17528 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBUQUE FRANCAISE 10 décembr. 1994
An. 3. - Les acomptes trimestriels a verser par la C.N.A.M.T.S. calculés sur la base de I'exercice 1993 au litre de 1994 s'élevenr au quart de 37 147429,58 F, soí! 9286850 F.
Le montant des acomptes tieol comple du trop-versé de l'exer cice 1993. 11 sera versé a la caisse de prévoyance sociale de Saint Pierre-et-Miquelon avant le 15 décembre 1994.
An. 4. - Le directeur de la sécurité sociale au ministere des affa.ires sociales. de la santé el de la ville el le directeur du budget au ministere du budget sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de I'exécution du présenl arrelé, qui sera publié au Joumal officiel de la République francraise.
Fait a Paris, le 6 décembre i994.
Le ministre d'Elat. ministre des affaires sociales, de la sanlé el de la vil/e,
Pour le ministre d'Etat el par délégation : Par empechement du directeur de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des affaires administratives el financieres,
M. TOUVEREY
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvemement,
Pour le ministre et par délégation : Par empSchement du directeur du budget :
Le sous-direcleur, D. MORlN
MINISTERE DE L'INTÉRIEUR ET DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
Arrité du 9 novembre 1994 fixant les taux de I'indemnité compensatoire pour frais de transport en faveur des fonctionnaires et agents de la fonction publique territo riale en sarviee dans les départements de la Haut. Corse et de la Corse-du-Sud, instituée par le décret n° 89-537 du 3 aoUt 1989
NOR: tNTB9400604A
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur el de l'aménagement du territoire, et le ministre du budget, porte-paroJe du Gouvemement,
Vu le décrel n° 89-537 du 3 aoíit 1989 instituant une indenmité compensatoire pour frais de transport en faveur des fonctionnaires et agents de la fonction publique tenitoriale en service dans les dépar lements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud,
Arrelent: Art. lo'. - Le taux de l'indemnité compensatoire pour frais de
transport prévue a l'artícIe 2 du décret du 3 aoíit 1989 susvisé est fixé a 2742 F par agent pour I'année 1994.
Lorsque le conjoint ne pe~oit pas cette indemnité compensatoire a titre personnel, ce montant est porté a 3 290 F.
Ces montants sont majorés de 412 F par enfant au titre duquel l'agent pe~oit le supplément familial de traitement.
Art. 2. - Le directeur général des collectivités locales eSl chargé de I'exécution du présent mté, qui sera publié au Journal officiel de la République fran~aise.
Fait a Paris, le 9 novembre 1994. Le ministre d'Etal, ministre de f'inlérieur
el de l'aménogement du terriloire, Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des colleclivirés locales, M. THENAULT
Le ministre du budget, porte-paroJe du Gouvemement,
Pour le ministre et par délégation : Par empéchement du directeur du budget ;
Le sous-direcleur, B. ROSSI
MINISTERE DE LA JUSTICE
Décret n° 94-1056 du 8 décembre 1994 modifiant I'article R.312-2 du code de I'organisation judiciaire
NOR: JUSB9410581D
Le Premier ministre, Sur le rappon du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre
de )a jusliee, Vu )e code de la propriété inteIJecluelIe, notamment ses
artieles L. 611-2, L. 615-17, L. 622-7 el L. 623-31 ; Vu le eode de I'organisation judieiaire ; Le Conseil d'Etal (secfion de I'intérieur) emendu,
Décrele:
Art. 1er. - La section 11 du chapitre 11 du titre Ier du livre nI de la partie Réglememaire du code de I'organisation judiciaire est ainsi rédigée:
• SectiOD 11
« Dispositions particulieres en matiere de brevets d'invention, de eertificats d'utilité, de certifieats complémemaires de pro teelion, de topographies de produits semi-eonducteurs el d'obtentions végétales
« Art. R.312-2. - Le siege et le ressort des tribunaux de grande instance appelés a connaitre des aetions en matÍere de
brevels d'invention. de cenifieats d'utilile, de certificats eomplé mentaires de protection, de lOpographies de produits semi conducteurs el d'obtentions végétales, en application des artieles L. 611-2, L.615-17, L. 622-7 el L. 623-31 du code de la pro priété inteIJectuelle, sont fixés confonnément au tableau IV annexé au présent codeo »
An. 2. - L' intitulé du tableau IV annexé au eode de l'orga nisatioo judiciaire esl ainsi rédigé :
« Sicge et resson des tribunaux compétents pour connaitre des aetions en matiere de brevets d'invention, de cenificats d'uli lité, de certificats complémentaires de protection, de topo graphies de produils semi-conducteurs et d'obtentions végé tales»
Art. 3. - Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, esl chargé de I'exécution du présent décret, qui sera publié au Joumal officiel de la République fran/faise .
Fait a Paris, le 8 décembre 1994. EOOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre;
Le ministre d'Etat. garde des sceaux, ministre de la jusIice, PIERRE MÉHAIGNERIE