à l'article 4,§ 5,à condition que cette utilisation ne soit pas comprise dans l'état de la technique.]! § 5. Une divulgation de l'invention n'est pas prise en considération pour l'établissement de l'état de la

technique si elle n'est pas intervenue plus tôt que six mois avant le dépôt de la demande de brevet et si elle résulte directement ou indirectement: a) d'un abus évident à l'égard du demandeur ou de son prédécesseur en doit ou b) du fait que le demandeur ou son prédécesseur en droit a exposé l'invention dans des expositions

officielles ou officiellement reconnues au sens de la Convention concernant les expositions internationales,signée à Paris le 22 novembre 1928,et à condition que le demandeur déclare,lors du dépôt de la demande,que l'invention a été réellement exposée et qu'il produise une attestation à l'appui de sa déclaration dans le délai et dans les conditions fixés par le Roi.

(l)<L 2011-01-10/05,art. 5,012; En vigueur: 26-02-2011>

Art. �- Une invention est considérée comme impliquant une activité inventive si,pour un homme du métier,elle ne découle pas d'une manière évidente de l'état de la technique. Les documents visés à l'article 5,§ 3,ne sont pas pris en considération pour l'appréciation de l'activité inventive.

Art. 1.[l . . .]l Une invention est considérée comme susceptible d'application industrielle si son objet peut être fabriqué ou utilisé dans tout genre d'industrie,y compris l'agriculture. [l . . .]l

(l)< L 2011-01-10/05,art. 6,012; En vigueur: 26-02-2011>

SECTION 2. Du droit d'obtenir un brevet d'invention.

Art.a. Le droit au brevet appartient à l'inventeur ou à son ayant cause. Si plusieurs personnes ont réalisé l'invention indépendamment l'une de l'autre,le droit au brevet

appartient à celle qui a déposé la demande de brevet dont la date de dépôt est la plus ancienne. Dans la procédure devant l'Office,le demandeur est réputé habilité à exercer le droit au brevet.

Art.,2. § 1er. Si un brevet a été demandé soit pour une invention soustraite à l'inventeur ou à ses ayants cause,soit en violation d'une obligation légale ou conventionnelle,la personne lésée peut,sans préjudice de tous autres droits ou actions,revendiquer le transfert de la demande ou du brevet délivré en qualité de titulaire.

§ 2. Si la personne lésée n'a droit qu'à une partie de la demande ou du brevet délivré,elle peut, conformément aux dispositions du § 1er,en revendiquer le transfert en qualité de co-titulaire.

§ 3. Les droits visés aux §§1er et 2 doivent être exercés au plus tard deux ans après la délivrance du brevet. Cette disposition ne s'applique pas si le titulaire du brevet savait,au moment de la délivrance ou de l'acquisition du brevet,qu'il n'avait pas droit au brevet.

§ 4. L'introduction d'une demande en justice fait l'objet d'une inscription au Registre. Sont également inscrits la décision passée en force de chose jugée concernant la demande en justice ou tout abandon de celle-ci. Ces inscriptions ont lieu à l'intervention du greffier de la juridiction saisie,sur requête du demandeur ou de tout intéressé.

Art. 10. § 1er. Lorsqu'un changement intégral de propriété d'une demande de brevet ou d'un brevet est intervenu à la suite d'une demande en justice visée au § 4 de l'article 9,les licences et autres droits s'éteignent par l'inscription de la personne habilitée au Registre.

§ 2. Si,avant l'inscription de l'introduction de la demande en justice, a) le titulaire de la demande de brevet ou du brevet a exploité l'invention en Belgique ou fait des

préparatifs effectifs et sérieux à cette fin,ou si b) le concessionnaire d'une licence l'a obtenue et a exploité l'invention sur le territoire belge ou fait des

préparatifs effectifs et sérieux à cette fin, ils peuvent poursuivre cette exploitation,à condition de demander une licence non exclusive au

nouveau titulaire de la demande de brevet ou du brevet inscrit au Registre.Ils disposent,pour ce faire, du délai prescrit par le Roi. La licence doit être concédée pour une période et à des conditions raisonnables.

§ 3. Le paragraphe précédent n'est pas applicable si le titulaire de la demande de brevet ou du brevet ou le licencié était de mauvaise foi au moment du commencement de l'exploitation ou des préparatifs effectués à cette fin.

Art. 11. Les dispositions des articles 9 et 10 sont applicables lorsque la contestation relative à la propriété d'une demande de brevet ou d'un brevet est portée devant un tribunal arbitral.

Art. 12.[1 L'inventeur est mentionné dans le brevet,sauf requête contraire et expresse de sa part. Le Roi détermine les modalités et délais de transmission à l'Office de la requête visée à l'alinéa

précédent.]1

(l)< L 2011-01-10/05,art. 7,012; En vigueur: 26-02-2011>

SECTION 3. De la délivrance du brevet d'invention.

Art. 13. Quiconque veut obtenir un brevet d'invention est tenu de déposer une demande. Cette demande doit satisfaire aux conditions et formes fixées par la présente loi et par le Roi.

Art. 14.[1Sans préjudice de l'application des dispositions du chapitre III,le dépôt de la demande de brevet est effectué à l'Office,soit en personne,soit par envoi postal,soit de toute autre manière déterminée par le Roi.

Un récépissé,dressé sans frais par le fonctionnaire de l'Office délégué à cet effet par le ministre, constate chaque dépôt en énonçant le jour de la réception des pièces. Le récépissé est notifié au demandeur ou à son représentant selon les modalités déterminées par le Roi.]!

(l)<L 2011-01-10/05,art. 8,012; En vigueur: 26-02-2011>

Art. 15.§ 1er. La demande de brevet doit contenir: 1) une requête en délivrance d'un brevet adressée au Ministre; 2) une description de l'invention; 3) une ou plusieurs revendications; 4) les dessins auxquels se réfèrent la description ou les revendications; 5) un abrégé. (6) une mention de l'origine géographique de la matière biologique d'origine végétale ou animale à

partir de laquelle l'invention a été développée,lorsque celle-ci est connue. Le Roi peut fixer les conditions et les mesures d'exécution applicables. ) <L 2005-04-28/33,art. 5,006; En vigueur: 23-05- 2005> [17) la désignation de l'inventeur ou la requête visée à l'article 12,alinéa ler.]1 § 2. Toute demande de brevet donne lieu au paiement de la taxe de dépôt; la preuve du paiement de

cette taxe doit parvenir à l'Office au plus tard un mois après le dépôt de la demande.

(l)<L 2011-01-10/05,art. 9,012; En vigueur: 26-02-2011>

Art. 16.[1§ 1er. Pour autant qu'il soit satisfait aux dispositions de l'article 14 et sous réserve des dispositions des§§ 4 à 9,la date de dépôt de la demande de brevet est la date à laquelle l'Office a reçu tous les éléments suivants de la part du demandeur:

1° une indication explicite ou implicite selon laquelle les éléments sont censés constituer une demande de brevet;

2° des indications permettant d'établir l'identité du demandeur et permettant à l'Office de contacter celui-ci;

3° une partie qui à première vue semble constituer une description. § 2. Aux fins de l'attribution de la date de dépôt,un dessin est accepté comme élément visé au§ 1er,3°. § 3. La partie visée au§ 1er,3°,peut être déposée dans n'importe quelle langue,aux fins de

l'attribution de la date de dépôt. § 4. Lorsque la demande ne remplit pas une ou plusieurs des conditions prévues au§ 1er,l'Office le

notifie au demandeur dans les meilleurs délais possibles et lui offre la possibilité de se conformer à ces conditions et de présenter des observations dans un délai fixé par le Roi.

§ 5. Lorsque la demande telle qu'elle a été déposée initialement ne remplit pas une ou plusieurs des conditions prévues au§ 1er,la date de dépôt est,sous réserve des dispositions prévues à l'alinéa 2 et au§ 7,la date à laquelle il aura été satisfait à toutes les conditions prévues au§ 1er.

S'il n'est pas satisfait à une ou plusieurs conditions visées à l'alinéa 1er dans le délai fixé par le Roi,la demande est réputée ne pas avoir été déposée. Lorsque la demande est réputée ne pas avoir été déposée, l'Office le notifie au demandeur en lui en indiquant les raisons.

§ 6. Lorsque,en attribuant la date de dépôt,l'Office constate qu'une partie de la description semble ne pas figurer dans la demande ou que la demande renvoie à un dessin qui ne semble pas figurer dans la demande,il le notifie au demandeur à bref délai.

§ 7. Lorsqu'une partie manquante de la description ou un dessin manquant est déposé auprès de l'Office dans le délai prescrit par le Roi,cette partie de la description ou ce dessin est incorporé à la demande et,sous réserve des dispositions des alinéas 2 et 3,la date de dépôt est,soit la date à laquelle l'Office a reçu cette partie de la description ou ce dessin,soit la date à laquelle toutes les conditions prévues aux§§ 1er et 2 sont remplies,selon celle de ces deux dates qui est postérieure.

Lorsque la partie manquante de la description ou le dessin manquant est déposé auprès de l'Office conformément aux dispositions de l'alinéa 1er de manière à régulariser une demande incomplète qui,à la date à laquelle au moins un des éléments visés au§ 1er a été reçu par l'Office,revendique la priorité d'une demande antérieure,la date de dépôt est,sur requête du demandeur présentée dans le délai fixé par le Roi,sous réserve des conditions prescrites par le Roi et sous réserve que les éléments manquants ajoutés ultérieurement figurent dans le document de priorité,la date à laquelle il a été satisfait à toutes les conditions prévues aux§§ 1er et 2. Lorsque la partie manquante de la description ou le dessin manquant qui a été déposé conformément

aux dispositions de l'alinéa 1er est ensuite retiré dans le délai fixé par le Roi,la date de dépôt est la date à laquelle il a été satisfait à toutes les conditions prévues aux§§ 1er et 2.

§ 8. Sous réserve des conditions fixées par le Roi,un renvoi,fait lors du dépôt de la demande,à une demande déposée antérieurement remplace,aux fins d'attribution de la date de dépôt de la demande,la description et tous dessins.

S'il n'est pas satisfait aux conditions visées à l'alinéa 1er,la demande est réputée ne pas avoir été déposée. Dans ce cas,l'Office le notifie au demandeur en lui indiquant les raisons.

§ 9. Aucune disposition du présent article ne limite le droit reconnu à un demandeur,en vertu de l'article 4G,1) ou 2),de la Convention de Paris,de conserver,comme date d'une demande divisionnaire visée dans ledit article,la date de la demande initiale visée dans ce même article et,s'il y a lieu,le bénéfice du droit de priorité.]!

(l)<L 2011-01-10/05,art. 10,012; En vigueur: 26-02-2011>

Art. 16bis. [1Sans préjudice de l'article 16,§ 3,une traduction de la partie visée à l'article 16,§ 1er,3°, dans une langue nationale prescrite conformément aux lois sur l'emploi des langues en matière administrative coordonnées le 18 juillet 1966,doit être remise à l'Office dans le délai déterminé par le Roi.]1

(l)<lnséré parL 2011-01-10/05,art. 11,012; En vigueur: 26-02-2011>

Art. 17.§ 1er. La demande de brevet doit contenir une description de l'invention suffisamment claire et complète pour qu'un homme du métier puisse la mettre en oeuvre.

(Lorsqu'une invention porte sur de la matière biologique non accessible au public et ne pouvant être décrite dans la demande de brevet pour permettre à une personne du métier de réaliser l'invention ou implique l'utilisation d'une telle matière,la description,pour l'application du droit des brevets,n'est réputée suffisante que si la matière biologique a été déposée au plus tard le jour du dépôt de la demande de brevet auprès d'une institution de dépôt reconnue et si les exigences fixées par le Roi sont remplies. ) <L 2005-04-28/33,art. 6,006; En vigueur: 23-05-2005> § 2. La ou les revendications définissent l'objet de la protection demandée. Elles doivent être claires et

concises et se fonder sur la description. § 3. Des dessins sont joints s'ils sont nécessaires à l'intelligence de l'invention. § 4. L'abrégé accompagné,si nécessaire,d'un dessin sert exclusivement à des fins d'information

technique; il ne peut être pris en considération pour aucune autre fin. Il [1peut être]! soumis au contrôle de l'Office.

(l)<L 2011-01-10/05,art. 12,012; En vigueur: 26-02-2011>

Art. 18.[1§ 1er. La demande de brevet ne peut concerner qu'une invention ou une pluralité d'inventions liées entre elles de telle sorte qu'elles ne forment qu'un seul concept inventif général.

§ 2. Toute demande qui ne satisfait pas aux conditions du§ 1er doit,dans le délai prescrit par le Roi, être soit limitée à une seule invention ou à un seul concept inventif général au sens du§ 1er,soit divisée de façon à ce que la demande de brevet initiale et la ou les demandes divisionnaires aient chacune pour objet une seule invention ou un seul concept inventif général au sens du§ 1er.

§ 3. Une demande limitée ou divisionnaire ne peut être déposée que pour des éléments qui ne s'étendent pas au-delà du contenu de la demande initiale telle qu'elle a été déposée. Dans la mesure où il est satisfait à cette exigence,la demande limitée ou divisionnaire est considérée comme déposée à la date de dépôt de la demande initiale et,s'il y a lieu,bénéficie du droit de priorité de cette demande initiale.

§ 4. Le demandeur peut,de sa propre initiative,limiter sa demande ou déposer une demande divisionnaire dans le délai prescrit par le Roi.

Si la demande de brevet a fait l'objet d'un rapport de recherche mentionnant un défaut d'unité d'invention au sens du§ 1er et dans le cas où le demandeur n'effectue ni une limitation de sa demande ni un dépôt d'une demande divisionnaire conformément aux résultats du rapport de recherche,le brevet délivré sera limité aux revendications pour lesquelles le rapport de recherche a été établi.

§ 5. Peut être rejetée toute demande de brevet qui n'a pas été limitée ou divisée conformément aux dispositions du présent article.]l

(l)<L 2011-01-10/05,art. 13,012; En vigueur: 26-02-2011>

Art. 19.§ 1er. [lLe demandeur d'un brevet,qui veut se prévaloir de la priorité d'un dépôt antérieur prévue par la Convention de Paris ou par l'accord ADPIC,est tenu de produire une déclaration de priorité et une copie de la demande antérieure dans les conditions et délais fixés par le Roi.

Lors de la déclaration de priorité,le demandeur d'un brevet peut aussi,au lieu de produire une copie de la demande antérieure de brevet,renvoyer à une base de données désignée par le Roi.

Sans préjudice de l'application des accords internationaux en la matière,le dépôt antérieur peut notamment être constitué par un premier dépôt régulier d'une demande de brevet effectuée dans un des Etats parties à la Convention de Paris ou à l'Organisation mondiale du commerce,d'une demande de brevet régionale ou encore d'une demande internationale de brevet. Le droit de priorité attaché à un premier dépôt fait dans un Etat qui n'est pas partie à la Convention

de Paris ne peut être revendiqué,dans les conditions et avec des effets équivalents à ceux prévus par cette Convention,que dans la mesure où cet Etat accorde,en vertu d'un accord international,sur la base d'un premier dépôt d'une demande de brevet belge,d'une demande de brevet européen ou encore d'une demande internationale de brevet,un droit de priorité soumis à des conditions et ayant des effets équivalents à ceux prévus par la Convention de Paris.]l [l§ lerbis. Le demandeur d'un brevet belge jouira aussi d'une priorité équivalente à celle mentionnée

au§ 1er s'il produit,dans les conditions et délais fixés par le Roi,une déclaration de priorité sur la base d'une demande de brevet belge antérieure et une copie de la demande antérieure belge. Lors de la déclaration de priorité,le demandeur d'un brevet peut aussi renvoyer à une base de données

désignée par le Roi.]l § 2. Des priorités multiples peuvent être revendiquées pour une demande de brevet même si elles

proviennent d'Etats différents. Le cas échéant,des priorités multiples peuvent être revendiquées pour une même revendication. Si des priorités multiples sont revendiquées,les délais qui ont pour point de départ la date de priorité sont calculés à compter de la date de la priorité la plus ancienne. § 3. Lorsqu'une ou plusieurs priorités sont revendiquées pour une demande de brevet,le droit de

priorité ne couvre que les éléments de la demande de brevet qui sont contenus dans la demande ou dans les demandes dont la priorité est revendiquée. § 4. Si certains éléments de l'invention pour lesquels la priorité est revendiquée ne figurent pas parmi

les revendications formulées dans la demande antérieure,il suffit,pour que la priorité puisse être accordée,que l'ensemble des pièces de la demande antérieure révèle d'une façon précise lesdits éléments. § 5. Par l'effet du droit de priorité,la date de priorité est considérée comme celle du dépôt de la

demande de brevet pour l'application de l'article 5,§§ 2 et 3. § 6. La revendication de chaque droit de priorité est soumise à une taxe à acquitter dans le délai et

suivant les modalités fixés par le Roi. § 7. [l Sauf dans les cas déterminés par le Roi,une rectification d'une revendication de priorité ou

l'adjonction d'une telle revendication à une demande (la" demande ultérieure") est autorisée si: 1° une requête à cette fin est présentée à l'Office conformément aux conditions fixées par le Roi; 2° la requête est présentée dans le délai fixé par le Roi;

3° la date de dépôt de la demande ultérieure n'est pas postérieure à la date d'expiration du délai de priorité,calculé à compter de la date de dépôt de la demande la plus ancienne dont la priorité est revendiquée. La requête ne peut être intégralement ou partiellement rejetée sans que soit donnée à la partie

requérante la possibilité de présenter,dans un délai fixé par le Roi,des observations sur le refus envisagé.11 [1§ 8. Lorsqu'une demande Oa" demande ultérieure") qui revendique ou aurait pu revendiquer la

priorité d'une demande antérieure a une date de dépôt postérieure à la date d'expiration du délai de priorité,mais s'inscrivant dans le délai fixé par le Roi,l'Office restaure le droit de priorité si:

1° une requête à cette fin est présentée à l'Office conformément aux conditions fixées par le Roi; 2° la requête est présentée dans le délai fixé par le Roi; 3° la requête expose les motifs pour lesquels le délai de priorité n'a pas été respecté; 4° l'Office constate que,dans le délai de priorité,la demande ultérieure n'a pas été déposée bien que la

diligence requise en l'espèce ait été exercée. La requête ne peut être intégralement ou partiellement rejetée sans que soit donnée à la partie

requérante la possibilité de présenter,dans un délai fixé par le Roi,des observations sur le refus envisagé.11 [1§ 9. Lorsqu'une copie d'une demande antérieure comme preuve de priorité n'est pas remise à l'Office

dans le délai prescrit par le Roi,l'Office rétablit le droit de priorité,si: 1° une requête à cet effet est présentée à l'Office conformément aux conditions prescrites par le Roi; 2° la requête est présentée dans le délai prescrit par le Roi pour la remise de la copie de la demande

antérieure; 3° l'Office constate que,dans le délai prescrit par le Roi,la copie à fournir a été demandée à l'office

auprès duquel la demande antérieure a été déposée; 4° une copie de la demande antérieure est remise dans le délai prescrit par le Roi.

La requête ne peut être intégralement ou partiellement rejetée sans que soit donnée à la partie requérante la possibilité de présenter,dans un délai fixé par le Roi,des observations sur le refus envisagé.11 [1§ 10. Le dépôt d'une requête aux termes des§§ 7,8 et 9 donne lieu au paiement de la taxe fixée par le

Roi.11

(l)<L 2011-01-10/05,art. 14,012; En vigueur: 26-02-2011>

Art. 20.§ 1er. [1Lorsque la demande de brevet répond aux conditions prévues à l'article 16 mais pas aux autres conditions légales ou réglementaires,l'Office le notifie au demandeur,en lui donnant la possibilité de régulariser sa demande et de présenter des observations dans le délai fixé par le Roi et moyennant le paiement de la taxe prescrite.

A l'expiration de ce délai,la demande non régularisée est réputée retirée. Lorsqu'il n'est pas satisfait dans le délai fixé par le Roi à une condition liée à une revendication de

priorité,la revendication de priorité est,sous réserve des dispositions de l'article 19,§§ 7 à 10,réputée inexistante.11 [1§ lerbis. Lorsque la demande de brevet répond aux conditions prévues à l'article 16 mais pas aux

autres conditions légales ou réglementaires,le demandeur a la faculté,même s'il n'y a pas été invité par l'Office conformément au§ 1er,de procéder à la régularisation de la demande aussi longtemps que le brevet n'a pas été délivré et moyennant le paiement de la taxe de régularisation prescrite.11 [1§ lerter. Lorsque le demandeur ne s'est pas acquitté de la taxe de dépôt de la demande visée à

l'article 15,§ 2,l'Office l'invite à payer cette taxe ainsi qu'une surtaxe dans le délai fixé par le Roi. A l'expiration de ce délai,la demande pour laquelle la taxe visée à l'article 15,§ 2,est demeurée impayée est réputée retirée.11 § 2. Les effets de la demande de brevet sont réputés nuls et non avenus lorsque la demande de brevet a

été retirée ou lorsqu'elle a été rejetée en vertu d'une décision qui n'est plus susceptible de recours. La

présente disposition ne porte pas atteinte aux dispositions de la Convention de Paris relatives à l'acquisition du droit de priorité.

(l)<L 2011-01-10/05,art. 15,012; En vigueur: 26-02-2011>

Art. 21.[1§ 1er. La demande de brevet peut être modifiée au cours de la procédure devant l'Office ou devant les tribunaux,conformément à la loi et aux arrêtés d'exécution.]1 [1§ lerbis.]1La demande de brevet donne lieu à l'établissement d'un rapport de recherche sur

l'invention. (Il est assorti d'une opinion écrite sur la brevetabilité de l'invention au regard des documents cités,à

titre d'information pour le demandeur. Cette opinion est accessible aux tiers dans le dossier du brevet délivré. ) <L 2007-03-06/55,art. 2,008; En vigueur: 24-08-2007> § 2. (Le rapport de recherche et l'opinion écrite sont établis par un organisme intergouvernemental

désigné par le Roi. Ce rapport et cette opinion écrite sont établis sur la base des revendications,en tenant compte de la

description et,le cas échéant,des dessins. Ils citent les éléments de l'état de la technique qui peuvent être pris en considération pour apprécier la nouveauté de l'invention et l'activité inventive. ) <L 2007-03- 06/55,art. 2,008; En vigueur: 24-08-2007> § 3. (Le demandeur est tenu d'acquitter une taxe de recherche,laquelle comprend le coût de la remise

de l'opinion écrite mentionnée au [1§ lerbis]l,dans le délai et suivant les modalités fixés par le Roi. La différence entre le montant de la redevance à verser à l'organisme intergouvernemental visé au§ 2,

alinéa 1er,pour la fourniture des rapports de recherche et la taxe de recherche est prise en charge par l'Etat. ) <L 2007-03-06/55,art. 2,008; En vigueur: 24-08-2007>

(La demande de brevet cesse de produire ses effets si la taxe de recherche n'a pas été acquittée dans le délai visé à l'alinéa 1er. ) <L 2008-12-22/33,art. 78,1°,011; En vigueur: 08-01-2009; les dispositions sont applicables aux demandes de brevets déposées à partir de l'entrée en vigueur,voirL 2008-12-22/33,art. 82> § 4. L'Office avertit le demandeur de l'approche du terme du délai dans lequel il doit acquitter la taxe

de recherche et de la conséquence qui découlerait de l'absence de paiement de cette taxe. Une copie de l'avertissement est transmise par l'Office à l'usufruitier,au créancier gagiste ou saisissant et au licencié inscrits au Registre. Une copie de l'avertissement est également transmise par l'Office à la personne dont l'action en

revendication de la demande de brevet a été inscrite au Registre. Par dérogation à la disposition du§ 3 du présent article,le revendiquant peut acquitter la taxe de

recherche dans le délai visé audit paragraphe. Si le titulaire de la demande de brevet acquitte également cette taxe,l'Office rembourse au revendiquant la taxe payée par ce dernier. En cas de rejet ou d'abandon de l'action en revendication,le revendiquant qui a acquitté la taxe de

recherche ne peut réclamer le remboursement de cette taxe ni à l'Office ni au titulaire de la demande de brevet lorsque ce titulaire s'est abstenu de payer la taxe. Les avertissements et les copies sont envoyés par l'Office à la dernière adresse qu'il connaît des

intéressés. Le défaut d'envoi ou de réception de ces avertissements et copies ne dispense pas du paiement de la taxe de recherche dans le délai prescrit; il ne peut être invoqué ni en justice ni à l'égard de l'Office. § 5. [1L'Office communique le rapport de recherche et l'opinion écrite au demandeur qui peut déposer

une nouvelle rédaction des revendications et de l'abrégé. Le demandeur qui a déposé une nouvelle rédaction des revendications modifie la description pour la mettre en concordance avec les nouvelles revendications.

Le demandeur peut également déposer,à titre informatif,des commentaires écrits au sujet de l'opinion écrite qui lui a été communiquée. La demande de brevet ne peut être modifiée de manière telle que son objet s'étende au-delà du contenu

de la demande telle qu'elle a été déposée. Le Roi fixe les conditions et les délais à respecter pour la modification des revendications,de la

description et de l'abrégé visé au présent paragraphe.]1 § 6. (Le Roi fixe les conditions et délais pour l'établissement du rapport de recherche et de l'opinion

écrite,pour la remise des commentaires informels et pour la modification des revendications,de la description et de l'abrégé. ) <L 2007-03-06/55,art. 2,008; En vigueur: 24-08-2007> § 7. Si l'invention,objet de la demande de brevet,est soumise aux dispositions de la loi du 10 janvier 1955 [1. . .]1,la procédure prévue par le présent article ne peut être engagée qu'à partir de la levée du secret frappant l'invention (. . . ). <L 2008-12-22/33,art. 78,2°,011; En vigueur: 08-01-2009; les dispositions sont applicables aux demandes de brevets déposées à partir de l'entrée en vigueur,voir L 2008-12-22/33,art. 82>

§ 8. (Le Roi peut décider que,si un rapport de recherche et l'opinion écrite qui l'accompagne,établis par l'organisme intergouvernemental visé au§ 2 du présent article et portant sur une invention identique à celle pour laquelle une demande de brevet est déposée en Belgique,ont été produits,avant l'expiration du délai fixé pour l'acquittement de la taxe de recherche visée au§ 3,[1dans la procédure de délivrance d'un brevet belge ou étranger,national ou régional,ou dans la procédure d'une demande internationale de brevet]l,ce rapport de recherche et cette opinion écrite pourront,sous les conditions fixées parLui,être utilisés,sur requête du demandeur,dans la procédure de délivrance du brevet belge. ) <L 2007-03-06/55,art. 2,008; En vigueur: 24-08-2007> § 9. Sur requête du demandeur adressée à l'Office dans le délai visé au§ 3,l'Office soumet l'invention,

objet de la demande de brevet,à la recherche de type international visée à l'article 15,alinéa 5,a) du Traité de coopération. Cette recherche est réputée constituer la recherche sur l'invention visée au§ 1er du présent article. La présentation de la requête est soumise au paiement d'une taxe.

(l)<L 2011-01-10/05,art. 16,012; En vigueur: 26-02-2011>

Art. 22.§ 1er. Sous réserve des dispositions de l'article 39,§ 3,l'accomplissement des formalités prescrites pour la délivrance du brevet est sanctionné par un arrêté ministériel. Cet arrêté constitue le brevet. § 2. [1L'arrêté est délivré aussitôt que possible après l'expiration d'un délai de dix-huit mois à compter

de la date de dépôt de la demande de brevet ou,si le droit de priorité a été revendiqué conformément aux dispositions de l'article 19,à compter de la date de priorité la plus ancienne indiquée dans la déclaration de priorité.

Sur requête du demandeur,l'arrêté est délivré avant l'expiration du délai fixé à l'alinéa 1er dès l'accomplissement des formalités prescrites pour l'octroi du brevet.]1 [1§ 2bis. Sans préjudice de l'alinéa 2 et des dispositions de la loi du 10 janvier 1955,l'Office rend la

demande de brevet accessible au public à l'expiration du délai de dix-huit mois visé au§ 2,alinéa 1er.Le Roi fixe les modalités selon lesquelles la demande est rendue accessible au public. Le demandeur qui ne souhaite pas que sa demande soit rendue accessible au public dépose auprès de

l'Office,dans le délai fixé par le Roi,une requête en retrait de sa demande. Le Roi fixe les modalités relatives à cette requête.

Sur requête adressée à l'Office par le demandeur ou,le cas échéant,par l'usufruitier,la demande est rendue accessible au public avant le délai visé au§ 2,alinéa 1er. Mention selon laquelle la demande est rendue accessible au public est faite au Registre.]1 § 3. La délivrance des brevets se fait sans examen préalable de la brevetabilité des inventions,sans

garantie du mérite des inventions ou de l'exactitude de la description de celles-ci et aux risques et périls des demandeurs.

(L'opinion écrite visée à [1l'article 21,§ lerbis]l,ne lie aucunement l'Office et ne peut valoir à titre d'examen de la brevetabilité de l'invention. ) <L 2007-03-06/55,art. 3,008; En vigueur: 24-08-2007> § 4. Sans préjudice de l'application [1]des dispositions de la loi-1 du 10 janvier 1955 [1. . .]1,mention de

la délivrance des brevets est faite au Registre.

(l)<L 2011-01-10/05,art. 17,012; En vigueur: 26-02-2011>

Art. 23. A la date de la délivrance du brevet,sous réserve de l'application des dispositions de la loi du 10

janvier 1955 [1...]1,le dossier du brevet est mis à la disposition du public à l'Office. A partir de cette date,copie peut en être obtenue aux conditions et dans les formes fixées par le Roi. [1Le dossier du brevet délivré comprend toutes les informations et pièces relatives à la procédure de

délivrance du brevet,utiles pour l'information du public et,en particulier,l'arrêté ministériel de délivrance du brevet,la description de l'invention,les revendications,les éventuelles versions initiales des revendications,les dessins auxquels se réfère la description,le rapport de recherche sur l'invention, l'opinion écrite ainsi que,le cas échéant,les commentaires,la nouvelle rédaction des revendications,la description modifiée et les documents relatifs à la revendication du droit de priorité prévu par la Convention de Paris.]! [1Le Roi détermine les documents qui,par dérogation à l'alinéa précédent,sont exclus du dossier

soumis à l'inspection publique. Dans le dossier,les pièces exclues de l'inspection publique sont conservées séparément.]!

(l)<L 2011-01-10/05,art. 18,012; En vigueur: 26-02-2011>

Art. 24.Le droit exclusif visé à l'article 2 prend effet à compter du jour où le brevet est mis à la disposition du public.

Art. 25.§ 1er. [1L'Office assure la publication intégrale des brevets délivrés et des brevets modifiés en application des articles 48bis,48ter et 49.Les données bibliographiques,un résumé et un dessin caractéristique de ces brevets sont publiés dans le Recueil et rendus disponibles au siège de l'Office ainsi que sur le site web de l'Office.]! § 2.L'Office assure la publication intégrale des brevets délivrés. Ceux-ci sont également publiés en

substance dans le Recueil. Le Roi fixe les conditions d'abonnement au Recueil.

(l)<L 2011-01-10/05,art. 19,012; En vigueur: 26-02-2011>

SECTION 4. _ Des droits et obligations attachés au brevet d'invention et à la demande de brevet d'invention.

Art. 26.L'étendue de la protection conférée par le brevet est déterminée par [1Ies]l revendications. Toutefois,la description et les dessins servent à interpréter les revendications. [1Pour la détermination de l'étendue de la protection conférée par le brevet,il est dûment tenu compte

de tout élément équivalent à un élément indiqué dans les revendications.]1 Si l'objet du brevet porte sur un procédé,les droits conférés par ce brevet s'étendent aux produits

obtenus directement par ce procédé.

(l)<L 2011-01-10/05,art. 20,012; En vigueur: 26-02-2011>

Art. 27.§ 1er.Le brevet confère le droit d'interdire à tout tiers,en l'absence du consentement du titulaire du brevet: a) la fabrication,l'offre,la mise dans le commerce,l'utilisation ou bien l'importation ou la détention

aux fins précitées du produit objet du brevet; b) l'utilisation d'un procédé objet du brevet ou,lorsque le tiers sait ou lorsque les circonstances rendent

évident que l'utilisation du procédé est interdite sans le consentement du titulaire du brevet,l'offre de son utilisation sur le territoire belge; c) l'offre,la mise dans le commerce ou l'utilisation ou bien l'importation ou la détention aux fins

précitées du produit obtenu directement par le procédé objet du brevet. § 2.Le brevet confère également le droit d'interdire à tout tiers,en l'absence du consentement du

titulaire du brevet,la livraison ou l'offre de livraison,sur le territoire belge,à une personne autre que celles habilitées à exploiter l'invention brevetée,des moyens de mise en oeuvre,sur ce territoire,de cette

invention se rapportant à un élément essentiel de celle-ci,lorsque le tiers sait ou lorsque les circonstances rendent évident que ces moyens sont aptes et destinés à cette mise en oeuvre. Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque les moyens de mise en oeuvre sont des produits qui se trouvent couramment dans le commerce,sauf si le tiers incite la personne à qui il livre à commettre des actes interdits par le§ 1er. Ne sont pas considérées comme personnes habilitées à exploiter l'invention au sens de l'alinéa 1er du

présent paragraphe celles qui accomplissent les actes visés à l'article 28,sous a) à c).

Art. 27bis. < Inséré parL 2005-04-28/33,art. 7,En vigueur: 23-05-2005>§ 1er. La protection conférée par un brevet relatif à une matière biologique dotée,du fait de l'invention,de propriétés déterminées s'étend à toute matière biologique obtenue à partir de cette matière biologique par reproduction ou multiplication sous forme identique ou différenciée et dotée des mêmes propriétés. § 2. La protection conférée par un brevet relatif à un procédé permettant de produire une matière

biologique dotée,du fait de l'invention,de propriétés déterminées s'étend à la matière biologique directement obtenue par ce procédé et à toute autre matière biologique obtenue,à partir de la matière biologique directement obtenue,par reproduction ou multiplication sous forme identique ou différenciée et dotée de ces mêmes propriétés.

Art. 27ter. < Inséré parL 2005-04-28/33,art. 8; En vigueur: 23-05-2005>La protection conférée par un brevet à un produit contenant une information génétique ou consistant en une information génétique s'étend à toute matière,sous réserve de l'article 4,§ 4,alinéa 1er,dans laquelle le produit est incorporé et dans laquelle l'information génétique est contenue et exerce sa fonction.

