REPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE Honneur - Fraternité – Justice
PREMIER MINISTERE
VISAS :
- BOM: - DGLTEJO : - DGB : - CF:
Décret N° 198/2014 PM fixant les attributions du Ministre du Commerce, de l’Industrie et du Tourisme et l’organisation de l’administration centrale de son Département
Le Premier Ministre
Sur rapport de la Ministre du Commerce, de l’Industrie et du Tourisme,
- Vu la Constitution du 20 juillet 1991, révisée en 2006 et 2012; - Vu le décret n° 157-2007 du 6 Septembre 7002 relatif au conseil des Ministres et aux
attributions du Premier Ministre et des Ministres ;
- Vu le décret n° 183 du 20 août 2014 Portant nomination du Premier Ministre ; - Vu le décret n° 184 du 21 août 2014 portant nomination des membres du
Gouvernement ;
- Vu le décret n° 75- 093 du 6 juin 1993 Fixant les conditions d’organisation des administrations centrales et définissant les modalités de gestion et de suivi des
structures administratives ;
- Vu le décret n° 051-2011 du 5 avril 2011 fixant les attributions du Ministre du Commerce, de l’Industrie, de l’Artisanat et du Tourisme et l’organisation de l’administration centrale
de son département.
- Vu le décret n° 196 -2013 du 3 novembre modifiant le décret N°051-2011 du 5 Avril 2011 fixant les attributions du Ministère du Commerce, de l’Industrie, de l’Artisanat et du
Tourisme et l’organisation de l’administration centrale de son Département
DECRETE
Article Premier : En application des dispositions du décret n° 075-93 du 6 juin 1993 fixant les conditions d’organisation des administrations centrales et définissant les modalités de gestion et de suivi des structures administratives, le présent décret a pour objet de définir les attributions du Ministre du Commerce, de l’Industrie et du Tourisme et l’organisation de l’administration centrale de son Département.
Article 2 : Le Ministre du Commerce, de l’Industrie, et du Tourisme a pour mission générale l’élaboration, la mise en œuvre et le suivi de la politique du gouvernement pour les secteurs du commerce, de l’industrie, de la normalisation et de la promotion de la qualité, des assurances et du tourisme. A cet effet, il a notamment pour attributions de :
En matière de commerce
organiser et promouvoir le commerce en général ; assurer la protection des consommateurs ; assurer la mise en œuvre de toutes actions de nature à promouvoir le développement
et la diversification des exportations ;
assurer la mise en place et la surveillance des circuits d’approvisionnement et de distribution des produits de consommation ;
œuvrer à garantir la sécurité en matière d’approvisionnement en biens de consommation de qualité, en concertation avec les importateurs et dans l’esprit de la politique et des textes régissant le secteur du commerce ;
établir la concertation avec les importateurs et les exportateurs pour assurer la fluidité du marché intérieur et la promotion des exportations ;
assurer l’encadrement et le suivi des organisations de la société civile ayant pour objet la défense des consommateurs ;
élaborer et appliquer les stratégies de développement et de diversification des exportations ;
négocier, appliquer et suivre les accords commerciaux ; assurer l’élaboration, la diffusion et le suivi de la balance commerciale en relation avec
les ministères et institutions concernés ; appliquer la réglementation relative au secteur des Assurances ; assurer le suivi et le contrôle régulier du marché des assurances ; œuvrer à la promotion du secteur des assurances et assurer le suivi de la solvabilité
financière des entreprises d’assurance ;
En matière d’Industrie
élaborer et mettre en œuvre les politiques et stratégies industrielles ; promouvoir les activités et les investissements industriels ; élaborer et appliquer la réglementation et assurer le suivi et la coordination des
activités industrielles ; élaborer, mettre en œuvre la politique nationale en matière de normalisation, de
métrologie, de la certification, de l’accréditation et de la qualité ; assurer l’organisation, la promotion, la coordination et le suivi des activités de
normalisation, de métrologie, de certification, d’accréditation et de la qualité ;
assurer la promotion et le suivi de la propriété industrielle, de l’innovation et du développement technologique ;
En matière de tourisme
procéder à l’évaluation des potentialités touristiques nationales en vue de leur mise en valeur ;
élaborer et mettre en œuvre la réglementation se rapportant au secteur du tourisme ; concevoir et mettre en œuvre des programmes d’aménagement des zones d’intérêt
touristique ;
assurer la concertation avec les structures professionnelles du secteur.
Au plan transversal
commander et valider toutes études et évaluations à caractère général, sectoriel ou conjoncturel, dans les domaines de ses compétences ;
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proposer pour les secteurs relevant de son département, les objectifs à réaliser dans le cadre de la politique nationale de développement économique et social.
préparer et proposer au gouvernement les projets de textes législatifs et réglementaires se rapportant aux domaines d’activités de ses compétences et veiller à leur application ;
assurer l’élaboration et l’exécution des programmes de formation dans les secteurs du Commerce, de l’industrie, de la normalisation et de la promotion de la qualité, des assurances et du tourisme ;
administrer et conserver les biens mobiliers et immobiliers de l’Etat affectés à la promotion des secteurs relevant de sa compétence, y compris les locaux, équipements et matériels de foires, de laboratoires, de structures d’information et de documentation, de promotion ,de contrôle, etc.
