4098 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLlQUE FRAN<;:AISE 3 mars 2002
MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
Arraté du 28 février 2002 modifiant I'arraté du 13 mars 2000 relatif a la commission prévue a I'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle
NOR: MCC80200161A
La ministre de la culture et de la cornmunication, Vu les articles L. 311-1 et suivants el R. 311-1 el suivants du
code de la propriété intellectuelle ; Vu la 10i n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses disposi
tians d'ordre social, éducatif et culture\. el notarnment son article 15 ;
Vu !'arrété du 13 mars 2000 relatif a la commission prévue a l'article L. 311-5 du eode de la propriélé intellectuelle;
Vu l'arrété du 5 décembre 2000 modifiant l'arrété du 13 mars 2000 relatif a la commission prévue a l'aniele L. 311-5 du eode de la propriété intellectuelle,
Arrete:
Art. , ... - Le 2" de l'artiele ler de l'arreté du 13 mars 2000 sus visé est ainsi rédig~ :
« 2° Organisations de consornrnateurs: Association études et consornma[ion (ASSECO-CFDT): 1;
Confédération du logemenl et du cadre de vie (CLCV): 1 . Familles de France (FF): 1 : Associations des professionnels de la gestion éleclronique des
docurnents (APROGED): 1 ; Association pour 1'information et la défense des consornmateurs
salariés (INDECOSA-CGT): I ~ Familles rurales: l.»
Art. 2. - Le 3° de l'article ler de l'arreté du 13 mars 2000 suS visé est ainsi rédigé :
«3" Bénéficiaires du droit a rémunération : Société pour la rémunération de la copie privée sonare
(SORECOP) : 5 ; Société pour la rémunération de la copie privée audiovisuelle
(COPIE FRANCE) : 5 ; Sociélé fran<;aise des intérets des auteurs de l'écrit (SOFlA): I ; Sociélé des arts visuels associés (AVA) : 1.),
Art. 3. - Le direcleur de l'administration générale est chargé de l'exécmion du présem arrété, qui sera publié au Joumal (~fficiel de la République fran<;aise.
Fait a Paris, le 28 février 2002. CATHERINE TASCA
MESURES NOMINATIVES
MINISTERE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Décret du 28 février 2002 portant admission á la retraite (Cour des comptesl NOR: CPTE0200002D
Par décret du Président de la République en date du 28 févner 2002, M. Christian Pouly, conseiller maítre a la Cour des comptes, est admis a faire valoir ses droirs a la retraite, par limite d'age, a compter du 28 mai 2002.
MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLlDARITÉ
Arreté du 26 février 2002 portant nomination au conseil de surveillance du fonds de réserve pour les retraites
NOR: MESS0220753A
La ministre de l'emploi et de la solidarité, Vu le code de la sécurité sociale, et notamment son
artic1e R. 135-19.
Arrete: Art. 1"'. - Sont nommés membres du conseil de surveillance du
fonds de réserve pour les retraites, en lant que représemunts de la ministre chargée de la sécurité sociale :
M. le direcleur de la sécurité sociale, titulaire, et M. le sous directeur du financement de la sécurité sociale, suppléant :
M. le chef de service de la sécurité sociale, titulaire, et M. le sous-direcleur des retrailes et de la protection socialc complémen taire, suppléant.
Art. 2. - Le présent urreté sera publié au Journal officiel de la République fran<;aise.
Fait a Paris, le 26 février 2002. ÉUSAOETH GUiCiOU
Arrété du 27 février 2002 portant nomination au comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé
NOR: MESP0220705A
Par am?té de la ministre de l'emploi et de la solidarilé, du ministre de la recherche et du ministre délégué a la sumé en date du 27 février 2002, som nommés membres du comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé, au titre des personnes qualifiées choisies en raison de lcur compétence et de leur intéret pour les prohlemes d'éthique. pour le reste du mandal restant a counr de leues prédécesseurs:
1. - Sur désignation du Premier ministre: Mme Anne Cambon Thomsen, en remplacemem de Mme Ketty Schwartz;
tI. - Sur désignalion du présidenr de l'Assemblée nationale: M. Alain Claeys, en remplacement de M. Alain Veyret;
III. - Sur désignation du présidem du Sénat: M. Jean-Louis Lor r.'lin, en rcmplacemenl de M. Claude Huriet.