Art. 27guater. < Inséré parL 2005-04-28/33,art. 9; En vigueur: 23-05-2005>La protection visée aux articles 27bis et 27ter ne s'étend pas à la matière biologique obtenue par reproduction ou multiplication d'une matière biologique mise sur le marché sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne par le titulaire du brevet ou avec son consentement,lorsque la reproduction ou la multiplication résulte nécessairement de l'utilisation pour laquelle la matière biologique a été mise sur le marché,pourvu que la matière obtenue ne soit pas utilisée ensuite pour d'autres reproductions ou multiplications.

Art. 27guinguies. < Inséré parL 2005-04-28/33,art. 9,En vigueur: 23-05-2005>§ 1er. Par dérogation aux articles 27bis et 27ter, la vente ou une autre forme de commercialisation de matériel de reproduction végétal par le titulaire du brevet ou avec son consentement à un agriculteur à des fins d'exploitation agricole implique pour celui-ci l'autorisation d'utiliser le produit de sa récolte pour reproduction ou multiplication par lui-même sur sa propre exploitation,l'étendue et les modalités de cette dérogation correspondant à celles prévues à l'article 14 du règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil du 27 juillet 1994 instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales. § 2. Par dérogation aux articles 27bis et 27ter,la vente ou une autre forme de commercialisation

d'animaux d'élevage ou autre matériel de reproduction animal par le titulaire du brevet ou avec son consentement à un agriculteur implique pour celui-ci l'autorisation d'utiliser le bétail protégé à un usage agricole. Ceci inclut la mise à disposition de l'animal ou autre matériel de reproduction animal pour la poursuite de son activité agricole,mais non la vente dans le cadre ou le but d'une activité de reproduction commerciale. L'étendue et les modalités de cette dérogation correspondent à celles prévues dans la réglementation concernant l'obtention des races animales.

Art. 28. § 1er. Les droits conférés par le brevet ne s'étendent pas: a) aux actes accomplis dans un cadre privé et à des fins non commerciales; b) (aux actes accomplis à des fins scientifiques sur et/ou avec l'objet de l'invention brevetée. ) <L 2005-

04-28/33,art. 11,006; En vigueur: 23-05-2005> c) à la préparation de médicaments faite extemporanément et par unité dans les officines de pharmacie,

sur ordonnance médicale,ni aux actes concernant les médicaments ainsi préparés; d) à l'emploi,à bord des navires des pays de l'Union de Paris pour la protection de la propriété

industrielle autres que la Belgique,de l'objet de l'invention brevetée,dans le corps du navire,dans les machines,agrès,apparaux et autres accessoires,lorsque ces navires pénètrent temporairement ou

accidentellement dans les eaux de la Belgique,sous réserve que ledit objet y soit employé exclusivement pour les besoins du navire; e) à l'emploi de l'objet de l'invention brevetée dans la construction ou le fonctionnement des engins de

locomotion aérienne ou terrestre des pays de l'Union de Paris pour la protection de la propriété industrielle autres que la Belgique,ou des accessoires de ces engins,lorsque ceux-ci pénètrent temporairement ou accidentellement sur le territoire belge; t) aux actes prévus par l'article 27 de la Convention du 7 décembre 1944 relative à l'aviation civile

internationale,lorsque ces actes concernent des aéronefs d'un Etat,autre que la Belgique,bénéficiant des dispositions de cet article. § 2. Les droits conférés par le brevet ne s'étendent pas aux actes concernant le produit couvert par ce

brevet,accomplis sur le territoire belge,après que ce produit a été mis dans le commerce en Belgique par le titulaire du brevet ou avec son consentement exprès.

Art. 29.[1§ 1er. Une indemnité raisonnable,fixée suivant les circonstances,peut être exigée par le demandeur de brevet de tout tiers qui a fait de l'invention,entre la date à laquelle la demande de brevet a été soit rendue accessible au public en vertu de l'article 22,§ 2bis,soit remise en copie au tiers intéressé,et la date de délivrance du brevet,une exploitation qui,après cette période,serait interdite en vertu du brevet. L'étendue de la protection ainsi conférée à la demande de brevet est déterminée par les revendications qui ont fait l'objet de la publication visée à l'article 22,§ 2bis,ou,le cas échéant,par les plus récentes revendications déposées à l'Office contenues dans la copie remise au tiers.

§ 2. La copie remise au tiers intéressé visée au§ 1er doit être certifiée conforme par l'Office. § 3. A défaut d'accord entre les parties,l'indemnité est fixée par le tribunal. Celui-ci peut par ailleurs

imposer les mesures qu'il juge nécessaires à la sauvegarde des intérêts du demandeur de brevet et du tiers.

§ 4. Après la délivrance du brevet,le tiers peut demander la restitution de l'indemnité payée dans la mesure où la rédaction finale des revendications a restreint la portée des revendications qui ont servi de base à la fixation de l'indemnité.

§ 5. L'action en indemnité et l'action en restitution sont prescrites par cinq ans à compter respectivement de la cessation de l'exploitation de l'invention et de la date de délivrance du brevet.

§ 6. L'usufruitier de la demande de brevet peut se prévaloir des dispositions du présent article.]1

(l)<L 2011-01-10/05,art. 21,012; En vigueur: 26-02-2011>

Art. 30. § 1er. Toute personne qui avant la date de dépôt ou de priorité d'un brevet,utilisait ou possédait de bonne foi sur le territoire belge l'invention,objet du brevet,a le droit,à titre personnel, d'exploiter l'invention malgré l'existence du brevet. § 2. Les droits conférés par le brevet ne s'étendent pas aux actes concernant le produit couvert par ce

brevet accomplis sur le territoire belge après que ce produit a été mis dans le commerce en Belgique par la personne qui jouit du droit visé au§ 1er. § 3. Les droits reconnus par le présent article ne peuvent être transmis qu'avec l'entreprise à laquelle

ils sont attachés.

Art. 31. § 1er. Le Ministre peut octroyer,conformément aux articles 32 à 34,une licence d'exploitation d'une invention couverte par un brevet:

1° lorsqu'un délai de quatre années à compter de la date de dépôt de la demande de brevet,ou de trois années à compter de la délivrance du brevet,le délai qui expire le plus tard devant être appliqué,s'est écoulé sans que l'invention brevetée soit exploitée par (importation ou) une fabrication sérieuse et continue en Belgique et sans que le titulaire du brevet justifie son inaction par des excuses légitimes. <L 1997-01-28/32,art. 3,1°,003; En vigueur: 14-04-1997> Dans le cas d'un brevet ayant pour objet une machine,la fabrication sérieuse et continue en Belgique

par le titulaire du brevet de produits obtenus à l'aide de cette machine peut être considérée comme valant exploitation de l'invention brevetée en Belgique lorsque cette fabrication apparait comme plus importante pour l'économie du pays que celle de la machine elle-même.

(Une licence obligatoire pour défaut ou insuffisance d'exploitation ne sera accordée qu'à condition que

la licence soit octroyée principalement pour l'approvisionnement du marché national.) <L 1997-01- 28/32, art. 3, 2°, 003; En vigueur: 14-04-1997> 2° lorsqu'une invention, couverte par un brevet appartenant au demandeur de la licence, ne peut être

exploitée sans porter atteinte aux droits attachés à un brevet issu d'un dépôt antérieur et pour autant que le brevet dépendant (permette un progrès technique important, d'un intérêt économique considérable, par rapport à l'invention revendiquée dans le brevet dominant) (et à condition que la licence soit octroyée principalement pour l'approvisionnement du marché national). <L 1997-01-28/32, art. 3, 3° et 4°, 003; En vigueur: 14-04-1997>

(Dans le cas de la technologie des semi-conducteurs telle que définie dans la directive 87/54 du Conseil du 16 décembre 1986, les licences visées au 1° et au 2° du présent paragraphe ne peuvent être accordées que si elles sont destinées à remédier à une pratique dont il a été déterminé, à l'issue d'une procédure judiciaire ou administrative, qu'elle est anticoncurrentielle;) <L 1997-01-28/32, art. 3, 5°, 003; En vigueur: 14-04-1997>

(3° lorsqu'un obtenteur ne peut obtenir ou exploiter un droit d'obtention végétale sans porter atteinte à un brevet antérieur, dans la mesure où cette licence est nécessaire pour l'exploitation de la variété végétale à protéger et pour autant que la variété représente un progrès technique important d'un intérêt économique considérable par rapport à l'invention revendiquée dans le brevet et a condition que cette licence soit octroyée principalement pour l'approvisionnement du marché national;

4° au titulaire d'un droit d'obtention végétale, lorsque le titulaire d'un brevet concernant une invention biotechnologique a, conformément aux dispositions de la loi sur la protection des obtentions végétales, obtenu une licence obligatoire pour l'exploitation non-exclusive de la variété végétale protégée par ce droit d'obtention végétale parce qu'il ne peut exploiter l'invention biotechnologique sans porter atteinte à ce droit d'obtention végétale antérieur et à condition que cette licence soit octroyée principalement pour l'approvisionnement du marché national.) <L 2005-04-28/33, art. 12, 006; En vigueur: 23-05-2005> § 2.Le demandeur de la licence doit établir: 1) dans les cas visés au paragraphe précédent: a) que le titulaire du brevet tombe sous l'application de l'une de ces dispositions; b) qu'il s'est vainement adressé au titulaire du brevet pour obtenir une licence à l'amiable; 2) en outre, si la licence est réclamée par application du 1° du paragraphe précédent, qu'il disposerait,

dans l'hypothèse où la licence lui serait octroyée, des moyens nécessaires pour assurer une fabrication sérieuse et continue en Belgique d'après l'invention brevetée. § 3. Toute action en contrefaçon d'une invention couverte par un brevet dont une licence obligatoire est

demandée et intentée contre le demandeur d'une telle licence suspend la procédure d'octroi de la licence jusqu'au moment où le jugement ou l'arrêt acquiert force de chose jugée. Si la contrefaçon est établie, la demande de licence obligatoire est rejetée. § 4. Est réservée l'application des lois prévoyant l'octroi de licences d'exploitation d'inventions

brevetées en des matières spéciales, notamment la défense nationale et l'énergie nucléaire.

Art. 31bis. < Inséré parL 2005-04-28/33, art. 13; En vigueur: 23-05-2005>§ 1er. Dans l'intérêt de la santé publique, le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, octroyer une licence d'exploitation et d'application d'une invention couverte par un brevet pour: a) un médicament, un dispositif médical, un dispositif médical ou un produit de diagnostic, un produit

thérapeutique dérivé ou à combiner; b) la méthode ou le produit nécessaire pour la production d'un ou plusieurs produits mentionnés sous

a); c) une méthode de diagnostic appliquée en dehors du corps humain ou animal. § 2.Le demandeur de la licence obligatoire doit établir qu'il dispose, dans le cas où la licence

obligatoire lui serait octroyée, des moyens ou de l'intention loyale d'obtenir les moyens qui sont nécessaires pour la fabrication et/ou l'application sérieuse et continue en Belgique de l'invention brevetée. § 3. Toute procédure concernant une action en contrefaçon d'une invention couverte par un brevet

pour lequel une licence obligatoire pour des raisons de santé publique a été demandée et qui est intentée contre le demandeur d'une telle licence, est suspendue en ce qui concerne la question de la contrefaçon jusqu'au moment où une décision concernant la licence obligatoire est prise par le Roi conformément au

§ 1er. § 4. Les licences octroyées en application du présent article ne sont pas exclusives. § 5. La licence obligatoire peut être limitée dans le temps ou en ce qui concerne son champ

d'application. § 6. Le demandeur d'une licence obligatoire soumet sa demande au ministre et adresse une copie de

celle-ci au Comité consultatif de Bioéthique. Le ministre transmet la demande dans un délai de dix jours au Comité consultatif de Bioéthique.

Durant le même délai,le ministre informe le titulaire du brevet qui fait l'objet d'une demande de licence obligatoire,du contenu de la demande et l'invite a faire connaître son point de vue concernant l'octroi possible d'une licence obligatoire ainsi que ses observations relatives à une rémunération raisonnable au cas où une licence obligatoire serait accordée,dans un délai d'un mois au Comité consultatif de Bioéthique avec une copie à lui-même. Le Comité consultatif de Bioéthique soumettra au ministre un avis motivé et non contraignant sur le

bien fondé de la demande. Dans un délai de trois mois après réception de l'avis du Comité consultatif de Bioéthique,le ministre

soumettra,pour délibération au Conseil des ministres,un projet d'arrêté royal motivé sur le bien fondé de la demande. Le ministre soumettra également une proposition de rémunération pour le titulaire du brevet.

Si le Roi décide,conformément au § 1er,d'octroyer la licence obligatoire,Il déterminera le cas échéant, par arrêté délibéré en Conseil des ministres,la durée,le champ d'application et les autres conditions d'exploitation de cette licence. Les conditions d'exploitation fixent également la rémunération afférente à l'exploitation de l'invention brevetée durant la procédure d'octroi de la licence. En cas de crise de santé publique et sur proposition du ministre ayant la santé publique dans ses

attributions,le Roi peut,par arrêté délibéré en Conseil des Ministres,prendre des mesures en vue d'accélérer la procédure mentionnée dans le présent paragraphe.Il peut,le cas échéant,prévoir que l'avis du Comité consultatif de Bioéthique ne doit pas être obtenu,afin d'accélérer la procédure de prise d'octroi de licence. Les décisions prises dans le cadre des procédures visées aux alinéas précédents seront publiées au

Moniteur belge et mentionnées au Recueil. La licence obligatoire produit ses effets à compter du jour de l'exploitation et au plus tôt à dater de la

demande de la licence obligatoire. § 7. Une rémunération raisonnable doit être versée par le demandeur de la licence pour l'utilisation de

l'invention brevetée durant la période entre la demande de licence obligatoire pour des raisons de santé publique et l'arrêté royal qui octroie la licence obligatoire. Dans ce cas,le Roi fixe le montant de la rémunération,par arrêté délibéré en Conseil des ministres.

§ 8. Dès l'octroi de la licence obligatoire,les rapports entre le titulaire du brevet et le licencié sont assimilés,sauf dérogations décidées en vertu du § 6,à ceux existant entre un concédant et un licencié contractuels.

§ 9. L'octroi de la licence obligatoire,ainsi que les décisions s'y rapportant,sont inscrites au Registre. § 10. Pour autant que des éléments nouveaux soient intervenus,le Roi peut,par arrêté délibéré en

Conseil des Ministres,à la requête du titulaire du brevet ou du licencié et conformément aux procédures prévues par le § 6,procéder à la révision de ce qui a été décidé en ce qui concerne leurs obligations réciproques et,le cas échéant,les conditions d'exploitation.

§ 11.A la demande de tout intéressé et après avoir à nouveau pris connaissance de l'avis du Comité consultatif de Bioéthique,le Roi peut,par arrêté délibéré en Conseil des Ministres,retirer la licence obligatoire octroyée pour des raisons de santé publique si,après l'expiration du délai fixé pour l'exploitation,le licencié n'a pas exploité en Belgique l'invention brevetée par une fabrication sérieuse et continue.

L'arrêté de retrait est publié par extrait au Moniteur belge et mentionné au Recueil. § 12. Les articles 31,32 à 38 ne s'appliquent pas à la licence obligatoire visée au présent article. Les

dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux licences obligatoires visées par les articles 31,32 à 38.

Art. 31ter. < Inséré par L 2007-03-06/55,art. 5; En vigueur : 01-01-2008> § 1er Sans prejudice du § 2,le

Roi est l'autorité compétente au sens de l'article 2. 4. du Règlement (CE) N° 816/2006 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant l'octroi de licences obligatoires pour des brevets visant la fabrication de produits pharmaceutiques destinés à l'exportation vers des pays connaissant des problèmes de sante publique. Les décisions relatives à l'octroi,à la révision,au rejet et au retrait d'une licence obligatoire sont prises par arrêté délibéré en Conseil des ministres. § 2. Le Roi peut désigner les autorités belges compétentes pour mettre en oeuvre les articles 6. 1. ,7,14, 16. 1. ,alinéa 2,16. 3. et 16. 4. du Règlement (CE) N° 816/2006. § 3. Le Roi est habilité à fixer des exigences purement formelles ou administratives nécessaires pour le

traitement efficace des demandes de licence obligatoire visées par le Règlement (CE) N° 816/2006. § 4. Les articles 31,31bis et 32 à 38 ne s'appliquent pas à la licence obligatoire visée au présent article.

Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux licences obligatoires visées aux articles 31, 31bis et 32 à 38.

Art. 32. § 1er. Les licences obligatoires octroyées par application de l'article 31 ne sont pas exclusives. § 2. Sans préjudice du deuxième alinéa du 1° du§ 1er de l'article 31,la licence octroyée par application

dudit 1°,du§ 1er,ne confère au licencié que le droit d'exploiter l'invention brevetée par fabrication sérieuse et continue en Belgique. Le Ministre fixe le délai dans lequel une telle fabrication doit être réalisée,cette fabrication impliquant l'application intégrale du procédé éventuellement revendiqué dans le brevet. La licence obligatoire peut être limitée dans le temps ou à une partie seulement de l'invention lorsque celle-ci permet la réalisation d'autres fabricants que ceux requis pour satisfaire les besoins dont question à l'article 31,§ 1er. Dès l'octroi de la licence obligatoire,les rapports entre le titulaire du brevet et le licencié sont assimilés,

sauf dérogations prévues par l'arrêté de l'octroi,à ceux existant entre un concédant et un licencié contractuels. § 3. La licence octroyée par application de l'article 31,§ 1er,2°,est limitée à la partie de l'invention

couverte par le brevet dominant dont l'utilisation est indispensable pour l'exploitation de l'invention brevetée dépendante et ne permet cette utilisation qu'en liaison avec ladite exploitation. Le troisième alinéa du§ 2 du présent article est applicable à la licence obligatoire. Le titulaire du brevet auquel la licence obligatoire est imposée peut,si les deux inventions se rapportent

au même genre d'industrie,se faire octroyer à son tour une licence du brevet dont le demandeur de la licence obligatoire s'est prévalu.

(§ 4. La licence octroyée en application de l'article 31,§ 1er,3° ou 4°,est limitée à la partie de l'invention couverte par le brevet dominant dont l'utilisation est indispensable pour l'exploitation de l'invention brevetée dépendante ou de la variété protégée par le droit d'obtention végétale dépendante et ne permet cette utilisation qu'en liaison avec ladite exploitation. Le troisième alinéa du§ 2 du présent article est applicable à la licence obligatoire octroyée en

application de l'article 31,§ 1er,3° ou 4°. ) <L 2005-04-28/33,art. 14,006; En vigueur: 23-05-2005>

Art. 33.§ 1er. Dans les cas visés à l'article 31,§ 1er,le Ministre octroie les licences obligatoires sur requête. § 2. La requête est transmise par le Ministre à la Commission des licences obligatoires afin que celle-ci

entende les intéresses,les concilie s'il se peut et,dans le cas contraire,lui donne un avis motivé sur le bien-fondé de la demande. La Commission joint à son avis le dossier de l'affaire. Le Ministre décide de la suite à réserver à la requête et notifie sa décision aux intéressés [1par envoi recommandé]l. § 3. (Dans les cas visés à l'article 31,§ 1er,2° et 3°,la demande de licence obligatoire est déclarée fondée

si le titulaire du brevet dominant ne conteste ni la dépendance du brevet ou du droit d'obtention végétale du demandeur de la licence,ni sa validité,ni le fait que l'invention ou la variété permet un progrès technique important,d'un intérêt économique considérable,par rapport à l'invention revendiquée dans le brevet. ) <L 2005-04-28/33,art. 15,006; En vigueur: 23-05-2005>

(§ 4. Le fait pour le titulaire du brevet antérieur de nier la dépendance du brevet ou du droit d'obtention végétale du demandeur de la licence emporte de plein droit pour ce dernier l'autorisation

d'exploiter l'invention décrite dans son propre brevet ou dans son droit d'obtention végétale ainsi que l'invention dite dominante sans pouvoir de ce chef être poursuivi en contrefaçon par le titulaire du brevet antérieur. La contestation de la validité du brevet ou du droit d'obtention végétale dépendant suspend la procédure administrative relative à la reconnaissance du bien-fondé de la demande de licence,à condition,soit qu'une action en nullité dudit brevet ou droit d'obtention végétale soit déjà introduite devant l'autorité compétente par le titulaire du brevet dominant,soit que celui-ci cite le demandeur de la licence devant le tribunal dans les deux mois de la notification qui lui a été faite du dépôt de la demande de licence. La contestation du progrès technique important,d'un intérêt économique considérable du brevet ou du droit d'obtention végétale dépendant par rapport à l'invention décrite dans le brevet dominant suspend la procédure administrative relative à la reconnaissance du bien-fondé de la demande de licence,à condition que le titulaire du brevet dominant introduise,dans les deux mois de la notification qui lui a été faite du dépôt de la demande de licence,une requête au tribunal siégeant comme en référé. La décision judiciaire n'est pas susceptible d'appel ou d'opposition. L'inobservation du délai prévu aux deux alinéas précédents entraîne forclusion du droit du titulaire du

brevet dominant de faire valoir sa contestation devant le tribunal. ) <L 2005-04-28/33,art. 15,006; En vigueur: 23-05-2005>

(l)<L 2011-01-10/05,art. 22,012; En vigueur: 26-02-2011>

Art. 34. § 1er. Dans les quatre mois de la notification de la décision,le titulaire du brevet et le demandeur de licence concluent une convention écrite concernant leurs droits et leurs obligations réciproques.Le Ministre en est informé. A défaut d'une convention dans le délai susvisé,les droits et les obligation réciproques seront fixés par le tribunal siégeant comme en référé,sur citation de la partie la plus diligente. Une copie du jugement définitif est immédiatement transmise au Ministre par le greffier. (La fixation des obligations des parties comprendra en tout cas une rémunération adéquate compte

tenu de la valeur économique de la licence. ) <L 1997-01-28/32,art. 5,003; En vigueur: 14-04-1997> § 2. Le Ministre octroie la licence par un arrêté motivé.

La licence obligatoire et les décisions s'y rapportant sont inscrites au Registre. L'arrêté est publié au Moniteur belge et mentionné au Recueil.

Art. 35.[1§ 1er. Il est institué,auprès du Service public fédéral ayant la propriété intellectuelle dans ses attributions,une Commission des licences obligatoires qui a pour mission d'accomplir les tâches qui lui sont dévolues par les articles 33,36 et 37. La Commission est composée de dix membres nommés par le ministre. Huit membres sont désignés sur proposition des organisations représentatives de l'industrie,de

l'agriculture,du commerce,des petites et moyennes entreprises industrielles et des consommateurs. Les organisations visées à l'alinéa précédent sont désignées par le ministre. Deux membres sont désignés parmi les membres du Conseil de la Propriété intellectuelle. Ils restent

membres de la Commission pour la durée de leur mandat au sein de celle-ci,indépendamment de leur qualité de membre dudit Conseil. Le mandat de membre de la Commission est d'une durée de six ans. Il est renouvelable. La Commission est présidée par un de ses membres,désigné par le ministre pour un terme de trois ans

renouvelable. Les avis sont adoptés par consensus. A défaut de consensus,l'avis reprend les différentes opinions. Le Roi détermine les modalités de fonctionnement et d'organisation de la Commission. La Commission élabore son règlement d'ordre intérieur. Celui-ci entre en vigueur après approbation

du ministre. § 2. Lorsque le ministre est saisi d'une requête en vue de l'octroi d'une licence obligatoire,il désigne

auprès de la Commission un ou plusieurs agents qualifiés,choisis parmi les fonctionnaires du Service public fédéral ayant la propriété intellectuelle dans ses attributions. La Commission définit la mission des agents visés à l'alinéa 1er et fixe les modalités en vertu desquelles

ces agents lui rendent compte de leur mission. La Commission précise les conditions de transmission des documents visés à l'alinéa 4,en vue d'assurer la protection des renseignements confidentiels. Les agents commissionnés par le ministre sont compétents pour recueillir tous renseignements,

recevoir toutes dépositions ou tous témoignages écrits ou oraux qu'ils estiment nécessaires à l'accomplissement de leur mission.

Dans l'exercice de leurs fonctions,ces agents peuvent: 1° moyennant un avertissement préalable d'au moins cinq jours ouvrables ou sans avertissement

préalable s'ils ont des raisons de croire qu'il existe un risque de destruction de pièces utiles à l'instruction de la demande de licence obligatoire,pénétrer,pendant les heures habituelles d'ouverture ou de travail,dans les bureaux,locaux,ateliers,bâtiments,cours adjacentes et enclos,dont l'accès est nécessaire à l'accomplissement de leur mission;

2° faire toutes les constatations utiles,se faire produire,sur première réquisition et sans déplacement, les documents,pièces ou livres nécessaires à leurs recherches et constatations et en prendre copie;

3° prélever des échantillons,suivant les modes et les conditions déterminées par le Roi; 4° saisir,contre récépissé,les documents visés au point 2 qui sont nécessaires à l'accomplissement de

leur mission; 5° commettre des experts dont ils déterminent la mission,suivant les conditions déterminés par le Roi. A défaut de confirmation par le président de la Commission dans les quinze jours,la saisie est levée de

plein droit. La personne entre les mains de laquelle les objets sont saisis peut en être constituée gardien judiciaire.

Le président de la Commission peut donner mainlevée de la saisie qu'il a confirmée,le cas échéant sur requête du propriétaire des objets saisis adressée à la Commission.

Moyennant un avertissement préalable d'au moins cinq jours ouvrables ou sans avertissement préalable s'ils ont des raisons de croire qu'il existe un risque de destruction de pièces utiles à l'instruction de la demande de licence obligatoire,les agents commissionnés peuvent visiter les locaux habités avec l'autorisation préalable du président du tribunal de commerce. Les visites dans les locaux habités doivent s'effectuer entre huit et dix-huit heures et être faites conjointement par deux agents au moins.

Dans l'exercice de leur mission,ils peuvent requérir l'assistance des services de police. Les agents commissionnés exercent les pouvoirs qui leur sont accordés par le présent article sous la

surveillance du procureur général,sans préjudice de leur subordination à l'égard de leurs supérieurs dans l'administration.

§ 3. Les agents commissionnés à cet effet remettent leur rapport à la Commission. La Commission n'émet son avis qu'après avoir entendu le titulaire du brevet et la personne qui requiert ou a obtenu la licence obligatoire. Ces personnes peuvent se faire assister ou représenter,soit par un avocat,soit par une personne que la Commission agrée spécialement dans chaque affaire.La Commission entend également les experts et les personnes qu'elle juge utile d'interroger. Elle peut charger les agents commissionnés de procéder à un complément d'information et de remettre un rapport complémentaire.

Un mois au moins avant la date de sa réunion,la Commission avise par envoi recommandé les personnes qui doivent être entendues au cours de cette réunion. En cas d'urgence,le délai est réduit de moitié.

§ 4. Tous empêchements ou entraves volontaires à l'exercice de la mission confiée par la présente loi aux agents commissionnés sont punis d'un emprisonnement de huit jours à trois mois et d'une amende de 500 à 20. 000 euros ou d'une de ces peines seulement.

Toute fausse déclaration est punie des mêmes peines. Sont considérés notamment comme empêchant ou entravant volontairement l'exercice de la mission

ceux qui: 1° refusent de fournir les renseignements ou de communiquer les documents demandés; 2° fournissent sciemment des renseignements ou des documents inexacts. Les dispositions du livre premier du Code pénal,y compris le chapitre VII et l'article 85,sont

applicables aux infractions visées par le présent paragraphe. § 5. Les frais de fonctionnement de la Commission sont à charge du budget du Service public fédéral

qui a la propriété intellectuelle dans ses attributions.]1

(l)<L 2011-01-10/05,art. 23,012; En vigueur: 26-02-2011>

Art. 36. Pour autant que des éléments nouveaux soient intervenus,il peut être procédé,à la requête du titulaire du brevet ou du licencié,à la rèvision des décisions prises en ce qui concerne leurs obligations réciproques et,le cas échéant,les conditions d'exploitation. La compétence de révision appartient à l'autorité de qui la décision émane et la procédure à suivre est la même que celle qui est prévue pour conduire à la décision soumise éa révision.

Art. 37. § 1er. A la demande du titulaire du brevet,le Ministre retire la licence obligatoire s'il résulte d'un jugement coulé en force de chose jugée que le licencie s'est rendu coupable à l'égard du titulaire du brevet d'un acte illicite ou qu'il a manqué à ses obligations. § 2. A la demande de tout intéressé,le Ministre peut retirer la licence obligatoire concédée pour défaut

d'exploitation si,à l'expiration du délai fixé par le Ministre pour l'exploitation,le licencié n'a pas assuré en Belgique une exploitation de l'invention brevetée par une fabrication sérieuse et continue. § 3. Les décisions de retrait sont soumises par le Ministre,pour avis,à la Commission des licences

obligatoires. Le retrait fait l'objet d'une décision motivée. Celle-ci mentionne le cas échéant la raison pour laquelle l'avis de la Commission n'a pas été suivi. L'arrête de retrait est publié par extrait au Moniteur belge et mentionné au Recueil.

Art. 38. Le titulaire d'une licence obligatoire ne peut transférer par cession ou sous-licence à des tiers les droits attachés à la licence qu'avec la partie de l'entreprise ou du fonds de commerce affectée à l'exploitation de la licence (et sous réserve que les licences octroyées par application de l'article 31,§ 1er, 2°,ne sont cessibles qu'avec le brevet dépendant). <L 1997-01-28/32,art. 6,003; En vigueur: 14-04- 1997> L'article 45 est applicable par analogie.

Art. 39. § 1er. Le brevet s'éteint au terme de la vingtième année à compter du jour du dépôt de la demande,sous réserve du paiement des taxes annuelles visées à l'article 40.

(ancien§ 2) ( . . . ) <L 2008-12-22/33,art. 81,1°,011; En vigueur: 08-01-2009; les dispositions sont applicables aux demandes de brevets déposées à partir de l'entrée en vigueur,voirL 2008-12-22/33,art. 82> § 2. (ancien§ 3) (Dans le cas prévu à l'article 21,§ 7,la demande de brevet cesse de produire ses effets,

sous réserve du paiement des taxes annuelles,à l'expiration du délai prescrit pour le paiement de la taxe de recherche,si cette taxe n'a pas été acquittée. ) <L 2008-12-22/33,art. 81,2°,011; En vigueur: 08-01- 2009; les dispositions sont applicables aux demandes de brevets déposées à partir de l'entrée en vigueur, voirL 2008-12-22/33,art. 82>

Art. 40. § 1er. En vue de son maintien en vigueur,toute demande de brevet ou tout brevet donne lieu,à partir de la troisième année à compter de la date de dépôt de la demande,au paiement de taxes annuelles. La taxe annuelle doit être acquittée par anticipation. Son paiement vient à échéance le dernier jour du mois de la date anniversaire du dépôt de la demande de brevet. La taxe annuelle ne peut être valablement acquittée plus de six mois avant son échéance. Lorsque le paiement de la taxe annuelle n'a pas été effectué à son échéance,ladite taxe peut encore être

acquittée. a) sans surtaxe,dans le mois suivant l'échéance; b) augmentée d'une surtaxe,dans un délai de grâce de six mois à compter de l'échéance de la taxe

annuelle,si celle-ci n'a pas été payée dans le mois suivant l'échéance. [1 •••]1.

Le Roi peut,par arrêté délibéré en Conseil des ministres,augmenter ou diminuer le montant de la taxe annuelle et de la surtaxe,sans que cette augmentation ou cette diminution puisse dépasser 10 % du montant de la taxe annuelle et de la surtaxe fixé par la présente loi,de façon à tenir compte de l'inflation et de la moyenne des montants cumulés des taxes annuelles perçues par les Etats membres de

l'Organisation européenne des brevets.) <L 2007-03-06/55,art. 7,1°,008; En vigueur: 01-01-2008> § 2. A défaut de paiement de la taxe annuelle dans le délai de grâce de six mois prévu au paragraphe

précédent,le titulaire de la demande de brevet ou du brevet est déchu de plein droit de ses droits.La déchéance prend effet à la date de l'échéance de la taxe annuelle non acquittée.La déchéance est inscrite au Registre.

(§ 3. En ce qui concerne les personnes visées à l'article 71,§ 3,le montant de la taxe annuelle et de la surtaxe est réduit de 50 %.Le Roi fixe les modalités de demande de réduction du montant de la taxe annuelle et de la surtaxe visée au présent paragraphe.) <L 2007-03-06/55,art. 7,2°,008; En vigueur: 01- 01-2008>

(l)<L 2014-04-19/60,art. 32,§ 2,Ll,015; En vigueur: 01-01-2016 (voir AR 2015-11-09/13,art. 5,1°,a)>

Art. 41. < Abrogé parL 2011-01-10/05,art. 25,012; En vigueur: 13-03-2014>

Art. 42. < Abrogé parL 2011-01-10/05,art. 26,012; En vigueur: 26-02-2011>

SECTION 5. _ Du brevet d'invention et de la demande de brevet d'invention comme objets de propriété.

Art. 43.§ 1er. A défaut de convention,la copropriété d'une demande de brevet ou d'un brevet est régie par les dispositions du présent article. § 2. Chaque copropriétaire a le droit d'exploiter personnellement l'invention. Un copropriétaire ne peut grever d'un droit la demande de brevet ou le brevet,concéder une licence

d'exploitation ou intenter une action en contrefaçon qu'avec l'accord de l'autre copropriétaire ou,à défaut d'accord,avec l'autorisation du tribunal. Les quotes-parts indivises sont presumées égales. Si un copropriétaire désire céder sa quote-part,l'autre coproprietaire dispose d'un droit de préemption

pendant trois mois à compter de la notification du projet de cession. La partie la plus diligente peut demander au président du tribunal de désigner un expert selon les règles du référé afin de fixer les conditions de la cession.Les conclusions de l'expert lient les parties,à moins que,dans le mois de leur notification,une des parties ne fasse savoir qu'elle renonce à la cession, les dépens afférents étant dans ce cas mis à sa charge. § 3.Les dispositions des sections I et IV du chapitre VI du titre premier du livre III du Code civil ne

sont pas applicables à la copropriété d'une demande de brevet ou d'un brevet. § 4.Le copropriétaire d'une demande de brevet ou d'un brevet peut notifier aux autres copropriétaires

sa décision d'abandonner à leur profit sa quote-part. A compter de l'inscription de cet abandon au Registre,ce copropriétaire est déchargé de toutes obligations à l'égard des autres copropriétaire; ceux-ci se répartissent la quote-part abandonnée en proportion de leurs droits dans la copropriété,sauf convention contraire.