initier les programmes et mettre en œuvre les projets inscrits dans le cadre de la politique nationale de développement qui sont afférents à son domaine de compétence;
participer à l’élaboration de la politique du gouvernement en matière de réforme administrative et économique pour les secteurs du Commerce, de l’Industrie, de la Normalisation, des Assurances et du Tourisme;
préparer et coordonner les manifestations et événements nationaux et internationaux à caractère commercial, industriel, touristique ou afférent à la propriété industrielle, à l’innovation et au transfert technologique, à la normalisation, à la métrologie, à la certification, à l’accréditation ou à la qualité qui se déroulent en totalité ou partiellement sur le territoire national tels que les foires, expositions, salons, caravanes, rallyes , marathons, journées ou campagnes de sensibilisation , de promotion ou de formation ;
assurer la préparation et l’organisation de la participation de la Mauritanie aux expositions universelles, spécialisées et internationales, ainsi que de tous autres événements à caractère promotionnel et commercial pour les secteurs relevant de ses domaines de compétence.
initier, auprès des Départements et Partenaires concernés, les démarches relatives à l’obtention d’appuis et subventions au profit des Organisations socioprofessionnelles.
Article 3 : Le Ministère du Commerce, de l’Industrie et du Tourisme exerce les pouvoirs de tutelle technique à l’égard des établissements publics et sociétés à capitaux publics ci-après :
la Chambre de Commerce, d’Industrie et d’Agriculture de Mauritanie (CCIAM) ; l’Office National du Tourisme (ONT) ; la Société Nationale d’Importation et d’Exportation (SONIMEX) ; les centres, offices, agences et instituts de formation, de promotion, d’encadrement, de
régulation et de contrôle des secteurs relevant de ses compétences.
Article 4 : L’administration centrale du Ministère du Commerce, de l’Industrie et du Tourisme comprend :
Le Cabinet du Ministre ; Le Secrétariat général ; Les Directions centrales ; Le bureau de restructuration et de mise à niveau des entreprises ; Les délégations régionales.
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I – Le Cabinet du Ministre
Article 5 : Le Cabinet du Ministre comprend quatre (4) Chargés de Missions, six Conseillers Techniques, une Inspection Générale Interne et le Secrétariat particulier du Ministre.
Article 6 : Les Chargés de Mission, placés sous l’autorité directe du Ministre, sont chargés des réformes, étude ou mission que leur confie le Ministre.
Article 7 : Les Conseillers Techniques sont placés sous l’autorité directe du Ministre. Ils se spécialisent, conformément aux indications ci-après :
- un Conseiller Technique chargé du Commerce, - un Conseiller Technique chargé de l’Industrie, - un Conseiller Technique chargé des Assurances, - un Conseiller Technique chargé du Tourisme, - un Conseiller juridique, - un Conseiller Technique chargé de la communication.
Article 8 : L’Inspection Interne du Ministère est chargée, sous l’autorité du Ministre, des missions définies à l’article 6 du décret n° 075-93 du 6 juin 1993, définissant les modalités de gestion et de suivi des structures administratives.
Dans ce cadre, elle a notamment pour attributions de :
- vérifier l’efficacité de la gestion des activités de l’ensemble des services du Département et des Organismes sous tutelle. Elle contrôle la conformité desdites activités aux lois et règlements en vigueur ainsi qu’à la politique et aux programmes d’actions prévus dans les différents secteurs relevant du Département. Elle rend compte au Ministre des irrégularités constatées dans ces domaines;
- évaluer les résultats effectivement acquis, analyser les écarts par rapport aux prévisions et suggérer les mesures de redressement nécessaires.
L’Inspection Interne est dirigée par un Inspecteur Général qui a rang de Conseiller Technique, assisté de trois inspecteurs qui ont rang de Directeurs centraux, chargés respectivement du suivi des secteurs du commerce, de l’industrie et du tourisme.
Article 9 : Le Secrétariat particulier du Ministre gère les affaires réservées du Ministre et notamment l’organisation des audiences et des déplacements de celui-ci, le courrier confidentiel. Il assure aussi le protocole du Département.
Le Secrétariat particulier du Ministre est dirigé par un Secrétaire particulier. Il est nommé par Arrêté du Ministre du Commerce, de l’Industrie et du Tourisme, avec le rang des chefs de service centraux.
Article 10 Sont rattachées au cabinet du Ministre :
- Une cellule chargée de la communication
- Une cellule chargée de la réglementation
L’organisation et le fonctionnement de ces structures seront précisés par arrêté du Ministre.
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II – Le Secrétariat général
Article 11 : Le Secrétariat Général veille à l’application des décisions prises par le Ministre. Il est chargé de la coordination des activités de l’ensemble des services du Département. Il est dirigé par un Secrétaire Général.
Le Secrétariat Général comprend : - Le Secrétaire Général ; - Les services rattachés au Secrétaire Général.
1– Le Secrétaire Général
Article 12 : Le Secrétaire Général a pour mission, sous l’autorité et par délégation du Ministre, d’exécuter les tâches définies à l’article 9 du décret n° 075-93 du 6 juin 1993, et notamment :
- l’animation, la coordination et le contrôle des activités du Département ; - le suivi administratif des dossiers et des relations avec les services extérieurs ; - l’organisation de la circulation de l’information ; - l’élaboration du budget du Département et le contrôle de son exécution ; - la gestion des ressources humaines, financières et matérielles affectées au
Département ;
2– Les Services rattachés au Secrétaire Général
Article 1 3 : Sont rattachés au Secrétaire Général :
- le Service de la Traduction ; - le Service du Secrétariat central ; - le Service Accueil du Public.
Article 14 : Le service de la Traduction est chargé de la traduction de tous les documents ou actes utiles au Département.
