MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES
F. 89 - 520
14 FEVRIER 1989. - Arrêté royal modifiant
l'arrêté royal du 18 décembre 1986
relatif aux taxes et taxes supplémentaires
dues en matière de brevets d'invention
BAUDOUIN, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention, notamment l'article 71, § 1er.
Vu l'arrêté royal du 18 décembre 1986 relatif aux taxes et taxes supplémentaires dues en matière de brevets d'invention, notamment les articles 2 et 3;
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 30 novembre 1988;
Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires économiques et du Plan et de Notre Ministre des Finances,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Donne à Bruxelles, le 14 février 1989.
BAUDOUIN
Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre
et Ministre des Affaires économiques et du Plan,
W. CLAES
Le Ministre des Finances,
Ph. MAYSTADT
Annexe
Taxes à percevoir |
Montant |
- Dépôt d'une demande de brevet |
2 000 |
- Revendication du droit de priorité |
500 |
- Recherche |
20 000 |
- Présentation d'une requête pour l'obtention d'une recherche de type international |
250 |
- Régularisation de la demande de brevet |
500 |
- Rectification des fautes d'expression ou de transcription par page rectifiée ou remplacée |
500 |
- Notification de la cession ou de la mutation, totale ou partielle, d'une demande de brevet ou d'un brevet |
500 |
- Notification de la déclaration de concession d'une licence d'une demande de brevet ou d'un brevet |
500 |
- Notification de la modification de la déclaration de concession d'une licence d'une demande de brevet ou d'un brevet |
500 |
- Notification de la transmission d'une licence d'une demande de brevet ou d'un brevet |
500 |
- Notification de l'usufruit ou de la mise en gage d'une demande de brevet ou d'un brevet |
500 |
- Maintien en vigueur : |
|
Troisième annuité |
1 200 |
Quatrième annuité |
1 600 |
Cinquième annuité |
2 000 |
Sixième annuité |
2 800 |
Septième annuité |
3 600 |
Huitième annuité |
4 400 |
Neuvième annuité |
5 200 |
Dixième annuité |
6 000 |
Onzième annuité |
6 800 |
Douzième annuité |
7 600 |
Treizième annuité |
8 400 |
Quatorzième annuité |
9 200 |
Quinzième annuité |
10 000 |
Seizième annuité |
10 800 |
Dix-septième annuité |
11 600 |
Dix-huitième annuité |
12 400 |
Dix-neuvième annuité |
13 200 |
Vingtième annuité |
14 000 |
- Surtaxe de retard de la troisième à la dixième annuité |
2 500 |
- Surtaxe de retard de la onzième à la vingtième annuité |
7 500 |
Vu pour être annexé a l'arrêté royal du 18 décembre 1986 relatif aux taxes et taxes supplémentaires dues en matière de brevets d'invention.
BAUDOUIN
Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre
et Ministre des Affaires économiques et du Plan,
W. CLAES
Le Ministre des Finances,
Ph. MAYSTADT