Art. 44.§ 1er. Toute cession ou mutation,totale ou partielle,d'une demande de brevet ou d'un brevet doit être notifiée à l'Office. § 2.La cession entre vifs d'une demande de brevet ou d'un brevet doit être faite par écrit à peine de

nullité. § 3. [lLa notification au§ 1er doit être accompagnée: 1° soit d'une copie de l'acte de cession ou du document officiel constatant la mutation des droits,soit

d'un extrait de cet acte ou de ce document suffisant pour constater le transfert,soit d'une attestation de cession signée par les parties;

2° de la preuve de paiement de la taxe. Le Roi fixe le contenu et les modalités de cette notification et fixe le montant de la taxe qui doit être

payée avant l'inscription de la copie,de l'extrait ou de l'attestation au Registre.]l § 4.Les notifications sont inscrites au Registre dans l'ordre chronologique de leur réception.

§ 5. Sous réserve du cas prévu à l'article 9,le transfert ne porte pas atteinte aux droits acquis par des tiers avant la date du transfert. § 6. La cession ou mutation n'a d'effet à l'égard de l'Office et n'est opposable aux tiers qu'après

l'inscription de sa notification au Registre et dans les limites qui résultent de l'acte ou du document visés au§ 3. Toutefois,avant l'inscription de la notification,la cession ou mutation est opposable aux tiers qui ont acquis des droits après la date de la cession ou de la mutation,mais qui avaient connaissance de celle-ci lors de l'acquisition de ces droits.

(l)<L 2011-01-10/05,art. 27,012; En vigueur: 26-02-2011>

Art. 45.§ 1er. Une demande de brevet ou un brevet peut faire,en totalité ou en partie,l'objet de licences contractuelles pour tout ou partie du royaume. Les licences peuvent être exclusives ou non exclusives. Elles doivent être faites par écrit à peine de nullité. § 2. Les droits conférés par la demande de brevet ou par le brevet peuvent être invoqués à l'encontre

d'un licencié qui enfreint l'une des limites de sa licence imposées en vertu du§ 1er. § 3. L'article 44,§ 5,est applicable à la concession d'une licence d'une demande de brevet ou d'un

brevet. § 4. La concession d'une licence d'une demande de brevet ou d'un brevet et toute modification apportée

à [1l'attestation]l visée à l'alinéa suivant doivent être notifiées a l'Office. Cette notification s'effectue par l'introduction d'une [1attestation]l signée par les parties.Le Roi

détermine le contenu et les modalités de cette [1attestation]l et fixe le montant de la taxe qui est percue préalablement à l'inscription de [1l'attestation]l au Registre. § 5. La concession d'une licence d'une demande de brevet ou d'un brevet et toute modification apportée

à la déclaration prévue au paragraphe précédent n'ont d'effet à l'égard de l'Office et ne sont opposables aux tiers qu'après l'inscription au Registre de la déclaration ou de la déclaration modificative et dans les limites qui résultent desdites déclarations. L'article 44,§ 6,deuxième phrase,est applicable. § 6. La transmission d'une licence d'une demande de brevet ou d'un brevet doit être faite par écrit à

peine de nullité. Elle doit être notifiée à l'Office. L'article 44,§§ 3 à 6,est applicable par analogie à la transmission de la licence.

(l)<L 2011-01-10/05,art. 28,012; En vigueur: 26-02-2011>

Art. 46. § 1er. L'usufruit sur une demande de brevet ou sur un brevet ainsi que la mise en gage d'une demande de brevet ou d'un brevet doivent être notifiés à l'Office. § 2. L'article 44,§§ 3 à 6,est applicable par analogie aux droits réels visés au paragraphe précédent.

Art. 47.La saisie d'une demande de brevet ou d'un brevet s'effectue selon la procédure prévue en matière de saisie mobilière. Une copie [1. . .]1de l'exploit de saisie doit être notifiée à l'Office par le créancier saisissant; la saisie est

inscrite au Registre. La saisie rend inopposables au créancier saisissant les modifications ultérieures apportées par le titulaire aux droits attaches à la demande de brevet ou au brevet.

(l)<L 2011-01-10/05,art. 29,012; En vigueur: 26-02-2011>

Art. 48. Les droits acquis par des tiers sur une demande de brevet conservent leurs effets à l'égard du brevet délivré sur cette demande.

SECTION 6. [1Nullité,renonciation et révocation du brevet d'invention]l

(l)<L 2011-01-10/05,art. 30,012; En vigueur: 26-02-2011>

Art. 48bis. [1§ 1er. Le titulaire d'un brevet peut à tout moment y renoncer,en tout ou en partie,par une déclaration écrite et signée adressée au ministre.La déclaration de renonciation est inscrite au Registre. Le brevet ne peut être modifié par la voie d'une renonciation d'une manière telle que son objet s'étende

au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée. Le brevet ne peut être modifié par la voie d'une renonciation de façon à étendre la protection qu'il

confère en application de la dernière version en vigueur du brevet. § 2. La renonciation totale entraîne la déchéance du brevet à la date de l'inscription de la déclaration

au Registre. Toutefois si,à cette date,la taxe annuelle n'a pas encore été acquittée,la déchéance du brevet prend effet au terme de la période couverte par la dernière taxe annuelle acquittée.

§ 3. La renonciation peut être limitée à une ou plusieurs revendications du brevet ou à une partie d'une revendication ou de plusieurs revendications. La renonciation partielle entraîne la déchéance,à la date de l'inscription de la déclaration au Registre,des droits attachés à la revendication ou aux revendications,ou aux parties de celles-ci,auxquelles il est renoncé.

§ 4. La déclaration de renonciation au brevet doit être accompagnée de: 1° la ou les revendication(s) ou la partie de celle(s)-ci auxquelles le titulaire du brevet déclare renoncer; 2° le cas échéant,du texte complet de la ou des revendication(s) modifiée(s) que le titulaire du brevet

souhaite maintenir ainsi que,le cas échéant,de la description et des dessins tels que modifiés. La déclaration de renonciation ne peut viser qu'un seul brevet. § 5. En cas de copropriété,la renonciation,totale ou partielle,doit être effectuée par tous les

copropriétaires. § 6. Si des droits d'usufruit,de gage ou de licence sont inscrits au Registre,il ne peut être renoncé au

brevet,en totalité ou en partie,qu'avec l'accord des titulaires de ces droits. § 7. Il ne peut être renoncé,en totalité ou en partie,à un brevet qui fait l'objet d'une revendication de

propriété,à un brevet saisi ou à un brevet ayant fait l'objet d'une décision d'octroi de licence obligatoire. § 8. Les dispositions du présent article sont applicables par analogie à la demande de brevet. § 9. Toute renonciation effectuée en violation des§§ 6 et 7 est nulle de plein droit. § 10.Le Roi détermine les modalités de la procédure de renonciation auprès de l'Office et fixe le

montant et le mode de paiement de la redevance qui peut être perçue par celui-ci.]!

(l)< Inséré parL 2011-01-10/05,art. 31,012; En vigueur: 26-02-2011>

Art. 48ter. [1§ 1er. Le titulaire d'un brevet peut à tout moment révoquer celui-ci,en tout ou en partie, par une déclaration écrite et signée adressée au ministre,sans préjudice de la responsabilité civile du déclarant.La déclaration de révocation est inscrite au Registre.

Si la révocation est effectuée au cours d'une procédure judiciaire relative au brevet,le titulaire doit déposer,au préalable,à l'Office la déclaration visée à l'alinéa 1er. Le brevet ainsi modifié sert de base à la procédure judiciaire. Le brevet ne peut être modifié par la voie d'une révocation d'une manière telle que son objet s'étende

au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée. Le brevet ne peut être modifié par la voie d'une révocation de façon à étendre la protection qu'il

confère en application de la dernière version en vigueur du brevet. § 2. La révocation partielle est effectuée par une modification des revendications et,le cas échéant,de

la description ou des dessins. La révocation peut être limitée à une ou plusieurs revendications du brevet ou à une partie d'une revendication ou de plusieurs revendications. La révocation partielle entraîne la déchéance,à la date de dépôt de la demande de brevet,des droits attachés à la revendication ou aux revendications,ou aux parties de celles-ci,qui font l'objet de la révocation.

§ 3. La déclaration de révocation partielle du brevet doit être accompagnée de: 1° la ou les revendication(s) ou la partie de celle(s)-ci que le titulaire du brevet déclare révoquer; 2° le cas échéant,du texte complet de la ou des revendication(s) modifiée(s) que le titulaire du brevet

souhaite maintenir ainsi que,le cas échéant,de la description et des dessins tels que modifiés. La révocation du brevet est opposable aux tiers à compter de la date de son inscription au Registre,

sans préjudice de la responsabilité du déclarant. La déclaration de révocation ne peut viser qu'un seul brevet. § 4. En cas de copropriété,la révocation,totale ou partielle,doit être effectuée par tous les

copropriétaires. § 5. Si des droits d'usufruit,de gage ou de licence ont été inscrits au Registre,le brevet ne peut être

révoqué,en totalité ou en partie,qu'avec l'accord des titulaires de ces droits. § 6.Le brevet qui fait l'objet d'une revendication de propriété,d'une saisie ou d'une décision d'octroi

de licence obligatoire ne peut être révoqué,en totalité ou en partie. § 7.Les dispositions du présent article sont applicables par analogie à la demande de brevet. § 8. Toute révocation effectuée en violation des§§ 5 et 6 est nulle de plein droit. § 9.Le Roi détermine les modalités de la procédure de révocation auprès de l'Office et fixe le montant

et le mode de paiement de la redevance qui peut être perçue par celui-ci.]!

(l)< Inséré parL 2011-01-10/05,art. 33,012; En vigueur: 26-02-2011>

Art. 49.§ 1er.Le brevet est déclaré nul par le tribunal: 1) si son objet tombe sous l'application des articles 3 ou 4 ou ne répond pas aux dispositions des articles

2,5,6 et 7; 2) s'il n'expose pas l'invention de façon suffisamment claire et complète pour qu'un homme du métier

puisse l'exécuter; 3) si son objet s'étend au-delà du contenu de la demande du brevet telle qu'elle a été déposée ou,

lorsque le brevet a été délivré sur la base d'une demande divisionnaire,si son objet s'etend au-delà du contenu de la demande initiale telle qu'elle a été déposée;

4) si le titulaire du brevet n'avait pas le droit de l'obtenir aux termes de l'article 8. § 2. [1Si les motifs de nullité n'affectent le brevet qu'en partie,celui-ci est limité par une modification

correspondante des revendications et,le cas échéant,de la description et des dessins,et est déclaré partiellement nul. Cette modification est inscrite au Registre.]! [1§ 3.Le brevet ne peut être modifié par la voie d'une annulation d'une manière telle que son objet

s'étende au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée. Le brevet ne peut être modifié par la voie d'une annulation de façon à étendre la protection qu'il

confère en application de la dernière version en vigueur du brevet.]!

(l)<L 2011-01-10/05,art. 33,012; En vigueur: 26-02-2011>

Art. 50.[1§ 1er.L'annulation,totale ou partielle,d'un brevet et la révocation,totale ou partielle,d'un brevet en application de l'article 48ter ont un effet rétroactif à la date de dépôt de la demande de brevet.

§ 2. Sous réserve des dispositions relatives soit aux recours en réparation du préjudice causé par la négligence ou la mauvaise foi du titulaire du brevet,soit à l'enrichissement sans cause,l'effet rétroactif de la nullité et de la révocation du brevet n'affecte pas:

1° les décisions en contrefaçon ayant acquis force de chose jugée et exécutées antérieurement à la décision de nullité ou à l'inscription au Registre de la révocation volontaire du brevet;

2° les contrats conclus antérieurement à la décision d'annulation du brevet ou à l'inscription au Registre de la révocation,dans la mesure où ils ont été exécutés antérieurement à cette décision; toutefois,la restitution de sommes versées en vertu du contrat,dans la mesure où les circonstances le justifient,peut être réclamée pour des raisons d'équité.]!

(l)<L 2011-01-10/05,art. 34,012; En vigueur: 26-02-2011>

Art. 51.§ 1er. [1Lorsqu'un brevet est annulé,en totalité ou en partie,par un jugement ou un arrêt ou par une sentence arbitrale,la décision d'annulation a,à l'égard de tous,l'autorité de la chose jugée sous réserve de la tierce opposition.

Les décisions d'annulation passées en force de chose jugée sont inscrites au Registre.]! § 2. En cas d'annulation des brevets,le pourvoi en cassation est suspensif.

(l)<L 2011-01-10/05,art. 35,012; En vigueur: 26-02-2011>

SECTION 7. _ De la protection des droits conférés par le brevet d'invention.

Art. 52. <L 2007-05-09/30,art. 2,010; En vigueur: 10-05-2007>§ 1er. Constitue une contrefaçon engageant la responsabilité de son auteur,toute atteinte portée aux droits du titulaire visés à l'article 27.

Si l'objet du brevet est un procédé permettant d'obtenir un produit nouveau,tout produit identique fabriqué par une personne autre que le titulaire du brevet est,jusqu'à preuve contraire,considéré comme obtenu par ce procédé. Dans la production de la preuve contraire sont pris en considération les intérêts légitimes du défendeur pour la protection de ses secrets de fabrication ou d'affaires. § 2. Le titulaire ou l'usufruitier d'un brevet sont habilités à agir en contrefaçon. Toutefois,le bénéficiaire d'une licence obligatoire octroyée en application de l'article 31,§ 1er,1°,peut

agir en contrefaçon si,après mise en demeure,le titulaire ou l'usufruitier du brevet n'engagent pas une telle action.

Sauf disposition contraire du contrat de licence,l'alinéa précédent est également applicable au bénéficiaire d'une licence exclusive. Tout licencié est recevable à intervenir dans l'instance en contrefaçon engagée par le titulaire ou

l'usufruitier du brevet afin d'obtenir la réparation du préjudice qui lui est propre. § 3. L'action en contrefaçon ne peut être intentée qu'à partir de la date à laquelle le brevet est mis à la

disposition du public et uniquement pour des actes de contrefaçon commis à partir de cette date. § 4. Sans préjudice du§ 6,la partie lésée a droit à la réparation de tout préjudice qu'elle subit du fait

de la contrefaçon. § 5. Lorsque l'étendue du préjudice ne peut être déterminée d'aucune autre manière,le juge peut de

manière raisonnable et équitable fixer un montant forfaitaire,à titre de dommages et intérêts. Le juge peut,à titre de dommages et intérêts,ordonner la délivrance à la partie demanderesse des biens contrefaisants,ainsi que,dans les cas appropriés,des matériaux et instruments ayant principalement servi à la création ou à la fabrication de ces biens,et qui sont encore en possession du défendeur. Si la valeur de ces biens,matériaux et instruments dépasse l'étendue du dommage réel,le juge fixe la soulte à payer par le demandeur. En cas de mauvaise foi,le juge peut,à titre de dommages et intérêts,ordonner la cession de tout ou

partie du bénéfice réalise a la suite de l'atteinte,ainsi qu'en reddition de compte à cet égard. Seuls les frais directement liés aux activités de contrefaçon concernées sont portés en déduction pour déterminer le bénéfice à céder. § 6. En cas de mauvaise foi,le juge peut prononcer au profit du demandeur la confiscation des biens

contrefaisants,ainsi que,dans les cas appropriés,des matériaux et instruments ayant principalement servi à la création ou à la fabrication de ces biens,et qui sont encore en possession du défendeur. Si les biens,matériaux et instruments ne sont plus en possession du défendeur,le juge peut allouer une somme égale au prix reçu pour les biens,matériaux et instruments cédés. La confiscation ainsi prononcée absorbe,à concurrence de la valeur de la confiscation,les dommages et intérêts.

Art. 53. <L 2007-05-09/30,art. 3,010; En vigueur: 10-05-2007>§ 1er. Lorsque le juge constate une atteinte à un droit visé à l'article 27,il ordonne la cessation de celle-ci à tout auteur de l'atteinte. Le juge peut également rendre une injonction de cessation à l'encontre des intermédiaires dont les

services sont utilisés par un tiers pour porter atteinte à un droit visé a l'article 27. § 2. Sans préjudice des éventuels dommages et intérêts dus à la partie lésée en raison de l'atteinte et

sans dédommagement d'aucune sorte,le juge peut ordonner à la demande de la partie habilitée à agir en contrefaçon le rappel des circuits commerciaux,la mise à l'écart définitive des circuits commerciaux ou la destruction des biens contrefaisants ainsi que,dans les cas appropriés,des matériaux et instruments ayant principalement servi a la création ou à la fabrication de ces biens.

Ces mesures sont mises en oeuvre aux frais du contrevenant,à moins que des raisons particulières ne s'y opposent.

Lors de l'appréciation d'une demande visée à l'alinéa 1er,il sera tenu compte de la proportionnalité entre la gravité de l'atteinte et les mesures correctives ordonnées,ainsi que des intérêts des tiers. § 3. Lorsque dans le cadre d'une procédure,le juge constate une atteinte,il peut ordonner,à la

demande de la partie habilitée à agir en contrefaçon,à l'auteur de l'atteinte de fournir à la partie qui introduit cette action toutes les informations dont il dispose concernant l'origine et les réseaux de distribution des biens ou services contrefaisants et de lui communiquer toutes les données s'y rapportant,pour autant qu'il s'agisse d'une mesure justifiée et proportionnée. Une même injonction peut être faite à la personne qui a été trouvée en possession des biens

contrefaisants à l'échelle commerciale,qui a été trouvée en train d'utiliser des services contrefaisants à l'échelle commerciale ou qui a été trouvée en train de fournir, à l'échelle commerciale,des services utilisés dans des activités contrefaisantes. § 4. Le juge peut prescrire l'affichage de sa décision ou du resumé qu'il en rédige,pendant le délai qu'il

détermine,aussi bien à l'extérieur qu'à l'intérieur des établissements du contrevenant et ordonner la publication de son jugement ou du résumé par la voie de journaux ou de toute autre manière,le tout aux frais du contrevenant. le tribunal prononce au profit du demandeur la confiscation des objets confectionnés en contravention du brevet et celle des instruments ou moyens spécialement destinés à leur confection. Le cas échéant,il alloue une somme égale au prix des objets déjà cédés.

Art. 54. L'action en contrefaçon est prescrite par cinq ans à compter du jour où la contrefaçon a été commise.

CHAPITRE III. - De la représentation devant l'Office.

Art. 55.[1§ 1er. Sous réserve des dispositions du§ 2 et du§ 3,alinéa 1er, nul n'est tenu,en matière de brevets d'invention,de se faire représenter devant l'Office.

§ 2. Les personnes physiques et morales qui souhaitent agir devant l'Office en matière de brevets d'invention par l'entremise d'un tiers,doivent avoir recours à un mandataire agréé.

§ 3. Les personnes physiques et morales qui n'ont ni domicile ni établissement effectif dans un état membre de l'Union européenne doivent,pour agir devant l'Office en matière de brevets d'invention,être représentées par un mandataire agréé et agir par son entremise. Les personnes physiques et morales visées à l'alinéa 1er,peuvent agir elles-mêmes devant l'Office aux

fins des procédures suivantes: 1° le dépôt d'une demande aux fins de l'octroi d'une date de dépôt; 2° le paiement d'une taxe; 3° le dépôt de la copie d'une demande antérieure; 4° la délivrance d'un récépissé ou d'une notification de l'Office dans le cadre d'une procédure visée

sous 1°,2° et 3°. § 4. Toute personne peut acquitter les taxes annuelles. § 5. Tout avocat inscrit au tableau de l'Ordre ou sur la liste des stagiaires,tout avocat et tout

mandataire en brevets ayant la nationalité d'un état membre de l'Union européenne et habilités à exercer cette profession dans un état membre de celle-ci,ainsi que tout avocat autorisé à exercer cette profession en Belgique en vertu d'une loi ou d'une convention internationale,peuvent intervenir au même titre qu'un mandataire agréé auprès de l'Office. Le Roi prend les mesures qui,en matière de libre prestation de services d'un mandataire devant

l'Office,sont nécessaires à l'exécution des obligations résultant du Traité sur l'Union européenne ou des dispositions édictées en vertu de ce Traité.

§ 6. Les personnes physiques et morales qui ont leur domicile ou un établissement effectif dans un état membre de l'Union européenne peuvent agir devant l'Office,en matière de brevets d'invention,par l'entremise d'un de leurs employés; cet employé,qui doit disposer d'un pouvoir,n'est pas tenu d'être un mandataire agréé. Le Roi peut prévoir si et dans quelles conditions l'employé d'une personne morale visée au présent paragraphe peut également agir pour d'autres personnes morales qui ont un établissement effectif dans un état membre de l'Union européenne et ont des liens économiques avec elle.

§ 7. Des dispositions particulières relatives à la représentation de parties agissant en commun peuvent être fixées par le Roi.]1

(l)< L 2011-01-10/05,art. 36,012; En vigueur: 26-02-2011>

Art. 56. < L 1995-03-09/43,art. 2,002; En vigueur: 17-06-1995> Sans préjudice des dispositions de la loi du 8 juillet 1977 portant approbation de certains actes internationaux en matière de brevets d'invention,les dispositions du présent chapitre s'appliquent également à l'égard des dépôts de demandes de brevet effectués conformément à ces actes internationaux ainsi qu'à l'égard de tous les autres actes se rapportant à ces demandes ou aux brevets délivrés sur ces demandes.

Art. 57. < Abrogé par L 2011-01-10/05,art. 37,012; En vigueur: 26-02-2011>

Art. 58.[l § 1er. Lorsqu'une ou plusieurs des conditions prévues aux articles 55 et 56 ne sont pas remplies,l'Office le notifie à la personne ayant accompli l'acte et lui offre la possibilité de remplir cette ou ces conditions et de présenter ses observations dans le délai fixé par le Roi.

§ 2. Lorsqu'une ou plusieurs des conditions prévues aux articles 55 et 56 ne sont pas remplies dans le délai prescrit par le Roi conformément au § 1er,l'acte accompli est nul de plein droit.

§ 3. Les taxes payées indûment sont remboursées.]!

(l)< L 2011-01-10/05,art. 38,012; En vigueur: 26-02-2011>

Art. 59.Il est créé à l'Office un registre où sont inscrits les mandataires agréés pour assurer,dans les matières visées à l'article 56,la représentation de personnes physiques ou morales devant l'Office. Le Roi détermine les mentions qui doivent figurer au registre des mandataires agréés ainsi que les

modalités de la tenue de celui-ci.

Art. 60.§ 1er. Seules les personnes physiques peuvent être inscrites au registre des mandataires agréés. Elles doivent remplir les conditions suivantes:

(1° être ressortissant d'un Etat membre des Communautés européennes et être domicilié dans un tel Etat;) < L 2001-06-12/35,art. 3,005; En vigueur: 17-07-2001>

20 [Z •••]Z

3° [l ne pas faire l'objet d'une mesure de protection judiciaire visée à l'article 492/1 du Code civil; ]! 4° ne pas se trouver en état d'interdiction au sens des articles 31 à 34 du Code pénal; n'avoir subi

aucune condamnation en Belgique ou à l'étranger pour l'une des infractions spécifiées à l'arrêté royal n° 22 du 24 octobre 1934 portant interdiction à certains condamnés et aux faillis d'exercer certaines fonctions,professions ou activités et conférant aux tribunaux de commerce la faculté de prononcer de telles interdictions,modifié par les lois du 14 mars 1962,du 16 mars 1972 et du 4 août 1978; 5° être titulaires d'un diplôme belge d'enseignement universitaire ou d'un diplôme belge

d'enseignement supérieur de type long,délivré après quatre années d'études au moins dans une discipline scientifique,technique ou juridique. Les diplômes délivrés à l'etranger après quatre années d'études au moins,dans les mêmes disciplines

sont autorisés à la condition que leur équivalence ait été préalablement reconnue par les autorités belges compétentes;

6° avoir exercé une activité dans le domaine des brevets d'invention pendant une durée et selon des modalités fixées par le Roi;

7° avoir subi avec succès une épreuve devant la commission visée à l'article 61 au plus tard deux ans après le cessation de l'activité visée au 6° du présent paragraphe,sur la matière de la propriété industrielle et principalement sur celle des brevets d'invention.

§ 2. Ne doit pas remplir les conditions de domicile et de nationalité la personne qui en est dispensée en vertu soit d'une convention internationale,soit d'une dérogation accordée par le Roi pour cause de réciprocité.

([Z § 3.]Z Le Roi prend les mesures qui,en matière d'accès à la profession de mandataire agréé et d'exercice de cette activité professionnelle,sont necessaires à l'exécution des obligations résultant du

40_

Traité instituant la Communauté économique européenne ou des dispositions édictées en vertu de ce Traité et qui sont relatives aux exigences de diplôme,certificat ou autres titres. ) <L 2005-12-27/31,art. 19,007; En vigueur: 09-01-2006>

(6 •••]6

(l)<L 2013-03-17/14,art. 205,013; En vigueur: 01-09-2014 (L 2014-05-12/02,art. 22)> (2)<L 2011-01-10/05,art. 39,012; En vigueur: 26-02-2011>

Art. 61. Il est institué auprès du Ministère des Affaires économiques une Commission d'agrément des mandataires admis à représenter devant l'Office les personnes physiques et morales dans les matières mentionnées à l'article 56.

Cette Commission a pour tâches: 1° d'examiner si les personnes désireuses d'être inscrites au registre des mandataires agréés remplissent

les conditions fixées par l'article 60,§ 1er,1° à 6°; 2° de faire subir l'épreuve visée à l'article 60,§ 1er,7°; 3° de donner au Ministre un avis sur les décisions qu'il est appelé à prendre en matière d'inscription et

de radiation du registre des mandataires agréés.

Art. 62. La Commission comprend deux sections. L'une statue en langue française,l'autre en langue néerlandaise. Le Roi arrête la composition et le fonctionnement de la Commission et fixe les modalités de l'épreuve visée à l'article 60,§ 1er,7°. Un membre de la section française doit être domicilié dans la région de langue allemande et posséder une connaissance suffisante de l'allemand. Les crédits nécessaires sont inscrits au budget du Ministère des Affaires économiques.

Art. 63. La demande d'inscription au registre des mandataires agréés est adressée au Ministre. Celui-ci la transmet pour avis à la Commission. L'avis est remis au Ministre en même temps que le dossier.

Si le demandeur remplit les conditions requises,le Ministre fait procéder à son inscription au registre des mandataires agrées dans le mois qui suit la réception de l'avis. Si le demandeur ne remplit pas ces conditions,le Ministre rejette la demande dans le même délai. Dans les deux cas,le Ministre en informe sans retard l'intéressé. La décision par laquelle le Ministre déroge à l'avis de la Commission et celle par laquelle il rejette la demande doivent être motivées.

Art. 64. § 1er. Par dérogation à l'article 60,toute personne physique domiciliee en Belgique ou dans un Etat membre des Communautés européennes qui prouvera avoir,avant la date d'entrée en vigueur du présent article,agi en Belgique d'une manière habituelle et satisfaisante,pendant cinq ans au moins,en qualité soit de mandataire indépendant dans le domaine des brevets d'invention,soit de responsable du service des brevets d'invention d'une entreprise,soit de collaborateur qualifié dans le domaine des brevets d'invention d'une des personnes précitées,pourra,à sa demande et après l'avis de la Commission prévue au§ 3 du présent article,être inscrite par le Ministre au registre des mandataires agréés sans avoir à remplir d'autres conditions d'inscription que celles fixées par l'article 60,§ 1er,2° à

Toute personne physique domiciliée en Belgique ou dans un Etat membre des Communautés européennes qui prouvera avoir agi d'une manière habituelle et satisfaisante à l'étranger,avant la date d'entrée en vigueur du présent article,en qualité - soit de mandataire indépendant dans le domaine des brevets d'invention agréee par le service central

de la propriété industrielle d'un Etat membre des Communautés européennes, - soit de responsable du service des brevets d'invention d'une entreprise établie dans l'un des Etats de

ces Communautés, _ soit de collaborateur qualifié dans le domaine des brevets d'invention d'une des personnes citées ci­

dessus, - soit de membre,chargé de questions relatives aux brevets d'invention,d'un organisme

intergouvernemental institué par un accord international auquel la Belgique est partie,

pourra,à concurrence de deux années au maximum,faire valoir cette activité comme si celle-ci avait été exercée en Belgique.

§ 2. Par dérogation à l'article 60,toute personne physique domiciliée en Belgique ou dans un Etat membre des Communautés européennes qui prouvera être inscrite sur la liste des mandataires agréés près l'Office européen des brevets à la date d'entrée en vigueur du présent article pourra,à sa demande et après l'avis de la Commission prévue au § 3 du présent article,être inscrite par le Ministre au registre des mandataires agréés sans avoir à remplir d'autres conditions que celles d'avoir été inscrite sur la liste précitée à la suite d'une requête visée à l'article 163,§ 2,de la Convention sur le brevet européen et pour autant que cette requête ait été accompagnée d'une attestation fournie par l'administration belge compétente.

§ 3. En vue de l'examen des demandes d'inscription au registre des mandataires agréés introduites en application des deux paragraphes précédents et pour la durée de cet examen,il est institué une Commission auprès du Ministère des Affaires économiques. La Commission comprend deux sections. L'une statue en langue française,l'autre en langue

néerlandaise. Le Roi arrête la composition et le fonctionnement de la Commission. Un membre de la section française doit être domicilié dans la région de langue allemande et posséder une connaissance suffisante de l'allemand. Les credits nécessaires sont inscrits au budget du Ministère des Affaires économiques. § 4. La demande d'inscription ainsi que les documents qui s'y rapportent doivent être envoyés au

Ministre,par lettre recommandée à la poste,au plus tard trois mois après la date d'entrée en vigueur du présent article. Le Ministre les transmet pour examen et avis à la Commission. L'avis est remis au Ministre en même temps que le dossier. Si le demandeur remplit les conditions requises,le Ministre fait procéder à son inscription au registre

des mandataires agréés dans le mois qui suit la réception de l'avis. Si le demandeur ne remplit pas ces conditions,le Ministre rejette la demande dans le même délai. Dans les deux cas,le Ministre en informe sans retard l'intéressé. La décision par laquelle le Ministre deroge à l'avis de la Commission et celle par laquelle il rejette la demande doivent être motivées.

Art. 65. Toute personne inscrite au registre des mandataires agréés peut demander au Ministre que son nom soit radié de ce registre.

Art. 66. Est radié du registre des mandataires agréés le nom de la personne: 1) qui est décédée ou se trouve dans le cas d'incapacité visé à l'article 69; 2) qui,ayant été inscrite au registre des mandataires agréés en application de l'article 63,ne remplit

plus les conditions fixées à l'article 60,§ 1er,1° et 3°,ou ne peut plus invoquer les dispositions de la convention internationale ou la réciprocité visées au§ 2 dudit article; 3) qui,ayant été inscrite au registre des mandataires agréés en application de l'article 64,§ 1er,n'est

plus domiciliée en Belgique ou dans un Etat membre des Communautés européennes [1ou fait l'objet d'une mesure de protection judiciaire visée à l'article 492/1 du Code civil]!;

4) qui,ayant été inscrite au registre des mandataires agréés en application de l'article 64,§ 2,a ete radiée d'office de la liste des mandataires agreees près l'Office européen des brevets pour l'un des motifs énumerés à la règle 102,§ 2,lettres a) à c),du règlement d'exécution de la Convention sur le brevet européen ou pour avoir fait l'objet d'une mesure disciplinaire prise en application de l'article 134,§ 8, lettre c),de ladite Convention;

5) qui,lors de sa demande d'inscription ou d'une demande en modification de son inscription,a volontairement présenté des documents ou fait des déclarations dont le contenu ne correspondait pas à la réalité; 6) qui a subi une condamnation ou a fait l'objet d'une mesure d'interdiction visées à l'article 60,§ 1er,

40; 7) qui s'est rendue coupable d'une faute grave dans l'exercice de ses activités de représentation en

matière de brevets d'invention devant l'Office.

La durée de la radiation prise en application des points 5) à 7) du présent article ne peut être inférieure à une année.

(l)<L 2013-03-17/14,art. 206,013; En vigueur: 01-09-2014 (L 2014-05-12/02,art. 22)>

Art. 67. Tout mandataire agréé dont l'inscription a été radiée fait l'objet,sur sa requête,d'une nouvelle inscription au registre des mandataires agréés lorsque les motifs qui ont conduit à sa radiation n'existent plus,lorsque la mesure disciplinaire visée à l'article 66,4),ne sort plus d'effets ou lorsque le délai de la mesure de radiation prise en application de l'article 66,5) a 7) est venu à expiration.

Art. 68. Dans les cas visés à l'article 66,celui de décès excepté,ou lorsqu'une nouvelle inscription est demandée sur la base de l'article 67,le Ministre demande l'avis préalable de la Commission d'agrément. Celle-ci avise l'intéressé,au moins vingt jours d'avance,[l par envoi recommandé]! à la poste,de la

séance au cours de laquelle l'affaire sera examinée. L'intéressé peut se faire assister ou représenter par un avocat ou par un mandataire agréé. L'avis,accompagné du dossier,est transmis au Ministre. Les décisions de radiation et de refus de nouvelle inscription ainsi que celles par lesquelles le Ministre déroge à l'avis de la Commission doivent être motivées. Le Ministre informe sans retard l'intéressé de sa décision de radiation,de nouvelle inscription ou de refus d'une telle inscription. Il fait procéder à la radiation ou à la nouvelle inscription,selon le cas,dans le mois qui suit la réception de l'avis.

(l)<L 2011-01-10/05,art. 40,012; En vigueur: 26-02-2011>

Art. 69. En cas de décès d'un mandataire agréé ou d'impossibilité pour celui-ci d'exercer son activité de représentation,les missions qui lui étaient confiées auprès de l'Office peuvent être exécutées pendant six mois par un autre mandataire agréé sans que celui-ci doive justifier d'un mandat.

Art. 70.Le registre des mandataires agréés est déposé à l'Office où tout intéressé peut le consulter. [lLe registre est aussi disponible sur le site Internet désigné par le Roi]l [l . . .]l [l . . .]l

(l)<L 2011-01-10/05,art. 41,012; En vigueur: 26-02-2011>

CHAPITRE IV. _ Dispositions diverses.