Article 15 : Le service du Secrétariat central assure :
- la réception, l’enregistrement, la ventilation et l’expédition du courrier arrivée et départ du Département ;
- la saisie informatique, la reprographie et l’archivage des documents.
Le service du Secrétariat central comprend deux Divisions :
- Division Courrier ; - Division Archives.
Article 16: Le Service Accueil du Public est chargé de l’accueil, de l’information et de l’orientation du public.
III – Les Directions centrales
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Article 17 Les directions centrales du ministère sont :
1. la Direction de la Concurrence, de la Protection des Consommateurs et de la Répression des Fraudes ;
2. la Direction de la Promotion du Commerce Extérieur ; 3. la Direction du Développement Industriel ; 4. la Direction de la Normalisation et de la Promotion de la Qualité ; 5. la Direction du Contrôle des Assurances ; 6. La Direction du Tourisme ; 7. La Direction des Etudes, de la Programmation et de la Coopération ; 8. Direction de l’Informatique et de l’Archivage 9. La Direction des Affaires Administratives et Financières.
- la Direction de la Concurrence, de la Protection des Consommateurs et de la Répression des Fraudes
Article 18 : La Direction de la Concurrence, de la Protection des Consommateurs et de la Répression des Fraudes est chargée de l’élaboration, de la mise en œuvre et du suivi, en coordination avec les services concernés du département, de la politique du Gouvernement dans les domaines de la concurrence, de la protection des consommateurs et de la répression des fraudes. A ce titre, elle assure :
- la réalisation de toute étude relative à la concurrence, à la protection des consommateurs et à la répression des fraudes ;
- l’élaboration de la réglementation du commerce intérieur et de son application ; - la formation dans les domaines de sa compétence; - l’organisation des circuits intérieurs d’approvisionnement et de la délivrance de la
carte professionnelle de commerçant ; - la collecte, la mise à jour et l’analyse des statistiques commerciales relatives au
commerceو intérieur, en relation avec les institutions et services concernés - la modernisation du commerce et de la distribution ; - la garantie du respect de la transparence du marché et du libre jeu de la
concurrence ; - la lutte contre les fusions anticoncurrentielles, les accords restrictifs entre
producteurs et distributeurs et les actes commerciaux frauduleux ; - la répression des infractions et des pratiques frauduleuses, restrictives ou
anticoncurrentielles ; - la vérification et le contrôle des instruments de mesure en coordination avec les
autres services du Département, institutions et acteurs concernés ; - le contrôle de la qualité des produits de grande consommation en coordination
avec les autres services du Département, institutions et acteurs concernés, le retrait des produits insalubres et dangereux pour la consommation et l’application des pénalités des infractions ;
- la surveillance régulière, en concertation avec les institutions et acteurs concernés, de la situation des approvisionnements et de l’évolution des stocks;
- la détermination du niveau de consommation nationale des produits sensibles et de grande consommation et la fixation du seuil de sécurité pour l’alerte précoce et la prévention des pénuries ;
- l’encadrement et le suivi des associations de protection des consommateurs ; - le suivi et le contrôle des procédures de facturation des produits sensibles et de
grande consommation de même que de la publicité des prix.
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La Direction de la Concurrence, de la Protection des Consommateurs et de la Répression des Fraudes est dirigée par un Directeur, assisté par un Directeur Adjoint.
Elle comprend cinq services :
- Service des Approvisionnements ; - Service de la Concurrence ; - Service de la Réglementation et de la coordination ; - Service d’Encadrement des Associations de Protection des Consommateurs ; - Service de la Répression des Fraudes.
Article 19 : Le Service des Approvisionnements est chargé :
- du suivi régulier de la situation des approvisionnements et de l’évolution des stocks;
- de la détermination du niveau de consommation nationale des produits sensibles et de grande consommation en collaboration avec les Ministères et institutions concernés;
- de la fixation du seuil de sécurité pour l’alerte précoce et la prévention des pénuries.
Il comprend deux Divisions :
Division des Stocks Divisions des Enquêtes.
Article 20 : Le Service de la Concurrence est chargé :
- du suivi du respect de la transparence du marché et du libre jeu de la concurrence ; - de la lutte contre les fusions anticoncurrentielles, les accords restrictifs entre
producteurs et distributeurs et les actes commerciaux frauduleux.
Il comprend deux Divisions : Division des statistiques des prix Division de la Lutte contre la Contrefaçon.
Article 21 : Le Service de la Réglementation et de la Coordination est chargé de :
- la coordination des activités régionales; - la vérification et le contrôle des procédures administratives ; - l’élaboration des textes législatifs et réglementaires.
Il comprend deux Divisions :
- Division de la Vérification des Procédures - Division de la Réglementation.
Article 22 : Le Service d’Encadrement des Associations de Protection des Consommateurs est chargé de l’encadrement, du suivi et de l’évaluation des associations de protection des consommateurs.
Article 23 : Le Service de Répression des Fraudes est chargé de :
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- la répression des pratiques frauduleuses, restrictives ou anticoncurrentielles conformément aux lois et règlements en vigueur ;
- la vérification et le contrôle des instruments de mesure, de la qualité des produits de grande consommation, le retrait des produits insalubres, dangereux pour la consommation et l’application des pénalités contre les auteurs des infractions ;
- suivi et du contrôle des procédures de facturation des produits sensibles et de grande consommation et de la publicité des prix.