Art. 70bis. [l§ 1er. Lorsqu'un demandeur ou un titulaire de brevet n'a pas observé un délai fixé pour l'accomplissement d'un acte dans une procédure devant l'Office,et que cette inobservation a pour conséquence directe la perte des droits relatifs au brevet ou à la demande de brevet,l'Office restaure les droits du demandeur ou du titulaire à l'égard du brevet ou de la demande de brevet si:

1° une requête à cet effet est présentée à l'Office conformément aux conditions et dans le délai fixés par le Roi;

2° l'acte non accompli doit l'être dans le délai de présentation de la requête visé sous 1°; 3° la requête expose les motifs pour lesquels le délai fixé n'a pas été observé; 4° l'Office constate que l'inobservation du délai est intervenue bien que la diligence requise en l'espèce

ait été exercée. La requête en restauration est inscrite au Registre. Une déclaration ou d'autres preuves à l'appui des motifs visés sous 3° sont fournis à l'Office dans un

délai fixé par le Roi. La requête en restauration n'est traitée qu'après que la taxe de restauration prescrite pour cette

requête ait été acquittée. § 2. Une requête adressée en vertu du§ 1er ne peut être intégralement ou partiellement rejetée sans

que soit donnée à la partie requérante la possibilité de présenter,dans le délai fixé par le Roi,ses observations sur le refus envisagé. La décision de restauration ou de refus est inscrite au Registre. § 3. Quiconque,entre le moment de la déchéance des droits prévue à l'article 40,§ 2,et celui où la

restauration de ces droits sort ses effets conformément au§ 2 du présent article,a de bonne foi utilisé en Belgique l'invention objet du brevet ou pris à cette fin les mesures nécessaires peut continuer à utiliser cette invention pour les besoins de sa propre entreprise. Le droit reconnu par le présent paragraphe ne peut être transmis qu'avec l'entreprise à laquelle il est attaché. Est réservée l'application de la loi du 10 janvier 1955. L'alinéa précédent est également applicable lorsque la protection prévue à l'article 29,alinéa 1er,

reprend effet par suite de la restauration de la demande de brevet. § 4. La requête en restauration dans les droits visés au§ 1er n'est pas recevable pour: 1° les délais visés au§ 1er; 2° les délais visés à l'article 19,§§ 7 à 9. Le Roi détermine,le cas échéant,d'autres délais que ceux mentionnés à l'alinéa précédent, pour

lesquels la requête en restauration n'est pas recevable.]!

(l)<lnséré parL 2011-01-10/05,art. 42,012; En vigueur: 13-03-2014>

Art. 71.§ 1er. (Sans préjudice de l'article 40,le Roi fixe le montant,le délai et le mode de paiement des taxes,taxes supplémentaires et redevances prévues par la présente loi ou en vertu de celle-ci. ) <L 2007- 03-06/55,art. 8,1°,008; En vigueur: 01-01-2008> § 2. Lorsque l'Office fournit des prestations spéciales en matière de brevets, le Roi peut prévoir une

redevance dont il fixe le montant,le délai et le mode de paiement. Le montant de la redevance supplémentaire ne peut en aucun cas excéder ( 125 EUR). < AR 2000-07-20/52,art. 1,004; En vigueur :01-01-2002>

§ 3. (Sans préjudice de l'article 40,le Roi peut réduire les taxes,taxes supplémentaires et redevances qu'il désigne en faveur des personnes physiques,ressortissant d'un Etat membre,soit de l'Espace Economique Européen,soit de l'Organisation mondiale du Commerce,si leurs revenus n'excèdent pas la quotité du revenu exemptée d'impôt fixée aux articles 131 et suivants du Code des Impôts sur les Revenus 1992. Le cas échéant,les revenus exprimés en monnaies étrangères sont convertis en euros au cours moyen de la monnaie concernée. ) <L 2007-03-06/55,art. 8,2°,008; En vigueur: 01-01-2008> [1. . .]1 § 4. Le Roi fixe les cas dans lesquels les taxes,taxes supplémentaires et redevances payées indûment

sont remboursables en tout ou en partie.

(l)<L 2011-01-10/05,art. 43,012; En vigueur: 26-02-2011>

Art. 72. (Le paiement des taxes et redevances prévues par la présente loi, ou dont la perception est autorisée par elle,est valablement fait s'il est effectué au taux en vigueur au jour du paiement. ) <L 2007- 03-06/55,art. 9,1°,008; En vigueur: 01-01-2008>

(Alinéa 2 abrogé) <L 2007-03-06/55,art. 9,2°,008; En vigueur: 01-01-2008> Les taxes et redevances percues ne sont pas remboursées,sauf disposition contraire de la présente loi ou de ses arrêtés d'exécution.

Art. 72bis. [1Sauf disposition contraire,lorsque,dans le cadre de l'article 44,§ 3,alinéa 1er,ou de l'article 47,alinéa 2,une copie d'un document original ou un extrait de celui-ci est demandé,l'Office peut,en cas de doute légitime sur l'authenticité de la copie remise ou envoyée du document original ou de l'extrait de celui-ci,interpeller de façon directe celui qui a délivré le document original.

Si cette interpellation entraîne une charge disproportionnée pour l'Office ou pour celui qui a délivré le document original ou si le contact direct avec celui qui a délivré le document s'avère difficile,l'Office peut inviter la personne concernée,par envoi recommandé avec accusé de réception,à produire le document original. Dans cet envoi recommandé,la raison de la demande de remise du document original

est exposée. Tant que le document original demandé n'est pas produit,la procédure dans laquelle intervient la remise de ce document est suspendue. ]1

(l)<lnséré parL 2011-01-10/05,art. 44,012; En vigueur: 26-02-2011>

Art. 73. § 1er. (Les tribunaux de commerce connaissent,même lorsque les parties ne sont pas commerçantes,de toutes les demandes en matière de brevet ou de certificat complémentaire de protection,quel que soit le montant de la demande.) <L 2007-05-10/33,art. 2,009; En vigueur: 01-11- 2007>

§ 2. Est seul compétent pour connaître de la demande en matière de contrefaçon de brevets ou de fixation de l'indemnité visée à l'article 29 le tribunal établi au siège de la cour d'appel dans le ressort de laquelle la contrefaçon ou l'exploitation a eu lieu ou,au choix du demandeur,le tribunal établi au siège de la cour d'appel dans le ressort de laquelle le défendeur ou un des défendeurs a son domicile ou sa résidence.

§ 3.La citation au fond doit être introduite en matière de brevets devant le tribunal visé au paragraphe précédent.

§ 4.Le tribunal établi au siège de la cour d'appel dans le ressort de laquelle est situé le domicile ou la résidence du défendeur ou d'un des défendeurs est seul compétent pour connaître:

1) des demandes en revendication d'une demande de brevet ou d'un brevet; 2) des demandes en fixation des obligations réciproques en matière de licences obligatoires de brevets; 3) des demandes en annulation d'un brevet; 4) des contestations relatives aux contrats de cession d'une demande de brevet ou d'un brevet; 5) des contestations relatives aux contrats de concession d'une licence d'exploitation d'une invention

faisant l'objet d'une demande de brevet ou d'un brevet ainsi que de celles relatives aux contrats de cession d'une telle licence;

6) des contestations,se rapportant aux inventions brevetées ainsi qu'au savoir-faire y afférent,visées à l'article 10 de la loi du 10 janvier 1955,lorsque la conciliation prévue à cet article a échoué.

§ 5. Si le défendeur n'a pas de domicile ou de résidence en Belgique,l'action peut être intentée devant le tribunal établi au siège de la cour d'appel dans le ressort de laquelle le demandeur a son domicile ou sa résidence.

§ 6. Est nulle de plein droit toute convention contraire aux dispositions des paragraphes précédents. Les dispositions du présent article ne font toutefois pas obstacle à ce que les contestations relatives à la propriété d'une demande de brevet ou d'un brevet,à la validité ou à la contrefaçon d'un brevet ou à la fixation de l'indemnité visée à l'article 29 ainsi que celles relatives aux licences de brevets autres que les licences obligatoires soient portées devant les tribunaux arbitraux.

Art. 74.[1Les greffiers des cours et tribunaux ayant rendu un arrêt ou un jugement en vertu de la présente loi communiquent gratuitement une copie dudit arrêt ou jugement à l'Office,au plus tard un mois après la date à laquelle l'arrêt ou le jugement a été coulé en force de chose jugée ou après la date à laquelle appel a été interjeté ou opposition introduite. Il est fait mention du fait que la décision a été coulée en force de chose jugée ou qu'elle a été frappée d'appel ou d'opposition. La même obligation vaut pour les tribunaux arbitraux.]!

(l)<L 2011-01-10/05,art. 45,012; En vigueur: 26-02-2011>

Art. 74bis. [1§ 1er. Tout exploit de signification d'une décision de nullité totale ou partielle d'un brevet sur la base de l'article 49 est immédiatement communiqué en copie par l'huissier instrumentant à l'Office.

§ 2.L'Office peut demander au procureur général de la juridiction dans laquelle la décision a été prononcée si cette décision peut encore faire l'objet d'une opposition,d'un appel ou d'un pourvoi en cassation.

Si le procureur général confirme qu'une opposition,un appel ou un pourvoi en cassation n'est plus

possible,l'Office inscrit,dans le mois suivant la réception de cette confirmation,le dispositif de cette décision dans le dossier du brevet et fait mention d'un extrait dans le registre.]!

(l)<lnséré parL 2011-01-10/05,art. 46,012; En vigueur: 26-02-2011>

Art. 74ter. [1Le Roi détermine les modalités selon lesquelles les citoyens et les entreprises peuvent communiquer par voie électronique avec l'Office et lui transmettre des documents et des actes sous forme électronique.]!

(l)<lnséré parL 2011-01-10/05,art. 47,012; En vigueur: 26-02-2011>

Art. 75. § 1er. A l'article 6 de la loi du 30 décembre 1925 portant modification des lois relatives aux brevets d'invention,aux marques de fabrique et de commerce,aux dessins et modèles industriels et à la propriété industrielle en général,modifié par la loi du 23 juillet 1932,l'arrêté royal n° 85 du 17 novembre 1939,et la loi du 26 juin 1978,le mot"brevets" est supprimée. § 2. A l'article 569,alinéa 1er,7°,du Code judiciaire,les mots"et aux brevets d'invention" sont

supprimés. § 3. A l'article 627,5°,de ce même Code,les mots"de brevets d'invention" sont supprimés. § 4. L'article 1488 de ce même Code est complété par la disposition suivante:". . . . ." § 5. A l'article 2,§ 1er,de la loi du 8 juillet 1977 portant approbation de divers actes internationaux,les

mots"le service de la Propriété industrielle et commerciale" sont remplacés par les mots"l'Office de la propriété industrielle".

Art. 76. Sont abrogés: 1° la loi du 24 mai 1854 sur les brevets d'invention,modifiée par les lois des 27 mars 1857,24 octobre

1919,3 août 1924 et 30 décembre 1925,l'arrêté royal du 30 juin 1933,l'arrêté royal n° 85 du 17 novembre 1939 et les lois du 1er juin 1964,du 10 octobre 1967 et du 26 juin 1978; 2° l'article 17 de la loi du 11 octobre 1919 réglant certaines questions en matière de propriété

industrielle; 3° la loi du 15 juillet 1957 tendant à faciliter le dépôt des demandes de brevets,des marques de fabrique

ou de commerce ainsi que des dessins et modèles industriels,à l'occasion des expositions internationales officielles ou officiellement reconnues organisées en Belgique,modifiée par la loi du 30 juin 1969;

4° la loi du 9 août 1978 créant un registre des mandataires agrées en matière de brevets d'invention.

Art. 77. § 1er. Les demandes de brevet déposées avant l'entrée en vigueur de la présente loi seront traitées selon les dispositions qui étaient applicables au moment du dépôt. § 2. La présente loi s'applique immédiatement aux brevets délivrés avant son entrée en vigueur,avec

maintien toutefois des droits acquis au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi. § 3. Les dispositions des articles 40,41 et 72 sont applicables aux brevets demandés ou délivrés avant

l'entrée en vigueur de la presente loi. Le Roi fixe le taux,le délai et le mode de perception des taxes annuelles dues pour le maintien des demandes de brevet et des brevets visés au premier alinéa.

Art. 78. A l'exception de celle des articles 59 et 64,la date d'entrée en vigueur des articles de la présente loi est fixée par le Roi. Cette date ne peut être postérieure à l'expiration d'un délai de vingt-quatre mois à compter de la publication de la présente loi au Moniteur belge.

ANNEXE.

Art. N.

< Abrogé par L 2014-04-19/60,art. 32,§2,Ll,015; En vigueur: 01-01-2016 (voir AR 2015-11-09/13,art. 5,1°,b>

Modification(s) Texte I l Table des matières I l Début1 I l ABROGE PAR1 1 version originale

• LOI DU 19-04-2014 PUBLIE LE 12-06-2014

MODIFIE PAR1 1 version originale

• ARRETE ROYAL DU 19-12-2014 PUBLIE LE 29-12-2014 (ART. MODIFIES: 52; 53; 73; 74)

version originale • ARRETE ROYAL DU 04-09-2014 PUBLIE LE 11-09-2014 (ART. MODIFIES: 1-39; 40; 41-51; 52; 54-70; 71-72; 75-78)

version originale • LOI DU 17-03-2013 PUBLIE LE 14-06-2013

(ART. MODIFIES: 60; 66) version originale

• LOI DU 10-01-2011 PUBLIE LE 16-02-2011 (ART. MODIFIES: 41; 70bis)

version originale • LOI DU 10-01-2011 PUBLIE LE 16-02-2011

(ART. MODIFIES: 1; 2; 4; 5; 7; 12; 14; 15; 16; 16bis; 17; 18; 19; 20; 21; 22; 23; 25; 26; 29; 33; 35; 40; 42; 44; 45; 47; 48bis; 48ter; 49; 50; 51; 55; 57; 58; 60; 68; 70; 71; 72bis; 74; 74bis; 74ter)

version originale • LOI DU 22-12-2008 PUBLIE LE 29-12-2008

(ART. MODIFIES: 21; 22; 23; 39) version originale

• LOI DU 10-05-2007 PUBLIE LE 10-05-2007 (ART. MODIFIE: 73)

version originale • LOI DU 09-05-2007 PUBLIE LE 10-05-2007

(ART. MODIFIES: 52; 53) version originale

• LOI DU 06-03-2007 PUBLIE LE 12-04-2007 (ART. MODIFIES: 31TE; 40; 71; 72; Nl)

(ART. MODIFIES: 21; 22; 23; 39) version originale

• LOI DU 27-12-2005 PUBLIE LE 30-12-2005 (ART. MODIFIE: 60)

version originale • LOI DU 28-04-2005 PUBLIE LE 13-05-2005

(ART. MODIFIES: 1; 2; 4; 15; 17; 27BIS-27Qill; 28) (ART. MODIFIES: 31; 31BIS; 32; 33)

version originale

1 1

• LOI DU 12-06-2001 PUBLIE LE 07-07-2001 (ART. MODIFIES: 55; 60)

version originale • ARRETE ROYAL DU 20-07-2000 PUBLIE LE 30-08-2000

(ART. MODIFIE: 71) 1997011014; 1997-04-04

• LOI DU 28-01-1997 PUBLIE LE 04-04-1997 (ART. MODIFIES: 4; 31; 33; 34; 38; 71)

• LOI DU 09-03-1995 PUBLIE LE 07-06-1995 (ART. MODIFIES: 55; 56)

Titel 28 MAART 1984. - Wet op de uitvindingsoctrooien. (NOTA: Opgeheven, met uitzondering van artikel 40, § 1, vierde lid, artikel 52, §§ 4 tot 6, artikel 53, artikel 70bis voor wat betreft de Europese octrooiaanvragen en de Europese octrooien verleend naar aanleiding van die aanvragen, die onderworpen zijn aan de wet van 21 april 2007 houdende diverse bepalingen betreffende de procedure inzake indiening van Europese octrooiaanvragen en de gevolgen van deze aanvragen en van de Europese octrooien in België, artikelen 73 en 74 en van de bijlage betreffende de jaartaksen voor het instandhouden van een octrooiaanvraag of van een octrooi, bij KB 2014-09-04/02, art. 60, 014; Inwerkingtreding: 22-09-2014) (NOTA: Art. 1 tot 40, § 1, eerste tot vierde lid, zezde lid, § 2 en § 3, art. 41 tot 78, opgeheven bij W 2014- 04-19/60, art. 32, § 2, lste streepje, 015; Inwerkingtreding: 01-01-2015, zie KB 2014-04-19/61, art. 1; zie ook AR 2015-11-09/13, art. 5, 1°) (NOTA: Raadpleging van vroegere versies vanaf 07-06-1995 en tekstbijwerking tot 29-12-2014) Zie wijziging(en)_

Bron: ECONOMISCHE ZAKEN Publicatie: 09-03-1985 nummer: 1985011368 bladzijde: 2774 Dossiernummer: 1984-03-28/35 Inwerkingtreding: 01-01-1987 Opheffing: 01-01-2015

Inhoudstafel Il Tekst Il Begin 1 HOOFDSTUK I. - Algemeenheden. Art. 1 HOOFDSTUK II. - Het uitvindingsoctrooi. AFDELING 1. - Algemene bepalingen. Art. 2-7 AFDELING 2. Het recht om een uitvindingsoctrooi te bekomen. Art. 8-12 AFDELING 3. De aflevering van het uitvindingsoctrooi. Art. 13-16, 16bis, 17-25 AFDELING 4. Rechten en verplichtingen verbonden aan het uitvindingsoctrooi en aan de aanvraag ervan. Art. 26-27, 27bis, 27ter, 27quater, 27quinquies, 28-31, 3lbis, 31ter, 32-42 AFDELING 5. Het octrooi en de octrooiaanvraag ais deel van het vermogen. Art. 43-48 AFDELING 6. [1 - Nietigheid, afstand en herroeping van het uitvindingsoctrooi] 1 Art. 48bis, 48ter, 49-51 AFDELING 7. Bescherming van de door het uitvindingsoctrooi verleende rechten. Art. 52-54 HOOFDSTUK III. - Vertegenwoordiging voor de Dienst. Art. 55-70 HOOFDSTUK IV. Diverse bepalingen. Art. 70bis, 71-72, 72bis, 73-74, 74bis, 74ter, 75-78 BIJLAGE. Art. N

Tekst Il Inhoudstafel Il Begin1 HOOFDSTUK I. - Algemeenheden.I

Artikel 1.§ 1. [1 Voor de toepassing van deze wet wordt verstaan onder: 1° Verdrag van Parijs: het Verdrag tot bescherming van de industriële eigendom ondertekend te

Parijs op 20 maart 1883 en goedgekeurd bij de wet van 5 juli 1884, inbegrepen iedere herzieningsakte die door België werd bekrachtigd;

2° Samenwerkingsverdrag: het Verdrag tot samenwerking inzake octrooien, opgemaakt te Washington op 19 juni 1970 en goedgekeurd door de wet van 8 juli 1977;

3° TRIPs-Overeenkomst: de Overeenkomst inzake de handelsaspecten van de intellectuele eigendom, opgenomen ais Annex lC bij het Akkoord tot oprichting van de Wereldhandelsorganisatie, ondertekend te Marrakesh op 15 april 1994 en goedgekeurd bij de wet van 23 december 1994;

4° Verdrag inzake octrooirecht: het Verdrag inzake octrooirecht, gedaan te Genève op 1 juni 2000; 5° Europees Octrooiverdrag: het Verdrag inzake de verlening van Europese octrooien, opgemaakt te

München op 5 oktober 1973, goedgekeurd bij de wet van 8 juli 1977, zoals gewijzigd door de Akte tot herziening van het Verdrag inzake de verlening van Europese octrooien, aangenomen te München op 29 november 2000 en goedgekeurd bij wet van 21 april 2007;

6° wet van 10 januari 1955: de wet betreffende de bekendmaking en de toepassing der uitvindingen en fabrieksgeheimen die de verdediging van het grondgebied of de veiligheid van de Staat aangaan;

7° Wereldhandelsorganisatie: de organisatie opgericht door het Akkoord tot oprichting van de Wereldhandelsorganisatie, ondertekend op 15 april 1994 te Marrakesh en goedgekeurd bij wet van 23 december 1994;

8° Europees Octrooibureau: het Europees Octrooibureau ingesteld door het Europees Octrooiverdrag;

9° Minister: de Minister die de Intellectuele Eigendom onder zijn bevoegdheid heeft; 10° Dienst: de Dienst voor de Intellectuele Eigendom bij de Federale Overheidsdienst die de

intellectuele eigendom onder zijn bevoegdheden heeft; 11° Register: het Register van de uitvindingsoctrooien; 12° Verzameling: de Verzameling van de uitvindingsoctrooien; 13° biologisch materiaal: materiaal dat genetische informatie bevat en zichzelf kan repliceren of in een

biologisch systeem kan worden gerepliceerd; 14° microbiologische werkwijze: iedere werkwijze waarbij microbiologisch materiaal wordt gebruikt,

die op microbiologisch materiaal ingrijpt of die microbiologisch materiaal ais resultaat heeft; 15° werkwijze van wezenlijk biologische aard voor de voortbrenging van planten of dieren: werkwijze

voor de voortbrenging van planten of dieren die geheel bestaat uit natuurlijke verschijnselen zoals kruisingen of selecties;

16° kwekersrecht: recht toegekend aan de kweker van een nieuw plantenras zoals gedefinieerd door de wetgeving tot bescherming van kweekproducten;

17° plantenras: plantenras zoals bepaald in artikel 5 van Verordening (EG) nr. 2100/94 van de Raad van 27 juli 1994 inzake het communautaire kwekersrecht;

18° geschrift: een opeenvolging van duidelijke, gehandtekende en toegankelijke tekens die nadien geraadpleegd kunnen worden ongeacht hun drager en hun wijze van overdracht;

19° handtekening: een geschreven of elektronische handtekening.Wanneer de handtekening elektronisch is, bepaalt de Koning de techniek(en) die toelaten te veronderstellen dat de identiteit van de ondertekenaar en de integriteit van zijn akte zijn gegarandeerd;

20° jaartaksen: jaarlijkse instandhoudingstaksen van octrooien.]1 § 2. Deze wet doet geen afbreuk aan de in België uitvoerbare bepalingen van een verdrag. (Dit impliceert met name de eerbiediging van de volgende internationale teksten: het Verdrag inzake

biologische diversiteit opgemaakt te Rio op 5 juni 1992, de Overeenkomst inzake handelsaspecten van de intellectuele eigendom opgemaakt te Marrakech op 15 april 1994 en het Europees Verdrag voor de rechten van de mens van 4 november 1950.) <W 2005-04-28/33, art. 2, 006; Inwerkingtreding: 23-05- 2005>

(l)<W 2011-01-10/05, art. 2, 012; Inwerkingtreding: 26-02-2011>

HOOFDSTUK II. - Het uitvindingsoctrooi.

AFDELING 1. - Algemene bepalingen.

Art. _2_.[1 Onder de voorwaarden en binnen de grenzen van deze wet wordt onder de naam " uitvindingsoctrooi ", hierna octrooi genoemd, een uitsluitend en tijdelijk recht toegekend om aan derden de exploitatie te verbieden van iedere uitvinding, op alle gebieden van de technologie, die nieuw is, op uitvinderswerkzaamheid berust en vatbaar is voor toepassing op het gebied van de nijverheid.]1 (Uitvindingen die nieuw zijn, op uitvinderswerkzaamheid berusten en industrieel toepasbaar zijn,

kunnen ook octrooieerbaar zijn wanneer zij betrekking hebben op een voortbrengsel dat uit biologisch materiaal bestaat of dit bevat, of op een werkwijze waarmee biologisch materiaal wordt verkregen, bewerkt of gebruikt. Biologisch materiaal dat met behulp van een technische werkwijze uit zijn natuurlijke milieu wordt

geïsoleerd of wordt verkregen, kan ook dan het voorwerp van een uitvinding zijn, wanneer het in de natuur reeds voorhanden is.) <W 2005-04-28/33, art. 3, 006; Inwerkingtreding: 23-05-2005>

(l)<W 2011-01-10/05, art. 3, 012; Inwerkingtreding: 26-02-2011>

Art. 3_.§ 1. In de zin van artikel 2 worden in het bijzonder niet ais uitvindingen beschouwd: 1) ontdekkingen alsmede natuurwetenschappelijke theorieën en wiskundige methoden; 2) estbetische vormgevingen; 3) stelsels, regels en methoden voor het verrichten van geestelijke arbeid, voor het spelen of voor de

bedrijfsvoering, alsmede computerprogramma's; 4) presentatie van gegevens. § 2. De bepalingen van § 1 sluiten de octrooieerbaarheid van de aldaar genoemde onderwerpen of

werkzaamheden alleen dan uit voor zover de octrooiaanvraag of het octrooi betrekking heeft op een van die onderwerpen of werkzaamheden ais zodanig.

Art.�.§ 1. (Niet octrooieerbaar zijn: 1) planten - en dierenrassen; 2) werkwijzen van wezenlijk biologische aard voor de voortbrenging van planten of dieren.) <W 2005-

04-28/33, art. 4, 006; Inwerkingtreding: 23-05-2005> (§ lbis. Een uitvinding die betrekking heeft op planten en dieren, is octrooieerbaar ais de

uitvoerbaarheid van die uitvinding zich technisch gezien niet beperkt tot een bepaald planten- of dierenras.) <W 2005-04-28/33, art. 4, 006; Inwerkingtreding: 23-05-2005> (§ lter. § 1, 2), laat de octrooieerbaarheid van de uitvindingen onverlet die betrekking hebben op een

microbiologische of andere technische werkwijze of op een met behulp van deze werkwijze verkregen voortbrengsel.) <W 2005-04-28/33, art. 4, 006; Inwerkingtreding: 23-05-2005> § 2. (Niet octrooieerbaar zijn de uitvindingen waarvan de commerciële exploitatie) strijdig zou zijn met

de openbare orde of met de goede zeden (, met inbegrip van bescherming van het leven of de gezondheid van mensen, dieren of planten of ter vermijding van ernstige schade voor bet milieu), met dien verstande dat niet ais strijdig in deze zin zal worden beschouwd het enkele feit dat de toepassing van de uitvinding door een wettelijke of reglementaire bepaling is verboden. <W 1997-01-28/32, art. 2, 003;Inwerkingtreding: 14-04-1997> <W 2005-04-28/33, art. 4, 006; Inwerkingtreding: 23-05-2005> (§ 3.Uit hoofde van § 2, worden met name niet-octrooieerbaar geacht: 1° de werkwijzen voor het klonen van mensen, dit wil zeggen elke werkwijze, met inbegrip van de

technieken voor de splitsing van embryo's die ten doel heeft een mens voort te brengen die in de celkernen dezelfde genetische informatie bezit ais een ander levend dan wel overleden menselijk wezen; 2° de werkwijzen tot wijziging van de germinale genetische identiteit van de mens; 3° het gebruik van menselijke embryo's voor industriële of commerciële doeleinden; 4° de werkwijzen tot wijziging van de genetische identiteit van dieren die geëigend zijn deze te doen

lijden zonder aanzienlijk medisch out voor mens of dier op te leveren, alsmede de dieren die uit dergelijke werkwijzen zijn verkregen.) <W 2005-04-28/33, art. 4, 006; Inwerkingtreding: 23-05-2005> (§ 4. Het menselijk lichaam in de verschillende stadia van zijn vorming en zijn ontwikkeling, alsmede

de loutere ontdekking van een van de delen ervan, met inbegrip van een sequentie of partiële sequentie

van een gen,zijn niet octrooieerbaar. Een deel van het menselijk lichaam dat werd geïsoleerd of dat anderszins door een technische

werkwijze werd verkregen,met inbegrip van een sequentie of een partiële sequentie van een gen,is vatbaar voor octrooiering,zelfs indien de structuur van dat deel identiek is aan die van een natuurlijk deel. De industriële toepassing van een sequentie of een partiële sequentie van een gen die ais basis dient

voor een uitvinding moet concreet worden vermeld in de octrooiaanvraag.) <W 2005-04-28/33,art. 4, 006; Inwerkingtreding: 23-05-2005>

[1 § 5. De uitvindingsoctrooien worden niet verleend voor methoden voor de behandeling van het menselijke of dierlijke lichaam door chirurgische of geneeskundige behandeling,en voor diagnosemethoden die worden toegepast op het menselijke of het dierlijke lichaam. Deze bepaling is niet van toepassing op voortbrengselen,met name stoffen of mengsels,voor de toepassing van één van deze methoden.]1

(l)<W 2011-01-10/05,art. 4,012; Inwerkingtreding: 26-02-2011>

Art. .5_.§ 1. Een uitvinding wordt ais nieuw beschouwd indien zij geen deel uitmaakt van de stand van de techniek. § 2. De stand van de techniek wordt gevormd door al hetgeen voor de datum van indiening van de

octrooiaanvraag openbaar toegankelijk is gemaakt door een schriftelijke of mondelinge beschrijving, door toepassing of op enige andere wijze. § 3. [1 Ais behorend tot de stand van de techniek wordt tevens in aanmerking genomen,de inhoud van: 1° Belgische octrooiaanvragen; 2° Europese octrooiaanvragen; 3° of internationale octrooiaanvragen,waarbij het Europees Octrooibureau het aangewezen bureau is

en waarvoor de aanvrager de voorwaarden voorzien in artikel 153(3) of (4),naargelang het geval,en Regel 159(1) van het Uitvoeringsreglement van het Europees Octrooiverdrag,heeft vervuld binnen de voorgeschreven termijn,

zoals die zijn ingediend,waarvan de datum van indiening gelegen is voor de in § 2 genoemde datum en die eerst op of na die datum zijn gepubliceerd.]1 § 4. [1 De bepalingen van §§ 2 en 3 sluiten de octrooieerbaarheid niet uit van de tot de stand van de

techniek behorende stoffen of mengsels,voor zover zij bestemd zijn voor de toepassing van een van de in artikel 4,§ 5,bedoelde methoden,mits de toepassing daarvan voor een dergelijke methode niet tot de stand van de techniek behoort.]1

[1 § 4bis. De bepalingen van §§ 2 et 3 sluiten voorts de octrooieerbaarheid niet uit van stoffen of mengsels ais bedoeld in § 4 voor een specifieke toepassing in een methode bedoeld in artikel 4,§ 5,mits die toepassing niet tot de stand van de techniek behoort.]1 § 5. Een openbaarmaking van de uitvinding blijft buiten beschouwing voor het vaststellen van de stand

van de techniek,indien deze niet eerder is geschied dan zes maanden voor de indiening van de octrooiaanvraag en indien deze direct of indirect het gevolg is van: a) een kennelijk misbruik ten opzichte van de aanvrager of diens rechtsvoorganger,of b) het feit dat de aanvrager of diens rechtsvoorganger de uitvinding heeft tentoongesteld op van

overheidswege gehouden of erkende tentoonstellingen in de zin van het Verdrag nopens internationale tentoonstellingen,ondertekend te Parijs op 22 november 1928,en op voorwaarde dat de aanvrager bij de indiening van zijn aanvraag verklaart dat de uitvinding inderdaad is tentoongesteld en een bewijsstuk daarvoor overlegt binnen de termijn en overeenkomstig de voorwaarden gesteld door de Koning.

(l)<W 2011-01-10/05,art. 5,012; Inwerkingtreding: 26-02-2011>

Art. �- Een uitvinding wordt ais het resultaat van uitvinderswerkzaamheid aangemerkt,indien zij voor een deskundige niet op een voor de band liggende wijze voortvloeit uit de stand van de techniek. De

documenten ais bedoeld in artikel 5,§ 3,worden bij de beoordeling van de uitvinderswerkzaamheid buiten beschouwing gelaten.

Art.1. [1 ...]1 Een uitvinding wordt voor toepassing op het gebied van de nijverheid vatbaar geacht, indien het onderwerp daarvan kan worden vervaardigd of toegepast op enig gebied van de nijverheid, de landbouw daaronder begrepen.

[1 ...]1

(l)<W 2011-01-10/05,art. 6,012; Inwerkingtreding: 26-02-2011>

AFDELING 2. _ Het recht om een uitvindingsoctrooi te bekomen.

Art. .B_. Het recht op een octrooi komt toe aan de uitvinder of aan zijn rechtverkrijgende. Indien verscheidene personen de uitvinding onatbankelijk van elkaar hebben gedaan,heeft degene

wiens octrooiaanvraag de oudste datum van indiening heeft recht op het octrooi. Bij de procedure voor de Dienst wordt de aanvrager geacht gerechtigd te zijn het recht op een octrooi

te doen gelden.

Art. ,2. § 1. Indien een octrooi is aangevraagd,hetzij voor een uitvinding die aan de uitvinder of zijn rechtverkrijgende atbandig is gemaakt,hetzij met terzijde stelling van een wettelijke of contractuele verplichting,kan de benadeelde persoon eisen dat het octrooi aan hem wordt overgedragen, onverminderd aile andere rechten of rechtsvorderingen. § 2. Indien de benadeelde persoon slechts recht heeft op een deel van de octrooiaanvraag of van het

verleende octrooi,kan hij overeenkomstig§ 1 eisen dat de aanvraag of het octrooi aan hem ais mederechthebbende wordt overgedragen. § 3. De in §§ 1 en 2 bedoelde rechten moeten ten laatste 2 jaar na de verlening van het octrooi in rechte

worden uitgeoefend. Deze bepaling is niet van toepassing indien de octrooihouder ten tijde van de verlening of de verkrijging van het octrooi wist dat hij geen recht op het octrooi had. § 4. Het instellen van een rechtsvordering wordt ingeschreven in het Register. Ook wordt ingeschreven

de in kracht van gewijsde gegane beslissing op deze vordering of een andere beëindiging van de procedure. Deze inschrijvingen vinden plaats door bemiddeling van de griffier van de aangezochte rechterlijke instantie,op verzoek van de aanvrager of van elke belanghebbende.