2- la Direction de la Promotion du Commerce Extérieur ;
Article 24 : La Direction de la Promotion du Commerce Extérieur est chargée de l’élaboration, de la mise en œuvre et du suivi, en coordination avec les services concernés du département, de la politique du Gouvernement dans le domaine de la promotion du commerce extérieur. A ce titre, elle assure :
- l’élaboration, la mise en œuvre et le suivi de la politique du Gouvernement dans le domaine du commerce extérieur ;
- l'incitation à la promotion des exportations ; - le suivi des importations et des exportations ; - la collecte, la mise à jour et l’analyse des statistiques commerciales relatives au
commerce extérieur du pays en relation avec les institutions et services concernés ; - la formation et l’assistance technique aux opérateurs économiques ; - la gestion et le suivi des relations commerciales extérieures de la Mauritanie; - le suivi et les notifications à l'Organisation Mondiale du Commerce; - le suivi des activités des organisations internationales et régionales sur le
commerce ; - la négociation et le suivi de la mise en œuvre des accords commerciaux, en liaison
avec les services concernés du Ministère des Affaires Etrangères et de la Coopération et des ministères chargés de l’Economie et des Finances ;
- l’incitation à la création de représentations commerciales de la Mauritanie à l'étranger ;
- le suivi de l’application des dispositions commerciales prévues par les traités et accords internationaux, régionaux ou bilatéraux auxquels la Mauritanie est partie ;
- l’élaboration de la réglementation du commerce extérieur et de son application ; - la préparation et de l’organisation de la participation de la Mauritanie aux salons
spécialisés ; - la réalisation des études comparatives sur le commerce extérieur de la Mauritanie ; - la proposition, l’organisation et le suivi, en concertation avec les Départements
techniques, les institutions du secteur privé et les organisations de la société civile concernés, des négociations commerciales régionales et multilatérales.
La Direction de la Promotion du Commerce Extérieur est dirigée par un Directeur, assisté par un Directeur Adjoint. Elle comprend quatre services :
- Service de la Coopération Commerciale Multilatérale ; - Service de la Promotion des Echanges Commerciaux ; - Service du Suivi des Conventions et Accords Commerciaux ; - Service du Secrétariat Permanent de la Commission Nationale de Concertation sur
le Commerce International.
Article 25: Le Service de la Coopération Commerciale Multilatérale est chargé :
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- du suivi et des notifications à l’Organisation Mondiale du Commerce ; - du suivi des activités des organisations internationales et régionales sur le
commerce ; - du suivi de l’application des dispositions commerciales prévues par les traités et
accords internationaux.
Article 26 : Le Service de la Promotion des Echanges Commerciaux est chargé : - du suivi des relations commerciales extérieures et des importations et exportations ; - du suivi de la préparation et de l’organisation de la participation de la Mauritanie aux
Foires et Salons spécialisés relatifs au commerce extérieur et aux manifestations de promotion commerciales;
- de l’élaboration et de l’application des textes législatifs et réglementaires relatifs au commerce extérieur et aux manifestations de promotion commerciales.
Article 27 : Le Service du Suivi des Conventions et Accords Commerciaux est chargé du suivi de la mise en œuvre des accords commerciaux bilatéraux et régionaux.
Article 28 : Le Service du Secrétariat Permanent de la Commission Nationale de Concertation sur le Commerce International est chargé du suivi, de la préparation et de la coordination des travaux de la Commission Nationale de Concertation sur le Commerce International.
3-La Direction du Développement Industriel
Article 29: La Direction du Développement Industriel est chargée de l’élaboration, de la mise en œuvre et du suivi de la politique industrielle du Gouvernement; à ce titre, elle procède à la formulation et à l’application des stratégies industrielles, des textes législatifs et réglementaires relatifs à l’industrie. Dans ce cadre, elle assure :
- la promotion des investissements nationaux et étrangers dans le secteur industriel, en collaboration avec les Institutions et Départements Ministériels concernés ;
- l’appui et le développement des petites et moyennes industries ; - le développement du partenariat entre les entreprises nationales et étrangères ; - l’élaboration, en liaison avec les Départements concernés, de la réglementation pour la
protection de l’environnement contre les effets de la pollution due aux activités industrielles ; - le suivi de la réalisation des projets industriels dans le cadre de la législation en vigueur sur
les investissements ; - l’évaluation et le suivi des programmes de développement industriel et de la mise en œuvre
des projets d’assistance technique ; - le suivi de l’activité industrielle en ce qui concerne les procédés technologiques, les
performances des entreprises industrielles, l’application de la réglementation ; - la réalisation, en rapport avec les Départements concernés, des infrastructures nécessaires
au développement industriel ; - l’étude, la proposition et la mise en œuvre de mesures d’amélioration de la compétitivité des
entreprises pour un meilleur accès au marché national et international ; - la formation et le perfectionnement de la main d’œuvre industrielle ; - la facilitation de l’accès aux renseignements sur les possibilités d’investissement,
l’environnement des affaires, les ressources disponibles et toute information nécessaire pour les investisseurs potentiels ;
- la valorisation des ressources nationales par le développement d’unités de transformation;
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- la mise en œuvre de stratégie de décentralisation et de déconcentration des activités industrielles;
- l’élaboration et le suivi de la mise en œuvre de la politique nationale de promotion de la propriété industrielle ;
- la protection de la propriété industrielle ; - l’encouragement de l’invention, de l’innovation technologiques et du transfert de la
technologie ; - le suivi de la ratification des textes nationaux et internationaux régissant la propriété
industrielle ; - la promotion de la propriété industrielle à travers des campagnes de sensibilisation et
l’organisation de salons, conférences et foires spécialisés.
La Direction du Développement Industriel est dirigée par un Directeur, assisté par un Directeur Adjoint.