Art. 10. § 1. Bij een volledige verandering in het houderschap van een octrooiaanvraag of een octrooi ingevolge een rechtsvordering op grond van artikel 9,§ 4,vervallen licenties en andere rechten door inschrijving van de rechthebbende in het Register. § 2. Indien voor de inschrijving van het instellen van deze rechtsvordering. a) de bouder van de octrooiaanvraag of van het octrooi de uitvinding in België heeft toegepast of

hiertoe daadwerkelijke en wezenlijke voorbereidingen heeft getroffen,of indien b) een licentiehouder een licentie heeft verkregen en de uitvinding op het Belgisch grondgebied heeft

toegepast of hiertoe daadwerkelijke en wezenlijke voorbereidingen heeft getroffen, kunnen zij de toepassing voortzetten mits zij de nieuwe in het Register ingeschreven bouder van de

octrooiaanvraag of van het octrooi om een niet uitsluitende licentie verzoeken. Dit verzoek dient binnen de door de Koning voorgeschreven termijn te worden gedaan. De licentie moet voor een redelijke periode en tegen redelijke voorwaarden worden verleend. § 3. Het bepaalde in de vorige paragraaf is niet van toepassing indien de bouder van de

octrooiaanvraag of van het octrooi of de licentiehouder te kwader trouw was toen hij met de toepassing van de uitvinding of de voorbereiding hiertoe begon.

Art. 11. Het bepaalde in artikel 9 en 10 is van toepassing wanneer het geschil inzake het houderschap van een octrooiaanvraag of van een octrooi voor een scheidsgerecht wordt gebracht.

Art. 12. [1 Behoudens zijn uitdrukkelijk verzoek om het tegendeel,wordt de uitvinder in het octrooi

vermeld. De Koning stelt de modaliteiten en termijnen vast voor de verzending aan de Dienst van het verzoek

bedoeld in het vorige lid.]1

(l)<W 2011-01-10/05, art. 7, 012; Inwerkingtreding: 26-02-2011>

AFDELING 3. _ De aflevering van het uitvindingsoctrooi.

Art. 13. Degene die een uitvindingsoctrooi wenst te bekomen moet een aanvraag indienen. Deze aanvraag moet voldoen aan de voorwaarden en vormen vastgelegd in de huidige wet en door de Koning.

Art. 14.[1 Onverminderd de toepassing van de bepalingen van hoofdstuk III, wordt de indiening van de octrooiaanvraag, hetzij in persoon, hetzij per post of op enige andere door de Koning bepaalde wijze, bij de Dienst gedaan.

Een ontvangstbewijs, kosteloos opgesteld door een daartoe door de minister aangewezen ambtenaar van de Dienst, stelt elke indiening vast met vermelding van de dag van de ontvangst der stukken. Het ontvangstbewijs wordt aan de aanvrager of zijn vertegenwoordiger betekend op de door de Koning bepaalde wijze.]1

(l)<W 2011-01-10/05, art. 8, 012; Inwerkingtreding: 26-02-2011>

Art. 15.§ 1. De octrooiaanvraag moet bevatten: 1) een tot de Minister gericht verzoek tot verlening van een octrooi; 2) een beschrijving van de uitvinding; 3) één of meer conclusies; 4) de tekeningen waarnaar de beschrijving of de conclusies verwijzen; 5) een uittreksel. (6) een vermelding van de geografische oorsprong van het biologisch materiaal van plantaardige of

dierlijke oorsprong op basis waarvan de uitvinding ontwikkeld werd, indien deze bekend is. De Koning kan de toepasselijke voorwaarden en uitvoeringsmaatregelen vastleggen.) <W 2005-04-28/33, art. 5, 006;Inwerkingtreding: 23-05-2005>

[1 7) de aanduiding van de uitvinder of het verzoek bedoeld in artikel 12, eerste lid.]1 § 2. Eike octrooiaanvraag geeft aanleiding tot betaling van de indieningstaks; het bewijs van betaling

van deze taks dient uiterlijk één maand na de indiening van de aanvraag aan de Dienst toe te komen.

(l)<W 2011-01-10/05, art. 9, 012; Inwerkingtreding: 26-02-2011>

Art. 16.[1 § 1. Voor zover aan de bepalingen van artikel 14 is voldaan en onverminderd het bepaalde in de §§ 4 tot en met 9, is de datum van de indiening van de octrooiaanvraag de datum waarop de Dienst alle volgende onderdelen van de aanvrager heeft ontvangen:

1° een expliciete of impliciete aanduiding dat de onderdelen ais een octrooiaanvraag zijn bedoeld; 2° gegevens waarmee de identiteit van de aanvrager kan worden vastgesteld en die de Dienst in staat

stellen in contact te treden met de aanvrager; 3° een deel dat op het eerste gezicht een beschrijving lijkt te zijn. § 2. Ten behoeve van de toekenning van een datum van indiening wordt een tekening aanvaard ais

onderdeel bedoeld in § 1, 3°. § 3. Het deel bedoeld in § 1, 3°, kan, ten behoeve van de toekenning van de datum van indiening, in

elke taal worden ingediend. § 4. Indien de aanvraag niet voldoet aan één of meer van de in § 1 gehanteerde vereisten, stelt de

Dienst de aanvrager zo spoedig mogelijk daarvan in kennis en stelt hem daarbij in de gelegenheid te voldoen aan die vereisten en commentaar te leveren binnen een door de Koning voorgeschreven termijn.

§ 5. Indien aan een of meer van de in § 1 gehanteerde vereisten niet wordt voldaan in de aanvraag zoals deze aanvankelijk werd ingediend, is de datum van indiening, onverminderd de bepalingen van het

tweede lid en § 7,de datum waarop alsnog aan aile in § 1 gehanteerde vereisten wordt voldaan. Indien aan één of meer van de vereisten bedoeld in het eerste lid niet binnen de door de Koning

voorgeschreven termijn wordt voldaan,wordt de aanvraag geacht niet te zijn ingediend. Indien de aanvraag geacht wordt niet te zijn ingediend,geeft de Dienst de aanvrager,met opgaaf van de redenen, daarvan kennis.

§ 6. Indien,bij het vaststellen van de datum van indiening,de Dienst ontdekt dat een deel van de beschrijving blijkt te ontbreken in de aanvraag of dat de aanvraag verwijst naar een tekening die blijkt te ontbreken in de aanvraag,geeft de Dienst de aanvrager daarvan onverwijld kennis.

§ 7. Wanneer een ontbrekend deel van de beschrijving of een ontbrekende tekening wordt ingediend bij de Dienst binnen de door de Koning voorgeschreven termijn,wordt dat deel van de beschrijving of die tekening gevoegd bij de aanvraag,en is de datum van indiening,onverminderd de bepalingen van het tweede en derde lid,de datum waarop de Dienst dat deel van de beschrijving of die tekening heeft ontvangen,of de datum waarop aan aile in §§ 1 en 2 vermelde vereisten zijn voldaan,naar gelang van wat het laatst is.

Wanneer het ontbrekende deel van de beschrijving of de ontbrekende tekening wordt ingediend bij de Dienst overeenkomstig de bepalingen van het eerste lid om een onvolledige aanvraag te regulariseren die op de datum waarop minstens één van de elementen bedoeld in § 1 voor het eerst werden ontvangen door de Dienst,een beroep doet op een recht van voorrang op grond van een eerdere aanvraag,is de datum van indiening,op een binnen de door de Koning voorgeschreven termijn ingediend verzoek van de aanvrager en,onverminderd de door de Koning voorgeschreven vereisten,en onder voorbehoud dat de ontbrekende onderdelen die later worden toegevoegd,voorkomen in het voorrangsdocument,de datum waarop aan aile in §§ 1 en 2 gestelde vereisten is voldaan.

Wanneer het ontbrekende deel van de beschrijving of de ontbrekende tekening ingediend volgens de bepalingen van het eerste lid vervolgens wordt ingetrokken binnen een door de Koning vastgestelde termijn,is de datum van indiening de datum waarop aan de door §§ 1 en 2 gestelde vereisten is voldaan.

§ 8. Onverminderd de door de Koning vastgestelde vereisten,vervangt een verwijzing naar een eerder ingediende aanvraag,bij de indiening van de aanvraag ten behoeve van de toekenning van de datum van indiening van de aanvraag,de beschrijving en eventuele tekeningen.

Indien niet wordt voldaan aan de vereisten bedoeld in het eerste lid,wordt de aanvraag geacht niet te zijn ingediend. In dit geval,geeft de Dienst de aanvrager daarvan,met opgaaf van de redenen,kennis.

§ 9. Geen enkele bepaling uit dit artikel beperkt het recht van een aanvrager uit hoofde van artikel 4G, 1) of 2),van het Verdrag van Parijs om,ais datum van een afgesplitste aanvraag zoals bedoeld in dat artikel,de datum van de oorspronkelijke aanvraag ais bedoeld in dat artikel aan te houden en het genot van een eventueel recht van voorrang te behouden.]1

(l)<W 2011-01-10/05,art. 10,012; Inwerkingtreding: 26-02-2011>

Art. 16bis. [1 Onverminderd artikel 16,§ 3,dient een vertaling van het deel bedoeld in artikel 16,§ 1, 3°,naar een nationale taal ais bedoeld in de op 18 joli 1966 gecoordineerde wetten op het gebruik van de talen in bestuurszaken,naar de Dienst te worden verzonden binnen een door de Koning bepaalde termijn.]1

(l)<Ingevoegd bij W 2011-01-10/05,art. 11,012; Inwerkingtreding: 26-02-2011>

Art. 17.§ 1. De uitvinding moet in de octrooiaanvraag zodanig duidelijk en volledig worden beschreven dat zij door een deskundige kan worden toegepast. (Wanneer een uitvinding ofwel betrekking heeft op biologisch materiaal dat niet openbaar toegankelijk

is en in de octrooiaanvraag niet zodanig kan worden omschreven dat de uitvinding door een vakkundige kan worden toegepast,ofwel het gebruik van dergelijk materiaal impliceert,wordt voor de toepassing van het octrooirecht de beschrijving slechts toereikend geacht indien het biologisch materiaal uiterlijk op de dag van de indiening van de octrooiaanvraag bij een erkende depositaris is gedeponeerd en indien voldaan wordt aan de voorwaarden vastgesteld door de Koning.) <W 2005-04-28/33,art. 6,

006;Inwerkingtreding: 23-05-2005> § 2. De conclusie(s) beschrijven het onderwerp waarvoor bescherming wordt gevraagd. Zij dienen

duidelijk en beknopt te zijn en steun te vinden in de beschrijving. § 3. Tekeningen worden toegevoegd indien zij nodig zijn om de uitvinding te begrijpen. § 4. Het uittreksel,zo nodig vergezeld van een tekening,is alleen bedoeld ais technische informatie; het

kan niet in aanmerking komen voor enig ander doel. Het [1 kan worden]l onderworpen aan de controle van de Dienst.

(l)<W 2011-01-10/05,art. 12,012; Inwerkingtreding: 26-02-2011>

Art. 18. [1 § 1. De octrooiaanvraag mag slechts op één enkele uitvinding betrekking hebben,of een groep van uitvindingen die zodanig onderling verbonden zijn dat zij op een enkele algemene uitvindingsgedachte berusten.

§ 2. Iedere aanvraag welke niet aan de voorwaarden in § 1,voldoet,dient binnen de door de Koning voorgeschreven termijn ofwel beperkt te worden tot één enkele uitvinding of tot een enkele algemene uitvindingsgedachte ais bedoeld in § 1,ofwel afgesplitst te worden zodat de oorspronkelijke aanvraag en de afgesplitste aanvraag of aanvragen elk één uitvinding of een enkele algemene uitvindingsgedachte ais bedoeld in § 1,tot voorwerp hebben.

§ 3. Een beperkte of afgesplitste aanvraag kan slechts worden ingediend voor onderwerpen die door de inhoud van de oorspronkelijke aanvraag zoals die is ingediend,worden gedekt. Voor zover aan deze eis is voldaan,wordt de beperkte of afgesplitste aanvraag geacht te zijn ingediend op de datum van indiening van de oorspronkelijke aanvraag en geniet zij desgevallend het recht van voorrang daarvan.

§ 4. De aanvrager kan,op eigen initiatief,zijn aanvraag beperken of een afgesplitste aanvraag indienen binnen de door de Koning voorgeschreven termijn.

Wanneer de octrooiaanvraag het voorwerp uitmaakt van een verslag van nieuwheidsonderzoek dat een gebrek aan eenheid van uitvinding ais bedoeld in § 1,vermeldt,en wanneer de aanvrager zijn aanvraag niet beperkt en geen afgesplitste aanvraag indient overeenkomstig het verslag van nieuwheidsonderzoek, zal het verleende octrooi beperkt zijn tot de octrooiconclusies waarvoor het verslag van nieuwheidsonderzoek werd opgesteld.

§ 5. Eike niet overeenkomstig de bepalingen van dit artikel beperkte of afgesplitste octrooiaanvraag kan worden afgewezen]l

(l)<W 2011-01-10/05,art. 13,012; Inwerkingtreding: 26-02-2011>

Art. 19.§ 1. [1 De octrooiaanvrager die zich wil beroepen op het recht van voorrang van een eerdere indiening voorzien door het Verdrag van Parijs of door de TRIPs-Overeenkomst,moet een verklaring van voorrang alsook een afschrift van de eerdere aanvraag indienen volgens de door de Koning bepaalde voorwaarden,en binnen de door de Koning bepaalde termijnen.

De octrooiaanvrager kan bij de verklaring van voorrang,in de plaats van een afschrift van de eerdere aanvraag,ook verwijzen naar een door de Koning aangewezen databank.

Onverminderd de toepassing van de internationale overeenkomsten in deze materie,mag de eerdere indiening met name bestaan uit een eerste regelmatige indiening van een octrooiaanvraag in één van de Staten die partij zijn bij het Verdrag van Parijs of bij de Wereldhandelsorganisatie of van een regionale octrooiaanvraag,of van een internationale octrooiaanvraag.

Het voorrangsrecht voortvloeiend uit een eerste indiening in een Staat die geen partij is bij het Verdrag van Parijs,mag slechts onder dezelfde voorwaarden en met dezelfde gevolgen ais bepaald in dat Verdrag,worden opgeëist indien deze Staat krachtens een internationaal verdrag,op grond van een eerste indiening van een Belgische octrooiaanvraag,of van een Europese octrooiaanvraag,of van een internationale octrooiaanvraag,een voorrangsrecht erkent onder vergelijkbare voorwaarden en met vergelijkbare rechtsgevolgen ais die welke zijn bedoeld in het Verdrag van Parijs.]1

[1 § lbis. De aanvrager van een Belgisch octrooi heeft eveneens het genot van een voorrang die gelijkwaardig is aan die bedoeld in § 1 wanneer hij,volgens de voorwaarden en binnen de termijn bepaald door de Koning,een verklaring van voorrang op basis van een eerdere Belgische

octrooiaanvraag en een afschrift van de eerdere Belgische octrooiaanvraag,indient. De octrooiaanvrager kan bij de verklaring van voorrang,ook verwijzen naar een door de Koning

aangewezen databank.]1 § 2. Voor een octrooiaanvraag kan op meer dan één recht van voorrang een beroep worden gedaan,

zelfs indien de rechten van voorrang uit verschillende Staten afkomstig zijn. Ook kan voor eenzelfde conclusie op meer dan één recht van voorrang een beroep worden gedaan. Indien op meer dan één recht van voorrang een beroep wordt gedaan,worden de termijnen,die beginnen op de voorrangsdatum, berekend vanaf de vroegste voorrangsdatum. § 3. Indien voor een octrooiaanvraag op één of meer rechten van voorrang een beroep wordt gedaan,

geldt het recht van voorrang alleen voor die elementen van de octrooiaanvraag,die zijn vervat in de aanvraag of aanvragen,waarop het beroep op het recht van voorrang steunt. § 4. Indien bepaalde elementen van de uitvinding,waarvoor een beroep op het recht van voorrang is

gedaan,niet voorkomen in de conclusies welke staan vermeld in de eerdere aanvraag,kan voorrang worden erkend,indien uit de gezamenlijke stukken van de eerdere aanvraag deze elementen duidelijk blijken. § 5. Voor de toepassing van artikel 5,§§ 2 en 3,heeft het voorrangsrecht voor gevolg dat de datum van

voorrang beschouwd wordt ais zijnde de datum van de indiening van de octrooiaanvraag. § 6. De opeising van ieder voorrangsrecht is onderworpen aan een taks welke dient gekweten te worden

binnen de termijn en overeenkomstig de door de Koning vastgestelde modaliteiten. § 7. [1 Behoudens in de door de Koning bepaalde gevallen,wordt er een verbetering van een beroep op

voorrang of de toevoeging van een dergelijk beroep aan een aanvraag (de " vervolgaanvraag ") toegestaan indien:

1° in overeenstemming met de door de Koning voorgeschreven vereisten daartoe een verzoekschrift tot de Dienst is gericht;

2° het verzoekschrift is ingediend binnen de door de Koning voorgeschreven termijn; 3° de datum van indiening van de vervolgaanvraag niet later valt dan de datum van het verstrijken

van de termijn van voorrang,gerekend vanaf de datum van indiening van de eerste aanvraag waarvan de voorrang wordt ingeroepen.

Het verzoekschrift kan niet,geheel of ten dele,worden afgewezen zonder dat de verzoekende partij in de gelegenheid wordt gesteld binnen een door de Koning vastgestelde termijn commentaar te leveren op de voorgenomen afwijzing.]1

[1 § 8. Wanneer een aanvraag (de " vervolgaanvraag ") waarin een beroep wordt gedaan,of gedaan zou kunnen worden,op de voorrang van een eerdere aanvraag,een datum van indiening heeft die later valt dan de datum waarop de voorrangstermijn is verstreken,maar binnen de door de Koning voorgeschreven termijn,dan herstelt de Dienst het recht van voorrang indien:

1° in overeenstemming met de door de Koning voorgeschreven vereisten daartoe een verzoekschrift tot de Dienst is gericht;

2° het verzoekschrift is ingediend binnen de door de Koning vastgestelde termijn; 3° in het verzoek de redenen worden vermeld waarom de termijn van voorrang niet in acht is

genomen; 4° de Dienst vaststelt dat het verzuim om de vervolgaanvraag binnen de voorrangstermijn in te dienen,

is ontstaan ondanks betrachting van de in de omstandigheden vereiste zorgvuldigheid. Het verzoekschrift kan niet,geheel of ten dele,worden afgewezen zonder dat de verzoekende partij in

de gelegenheid wordt gesteld binnen een door de Koning vastgestelde termijn commentaar te leveren op de voorgenomen afwijzing.]1

[1 § 9. Wanneer een afschrift van een eerdere aanvraag dat ingeroepen wordt ais bewijs van voorrang niet binnen een door de Koning bepaalde termijn bij de Dienst is ingediend,herstelt de Dienst het recht van voorrang indien:

1° in overeenstemming met de door de Koning voorgeschreven vereisten daartoe een verzoekschrift tot de Dienst wordt gericht;

2° het verzoekschrift is ingediend binnen de door de Koning voorgeschreven termijn voor het indienen van het afschrift van de eerdere aanvraag;

3° de Dienst vaststelt dat binnen de door de Koning voorgeschreven termijn het verzoek om het te

verstrekken afschrift is ingediend bij het bureau waarbij de eerdere aanvraag is ingediend; 4° een afschrift van de eerdere aanvraag binnen de door de Koning voorgeschreven termijn wordt

ingediend. Het verzoekschrift kan niet,geheel of ten dele,worden afgewezen zonder dat de verzoekende partij in

de gelegenheid wordt gesteld binnen een door de Koning vastgestelde termijn commentaar te leveren op de voorgenomen weigering.11

[1 § 10. Het indienen van een verzoekschrift in de zin van §§ 7,8 en 9 geeft aanleiding tot het betalen van de door de Koning vastgestelde taks.11

(l)<W 2011-01-10/05,art. 14,012; Inwerkingtreding: 26-02-2011>

Art. 20.§ 1. [1 Indien de octrooiaanvraag wel beantwoordt aan de in het artikel 16 gestelde voorwaarden doch niet aan de andere wettelijke of reglementaire voorwaarden,geeft de Dienst de aanvrager daarvan kennis,en stelt hem daarbij in de gelegenheid zijn aanvraag te regulariseren en commentaar te leveren binnen een door de Koning vastgestelde termijn en mits betaling van de voorgeschreven taks.

Bij het verstrijken van die termijn wordt de niet-geregulariseerde aanvraag geacht te zijn ingetrokken. Indien binnen de door de Koning vastgestelde termijn niet wordt voldaan aan een vereiste ten aanzien

van een beroep op voorrang,dan wordt het beroep op voorrang,onder voorbehoud van de bepalingen van artikel 19,§§ 7 tot en met 10,geacht niet te bestaan.11

[1 § lbis. Indien de octrooiaanvraag wel beantwoordt aan de in het artikel 16 gestelde voorwaarden doch niet aan de andere wettelijke of reglementaire voorwaarden,dan mag de aanvrager ook zonder daartoe te zijn uitgenodigd door de Dienst overeenkomstig § 1,overgaan tot het regulariseren van de aanvraag zolang het octrooi niet is verleend en mits de betaling van de voorgeschreven regularisatietaks.11

[1 § 1ter. Wanneer de ingevolge artikel 15,§ 2,te betalen taks ten aanzien van de indiening van de aanvraag niet wordt betaald,dan nodigt de Dienst de aanvrager uit tot het betalen van deze taks en van een bijtaks binnen de door de Koning vastgestelde termijn. Bij het verstrijken van die termijn wordt de aanvraag waarvoor de ingevolge artikel 15,§ 2,te betalen taks onbetaald is gebleven,geacht te zijn ingetrokken.11 § 2. De uit de octrooiaanvraag voortvloeiende rechtsgevolgen worden ais nietig en van generlei waarde

beschouwd,indien de octrooiaanvraag is ingetrokken of is afgewezen bij een in kracht van gewijsde gegane beslissing. Deze bepaling doet geen afbreuk aan de bepalingen van het Verdrag van Parijs houdende de verkrijging van het voorrangsrecht.

(l)<W 2011-01-10/05,art. 15,012; Inwerkingtreding: 26-02-2011>

Art. 21. [1 De octrooiaanvraag kan worden gewijzigd tijdens de procedure voor de Dienst of voor de rechtbanken in overeenstemming met de wet en de uitvoeringsbesluiten.11

[1 § lbis11De octrooiaanvraag wordt gevolgd door het opstellen van een verslag van nieuwheidsonderzoek aangaande de uitvinding.

(Het wordt,bij wijze van voorlichting van de aanvrager,vergezeld van een schriftelijke opinie over de octrooieerbaarheid van de uitvinding aan de band van de vermelde documenten. Deze opinie is voor derden toegankelijk in het dossier van het verleende octrooi.) <W 2007-03-06/55,art. 2, 008;Inwerkingtreding: 24-08-2007> § 2. (Het verslag van nieuwheidsonderzoek en de schriftelijke opinie worden opgemaakt door een door

de Koning aangewezen intergouvernementele instelling. Dit verslag en deze schriftelijke opinie worden opgesteld op grond van de conclusies,rekening

houdende met de beschrijving en desgevallend met de tekeningen. Ze vermelden de gegevens van de stand der techniek welke kunnen in acht worden genomen bij de beoordeling van de nieuwheid van de uitvinding,en van de uitvinderswerkzaamheid.) <W 2007-03-06/55,art. 2,008; Inwerkingtreding: 24-

08-2007> § 3. (De aanvrager dient een taks voor opzoeking te kwijten, die de kosten omvat voor de

overhandiging van de in [l § lbis]l vermelde schriftelijke opinie, binnen de termijn en op de wijze door de Koning vastgesteld.

Het verschil tussen de vergoeding die aan de intergouvernementele instelling ais bedoeld in § 2, eerste lid, moet worden betaald voor het afleveren van de verslagen van nieuwheidsonderzoek en de onderzoekstaks wordt ten laste genomen door de Staat.) <W 2007-03-06/55, art. 2, 008;Inwerkingtreding

: 24-08-2007> (De octrooiaanvraag houdt op uitwerking te hebben indien de onderzoekstaks niet binnen de in het

eerste lid bedoelde termijn werd gekweten.) <W 2008-12-22/33, art. 78, 1°, 011; Inwerkingtreding: 08- 01-2009; de bepalingen zijn van toepassing op de aanvragen van octrooien die vanaf de inwerkingtreding van deze wet zijn ingediend, zie W 2008-12-22/33, art. 82> § 4. De Dienst verwittigt de aanvrager van het naderende einde van de termijn binnen welke hij zijn

opzoekingstaks dient te kwijten en van de gevolgen die zouden voortvloeien uit het niet-betalen van die taks. Een afschrift van deze verwittiging wordt door de Dienst overgemaakt aan de vruchtgebruiker, pandhouder of beslaglegger en aan de licentiehouder die in het Register zijn ingeschreven. Een afschrift van de verwittiging wordt door de Dienst eveneens overgemaakt aan de persoon wiens

vordering tot opeising van de octrooiaanvraag in het Register werd ingeschreven. In afwijking van het bepaalde in § 3 van dit artikel, mag de opeiser zijn opzoekingstaks kwijten in de

door deze paragraaf aangegeven termijn. Indien de bouder van de octrooiaanvraag eveneens deze taks kwijt, betaalt de Dienst aan de opeiser de door hem betaalde taks terug.

Ingeval van afwijzing of afstand van vordering tot opeising kan de opeiser die de opzoekingstaks heeft betaald de terugbetaling van deze taks niet opeisen bij de Dienst, noch bij de bouder van de octrooiaanvraag, wanneer de bouder nagelaten heeft de taks te betalen. De verwittigingen en de afschriften worden door de Dienst naar het laatstgekende adres van de

belanghebbende gezonden. Het niet-verzenden of het niet-ontvangen van deze verwittigingen of afschriften geeft geen vrijstelling van betaling van de opzoekingstaks binnen de voorgeschreven termijn; daarop kan noch in rechte, noch ten opzichte van de Dienst beroep worden gedaan. § 5. [l De Dienst verzendt het verslag van nieuwheidsonderzoek en de schriftelijke opinie aan de

aanvrager die een nieuwe tekst van de conclusies en van het uittreksel kan indienen. De aanvrager die een nieuwe tekst van de conclusies heeft ingediend, wijzigt de beschrijving om deze in overeenstemming te brengen met de nieuwe conclusies.

De aanvrager kan, ter informatie, tevens schriftelijke commentaren indienen betreffende de schriftelijke opinie die hem werd verzonden.

De octrooiaanvraag kan niet zodanig worden gewijzigd dat haar voorwerp verder reikt dan de inhoud van de octrooiaanvraag zoals zij werd ingediend.

De Koning stelt de voorwaarden en termijnen vast die dienen in acht genomen te worden voor de wijziging van de conclusies, van de beschrijving en van bet uittreksel in het kader van deze paragraaf.]l § 6. (De Koning bepaalt de voorwaarden en stelt de termijnen vast binnen welke het verslag van

nieuwheidsonderzoek en de schriftelijke opinie dienen opgemaakt te worden, de informele commentaren dienen te worden ingediend en de wijzigingen aan de conclusies, aan de beschrijving en aan het uittreksel dienen te geschieden.) <W 2007-03-06/55, art. 2, 008; Inwerkingtreding: 24-08-2007> § 7. Indien de uitvinding, waarvoor een octrooi aangevraagd wordt, onder de toepassing valt van de wet

van 10 januari 1955 [l ...]l, mag de procedure voorzien in dit artikel slechts aangewend worden vanaf het ogenblik waarop het uitvindingsgeheim opgeheven wordt (.•.). <W 2008-12-22/33, art. 78, 2°, Oll;Inwerkingtreding: 08-01-2009; de bepalingen zijn van toepassing op de aanvragen van octrooien die vanaf de inwerkingtreding van deze wet zijn ingediend, zie W 2008-12-22/33, art. 82> § 8. (Indien een verslag van nieuwheidsonderzoek en de begeleidende schriftelijke opinie, opgemaakt

door de intergouvernementele instelling bedoeld in § 2 van dit artikel die handelen over een uitvinding die identiek is aan deze waarvoor een octrooiaanvraag in België ingediend is, voor de afloop van de termijn vastgelegd voor de kwijting van de opzoekingstaks bedoeld in § 3 [l in de verleningsprocedure van een Belgisch of buitenlands, nationaal of regionaal octrooi, of in de procedure van de internationale octrooiaanvraag]l ingediend werden, mag de Koning beslissen dat dit verslag van nieuwheidsonderzoek

en deze schriftelijke opinie,onder de voorwaarden door Hem vastgelegd,zullen kunnen aangewend worden,op verzoek van de aanvrager,bij de verleningsprocedure van het Belgisch octrooi.) <W 2007-03- 06/55,art. 2,008; Inwerkingtreding: 24-08-2007> § 9. Op verzoek van de aanvrager,gericht aan de Dienst binnen de termijn bepaald in § 3,onderwerpt

de Dienst de uitvinding,voorwerp der octrooiaanvraag,aan het nieuwheidsonderzoek van het internationale type zoals bedoeld in artikel 15,lid 5,a) van het Samenwerkingsverdrag. Dit onderzoek maakt het nieuwheidsonderzoek uit aangaande de in § 1 van onderhavig artikel bedoelde uitvinding. De indiening van het verzoek is onderworpen aan de betaling van een taks.

(l)<W 2011-01-10/05,art. 16,012; Inwerkingtreding: 26-02-2011>

Art. 22.§ 1. Onder voorbehoud van de bepalingen van artikel 39,§ 3,wordt de vervulling van de formaliteiten die voorgeschreven zijn voor de verlening van het octrooi bekrachtigd door een ministerieel besluit. Dit besluit maakt het octrooi uit. § 2. [1 Het besluit wordt zo vlug mogelijk verleend na het verstrijken van een termijn van achttien

maanden te rekenen vanaf de datum van indiening van de octrooiaanvraag of,indien een recht van voorrang werd ingeroepen overeenkomstig de bepalingen van artikel 19,vanaf de datum van de oudste voorrang aangeduid in de verklaring van voorrang.

Op verzoek van de aanvrager wordt het besluit verleend voor het verstrijken van de in het eerste lid bepaalde termijn van zodra de formaliteiten,die voorgeschreven zijn voor de verlening van het octrooi, vervuld zijn.]1

[1 § 2bis. Onverminderd het tweede lid en de bepalingen van de wet van 10 januari 1955,maakt de Dienst de octrooiaanvraag toegankelijk voor het publiek bij het verstrijken van de termijn van achttien maanden bedoeld in § 2,eerste lid. De Koning legt de modaliteiten vast volgens dewelke de aanvraag voor het publiek toegankelijk wordt gemaakt.

De aanvrager die niet wenst dat zijn octrooiaanvraag toegankelijk voor het publiek wordt gemaakt, dient bij de Dienst,binnen de door de Koning vastgestelde termijn,een verzoek tot intrekking van zijn aanvraag in. De Koning bepaalt de modaliteiten van dit verzoek.

Op verzoek gericht aan de Dienst door de aanvrager,of desgevallend door de vruchtgebruiker,wordt de aanvraag voor het publiek toegankelijk gemaakt voor het verstrijken van de termijn bedoeld in § 2, eerste lid. De vermelding volgens dewelke de aanvraag voor het publiek toegankelijk is gemaakt,wordt in het Register opgenomen.]1 § 3. De verlening van de octrooien geschiedt zonder voorafgaand onderzoek van hun

octrooieerbaarheid,zonder waarborg voor hun waarde of van de juistheid van de beschrijving der uitvindingen en op eigen risico van de aanvrager.

(De in [1 artikel 21,§ lbis]l,beoogde schriftelijke opinie bindt de Dienst geenszins en kan niet gelden ais onderzoek naar de octrooieerbaarheid van de uitvinding.) <W 2007-03-06/55,art. 3, 008;Inwerkingtreding: 24-08-2007> § 4. Onverminderd de toepassing van de [1 wetsbepaling]l van 10 januari 1955 [1 ...]1,wordt melding

gemaakt van de verlening der octrooien in het Register.

(l)<W 2011-01-10/05,art. 17,012; Inwerkingtreding: 26-02-2011>

Art. 23.Zodra het octrooi verleend is wordt,onder voorbehoud van de toepassing van de bepalingen van de [1 wet]l van 10 januari 1955 [1 ...]1,het dossier van het octrooi ten zetel van de Dienst ter inzage gelegd van het publiek. Vanaf dat tijdstip kan hiervan,in de door de Koning vastgestelde voorwaarden en vormen,afschrift worden bekomen.

[1 Het dossier van het verleende octrooi bevat alle informatie en alle stukken met betrekking tot de verleningsprocedure van het octrooi die nuttig zijn voor de informatie aan het publiek,meer bepaald het ministerieel besluit van octrooiverlening,de beschrijving der uitvinding,de conclusies,de eventuele oorspronkelijke versies van de conclusies,de tekeningen waarnaar de beschrijving verwijst,het verslag van nieuwheidsonderzoek aangaande de uitvinding,de schriftelijke opinie,alsook in voorkomend geval

de commentaren,de nieuwe tekst der conclusies,de gewijzigde beschrijving en de stukken welke betrekking hebben op het in het Verdrag van Parijs bedoelde recht van voorrang.]1

[1 De Koning bepaalt de documenten die,in afwijking op het vorige lid,worden uitgesloten van het dossier dat aan de inzage ten behoeve van het publiek is onderworpen. De stukken die worden uitgesloten van inzage ten behoeve van het publiek,worden in het dossier afzonderlijk gehouden.]1

(l)<W 2011-01-10/05,art. 18,012; Inwerkingtreding: 26-02-2011>

Art. 24. Het in artikel 2 bedoeld uitsluitend recht heeft uitwerking vanaf de dag waarop het octrooi ter inzage van het publiek is gelegd.

Art. 25.§ 1. De Minister bepaalt de wijze waarop het Register wordt bijgehouden. In de Verzameling wordt melding gemaakt van de inschrijvingen in het Register. Dit Register kan door het publiek worden ingezien ten zetel van de Dienst. § 2. [1 De Dienst publiceert integraal de verleende octrooien en de met toepassing van de artikelen

48bis,48ter en 49 gewijzigde octrooien. De bibliografische gegevens,een samenvatting en één kenmerkende tekening van deze octrooien,worden gepubliceerd in de Verzameling,alsook beschikbaar gesteld op de zetel van de Dienst en op de website van de Dienst.]1 De Koning bepaalt de abonnementsvoorwaarden op de Verzameling.

(l)<W 2011-01-10/05,art. 19,012; Inwerkingtreding: 26-02-2011>

AFDELING 4. _ Rechten en verplichtingen verbonden aan het uitvindingsoctrooi en aan de aanvraag ervan.

Art. 26.De beschermingsomvang van het octrooi wordt bepaald door [1 de]l van de conclusies. Niettemin dienen de beschrijving en de tekeningen tot uitleg van de conclusies.

[1 Teneinde de beschermingsomvang die voortvloeit uit een octrooi te bepalen,dient voldoende rekening te worden gehouden met elk element dat gelijkwaardig is aan een in de conclusies omschreven element.]1 Indien het octrooi is verleend voor een werkwijze strekken de aan dat octrooi verbonden rechten zich

uit tot de voortbrengselen die rechtstreeks verkregen zijn door die werkwijze.

(l)<W 2011-01-10/05,art. 20,012; Inwerkingtreding: 26-02-2011>

Art. 27. § 1. Het octrooi geeft de octrooihouder het recht iedere derde die niet zijn toestemming hiertoe heeft verkregen te verbieden: a) een voortbrengsel waarop het octrooi betrekking heeft,te vervaardigen,aan te bieden,in het verkeer

te brengen,te gebruiken,dan wel daartoe in te voeren of in voorraad te hebben; b) een werkwijze waarop het octrooi betrekking heeft,toe te passen of,indien de derde weet,dan wel

het gezien de omstandigheden duidelijk is dat toepassing van de werkwijze verboden is zonder toestemming van de octrooihouder,voor toepassing op Belgisch grondgebied aan te bieden; c) een voortbrengsel dat rechtstreeks volgens de werkwijze waarop het octrooi betrekking heeft is

verkregen,aan te bieden,in het verkeer te brengen,te gebruiken,dan wel daartoe in te voeren of in voorraad te hebben. § 2. Het octrooi geeft de octrooihouder ook het recht iedere derde die niet zijn toestemming hiertoe

heeft verkregen te verbieden op Belgisch grondgebied aan een ander dan degenen die gerechtigd zijn de uitvinding toe te passen,middelen betreffende een wezenlijk bestanddeel van de uitvinding aan te bieden of te leveren voor de toepassing van de geoctrooieerde uitvinding op het grondgebied,indien de derde weet dan wel het gezien de omstandigheden duidelijk is,dat deze middelen voor die toepassing geschikt en bestemd zijn. De bepalingen van het vorige lid gelden niet indien de daarin bedoelde middelen algemeen in de handel

verkrijgbare produkten zijn,tenzij de derde degene aan wie hij levert aanzet tot het verrichten van de krachtens § 1 verboden handelingen. Worden niet geacht,in de zin van het eerste lid van deze paragraaf,gerechtigd te zijn tot toepassing

van de uitvinding zij die de in artikel 28,sub a) tot en met sub c),bedoelde handelingen verrichten.

Art. 27bis. <lngevoegd bij W 2005-04-28/33,art. 7; Inwerkingtreding: 23-05-2005> § 1. De bescherming die wordt geboden door een octrooi voor biologisch materiaal dat door de uitvinding bepaalde eigenschappen heeft verkregen,strekt zich uit tot ieder biologisch materiaal dat hieruit door middel van propagatie of vermeerdering in dezelfde of in gedifferentieerde vorm wordt gewonnen en diezelfde eigenschappen heeft. § 2. De bescherming die wordt geboden door een octrooi voor een werkwijze voor de voortbrenging van

biologisch materiaal dat door de uitvinding bepaalde eigenschappen heeft gekregen,strekt zich uit tot het biologisch materiaal dat rechtstreeks door deze werkwijze wordt gewonnen en tot ieder ander biologisch materiaal dat door middel van propagatie of vermeerdering in dezelfde of in gedifferentieerde vorm uit het rechtstreeks gewonnen biologisch materiaal wordt gewonnen en diezelfde eigenschappen heeft.

Art. 27ter. <Ingevoegd W 2005-04-28/33,art. 8; Inwerkingtreding: 23-05-2005> De bescherming die wordt geboden door een octrooi voor een voortbrengsel dat uit genetische informatie bestaat of dat zulke informatie bevat,strekt zich behoudens artikel 4,§ 4,eerste lid,uit tot ieder materiaal waarin dit voortbrengsel wordt verwerkt en waarin de genetische informatie wordt opgenomen en haar functie uitoefent.

Art. 27guater. <lngevoegd bij W 2005-04-28/33,art. 9; Inwerkingtreding: 23-05-2005> De in de artikelen 27bis en 27ter bedoelde bescherming strekt zich niet uit tot biologisch materiaal dat wordt gewonnen door propagatie of door vermeerdering van biologisch materiaal dat op het grondgebied van een lidstaat van de Europese Unie door de octrooihouder of met diens toestemming op de markt is gebracht,indien de propagatie of de vermeerdering noodzakelijkerwijs voortvloeit uit het gebruik, waarvoor het biologisch materiaal op de markt is gebracht,mits het afgeleide materiaal vervolgens niet voor andere propagaties of vermeerderingen wordt gebruikt.

Art. 27guinguies. <Ingevoegd bij W 2005-04-28/33,art. 10; Inwerkingtreding: 23-05-2005> § 1. In afwijking van de artikelen 27bis en 27ter houdt de verkoop of een andere vorm van op de markt brengen,door de octrooihouder of met diens toestemming,van plantaardig propagatiemateriaal aan een landbouwer voor agrarische exploitatiedoeleinden voor deze laatste het recht in om de voortbrengselen van zijn oogst voor verdere propagatie of vermeerdering door hemzelf op zijn eigen bedrijf te gebruiken, waarbij de reikwijdte en de nadere regeling van deze afwijking beperkt blijven tot die van artikel 14 van Verordening (EG) nr. 2100/94 van de Raad van 27 juli 1994 inzake het communautaire kwekersrecht. § 2. In afwijking van de artikelen 27bis en 27ter houdt de verkoop of een andere vorm van

verhandelen,door de octrooihouder of met diens toestemming,van fokvee of dierlijk propagatiemateriaal aan een landbouwer voor deze laatste het recht in om het vee dat onder octrooibescherming valt,voor agrarische doeleinden te gebruiken,waaronder het beschikbaar stellen van het dier of ander dierlijk propagatiemateriaal voor zijn eigen gebruik in de landbouw,maar niet de verkoop in het kader van of met het oog op de commerciële fokkerij. De reikwijdte en de nadere regeling van deze afwijking stemmen overeen met die voorzien in de reglementering betreffende de voortbrenging van dierenrassen.

Art. 28. § 1. De uit een octrooi voortvloeiende rechten strekken zich niet uit tot: a) handelingen die in de particuliere sfeer en voor niet-commerciële doeleinden worden verricht; b) (handelingen die op en/of met het voorwerp van de geoctrooieerde uitvinding worden verricht,voor

wetenschappelijke doeleinden.) <W 2005-04-28/33,art. 11,006; Inwerkingtreding: 23-05-2005> c) de bereiding voor direct gebruik ten behoeve van individuele gevallen op medisch voorschrift van

geneesmiddelen in apotheken noch tot handelingen betreffende de aldus bereide geneesmiddelen; d) het gebruik,aan boord van schepen van de landen,andere dan België,behorende tot de Unie van

Parijs tot bescherming van de industriële eigendom,van datgene wat het voorwerp van het octrooi uitmaakt in het schip zelf,de machines,het scheepswant,de tuigage en andere bijbehorende zaken, wanneer die schepen tijdelijk of bij toeval de wateren van België binnen komen,mits bedoeld gebruik uitsluitend ten behoeve van het schip plaatsvindt;

e) het gebruik van datgene wat het voorwerp van het octrooi uitmaakt in de constructie of werking van voor de voortbeweging in de lucht of te land dienende machines van de landen,andere dan België, behorende tot de Unie van Parijs tot bescherming van de industriële eigendom,of van het toebehoren van deze machines,wanneer zij tijdelijk of bij toeval op Belgisch grondgebied komen; t) de handelingen vermeld in artikel 27 van het Verdrag van 7 december 1944 inzake de internationale

burgerlijke luchtvaart,wanneer deze handelingen betrekking hebben op een luchtvaartuig van een andere Staat dan België,waarvoor genoemd artikel van toepassing is. § 2. De uit een octrooi voortvloeiende rechten strekken zich niet uit tot handelingen die een door dit

octrooi beschermd voortbrengsel betreffen en op Belgisch grondgebied worden verricht,nadat dit voortbrengsel door de octrooihouder of met zijn uitdrukkelijke toestemming in België in het verkeer is gebracht.

Art. 29. [1 § 1. Een gezien de omstandigheden redelijke vergoeding kan door de octrooiaanvrager worden geëist van iedere derde die,tussen de datum hetzij waarop de octrooiaanvraag toegankelijk voor het publiek is gemaakt ingevolge artikel 22,§ 2bis,hetzij een afschrift ervan aan de betrokken derde werd bezorgd,en de datum van verlening van het octrooi,de uitvinding heeft toegepast op een wijze die na deze periode verboden zou zijn geweest krachtens dit octrooi. De draagwijdte van de aldus aan de octrooiaanvraag verleende bescherming wordt bepaald door de conclusies die het voorwerp uitmaken van een publicatie ais bedoeld in artikel 22,§ 2bis,of, in voorkomend geval,door de op de zetel van de Dienst laatst neergelegde conclusies en voorkomen in het afschrift dat aan de derde is bezorgd.

§ 2. Het afschrift bedoeld in § 1 dat aan de betrokken derde wordt bezorgd,dient eensluidend te zijn verklaard door de Dienst.

§ 3. Bij gebreke aan overeenstemming tussen de partijen wordt de vergoeding door de rechtbank vastgesteld,welke bovendien de naar haar oordeel noodzakelijke maatregelen kan opleggen ter vrijwaring van de belangen in hoofde van de octrooiaanvrager en van de derde.

§ 4. Na de octrooiverlening kan de derde de betaalde vergoeding terugvorderen in de mate waarin de eindredactie der conclusies de draagwijdte beperkt van de conclusies die ais basis hebben gediend voor het bepalen van de vergoeding.

§ 5. De vordering tot vergoeding en de vordering tot terugbetaling verjaren na vijf jaar te rekenen vanaf de staking van de exploitatie van de uitvinding,respectievelijk de datum van de verlening van het octrooi.

§ 6. De vruchtgebruiker van de octrooiaanvraag kan zich op de in dit artikel gestelde bepalingen beroepen.]1

(l)<W 2011-01-10/05,art. 21,012; Inwerkingtreding: 26-02-2011>

Art. 30. § 1. Wie te goeder trouw voor de datum van indiening van de octrooiaanvraag of van voorrang van een octrooi,de uitvinding,voorwerp van het octrooi,op Belgisch grondgebied in gebruik had of er in het bezit van gekomen was,heeft het recht de uitvinding ten persoonlijke titel te exploiteren ongeacht het bestaande octrooi. § 2. De uit het octrooi voortvloeiende rechten strekken zich niet uit tot handelingen die een door het

octrooi beschermd voortbrengsel betreffen en op Belgisch grondgebied worden verricht,nadat het voortbrengsel in het verkeer in BelgiBe is gebracht door de persoon die geniet van het recht bedoeld in § 1. § 3. De door dit artikel erkende rechten kunnen maar overgedragen worden samen met de

onderneming waarmede zij verbonden zijn.

Art. 31. § 1. De Minister kan overeenkomstig artikel 32 tot en met 34 een licentie tot exploitatie van een uitvinding beschermd door een octrooi verlenen:

1° wanneer een termijn van vier jaar is verstreken te rekenen vanaf de indiening van de

octrooiaanvraag of van drie jaar te rekenen vanaf de octrooiverlening,waarbij de termijn die het laatst afloopt wordt toegepast,zonder dat het octrooi door (invoer of) een wezenlijke en doorlopende fabricage in België werd geëxploiteerd en zonder dat de octrooihouder dit door geldige redenen kan rechtvaardigen. <W 1997-01-28/32,art. 3,1°,003; Inwerkingtreding: 14-04-1997> Wanneer een octrooi betrekking heeft op een machine kan de wezenlijke en doorlopende fabricage in

België door de bouder van het octrooi van produkten verkregen door het gebruik van deze machine ais exploitatie van het octrooi in België aanzien worden wanneer deze vervaardiging voor de economie van het land belangrijker is dan de vervaardiging van de machine zelf.

(Een gedwongen licentie wegens niet of onvoldoende exploitatie wordt slechts verleend op voorwaarde dat de licentie hoofdzakelijk verleend wordt voor de voorziening van de binnenlandse markt.) <W 1997- 01-28/32,art. 3,2°,003; Inwerkingtreding: 14-04-1997> 2° wanneer een uitvinding,beschermd door een octrooi toebehorend aan de aanvrager van de licentie,

niet kan geëxploiteerd worden zonder dat inbreuk wordt gepleegd op de rechten verbonden aan een octrooi,verleend ingevolge een oudere aanvraag en voor zover het atbankelijk octrooi een (belangrijke technische vooruitgang betreft,van aanmerkelijke economische betekenis vergeleken met de in het heersend octrooi beschreven uitvinding) (en op voorwaarde dat de licentie voornamelijk wordt verleend voor de voorziening van de binnenlandse markt). <W 1997-01-28/32,art. 3,3° en 4°, 003;Inwerkingtreding: 14-04-1997>

(ln het geval van de halfgeleidertechnologie zoals bepaald in de richtlijn 87/54/EEG van de Raad van 16 december 1986,kunnen de licenties bedoeld in 1° en 2° van deze paragraaf slechts worden toegestaan indien zij bestemd zijn om een gedraging tegen te gaan waarvan,na een gerechtelijke of administratieve procedure,is vastgesteld dat deze concurrentie beperkend is;) <W 1997-01-28/32,art. 3,5°, 003;Inwerkingtreding: 14-04-1997>

(3° wanneer een kweker een kwekersrecht niet kan verkrijgen noch exploiteren zonder op een octrooi van eerdere datum inbreuk te maken,voor zover deze licentie voor de exploitatie van het te beschermen plantenras noodzakelijk is,voor zover het plantenras een belangrijke technische vooruitgang van aanzienlijk economisch belang vertegenwoordigt ten opzichte van de uitvinding die het voorwerp uitmaakt van het octrooi en op voorwaarde dat deze licentie voornamelijk wordt verleend voor de voorziening van de binnenlandse markt;

4° aan de bouder van een kwekersrecht wanneer de bouder van een octrooi voor een biotechnologische uitvinding,overeenkomstig de bepalingen van de wet tot bescherming van kweekproducten een gedwongen licentie gekregen heeft voor de niet-exclusieve exploitatie van het door dit kwekersrecht beschermde plantenras omdat hij de biotechnologische uitvinding niet kan exploiteren zonder op het kwekersrecht van eerdere datum inbreuk te maken en op voorwaarde dat deze licentie voornamelijk wordt verleend voor de voorziening van de binnenlandse markt.) <W 2005-04-28/33,art. 12, 006;Inwerkingtreding: 23-05-2005> § 2. De licentieaanvrager moet bewijzen: 1) in de gevallen bedoeld in de vorige paragraaf: a) dat de octrooihouder onder toepassing valt van een van deze bepalingen; b) dat hij zich tevergeefs tot de octrooihouder gewend heeft om een licentie in der minne te bekomen; 2) indien de licentie is gevraagd bij toepassing van vorige paragraaf,onder 1°,dat hij bovendien

beschikt,voor het geval de licentie hem zou toegekend worden,over de middelen die voor een wezenlijke en doorlopende fabricage in België volgens de geoctrooieerde uitvinding noodzakelijk zijn. § 3. Iedere vordering wegens inbreuk op een uitvinding,gedekt door een octrooi waarvoor een

gedwongen licentie werd aangevraagd,en welke vordering gericht is tegen de aanvrager van een dergelijke licentie schorst de procedure van verlening der licentie tot op het ogenblik dat het vonnis of het arrest in kracht van gewijsde is getreden. Indien de inbreuk is bewezen,wordt de aanvraag voor een gedwongen licentie afgewezen. § 4. Voorbehoud wordt gemaakt voor de toepassing van de wetten waarin het verlenen van licenties tot

exploitatie van geoctrooieerde uitvindingen voor bijzondere materies is voorzien,met name inzake de landsverdediging en de kernenergie.

Art. 31bis. <Ingevoegd bij W 2005-04-28/33,art. 13; Inwerkingtreding: 23-05-2005> § 1. In het belang van de volksgezondheid kan de koning,bij een besluit,vastgesteld na overleg in de Ministerraad,een

licentie tot exploitatie en toepassing van een uitvinding beschermd door een octrooi verlenen voor: a) een geneesmiddel,een medisch hulpmiddel,een medisch hulpmiddel of product voor diagnostiek,

een afgeleid of combineerbaar therapeutisch product; b) de werkwijze of een product noodzakelijk voor de vervaardiging van een of meerdere producten

vermeld onder a); c) een diagnostische methode toegepast buiten het menselijke of het dierlijke lichaam. § 2. De aanvrager van de gedwongen licentie moet bewijzen dat hij beschikt,voor het geval de

gedwongen licentie hem zou worden toegekend,over de middelen of de bona fide intentie middelen te bekomen die voor een wezenlijke en doorlopende fabricage en/of toepassing in België van de geoctrooieerde uitvinding noodzakelijk zijn. § 3. Iedere procedure omtrent een vordering wegens inbreuk op een uitvinding,gedekt door een octrooi

waarvoor een gedwongen licentie voor volksgezondheidsredenen werd aangevraagd,en welke vordering gericht is tegen de aanvrager van een dergelijke licentie,wordt geschorst met betrekking tot de inbreukvraag tot op het ogenblik dat door de Koning een besluit is genomen,overeenkomstig § 1, omtrent de gedwongen licentie. § 4. De licenties toegekend bij toepassing van dit artikel zijn niet uitsluitend. § 5. De gedwongen licentie kan beperkt worden in de tijd of qua toepassingsgebied. § 6. De aanvrager van een gedwongen licentie dient zijn verzoek in bij de minister met kopie aan het

Raadgevend Comité voor Bio-ethiek. De minister zendt de aanvraag door naar het Raadgevend Comité voor Bio-ethiek binnen een termijn

van tien dagen. Binnen eenzelfde termijn brengt de minister de bouder van het octrooi dat het voorwerp uitmaakt van een verzoek tot dwanglicentie op de hoogte van de aanvraag en nodigt hem uit zijn standpunt omtrent de mogelijke verlening van een dwanglicentie,alsook zijn opmerkingen omtrent een redelijke vergoeding in het geval een dwanglicentie zou worden verleend,kenbaar te maken aan het Raadgevend Comité voor Bio-ethiek,met kopie aan hemzelf,binnen een termijn van één maand.

Het Raadgevend Comité voor Bio-ethiek zal de minister een met redenen omkleed en niet bindend advies verstrekken over de gegrondheid van de aanvraag. De minister zal binnen een termijn van drie maanden na ontvangst van het advies van het Raadgevend

Comité voor Bio-ethiek een gemotiveerd voorstel tot besluit over de gegrondheid van de aanvraag voor overleg aan de Ministerraad voorleggen. De minister zal tevens een voorstel aangaande de vergoeding voor de octrooihouder voorleggen. Indien de Koning,overeenkomstig § 1,besluit de gedwongen licentie te verlenen,zal Hij desgevallend

de duur,het toepassingsgebied en de andere exploitatievoorwaarden van deze licentie bepalen,bij een besluit vastgesteld na overleg in de Ministerraad. De exploitatieregeling omvat ook afspraken omtrent de vergoeding voor het tijdens de verleningsprocedure gemaakte gebruik van de geoctrooieerde uitvinding. In geval van een volksgezondheidscrisis en op voorstel van de minister die de volksgezondheid onder

zijn bevoegdheid heeft,kan de Koning maatregelen nemen bij een besluit,vastgesteld na overleg in de Ministerraad,om de in deze paragraaf vernoemde procedure te versnellen. Hij kan in voorkomend geval beslissen het advies van het Raadgevend Comité voor Bio-ethiek niet in te winnen,om een snelle besluitvorming mogelijk te maken. De besluiten tot stand gekomen naar aanleiding van de procedures vernoemd in de voorgaande leden

worden bekend gemaakt in het Belgisch Staatsblad en vermeld in de Verzameling. De dwanglicentie heeft uitwerking vanaf de datum van exploitatie en ten vroegste vanaf de datum van

de aanvraag van de dwanglicentie. § 7. Voor het gebruik van de geoctrooieerde uitvinding in de periode tussen de aanvraag van de licentie

in het belang van de volksgezondheid en het koninklijk besluit tot verlening van de dwanglicentie,dient de licentieaanvragen een redelijke vergoeding te betalen. In dat geval,bepaalt de Koning de hoogte van deze vergoeding bij een besluit,vastgesteld na overleg in de Ministerraad. § 8. Vanaf de toekenning van de gedwongen licentie,worden de betrekkingen tussen de octrooihouder

en de licentiehouder,behoudens afwijkingen in wat is besloten krachtens § 6,gelijkgesteld met deze die bestaan bij contractuele licentiegeving-licentieneming. § 9. De verlening van de gedwongen licentie,alsook de beslissingen daaromtrent,worden in het

Register ingeschreven. § 10. In zover nieuwe elementen zich zouden hebben voorgedaan,kan de Koning,bij een besluit

vastgesteld na overleg in de Ministerraad,op verzoek van de octrooihouder of van de licentiehouder en in overeenstemming met de procedures voorzien in § 6,overgaan tot de herziening van wat is besloten voor wat hun wederzijdse verplichtingen betreft en desgevallend ook voor wat de exploitatievoorwaarden betreft. § 11. Op verzoek van elke belanghebbende en na opnieuw kennis te hebben genomen van het advies van

het Raadgevend Comité voor Bio-ethiek,kan de Koning,bij een besluit vastgesteld na overleg in de Ministerraad,de wegens volksgezondheidsredenen verleende gedwongen licentie intrekken indien,na verloop van de voor de exploitatie vastgestelde termijn,de licentiehouder de geoctrooieerde uitvinding in België niet door een wezenlijke en doorlopende fabricage heeft geëxploiteerd. Het intrekkingsbesluit wordt bij uittreksel in het Belgisch Staatsblad bekendgemaakt en in de

Verzameling vermeld. § 12. De artikelen 31,32 tot en met 38 zijn niet van toepassing op de gedwongen licentie beoogd in dit

artikel. De bepalingen van dit artikel zijn niet van toepassing op de gedwongen licenties beoogd door de artikelen 31,32 tot en met 38.

Art. 31ter. <lngevoegd bij W 2007-03-06/55,art. 5; Inwerkingtreding: 01-01-2008> § 1. Onverminderd § 2,is de Koning de bevoegde autoriteit in de zin van artikel 2.4. van de Verordening (EG) nr. 816/2006 van het Europees Parlement en de Raad van 17 mei 2006 betreffende de verlening van dwanglicenties voor octrooien inzake de vervaardiging van farmaceutische producten voor uitvoer naar landen met volksgezondheidsproblemen. De beslissingen tot de toekenning,herziening,weigering en intrekking van een dwanglicentie worden

genomen bij besluit vastgesteld na overleg in de Ministerraad. § 2. De Koning kan bepalen welke Belgische autoriteiten bevoegd zijn om de artikelen 6.1,7,14,16.1.,

tweede lid,16.3 en 16.4 van de Verordening (EG) nr. 816/2006 toe te passen. § 3. De Koning kan de louter formele of administratieve voorschriften bepalen die nodig zijn voor de

efficiënte behandeling van de aanvragen voor dwanglicenties bedoeld in de Verordening (EG) nr. 816/2006. § 4. De artikelen 31,31bis en 32 tot en met 38 zijn niet van toepassing op de gedwongen licentie beoogd

in dit artikel. De bepalingen van dit artikel zijn niet van toepassing op de gedwongen licenties beoogd door de artikelen 31,31bis en 32 tot en met 38.

Art. 32. § 1. De gedwongen licenties toegekend bij toepassing van artikel 31 zijn niet uitsluitend. § 2. Onverminderd het tweede lid van artikel 31,§ 1,1°,geeft de licentie verleend met toepassing van

dit 1° van § 1,aan de licentiehouder alleen het recht de geoctrooieerde uitvinding te exploiteren door een wezenlijke en doorlopende fabricage in België. De Minister stelt de termijn vast binnen welke een zodanige fabricage moet verwezenlijkt zijn,met die verstande dat die fabricage de volledige toepassing van het procédé waarop in het octrooi gebeurlijk aanspraak gemaakt wordt,onderstelt. De gedwongen licentie kan beperkt worden in de tijd of tot een gedeelte van de uitvinding,wanneer die

het mogelijk maakt andere goederen te vervaardigen dan die welke vereist zijn om te voorzien in de behoeften waarvan sprake is in artikel 31,§ 1. Vanaf de toekenning van de gedwongen licentie worden de betrekkingen tussen de octrooihouder en de

licentiehouder,behoudens afwijkingen in het toekenningsbesluit,gelijkgesteld met deze die bestaan bij contractuele licentiegeving-licentieneming. § 3. De licentie toegekend met toepassing van artikel 31,§ 1,2°,is beperkt tot het gedeelte van de

uitvinding door het heersend octrooi beschermd waarvan het gebruik onontbeerlijk is voor het exploiteren van het afhankelijk octrooi en laat dit gebruik slechts toe in verband met deze exploitatie. Het derde lid van § 2 van dit artikel is toepasselijk op de gedwongen licentie. De octrooihouder aan wie de gedwongen licentie is opgelegd kan zich,indien de twee uitvindingen

betrekking hebben op éénzelfde soort industrie,op zijn heurt een licentie doen toekennen op het octrooi waarop de aanvrager van de gedwongen licentie zich beroepen heeft.

(§ 4. De licentie toegekend met toepassing van artikel 31,§ 1,3° of 4°,is beperkt tot het gedeelte van de uitvinding dat beschermd wordt door het heersend octrooi waarvan het gebruik onontbeerlijk is voor het exploiteren van de geoctrooieerde afhankelijke uitvinding of het door het kwekersrecht beschermde afhankelijke plantenras en laat dit gebruik slechts toe in verband met deze exploitatie.

Het derde lid van § 2 van dit artikel is toepasselijk op de gedwongen licentie toegekend met toepassing van artikel 31,§ 1,3° of 4°.) <W 2005-04-28/33,art. 14,006; Inwerkingtreding: 23-05-2005>

Art. 33.§ 1. In de gevallen bedoeld in artikel 31,§ 1,verleent de Minister de gedwongen licenties op aanvraag. § 2. De aanvraag wordt door de Minister overgemaakt aan de Commissie voor de gedwongen licenties

om de betrokkenen te horen,ze zo mogelijk te verzoenen en indien dit niet mogelijk is,de Minister een met redenen omkleed advies te verstrekken over de gegrondheid van de aanvraag. De Commissie voegt het dossier van de zaak bij haar advies. De Minister beslist over het gevolg dat aan het verzoek zal gegeven worden en maakt zijn beslissing aan

de betrokkenen bekend [1 bij een aangetekende zending]l. § 3. (ln de gevallen bedoeld in artikel 31,§ 1,2° en 3°,wordt de aanvraag voor een gedwongen licentie

gegrond verklaard indien de bouder van het heersend octrooi noch de atbankelijkheid van het octrooi of van het kwekersrecht van de aanvrager van de licentie betwist,noch zijn geldigheid,noch het feit dat de uitvinding of het plantenras een aanzienlijke technische vooruitgang betreft,van aanmerkelijke economische betekenis vergeleken met de in het heersend octrooi beschreven uitvinding.) <W 2005-04- 28/33,art. 15,006; Inwerkingtreding: 23-05-2005>

(§ 4. Het feit dat de bouder van het oudere octrooi de atbankelijkheid ontkent van het octrooi of kwekersrecht van de aanvrager van de licentie geeft aan deze laatste van rechtswege de toelating de uitvinding te exploiteren die in zijn eigen octrooi of in zijn kwekersrecht is beschreven evenals de zogenaamde heersende uitvinding zonder daarvoor wegens inbreuk vervolgd te kunnen worden door de bouder van het vroegere octrooi. De betwisting over de geldigheid van het atbankelijk octrooi of kwekersrecht schorst de

administratieve procedure met betrekking tot de erkenning van de gegrondheid van de aanvraag voor een licentie op voorwaarde dat hetzij een vordering tot nietigverklaring van dit octrooi of kwekersrecht reeds ingesteld is voor de bevoegde instantie door de bouder van het heersend octrooi,hetzij deze een vordering voor de rechtbank instelt tegen de aanvrager van de licentie binnen twee maanden nadat hem kennis gegeven werd van het indienen van een aanvraag voor een licentie. De betwisting over de belangrijke technische vooruitgang van aanmerkelijke economische betekenis

van het atbankelijk octrooi of kwekersrecht vergeleken met de uitvinding beschreven in het heersend octrooi schorst de administratieve procedure met betrekking tot de erkenning van de gegrondheid van de aanvraag voor een licentie,op voorwaarde dat de bouder van het heersend octrooi,binnen twee maanden nadat hem van het indienen van een aanvraag voor een licentie kennis werd gegeven,een verzoekschrift indient bij de rechtbank zetelend zoals in kortgeding. De gerechtelijke beslissing is niet vatbaar voor hoger beroep of verzet. Het niet in acht nemen van de termijn voorzien in de twee voorgaande leden sluit het recht uit van de

bouder van het heersend octrooi om zijn betwisting te doen gelden voor de rechtbank.) <W 2005-04- 28/33,art. 15,006; Inwerkingtreding: 23-05-2005>

(l)<W 2011-01-10/05,art. 22,012; Inwerkingtreding: 26-02-2011>

Art. 34. § 1. Binnen vier maanden na de mededeling van de beslissing wordt door de octrooihouder en de licentiehouder een schriftelijke overeenkomst aangaande de wederzijdse rechten en verplichtingen afgesloten. De Minister wordt hiervan in kennis gesteld. Bij ontstentenis van een overeenkomst binnen de voormelde termijn worden de wederzijdse rechten en verplichtingen vastgesteld door de rechtbank, zetelend zoals in kortgeding,op dagvaarding van de meest gerede partij. De griffier zendt onmiddellijk een afschrift van het definitieve vonnis naar de Minister. (De vaststelling van de verplichtingen van de partijen zal in ieder geval een toereikende vergoeding

omvatten,rekening houdend met de economische waarde van de licentie.) <W 1997-01-28/32,art. 5, 003;Inwerkingtreding: 14-04-1997> § 2. De Minister verleent de licentie bij een met redenen omkleed besluit. De gedwongen licentie en de desbetreffende beslissingen worden in het Register ingeschreven. Het besluit wordt in het Belgisch Staatsblad bekendgemaakt en in de Verzameling vermeld.

Art. 35. [1 § 1. Bij de Federale Overheidsdienst die de intellectuele eigendom onder zijn bevoegdheden heeft,wordt een Commissie voor de gedwongen licenties ingesteld die belast is met het uitvoeren van de taken die haar krachtens de artikelen 33,36 en 37 werden toebedeeld.

De Commissie bestaat uit tien leden benoemd door de minister. Acht leden worden aangewezen op voorstel van de representatieve organisaties van de nijverheid,de

landbouw,de handel,de kleine en middelgrote nijverheidsondernemingen en de consumenten. De in het vorige lid bedoelde organisaties worden door de minister aangewezen. Twee leden worden onder de leden van de Raad voor de intellectuele eigendom aangewezen. Zij blijven

lid van de Commissie voor de duur van hun mandaat in de Commissie,onatbankelijk van hun hoedanigheid van lid van deze Raad.

Het mandaat van lid van de Commissie heeft een duur van zes jaar. Het is hernieuwbaar. De Commissie wordt voorgezeten door één van zijn leden,door de minister aangewezen voor een

hernieuwbare termijn van drie jaar. De adviezen worden bij consensus aangenomen. Bij gebrek aan consensus herneemt het advies de

verschillende standpunten. De Koning bepaalt de modaliteiten van werking en organisatie van de Commissie. De Commissie stelt zijn huishoudelijk reglement op. Het treedt in werking na goedkeuring door de

minister. § 2. Zodra de minister een verzoek tot verlening van een gedwongen licentie ontvangt,wijst hij bij de

Commissie één of meer gekwalificeerde beambten aan,die werden gekozen uit de ambtenaren van de Federale Overheidsdienst die de intellectuele eigendom onder zijn bevoegdheden heeft.

De Commissie bepaalt de opdracht van de beambten bedoeld in het eerste lid en stelt de modaliteiten vast volgens dewelke deze beambten haar rekenschap van hun opdracht zullen afleggen. De Commissie verduidelijkt de voorwaarden van verzending voor de documenten bedoeld in het vierde lid,met het oog op de bescherming van vertrouwelijke gegevens.

De daartoe door de minister aangestelde beambten zijn bevoegd om aile inlichtingen te verzamelen, om aile schriftelijke of mondelinge deposities of getuigenverklaringen te ontvangen die zij noodzakelijk achten voor het vervullen van hun functie.

In de uitoefening van hun ambt,mogen deze beambten: 1° mits een voorafgaande verwittiging van minstens vijf werkdagen,of zonder voorafgaande

verwittiging indien er redenen zijn om te geloven dat de stukken die nuttig zijn voor het onderzoek van het verzoek tot dwanglicentie,het risico lopen vernietigd te worden,tijdens de gewone openings- of werkuren binnentreden in de bureaus,lokalen,werkplaatsen,gebouwen,belendende binnenplaatsen en besloten ruimten waartoe zij voor het vervullen van hun opdracht toegang moeten hebben;

2° aile dienstige vaststellingen doen,zich op eerste vordering ter plaatse de documenten,stukken of boeken die zij voor hun opsporingen en vaststellingen nodig hebben,doen voorleggen en daarvan een kopie te nemen;

3° monsters nemen op de wijze en onder de voorwaarden door de Koning bepaald; 4° tegen ontvangstbewijs,beslag leggen op de onder punt 2 opgesomde documenten,noodzakelijk voor

de vervulling van hun opdrachten; 5° deskundigen belasten met een door ben bepaalde opdracht,onder de voorwaarden door de Koning

bepaald. Bij ontstentenis van een bevestiging door de voorzitter van de Commissie binnen de vijftien dagen,is

het beslag van rechtswege opgeheven. De persoon bij wie beslag op de goederen wordt gelegd kan ais gerechtelijke bewaarder ervan aangesteld worden.

De voorzitter van de Commissie kan het beslag dat hij heeft bevestigd,opheffen,in voorkomend geval op verzoek van de eigenaar van de in beslag genomen goederen gericht aan de Commissie.

Mits een voorafgaande verwittiging van minstens vijf werkdagen,of zonder voorafgaande verwittiging indien er redenen zijn om te geloven dat de stukken die nuttig zijn voor het onderzoek van het verzoek tot dwanglicentie,het risico lopen vernietigd te worden,kunnen de aangestelde beambten in bewoonde lokalen binnentreden met voorafgaande machtiging van de voorzitter van de Rechtbank van Koophandel. De bezoeken in bewoonde lokalen moeten tussen acht en achttien uur en door minstens twee beambten gezamenlijk geschieden.