Elle comprend quatre services:
- le Service des Eudes et de la Promotion industrielle ; - le Service du Suivi et de la Réglementation de l’activité industrielle ; - le Service de la Propriété industrielle ; - le Service de l’Information industrielle.
Article 30: Le Service des Eudes et de la Promotion Industrielle est chargé :
- de l’élaboration des études sectorielles, de filières et d’études spécifiques aux activités industrielles ;
- de la promotion des investissements et des partenariats industriels ; - de l’appui au développement des Petites et Moyennes Entreprises (PME) ; - du suivi des programmes de développement industriel ; - de la promotion de la compétitivité des entreprises et du développement des marchés ; - de la formation et du perfectionnement industriels.
Il comprend deux divisions : - Division des Etudes ; - Division de la Promotion Industrielle.
Article 31 : Le Service du Suivi et de la Réglementation de l’Activité Industrielle est chargé :
- De l’élaboration et du suivi de l’application des textes législatifs et réglementaires relatifs à l’industrie y compris ceux se rapportant à l’environnement ;
- du suivi des activités et des entreprises industrielles.
Il comprend deux divisions : - Division Suivi des Activités Industrielles ; - Division Réglementation.
Article 32 : Le Service de la Propriété Industrielle est chargé :
- du suivi des activités de promotion et de protection de la propriété industrielle, des transferts de technologies ;
- de la promotion de l’invention et de l’innovation technologique ;
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- du suivi de la ratification et de l’application des textes nationaux et internationaux régissant la propriété industrielle ;
- de l’organisation de campagnes de sensibilisation de salons, conférences et foires spécialisés.
Il comprend deux divisions : - Division Brevets et Documentation ; - Division Signes Distinctifs.
Article 33 : Le Service de l’Information Industrielle est chargé de :
- la collecte, l’analyse et la diffusion de l’information industrielle, des statistiques industrielles et des informations techniques, économiques utiles au développement des activités industrielles ;
- la gestion des bases de données sur les activités industrielles ou les domaines connexes ; - l’organisation d’enquêtes et de recensements industriels.
Il comprend deux divisions :
- Division Enquêtes et Recensements ; - Division Analyse et Diffusion de l’Information.
4-La Direction de la Normalisation et de la Promotion de la Qualité
Article 34: La Direction de la Normalisation et de la Promotion de la Qualité est chargée de l’élaboration, de la mise en œuvre et du suivi, en coordination avec les services concernés du département, de la politique du Gouvernement dans les domaines de la Normalisation et de la Promotion de la qualité.
A ce titre, elle assure :
- l’élaboration, l’application et le suivi des textes nationaux en matière de normalisation, de certification, d’accréditation et de métrologie;
- la promotion de la normalisation, de la qualité et de la métrologie ; - les missions de l'office national de normalisation et de Métrologie, - les missions de l'organisme Mauritanien d'accréditation - le secrétariat du conseil national de la normalisation et de la promotion de la qualité - le suivi de la qualité des produits et des instruments de mesure, en coordination avec les
administrations concernées ; - la formation dans les domaines de la normalisation, de la métrologie et de la qualité ; - la coordination des travaux des comités de normalisation ; - la gestion du système national de certification et d’accréditation ; - la promotion de la qualité des produits industriels et commerciaux ; - la gestion du système national de métrologie ; - la gestion du système national d’agrément des laboratoires d’essai et d’accréditation
d’institutions de délivrance de certificats de conformité ; La Direction de la Normalisation et de la Promotion de la Qualité est dirigée par un Directeur, assisté par un Directeur Adjoint. Elle comprend six services :
- le Service des Normes et de la Qualité ; - le Service d’Accréditation
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- le Service de la Certification - le Service de la Métrologie légale ; - Le service du laboratoire National de Métrologie - le Service de la Documentation et de l’Information.
Article 35: Le Service des Normes et de la Qualité est chargé :
- du suivi des aspects de normalisation, d’adoption et d’élaboration des normes de produits et de services ;
- du suivi des travaux des comités de normalisation ; - de la promotion de la qualité des produits industriels et commerciaux et des services ; - de l’application et du suivi de textes nationaux et internationaux relatifs à la normalisation et
la promotion de la qualité ; - de l’évaluation et du contrôle de la qualité des produits et services et de la conformité aux
normes.
Article 36 : Le Service d’Accréditation est chargé :
- du suivi de la gestion du système national d’accréditation, - l'accréditation des Organismes d'évaluation de la conformité, - de l’application et du suivi de textes nationaux et internationaux relatifs à l’accréditation - d’agrément de laboratoires d’essais et d’accréditation d’institutions de délivrance de
certificats de conformité ;
Article 37 : Le Service de la Certification est chargé :
- du suivi de la gestion du système national de certification, de la certification des entreprises, des systèmes et des produits,
- la gestion du système national des labels, - de l’application et du suivi de textes nationaux et internationaux relatifs à la certification
Article 38 : Le Service de la Métrologie légale est chargé :
- du suivi de la gestion du système national de métrologie ; - de l’application et du suivi de textes nationaux et internationaux en matière de métrologie ; - de l’évaluation et du contrôle de la conformité des instruments de mesure, - l'approbation des modèles
Article 39 : Le Service du laboratoire national de Métrologie (LNM) est chargé :
- de l’évaluation et du contrôle de la conformité des instruments de mesure ; - du raccordement au système international, - de l'étalonnage des instruments des mesures, - de la gestion des inter comparaisons entre les laboratoires - du maintien et de la conservation des étalons nationaux de référence
Le service de laboratoire national de Métrologie est composé de six divisions :
- Division Masse et pesage, - Division Volume - Divion température
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- Divion pression - Divion dimensionnel - Division qualité
Article 40 : Le Service de la Documentation et de l’Information est chargé du suivi de la gestion du fonds documentaire et de la diffusion de l’information en matière de normes.