In de uitoefening van hun opdracht kunnen zij de bijstand van diensten van de politie opvorderen.

De aangestelde beambten oefenen de hun door dit artikel verleende bevoegdheden uit onder het toezicht van de procureur-generaal,onverminderd hun ondergeschiktheid aan hun meerderen in het bestuur.

§ 3. De daartoe aangestelde beambten leggen hun verslag voor aan de Commissie. De Commissie brengt haar advies pas uit nadat ze de octrooihouder en de persoon die een gedwongen licentie eist of heeft verkregen,heeft gehoord. Deze personen kunnen zich laten bijstaan of vertegenwoordigen door een advocaat of een persoon die de Commissie voor elke zaak speciaal aanvaardt. De Commissie hoort eveneens de deskundigen en de personen die zij nuttig acht te ondervragen. Zij kan de aangestelde beambten er mee belasten bijkomende informatie op te zoeken en een bijkomend verslag voor te leggen.

Ten minste één maand voor de datum van haar vergadering,verwittigt de Commissie bij aangetekende zending de personen die tijdens deze vergadering moeten worden gehoord. In dringende gevallen wordt deze termijn gehalveerd.

§ 4. Het met opzet verhinderen of belemmeren van de uitoefening van de opdracht die deze wet aan de aangestelde beambten heeft toegekend,wordt gestraft met een gevangenisstraf van acht dagen tot drie maanden en met een geldboete van 500 tot 20.000 euro of met een van deze straffen alleen.

Eike valse verklaring wordt met dezelfde straffen bestraft. Worden met name beschouwd ais opzettelijk verhinderend of belemmerend voor de uitoefening van de

opdracht,zij die: 1° weigeren inlichtingen te verstrekken,of gevraagde documenten mee te delen; 2° opzettelijk verkeerde informatie of documenten verstrekken. De bepalingen van boek I van het Strafwetboek,met inbegrip van hoofdstuk VII en het artikel 85,zijn

van toepassing op de inbreuken bedoeld in deze paragraaf. § 5. De werkingskosten van de Commissie komen ten laste van de begroting van de Federale

Overheidsdienst die de intellectuele eigendom onder zijn bevoegdheid heeft.]1

(l)<W 2011-01-10/05,art. 23,012; Inwerkingtreding: 26-02-2011>

Art. 36. In zover nieuwe elementen zich zouden hebben voorgedaan kan er,op verzoek van de octrooihouder of van de licentiehouder,overgegaan worden tot de herziening van de getroffen beslissing voor wat hun wederzijdse verplichtingen betreft en desgevallend ook voor wat de exploitatievoorwaarden betreft. De bevoegdheid om de beslissing te herzien komt toe aan de autoriteit van wie de beslissing uitging en de te volgen procedure is dezelfde ais die welke voorzien is om de beslissing te nemen die het voorwerp is van de herziening.

Art. 37. § 1. Op verzoek van de octrooihouder trekt de Minister de gedwongen licentie in indien uit een in kracht van gewijsde gegaan vonnis blijkt dat de licentiehouder zich ten aanzien van de octrooihouder aan een ongeoordloofde handeling schuldig heeft gemaakt dan wel aan zijn verplichtingen tekort is gekomen. § 2. Op verzoek van elke belanghebbende kan de Minister de wegens gebrek aan exploitatie verleende

gedwongen licentie intrekken indien,na verloop van de door de Minister voor de exploitatie vastgestelde termijn,de licentiehouder de geoctrooieerde uitvinding in België niet door een wezenlijke en doorlopende fabricage heeft geëxploiteerd. § 3. De beslissingen tot intrekking worden door de Minister voor advies aan de Commissie voor

gedwongen licenties voorgelegd. De intrekking geschiedt bij een met redenen omklede beslissing. In voorkomend geval vermeldt deze de

reden waarom van het advies van de Commissie is afgeweken. Het intrekkingsbesluit wordt bij uittreksel in het Belgisch Staatsblad bekendgemaakt en in de

Verzameling vermeld.

Art. 38. De bouder van een gedwongen licentie kan de aan de licentie verbonden rechten niet overdragen aan derden of in onderlicentie verlenen dan samen met het deel van de onderneming of handelszaak dat voor de exploitatie van de licentie wordt aangewend (en onder voorbehoud dat de licenties toegekend met toepassing van artikel 31,§ 1,2°,slechts overdraagbaar zijn samen met het atbankelijk octrooi). <W 1997-01-28/32,art. 6,003; Inwerkingtreding: 14-04-1997>

Artikel 45 is van overeenkomstige toepassing.

Art. 39. § 1. Het octrooi eindigt na afloop van het twintigste jaar te rekenen van de datum van indiening van de aanvraag onder voorbehoud van de betaling der jaartaksen bedoeld in artikel 40.

(oude § 2) (...) <W 2008-12-22/33,art. 81,1°,011; Inwerkingtreding: 08-01-2009; de bepalingen zijn van toepassing op de aanvragen van octrooien die vanaf de inwerkingtreding van deze wet zijn ingediend,zie W 2008-12-22/33,art. 82> § 2. (oude § 3) (In het geval voorzien in artikel 21,§ 7,houdt de octrooiaanvraag op uitwerking te

hebben,onder voorbehoud van de betaling van de jaartaksen na afloop van de voor de betaling der opzoekingstaks voorgeschreven termijn,indien deze taks niet werd gekweten.) <W 2008-12-22/33,art. 81,2°,011; Inwerkingtreding: 08-01-2009; de bepalingen zijn van toepassing op de aanvragen van octrooien die vanaf de inwerkingtreding van deze wet zijn ingediend,zie W 2008-12-22/33,art. 82>

Art. 40. § 1. Met het oog op de instandhouding ervan geeft iedere octrooiaanvraag of ieder octrooi aanleiding tot de betaling van jaartaksen,vanaf het derde jaar te rekenen van de indieningsdatum van de octrooiaanvraag. De jaartaks is vooraf te betalen. De betaling vervalt op de laatste dag van de maand die overeenstemt

met de maand waarin de datum van indiening van de octrooiaanvraag valt. De jaartaks kan niet geldig worden gekweten meer dan zes maanden voor de vervaldatum. Wanneer de betaling van de jaartaks niet op de vervaldag werd gekweten,kan deze taks alsnog betaald

worden a) zonder toeslag,gedurende de maand volgend op de vervaldag; b) vermeerderd met een toeslag,binnen een respijttermijn van zes maanden te rekenen vanaf de

vervaldag van de jaartaks,indien deze niet werd betaald tijdens de maand volgend op de vervaldag. [l ...]l. De Koning kan,bij een besluit vastgesteld na overleg in de Ministerraad,het bedrag van de jaartaks en

van de toeslag verhogen of verminderen,zonder dat deze verhoging of vermindering 10 % van het bedrag van de jaartaks en de toeslag vastgesteld in deze wet mag overschrijden,zodat rekening wordt gehouden met de inflatie en met het gemiddelde van de gecumuleerde bedragen van de jaartaksen geïnd door de lidstaten van de Europese Octrooiorganisatie.) <W 2007-03-06/55,art. 7,1°, 008;Inwerkingtreding: 01-01-2008> § 2. Indien de jaartaks niet betaald wordt binnen de respijttermijn van zes maanden voorzien in de

vorige paragraaf,is de bouder van de octrooiaanvraag of van het octrooi van rechtswege vervallen verklaard van zijn rechten. Het verval heeft uitwerking op de vervaldatum van de niet betaalde jaartaks. Het verval wordt in het Register ingeschreven.

(§ 3. Wat de personen betreft ais bedoeld in artikel 71,§ 3,wordt het bedrag van de jaartaks en van de toeslag met 50 % verminderd. De Koning bepaalt de uitvoeringsmodaliteiten van de aanvraag tot vermindering van de jaartaks en van de toeslag bedoeld in deze paragraaf.) <W 2007-03-06/55,art. 7,2°, 008; Inwerkingtreding: 01-01-2008>

(l)<W 2014-04-19/60,art. 32,§ 2,Ll,015; Inwerkingtreding: 01-01-2016 (zie KB 2015-11-09/13 ,art. 5, 1°,a)>

Art. 41. <Opgeheven bij W 2011-01-10/05,art. 25,012; Inwerkingtreding: 13-03-2014>

Art. 42. <Opgeheven bij W 2011-01-10/05,art. 26,012; Inwerkingtreding: 26-02-2011>

AFDELING 5. _ Het octrooi en de octrooiaanvraag ais deel van het vermogen.

Art. 43. § 1. Bij ontstentenis van een overeenkomst wordt de medeëigendom op een octrooiaanvraag of op een octrooi geregeld door de bepalingen van dit artikel. § 2. Eike medeëigenaar heeft het recht om de uitvinding persoonlijk te exploiteren.

Geen medeëigenaar mag de octrooiaanvraag of het octrooi met een recht bezwaren, een exploitatielicentie verlenen of een vordering wegens inbreuk instellen dan met instemming van de andere medeëigenaar of, bij ontstentenis daarvan, met machtiging van de rechtbank. De onverdeelde aandelen worden vermoed gelijk te zijn. Wanneer een medeëigenaar zijn aandeel wenst over te dragen heeft de andere medeëigenaar een recht

van voorkoop gedurende drie maanden nadat hem van het voornemen tot overdracht kennis is gegeven. De meest gerede partij kan de voorzitter van de rechtbank vragen om volgens de regelen van het

kortgeding een deskundige te benoemen om de voorwaarden van de overdracht vast te stellen. De conclusies van de deskundige zijn bindend tenzij binnen een maand na de mededeling ervan een partij laat weten dat zij van de overdracht afziet, in welk geval de desbetreffende uitgaven ten hare laste vallen. § 3. De bepalingen van de afdelingen I en IV van hoofdstuk VI van de eerste titel van boek III van het

Burgerlijk Wetboek zijn niet van toepassing op de medeëigendom van een octrooiaanvraag of van een octrooi. § 4. Een medeëigenaar van een octrooiaanvraag of van een octrooi kan aan de andere medeëigenaars

zijn beslissing bekend maken om in hun voordeel af te zien van zijn aandeel. Vanaf de inschrijving van deze afstand in het Register wordt deze medeëigenaar ontlast van aile verplichtingen ten opzichte van de andere medeëigenaars; deze verdelen het afgestane aandeel onder elkaar naar verhouding van hun rechten in de medeëigendom, tenzij er een andere overeenkomst bestaat.

Art. 44.§ 1. Iedere overdracht of overgang, geheel of gedeeltelijk, van een octrooiaanvraag of van een octrooi moet aan de Dienst medegedeeld worden. § 2. De overdracht onder levenden van een octrooiaanvraag of van een octrooi moet op straffe van

nietigheid bij schriftelijke akte geschieden. § 3. [1 Bij de mededeling in § 1 moet worden gevoegd: 1° hetzij een afschrift van de akte van overdracht of van het officieel document waaruit de overgang

van rechten blijkt, hetzij een uittreksel van die akte of dat document waaruit de overgang genoegzaam blijkt, hetzij een attest van overdracht ondertekend door de partijen;

2° het bewijs van betaling van de taks. De Koning bepaalt de inhoud en de modaliteiten van deze mededeling en stelt het bedrag van de taks

vast die, voor de inschrijving van het afschrift, het uittreksel of het attest in het Register, moet betaald worden.]1 § 4. De mededelingen worden ingeschreven in het Register in chronologische orde van hun ontvangst. § 5. Onder voorbehoud van het geval voorzien bij artikel 9, laat de overgang de door derden voor de

datum van de overgang verkregen rechten ongewijzigd. § 6. Een overdracht of overgang kan eerst na inschrijving in het Register uitwerking hebben ten

opzichte van de Dienst en tegenstelbaar zijn aan derden in de omvang die blijkt uit de stukken bedoeld in § 3. De overdracht of overgang kan evenwel voor de inschrijving worden tegengesteld aan derden die na de datum van overdracht of overgang rechten hebben verkregen, maar bij de verkrijging van deze rechten kennis van de overdracht of overgang droegen.

(l)<W 2011-01-10/05, art. 27, 012; Inwerkingtreding: 26-02-2011>

Art. 45.§ 1. Een octrooiaanvraag of een octrooi kan, geheel of gedeeltelijk, het voorwerp uitmaken van contractuele licenties voor het Rijk of voor een deel ervan. De licenties kunnen uitsluitend of niet­ uitsluitend zijn. Ze moeten op straffe van nietigheid bij schriftelijke akte geschieden. § 2. De uit de octrooiaanvraag of uit het octrooi voortvloeiende rechten kunnen worden ingeroepen

tegen een licentiehouder die een van de in § 1 bedoelde grenzen van zijn licentie overschrijdt. § 3. Artikel 44, § 5, is van toepassing op het verlenen van een licentie voor een octrooiaanvraag of voor

een octrooi. § 4. Het verlenen van een licentie voor een octrooiaanvraag of voor een octrooi en elke wijziging

aangebracht aan de [1 attest]l bedoeld in het volgende lid moeten aan de Dienst medegedeeld worden. Deze mededeling geschiedt door het indienen van een door de partijen ondertekende [1 attest]l. De

Koning bepaalt de inboud en de modaliteiten van deze [1 attest]l en stelt bet bedrag vast van de taks die, voor de inscbrijving van de [1 attest]l in bet Register,moet geïnd worden. § 5. Het verlenen van een licentie voor een octrooiaanvraag of voor een octrooi en elke wijziging

aangebracbt aan de verklaring voorzien in voorgaande paragraaf kunnen ten opzicbte van de Dienst slecbts uitwerking bebben en aan derden worden tegengesteld na de inscbrijving in bet Register van de verklaring of van de wijzigingsverklaring en wel in de omvang die blijkt uit voormelde verklaringen. Artikel 44,§ 6,tweede zin,is van toepassing. § 6. De overdracbt van een licentie voor een octrooiaanvraag of voor een octrooi moet op straffe van

nietigbeid scbriftelijk gebeuren. Zij moet aan de Dienst medegedeeld worden. Artikel 44,§§ 3 tot en met 6,is van overeenkomstige toepassing op de overdracbt van de licentie.

(l)<W 2011-01-10/05,art. 28,012; Inwerkingtreding: 26-02-2011>

Art. 46. § 1. Vrucbtgebruik op een octrooiaanvraag of op een octrooi alsmede de inpandgeving van een octrooiaanvraag of van een octrooi moeten aan de Dienst medegedeeld worden. § 2. Artikel 44,§§ 3 tot en met 6,is van overeenkomstige toepassing op de zakelijke recbten bedoeld in

de vorige paragraaf.

Art. 47.Het beslag op een octrooiaanvraag of op een octrooi gescbiedt volgens de voorziene procedure inzake roerend beslag. Een [1 ...]1 afscbrift van bet beslagexploot moet aan de Dienst bezorgd worden door de beslagleggende

scbuldeiser; bet beslag wordt in bet Register ingescbreven. Het beslag brengt mee dat latere wijzigingen door de bouder aan de met de octrooiaanvraag of met bet

octrooi verbonden recbten niet tegenstelbaar zijn aan de beslagleggende scbuldeiser.

(l)<W 2011-01-10/05,art. 29,012; Inwerkingtreding: 26-02-2011>

Art. 48. De door derden verkregen recbten op een octrooiaanvraag blijven gelden ten aanzien van bet octrooi dat op deze aanvraag is verleend.

AFDELING 6. [1 - Nietigbeid,afstand en berroeping van bet uitvindingsoctrooi]l

(l)<W 2011-01-10/05,art. 30,012; Inwerkingtreding: 26-02-2011>

Art. 48bis. [1 § 1. De bouder van een octrooi kan er op elk moment gebeel of gedeeltelijk afstand van doen door een scbriftelijke en ondertekende verklaring gericbt aan de minister. De verklaring van afstand wordt ingescbreven in bet Register.

Het octrooi kan niet zodanig via een afstand worden gewijzigd dat bet voorwerp ervan verder reikt dan de inboud van de aanvraag zoals zij werd ingediend.

Het octrooi kan niet zodanig via een afstand worden gewijzigd dat de bescbermingsomvang wordt uitgebreid ten opzicbte van de laatste van kracbt zijnde versie van bet octrooi.

§ 2. De gebele afstand beeft bet verval van bet octrooi tot gevolg op de dag van de inscbrijving van de verklaring in bet Register. Ais op die datum de jaartaks ecbter nog niet werd betaald,treedt bet verval van bet octrooi in werking bij bet einde van de periode gedekt door de laatst betaalde jaartaks.

§ 3. De afstand kan worden beperkt tot één of meerdere conclusies van bet octrooi of tot een gedeelte van een conclusie of van meerdere conclusies. De gedeeltelijke afstand beeft bet verval van de recbten verbonden aan de conclusie of aan de conclusies of aan gedeelten ervan waarvan afstand wordt gedaan, tot gevolg op de datum van de inscbrijving van de verklaring in bet Register.

§ 4. De verklaring van afstand van bet octrooi moet vergezeld zijn van: 1° de conclusie(s) of bet gedeelte ervan waarvan de octrooibouder verklaart afstand te doen; 2° desgevallend van de volledige tekst van de gewijzigde conclusie(s) die de octrooibouder wenst te

bandbaven alsmede desgevallend van de bescbrijving en de tekeningen zoals gewijzigd. De verklaring van afstand kan slecbts op één octrooi betrekking bebben.

§ 5. In geval van mede-eigendom,moet de gebele of gedeeltelijke afstand worden uitgevoerd door aile medeeigenaars.

§ 6. Indien recbten van vrucbtgebruik,pand- of licentierecbten ingescbreven zijn in bet Register,kan enkel met instemming van de bouders van deze recbten gebeel of gedeeltelijk afstand van bet octrooi worden gedaan.

§ 7. Er kan geen gebele of gedeeltelijke afstand worden gedaan van een octrooi dat voorwerp is van een opeising van eigendom,van een in beslag genomen octrooi of van een octrooi dat voorwerp is geweest van een beslissing tot verlening van een gedwongen licentie.

§ 8. De bepalingen van dit artikel zijn naar analogie toepasselijk op de octrooiaanvraag. § 9. Eike afstand uitgevoerd in overtreding van de §§ 6 en 7 is van recbtswege nietig. § 10. De Koning bepaalt de modaliteiten van de procedure van afstand bij de Dienst en bepaalt bet

bedrag en de wijze van betaling van de bijdrage die de Dienst kan innen.]l

(l)<Ingevoegd bij W 2011-01-10/05,art. 31,012; Inwerkingtreding: 26-02-2011>

Art. 48ter. [l § 1. De bouder van een octrooi kan dit elk moment gebeel of gedeeltelijk berroepen door een scbriftelijke en ondertekende verklaring gericbt aan de minister onverminderd de burgerrecbtelijke aansprakelijkheid van de aangever. De aangifte van berroeping is ingescbreven in bet Register.

Ais de berroeping wordt uitgevoerd in de loop van een gerecbtelijke procedure met betrekking tot bet octrooi,moet de bouder die bet octrooi berroept eerst bij de Dienst de in bet eerste lid beoogde verklaring neerleggen. Het aldus gewijzigde octrooi dient ais basis voor de gerecbtelijke procedure.

Het octrooi kan niet zodanig via een berroeping worden gewijzigd dat bet voorwerp ervan verder reikt dan de inboud van de octrooiaanvraag zoals zij werd ingediend.

Het octrooi kan niet zodanig via een berroeping worden gewijzigd dat de bescbermingsomvang wordt uitgebreid ten opzicbte van de laatste van kracbt zijnde versie van bet octrooi.

§ 2. De gedeeltelijke berroeping gebeurt via een wijziging van de conclusies en desgevallend van de bescbrijving of van de tekeningen. De berroeping kan worden beperkt tot één of meerdere conclusies van bet octrooi of tot een gedeelte van een conclusie of van meerdere conclusies. De gedeeltelijke berroeping beeft bet verval tot gevolg op de datum van de indiening van de octrooiaanvraag,van de recbten verbonden aan de conclusie of aan de conclusies of aan gedeelten ervan,die worden berroepen.

§ 3. De verklaring van gedeeltelijke berroeping van bet octrooi moet vergezeld zijn van: 1° de conclusie(s) of bet gedeelte ervan dat de octrooibouder verklaart te berroepen; 2° desgevallend de volledige tekst van de gewijzigde conclusie(s) die de octrooibouder wenst te

bebouden alsook desgevallend de bescbrijving en de tekeningen zoals gewijzigd. De berroeping van bet octrooi is tegenstelbaar aan derden te rekenen vanaf de datum van inscbrijving

ervan in bet Register,onverminderd de aansprakelijkbeid van de aangever. De verklaring van berroeping mag slecbts betrekking bebben op één octrooi. § 4. In geval van mede-eigendom,moet de gebele of gedeeltelijke berroeping worden uitgevoerd door

aile mede-eigenaars. § 5. Indien recbten van vrucbtgebruik,pand- of licentierecbten werden ingescbreven in bet Register,

kan bet octrooi slecbts met instemming van de bouders van die recbten gebeel of gedeeltelijk worden berroepen.

§ 6. Het octrooi waarvan de eigendom wordt opgeëist,welke in beslag wordt genomen of voorwerp is van een beslissing tot toekenning van een gedwongen licentie,kan niet gebeel of gedeeltelijk worden berroepen.

§ 7. De bepalingen van dit artikel zijn naar analogie toepasselijk op de octrooiaanvraag. § 8. Eike berroeping uitgevoerd in overtreding van de §§ 5 en 6 is van recbtswege nietig. § 9. De Koning bepaalt de modaliteiten van de procedure van berroeping bij de Dienst en bepaalt bet

bedrag en de wijze van betaling van de bijdrage die door de Dienst kan worden geïnd.]l

(l)<Ingevoegd bij W 2011-01-10/05,art. 32,012; Inwerkingtreding: 26-02-2011>

Art. 49.§ 1. Een octrooi wordt nietig verklaard door de rechtbank: 1) indien het voorwerp van het octrooi onder de toepassing valt van de artikelen 3 of 4 of niet

beantwoordt aan de voorschriften van de artikelen 2, 5, 6 en 7; 2) indien het niet een voldoende duidelijke en volledige beschrijving van de uitvinding bevat opdat een

deskundige deze uitvinding zou kunnen toepassen; 3) indien het onderwerp van het octrooi niet gedekt wordt door de inhoud van de octrooiaanvraag zoals

die is ingediend, of door de inhoud van de oorspronkelijke aanvraag zoals die is ingediend indien het octrooi is verleend op een afgesplitste aanvraag;

4) indien de octrooihouder luidens artikel 8 niet gerechtigd was dit octrooi te verkrijgen. § 2. [1 Indien de nietigheidsgronden het octrooi slechts gedeeltelijk aantasten, wordt het octrooi beperkt

door een dienovereenkomstige wijziging van de conclusies en, in voorkomend geval van de beschrijving en de tekeningen, en gedeeltelijk nietig verklaard. Deze wijziging wordt in het Register ingeschreven.]1

[1 § 3. Het octrooi kan niet zodanig via een nietigverklaring worden gewijzigd dat het voorwerp verder reikt dan de inhoud van de octrooiaanvraag zoals zij werd ingediend.

Het octrooi kan niet zodanig via een nietigverklaring worden gewijzigd dat de beschermingsomvang wordt uitgebreid ten opzichte van de laatste van kracht zijnde versie van het octrooi.]1

(l)<W 2011-01-10/05, art. 33, 012; Inwerkingtreding: 26-02-2011>

Art. 50.[1 § 1. De gehele of gedeeltelijke nietigverklaring van een octrooi, evenals de gehele of gedeeltelijke herroeping van een octrooi bij toepassing van het artikel 48ter, hebben terugwerkende kracht tot op de datum van indiening van de octrooiaanvraag.

§ 2. Onverminderd de bepalingen betreffende aanspraken op vergoeding van schade veroorzaakt door de nalatigheid of kwade trouw van de octrooihouder, of betreffende verrijking zonder oorzaak, heeft de terugwerkende kracht van de nietigheid, of van de herroeping van het octrooi geen invloed op:

1° de beslissingen inzake inbreuk die in kracht van gewijsde zijn gegaan en ten uitvoer zijn gelegd voor de beslissing tot nietigverklaring of voor de inschrijving in het Register van de vrijwillige herroeping van het octrooi;

2° de voor de beslissing van nietigverklaring van het octrooi of voor de inschrijving van de herroeping in het Register gesloten overeenkomsten, voor zover zij voor deze beslissing zijn uitgevoerd; uit billijkheidsoverwegingen kan echter terugbetaling worden geëist van op grond van deze overeenkomst betaalde bedragen voor zover dit door de omstandigheden gerechtvaardigd is.]1

(l)<W 2011-01-10/05, art. 34, 012; Inwerkingtreding: 26-02-2011>

Art. 51.§ 1. [1 Wanneer een octrooi geheel of gedeeltelijk nietig wordt verklaard, door een vonnis of een arrest of door een arbitrale beslissing, heeft deze beslissing tot nietigverklaring tegenover eenieder gezag van gewijsde onder voorbehoud van derdenverzet.

De beslissingen tot nietigverklaring die in kracht van gewijsde zijn gegaan, worden in het Register ingeschreven.]1 § 2. Ingeval van nietigverklaring van de octrooien heeft de voorziening in cassatie schorsende werking.

(l)<W 2011-01-10/05, art. 35, 012; Inwerkingtreding: 26-02-2011>

AFDELING 7. _ Bescherming van de door het uitvindingsoctrooi verleende rechten.

Art. 52. <W 2007-05-09/30, art. 2, 010; Inwerkingtreding: 10-05-2007> § 1. Wordt beschouwd ais namaak waarvoor de dader verantwoordelijk geacht wordt, elke schending van de in het artikel 27 omschreven rechten van de octrooihouder. Indien een octrooi betrekking heeft op een werkwijze tot vervaardiging van een nieuw voortbrengsel,

wordt zulk een voortbrengsel dat door een ander dan de octrooihouder is vervaardigd, behoudens

tegenbewijs,geacht met toepassing van de geoctrooieerde werkwijze te zijn vervaardigd. Bij het leveren van het tegenbewijs wordt rekening gehouden met het gerechtvaardigd belang dat de verweerder heeft bij de bescherming van zijn fabricage- en bedrijfsgeheimen. § 2. De bouder of de vruchtgebruiker van een octrooi kan een vordering inzake namaak instellen. Nochtans mag de bouder van een gedwongen licentie toegekend bij toepassing van artikel 31,§ 1,1°,

een vordering inzake namaak instellen indien,na ingebreke gesteld te zijn de bouder of de vruchtgebruiker van het octrooi dergelijke vordering niet instelt. Behoudens andersluidende bepaling in de licentieovereenkomst,is de bepaling van het voorgaande lid

eveneens toepasselijk op de bouder van een exclusieve licentie. Iedere licentiehouder mag tussenbeide komen in een vordering inzake namaak ingediend door de

bouder of de vruchtgebruiker van het octrooi teneinde vergoed te worden voor de door hemzelf geleden schade. § 3. De vordering inzake namaak kan maar ingesteld worden vanaf de dag dat het octrooi ter inzage

gelegd is van het publiek en alleen voor handelingen van inbreuk begaan sedert deze datum. § 4. Onverminderd § 6,heeft de benadeelde recht op de vergoeding van elke schade die hij door de

namaak lijdt. § 5. Wanneer de omvang van de schade op geen andere wijze kan bepaald worden,kan de rechter de

schadevergoeding in redelijkheid en billijkheid vaststellen op een forfaitair bedrag. De rechter kan bij wijze van schadevergoeding de afgifte bevelen aan de eiser van de inbreukmakende

goederen,alsmede,in passende gevallen,van de materialen en werktuigen die voornamelijk bij de schepping of vervaardiging van die goederen zijn gebruikt,en die nog in het bezit van de verweerder zijn. Indien de waarde van die goederen,materialen en werktuigen de omvang van de werkelijke schade overschrijdt,bepaalt de rechter de door de eiser te betalen opleg. In geval van kwade trouw kan de rechter bij wijze van schadevergoeding de afdracht bevelen van het

geheel of een deel van de ten gevolge van de inbreuk genoten winst alsmede tot het afleggen van rekening en verantwoording dienaangaande. Bij het bepalen van de af te dragen winst worden enkel de kosten in mindering gebracht die rechtstreeks verbonden zijn aan de betrokken inbreukactiviteiten. § 6. In geval van kwade trouw kan de rechter de verbeurdverklaring uitspreken ten voordele van de

eiser van de inbreukmakende goederen,alsmede,in passende gevallen van de materialen en werktuigen die voornamelijk bij de schepping of vervaardiging van die goederen zijn gebruikt,en die nog in het bezit van de verweerder zijn. Indien de goederen,materialen en werktuigen niet meer in het bezit van de verweerder zijn kan de rechter een vergoeding toekennen waarvan het bedrag gelijk is aan de voor de verkochte goederen,materialen en werktuigen ontvangen prijs. De aldus uitgesproken verbeurdverklaring slorpt de schadevergoeding op ten belope van de waarde van het verbeurdverklaarde.

Art. 53. <W 2007-05-09/30,art. 3,010; Inwerkingtreding : 10-05-2007> § 1. Wanneer de rechter een inbreuk op een recht bepaald in artikel 27 vaststelt,beveelt hij tegenover elke inbreukmaker de staking van deze inbreuk. De rechter kan eveneens een bevel tot staking uitvaardigen tegenover tussenpersonen wier diensten

door derden worden gebruikt om inbreuk op een in artikel 27 bepaald recht te plegen. § 2. Onverminderd de aan de benadeelde wegens de inbreuk verschuldigde schadevergoeding en

zonder schadeloosstelling van welke aard ook,kan de rechter op vordering van de partij die een vordering inzake namaak kan instellen de terugroeping uit het handelsverkeer,de definitieve verwijdering uit het handelsverkeer of de vernietiging gelasten van de inbreukmakende goederen, alsmede,in passende gevallen,van de materialen en werktuigen die voornamelijk bij de schepping of vervaardiging van die goederen zijn gebruikt. Deze maatregelen worden uitgevoerd op kosten van de inbreukmaker,tenzij bijzondere redenen dit

beletten. Bij de beoordeling van een vordering ais bedoeld in het eerste lid,wordt rekening gehouden met de

evenredigheid tussen de ernst van de inbreuk en de gelaste corrigerende maatregelen,alsmede met de belangen van derden. § 3. Wanneer de rechter in de loop van een procedure een inbreuk vaststelt,kan hij,op verzoek van de

partij die een vordering inzake namaak kan instellen,de inbreukmaker bevelen al hetgeen hem bekend

is omtrent de herkomst en de distributiekanalen van de inbreukmakende goederen of diensten aan de partij die de vordering instelt mee te delen en haar aile daarop betrekking hebbende gegevens te verstrekken,voor zover die maatregel gerechtvaardigd en redelijk voorkomt.

Eenzelfde bevel kan worden opgelegd aan de persoon die de inbreukmakende goederen op commerciële schaal in zijn bezit heeft,de diensten waardoor een inbreuk wordt gemaakt op commerciële schaal heeft gebruikt,of op commerciële schaal diensten die bij inbreukmakende handelingen worden gebruikt,heeft verleend. § 4. De rechter kan bevelen dat zijn beslissing of de samenvatting die hij opstelt wordt aangeplakt

tijdens de door hem bepaalde termijn,zowel buiten ais binnen de inrichtingen van de inbreukmaker en dat zijn vonnis of de samenvatting ervan in kranten of op enige andere wijze wordt bekendgemaakt,dit alles op kosten van de inbreukmaker.

Art. 54. De vordering wegens inbreuk verjaart na vijf jaar te rekenen vanaf de dag waarop de inbreuk werd gepleegd.

HOOFDSTUK III. - Vertegenwoordiging voor de Dienst.

Art. 55. [1 § 1. Onder voorbehoud van de in § 2,en de in § 3,eerste lid,voorziene bepalingen is niemand ertoe verplicht zich,inzake uitvindingsoctrooien,voor de Dienst te doen vertegenwoordigen.

§ 2. De natuurlijke personen en de rechtspersonen die inzake uitvindingsoctrooien voor de Dienst door de tussenkomst van een derde wensen op te treden,moeten een beroep doen op een erkende gemachtigde.

§ 3. De natuurlijke personen en de rechtspersonen die woonplaats noch werkelijke vestiging in een lidstaat van de Europese Unie hebben,moeten,om voor de Dienst inzake uitvindingsoctrooien op te treden,vertegenwoordigd worden door een erkende gemachtigde en via zijn tussenkomst optreden.

De natuurlijke en rechtspersonen bedoeld in het eerste lid,mogen zelf optreden voor de Dienst voor de volgende procedures:

1° het indienen van een aanvraag ten behoeve van de toekenning van een datum van indiening; 2° het betalen van een taks; 3° het indienen van een afschrift van een eerdere aanvraag; 4° de afgifte van een bewijs van ontvangst of een kennisgeving door de Dienst ten aanzien van een

procedure ais bedoeld onder 1°,2° en 3°. § 4. Jaartaksen kunnen door iedereen worden betaald. § 5. Eike advocaat die ingeschreven is op de tableau van de Orde of op de lijst van stagiairs,elke

advocaat en elke octrooigemachtigde die de nationaliteit heeft van een Lidstaat van de Europese Unie en die bevoegd is dit beroep uit te oefenen in een van haar lidstaten,evenals elke advocaat die krachtens een wet of internationale overeenkomst gemachtigd is in België dit beroep uit te oefenen,kan in dezelfde hoedanigheid ais een erkend gemachtigde optreden bij de Dienst.

De Koning neemt de maatregelen die,inzake de vrije dienstverrichting van een gemachtigde voor de Dienst,nodig zijn voor de uitvoering van de verplichtingen die voortvloeien uit het Verdrag betreffende de Europese Unie of uit de bepalingen uitgevaardigd krachtens dit Verdrag.

§ 6. De natuurlijke en rechtspersonen die hun woonplaats of een werkelijke vestiging in een lidstaat van de Europese Unie hebben,kunnen inzake uitvindingsoctrooien,voor de Dienst door tussenkomst van één van hun werknemers optreden; deze moet over een volmacht beschikken,doch behoeft geen erkend gemachtigde te zijn. De Koning kan bepalen of en onder welke voorwaarden de werknemer van een bij deze paragraaf voorziene rechtspersoon ook nog voor andere rechtspersonen kan optreden die in een Lidstaat van de Europese Unie een werkelijke vestiging hebben en die economische banden hebben met die bedoelde rechtspersoon.