5-la Direction du Contrôle des Assurances
Article 41: La Direction du Contrôle des Assurances est chargée de l’élaboration, de la mise en œuvre et du suivi, en coordination avec les services concernés du Département, de la politique du Gouvernement dans le domaine des assurances. A ce titre, elle a pour attributions :
- l’élaboration et l’application de la réglementation relative au secteur des assurances;
- l’étude et l’appréciation de la validité des dossiers d’entreprises candidates à un agrément en assurance ;
- la formation dans le domaine des assurances; - le contrôle technique et financier et la détermination du degré de solvabilité des
entreprises d’assurance ; - la proposition de la suspension, du retrait partiel ou total de l’agrément d’une
entreprise d’assurances lorsque sa situation financière ou technique l’exige ; - l’information et l’assistance aux assurés ; - la promotion du dialogue entre les assurés et les entreprises d’assurance ; - la production d’un rapport annuel sur le marché des assurances ; - la régulation du marché des assurances.
La Direction du Contrôle des Assurances est dirigée par un Directeur, assisté par un Directeur Adjoint. Elle comprend quatre services :
- Service du Contrôle Technique ; - Service du Contrôle Financier ; - Service de la Réglementation et de la Tarification ; - Service d’assistance aux assurés.
Article 42 : Le Service du Contrôle Technique est chargé :
- de l’étude et l’appréciation technique des dossiers d’entreprises candidates à un agrément dans le domaine des assurances ;
- du contrôle technique des entreprises et de la proposition de la suspension ou du retrait de l’agrément en assurance.
Article 43 : Le Service du Contrôle Financier est chargé :
- de l’étude et l’appréciation de la validité du dossier d’entreprises candidates à un agrément ;
- du contrôle financier et de la détermination du degré de solvabilité des entreprises d’assurances ;
- du contrôle financier des entreprises et de la proposition de la suspension ou du retrait de l’agrément en assurance.
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Article 44 : Le Service de la Réglementation et de la Tarification est chargé du suivi et de l’application de la réglementation relative au secteur des assurances et de la tarification.
Article 45 : Le Service d’Assistance aux Assurés est chargé de :
- l’information des assurés ; - l’assistance aux assurés ;
- la promotion du dialogue entre les assurés et les entreprises d’assurance.
6- La Direction du Tourisme
Article 46 : La Direction du Tourisme, est chargée de l’élaboration, de la mise en œuvre et du suivi de la politique du Gouvernement dans le domaine du tourisme ; à ce titre, elle est chargée de :
- Etudier et évaluer les potentialités touristiques nationales en vue de leur mise en valeur ;
- initier et mettre en œuvre la réglementation se rapportant au secteur du tourisme ; - élaborer et proposer, en concertation avec les partenaires institutionnels concernés,
les instruments d’aménagement des zones d’intérêt touristique ; - collecter, exploiter et diffuser les statistiques touristiques ; - agréer et encadrer les opérateurs et organisations socioprofessionnelles du
secteur ; - assurer la formation dans le domaine ; - le contrôle de conformité aux lois et règlements en vigueur ; - développer, suivre et coordonner les activités de partenariat dans le domaine du
tourisme ; - assurer la concertation avec les structures professionnelles du secteur ; - assurer l’intégration des activités touristiques dans la stratégie de lutte contre la
pauvreté.
La Direction du Tourisme est dirigée par un Directeur assisté d’un Directeur Adjoint et comprend quatre services et une Cellule Informatique:
- Service de la Réglementation ; - Service des Projets et Statistiques Touristiques ; - Service du Contrôle et du Suivi; - Service Patrimoine et Aménagement touristiques ; - Cellule Informatique.
Article 47: Le Service de la Réglementation a pour attributions l’étude et l’élaboration des textes et les réformes juridiques. Il comprend deux Divisions :
- La Division de la Réglementation ; - La Division des Agréments.
Article 48 : Le Service des Projets et Statistiques Touristiques a pour attributions l’identification, l’initiation et le suivi de la mise en œuvre des requêtes de projets. Il a
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également en charge la production, la collecte et le traitement des données sur le secteur du tourisme. Il comprend deux Divisions :
- La. Division des Projets ; - La Division des Statistiques Touristiques.
Article 49 : Le Service du Contrôle et du Suivi a pour attributions de contrôler et d’assurer le suivi de la conformité et du respect des agréments et de la réglementation en matière du tourisme. Il comprend deux Divisions :
- La Division Contrôle des Structures d’Hébergement et de Restauration - La Division Contrôle des Agences et Bureaux de Voyage.
Article 50 : Le Service Patrimoine et Aménagement Touristiques a pour attributions, en concertation avec les institutions concernées, de faire connaître, valoriser, préserver et promouvoir le patrimoine naturel et culturel par le biais du tourisme. Il comprend deux Divisions :
- La Division Préservation et Valorisation ; - La Division des Aménagements Touristiques.