§ 7. Bijzondere bepalingen betreffende gemeenschappelijke vertegenwoordiging van gezamenlijk optredende partijen kunnen door de Koning vastgesteld worden.]1

(l)<W 2011-01-10/05,art. 36,012; Inwerkingtreding: 26-02-2011>

Art. 56. <W 1995-03-09/43,art. 2,002; Inwerkingtreding: 17-06-1995> Onverminderd de bepalingen

van de wet van 8 juli 1977 houdende goedkeuring van bepaalde internationale akten inzake uitvindingsoctrooien,zijn de bepalingen van dit hoofdstuk ook van toepassing op de depots van de octrooiaanvragen ingediend overeenkomstig deze internationale akten evenals op aile andere handelingen die verband houden met deze aanvragen of met de octrooien die op deze aanvragen zijn verleend.

Art. 57. <Opgeheven bij W 2011-01-10/05,art. 37,012; Inwerkingtreding: 26-02-2011>

Art. 58. [1 § 1. Wanneer aan een of meer door de artikelen 55 en 56 gestelde vereisten niet wordt voldaan,geeft de Dienst de persoon die de handeling heeft gesteld,hiervan kennis,waarbij hem de gelegenheid wordt geboden binnen de door de Koning vastgestelde termijn alsnog aan dergelijke vereisten te voldoen en commentaar te leveren.

§ 2. Wanneer niet wordt voldaan aan een of meer van de door de artikelen 55 en 56 gestelde vereisten binnen de door de Koning vastgestelde termijn overeenkomstig § 1,is de verrichte handeling van rechtswege nietig.

§ 3. De onverschuldigd betaalde taksen worden terugbetaald.]1

(l)<W 2011-01-10/05,art. 38,012; Inwerkingtreding: 26-02-2011>

Art. 59. Bij de Dienst wordt een register ingesteld waarin de erkende gemachtigden ingeschreven zijn welke,in de materies bedoeld in artikel 56,de vertegenwoordiging van natuurlijke of rechtspersonen voor de Dienst verzekeren. De Koning bepaalt de vermeldingen die in het register voor erkende gemachtigden moeten worden

opgenomen alsmede de voorwaarden waarin dit wordt bijgehouden.

Art. 60.§ 1. Aileen natuurlijke personen kunnen ingeschreven worden in het register van erkende gemachtigden. Ze moeten aan de volgende voorwaarden voldoen:

(1° onderdaan van een Lidstaat van de Europese Gemeenschappen zijn en gedomicilieerd zijn in een dergelijke Staat;) <W 2001-06-12/35,art. 3,005; Inwerkingtreding: 17-07-2001> 20 [1 ...]1

3° [1 niet het voorwerp uitmaken van een rechterlijke beschermingsmaatregel,bedoeld in artikel 492/1 van het Burgerlijk Wetboek;]l

4° niet in staat van ontzetting zijn ais bedoeld in artikelen 31 tot 34 van het Strafwetboek; geen veroordeling in België of in het buitenland hebben opgelopen voor één van de misdrijven vermeld in het koninklijk besluit nr 22 van 24 oktober 1934 waarbij aan bepaalde veroordeelden en aan de gefailleerden verbod wordt opgelegd bepaalde ambten,beroepen of werkzaamheden uit te oefenen en waarbij aan de rechtbanken van koophandel de bevoegdheid wordt toegekend dergelijk verbod uit te spreken,gewijzigd bij de wetten van 14 maart 1962,16 maart 1972 en 4 augustus 1978;

5° in het bezit zijn van een Belgisch universitair diploma of Belgisch diploma van hoger onderwijs van het lange type,uitgereikt na minstens vier studiejaren,met betrekking tot een wetenschappelijke, technische of juridische discipline. De in het buitenland na minstens vier studiejaren uitgereikte diploma's in dezelfde disciplines worden

aanvaard mits hun gelijkwaardigheid vooraf door de bevoegde Belgische overheen werd erkend; 6° een activiteit in verband met uitvindingsoctrooien hebben uitgeoefend waarvan de Koning de duur

en de nadere regelen vaststelt; 7° geslaagd zijn voor een examen over de industriële eigendom en hoofdzakelijk over de

uitvindingsoctrooien,af te leggen voor de in artikel 61 bedoelde commissie ten laatste twee jaar na de stopzetting van de activiteit bedoeld in 6° van deze paragraaf. § 2. Aan de woonplaats- en nationaliteitsvereiste dient niet te worden voldaan door de persoon die

daarvan is vrijgesteld,hetzij op grond van een internationaal verdrag,hetzij op grond van een internationaal verdrag,hetzij op grond van een afwijking door de Koning uit hoofde van wederkerigheid toegestaan.

[6 § 3.)6 De Koning neemt de maatregelen die,inzake toegang tot het beroep van erkende gemachtigde en uitoefening van deze beroepsactiviteit,nodig zijn voor de uitvoering van de verplichtingen die voortvloeien uit het Verdrag tot oprichting van de Europese Economische Gemeenschap of uit de bepalingen uitgevaardigd krachtens dit Verdrag en die betrekking hebben op de vereisten inzake diploma's,getuigschriften en andere titels.) <W 2005-12-27/31,art. 19,007; Inwerkingtreding: 09-01- 2006>

[6 ...]1

(l)<W 2013-03-17/14,art. 205,013; Inwerkingtreding: 01-09-2014 (W 2014-05-12/02,art. 22)>> (2)<W 2011-01-10/05,art. 39,012; Inwerkingtreding: 26-02-2011>

Art. 61. Bij het Ministerie van Economische Zaken wordt een Commissie ingesteld tot erkenning van de gemachtigden die toegelaten worden tot de vertegenwoordiging van natuurlijke en rechtspersonen voor de Dienst in de materies vermeld in artikel 56. De Commissie heeft tot opdracht: 1° na te gaan of de personen die in het register van erkende gemachtigden wensen te worden

ingeschreven voldoen aan de voorwaarden bepaald in artikel 60,§ 1,1° tot en met 6°; 2° het in artikel 60,§ 1,7°,bedoelde examen af te nemen; 3° de Minister van advies te dienen over de door hem te nemen beslissingen tot inschrijving en

doorhaling in het register van erkende gemachtigden.

Art. 62. De Commissie bestaat uit twee afdelingen. De ene behandelt de zaken in de Nederlandse taal, de andere de zaken in de Franse taal. De Koning bepaalt de samenstelling en de werkwijze van de Commissie. Hij bepaalt de voorwaarden

voor het bij artikel 60,§ 1,7°,bedoelde examen. Een lid van de Franse afdeling moet woonachtig zijn in het Duitssprekende taalgebied en een voldoende kennis van het Duits bezitten. De nodige kredieten worden ingeschreven op de begroting van het Ministerie van Economische Zaken.

Art. 63. De aanvraag tot inschrijving in het register van erkende gemachtigden wordt aan de Minister gericht. Deze geeft ze voor advies door aan de Commissie. Het advies wordt samen met het dossier aan de Minister overhandigd. Indien de aanvrager de gestelde voorwaarden vervult,doet de Minister hem in het register van erkende

gemachtigden inschrijven binnen de maand na de ontvangst van het advies. Indien de aanvrager de voorwaarden niet vervult,verwerpt de Iminister de aanvraag binnen dezelfde termijn. In beide gevallen wordt de betrokkene hiervan onverwijld op de hoogte gesteld. De beslissing waarbij de Minister van het advies van de Commissie afwijkt en deze waarbij hij de

aanvraag verwerpt moeten met redenen worden omkleed.

Art. 64. § 1. In afwijking van artikel 60,kan elke in België of in een Lidstaat van de Europese Gemeenschappen woonachtige natuurlijke persoon die kan bewijzen dat hij,voor de datum van de inwerkingtreding van dit artikel,in België gewoonlijk en op bevredigende wijze opgetreden is gedurende minstens vijf jaar hetzij in de hoedanigheid van onatbankelijk octrooigemachtigde,hetzij ais verantwoordelijk persoon van de octrooidienst van een bedrijf,hetzij ais bevoegd medewerker in uitvindingsoctrooien van een van de voornoemde personen,op zijn verzoek en na advies van de Commissie bedoeld in § 3 van dit artikel,door de Minister worden ingeschreven in het register van erkende gemachtigden zonder andere inschrijvingsvoorwaarden te moeten vervullen dan deze vermeld onder artikel 60,§ 1,2° tot 4°. Iedere in België of in een Lidstaat van de Europese Gemeenschappen woonachtige natuurlijke persoon

die bewijst gewoonlijk en op bevredigende wijze opgetreden te zijn in het buitenland voor de datum van inwerkingtreding van dit artikel, _ hetzij in de hoedanigheid van onatbankelijk octrooigemachtigde erkend door de centrale dienst voor

de industriële eigendom van een Lidstaat van de Europese Gemeenschappen, _ hetzij ais verantwoordelijk persoon van de octrooidienst van een bedrijf gevestigd in één van de

Lidstaten van deze Gemeenschappen,

_ hetzij ais bevoegd medewerker in uitvindingsoctrooien van een van de hogervermelde personen, _ hetzij ais lid,belast met kwesties betreffend uitvindingsoctrooien,van een intergouvernementele

instelling opgericht ingevolge een internationale overeenkomst waarbij België partij is, kan deze werkzaamheid,alsof zij in België werd uitgeoefend,doen gelden voor een termijn van ten

hoogste twee jaar. § 2. In afwijking van artikel 60,kan iedere in België of in een Lidstaat van de Europese

Gemeenschappen woonachtige natuurlijke persoon die bewijst dat hij,op het ogenblik van de inwerkingtreding van dit artikel,op de lijst van de erkende gemachtigden bij het Europees Octrooibureau is ingeschreven,op zijn verzoek en na advies van de Commissie bedoeld in § 3 van dit artikel,door de Minister worden ingeschreven in het register van erkende gemachtigden zonder andere inschrijvingsvoorwaarden te moeten vervullen dan op hogervermelde lijst te zijn ingeschreven tengevolge van een bij artikel 163,§ 2,van het Europees Octrooiverdrag bedoeld verzoekschrift en voor zover dit verzoekschrift vergezeld werd van een door de bevoegde Belgische overheid uitgereikt attest. § 3. Voor het onderzoek van de aanvragen tot inschrijving in het register van erkende gemachtigden,

ingediend overeenkomstig de twee vorige paragrafen en voor de duur van dat onderzoek,wordt bij het Ministerie van Economische Zaken een Commissie opgericht. De Commissie bestaat uit twee afdelingen. De ene behandelt de zaken in de Nederlandse taal,de andere

de zaken in de Franse taal. De Koning bepaalt de samenstelling en de werkwijze van de Commissie. Een lid van de Franstalige

afdeling moet woonachtig zijn in het Duitssprekende taalgebied en een voldoende kennis van het Duits bezitten. De nodige kredieten worden ingeschreven op de begroting van het Ministerie van Economische Zaken. § 4. De aanvraag tot inschrijving en de daarop betrekking hebbende documenten dienen aan de

Minister bij een ter post aangetekende brief te worden gestuurd,uiterlijk drie maanden na de datum van inwerkingtreding van dit artikel. De Minister zendt ze voor onderzoek en advies over aan de Commissie. Het advies wordt,samen met het dossier,aan de Minister overhandigd. Indien de aanvrager de gestelde voorwaarden vervult,doet de Minister hem inschrijven in het register

van erkende gemachtigden binnen de maand na de ontvangst van het advies. Indien de aanvrager de voorwaarden niet vervult,verwerpt de Iminister de aanvraag binnen dezelfde termijn. In beide gevallen wordt de betrokkene hiervan onverwijld op de hoogte gesteld. De beslissing waarbij de Minister van het advies van de Commissie afwijkt en deze waarbij hij de

aanvraag verwerpt dienen met redenen te worden omkleed.

Art. 65. Eike in het register van erkende gemachtigden ingeschreven persoon kan de Minister verzoeken om zijn naam in dit register door te halen.

Art. 66.In het register van erkende gemachtigden wordt doorgehaald de naam van de persoon : 1) die overleden is of zich in staat vanonbekwaamheid bevindt zoals bedoeld bij artikel 69; 2) die,ingeschreven in het register van erkende gemachtigden bij toepassing van artikel 63 de bij de

artikel 60,§ 1,1° en 3° vastgestelde voorwaarden niet meer vervult of zich niet meer kan beroepen op bepalingen van het internationaal verdrag of op het bestaan van de wederkerigheid ais bedoeld in § 2 van dit artikel; 3) die,ingeschreven in het register van erkende gemachtigden bij toepassing van artikel 64,§ 1,niet

meer woonachtig is in België of in een Lidstaat van de Europese Gemeenschappen [1 of het voorwerp uitmaakt van een rechterlijke beschermingsmaatregel,bedoeld in artikel 492/1 van het Burgerlijk Wetboek]l;

4) die,ingeschreven in het register van erkende gemachtigden bij toepassing van artikel 64,§ 2, ambtshalve werd doorgehaald in de lijst van de erkende gemachtigden bij het Europees Octrooibureau wegens één van de vermelde redenen in regel 102,§ 2,letter a) tot en met c),van het uitvoeringsreglement bij het Europees Octrooiverdrag of omdat hij het voorwerp is geweest van een tuchtmaatregel welke in uitvoering van artikel 134,§ 8,letter c),van voornoemd verdrag werd getroffen;

5) die,bij zijn aanvraag tot inschrijving of bij een aanvraag tot wijziging van zijn inschrijving

opzettelijk documenten heeft voorgelegd of verklaringen heeft afgelegd waarvan de inhoud niet met de werkelijkheid overeenstemde; 6) die een veroordeling heeft opgelopen of het voorwerp is geweest van een maatregel tot ontzetting,ais

bedoeld in artikel 60,§ 1,4°; 7) die zich schuldig gemaakt heeft aan een zware tekortkoming in de uitoefening van zijn

werkzaamheden van vertegenwoordiging in zaken van uitvindingsoctrooien voor de Dienst. De duur van doorhaling bij toepassing van punten 5) tot en met 7) van dit artikel moet minstens één

jaar bedragen.

(l)<W 2013-03-17/14,art. 206,013; Inwerkingtreding: 01-09-2014 (W 2014-05-12/02,art. 22)>

Art. 67. De erkende gemachtigde,wiens inschrijving is doorgehaald,wordt op zijn verzoek opnieuw ingeschreven in het register van de erkende gemachtigden,wanneer de redenen voor de doorhaling niet meer bestaan,wanneer de in artikel 66,4) bedoelde tuchtmaatregel geen gevolgen meer sorteert of wanneer de termijn van de met toepassing van artikel 66,5) tot en met 7),genomen maatregel tot doorhaling verstreken is.

Art. 68.In de bij artikel 66 bepaalde gevallen,dat van overlijden uitgezonderd,of wanneer op grond van artikel 67 om een nieuwe inschrijving wordt verzocht,wint de Minister vooraf advies in van de erkenningscommissie. Deze stelt de belanghebbende [1 bij een aangetekende zending]l en,minstens twintig dagen vooraf,in

kennis van de vergadering waarop de zaak zal worden behandeld. De belanghebbende kan zich laten bijstaan of laten vertegenwoordigen door een advokaat of door een erkend gemachtigde. Het advies wordt samen met het dossier aan de Minister doorgezonden. De beslissingen tot doorhaling en tot weigering van een nieuwe inschrijving alsmede die waarbij de

Minister van het advies van de Commissie afwijkt dienen met redenen te worden omkleed. De Minister brengt zijn beslissing tot doorhaling,nieuwe inschrijving of weigering van zulke

inschrijving onverwijld ter kennis van de betrokkene. Hij gaat over tot de doorhaling of tot de nieuwe inschrijving,naargelang van het geval,binnen de maand na de ontvangst van het advies.

(l)<W 2011-01-10/05,art. 40,012; Inwerkingtreding: 26-02-2011>

Art. 69. Wanneer een erkend gemachtigde overlijdt of in de onmogelijkheid verkeert zijn vertegenwoordigingsactiviteit uit te oefenen,kunnen de hem bij de Wdienst toevertrouwde opdrachten gedurende zes maanden verder worden uitgevoerd door een ander erkende gemachtigde zonder dat deze zijn mandaat dient te bewijzen.

Art. 70.Het register van de erkende gemachtigden berust bij de Dienst waar elke belanghebbende er inzage van kan nemen. [1 Het register is eveneens beschikbaar op de door de Koning aangewezen website]l

[1 ...]1 [1 ...]1

(l)<W 2011-01-10/05,art. 41,012; Inwerkingtreding: 26-02-2011>

HOOFDSTUK IV. _ Diverse bepalingen.

Art. 70bis. [1 § 1. Wanneer een aanvrager of een bouder van een octrooi een termijn voor een handeling in een procedure voor de Dienst niet in acht heeft genomen,en dit verzuim het verlies van rechten ten aanzien van een aanvraag of octrooi tot rechtstreeks gevolg heeft,worden de rechten van de aanvrager of de bouder ten aanzien van de desbetreffende aanvraag of het desbetreffende octrooi door de Dienst hersteld indien:

1° een verzoek daartoe bij de Dienst wordt gedaan overeenkomstig de door de Koning gestelde

voorwaarden en binnen de door de Koning bepaalde termijn; 2° de niet-gestelde handeling moet worden verricht binnen de in 1° vermelde termijn voor de indiening

van het verzoek; 3° in het verzoekschrift de redenen worden vermeld waarom de vastgestelde termijn niet in acht is

genomen; 4° de Dienst vaststelt dat het verzuim de termijn in acht te nemen is ontstaan ondanks dat in het

onderhavige geval de nodige zorg is betracht. Het verzoek tot herstel wordt in het Register ingeschreven. Een verklaring of andere bewijzen ter ondersteuning van de onder 3° bedoelde redenen worden bij de

Dienst ingediend binnen een door de Koning bepaalde termijn. Het verzoekschrift zal pas behandeld worden nadat de voorgeschreven taksen met betrekking tot dit

verzoek zijn betaald. § 2. Een verzoekschrift uit hoofde van § 1 kan niet geheel of ten dele worden geweigerd zonder dat de

verzoekende partij in de gelegenheid wordt gesteld binnen een door de Koning bepaalde termijn commentaar te leveren op de voorgenomen weigering.

De beslissing tot herstel of tot weigering wordt in het Register ingeschreven. § 3. Degene die,tussen het moment waarop de rechten,ais bepaald in artikel 40,§ 2,vervallen en dat

waarop het herstel van deze rechten uitwerking heeft overeenkomstig § 2 van dit artikel,in België te goeder trouw gebruik heeft gemaakt van de uitvinding die het voorwerp uitmaakt van het octrooi of daartoe de nodige maatregelen heeft getroffen,mag deze uitvinding blijven gebruiken tot nut van zijn eigen onderneming. Het recht erkend door deze paragraaf mag slechts overgedragen worden met de onderneming waaraan het verbonden is. Voorbehoud wordt gemaakt voor de toepassing van de wet van 10 januari 1955.

Het voorgaande lid is ook van toepassing wanneer de bescherming voorzien in artikel 29,eerste lid, opnieuw uitwerking heeft ten gevolge van het herstel van de octrooiaanvraag.

§ 4. Een verzoek tot herstel in de rechten ais bedoeld in § 1 is niet ontvankelijk voor: 1° de termijnen bedoeld in § 1; 2° de termijnen bedoeld in artikel 19,§§ 7 tot 9. De Koning bepaalt in voorkomend geval andere termijnen dan deze vermeld in het vorige lid,voor

dewelke een verzoek tot herstel niet ontvankelijk is.]1

(l)<lngevoegd bij W 2011-01-10/05,art. 42,012; Inwerkingtreding: 13-03-2014>

Art. 71.§ 1. (Onverminderd artikel 40,bepaalt de Koning het bedrag,de termijn en de wijze van betaling der taksen,bijkomende taksen en vergoedingen waarin bij of krachtens deze wet is voorzien.) <W 2007-03-06/55,art. 8,1°,008; Inwerkingtreding: 01-01-2008> § 2. Wanneer de Dienst in zaken van octrooien bijzondere prestaties levert,kan de Koning voorzien in

een vergoeding waarvan Hij het bedrag,de termijn en de wijze van betaling bepaalt. Het bedrag van de bijkomende vergoeding mag in geen geval (125 EUR) te boven gaan. <KB 2000-07-20/52,art. 1, 004;Inwerkingtreding: 01-01-2002> § 3. (Onverminderd artikel 40 kan de Koning de taksen,bijkomende taksen en vergoedingen,die Hij

aanwijst,verminderen voor de natuurlijke personen,onderdanen van een lidstaat,hetzij van de Europese Economische Ruimte,hetzij van de Wereldhandelsorganisatie,indien hun inkomsten niet de belastingvrije som bepaald in artikel 131 en volgende van het Wetboek van de Inkomstenbelastingen 1992 overschrijden. In voorkomend geval worden de in vreemde munt uitgedrukte inkomsten omgezet in euro tegen de middenkoers van de betrokken munt.) <W 2007-03-06/55,art. 8,2°, 008;Inwerkingtreding: 01-01-2008>

[1 ...]1 § 4. De Koning bepaalt de gevallen waarin onverschuldigd betaalde taksen,bijkomende taksen en

vergoedingen geheel of gedeeltelijk terugbetaalbaar zijn.

(l)<W 2011-01-10/05,art. 43,012; Inwerkingtreding: 26-02-2011>

Art. 72. (De betaling der taksen en vergoedingen,voorzien bij deze wet of tot de inning waartoe deze

wet machtiging verleent,wordt ais geldig beschouwd indien ze werd verricht met de inachtneming van het op de betalingsdag van kracht zijnde bedrag.) <W 2007-03-06/55,art. 9,1°,008; Inwerkingtreding :01-01-2008>

(Tweede lid opgeheven) <W 2007-03-06/55,art. 9,2°,008; Inwerkingtreding: 01-01-2008> Behoudens hiermee strijdige bepalingen in deze wet of in haar uitvoeringsbesluiten worden de geïnde

taksen en vergoedingen niet teruggestort.

Art. 72bis. [1 Behalve wanneer anders bepaald,kan de Dienst,wanneer in het kader van artikel 44,§ 3, eerste lid,of artikel 47,tweede lid,een kopie van een origineel document of een uitreksel ervan wordt gevraagd,in geval van gegronde twijfel over de waarachtigheid van de voorgelegde of opgestuurde kopie van het origineel document,of het uittreksel ervan,de uitgever van het origineel document rechtstreeks ondervragen.

Indien de voormelde bevraging van de uitgever van het origineel document een onevenredig zware last meebrengt voor de Dienst of voor de uitgever van het origineel document,of wanneer een rechtstreeks contact met de uitgever van het origineel document moeilijk blijkt,kan de Dienst de betrokken persoon, bij een aangetekende zending met ontvangstbewijs,om het voorleggen van het origineel document verzoeken. In de aangetekende zending wordt de reden voor het verzoek tot het voorleggen van het origineel document uiteengezet. Zolang het gevraagde originele document niet voorgelegd wordt,is de procedure waarin het voorleggen van het originele document kadert geschorst.]1

(l)<Ingevoegd bij W 2011-01-10/05,art. 44,012; Inwerkingtreding: 26-02-2011>

Art. 73. § 1. (De rechtbanken van koophandel nemen,zelfs wanneer de partijen geen kooplieden zijn, kennis van aile vorderingen inzake octrooien of aanvullende beschermingscertificaten,ongeacht het bedrag van de vordering.) <W 2007-05-10/33,art. 2,009; Inwerkingtreding: 01-11-2007> § 2. Is uitsluitend bevoegd tot kennisneming van de vordering inzake inbreuk op octrooien of inzake

vaststelling van de in artikel 29 voorziene vergoeding,de rechtbank die zitting houdt ter zetel van het bof van beroep in wiens rechtsgebied de inbreuk of de exploitatie is geschied of,naar keuze van de eiser, de rechtbank die zitting houdt ter zetel van het bof van beroep in wiens rechtsgebied de verweerder of één hunner zijn woon- of verblijfplaats heeft. § 3. De dagvaarding ten gronde inzake octrooien,moet voor de in voorgaande paragraaf bedoelde

rechtbank gebracht worden. § 4. De rechtbank,gevestigd ter zetel van het bof van beroep in wiens rechtsgebied de verweerder of

één hunner zijn woon- of verblijfplaats heeft is uitsluitend bevoegd om kennis te nemen van: 1) de vorderingen tot opeising van een octrooiaanvraag of van een octrooi; 2) de vorderingen tot vastlegging van de wederzijdse verplichtingen inzake gedwongen licenties voor

octrooien; 3) de vorderingen tot nietigverklaring van een octrooi; 4) de geschillen inzake overdrachtsovereenkomsten van een octrooiaanvraag of van een octrooi; 5) de geschillen inzake overeenkomsten voor het verlenen van een exploitatielicentie van een uitvinding

die het voorwerp uitmaakt van een octrooiaanvraag of van een octrooi,evenals de geschillen inzake overdrachtsovereenkomsten van een dergelijke licentie;

6) de in artikel 10 van de wet van 10 januari 1955 bedoelde geschillen betreffende de geoctrooieerde uitvindingen alsook inzake de erop betrekking hebbende know-how,wanneer de bij dat artikel voorziene verzoeningspoging mislukte. § 5. Zo de verweerder geen woon- of verblijfplaats heeft in België kan de vordering ingesteld worden

bij de rechtbank gevestigd ter zetel van het hof van beroep in wiens rechtsgebied de eiser zijn woon- of verblijfplaats heeft. § 6. Is van rechtswege nietig elke met de bepalingen van de vorige paragrafen strijdige overeenkomst. De bepalingen van dit artikel staan nochtans niet in de weg dat de geschillen betreffende het

houderschap van een octrooiaanvraag of van een octrooi,de geldigheid of de inbreuk op een octrooi of betreffende de vaststelling van de in artikel 29 bedoelde vergoeding alsook die welke de licenties op octrooien betreffen,andere dan de gedwongen licenties,voor de scheidsgerechten gebracht worden.

Art. 74.[l De griffiers der hoven of rechtbanken, die een op deze wet gegrond vonnis of arrest hebben gewezen, doen uiterlijk binnen één maand na het in kracht van gewijsde gaan van het vonnis of arrest, of van het instellen van een beroep of verzet tegen het vonnis of arrest, een kosteloos afschrift van dit vonnis of arrest geworden aan de Dienst. Aangegeven wordt of de beslissing in kracht van gewijsde is gegaan, dan wel of een beroep of verzet werd ingesteld.

Dezelfde verplichting geldt voor de scheidsgerechten.]l

(l)<W 2011-01-10/05, art. 45, 012; Inwerkingtreding: 26-02-2011>

Art. 74bis. [l § 1. Elk exploot van betekening van een beslissing tot gehele of gedeeltelijke nietigverklaring van een octrooi op basis van artikel 49, wordt door de instrumenterende gerechtsdeurwaarder onmiddellijk in afschrift medegedeeld aan de Dienst.

§ 2. De Dienst kan vragen aan de procureur-generaal binnen wiens rechtsgebied de beslissing werd gewezen, of tegen de beslissing nog verzet, hoger beroep of voorziening in cassatie mogelijk is.

Ais de procureur-generaal bevestigt dat tegen de beslissing geen verzet, hoger beroep en voorziening in cassatie meer mogelijk is, schrijft de Dienst binnen een maand na ontvangst van deze bevestiging, het beschikkend gedeelte van deze beslissing over in het octrooidossier en wordt melding gemaakt van de beschikking in het register.]l

(l)<Ingevoegd bij W 2011-01-10/05, art. 46, 012; Inwerkingtreding: 26-02-2011>

Art. 74ter. [l De Koning bepaalt de modaliteiten volgens dewelke de burgers en de ondernemingen via elektronische weg met de Dienst kunnen communiceren, en documenten en handelingen in elektronische vorm kunnen doorsturen aan de Dienst.]l

(l)<Ingevoegd bij W 2011-01-10/05, art. 47, 012; Inwerkingtreding: 26-02-2011>

Art. 75.§ 1. In artikel 6 van de wet van 30 december 1925 tot wijziging van de wetten betreffende de uitvindingsoctrooien, de fabrieks- en handelsmerken, de nijverheidstekeningen en modellen en de nijverheidseigendom in 't algemeen, gewijzigd bij de wet van 23 juli 1932, het koninklijk besluit nr 85 van 17 november 1939 en de wet van 26 juni 1978, wordt het woord "octrooien" geschrapt. § 2. In artikel 569, eerste lid, 7°, van het Gerechtelijk Wetboek worden de woorden "en

uitvindingsoctrooien" geschrapt. § 3. In artikel 627, 5° van hetzelfde Wetboek, wordt het woord "uitvindingsoctrooien" geschrapt. § 4. Artikel 1488 van hetzelfde Wetboek wordt aangevuld met de volgende bepaling: "....." § 5. In artikel 2, § 1, van de wet van 8 juli 1977 die betrekking heeft op de goedkeuring van een aantal

internationale akten, worden de woorden "de Dienst van de handels- en nijverheidseigendom" vervangen door de woorden "de Dienst voor de industriële eigendom".

Art. 76. Opgeheven worden: 1° de wet van 24 mei 1854 op de uitvindingsoctrooien gewijzigd bij de wetten van 27 maart 1857, 24

oktober 1919, 3 augustus 1924 en 30 december 1925, het koninklijk besluit van 30 juni 1933, het koninklijk besluit nr 85 van 17 november 1939 en de wetten van 1 juni 1964, 10 oktober 1967 en 26 juni 1978; 2° artikel 17 van de wet van 11 oktober 1919 houdende regeling van sommige vraagstukken inzake

nijverheidseigendom; 3° de wet van 15 juli 1957 strekkende tot het vergemakkelijken van de indiening der octrooiaanvragen,

der fabrieks- en handelsmerken, alsmede der nijverheidstekeningen en -modellen ter gelegenheid van de officiële of officieel erkende internationale tentoonstellingen in België gehouden, gewijzigd bij de wet van 30 juni 1969;

4° de wet van 9 augustus 1978 houdende instelling van een register van erkende octrooigemachtigden.

Art. 77. § 1. De octrooiaanvragen die voor de inwerkingtreding van deze wet zijn ingediend,worden afgehandeld volgens de bepalingen die ten tijde van de indiening van toepassing waren. § 2. Deze wet is van onmiddellijke toepassing op de octrooien die voor haar inwerkingtreding zijn

verleend,met behoud evenwel van de rechten die bij de inwerkingtreding van deze wet zijn verworven. § 3. De bepalingen van de artikelen 40,41 en 72 zijn van toepassing op de octrooien die voor de

inwerkingtreding van deze wet zijn aangevraagd of verleend. De Koning bepaalt het bedrag,de termijn en de wijze van inning van de jaartaksen die voor de

instandhouding van de in het eerste lid bedoelde octrooiaanvragen en octrooien verschuldigd zijn.

Art. 78. Uitgezonderd de artikelen 59 en 64 wordt de datum van inwerkingtreding van de artikelen van onderhavige wet door de Koning bepaald. Deze datum mag niet later vastgesteld worden dan vierentwintig maanden na de bekendmaking van deze wet in het Belgisch Staatsblad.

BIJLAGE.

Art. N. <Opgeheven bij W 2014-04-19/60,art{/art}. 32,§ 2,Ll,015; Inwerkingtreding: 01-01-2016(zie KB 2015-

11-09/13,art. 5,1°,b)>

Wijziging(en) I l Tekst Inhoudstafel I l Begin1 I l 1 ---------------------------------------------------OPGEHEVEN DOOR--------------------------------------------------- 1

originele versie • WET VAN 19-04-2014 GEPUBL. OP 12-06-2014

1 GEWIJZIGD DOOR 1

originele versie • KONINKLIJK BESLUIT VAN 19-12-2014 GEPUBL. OP 29-12-2014

(GEWIJZIGDE ART.: 52; 53; 73; 74) originele versie

• KONINKLIJK BESLUIT VAN 04-09-2014 GEPUBL. OP 11-09-2014 (GEWIJZIGDE ART.: 1-39; 40; 41-51; 52; 54-70; 71-72; 75-78)

originele versie • WET VAN 17-03-2013 GEPUBL. OP 14-06-2013

(GEWIJZIGDE ART.: 60; 66) originele versie

• WET VAN 10-01-2011 GEPUBL. OP 16-02-2011 (GEWIJZIGDE ART.: 41; 70bis)

originele versie • WET VAN 10-01-2011 GEPUBL. OP 16-02-2011

(GEWIJZIGDE ART.: 1; 2; 4; 5; 7; 12; 14; 15; 16; 16bis; 17; 18; 19; 20; 21; 22; 23; 25; 26; 29; 33; 35; 40; 42; 44; 45; 47; 48bis; 48ter; 49; 50; 51; 55; 57; 58; 60; 68; 70; 71; 72bis; 74; 74bis; 74ter)

originele versie • WET VAN 22-12-2008 GEPUBL. OP 29-12-2008

(GEWIJZIGDE ART.: 21; 22; 23; 39) originele versie

1 1

1 • WET VAN 10-05-2007 GEPUBL. OP 10-05-2007

(GEWIJZIGD ART.: 73) originele versie

• WET VAN 09-05-2007 GEPUBL. OP 10-05-2007 (GEWIJZIGDE ART.: 52; 53)

originele versie • WET VAN 06-03-2007 GEPUBL. OP 12-04-2007

(GEWIJZIGDE ART.: 31TE; 40; 71; 72; Nl) (GEWIJZIGDE ART.: 21; 22; 23; 39)

originele versie • WET VAN 27-12-2005 GEPUBL. OP 30-12-2005

(GEWIJZIGD ART.: 60) originele versie

• WET VAN 28-04-2005 GEPUBL. OP 13-05-2005 (GEWIJZIGDE ART.: 1; 2; 4; 15; 17; 27BIS-27QUI; 28)

(GEWIJZIGDE ART.: 31; 31BIS; 32; 33) originele versie

• WET VAN 12-06-2001 GEPUBL. OP 07-07-2001 (GEWIJZIGDE ART.: 55; 60)

originele versie • KONINKLIJK BESLUIT VAN 20-07-2000 GEPUBL. OP 30-08-2000

(GEWIJZIGD ART.: 71) 1997011014; 1997-04-04

• WET VAN 28-01-1997 GEPUBL. OP 04-04-1997 (GEWIJZIGDE ART.: 4; 31; 33; 34; 38; 71)

• WET VAN 09-03-1995 GEPUBL. OP 07-06-1995 (GEWIJZIGDE ART.: 55; 56)