Article 51 : Cellule Informatique………
7- la Direction des Etudes, de la Programmation et de la Coopération
Article 52 : la Direction des Etudes, de la Programmation et de la Coopération est chargée de:
- l’élaboration de la politique du Gouvernement en matière de réforme administrative et économique pour les secteurs du Commerce, de l’Industrie, des assurances et du Tourisme;
- étudier et proposer des stratégies de développement du Commerce, de l’Industrie, des Assurances et du Tourisme, en concertation avec les Directions concernées du Département
- élaborer et assurer le suivi des plans d’action du Ministère ; - réaliser des études de programmes, de projets et d’activités pour les secteurs du
Commerce, de l’Industrie, des Assurances et du Tourisme ; - assurer le suivi et la coordination des activités de coopération dans les domaines
du Commerce, de l’Industrie, des Assurances et du Tourisme au niveau du Département et à l’étranger ;
- instruire les dossiers de projets d’investissement pour les secteurs du Commerce, de l’Industrie, des Assurances et du tourisme en concertation avec les Direction concernées du Département;
- Produire Analyser et diffuser les informations et statistiques pour les secteurs du Commerce, de l’Industrie, des Assurances et du tourisme, en concertation avec les services et administrations concernés.
La Direction des Etudes, de la Programmation et de la Coopération est dirigée par un Directeur assisté d’un Directeur Adjoint et comprend trois services :
- Le Service des Etudes et Stratégies ;
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- Le Service de la Coordination et du Suivi-Evaluation ; - Le Service de la Coopération.
Article 53 : Le Service des Etudes et Stratégies est chargé :
- d’étudier et proposer des stratégies de développement du Commerce, de l’Industrie, de la Normalisation, des Assurances et du Tourisme ;
- réaliser des études de programmes, et activités relevant des secteurs du Commerce, de l’Industrie, de la Normalisation, des Assurances et du Tourisme.
Article 54: Le Service de la Coordination et du Suivi-Evaluation est chargé :
- d’élaborer et assurer le suivi des plans d’action du Ministère ; - de produire, analyser et centraliser les informations et statistiques sur les secteurs
du Commerce, de l’Industrie, de la Normalisation, des Assurances et du Tourisme.
Article 55: Le Service de la Coopération est chargé :
- d’assurer le suivi des activités de coopération au niveau du Ministère ; - le suivi de la préparation des travaux des commissions mixtes de coopération.
8- Direction de l’Informatique et de l’Archivage
Article 56 : La Direction de l’informatique et de l’archivage est chargée de toutes les questions relatives à l’installation, à l’utilisation, à la gestion, à la maintenance et au développement des réseaux et outils informatiques au niveau du Département. La Direction de l’Informatique et de l’Archivage est dirigée par un Directeur assisté d’un Directeur Adjoint et comprend trois services :
- le service de l’Informatique ; - Le service de l’Archivage ; - Le service du e-commerce.
Article 57 : Le service de l’Informatique est chargé de la maintenance et du développement des réseaux et outils informatiques au niveau du Département de la gestion de la mise à jour et de l’alimentation du site WEB du Département, de la recherche de débouchés pour les produits industriels et touristiques à travers les Techniques de l’Information et de la Communication (TIC).
Article 58 : Le service de l’Archivage est chargé de la gestion et de l’archivage de tous les documents relatifs au Département à travers les TIC.
Article 59: Le service du e-commerce est chargé de la recherche de débouchés pour les produits industriels et touristiques à travers les TIC.
9 – La Direction des Affaires Administratives et Financières
Article 60: La Direction des Affaires Administratives et Financières est chargée :
- de la gestion du personnel et du suivi de la carrière professionnelle de l’ensemble des fonctionnaires et agents du Département ;
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- de l’entretien du matériel et des locaux ; - de la préparation, en collaboration avec les autres Directions, du projet de budget
annuel du Département : - du suivi de l’exécution du budget et des autres ressources financières du Ministère,
en initiant notamment les dépenses et en contrôlant leur exécution ; - de l’approvisionnement du département ; - de la planification et du suivi de la formation professionnelle du personnel du
Ministère ; - du suivi des marchés.
La Direction des Affaires Administratives et Financières est dirigée par un Directeur et comprend trois services:
- Service des Marchés et du Matériel ; - Service Financier; - Service du Personnel.
Article 61 : Le Service des Marchés et du Matériel assure le suivi des marchés et de la gestion, de la maintenance du matériel et des locaux du Département. Il comprend deux Divisions :
-Division des Marchés -Division du Matériel.
Article 62 : Le service Financier est chargé de l’élaboration et du suivi de l’exécution du budget ainsi que de la tenue de la comptabilité.
Article 63 : Le Service du Personnel est chargé de : - Gérer la carrière professionnelle des fonctionnaires et agents du Département ; - Etudier, proposer et mettre en œuvre le plan de formation du personnel relevant
du département et proposer l’ensemble des mesures et méthodes de nature à améliorer la qualité du travail administratif.
Il comprend deux Divisions :
- Division du Suivi de la Gestion des Carrières des Fonctionnaires et Agents du Département
- Division de la Formation.
IV – Bureau des restructurations et de mise à niveau des Entreprises
Article 64 : Le Bureau Restructuration et de Mise à niveau des Entreprises est chargé de la mise en œuvre de la politique de l’Etat en matière de mise à niveau, de restructuration et d’aide à l’entreprise. Sous la supervision du Comité National de Pilotage, il a pour missions de :
- Mettre en œuvre la politique nationale du Gouvernement dans les domaines de la restructuration et de la mise à niveau des entreprises dans le but de renforcer leur compétitivité sur le marché national et à l’exportation ;
- Procéder à l’exécution et au suivi des programmes de restructuration et de mise à niveau des entreprises, en relation avec les services compétents des départements ministériels intéressés, les structures d’appui aux entreprises,
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les organisations professionnelles et chambres de commerce, d’industrie, d’agriculture et des métiers ;
- Procéder aux études macro-économiques et sectorielles ainsi qu’à leur mise à jour pour l’amélioration des programmes de restructuration et de mise à niveau et en diffuser les résultats, en collaboration avec les structures administratives et privées concernées.
- Recevoir les demandes d’adhésion des entreprises aux programmes de mise à niveau ;
- Procéder à l’évaluation des dossiers de restructuration et de mise à niveau présentés par les entreprises et préparer les synthèses et recommandations au Comité de Pilotage National du Programme de Restructuration et de Mise à Niveau chargé d’accorder, sur mandat du Gouvernement, des primes aux entreprises, à partir de sources internes ou externes de financement ;
- Assurer le suivi de l’exécution des plans de Restructuration et de Mise à Niveau des entreprises, approuvés par le Comité de Pilotage National ;
- Etablir les contrats avec les entreprises sollicitant des primes dans le cadre de la réalisation de leur programme de restructuration et de mise à niveau ;
- Collecter et transmettre au Comité de Pilotage National, les demandes de remboursement des entreprises bénéficiant de primes, après certification de la réalisation des travaux et investissements.
- Assurer, en relation avec les autres organes concernés, les organisations professionnelles et les structures d’appui aux entreprises, la promotion et la communication sur le Programme de Restructuration et de Mise à Niveau des Entreprises ;
- Approuver et coordonner les programmes de sensibilisation et d’information préparés par les organisations professionnelles et destinés à la restructuration et à la mise à niveau de leurs membres ;
- Contribuer au renforcement des capacités de l’expertise locale dans l’élaboration et la mise en œuvre des plans de restructuration et de mise à niveau d’entreprises et au développement des relations d’expertise internationale ;
- Exploiter les résultats disponibles des études sectorielles ou de filières nécessaires à une bonne connaissance de l’environnement des entreprises ;
- Constituer une base de données de référence sur les coûts des études et des investissements dans le cadre des plans de restructuration et de mise à niveau.
Article 65 : Le Bureau de Mise à Niveau est dirigé par un cadre de haut niveau et comprend trois services :
- Un service chargé des questions financières et du suivi-évaluation, - Un service chargé des affaires techniques, - Un service chargé de la formation et de la communication.
Article 66 : Le service chargé des questions financières a pour attributions de : - Traiter les questions financières en rapport avec le programme de
restructuration et de mise à niveau des entreprises, - Apporter le conseil et avis sur toutes les questions financières soumises par le
Comité National de Pilotage du Programme, - Apporter conseil et assistance aux entreprises en matière financière, - Assurer le suivi-évaluation du programme.
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Article 67 : Le Service chargé des Affaires Techniques a pour attributions de : - Traiter des questions techniques et technologiques en rapport avec la
restructuration et la mise à niveau des entreprises, - D’apporter conseil et avis sur toutes les questions d’ordre techniques et
technologique soumises par le Comité National de Pilotage, - D’apporter conseil et assistance aux entreprises dans le domaine technique et
technologique, - D’évaluer les diagnostics techniques des entreprises.
Article 68 : Le Service Chargé de la Formation et de la communication a pour attributions de :
- Identifier, de concevoir et d’exécuter les plans de formation prévus dans le cadre du programme de restructuration et de mise à niveau des entreprises,
- Evaluer les programmes de formation dans le cadre du restructuration et de mise à niveau des entreprises,
- Sensibiliser et d’informer les entreprises et les autres programmes de mise à niveau des entreprises,
- Assurer la fonction communication en rapport avec le program
programme
acteurs sur
me.
de
les
V-Les Délégations Régionales
Article 69 : Les Délégations Régionales du Ministère du Commerce, de l’Industrie et du Tourisme assurent l’encadrement, le contrôle et le suivi des activités du Ministère dans les Wilaya.
La création, l’organisation et l’implantation administrative des Délégations Régionales seront fixées par arrêté du Ministre du Commerce, de l’Industrie et du Tourisme.
VI - Dispositions finales
Article 70 : Il est institué au sein du Ministère du Commerce, de l’Industrie et du Tourisme un Conseil de Direction chargé du Suivi de l’état d’avancement des actions du département. Ce Conseil de Direction est présidé par le Ministre ou, par délégation, par le Secrétaire général. Il regroupe le Secrétaire Général, les Chargés de Mission, l’Inspecteur Général, les Conseillers Techniques et les Directeurs centraux et se réunit une fois tous les quinze jours. Il est élargi aux Responsables des organismes relevant de la tutelle du Ministère une fois par semestre.
Article 71 : Les dispositions du présent décret seront précisées, en tant que de besoin, par Arrêté du Ministre du Commerce, de l’Industrie et du Tourisme, notamment en ce qui concerne l’organisation des divisions en bureaux et sections.
Article 72 : Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent Décret, notamment celles du n° 051-2011 / PM du 05 avril 2011, fixant les attributions du Ministre du Commerce, de l’Industrie, de l’Artisanat et du Tourisme et l’organisation de l’administration centrale de son Département.
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Article 73: La Ministre du Commerce, de l’Industrie et du Tourisme est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de la Mauritanie.
Fait à Nouakchott, .............................................
YAHYA OULD HADEMINE
La Ministre du Commerce, de l’Industrie et du Tourisme
NAHA MINT HAMDI OULD MOUKNASS
Ampliations: - MSG/PR 2 - SGG 2
- MCIT 10 - T s Depts 30
- DGL 2
- IGE 2 - A.N. 2
- J.O. 2
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